Conseil Municipal - 20241119 OJ CM 1

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Conseil Municipal - 20241119 OJ CM 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20241119 OJ CM 1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget, 2

- Séance du Conseil municipal du 19 novembre 2024 -

Date de la convocation : le 13 novembre 2024

N° Conseiller(e) Présent(e) Absent(e) A donné pouvoir à :

1 BARRET Pascal

2 BOICHOT Lucile

3 MEDIGUE Patrick

4 GUYOT Philippe

5 TOUREAU Elisabeth

6 LAPRUN Gérard

7 LESBOS Serge

8 WEILL Marina

9 DARBOIS Martin

10 HEMAR Etienne

11 JEGOU Laurette

12 LE CLOAREC Yves

13 LUCAS Christian

14 DREAN Marie-Mad

15 DJINIADHIS Sabine

16 LE MENTEC Fanny

17 CARTRON Sandrine

18 DEBLOND Nathalie

19 LABAT Jean-Jacques

20 LE COROLLER Véronique

21 CHAIZE Catherine

22 PERIES Jean Philippe

23 HERZOG Emmanuel

24 FOREST Danièle

25 MONNIN Eric

26 LEVEILLE NIZEROLLE Gaëlle

27 LHERMITTE Pascal

28 ANSEL Véronique

29 COUESPEL Thierry

Désignation du secrétaire : Nathalie DEBLOND

Approbation du procès-verbal du 7 octobre 20243

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

1. Délibération N°86 du 19 novembre 2024 : Ressources Humaines –

Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement

des Policiers Municipaux

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13 ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de Police Municipale ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de Police Municipale ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 août relatif à la mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) ;

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de Police Municipale issue du décret n°2024-614, une

Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de

ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de

Fonction (ISMF) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires

des cadres d’emplois de la filière de Police Municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau

régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et réglementaires en

vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …),

- de préciser la date d’effet.

1. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) sont les agents titulaires,

stagiaires à temps complet, à temps non-complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et

relevant des cadres d’emplois suivants :

• Cadre d’emplois des chefs de service de Police Municipale

• Cadre d’emplois des agents de Police Municipale

2. Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

• La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

• La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.4

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

Cadre d’emplois Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Chefs de service de Police

Municipale

32% 7 000 €

Agents de Police Municipale 30% 5 000 €

La part variable de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir apprécies selon les critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs • Niveau de responsabilité

• Contraintes ou sujétions particulières

• Capacité de l’agent à transmettre et à appliquer les connaissances acquises • Atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain

• Niveau d’organisation de prévention

• Capacité d’encadrement

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien

professionnel.

3. Modalités et conditions de versement

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

La part variable de l’ISFE sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe

délibérant et complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même

plafond.

La part fixe et la part variable de l’ISFE seront proratisée par les agents à temps non-complet et à temps

partiel.

4. Modulation du régime indemnitaire pour indisponibilité physique et autres motifs

ISFE part fixe et part variable :

L’absentéisme entraîne des déductions dites « pour absences » sur le montant du régime indemnitaire.

Nature de l’indisponibilité Effet sur le versement du régime

indemnitaire

Congé de maladie ordinaire Une déduction à compter du 8ème jour d’absence

par année civile

Congé pour accident de service ou maladie

professionnelle

Maintien du régime indemnitaire

Congé de longue maladie, de longue durée ou

de grave maladie

Suspension du régime indemnitaire

Congé de maternité, paternité, accueil de

l’enfant ou adoption

Maintien du régime indemnitaire

Temps partiel thérapeutique L’ISFE est calculée au prorata de la durée

effective de service

Grève Suspension du régime indemnitaire

Suspension de fonction (sanction disciplinaire) Suspension du régime indemnitaire5

5. Les conditions de cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées

aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :

• Des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) attribués dans les conditions fixées

par le décret n°2002-60 du 14/01/2002

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du

12/07/2001

6. La clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7. La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025

8. Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

À compter du 1er janvier 2025, les délibérations n° 59 du 20/09/2004 et n° 103 du 12 décembre 2023 portant

instauration d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction et d’une Indemnité d’Administration et de

technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la Police Municipale sont abrogées.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Instituer à compter du 1er janvier 2025 l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ;

- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :6

2. Délibération N°87 du 19 novembre 2024: Rapport d’activité – Morbihan Energie 2023

Rapporteur : Christian LUCAS (Annexe 1 et 2)

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le président du syndicat Morbihan Énergies adresse chaque année, à ses membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement ;

Ce rapport est également accompagné d’une synthèse sur la concession électricité d’Enedis à Arradon.

En application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une information au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à :

- Donner acte au Maire de sa communication sur le rapport annuel 2023 de Morbihan Energie.

Décision : Pour : Contre : Abstention :7

3. Délibération N°88 du 19 novembre 2024 : Finances – Admission en non-valeur – Budget principal

Rapporteur : Philippe GUYOT

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 13 novembre 2024 ;

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'Ordonnateur et le Comptable, Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Vannes a proposé l'admission en non-valeur de plusieurs créances détenues par la Commune d'Arradon sur le budget principal. Il est proposé d’admettre en non- valeur les montants suivants :

BUDGET PRINCIPAL MONTANT

6541 – Créances admises en non-valeur 9,56 €

TOTAL 9,56 €

Les créances admises en non-valeur concernent des redevances restauration scolaire et accueil de loisirs avec des seuils inférieurs aux poursuites.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Admettre en non-valeur la somme totale de 9,56 € sur le budget principal ;

- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires et prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :8

4. Délibération N°89 du 19 novembre 2024 : Finances – Décision modificative n° 1 – Budget principal

Rapporteur : Philippe GUYOT

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 13 novembre 2024 ;

En investissement, la Décision Modificative suivante augmente de 110 000 € les crédits alloués au chapitre 4581 – Opérations sous-mandat afin de permettre l’engagement de travaux d’eaux pluviales urbaines (compétence GMVA), opération équilibrée donc par des recettes équivalentes. Par ailleurs, un ajustement de crédit de 180 000 € est effectué entre le chapitre 23-Immobilisations en cours et le chapitre 20-Immobilisations incorporelles afin de pouvoir engager des frais d’études.

En fonctionnement, afin de répondre aux préconisations de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), une enveloppe budgétaire de 100 € est ajoutée permettant ainsi le provisionnement de la dépréciation des créances douteuses (> 2 ans).

Section d'investissement - DEPENSES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

DI 20-202 Frais d'études liés aux documents d'urbanisme 131 741,16 30 000,00 161 741,16

DI 20-2031 Frais d'études 421 843,80 150 000,00 571 843,80

DI 23-2313 Constructions 2 237 000,00 -180 000,00 2 057 000,00

DI 4581-45810 Opérations sous mandat - Dépenses 30 000,00 -30 000,00 0,00

DI 4581-458101 Opérations sous mandat - Dépenses 0,00 140 000,00 140 000,00

S/TOTAL 110 000,00

ANCIEN GLOBAL DEPENSES 6 950 197,32

NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 7 060 197,32

Section d'investissement - RECETTES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

RI 4582-45820 Opérations sous mandat - Recettes 30 000,00 -30 000,00 0,00

RI 4582-458201 Opérations sous mandat - Recettes 0,00 140 000,00 140 000,00

S/TOTAL 110 000,00

ANCIEN GLOBAL RECETTES 6 950 197,32

NOUVEAU GLOBAL RECETTES 7 060 197,32

Section de fonctionnement - DEPENSES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

DF 67-673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 25 000,00 -100,00 24 900,00

DF 68-6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 100,00 100,00

S/TOTAL 0,00

ANCIEN GLOBAL DEPENSES 8 020 125,00

NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 8 020 125,00

Section de fonctionnement - RECETTES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

