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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 RAA JUILLET 2015 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 07 RAA JUILLET 2015 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Santé,
DX © = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ER JUILLET 2015
EDITE LE 1ER JUILLET 2015
"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné" ARS A4 22015-242 du 17 06 15 CH Yssingeaux
ARS A7 2015-238 du 17 06 15 CS le Puy
ARS A7 2015-239 du 23 06 15 CS Brioude
ARS A9 2015-2490 du 17 06 15 CS Craponne
ARS A9 2015-241 du 18 06 15 CS Langeac
ARS N° 75 FAM Brives Charensac
ARS N° 134 FAM Le Volcan YSSINGEAUX
ARS N° 148 FAM APRES LE PUY
ARS N° 149 FAM de Roche Arnaud LE PUY
ARS N° 155 SAMSAH La Merisaie ALLEGRE
DDCSPP 2015 AP vétos apicoles
DDCSPP AP_subdélégation signature 2015-58 _ddcspp_)
DDT Arrété SEF-2015-203 portant autorisation RN102 pour RAA
DDT baremes_suiteCDCFS_11juin2014
DIRECCTE 15- ENTRETIEN VOTRE PLAISIR - ROCHE Damien
DIRECCTE Arrêté 2015 Direccte 09 du 22-06-2015 VRAA
DIRECCTE arrete _2015direccte_10
PREFECTURE CABINET AP Ailes volantes 2015
PREFECTURE COORDINATION ARRETE N 2015-16 MODIFICATIF CDIAE 26 juin 2015 RAA
PREFECTURE DIPPAL arrêté préfectoral_DIPPAL_DB_2015 59
PREFECTURE DIPPAL BCLAJ ARR ENQ
PREFECTURE DIPPAL BCLAJ ARR recomposition CC Paulhaguet juin 2015
PREFECTURE DIPPAL RAAArretesJuin2013
TA CLERMONT FERRAND Commission 43
LISTE DES DOCUMENTS PUBLIES
__________ À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARRETE N° 2015-242
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier d’YSSINGEAUX– (Haute- Loire)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté ARS n° 2014-249 du 5 juin 2014 fixant la composition du conseil de surveillance.
Considérant la désignation de Madame Madeleine DUBOIS, comme représentante de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire au conseil de surveillance du CH d’Yssingeaux,
Considérant la désignation de Monsieur Jean FANGET comme personne qualifiée représentant des usagers par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire au conseil de surveillance du CH d’Yssingeaux,
A R R Ê T E :
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2014-249 du 5 juin 2014 sont abrogées. Article 2 : Le conseil de surveillance de l’Hôpital local d’Yssingeaux, 20, avenue Marne –BP 57- 43202 Yssingeaux Cedex, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Bernard GALLOT, Maire d’Yssingeaux ;
Madame Madeleine GRANGE, représentante de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de la Communauté de communes des Sucs ;
Madame Madeleine DUBOIS, représentante du Président du Conseil départemental de la Haute-
Loire.
2) en qualité de représentants du personnel :
Madame Isabelle MARGERIT, représentante de la commission de soins infirmiers de
rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Thierry MARCO, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
Monsieur David SEREIN, représentant désigné par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalités qualifiées :
« à désigner », personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence régionale de
santé ;
Monsieur Jean FANGET et « à désigner », représentants des usagers désignés par le Préfet de la
Haute- Loire.
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant ;
Le vice président du directoire du centre hospitalier d’Yssingeaux ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
d’Yssingeaux (à désigner) ;
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy- en- Velay ou son représentant ;
Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner).
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARRETE N° 2015-238
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier Emile Roux Le Puy en Velay (Haute- Loire)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté N° 2010-27 du 15 avril 2010 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne, fixant le nombre de membres du Conseil de surveillance du CH Emile Roux du Puy en Velay à quinze ;
Vu l’arrêté n° 2015-83 du 2 avril 2015 fixant la composition du conseil de surveillance ;
Considérant, la désignation de M. Michel DECOLIN, comme représentant de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire au conseil de surveillance du CH Emile Roux, Le Puy en Velay,
Considérant la désignation de Madame Virginia ROUGIER comme personnalité qualifiée, de Monsieur Yves JOUVE et Madame Marie-Andrée BLANC comme représentants des usagers, par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire au conseil de surveillance du centre hospitalier du Puy en Velay,
Considérant la désignation de Mesdames Michelle MICHEL et Juliette BADIOU comme personnes qualifiées, par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne au conseil de surveillance du Puy en Velay ,
ARRETE :
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-83 du 2 avril 2015 sont abrogées.
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Emile ROUX, 12, boulevard du
docteur Chantemesse – BP 352 – 43012 Le PUY EN VELAY, établissement
public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Laurent WAUQUIEZ, Maire du Puy en Velay, membre de droit ;
Monsieur Michel CHAPUIS, représentant de la commune du Puy en Velay ;
Monsieur André REYNAUD et Madame Elisabeth RAFFIER, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Communauté
d’’Agglomération du PUY EN VELAY;
Monsieur Michel DECOLIN, représentant du Président du Conseil départemental de la
Haute- Loire
2) en qualité de représentants du personnel médical et non médical :
Monsieur le docteur Philippe BAROU et Guilhem COSTE, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
Madame Corinne BRUCHET, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Madame Patricia BENEZIT et Madame Amandine RABEYRIN, représentantes désignées
par les organisations syndicales ;
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Madame Michelle MICHEL et Madame Juliette BADIOU, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
Madame Virginia ROUGIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Haute-
Loire;
Monsieur Yves JOUVE et Madame Marie-Andrée BLANC, représentants des usagers
désignés par le Préfet de la Haute- Loire;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
- Le vice président du directoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy en Vela
- Docteur Evelyne BAVEREY, représentante de la structure chargée de la réflexion d'éthique
au sein du centre hospitalier de Le Puy;
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy en Velay ou son représentant ;
- Madame Marie-Thérèse NARCE, représentante des familles de personnes accueillies, pour
les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD;
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq
ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du
code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne. Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général
Signé : François Dumuis x = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d’ Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARRETE N° 2015-239
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de BRIOUDE– (Haute- Loire)
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 2015-46 du 26 février 2015 fixant la composition du conseil de surveillance ;
Considérant, la désignation de Madame Sophie COURTINE, comme représentante de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Loire au conseil de surveillance du CH de Brioude ;
Considérant la désignation de Monsieur Serge BAYLOT et Madame Josette COURRIOL comme personnes qualifiées représentants des usagers, par Monsieur le Préfet de la Haute Loire au conseil de surveillance du CH de Brioude ;
Considérant la désignation de Monsieur le Docteur Roland CHAREYRON comme personne qualifiée par le Directeur général de l’ARS Auvergne au conseil de surveillance du CH de Brioude ;
ARRETE :
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-46 du 26 février 2015 sont abrogées ; Article 2 : Le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brioude, 2, rue Michel de l’Hospital, BP 60, 43100 Brioude, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Jean-Jacques FAUCHER, Maire de Brioude,
Monsieur Gaston FARGET représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Brivadois,
Madame Sophie COURTINE, représentante du Président du Conseil départemental de la Haute-
Loire.
2) en qualité de représentants du personnel :
Madame Corinne DE OLIVEIRA CRUZ, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ,
Monsieur le Docteur François MENAGE, représentant de la commission médicale
d’établissement,
Madame Joëlle SAHUC, représentante désignée par les organisations syndicales.
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Docteur Roland CHAREYRON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Serge BAYLOT et Madame Josette COURRIOL, représentants des usagers désignés
par le Préfet de la Haute- Loire ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier de Brioude
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du Centre Hospitalier de
Brioude, (à désigner) ; - Le Directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy- en- Velay ou son représentant ;
- Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner) ;
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 23 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARRETE N° 2015-240
fixant la composition nominative du conseil de surveillance de l’Hôpital local de CRAPONNE sur ARZON– (Haute- Loire)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté n° 2015-62 du 27 avril 2015 fixant la composition du conseil de surveillance,
Considérant la désignation de Monsieur Bernard BRIGNON, comme représentant du Président du Conseil départemental de la Haute-Loire au conseil de surveillance du centre hospitalier de Craponne sur Arzon,
Considérant la désignation de Messieurs Maurice BEYSSAC et Olivier DEGAUQUIER comme personnes qualifiées représentants des usagers par Monsieur le Préfet de la Haute- Loire au conseil de surveillance de Craponne sur Arzon,
Considérant la désignation de Monsieur Bernard SAHUC comme personne qualifiée par le Directeur général de l’ARS Auvergne au conseil de surveillance de Craponne sur Arzon,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-62 du 27 avril 2015 sont abrogées. Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier du pays de Craponne sur
Arzon, rue de la Ratille, 43500 CRAPONNE SUR ARZON, établissement
public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Monsieur Claude CHAPPON, représentant de la mairie de Craponne sur Arzon,
Monsieur Jean-Luc BORIE, représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Pays de Craponne,
Monsieur Bernard BRIGNON, représentant le Président du Conseil départemental de
la Haute-Loire.
2) en qualité de représentants du personnel :
Mademoiselle Karen BROSSIER représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques;
Monsieur Le Docteur Michel BURELLIER, représentant de la commission médicale
d’établissement ;
Madame Sophie SOLEILLANT, représentante désignée par les organisations
syndicales ;
3) en qualité de personnalités qualifiées :
Monsieur Bernard SAHUC, personnalité qualifiée désignée par le directeur général
de l’Agence régionale de santé ;
Monsieur Maurice BEYSSAC, et Monsieur Olivier DEGAUQUIER, représentants
des usagers désignés par le Préfet de la Haute- Loire ;
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant,
- Le Vice-Président du Directoire de l’hôpital local de Craponne sur Arzon
- Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Puy- en- Velay ou son
représentant ;
- Un représentant des familles de personnes accueillies, pour les établissements délivrant des
soins de longue durée ou gérant un EHPAD, (à désigner). Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement.
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques.
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière de l'agence régionale de santé d’Auvergne et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 17 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
agir enSemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l’Union Soviétique – 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 – courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr – site : www.ars.auvergne.sante.fr L’Agence Régionale de Santé est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l’assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
ARRETE N° 2015-241
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier « Pierre GALLICE » de LANGEAC– (Haute- Loire)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du Président de la République en conseil des ministres en date du 31 mars 2010 portant nomination de François DUMUIS, en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l’arrêté ARS n° 2015-98 du 27 avril 2015 fixant la composition du conseil de surveillance,
Considérant la désignation de Monsieur Michel BRUN, comme représentant de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire au conseil de surveillance du centre hospitalier de Langeac,
Considérant la désignation de Madame Georgette ISSARTEL et de Monsieur Edmond BOUCHET comme personne qualifiée représentants des usagers par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire au conseil de surveillance du CH « Pierre Gallice » de Langeac,
Considérant la désignation de Monsieur Pierre BESSON comme personne qualifiée par Monsieur le Directeur général de l’ARS Auvergne au conseil de surveillance du CH « Pierre Gallice » de Langeac ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté ARS n° 2015-98 du 27 avril 2015 sont abrogées ;
Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier « Pierre Gallice » de Langeac, rue du 19 mars 1962, 43300 Langeac, établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1) en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Madame Marie-Thérèse ROUBAUD, maire de Langeac.
Monsieur Jean-Paul PASCAL, représentant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Langeadois,
Monsieur Michel BRUN, représentant du Président du Conseil départemental de la Haute-
Loire.
2) en qualité des représentants du personnel :
Madame Françoise WEISSBROD, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Maryline CROS, représentant de la commission médicale d’établissement ;
Madame Marie-Christine ECHAUBARD, représentante désignée par les organisations
syndicales.
3) en qualité de personnalité qualifiée
Monsieur le docteur Pierre BESSON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l’Agence régionale de santé ;
Madame Georgette ISSARTEL et Monsieur Edmond BOUCHET, représentants des usagers
désignés par le Préfet de la Haute-Loire,
II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne ou son représentant, Le vice président du directoire de l’hôpital local de Langeac,
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Puy- en- Velay ou son représentant,
Le représentant des familles de personnes accueillies pour les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un EHPAD (à désigner),
Article 3 : Ainsi qu’il est dit à l’article L6143-7 du code de santé publique, le directeur du centre hospitalier participe aux séances du conseil de surveillance de son établissement ;
Article 4 : Ainsi qu’il est dit à l’article R6143-11 du code de santé publique, les séances du conseil de surveillance ne sont pas publiques ;
Article 5 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 6 : Seuls les membres ayant produit leur attestation de non incompatibilité peuvent siéger au sein du conseil de surveillance.
Comme il est mentionné à l’article R.6143-13 du Code de Santé Publique, « les membres des conseils de surveillance qui tombent sous le coup des incompatibilités ou incapacités prévues à l’article L.6143-6 démissionnent de leur mandat. A défaut, ils sont déclarés démissionnaires d’office par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ».
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Loire.
Article 8 : Le directeur de l’offre hospitalière et des établissements de santé et le directeur de l’établissement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand,
Le 18 juin 2015
Le directeur général,
Signé : François Dumuis AF © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°134 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM "LE VOLCAN" - 430002469
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l’arrêté en date du 10/06/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM "LE VOLCAN"
(430002469) sis 0, , 43200, YSSINGEAUX et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION HAUTE-
LOIRE AVENIR (430004127) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "LE VOLCAN" (430002469) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par l'ARS Auvergne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 624 723.42€;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 060.28 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 85.12 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HAUTE-LOIRE AVENIR »
(430004127) et à la structure dénommée FAM "LE VOLCAN" (430002469).
FAIT À CLERMONT-FERRAND ,LE 3 0 JUIN 2015
(Le directeur général
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°148 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM "APRES" - 430001578
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
larrêté en date du 28/06/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM "APRES" (430001578) sis
14, CHE DES MAUVES - MONS, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l’entité dénommée ASEA 43
(430005819) ;: Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM "APRES" (430001578) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par l'ARS Auvergne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s'élève à 440 983.76 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 748.65 € :
Soit un forfait journalier de soins de 100.02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASEA 43 » (430005819) et à la structure dénommée FAM "APRES" (430001578).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 3 0 JUiù 2015
@Le directeur général
Le Directeur Géféral Adjoint
de l'Agence Régfonale de Santé
© Le) Ar © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°149 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM DE ROCHE ARNAUD - 430003707
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
Pannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne :
VU l'arrêté en date du 02/06/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE ROCHE ARNAUD
(430003707) sis 16, R DE LA ROCHE ARNAUD, 43000, LE PUY-EN-VELAY et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F®
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
GILe directeur
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE ROCHE ARNAUD (430003707) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par
l'ARS Auvergne :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s’élève à 280 889.42 €:
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 23 407.45 € :
Soit un forfait journalier de soins de 54.01 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE » (430006601)
et à la structure dénommée FAM DE ROCHE ARNAUD (430003707).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 30 JUIN 2015
? Pirocteur énéral Adjoint
ñ € Résionale de
Santé
2/2 A © DAgence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°155 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH "LA MERISAIE" - 430003038
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
lPannée 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
l'arrêté en date du 20/12/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH "LA MERISAIE"
(430003038) sis 20, R GABRIEL BREUL, 43270, ALLEGRE et géré par l'entité dénommée
A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE (4300071 12) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FÀ
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Le Directeur Gé
de l'Agence Régfonale de Santé
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH "LA MERISAIE" (430003038) pour
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par
l'ARS Auvergne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 15/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 139 538.80 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 11 628.23 € :
Soit un forfait journalier de soins de 40.24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
HAUTE-LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.P.A.J.H.COMITE HAUTE-LOIRE » (430007112)
et à la structure dénommée SAMSAH "LA MERISAIE" (430003038).
FAIT A Clermont-Ferrand ; LE 30juin 2015
fÎLe directeur général
ral Adjoint
2/2 Ar © Agence Régionale de Santé Auvergne
DECISION TARIFAIRE N°75 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM DE BRIVES CHARENSAC - 430006569
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur François DUMUIS en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Auvergne ;
VU l’arrêté en date du 27/10/1986 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM DE BRIVES
CHARENSAC (430006569) sis 1, R DES LILAS, 43700, BRIVES-CHARENSAC et géré par l’entité
dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601) ;
1/2 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE BRIVES CHARENSAC (430006569)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/05/2015, par la
délégation territoriale de HAUTE-LOIRE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 204 355.63 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 029.64 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 49.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture HAUTE-
LOIRE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE » (430006601)
et à la structure dénommée FAM DE BRIVES CHARENSAC (430006569).
FAIT ACLERMONT-FERRAND ,LE 3 0 JUIN 2015
2/2 EX £ Z, E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDCSPP/PP/2015 — 61
de nomination des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire
et d'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-8 à 11 et D.203-17 à 21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION n°2013-55 du 24 juin 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphan PINÉDE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire (DDCSPP) ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDCSPP N°2014-62 du 03 septembre 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Stéphan PINEDE, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'instruction de la Direction Générale de l'Alimentation n°DGAL/SDSPA/N2015-216 en date du 05 mars
2015 demandant aux Préfets de désigner des vétérinaires mandatés pour intervenir sur des sujets de police
sanitaire affectant les colonies d'abeilles et l'appel à candidature réalisé conformément à cette instruction le 23 mars 2015 auprès des vétérinaires sanitaires du département par la Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu les conventions homologuées relatives aux conditions de réalisation des opérations de police sanitaire et
d'évaluation épidémiologique des mortalités en filière apicole signées par les vétérinaires concernés en date
du 24 avril 2015 suite à l'appel de candidature susvisé ;
Considérant la formation en apiculture dispensée par le Groupement Technique Vétérinaire en date du
10 juin 2015 pour les Vétérinaires ne disposant pas du Diplôme Inter Écoles en apiculture et pathologie
apicole ;
Considérant l'avis des représentants des vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté désigne les Docteurs Vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire et
d'évaluation épidémiologique des mortalités apicoles :
- Docteur Vétérinaire GOBLET Arnaud n°ordre : 13491
- Docteur Vétérinaire HANNIER Igor n‘ordre : 13732
- Docteur Vétérinaire LACOMBRE Agnès n°ordre : 15270
- Docteur Vétérinaire PONNAU Adeline n‘ordre : 25019
- Docteur Vétérinaire RIGAL Fabrice n’ordre : 22369
- Docteur Vétérinaire ROILETTE Jacques n°ordre : 12649
- Docteur Vétérinaire ROY Christophe n‘ordre : 14849 Article 2 :
Les vétérinaires mandatés désignés à l’article premier du présent arrêté s'engagent à respecter les
prescriptions de leurs conventions de mandatement susvisées.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Loire, le Président du Groupement Technique Vétérinaire de la
Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sous format électronique par la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 24 juin 2015
Pour le Directeur départemental,
Le Chef du service alimentation etéanté publique vétérinaire EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE HAUTE-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT- SEF-2015-203
autorisant au titre de l’article L 214-1 à L214-6 du code de l’environnement le projet de
la liaison de la RN 102 entre l’ A75 et Brioude sur le territoire des communes de Cohade,
Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron et Vergongheon
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral SG Coordination n°2015-5 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à
M. Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de la Haute Loire ;
VU l'arrêté n° 2015-16 du 16 mars 2015 portant délégation de signature aux chefs de service de la Direction
départementale des Territoires ;
VU les pièces du dossier présenté par la DREAL Auvergne pour être soumis à l’enquête publique ;
VU l'avis du 12 mars 2014 de l’autorité environnementale (conseil général de l’environnement et du
développement durable) ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n° E14000143/63 du 17 octobre 2014
désignant une commission d’enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIPPAL -B3-2014/154 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique sur
les communes de Cohade, Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron et
Vergongheon ;
VU l’enquête publique unique réglementaire qui s’est déroulée du 15 décembre 2014 au 30 janvier 2015
inclus ;
VU le rapport de la commission d’enquête reçu en préfecture de Haute-Loire le 26 février 2015 ;
VU l’arrêté DDT-SEF N°2015-169 du 19 mai 2015, fixant un délai complémentaire pour statuer sur la
demande, au titre de l’article L 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 4 mai 2015 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques lors de la
séance du 21 mai 2015 :
Page 1 sur 9 VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en date du 4 juin 2015 ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la HAUTE-LOIRE ;
ARRÊTE
Titre L: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement d'Auvergne
pour le compte de l’Etat, est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : la liaison de la RN 102 entre l’A75 et Brioude sur le territoire des communes de Cohade, Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes- sur-Allagnon, Saint-Géron et Vergongheon conformément au plan annexé.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes:
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Le projet concerne | Autorisation le sol ou dans le sous-sol, La surface totale du projet, augmentée | une surface de 22,22 de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les | ha
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
2.2.4.0 Installations ou activité à l’origine d’un effluent correspondant à | 22 tonnes épandues | Déclaration
un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/j de sels dissous | en cas d'événement
D). neigeux très fort
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un | dérivation provisoire | Autorisation cours d’eau, constituant : du ruisseau de
- 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) : Barlières et la pose - 2° Un obstacle à la continuité écologique : de batardeaux a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 | temporaires sur le cm, pour Le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont | Gizaguet et la Leuge et laval de louvrage ou de l’installation (A) ; en phase travaux
b) Entraïnant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 em pour ie débit moyen annuel de la ligne d’eau
entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à dérivation Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur |temporaire du
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique ruisseau de Barlières
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : sur environ 50 m.
- 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A)
- 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la longueur de cours Déclaration luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation | d’eau couverte aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : maximale de 23 m
:- 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) {sur Le Gizaguet),
- 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des linéaire total cumulé | Déclaration | cananx artificiels nar des technianes antres ane vévétales lnar cours d’eair
Page 2 sur 9 vivantes : atteignant un
- 1°. Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) maximum de 20 m
- 2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | surface détruite de | Déclaration
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les 140m? environ sur le
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune Gizaguet et 50 m°
piscicole, des crustacés et des batraciens : environ sur la Leuge,
- 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; soit 190 m°? au total
- 2° Dans les autres cas (D).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours | surface de 4440 m7 |Déclaration
d’eau : sur la Leuge.
- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
- 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 n° et inférieure
à 10 000 m° (D)
3.2.3.0 surface cumulée de | Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non : 1,49 ha, qui se
- 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) décompose en 6
- 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 | bassins créés
ha (D)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de destruction de 5255 | Déclaration
zones humides ou de marais, la Zone asséchée ou mise en eau m? environ de zones
étant : humides
- 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A}
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Situation parcellaire:
Commune de Cohade :
Section ZV- n° 81, 70, 73, 74, 80, 68, 72, 67, 75, DPD7
Section ZT- n°2
Commune de Bournoncle-Saint-Pierre :
Section ZA-n° 32, 92, 133, 139, 104, 136, 145, 31, 30, 36, 93, 29, 176, 183, 186, 28, 34, 130, 134,
147, 157, 158, 159, 33, 37, 91, 26, 25, DPRI, DPR2, DPR3, DPR4, DPRS, DPR6, DPR7, 111, 62,
172, 140, 138, 137, 135, 150, 132, 148, 126, 131, 152, 89, 102, 103, 125, 128, 129, 90, 127, 151, 143,
144, 173, 141, 142, 88, 175, 106, 161, 162, 163, 164, 165, 160, 167, 169, DPD2, DPD3
Section ZB-n° 1, DPRI, DPR2, DPR3, 147, 10, 143, 144, 148, 154, 152, 153, 2, 159, 142, 145,146,
158, 150, 151, 155, 5, 43, 6, 164, 7, 165, 9, 8, 156, 157, 149, 11, 12, 41, 42, 38, DPD5
Section ZC-n° 155, 161, DPRI, DPR2, DPR3, DPR4, DPRS, 120, 142, 185, 121, 148, 184, 116, 144,
183, 149, 147, 146, 143, 122, 114, 119, 113, 118, 117, 108, 115, DPD4
Section ZD-n° 27, 76, DPRI, DPR2, DPR3, DPR4, DPRS, DPR6, 77, 157, 36, 75, 24, 64, 61, 70, 69,
63, 65, 66, 153, 72, 60, 38, 59, 45, 58, 26, 42, 46, 43, 44, 41, 39, 35, 48,
Section ZH-n° 152, DPRI, DPR2, 234, 125, 72, 127, 128, 129, 151, 114, 145, 141, 132, 142, 73, 74,
135, 136, 146, 149, 150, 144, 148, 68, 143, 170, 233, 133, 115, 231, 116, 126, 147, 67, 70, 139, 117,
118, 172,
Section AE-n° 238, 47, 125,
Section AH-n° 11, 12,
Page 3 sur 9 Commune de Lempdes-sur-Allagnon :
Section ZC-n° 349, 257, 258, 261, 262, 265, 266, 95, 102, 103, 308, 309, 310, 305, 306,
Section ZD-n° 46, 47, 48
Section ZH-n° 290, 318, 334, 367, 317, 338, 339, 341, 342, 347, 348, 350,351, 353, 354, 365, 363,
336, 344, 345, 355, 356, 359, 360, 361,
Section ZE-n° 37, 124, 127, 131, 132, 140, 141, 152, 153, 157, 150, 134, 135, 136, 137, 32, 143, 144,
146, 155
Section AK-n° 7, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 8, 10,
Commune de Saint-Géron :
Section A-n° 189, 192, 193, 194, 195, 207, 208, 209, 191, 188, 219, 210, 218, 345, 217, 203, 212,216,
204, 205, 206, 214, 215, 202, 347, DPRI, DPDI °
Commune de Vergongheon:
Section AK-n° 121, 81, 84, 83, 82, DPD6
Le pétitionnaire adressera toute modification du parcellaire de l’emprise du projet au moins 21 jours avant
le début des travaux pour pouvoir être pris en compte dans un arrêté modificatif.
Article2 Caractéristiques des ouvrages
Section courante
Le projet consiste en l’aménagement d’une déviation à 2x2 voies sur environ 7,8 km de la RN 102, entre
PAutoroute A75 au niveau de l’échangeur de Lempdes-sur-Aflagnon et Brioude à hauteur de la déviation de
Largelier dans le département de ia Haute-Loire.
Le projet, à 2x2 voies, présente le profil en travers type suivant :
- 2 chaussées de 7 m ;
- un terre-plein central de 3,00 m de largeur équipé d’un dispositif de retenue en béton (DBA) de 0,60 m et
deux bandes dérasées de gauche (BDG) de 1,20 m ;
- 2 bandes d’arrêt d’urgence de 2,50m ;
- 2 bermes de largeur variable selon que le projet se situe en déblai ou en remblai intégrant le dispositif de
recueil longitudinal des eaux de plate-forme et localement les équipements de sécurité (glissières de sécurité
en cas de présence d’obstacles).
Rétablissement hydraulique
Le projet comprend la réalisation de 15 ouvrages d'art avec 4 passages supérieurs (PS), 3 ouvrages d’art en
passage inférieur (OA1, OA8, OA 11), 6 ouvrages hydrauliques (OH), un ouvrage mixte (OH 7bis) assurant
une fonction hydraulique et une fonction de boviduc et un viaduc sur la Leuge.
Mis à part le viaduc de la Leuge, tous les ouvrages de rétablissement des cours d’eau et des autres
écoulements sont dimensionnés pour la crue centennale.
Les ouvrages de rétablissement de cours d’eau (OH 3 sur le Gizaguet , OH 6 bis(sous RD 17) sur la Leuge,
OH 10 sur le ruisseau des Barlières) seront enterrés de 30 cm par rapport aux fils d’eau des cours d’eau
naturels, de façon à conserver une épaisseur de sédiments au fond des ouvrages, et d’assurer la continuité
écologique tout au long des franchissements.
Un dispositif parafouille sera mis en place en aval des ouvrages pour prévenir toute érosion.