RF 0,00

S/TOTAL 0,00

ANCIEN GLOBAL RECETTES 8 020 125,00

NOUVEAU GLOBAL RECETTES 8 020 125,00

Objet : Frais d'études et travaux d'eaux pluviales urbaines

Objet : Provision pour dépréciation des créances

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la Décision Modificative budgétaire n°1 du budget principal de la Commune dans les conditions définies ci-dessus ;

- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :9

5. Délibération N°90 du 19 novembre 2024 : Finances – Décision modificative n° 1 – Budget annexe des Mouillages

Rapporteur : Philippe GUYOT

Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 13 novembre 2024 ;

En fonctionnement, la décision modificative suivante augmente de 200€ les crédits alloués au chapitre « 68- Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions » afin de permettre le provisionnement pour dépréciation des créances douteuses transmises par le SGC Vannes.

Cette dépense supplémentaire s’équilibre par la diminution des inscriptions au niveau de l’article « 6718- Charges exceptionnelles sur les opérations de gestion ».

Section de fonctionnement - DEPENSES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

DF 67-6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 34 000,00 -200,00 33 800,00

DF 68-6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 200,00 200,00

S/TOTAL 0,00

ANCIEN GLOBAL DEPENSES 347 000,00

NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 347 000,00

Section de fonctionnement - RECETTES

Nature ARTICLES LIBELLES BUDGET 2024 D.M. NOUVELLE INSCR.BDG

RF 0,00

RF 0,00

S/TOTAL 0,00

ANCIEN GLOBAL RECETTES 347 000,00

NOUVEAU GLOBAL RECETTES 347 000,00

Objet : Provision pour créances douteuses

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la Décision Modificative budgétaire n°1 du budget annexe des mouillages dans les conditions définies ci-dessus ;

- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :10

6. Délibération N°91 du 19 novembre 2024 : Finances - Débat d’Orientations Budgétaires 2025 (budget principal, budget annexe La Lucarne, budget annexe Mouillages)

Rapporteur : Philippe GUYOT (annexe 3)

Vu les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis de la commission finances, vie économique et touristique du 13 novembre 2024 ;

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) afin d’examiner les grandes orientations qui présideront à l’élaboration des budgets 2025.

Pour ce faire, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du rapport annexé à cette délibération. Il concerne le budget principal et ses deux budgets annexes, la Lucarne et les Mouillages.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 et la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 apportent de nouvelles règles et des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires.

Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter : - les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, principalement en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

- la présentation des engagements pluriannuels ;

- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ; - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

- l’évolution du besoin de financement annuel (calculé à partir des emprunts, minorés des remboursements de dette).

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) avant le vote des budgets primitifs 2025, sur la base du rapport annexé à la présente délibération ;

- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :11

7. Délibération N°92 du 19 novembre 2024 : Vie économique et touristique – Inscription du circuit des deux Moulins au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)

Rapporteur : Fanny Le Mentec (Annexe 4)

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.361-1 ;

La commune propose au public depuis plusieurs années la boucle piétonne dite « Circuit des deux moulins ». Or cette boucle n’est pas balisée. Le balisage peut être réalisé grâce à une inscription du circuit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) du Morbihan

Afin que cette boucle puisse être ajoutée au PDIPR, les conditions suivantes concernant les chemins ruraux et voies communales doivent être remplies :

▪ maintenir ou à défaut rétablir la continuité des itinéraires,

▪ ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, y maintenir la libre circulation pédestre, conserver leur caractère touristique, environnemental et d’ouverture au public,

▪ prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en accord avec le Département du Morbihan, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement,

▪ passer une ou plusieurs convention(s) de passage entre le Département, le propriétaire privé, la Commune et éventuellement l’Intercommunalité le cas échéant,

▪ autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances fédératrices et/ou structures compétentes,

▪ ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron) les sentiers inscrits au PDIPR et conserver leur caractère naturel,

▪ entretenir ou faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc.).