A l’intérieur de ces ouvrages 3, 6 bis et 10, des aménagements (banquettes ou passages en encorbellement)
seront installés afin de garantir la franchissabilité de la petite faune. Ils seront calés de façon à rester à sec en
crue décennale (10 ans).
En ce qui concerne la Leuge Le projet en passage supérieur avec viaduc nécessite la mise en place d’un
remblai qui empiète sur la zone inondable. Pour assurer la transparence hydraulique et compenser le
remblaiement d’une surface de 4 440 m° et un volume de 2 100 m°, une zone d’une superficie équivalente sera décaissée avec un volume équivalent en amont immédiat du viaduc en rive droite de la Leuge, et ce de manière à permettre le passage de la crue centennale
Page 4 sur 9 Les caractéristiques physiques des ouvrages sont récapitulées dans le tableau suivant :
ii «Cours
Gizaguet | 1276 A. 15
Leuge sous RD 17 24.73 5.5 2.7 9.3
OH décharge de la 4 1 54
Leuge
Ruisseau de Barlières 7.99 1.5 (fond) 1.7 22.9
3 m (sur banquette)
(OAH 7bis mixte) |
BV-D (OAH 4 bis) 9.22 2.25 2.25 39.4
BV-F (OAH 1 bis) 7.36 S 1.5 (buse) 54
Gestion des eaux pluviales
La collecte des eaux de ruissellement de la plate-forme routière sera assurée par un réseau étanche constitué
de cunettes béton et de caniveaux à fentes. :
La gestion de ces eaux sera assurée par 6 bassins d’assainissement multifonction (traitement, rétention). Ces
bassins permettront le traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales recueillies jusqu’au temps de
retour décennal. Les rejets au milieu seront limités à raison de :
- 20 1/5 si la surface collectée est inférieure à 7 ha ;
- 3 1/s/ha si la surface collectée est supérieure à 7 ha.
Les bassins auront un volume mort et une vanne à fermeture manuelle, afin de stocker un déversement
accidentel de 50 m3. Le piégeage de la pollution accidentelle pourra se faire indifféremment par temps sec
ou par temps de pluie.
Les bassins seront munis d’une lame siphoïde en sortie afin de piéger les hydrocarbures.
Les principales caractéristiques des bassins créés dans le cadre du projet sont les suivantes :
Surface collectée (ha) 2.25 -
Surface active (ha) 1.71 6.12 2.49 1.73 6.36 2.13
Volume utile (m°) 670 3335 950 680 3565 825
Hauteur de volume mort (m) 0.4
Débit de fuite à mi-remplissage (l/s) 12.3 13.5 13.5 13.5 12.6 135
Débit de fuite maximal (l/s) 18.4 26 20 20 19.4 20
Tps de propagation de la pollution (h) 4.2 117 4.6 3.1 19.1 3.9
Page 5 sur 9 Zones humides
Les études menées par le pétitionnaire sur la future emprise du projet ont montré qu’une zone humide d’une
surface de 5253 m? sera détruite.
Le Maître d’ouvrage prévoit la reconstitution des 5 253 m° de zones humides dans le même bassin versant,
tel qu’imposé par le SDAGE Loire-Bretagne
La compensation de cette surface est prévue le long du fossé rejoignant la rive droite de la Leuge,
aujourd’hui en zone humide très dégradée Le maître d’ouvrage prévoit en outre la reconstitution de 465 mi
de ripisylve sur le Gizaguet.
La zone de compensation de la zone humide sera sous maîtrise foncière : les terrains seront acquis par l’Etat
(parcelles inclues dans le fuseau de la Déclaration d’Utilité Publique). La gestion patrimoniale de ces
surfaces sera assurée par une structure qualifiée. Le service police de l’eau sera destinataire des cahiers des
charges et des conventions passées pour le suivi de la zone.
Concernant la reconstitution de la ripisylve sur le Gizaguet, le pétitionnaire étudiera deux options : mise en
place d'une servitude sur les parcelles concernées ou établissement d'une convention d'une durée de 20 à 30
ans avec un gestionnaire après acquisition.
Titre II: PRESCRIPTIONS
Article3 Prescriptions spécifiques
Mesures préalables à l'engagement des travaux
Le pétitionnaire sensibilisera les entreprises appelées à intervenir sur le chantier sur les impacts temporaires
liés à la phase de chantier. Un Schéma Organisationnel du Plan d’Assurance Environnement sera établi et
présenté au service police de l’eau.
Une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle sera établie en lien avec les services de
l’Agence Régionale de la Santé, de la police de l’eau et les gestionnaires de réseau de distribution d’eau
potable.
À l’exception d’un assec lors des travaux sur les cours d’eau, une pêche électrique de sauvegarde sera
réalisée sur les tronçons de cours d’eau objet des travaux.
Mesures en phase travaux
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles,
les dégradations et désordres éventuels qui pourraient survenir au cours de l’exécution des travaux.
Plus précisément, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
° des bassins temporaires seront installés au droit des rejets du chantier avant apport aux cours d’eau.
Les fines particules accumulées dans chaque bassin temporaire devront être évacuées régulièrement,
° interdire l’installation de chantier et les entretiens des engins à proximité des zones sensibles : A
proximité et aux abords de tous les cours d’eau (Gizaguet, affluents rive gauche et droit de la Leuge,
la Leuge, ruisseau de Barlières),
° créer une aire spécifique imperméable, dédiée au stockage des produits polluants (hydrocarbures,
etc.) et à l’entretien des engins, et ceinturée de fossés raccordés à un système de rétention des
polluants (bassin étanche) afin de limiter les déversements accidentels. Eloigner cette aire le plus
possible des zones sensibles (puits, zones inondables, zone humide, cours d’eau). Faire évacuer en
décharge agréée les bidons d’huile vides et autres produits usagés au fur et à mesure de leur
utilisation,
° installer des systèmes d’assainissement autonomes destinés à recueillir les eaux usées produites par
les personnels,
e retirer la couche arable des parcelles concernées, et la remettre lorsque les travaux seront terminés.
Les matériaux impropres à la réutilisation en remblai pourront servir à l'aménagement paysager, ou
être mis en installation de stockage de déchets inertes ou en remblaiement de carrières,
e les surfaces mises à nu devront être recouvertes le plus rapidement possible (géotextile ou
ensemencement). Les terrassements devront être engagés dès les décapages achevés,
Page 6 sur 9 + limiter au strict nécessaire l'emprise du chantier par des clôtures temporaires,
+ nettoyer soigneusement le chantier régulièrement à chaque fin de journée (remise en place des
clôtures, enlèvement des déchets, ...). Assurer la collecte, le tri et l’élimination de tous les déchets et
débris par des filières adaptées et agrées, notamment en fin de chantier.
Titre III DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 Délai de réalisation des travaux
Les travaux projetés devront être réalisés dans un délai de six ans à compter de la date de notification du
présent arrêté. Ce délai pourra être prolongé sur demande du pétitionnaire au moins six mois avant
l’échéance.
Article 5 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas.échéant, de la date de mise en service de l'infrastructure routière.
Article 7 Récolement Lure ’
Au terme des travaux, le pétitionnaire devra adresser au service police de l'eau, un exemplaire complet des
plans de récolement de tous les ouvrages de gestion des eaux pluviales, de rétablissement hydraulique et de
la zone humide reconstituée.
Article 8 Entretien des ouvrages
Les réseaux de collecte des eaux pluviales et. les ouvrages de rétention seront suivis et entretenus
régulièrement par le pétitionnaire ou son gestionnaire délégué.
Article9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Page 7 sur9 Article 11 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de la Haute Loire, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute Loire.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Cohade, Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron et Vergongheon.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste
est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Haute-Loire ainsi que dans les mairies des communes de Lempdes-sur-Allagnon.
La présente autorisation sera à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 15 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
e par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Page 8 sur 9 Article 16 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
Les maires de la commune de Cohade, Bournoncle-Saint-Pierre, Lempdes-sur-Allagnon, Saint-Géron et
Vergongheon,
Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
Le chef du service de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Loire
Le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans les mairies intéressées.
Au Puy en Velay, le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du service Environnement- forêt
Signé JL. CARRIO
Jean-Luc CARRIO
Page 9 sur 9 INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2015 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite »
d'enlèvement des récoltes + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la réunion de la Commission Spécialisée de la Chasse et de la Faune
Sauvage spéclaliséo « dégôts agricoles » du 11 juin 2015)
Date limite
Nature des cultures Prix 2015 d'enlèvement
des récoltes
CULTURES MARAICHERES
(Salade « Rouge de Vérone ou Trévise Bio » aug LE rl
(Salade « pain de sucre » 28e Lo amer
FOURRAGES
IBetterave fourragère 2,60 € -
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
IRemise en état manuelle 18,50 €heure E
Passage rouleau 31,00 Eha :
Remise en état mécanique légère sans semis 106,00 &ha -
(Remise en état mécanique légère avec semis 351,00 €ha >
JRemise en état mécanique légère avec semis bio | 437,00 ha 3
IRemise en état mécanique lourde 464,00 &ha E
(Resemis direct prairie 234,00 Eha «
Resemis direct prairie avec semence bio 336,00 ha :
REENSEMENCEMENT
(Colza (resemis) 183,00 €/ha :
[Maïs (resemis) 318,00 €/ha -
(Céréales à paille (resemis) 230,00 €/ha -
(Céréales à paille bio (resemis) 303,00 €/ha .
Lentille (resemis) 284,00 €/ha *
Luzeme (resemis) 315,00 &ha :
Pois 293,00 €ha :
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à
l'article R.426-13 du code de l'environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
Le 23 juin 2015,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Chef du Service Environnement et Forêt
fean-Luc CARRIO EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
Affaire suivie par : Mélanie
BLANC
Téléphone : 04 71 07 08 12
DIRECCTE Auvergne
unité territoriale de la Haute-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522839968
N° SIRET : 52283996800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Haute-Loire le 30 juin 2015 par Monsieur Damien ROCHE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ENTRETIEN VOTRE PLAISIR dont le siège social est situé Les Avits 43700 ARSAC EN VELAY et enregistré sous le N° SAP522839968 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 1 juillet 2015
P/ le Préfet et par délégation
P/ le DIRECCTE et par délégation
Par empêchement de la Directrice par intérim,
L’attachée principale d’administration
Sandrine VILLATTE Liberté » Liber » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE AUVERGNE
ARRETE 2015/Direccte/09 portant modification de l'arrêté 2014/Direccte/32 du 15/12/2014,
Relatif à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection
De la région Auvergne,
Nomination des responsables d’unité de contrôle,
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Auvergne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements
agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 4 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Marc FERRAND en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne à compter du 1” août 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre FABRE, directeur
régional adjoint de la DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du Travail », Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAVYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l'Unité de Contrôle UOI rattachée à l'Unité Territoriale de l’Allier,
Vu la décision d'affectation de Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du
travail, en qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UO1 rattachée à l'Unité Territoriale du
Cantal,
Vu la décision d’affectation de Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UO1 rattachée à l’Unité Territoriale de Haute-Loire,
Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UO1 (à dominante) rattachée à l'Unité Territoriale du
Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l’Unité de Contrôle UO2 (généraliste Nord) rattachée à l’Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail, en qualité de
responsable de l’Unité de Contrôle UO3 (généraliste Sud) rattachée à l'Unité Territoriale du Puy-
de-Dôme,
VU l'avis du comité technique régional en date du 17 novembre 2014, portant sur la localisation et
la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection,
VU l'arrêté 2014/Direccte/32 du 15 décembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection de la région Auvergne, nomination des responsables d’unité de
contrôle, affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
ARRETE
Localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’inspection
Article 1 : La région Auvergne comprend une unité régionale d’appui et de contrôle « lutte contre le
travail illégal » et six unités de contrôle territoriales.
Les unités territoriales de l’Aïlier, du Cantal et de Haute-Loire ont chacune une unité de contrôle.
L'unité territoriale du Puy-de-Dôme compte trois unités de contrôle.
Article 2 : La région Auvergne comprend également une « équipe régionale amiante » composée de
8 agents de contrôle. Les agents de l’équipe sont basés dans leurs unités respectives et sont
compétents sur l’ensemble du territoire de la région Auvergne, dès lors que le port d'équipements de
protection individuels contre le risque amiante est requis, pour contrôler :
- les travaux de retrait ou d’encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de
matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R.4412-
94, 1° du code du travail}, - les interventions sur des matériaux des équipements, des matériels ou des articles
susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante (article R. 4412-94, 2° du code du
travail).
Article 3: L'unité régionale d’appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail
illégal comprend trois agents de contrôle, laquelle unité est placée sous l’autorité du responsable du
pôle Travail. Elle est localisée à Clermont-Ferrand.
Les trois agents qui composent l’unité de contrôle ont compétence sur l’ensemble du territoire de la
région Auvergne, sur tous les chantiers de bâtiment et de génie civil, dans toutes les entreprises,
établissements, pour rechercher les infractions visées à l’article L. 8211-1 et celles relatives aux
dispositions du Titre VI du Livre II de la Première partie du Code du travail.
Article 4 : Le nombre et la localisation des unités de contrôle territoriales sont fixés comme suit :
- Unité territoriale de l'Allier: une unité de contrôle basée à Moulins « AUVER-UT
Allier UO1 »
- Unité territoriale du Cantal: une unité de contrôle basée à Aurillac « AUVER-UT
Cantal U01 »
- Unité territoriale de Haute-Loire : une unité de contrôle basée au Puy-en-Velay « AUVER-UT
Haute-Loire UO1 »
- Unité territoriale du Puy-de-Dôme : trois unités de contrôle basées à Clermont-Ferrand :
+ AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) comprenant les sections d’inspection du travail à
dominante « agriculture », « transports », « entreprises en réseau » et « MICHELIN » qui couvrent
l’ensemble du département,
+ AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) comprenant les sections d’inspection du travail
du Nord du département,
+ AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : comprenant les sections d’inspection du travail
du Sud du département,
Article 5 : Les six unités de contrôle territoriales de la région Auvergne sont composées de
47 sections d’inspection du travail. Au sein de chaque unité de contrôle, la localisation et la
délimitation sectorielle des sections sont fixées conformément à l’annexe ci-jointe.
Nomination des responsables d’unité de contrôle, affection des inspecteurs et contrôleurs du
travail dans les Unités de Contrôle et gestion des intérims.
Article 6 : Nomination des responsables d’Unité de Contrôle
- AUVER-URI ETTI : L'unité de contrôle est placée sous l’autorité de Monsieur Pierre FABRE,
Responsable du Pôle Travail ;
Les unités de contrôle départementales sont placées sous l'autorité :
- AUVER-UT Allier UO1 : Madame Estelle PARAYRE
- AUVER-UT Cantal UOI: Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER - AUVER-UT Haute-Loire UO1 : Madame Isabelle VALENTIN
- AUVER-UT Puy-de-Dôme UO1 (à dominante) : Madame Emmanuelle SEGUIN
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) : Madame Michelle CHARPILLE
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : Monsieur Nizar SAMLAL.
Article 7 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- AUVER-UR1 LTI : DIRECCTE Auvergne - Cité administrative - 2, Rue Pélissier - Clermont-
Ferrand.
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Pierre FABRE
- Madame Laurence CASTILLON, inspecteur du travail
- Monsieur Jérôme GARRIER, inspecteur du travail,
- Madame Isabelle VERDIER, inspecteur du travail,
- AUVER-UT Allier C0 1 : Unité territoriale de l'Allier - 12, Rue de la Fraternité - Moulins
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de Nom et prénom de l’agent Grade
section
1% section Monsieur Denis GALLET Inspecteur du Travail
2° section Monsieur Dominique ARCANGER Inspecteur du Travail
3° section Madame Maryse ZELLNER Inspecteur du Travail
4° section Madame Sandrine BOCQUET Contrôleur du Travail
5° section Monsieur Jean-Daniel BOCCIARELLI Inspecteur du Travail
6°" section Madame Laetitia MINOT Inspecteur du Travail
7% section Monsieur Philippe DELPLANQUE Inspecteur du Travail
8° section Monsieur Yves WEYMIENS Contrôleur du Travail
9° section Madame Marie-Noëlle DUFOUR Contrôleur du Travail
10%" section | Madame Vanessa RAYNAUD Contrôleur du Travail
11% section | Monsieur Nicolas GUY Inspecteur du Travail - AUVER-UT Cantal U91 : Unité territoriale du Cantal - 1, Rue du Rieu — Aurillac
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER
Numéro de Nom et prénom de l’agent Grade
section
1% section Monsieur Thierry VOLLET Contrôleur du Travail
2° section Monsieur Laurent LESTRADE Contrôleur du Travail
3% section M. Benjamin ARNAUD (jusqu’au 31/08/15) Inspecteur du Travail
M. Jean-Roger CHAPLAIN (à partir du
1/09/2015)
Inspecteur du Travail
4" section Monsieur Jean-Marc BARON Contrôleur du Travail
5°°° section Monsieur Georges CRUMEYROLLES Contrôleur du Travail
6°" section Madame Evelyne DRUOT LHERITIER Directrice adjointe du Travail
- AUVER-UT Haute-Loire U01 : Unité territoriale de Haute-Loire — 4, Avenue Général De Gaulle
Le Puy en Velay
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Isabelle VALENTIN
Numéro de Nom et prénom de l’agent Grade
section
1% section Monsieur Didier DELILLE Contrôleur du Travail
2° section Madame Brigitte MARGERIT Contrôleur du Travail
3% section Madame Marie FAURE Inspecteur du Travail
4% section Madame Lucette LONJON Contrôleur du Travail
5° section Monsieur Mickaël DE SOUSA Inspecteur du Travail
6°" section Madame Fatou MASSIN Inspecteur du Travail
77 section Madame Céline SUCHON Inspecteur du Travail
gime
section Monsieur Dominique RICHARD Contrôleur du Travail - AUVER-UT Puy-de-Dôme U91 (à dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de Nom et prénom de l’agent Grade
section
1 section Monsieur Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2° section Monsieur Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
3% section Madame Véronique CEYSSAT Contrôleur du Travail
4 section Madame Catherine RAVEL Contrôleur du Travail
5% section Madame Béatrice COUHERT-BRIHAT Contrôleur du Travail
6° section Monsieur Maxime MONIER Inspecteur du Travail
T° section Madame Anne MADELAINE Inspecteur du Travail
- AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Michelle CHARPILLE
Numéro de Nom et prénom de l'agent Grade
section
1% section Madame Brigitte SIMON Contrôleur du Travail
2° section Madame Dominique VELILLA Contrôleur du Travail
3° section Madame Sylvie CHASSAING Contrôleur du Travail
4 section Monsieur Michel AIGUEBONNE Contrôleur du Travail
5° section Madame Natacha LYDIE Inspecteur du Travail
6°" section Madame Nathalie CHOMEL Inspecteur du Travail
7° section Madame Karine ROUX Contrôleur du Travail - AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
64, Avenue de l’Union Soviétique - Clermont-Ferrand
Responsable de l’unité de contrôle : Monsieur Nizar SAMLAL
Numéro de Nom et prénom de l'agent Grade
section
1% section Monsieur Bruno MAZAL Contrôleur du Travail
27 section Monsieur Thierry VARIN Contrôleur du Travail
3°" section Madame Vanessa DONNEAUD Inspecteur du Travail
4 section Madame Jocelyne PIBOULE Contrôleur du Travail
5°" section Madame Marie-Cécile FRANCILLON Contrôleur du Travail
6°" section Madame Christine RAYNAUD Inspecteur du Travail
77 section Madame Karine RAYNAL Contrôleur du Travail
8°" section Monsieur Jean-Claude BALDO Contrôleur du Travail
Article 8 : L'Equipe régionale amiante citée à l’article 2 est composée des agents suivants :
Nom et prénom de l’agent Unité territoriale où Unité régionale
Michel AIGUEBONNE Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Jean-Daniel BOCCIARELLI Unité territoriale de l’ Allier
Antoine BREBION Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Denis GALLET Unité territoriale de l Allier
Pierre-Vves LAGARD Unité territoriale du Puy-de-Dôme
Laetitia MINOT Unité territoriale de l’ Allier
Gwladys SIGURET DIRECCTE Auvergne
Maryse ZELLNER Unité territoriale de l’Allier
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Aïllier UO01 :
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section 9ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section pour les entreprises du régime général.
L’inspecteur du travail de la 7° section pour les entreprises et établissements de
transport pour compte d’autrui et d’entreposage.
10ème section : L'inspecteur du travail de la 11ème section.
-_ Unité de contrôle - AUVER-UT Cantal UO1 :
1% section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
2° section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
4% section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
5°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
- _ Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire UO1 :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UO01 (à dominante) :
3ème section : L'inspecteur du travail de la 2ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 2ème section
5ème section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 5ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
3ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la Sème section
7ème section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud) :
1ère section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
2ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
4ème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
Sème section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
7% section : L'inspecteur du travail de la 3ème section
8°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 11.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle
des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du
travail est confié aux agents de contrôle mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Cantal UO1 :
Numéro de Agent de contrôle Etablissements concernés
section
Section n°4 L'inspecteur du travail de la 3ème Ensemble des établissements d'au
section moins 50 salariés
Section n°5 L'inspecteur du travail de la 3ème Ensemble des établissements d’au
section moins 50 salariés
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de
l'article 11.
- Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01 :
Numéro de
section
Agent de contrôle Etablissements concernés
Section n°2 Le contrôleur du travail de la 1ère
section
L’inspecteur du travail de la 5ème
section
Etablissements d’au moins 50
salariés relevant du régime agricole
Etablissements d’au moins 50
salariés relevant du régime général
En cas d'absence ou d'empêchement d'un contrôleur ou inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle
des entreprises concernées est assuré par l’agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci en
application de l'article 11.
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
Numéro de
section
Agent de contrôle Etablissements concernés
Section n°2 Le contrôleur du travail de la 7ème
section
L’inspecteur du travail de la 5ème
section
Etablissements d’au moins 50
salariés hors Clermont-Ferrand
Etablissements d’au moins 50
salariés sur Clermont-Ferrand
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur ou de l’inspecteur mentionné ci-dessus, le
contrôle des entreprises concernées est assuré par l'agent de contrôle chargé de l'intérim de celui-ci
en application de l'article 11.
Article 14 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 7 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après : Unité de contrôle AUVER-UT Allier UD 1 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions
administratives) :
Eu cas d’absence ou d’empéchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle mentionné à
l’article 7.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la
même unité de contrôle mentionné à l’article 7.
Unité de contrôle AUVER-UT Cantal UO1 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décisions
administratives}:
Intérim Inspecteur du travail
Section n°3
Section n°6
La directrice adjointe du travail de la 6ème section
L'inspecteur du travail de la 3ème section
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
L’intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la
même unité de contrôle mentionné à l’article 7.
Unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire UO1 :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
Intérim 1" niveau 2ème niveau
Section n°3
Section n°5
Section n°6
Section n°7
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 6ème
section
L'inspecteur du travail de la 3ème
section
L'inspecteur du travail de la 7ème
section
L'inspecteur du travail de la 6ème
section
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
L'intérim d’un contrôleur ou inspecteur du travail est assuré par l’un des agents de contrôle de la
même unité de contrôle, mentionné à l’article 7.
10 Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
Particle 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UO2 ou U03.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales):
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à Particle 7, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité territoriale.
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme U02 (généraliste Nord) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 7.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle U01 ou UO3.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 7, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité territoriale
Unité de contrôle AUVER-UT Pu: -de-Dôme U03 (généraliste Sud) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
Particle 7.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,
l'intérim est assuré par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UO1 ou UO2.
il Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 7, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle ou de la même
unité territoriale.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés
en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à
l'article 11, l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Estelle
PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Allier U01, Madame DRUOT-
LHERITIER, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Cantal UOI, Madame Isabelle
VALENTIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Haute-Loire U01, Madame
Emmanuelle SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UO01 (à
dominante), Madame Michelle CHARPILLE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-
de-Dôme U02 (généraliste Nord), Monsieur Nizar SAMLAL, responsable de l’unité de contrôle
AUVER-UT Puy-de-Dôme U03 (généraliste Sud).
Article 13 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 7 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
Article 14 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 15 décembre 2014 à
compter du 1° juillet 2015.
Article 15 : Les responsables des unités territoriales de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme ainsi que le responsable du Pôle Travail de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
Auvergne et des préfectures des quatre départements.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 juin 2015
e Diecteyr Régional des Entreprises, de la
e, de la Consommation, du Travail et de
la région Aâvergne,
12 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITES DE CONTROLE ET DES
SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA REGION AUVERGNE
UNITE TERRITORIALE DE L’ALLIER
Article 1 : la fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Aîlier à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétence de chacune des sections d’inspection est délimité comme
suit :
- Unité de contrôle « AUVER-UT Allier UC 1 » - 11 sections
SECTION 1 : SECTEUR MOULINS OUEST
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur MOULINS
AGONGES
AUBIGNY
AUROUER
AUFRY-ISSARDS
AVERMES
BAGNEUX
BOURBON-L'ARCHAMBAULT
BUXIERES-LES-MINES
CHAVENON
COULANDON
COUZON
FRANCHESSE
GENNETINES
GPCY
LIMOISE
MARIGNY
MEILLERS
MONTILLY
NEUVY
NOYANT-D'ALLIER
POUZY-MESANGY
SAINT-AUBIN-LE-MONIAL
SAINT-ENNEMOND
SAINT-HILAIRE
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
SAINT-MENOUX
SAINT-PLAISIR
SOUVIGNY
TREVOL
VEURDRE(LE)
VILLENEUVE-SUR-ALLIER
YGRANDE
Partie de la commune de Moulins située à
VEst de l’axe Nord Sud (inclus) constitué
par les voies suivantes :
Route de Paris, rue de Paris, rue François
Peron, rue de l’Horloge, rue de la Flèche,
rue des Couteliers, rue de Lyon.
À l'exception des entreprises suivantes :
- CHRONOS INTERIM
- RECRUT CONSEIL
- Fédération inter-régionale insertion
{F21) qui fédère :
- ADEF
- ADEF PLUS
- ADHOMA
- GALATEE
- TERTIAIRE
CONSEIL
FORMATION
SECTION 2 : SECTEUR MOULINS-EST
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur MOULINS
BEAULON
CHAPELLE-AUX-CHASSES (LA)
CHEVAGNES
CHEZY
GANNAY-SUR-LOIRE
GARNAT-SUR-ENGIEVRE
LUSIGNY
MONTBEUGNY
PARAY-LE-FRESIL
SAINT-MARTIN-DES-LAIS
THIEL-SUR-ACOLIN
TOULON-SUR-ALLIER
YZEURE
Partie de la commune de Moulins située
à l'Ouest de l’axe Nord Sud constitué
par les voies suivantes :
Route de Paris, rue de Paris, rue
François Peron,, rue de l’Horloge, rue
de la Flèche, rue des Couteliers, rue de
Lyon (exclus), route de Lyon (inclus).