▪ Le circuit doit comporter moins de 30% de route goudronnée

Après avoir pris connaissance de l’actualisation ou de l’établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu’il entraîne, Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le tracé du circuit de randonnée dénommé « Circuit des deux moulins », tel qu’il figure sur le plan IGN annexé à la présente délibération.

Le balisage pourrait avoir lieu au cours du premier semestre 2025.

Le sentier sera considéré comme officiellement créé à partir de la publication de la nouvelle version du PDIPR, par le Département.

.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Adhérer au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;

- Approuver le tracé du sentier de randonnée dénommé «Circuit des deux moulins », tel que présenté en annexe

- Autoriser le Maire à signer tous les documents néssaires et prendre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :12

8. Délibération N°93 du 19 novembre 2024 : Vie associative et évenementiell – Validation de l’APD (Avant Projet Définitif) du parc de sports et de loisirs de la Brèche

Rapporteur : Patrick MEDIGUE (Annexe 5)

L’objectif de l’aménagement d’un espace de sports et de loisirs sur la commune est d’y développer des activités intergénérationnelles, pour les enfants, les adolescents, les adultes en famille et les seniors, un lieu de détente et de convivialité dans un espace paysager sur le site de la Brèche.

Situé en plein air et gratuit, il sera un lieu idéal pour favoriser la convivialité dans ce quartier et sur l’ensemble de la commune. Il pourra être utilisé par l’ensemble des établissements scolaires de la commune : collèges, écoles maternelles et élémentaires, mais également par les habitants.

Suite à la consultation des écoles et des usagers des équipements actuels, la réalisation de ce nouvel espace a été étudiée par le service aménagement de Morbihan Habitat qui a présenté un schéma de principe d’implantation sur le plateau existant de la Brèche.

Les élus de la Commune ont décidé de réaliser les travaux avec une première phase en 2024-2025, en partie Sud du plateau actuel.

Le concept de cet espace proposé sera écoresponsable reposant sur le principe de limitation au maximum de l’impact des activités humaines sur l’environnement. L’impression sera donnée de franchir les portes d’un environnement protégé. Les espaces alterneront les zones aménagées pour pratiquer des jeux et les pôles de détente.

Une esquisse globale de ce parc de sports et de loisirs, comprenant tous les équipements projetés et dimensionnés dans l’étude préalable, a été élaborée par le cabinet d’architectes sélectionné : ERRE STUDIO.

Une présentation du projet a été effectuée en commission vie associative le 5 novembre à laquelle étaient également conviés le CMJ, les écoles, les collèges et des associations.

Les travaux de la première phase devraient être terminés pour la saison estivale 2025. Le coût de cette 1ère phase de travaux s’élève à 326 753 € HT auquel il faut rajouter les frais d’études.

Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :

- Valider l’Avant Projet Définitif (APD) selon les plans ci-joint.

- Valider l’estimation financière de la 1ère phase travaux pour 2025 s’élevant à 326 753 € HT.

- Valider le dépôt du Permis d’Aménager en conséquence.

- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Décision : Pour : Contre : Abstention :13

9. Conventions de mise à disposition signées sur le fondement de la délibération n°88/2020 du 06 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire

Date de

signature

Objet de la

convention

Emprunteur Prêteur Durée/date Prix

01/08/24

location salle du

Raquer particulier

Commune

d'Arradon 01/09/24 56,00 €

03/09/24

location salle

place du Souvenir particulier

Commune

d'Arradon 04/09/24 76,00 €

10/09/24

location salle du

Raquer particulier

Commune

d'Arradon 22/09/24 56,00 €

23/09/24

location salle

place du Souvenir particulier

Commune

d'Arradon 09/11/24 76,00 €

23/09/24

location salle

place du Souvenir particulier

Commune

d'Arradon 26/10/24 98,80 €

30/09/24

location salle

place du Souvenir particulier

Commune

d'Arradon 19/10/24 98,80 €

30/09/24

location salle du

Raquer particulier

Commune

d'Arradon 11/10/24 56,00 €

09/02/24

location salle de la

maison du

Moustoir GAUTER

Commune

d'Arradon 19/04/24 48,00 €

29/04/24

location salle

place du Souvenir

SCOUTS DE France

MARIN

Commune

d'Arradon 22/04/24 48,00 €

29/04/24

location salle

place du Souvenir

SCOUTS DE France

MARIN

Commune

d'Arradon 27/04/24 48,00 €

04/04/24

location salle du

Raquer FONCIA

Commune

d'Arradon 29/04/24 38,00 €

13/05/24

location salle St

Pierre FONCIA

Commune

d'Arradon 07/06/24 48,00 €

16/05/24

location salle du

Raquer FONCIA

Commune

d'Arradon 20/06/24 38,00 €

06/06/24

location salle du

Raquer DOMEOS

Commune

d'Arradon 09/07/24 38,00 €

08/07/24

location salle du

Raquer BRAS IMMOBILIER

Commune

d'Arradon 28/08/24 38,00 €

04/07/24

location salle du

Raquer FONCIA

Commune

d'Arradon 13/09/24 38,00 €

18/07/24

location salle du

Raquer BENEAT CHAUVEL

Commune

d'Arradon 19/09/24 38,00 €

01/08/24

location salle du

Raquer INOVA

Commune

d'Arradon 30/09/24 38,00 €

23/09/24

location salle du

Raquer FONCIA

Commune

d'Arradon 22/10/24 38,00 €

30/09/24

location salle du

Raquer BRAS IMMOBILIER

Commune

d'Arradon 05/12/24 38,00 €

04/10/24

location salle

place du Souvenir

Mouvement Chrétien

des Cadres

Commune

d'Arradon 06/10/24 48,00 €

07/10/24 location Lucarne Domaine Le Mezo

Commune

d'Arradon 11/10/24

546,00 €

HT

17/10/24 MAD lucarne PNR

Commune

d'Arradon 15/11/24 - €

25/09/24 MAD lucarne Association Catagolfe

Commune

d'Arradon 12/10/24 100,00 €

22/05/24 location lucarne

association Marché de

Noël

Commune

d'Arradon 23 et 24/11/24 612,00 €

18/10/24

location salle St

Pierre FONCIA

Commune

d'Arradon 11/12/24 48,00 €

24/10/24 MAD matériel ASPTT Vannes

Commune

d'Arradon 11/11/24 - €

26/10/2024

location salle St

Pierre Maestro syndic

Commune

d'Arradon 29/11/24 48,00 €14

10. Information : Opérations financières effectuées avec la carte Achat public sur la base de la délibération N°30 du 6 avril 2021

Date Fournisseur Objet Montant

26/09/2024 AMAZON Boîte à clés pour école des Corallines 19,98 €

02/10/2024 AMAZON Matériels informatiques (écran projection, lampe, matériel audio salle CM...) 564,07 €

03/10/2024 AMAZON Gazon synthéthique pour piste d'athlétisme 147,00 €

08/10/2024 CDISCOUNT Acquisition logiciel PDF Wondershare pour service Communication 9,90 €

08/10/2024 AMAZON Acquisition tubes LED pour l'EHPAD 96,52 €

08/10/2024 AMAZON Acquisition de moules à bonbons pour le Club 20,06 €

14/10/2024 OMTECH Achat de feuilles de contreplaqué pour la médiathèque 24,98 €

31/10/2024 DEEZER Abonnement Famille service enfance jeunesse 218,99 €

11. Information : Nombre de naissances et de décès sur la Commune d’Arradon

Période Nombre de naissances Nombre de décès

Du 27 septembre 2024 au 7 novembre 2024

*Personnes domiciliées sur la Commune 2 12

Cumul depuis le début de l’année 2024

*Personnes domiciliées sur la Commune 22 71