Entreprise à structure complexe : ORANGE
13 SECTION 3 : SECTEUR DE LAPALISSE
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur VICHY
Secteur de LAPALISSE
ANDELAROCHE
AVRILLY
BARRAIS-BUSSOLLES
BERT
BILLEZOIS
BOUCE
BOUCHAUPD (LE)
CHASSENARD
CHATELPERRON
CHATELUS
CHAVROCHES
CINDRE
CRECHY
DONJON (LE)
DROITURIER
JALIGNY-SUR-BESBRE
LANGY
LAPALISSE
LENAX
LIERNOLLES
LODDES
LUNEAU
MONTAIGUET-EN-FOREZ
MONTAIGU-LE-BLIN
MONTCOMBROUX-LES-MINES
MONTOLDRE
NEUILLY-EN-DONJON
PERIGNY
PIN (LE)
RONGERES
SAINT-DIDIER-EN-DONJON
SAINT-GERAND-LE-PUY
SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE
SAINT-LEON
SAINT-PIERRE-LAVAL
SAINT-PRIX
SANSAT
SERVILLY
SORBIER
TREZELLES
VARENNES-SUR-ALLIER
VARENNES-SUR-TÈCHE
Partie de la commune de Vichy délimitée
au nord par les communes de CREUZIER
LE VIEUX et CHARMEIL, à l’ouest par
la commune de BELLERIVE et par les
rues suivantes: le pont de Bellerive,
avenue Àristide Briand, rue source de
l'Hépital (exclus), rue Georges
Clemenceau, Rue de Paris, avenue de
Grammont du n°2 au 42 côté pair et du n°1
au 55 côté impair (inclus), bd Denière
{exclu}, bd des Graves, rue des Bartins
jusqu’à l'intersection avec la rue du
Coteau, rue du Coteau jusqu’à la
commune de CREUZIER LE VEUX
(inclus).
SECTION 4 : SECTEUR DE VICHY-SÜD
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur VICHY
ABREST
ARFEUILLES
ARRONNES
BELLERIVE-SUR-ALLIER
BOST
BREUIL (LE)
BRUGHEAS
BUSSET
CHABANNE (LA)
CHAPELLE (LA)
CHATEL-MONTAGNE
FERRIERES-SUR-SICHON
GUILLERMIE (LA)
HAUTERIVE
ISSERPENT
LAPRUGNE
LAVOINE
MARIOL
MAYET-DE-MONTAGNE (LE)
MOLLES
NIZEROLLES
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLEMENT
SAINT-ETIENNE-DE-VICQ
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
SAINT-YORRE
VERNET (LE)
Partie de la commune de Vichy délimitée au
sud par les communes de BELLERIVE et
d'ABREST, et par le pont de Beilerive,
Avenue Aristide Briand, Rue Source de
l'Hôpital, Bd Carnot du 1 au 67 jusqu'à
l'intersection avec l'avenue des Célestins
(inclus), avenue des Célestins du 2 au 56 et
du 1 au 47 intersection avec le bd Carnot
jusqu’à l'intersection avec la rue du Mal
Lyautey (inclus), Rue du Maréchal Lyautey
à païtir de cette intersection, avenue
Poincaré, allée des eaux (inclus).
Entreprise à structure complexe : EDF/ErDF/RTE — GDF/GrDF
SECTION 5 : SECTEUR DE VICHY-NORD
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur VICHY
BILLY
CHARMEIL
CREUZIER-LE-NEUF
CREUZIER-LE-VIEUX
CUSSET
MAGNET
MARCENAT
SAINT-FELIX
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
SAINT-REMY-EN-ROLLAT
SEUILLET
Partie de la commune de Vichy délimitée à PEst par la
Commune de CUSSET et par lallée des Eaux jusqu’à
l'intersection avec l’avenue Poincaré, avenue Poincaré, Rue du
Maréchal Lyautey jusqu’à l'intersection avec l’avenue des
Célestins (exclu), avenue des Célestins jusqu'à l'intersection
avec le bd Carnot du n°2 au 56 et du n°1 au 47 (exclu), bd
Carnot du n°1 au 67 jusqu’à la rue Georges Clemenceau (exclu),
rue Georges Clemenceau, rue de Paris, avenue de Grammont du
n°2 au 42 du côté pair et du n°1 au 55 du côté impair (exclu),
avenue de Grammont du n°44 jusqu’à l’intersection avec le bd
Denières (exclu), bd Denières (inclus), bd des Graves jusqu’à la
limite de la commune de Cusset (exclu).
14 SECTION 6 : SECTEUR DE MONTLUÇON-EST
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur MONTLUCON
ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST
BEAUNE-D'ALLIER
BEZENET
BLOMARD
CELLE (LA)
CHAMBLET
COLOMBIER
COMMENTRY
DENEUILLE-LES-MINES
DESERTINES
DOYET
DURDAT-LAREQUILLE
HYDS
LOUROUX-DE-BEAUNE
LOUROUX-DE-BOUBLE
MALICORNE
MONTVICQ
MURAT
NERIS-LES-BAINS
RONNET
SAINT-ANGEL
SAINT-BONNET-DE-FOUR
SAINT-PRIESTF-EN-MURAT
TORTEZAIS
VERNUSSE
VIEURE
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Partie de la commune de Montluçon,
délimitée à l'Est par les communes de
DESERTINES, NERIS-LES-BAINS et
LAVAUET-SAINT-ANNE et par les rues
suivantes :
- Route de Vitlebret, rue de Marcel Paul
Faucheroux, quai de la Libération de la rue
Marcel Paui Faucheroux à la rue du Docteur
Roux (inclus),
- Rue du Docteur Roux, rue d' Alembert, place
Bretonnie, rue Bretonnie, rue Grande, rue de la
Fontaine, rue du Faubourg Saint Pierre, rue
Saint Pierre (exclus),
- Place du Quai, quai Louis Rollin (inclus)
- Rue Pablo Picasso, rue Albert Einstein, rue
Benoist d’Azy, rue Eugène Sue (inclus).
À l'exception de l'entreprise suivante :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE
GESTION D'ATHANOR
SECTION 7 : SECTEUR DE MONTLUÇON-OUEST
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur MONTLUCON
ARCHIGNAT
CHAMBERAT
DOMERAT
HURIEL
LAMAIDS
LAVAULT-SAINTE-ANNE
LIGNEROLLES
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
MAZIRAT
MESPLES
PETITE-MARCHE (LA)
PREMILHAT
QUINSSAINES
SAINT-ELOY-D'ALLIER
SAINTE-THERENCE
SAINT-FARGEOL
SAINT-GENEST
ST-MARCEL-EN-MARCILLAT
SAINT-MARTINIEN
SAINT-PALAIS
SAINT-SAUVIER
SAINT-VICTOR
TEILLET-ARGENTY
TERJAT
TREIGNAT
VILLEBRET
VIPLAIX
Partie de la Commune de Montluçon
délimitée à lEst par les communes de
DESERTINES, SAINT ANGEL et NERIS
LES BAINS et à l’ouest par les communes
de PREMILHAT et DOMERAT et par les
rues suivantes :
- Route de Villebret, rue de Marcel Paul
Faucheroux, quai de la Libération de la rue
Marcel Paul Faucheroux à la rue du Docteur
Roux (exclus),
- Rue du docteur Roux, rue d'Alembert,
place Bretonnie, rue Bretonnie, rue Grande,
rue de la Fontaine, rue du Faubourg Saint
Pierre, rue Saint Pierre (inclus),
- Rue Paul Constans, rue Victor
Considerant, rue Jean Jaures, rue Voltaire,
avenue de la République, rue de Solferino,
rue Neuve, rue de Pasquis, chemin de
Maupertuis jusqu’à la commune de
DOMERAT (exclus).
Plus l’entreprise suivante :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE
GESTION D'ATHANOR
SECTION 8 : SECTEUR DE MONTLUÇON-NORD
REGIME GENERAL : COMMUNES Secteur MONTLUCON
AINAY-LE-CHATEAU
AUDES
BIZENEUILLE
BRAIZE
BRETHON (LE)
CERILLY
CHAPELAUDE (LA)
MAILLET
MEAULNE
NASSIGNY
NEURE
REUGNY
SAINT-BONNET-TRONCAIS
SAINT-CAPRAIS
Partie de Ia commune de Montluçon délimitée à
l'Est par la commune de DESERTINES, au nord
par les communes de ST VICTOR et DOMERAT
et par les rues suivantes :
- Rue Eugène Sue, rue Benoist d’Azy, rue Albert
Einstein, rue Pablo Picasso, quai Louis Rollin,
place du Quai (exclus),
15 CHATEAU-SUR-ALLIER SAINT-DESIRE - Rue Paul Constans, rue Victor Considerant, rue
CHAZEMAIS SAUVAGNY Jean Jaures, rue Voltaire, avenue de la République, COSNE-D'ALLIER THENEUILLE rue de Solferino, rue Neuve, rue de Pasquis, COULEUVRE URCAY chemin de Maupertuis jusqu’à la commune de COURCAIS VALIGNY :
ESTIVAREILLES VALLON-EN-SULLY DOMERAT (inclus). GIVARLAIS VAUX
HERISSON VENAS
ISLE-ET-BARDAIS VERNEIX LETELON VILHAIN (LE)
LOUROUX-BOURBONNAIS VITRAY
LOUROUX-HODEMENT
LURCY-LEVIS
Entreprise à structure complexe : LA POSTE
SECTION 9 A DOMINANTE TRANSPORTS ET SECTEUR DE MOULINS-SUD
REGIME GENERAL : COMMUNES TRANSPORTS
BRESSOLLES
BESSON
CHEMILLY
ROCLES
TRONGET
CHATILLON
CRESSANGES
BRESNAY
BESSAY-SUR-ALLIER
FERTE-HAUTERIVE (LA)
CHATEL-DE-NEUVRE
MONETAY-SUR-ALLIER
MEILLARD
TREBAN
SAINT-GERAND-DE-VAUX
GOUISE
NEUILLY-LE-REAL
CHAPEAU
MERCY
DIOU
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
PIERREFITTE-SUR-LOIRE
COULANGES
MOLINET
MONETAY-SUR-LOIRE
SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE
SALIGNY-SUR-ROUDON
VAUMAS
THIONNE
TRETEAU
SAINT-LOUP
CONTIGNY
SAINT-VOIR
MONTET (LE)
FRONGET
Sur le DEPARTEMENT.
Contrôle des établissements et sites de Ia SNCF pour le département de l’Allier :
= Contrôle de tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviaire voyageurs et de fret,
Pexploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l’emprise de celles-ci, des questions relatives aux
conditions de travail des agents SNCF pour le département, hors gestion des ressources humaines ;
* Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou bâtiments,
L’intérim sera assuré par l’un des agents de contrôle de l'unité de contrôle.
SECTION 10 DOMINANTE AGRICULTURE AGRI1 :
REGIME GENERAL : REGIME AGRICOLE : COMMUNES
COMMUNES
ABREST
SECTEUR « ST POURCAIN » ANDELAROCHE MAGNET ARFEUILLES MARCENAT BARBERIER ARRONNES MARIOL BAYET AVRIELY MAYET-DE-MONTAGNE (LE)
BRANSAT BARBERIER MERCY
BROUT-VERNET BARRAIS-BUSSOLLES MOLINET CESSEF BAYET MOLLES
CHAREIL-CINTRAT BEAULON MONETAY-SUR-ALLIER
ETROUSSAT BELLERIVE-SUR-ALLIER MONETAY-SUR-LOIRE FLEURIEL BERT MONTAIGUET-EN-FOREZ
FOURILLES BESSAY-SUR-ALLIER MONTAIGU-LE-BLIN
LAFELINE BILLEZOIS MONTBEUGNY LORIGES BILLY MONTCOMBROUX-LES-MINES
LOUCHY-MONTFAND BOST MONTOLDRE
MONTORD BOUCE MONTORD
PARAY-SOUS-BRIAILLES BOUCHAUD (LE) NEUILLY-EN-DONJON SAINT-DIDIER-LA-FORET BRANSAT NEUILLY-LE-REAL
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE BREUIL (LE) NIZEROLLES
16 SAULCET
VERNEUIL EN BOURBONNAIS
BROUT-VERNET
BRUGHEAS
BUSSET
CESSET
CHABANNE (LA)
CHAPEAU
CHAPELLE (LA)
CHAPELLE-AUX-CHASSES (LA)
CHAREH.-CINTRAT
CHARMEIL
CHASSENARD
CHATEL-MONTAGNE
CHATELPERRON
CHATELUS
CHAVROCHES
CHEVAGNES
CHEZY
CINDRE
CONTIGNY
COULANGES
CRECHY
CREUZIER-LE-NEUF
CREUZIER-LE-VIEUX
CUSSET
DIOU
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
DONJON (LE)
DROITURIER
ETROUSSAT
FERRIERES-SUR-SICHON
FERTE-HAUTERIVE (LA)
FLEURIEL
FOURILLES
GANNAY-SUR-LOIRE
GARNAT-SUR-ENGIEVRE
GOUISE
GUILLERMIE (LA)
HAUTERIVE
ISSERPENT
JALIGNY-SUR-BESBRE
LAFELINE
LANGY
LAPALISSE
LAPRUGNE
LAVOINE
LENAX
LIERNOLLES
LODDES
LORIGES
LOUCHY-MONTFAND
LUNEAU
LUSIGNY
PARAY-LE-FRESIL
PARAY-SOUS-BRIAILLES
PERIGNY
PIERREFITTE-SUR-LOIRE
PIN (LE)
RONGERES
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-CLEMENT
SAINT-DIDIER-EN-DONJON
SAINT-DIDIER-LA-FORET
SAINT-ETIENNE-DE-VICQ
SAINT-FELIX
SAINT-GERAND-DE-VAUX
SAINT-GERAND-LE-PUY
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE
SAINT-LEON
SAINT-LOUP
SAINT-MARTIN-DES-LAIS
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS
SAINT-PIERRE-LAVAL
SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
SAINT-PRIX
SAINT-REMY-EN-ROLLAT
SAINT-VOIR
SAINT-YORRE
SALIGNY-SUR-ROUDON
SANSSAT
SAULCET
SERVILLY
SEUILLET
SORBIER
THIEL-SUR-ACOLIN
THIONNE
TRETEAU
TREZELLES
VARENNES-SUR-ALLIER
VARENNES-SUR-TÈCHE
VAUMAS
VERNET (LE)
VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS
VICHY
SECTION 11 DOMINANTE AGRICULTURE AGRI2 :
REGIME GENERAL : COMMUNES REGIME AGRICOLE : COMMUNES
Secteur de « GANNAT » AGONGES MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT AINAY-LE-CHATEAU MONTET (LE)
BEGUES ARCHIGNAT MONTILLY BELLENAVES ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST MONTLUCON BIOZAT AUBIGNY MONTMARAULT CHANTELLE AUDES MONT VICQ CHAPPES AUROUER MOULINS CHARMES AUTRY-ISSARDS MURAT CHARROUX AVERMES NADES CHEZELLE BAGNEUX NASSIGNY CHIRAT-L'EGLISE BEAUNE-D'ALLIER NAVES CHOUVIGNY BEGUES NERIS-LES-BAINS COGNAT LYONNE BELLENAVES NEURE COUTANSOUZE BESSON NEUVY DENEUILLE-LES-CHANTELLE BEZENET NOYANT-D'ALLIER DEUX-CHAISES BIOZAT PETITE-MARCHE (LA) EBREUIL BIZENEUILLE POEZAT ECHASSIERES BLOMARD POUZY-MESANGY ESCUROLLES BOURBON-L'ARCHAMBAULT PREMILHAT ESPINASSE-VOZELLE BRAIZE QUINSSAINES
17 GANNAT
JENZAT
LALIZOLLE
MAYET-D'ÉCOLE(LE)
MAZERIER
MONESTIER
MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT
MONTMARAULT
NADES
NAVES
POEZAT
SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES
SAINT-MARCEL-EN-MURAT
SAINT-PONT
SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
SAINT-SORNIN
SAULZET
SAZERET
SERBANNES
SUSSAT
TARGET
TAXAT-SENAT
THEIL(LE)
USSEL-D'ALLIER
VALIGNAT
VEAUCE
VENDAT
VICQ
VOUSSAC
Plus les entreprises suivantes à Moulins :
- CHRONOS INTERIM
= RECRUT CONSEIL
- Fédération inter-
régionale insertion (F2) qui
fédère :
- ADEF
- ADEF PLUS
- ADHOMA
- GALATEE
. TERTIAIRE FORMATION
CONSEIL
BRESNAY
BRESSOLLES
BRETHON (LE)
BUXIERES-LES-MINES
CELLE(LA)
CERILLY
CHAMBERAT
CHAMBLET
CHANTELLE
CHAPELAUDE (LA)
CHAPPES
CHARMES
CHARROUX
CHATEAU-SUR-ALLIER
CHATEL-DE-NEUVRE
CHATILLON
CHAVENON
CHAZEMAIS
CHEMILLY
CHEZELLE
CHIRAT-L'EGLISE
CHOUVIGNY
COGNAT LYONNE
COLOMBIER
COMMENTRY
COSNE-D'ALLIER
COULANDON
COULEUVRE
COURCAIS
COUTANSOUZE
COUZON
CRESSANGES
DENEUILLE-LES-CHANTELLE
DENEUILLE-LES-MINES
DESERTINES
DEUX-CHAISES
DOMERAT
DOYET
DURDAT-LAREQUILLE
EBREUIL
ECHASSIERES
ÉSCUROLLES
ESPINASSE-VOZELLE
ESTIVAREILLES
FRANCHESSE
GANNAT
GENNETINES
GIPCY
GIVARLAIS
HERISSON
HURIEL
HYDS
ISLE-ET-BARDAIS
JENZAT
LALIZOLLE
LAMAIDS
LAVAULT-SAINTE-ANNE
LETELON
LIGNEROLLES
LIMOISE
LOUROUX-BOURBONNAIS
LOUROUX-DE-BEAUNE
LOUROUX-DE-BOUBLE
LOUROUX-HODEMENT
LURCY-LEVIS
MAILLET
MALICORNE
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE
MARIGNY
MAYET-D'ECOLE(LE)
MAZERIER
MAZIRAT
MEAULNE
MEILLARD
MEILLERS
MESPLES
MONESTIER
REUGNY
ROCLES
RONNET
SAINT-ANGEL
SAINT-AUBIN-LE-MONIAL
SAINT-BONNET-DE-FOUR
SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT
SAINT-BONNET-TRONCAIS
SAINT-CAPRAIS
SAINT-DESIRE
SAINT-ELOY-D'ALLIER
SAINT-ENNEMOND
SAINTE-THERENCE
SAINT-FARGEOL
SAINT-GENEST
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES
SAINT-HILAIRE
SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY
SAINT-MARCEL-EN-MARCILLAT
SAINT-MARCEL-EN-MURAT
SAINT-MARTINIEN
SAINT-MENOUX
SAINT-PALAIS
SAINT-PLAISIR
SAINT-PONT
SAINT-PRIEST-D'ANDELOT
SAINT-PRIEST-EN-MURAT
SAINT-SAUVIER
SAINT-SORNIN
SAINT-VICTOR
SAULZET
SAUVAGNY
SAZERET
SERBANNES
SOUVIGNY
SUSSAT
TARGET
TAXAT-SENAT
TEILLET-ARGENTY
TERJAT
THEIL(LE)
THENEUILLE
TORTEZAIS
TOULON-SUR-ALLIER
TREBAN
TREIGNAT
TREVOL
TRONGET
URCAY
USSEL-D'ALLIER
VALIGNAT
VALIGNY
VALLON-EN-SULLY
VAUX
VEAUCE
VENAS
VENDAT
VERNEIX
VERNUSSE
VEURDRE(LE)
VICQ
VIEURE
VILHAIN (LE)
VILLEBRET
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
VILLENEUVE-SUR-ALLIER
VIPLAIX
VITRAY
VOUSSAC
YGRANDE
YZEURE Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles
affiliés à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par
les articles L.722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises
intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 10 et 11.
Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d'entreposage, NAF 49,1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2 ainsi que les
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence de la section 9.
UNITE TERRITORIALE DU CANTAL
Article 1 : la fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Cantal à une unité de contrôle comportant 6 sections d’inspection.
Article 2 : le territoire de compétence de chacune des sections d’inspection est délimité comme
suit :
- Unité de contrôle « AUVER-UT Cantal UC2 » - 6 sections
SECTION 1 À DOMINANTE AGRICOLE : CHATAIGNERAIE-CANTALES-XAINTRIE-SALERS
REGIME AGRICOLE REGIME GENERAL
COMMUNES
COMMUNES Nes ALLY
ANGLARS DE SALERS RIOM ES MONTAGNES ARNAC S PE SALERS ROANNES ST-MARY ANTIGNAC ROOPFIAS AYRENS APCHON BARRIAC LES BOSQUETS ROUMEGOUX ARCHES ROUMESS BESSE ARNAC SAIGNES BOISSET AUZERS MANDIN BRAGEAC
AYRENS SAINT-ANTOINE CANTALES BARRIAC-LES-BOSQUETS CAYROLS SAINT-BONNET-DE-SALERS BASSIGNAC CHAUSSENAC SAINT-BONNET-DE-CONDAT BEAULIEU CRANDELLES SAINT-CHAMANT BESSE CROS DE MON VERT BOISSET SAINT-CERNIN ESCORAILLES SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE BRAGEAC FONTANGES SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT CANTALES FOURNOULES SAINT-CONST ANT CAVROLS FREIX-ANGLARDS SAINTE-EULALIE CHALVIGNAC GIRGOLS SAINT-ETIENNE CANTALES CHAMPAGNAC GLENAT SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL CHAMPS SUR TARENTAINE SAN ÉTIENNE DE ARS JUSSAC CHANTERELLE SN CNE DE LA SEGALASSIERE
CHAUSSENAC SN DPOIYTE LACAPELLE-VIESCAMP COLLANDRES SANTILUDE LAROQUEBROU
CONDAT SAINT-JULIEN DE TOURSAC LAROQUEVIEILLE CRANDELLES LE FALGOUX SAINT-MAMET-LA-SALVETAT CROS DE MONVERT LE FAU SAINT-MARTIN CANTALES DRUGEAC LE ROUGET SAINT-MARTIN VALMEROUX ESCORAILLES LE TRIOULOU SAINT-PAUL DE SALERS FONTANGES LE VAULMIER SAINT-PAUL DES LANDES FOURNOULES SANT PIERRE LEYNHAC FREIX-ANGLARDS k MARCOLES SAINT-PROJET DE SALERS GIRGOLS MARMANHAC SAINT-SANTIN CANTALES GLENAT SAINT-SANTIN DE MAURS MAURS JALEVRAC - MONTMURAT SAINT-SAURY JUSSAC SN SRE MONVERT LA MONSELIE SNS, MOURJOU LA SEGALASSIERE SN I CORT DE SALERS NAUCELLES - 4 CHEMINS LACAPELLE-VIESCAMP ù NIEUDAN SALERS LANOBRE EME OMPS LAROQUEBROU PARLAN
19 LAROQUEVIEILLE
LASCELLE
LE FALGOUX
LE FAU
LE MONTEIL
LE ROUGET
LE TRIOULOU
LE VAULMIER
LE VIGEAN
LEYNHAC
LUGARDE
MADIC
MANDAILLES-SAINT-JULIEN
MARCHASTEL
MARCOLES
MARMANHAC
MARCENAT
MAURIAC
MAURS
MEALLET
MEET
MONGRELEIX
MONTBOUDIF
MONTMURAT
MONVERT
MOURJOU
MOUSSAGES
LE MONTEIL
NAUCELLES - 4 CHEMINS
NIEUDAN
OMPS
PARLAN
PERS
PLEAUX
SANSAC-DE-MARMIESSE
SAUVAT
SIRAN
SOURNIAC
TEISSEIERES-DE-CORNET
TOURNEMIRE
TREMOUILLE
TRIZAC
VALETTE
VEBRET
VEEZIC
VEYRIERES
VIFTRAC
YDES
YTRAC - LA SABLIERE -RN 122
Quartiers AURILLAC SUD :
Ponétie, Tronquière, Marmiers,
Escudiliers, Belbex : zone délimitée et
incluant l’avenue du Général Leclerc, le
boulevard de Verdun, l’avenue du Plomb
du Cantal, le boulevard de Lescudilers, le
boulevard du Vialenc
Plus Entreprises Code activité 1051C
(fabrication de fromages) implantées dans
les communes mentionnées ei-dessus.
PERS
PLEAUX
QUEZAC
REILHAC
ROANNES ST-MARY
ROUFFIAC
ROUMEGOUX
ROUZIERS
SAINT-ANTOINE
SAINT-BONNET DE SALERS
SAINT-CERNIN
SAINT-CHAMANT
SAINT-CIRGUES DE MALBERT
SAINT-CONSTANT
SAINT-ETIENNE CANTALES
SAINT-ETIENNE DE MAURS
SAINT-GERONS
SAINT-ILLIDE
SAINT-JULIEN DE TOURSAC
SAINT-MAMET LA SALVEFAT
SAINT-MARTIN CANTALES
SAINT-MARTIN VALMEROUX
SAINT-PAUL DE SALERS
SAINT-PAUL DES LANDES
SAINT-PROJET DE SALERS
SAINT-SANTIN CANTALES
SAINT-SANTIN DE MAURS
SAINT-SAURY
SAINT-VICTOR
SAINT-VINCENT DE SALERS
SAINTE-EULALIE
SALERS
SANSAC DE MARMIESSE
SIRAN
TEISSEIERES DE CORNET
TOURNEMIRE
VITRAC
YTRAC - LA SABLIERE- RN 122
SECTION 2 A DOMINANTE AGRICOLE : VEINAZES-CARLADES-AUBRAC-MARGERIDE
REGIME AGRICOLE REGIME GENERAL
COMMUNES
MMU ORADOUR ALLEUZE co NES PAILHEROLS ANTERRIEUX PAULHAC ARPAJON-SUR-CERE ALBEPIERRE-BREDONS PAULHENC ARPAION-ST
ALLEUZE PEYRUSSE BREZONS ANDELAT PIERREFORT CALVINET
ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR POLMINHAC CARLAT PRADIERS CASSANIOUZE ANTERRIEUX PRUNET CELOUX ARPAJON-SUR-CERE 1 RAGEADE CEZENS AURIAC L'EGLISE
BADAILHAC RAULHAC CHALIERS BONNAC REZENTIERES CHAUDES-AIGUES
BREZONS ROFFIAC CHAZELLES CALVINET RUYNES EN MARGERIDE CLAVIERES
CARLAT SAINT-CLEMENT CROS DE RONESQUE CASSANIOUZE SAINTE-ANSTASIE CUSSAC CELLES SAINTE-MARIE DEUX VERGES CELOUX SAINT-ETIENNE DE CARLAT ESPINASSE
CEZENS SAINT-FLOUR FAVEROLLES CHALIERS SAINT-GEORGES FRIDEFONT SAINT-JACQUES DES BLATS GIOU DE MAMOU CHALINARGUES SAINT-JUST GOURDIEGES CHARMENSAC
CHASTEL SUR MURAT SAINT-MARC JABRUN CHAUDES-AIGUES SAINT-MARTIAL JOU SOUS MONJOU CHAVAGNAC SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX JUNHAC CHAZELLES SAINT-MARY-LE-PLAIN LABESSERETTE
CHEYLADE SAINT-PONCY LABROUSSE CLAVIERE SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES LACAPELLE BARRES
COLTINES SAINT-URCIZE LACAPELLE DEL FRAISSE COREN SAINT-SATURNIN LADINHAC SANSAC VEINAZES LAFEUILLADE EN VEZIE 20 CROS DE RONESQUE
CUSSAC
DEUX VERGES
DIENNE
ESPINASSE
FAVEÉROLLES
FERRIERES ST MARY
FRIDEFONT
GIOU DE MAMOU
GOURDIEGES
JABRUN
JOU SOUS MONIOU
JOURSAC
JUNHAC
LA CHAPELLE D'ALAGNON
LA CHAPELLE LAURENT
LABESSERETTE
LABROUSSE
LACAPELELE BARRES
LACAPELLE DEL FRAISSE
LADINHAC
LAFEUILLADE-EN-VEZIE
LANDEYRAT
LAPEYRUGUE
LASTIC
LA TRINITAT
LAURIE
LAVASTRIE
LAVEISSENET
LAVEISSIERE
LAVIGERIE
LE CLAUX
LES TERNES
LEUCAMP
LEYVAUX
LIEUTADES
LORCIERES
LOUBARESSE
MALBO
MASSIAC
MAURINES
MENTIERES
MOLEDES,
MOLOMPIZE
MONTCHAMP
MONTSALVY
MURAT
NARNHAC
NEUSSARGUES-MOISSAC
NEUVEGLISE
SEGUR LES VILLAS
SENEZERGUES
SERIERS
SOULAGES
TALIZAT
TANAVELLE
TEISSIERES LES BOULIES
THIEZAC
TIVIERS
USSEL
VABRES
VALUEJOLS
VALJOUZE
VEDRINES-SAINT-LOUP
VERNOLS
VEZAC
VEZE
VEZELS-ROUSSY
VIC-SUR-CERE
VIFILLESPESSE
VIEILLEVIE
VILLEDIEU
VIRARGUES
YOLET
Quartiers AURILLAC NORD :
Maison Neuve, Tivoli, Centre-Ville,
Limagne, Alouettes: zone délimitée et
excluant l’avenue du Général Leclerc, le
boulevard de Verdun, l’avenue du Plomb
du Cantal, le boulevard de Lescudilers, le
boulevard du Vialenc
Plus Entreprises Code activité 1051C
(fabrication de fromages) implantées dans
les communes mentionnées ci-dessus,
LAPEYRUGUE
LA TRINITAT
LAVASTRIE
LES TERNES
LEUCAMP
LIEUTADES
LORCIERES
LOUBARESSE
MALBO
MAURINES
MONTSALVY
NARNHAC
NEUVEGLISE
ORADOUR
PAILHEROLS
PAULHAC
PAULHENC
PIERREFORT
POLMINHAC
PRUNET
RAGEADE
RAULHAC
RUYNES EN MARGERIDE
SAINT-CLEMENT
SAINTE-MARIE
SAINT-ETIENNE DE CARLAT
SAINT-JACQUES DES BLATS
SAINT-JUSF
SAINT-MARC
SAINT-MARTIAL
SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES
SAINT-URCIZE
SANSAC VEINAZES
SENEZERGUES
SERIERS
SOULAGES
TANAVELLE
TEISSIERES LES BOULIES
THIEZAC
USSEL
VALUEJOLS
VEDRINES SAINT-LOUP
VEZAC
VEZELS-ROUSSY
VIC-SUR-CERE
VIEIELEVIE
VILLEDIEU
YOLET
SECTION 3 : MONTS DU CANTAL-CEZALLIERS-PAYS DE MASSIAC
REGIME GENERAL : COMMUNES QUARTIERS D’AURILELAC
ALBÉPIERRE-BREDONS
ALLANCHE
AURIAC L'EGLISE
BONNAC
CELLES
CHALINARGUES
CHANTERELLE
CHARMENSAC
CHASTEL SUR MURAT
CHAVAGNAC
CHEYLADE
CONDAT
DIENNE
FERRIERES ST MARY
JOURSAC
LA CHAPELLE D'ALAGNON
LA CHAPELLE LAURENT
LANDEYRAT
LASCELLE
LAURIE
LAVEISSENETF
MANDAILLES-SAINT-JULIEN
MARCENAT
MARCHASTEL
MASSIAC
MOLEDES,
MOLOMPIZE
MONGRELEIX
MONTBOUDIF
MURAT
NEUSSARGUES-MOISSAC
PEYRUSSE
PRADIERS
SAINT-AMANDIN
SAINT-BONNET-DE-CONDAT
SAINT-CIRGUES-DE JORDANNE
ST-MARY LE PLAIN
SAINT-PONCY
SAINT-SATURNIN
SAINT-SIMON
SAINTE-ANST ASIE
SEGUR LES VILLAS
TIVOLI, Saint-EUGENE, VIALENC,
REPUBLIQUE
Tivoli : Avenue du Plomb du Cantal, bd de
Verdun, avenue des Volontaires, rue de la
Montade, Chemin de Berthou, rue de
Firminy (exclue). Saint Eugène : Avenue
Georges Pompidou (exclue), Rue de la
Montade (exclue), Chemin de Berthou
(exclu), rue de Firminy, avenue Milhaud,
rue du Viaduc, rue de Clairevivre (exclue),
rue de la Jordanne (exclue). Vialenc : route
de Belbex (exclue), rue Gaston Maumy, rue
Croix du Vialenc, Bd Louis Dauzier
(exclu), rue du Mont Mouchet, rue du
Docteur Louis Mallet, rue Fransis Fesq,
Rue Jeanne de la Treille, rue François
Meynard, rue Jean Moulin (exclue).
République : bd Louis Dauzier (exclu), bd
21 LAVEISSIERE
EAVIGERIE
LE CLAUX
LEYVAUX
EUGARDE
VALJOUZE
VELZIC
VERNOLS
VEZE
VIRARGUES
Eugène Lintilhac (exclu), rue du president
Delzons (exclue), Place du Square, avenue
Gambetta (exclue), bd aristide briand
(exclu), rue du Vialenc (exclue), Rue jeanne
de la treille (exclue), rue Francis Fesq
(exclue), rue du Docteur Louis Mallet
(exclue), rue du Mont Mouchet (exclue).
SECTION 4 : PAYS DE SAINT-FLOUR, PLANEZE
REGIME GENERAL : COMMUNES QUARTIERS D’AURILLAC
ANDELAT
ANGLARS DE SAINT-FLOUR
COLTINES
COREN
LASTIC
MENTIÈRES
MONTCHAMP
REZENTIÈRES
ROFFIAC
SAINT-FLOUR
SAINT-GEORGES
TALIZAT
TIVIERS
VABRES
VIEILLESPESSE
(exclue).
TRONQUIERES, MARMIERS, BELBEX
Tronquières : avenue de Tronquières, avenue du Commandant Monraisse,
avenue du Plomb du Cantal (exclue), rue Léon Blum, rue Maurice Ravel,
Rue George Clemenceau, rue de Marmiesse (exclus), rue de Baradel, Chemin
de Marmiers, avenue du Garric, Cr de Tronquières. Belbex : Avenue du
commandant Monraisse (exclue), avenue de Tronquière (exclue), Cr de
tronquière, Avenue Charles de Gaulle, Chemin d'Antuejoul, Route de
Pesteïls, Route de Belbex, Rue Jean Moulin, Bd de Lescudilliers (exclu).
Marmiers : Avenue du Plomb du Cantal (exclue), Rue de Marmiesse, bd
Canteloube, Rue Maurice Ravel (exclue), Rue Victor Jara, Rue Léon Blum
SECTION 5 : SUMENE-ARTENSE-RIOM-PAYS DE MAURIAC
REGIME GENERAL : COMMUNES QUARTIERS D’AURILLAC
ANTIGNAC
APCHON
ARCHES
AUZERS
BASSIGNAC
BEAULIEU
CHALVIGNAC
CHAMPAGNAC
CHAMPS SUR TARENTAINE
COLEANDRES
DRUGEAC
JALEYRAC
LA MONSELIE
LE MONTEIL
LANOBRE
LE VIGEAN
MADIC
MAURIAC
MEALLET
MENET
MOUSSAGES
RIOM ES MONTAGNES
SAIGNES
SAINT-ETIENNE DE CHOMEIL
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-PIERRE
SALINS
SAUVAT
SOURNIAC
TREMOUILLE
TRIZAC
VALETTE
VEBRET
VEYRIERES
YDES
ARISTIDE BRIAND, SAINT-GERAUPD, LIMAGNE,
ALOUETTES, PONETIE
Aristide Briand : Chemin du Barra, avenue de la Libération,
rue des Frères Géraud, Pont du Buis, cours Monthyon, rue de
Claïrevivre, rue de Ia Jordanne Saint-Géraud: Bd
d’Aurinques, bd des Hortes, place Saint-Etienne, bd du
Pavatou, cours Alsace-Lorraine, bd du pont Rouge, avenue
Gambetta, Place du Square (exclue), rue du Président
Delzons, Place d'Aurinques. Limagne : avenue JB Vevre,
chemin de Patay, rue de la Moissetie, Chemin de Nalhac, rue
du Gué Bouliaga, Avenue du Docteur Jean Chanal, rue du
Paturai, chemin de la Côte Blanche, Avenue de Dône, Bd du
Pavatou (exclu). Alouettes : route de Salers, route des Crêtes,
route de Dône, avenue de Dône (exclue), bd des Hortes
(exclu), Bd d’Aurinques (exclu), bd Eugène Lintihac, Bd
Louis Dauzier, Chemin de lascanaux. Ponétie : Chemin de
Marmiers (exclu), rue de Baradel (exclue), bd de Verdun
(exclu), Avenue George Pompidou.
Plus ZONE VERTE,
SECTION 6 :
TRANSPORTS : COMPETENCE DÉPARTEMENTALE
Contrôle des établissements et sites de la SNCF pour le département du Cantal :
" Contrôle de tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviaire
voyageurs et de fret, l'exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l’emprise
de celles-ci, des questions relatives aux conditions de travail des agents SNCF pour le
département, hors gestion des ressources humaines;
= Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou
bâtiments.
L’intérim sera assuré par les agents de contrôle des sections d’inspection 4 et 5. Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles
affiliés à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par
les articles L.722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises
intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 2.
Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d’entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49,3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2 ainsi que les
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence de la section 6.
UNITE TERRITORIALE DE HAUTE-LOIRE :
Article 1 : la fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de Haute-Loire à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
Article 2 : le territoire de compétence de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
- Unité de contrôle « AUVER-UT Haute-Loire UC3 » - 8 sections
SECTION 1 « DOMINANTE AGRICULTURE »
REGIME AGRICOLE : COMMUNES REGIME GENERAL
ALLEYRAC PRADELLES MM
ALLEYRAS PRADES COMMUNES ARAULES PRESAILLES AUBAZAT
ARLEMPDES QUEYRIERES AUVERS ARLET RAUCOULES BAINS ARSAC EN VELAY
RAURET BESSEYRE STE MARY
AUBAZAT RIOTORD CHANALEILLES AUVERS ROSIERES CHANTEUGES
BAINS SAINT ARCONS D'ALLIER CHARRAIX BARGES SAINT ARCONS DE BARGES CHASTEL
BESSEYRE STE MARY SAINT AUSTREMOINE CHAZELLES
BRIVES CHARENSAC SAINT BERAIN CROISANCES
CAYRES SAINT BONNET LE FROID CRONCE
CHADRAC SAINT CHRISTOPHE D'ALLIER CUBELLES
CHADRON SAINT CHRISTOPHE SUR DOLAIZON | SESGES CHAMBON SUR LIGNON SAINT CIRGUES ESPLANTAS CHAMPCLAUSE SAINT DIDIER D'ALLIER FERRUSSAC CHANALEILLES SAINT DIDIER EN VELAY GRÈZES CHANTEUGES SAINT ETIENNE DU VIGAN LANGEAC CHARRAIX SAINT ETIENNE LARDEYROL LE VERNET
CHASTEL SAINT FERREOL D'AUROURE MONISTROL D'ALLIER CHAUDEYROLLES SAINT FRONT PEBRAC CHAZELLES SAINT GERMAIN LAPRADE PINOLS CHENEREILLES SAINT HAON PRADES
COSTAROS SAINT HOSTIEN SAINT ARCONS D'ALLIER COUBON SAINT JEAN LACHALM SAINT AUSTREMOINE
CROISANCES SAINT JEURES SAINT BERAIN CRONCE SAINT JULIEN CHAPTEUIL CUBELLES SAINT JULIEN DES CHAZES SANT CODES SUR DOLAIZON
CUSSAC SUR LOIRE SAINT JULIEN MOLESHABATES , SAINT DIDIER D'ALLIER
DESGES SAINT JUST MALMONT SAINT JULIEN DES CHAZES DUNIERES SAINT MARTIN DE FUGERES : SAINT PREJET D'ALLIER
ESPLANTAS SAINT PAL DE MONS SAINT PRIVAT D'ALLIER
FAY SUR LIGNON SAINT PAUL DE TARTAS SAUGUES FERRUSSAC SAINT PIERRE EYNAC TAILHAC
FREYCENET LACUCHE SAINT PREJET D'ALLIER THORAS
FREYCENET LATOUR SAINT PRIVAT D'ALLIER VALS PRÈS LE PUY
GOUDET SAINT ROMAIN LACHALM VAZEILLES PRÈS SAUGUES
GRAZAC SAINT VENERAND VENTEUGES GREZES SAINT VICTOR MALESCOURS VERGEZAC LA SEAUVE SUR SEMENE SAINTE SIGOLENE
LAFARRE SALETTES LANDOS SAUGUES LANGEAC
LANTRIAC
LAPTE
LAUSSONNE
LE BOUCHET SAINT NICOLAS
LE BRIGNON
LE MONASTIER SUR GAZEILLE
LE MONTEIL
LE PERTUIS
LE VERNET
LES ESTABLES
LES VASTRES
MAS DE TENCE
MAZET SAINT VOY
MONISTROL D'ALLIER
MONTFAUCON EN VELAY
MONTREGARD
MONTUSCLAT
MOUDEYRES
OUIDES
PEBRAC
PINOES
PONT SALOMON
SENEUJOLS
SOLIGNAC SUR LOIRE
TFAILHAC
TENCE
THORAS
VALS PRES LE PUY
VAZEILLES PRES SAUGUES
VENTEUGES
VERGEZAC
VIELPRAT
Quartiers du PUY—EN-
VELAY délimités par :
Centre-ville délimité par la RNS&,
Boulevard Maréchal Joffre, Faubourg
Saint-Jean, Boulevard Maréchai
Fayolle, Avenue Maréchal Foch
(inclus), avenue Georges Clémenceau,
Boulevard Président Bertrand, Avenue
de Vals (Vals-Près-le-Puy)} (exclus)
Quartiers du PUY-EN-VELAY délimités
par :
Centre-ville délimité par la RN88, boulevard
Maréchal Joffre, Faubourg Saint-Jean,
Boulevard Maréchal Fayolles (inclus),
avenue Georges Clémenceau, Rue Pierre
Farigoule, Avenue d’Ours Mons, Route de
Mons (exclus)
Contrôle des sites de la SNCF :
Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou bâtiments.
SECTION 2 « DOMINANTE AGRICULTURE»
REGIME AGRICOLE : COMMUNES REGIME GENERAL
AGNAT MALVIERES
AIGUILHE MAZERAT AUROUZE COMMUNES ALLEGRE MAZEYRAT D'ALLIER
ALEY MERCOEUR BEAULIEU
AUREC SUR LOIRE MEZERES BEAUNE SUR ARZON AUTRAC MONISTROL SUR LOIRE BELLEVUE LA MONTAGNE
AUZON MONLET BLAVOZY AZERAT MONTCLARD BOISSET BAS EN BASSET PAULHAC CHAMALIERES BEAULIEU PAULHAGUET CHASPINHAC
BEAUMONT POLIGNAC CHOMELIX
BEAUNE SUR ARZON RETOURNAC CRAPONNE SUR ARZON BEAUX ROCHE EN REGNIER JULLIANGES BEAUZAC SAINT ANDRE DE CHALENCON LAVOUTE SUR LOIRE BELLEVUE LA MONTAGNE SAINT BEAUZIRE MALREVERS BERBEZIT SAINT DIDIER SUR DOULON RETOURNAC BESSAMOREL SAINT ETIENNE-SUR-BLESLE ROCHE EN REGNIER BLANZAC SAINT GENEYS PRES SAINT PAULIEN | SAINT ANDRE DE CHALENCON BLASSAC SAINT GEORGES D'AURAC SAINT GEORGES LAGRICOL
BLAVOZY SAINT GEORGES LAGRICOL SAINT JEAN D'ABRIGOUX BLESLE SAINT GERON SAINT JULIEN D'ANCE
BOISSET SAINT HILAIRE SAINT PAL EN CHALENCON BONNEVAL SAINT ILPIZE SAINT PIERRE DUCHAMP
BORNE SAINT JEAN D'ABRIGOUX SAINT VINCENT
BOURNONCLE ST PIERRE SAINT JEAN DE NAY SOLIGNAC SOUS ROCHE BRIOUDE
CEAUX D'ALLEGRE
CERZAT
CEYSSAC LA ROCHE
CHAMALIERES
CHAMBEZON
CHAMPAGNAC LE VIEUX
CHANIAT
CHASPINHAC
CHASPUZAC
CHASSAGNE
CHASSIGNOLES
CHAVANIAC LAFAYETTE
CHILHAC
CHOMELIX
CISTRIERES
COHADE
SAINT JULIEN D'ANCE
SAINT JULIEN DU PINET
SAINT JUST PRES BRIOUDE
SAINT LAURENT DE CHABREUGES
SAINT MAURICE DE LIGNON
SAINT PAL DE SENOUIRE
SAINT PAL EN CHALENCON
SAINT PAULIEN
SAINT PIERRE DUCHAMP
SAINT PREJET ARMANDON
SAINT PRIVAT DU DRAGON
SAINT VERT
SAINT VIDAL
SAINT VINCENT
SAINTE EUGENIE DE VILLENEUVE
SAINTE FLORINE
SAINTE MARGUERITE
ST VICTOR SUR ARLANC
TIRANGES
VOREY SUR ARZON
Quartiers du PUY-en-
VELAY délimités par :
Boulevard Gambetta, Boulevard Saint-
Louis (inclus) Place Dubreuil, Boulevard
Maréchal Fayolle, Faubourg Saint Jean,
Boulevard Maréchal Joffre, RNSS (exclus)
24 COLLAT
CONNANGLES
COUTEUGES
CRAPONNE SUR ARZON
DOMEYRAT
ESPALEM
ESPALY ST MARCEL
FÉLINES
FIX SAINT GENEYS
FONTANNES
FRUGERES LES MINES
FRUGIERES LE PIN
GRENIER MONTGON
JAVAUGUES
JAX
JOSAT
JULLIANGES
LA CHAISE DIEU
LA CHAPELLE BERTIN
LA CHAPELLE D'AUREC
LA CHAPELLE GENESTE
LA CHÔMETTE
LAMOTHE
LAVAL SUR DOULON
LAVAUDIEU
LAVOUTE CHILHAC
LAVOUTE SUR LOIRE
LEMPDES SUR ALLAGNON
LEOTOING
LES VILLETTES
LISSAC
LORLANGES
LOUDES
LUBILHAC
MALREVERS
MALVALETTE
SALZUIT
SANSSAC L'EGLISE
SEMBADEL
SIAUGUES SAINTE MARIE
SOLIGNAC SOUS ROCHE
ST VICTOR SUR ARLANC
TIRANGES
TORSIAC
VALPRIVAS
VALS LE CHASTEL
VARENNES ST HONORAT
VAZEILLES LIMANDRES
VERGONGHEON
VERNASSAL
VEZEZOUX
VIEILLE BRIOUDE
VILLENEUVE D'ALLIER
VISSAC AUTEYRAC
VOREY SUR ARZON
YSSINGEAUX
Quartiers du PUY en VELAY
délimités par :
Centre-ville délimité par avenue
Georges Clémenceau, Boulevard
Président Bertrand, (inclus), la RNS8,
Boulevard Maréchal Joffre, Faubourg
Saint-Jean, Boulevard Maréchal
Fayolle, Avenue Maréchal Foch
Avenue de Vals (Vals-Près-le-Puy)
(exclus)
SECTION 3 « DOMINANTE TRANSPORTS»
TRANSPORTS : COMMUNES REGIME GENERAL :
COMMUNES
ALLEYRAC PRADELLES ALLEYRAC
ALLEYRAS PRADES ALLEYRAS ARAULES PRESAILLES ARLEMPDES
ARLEMPDES QUEYRIERES BARGES ARLET, RAUCOULES CAYRES ARSAC EN VELAY RAURET CHADRAC AUBAZAT RIOTORD CHADRON
AUVERS ROSIERES COSTAROS
BAINS SAINT ARCONS D'ALLIER CUSSAC SUR LOIRE BARGES SAINT ARCONS DE BARGES FREYCENET LACUCHE BESSEYRE STE MARY SAINT AUSTRÉEMOINE FREYCENET LATOUR BRIVES CHARENSAC SAINT BERAIN GOUDET CAYRES SAINT BONNET LE FROID LAFARRE CHADRAC SAINT CHRISTOPHE D'ALLIER LANDOS CHADRON SAINT CHRISTOPHE SUR DOLAIZON LE BOUCHET SAINT NICOLAS CHAMBON SUR LIGNON SAINT CIRGUES LE BRIGNON CHAMPCLAUSE SAINT DIDIER D'ALLIER LE MONASTIER SUR GAZEILLE CHANALEILLES SAINT DIDIER EN VELAY LE MONTEIL CHANTEUGES SAINT ETIENNE DU VIGAN LES ESTABLES
CHARRAIX SAINT ETIENNE LARDEYROL QUIDES
CHASTEL SAINT FERREOL D'AUROURE PRADELLES
CHAUDEYROLLES SAINT FRONT PRESAÏILLES CHAZELLES SAINT GERMAIN LAPRADE RAURET
CHENEREILLES SAINT HAON SAINT ARCONS DE BARGES
COSTAROS SAINT HOSTIEN SAINT CHRISTOPHE D'ALLIER
COUBON SAINT JEAN LACHALM SAINT ETIENNE DU VIGAN
CROISANCES SAINT JEURES SAINT HAON
CRONCE SAINT JULIEN CHAPTEUIL SAINT JEAN LACHALM
CUBELLES SAINT JULIEN DES CHAZES SAINT MARTIN DE FUGERES CUSSAC SUR LOIRE SAINT JUEIEN MOLESHABATES SAINT PAUL DE TARTAS DESGES SAINT JUST MALMONT SAINT VENERAND DUNIERES SAINT MARTIN DE FUGERES SALETTES ESPLANTAS SAINT PAL DE MONS SENEUJOLS FAY SUR LIGNON SAINT PAUL DE TARTAS SOLIGNAC SUR LOIRE
25 FERRUSSAC
FREYCENET LACUCHE
FREYCENET LATOUR
GOUDET
GRAZAC
GREZES
LA SEAUVE SUR SEMENE
LAFARRE
LANDOS
LANGEAC
LANTRIAC
LAPTE
LAUSSONNE
LE BOUCHET SAINT NICOLAS
LE BRIGNON
LE MONASTIER SUR GAZEILLE
LE MONTEIL
LE PERTUIS
LE VERNET
LES ESTABLES
LES VASTRES
MAS DE TENCE
MAZET SAINT VOY
MONISTROL D'ALLIER
MONTFAUCON EN VELAY
MONTREGARD
MONTUSCLAT
MOUDEYRES
OUIDES
PEBRAC
PINOLS
PONT SALOMON
SAINT PIERRE EYNAC
SAINT PREJET D'ALLIER
SAINT PRIVAT D'ALLIER
SAINT ROMAIN LACHAEM
SAINT VENERAND
SAINT VICTOR MALESCOURS
SAINTE SIGOLENE
SALETTES
SAUGUES
SENEUJOLS
SOLIGNAC SUR LOIRE
TAILHAC
TENCE
THORAS
VALS PRES LE PUY
VAZEILLES PRES SAUGUES
VENTEUGES
VERGEZAC
VIELPRAT
Quartiers du PUY-EN-VELAY
délimités par :
Centre-ville délimité par la RNB88,
Boulevard Maréchal Joffre, Faubourg
Saint-Jean, Boulevard Maréchal
Fayolle, Avenue Maréchal Foch
(inclus), avenue Georges Clémenceau,
Boulevard Président Bertrand, Avenue
de Vals (Vals-Près-le-Puy) (exclus)
VIELPRAT
Quartiers du PUY-en-VELAY délimités
par :
Route de Mons, Avenue d’Ours Mons, Rue
Pierre Farigoule, Avenue Maréchal Foch
(inclus) Boulevard Président Bertrand,
Avenue de Vals (Vals-Près-le-Puy) (exclus)
Contrôle des établissements et sites de la SNCF sur « le secteur TRANSPORTS » :
Contrôle de tous les établissements SNCF, notamment les entreprises de transport ferroviaire voyageurs et de
fret, l’exploitation des infrastructures et Les entreprises intervenant dans l’emprise de celles-ci, des questions
relatives aux conditions de travail des agents SNCF, hors gestion des ressources humaines.
SECTION 4 « DOMINANTE TRANSPORTS »
TRANSPORTS : COMMUNES REGIME GENERAL
COMMUNES
AGNAT MALVIERES TT AIGUILHE MAZERAT AUROUZE BEAUX ALLEGRE MAZEYRAT D'ALLIER BESSAMOREL
ALLY MERCOEUR LES VILLETTES AUREC SUR LOIRE MEZERES MEZERES AUTRAC MONISTROL SUR LOIRE SAINT JULIEN DU PINET AUZON MONLET AZERAT MONTCLARD SAINT MAURICE DE LIGNON YSSINGEAUX BAS EN BASSET PAULHAC BEAULIEU PAULHAGUET
BEAUMONT POLIGNAC
BEAUNE SUR ARZON RETOURNAC QUARTIERS DU PUY-EN- BEAUX ROCHE EN REGNIER VELAY délimités par : BEAUZAC SAINT ANDRE DE CHALENCON BELLEVUE LA MONTAGNE SAINT BEAUZIRE . ee BERBEZIT SAINT DIDIER SUR DOULON Place Dubreuil, Boulevard Président
BESSAMOREL SAINT ETIENNE SUR BLESLE Bertrand, Avenue Georges Clémenceau BLANZAC SAINT GENEYS PRES SAINT PAULIEN | (inclus) Boulevard Gambetta, Boulevard BLASSAC SAINT GEORGES D'AURAC Saint Louis, Avenue Maréchal Fayolles, BLAVOZY SAINT GEORGES LAGRICOL Avenue Maréchal Foch, Avenue de Vals BLESLE SAINT GERON (Vals-Prsè-Le-Puy) (exclus) BOISSET SAINT HILAIRE
BONNEVAL SAINT ILPIZE BORNE SAINT JEAN D'ABRIGOUX BOURNONCLE ST PIERRE SAINT JEAN DE NAY BRIOUDE SAINT JULIEN D'ANCE CEAUX D'ALLEGRE SAINT JULIEN DU PINET CERZAT SAINT JUST PRES BRIOUDE CEYSSAC LA ROCHE SAINT LAURENT DE CHABREUGES CHAMALIERES SAINT MAURICE DE LIGNON CHAMBEZON SAINT PAL DE SENOUIRE
26 CHAMBEZON SAINT PAL DE SENOUIRE CHAMPAGNAC LE VIEUX SAINT PAL EN CHALENCON CHANIAT SAINT PAULIEN CHASPINHAC SAINT PIERRE DUCHAMP
CHASPUZAC SAINT PREJET ARMANDON
CHASSAGNE SAINT PRIVAT DU DRAGON
CHASSIGNOLES SAINT VERT
CHAVANIAC LAFAYETTE SAINT VIDAL
CHILHAC SAINT VINCENT
CHOMELIX SAINTE EUGENIE DE VILLENEUVE
CISTRIERES SAINTE FLORINE
COHADE SAINTE MARGUERIFE COLLAT SALZUIT CONNANGLES SANSSAC L'EGLISE COUTEUGES SEMBADEL CRAPONNE SUR ARZON SIAUGUES SAINTE MARIE DOMEYRAT SOLIGNAC SOUS ROCHE ESPALEM ST VICTOR SUR ARLANC ESPALY ST MARCEL TIRANGES FELINES TORSIAC FIX SAINT GENEYS VALPRIVAS FONTANNES VALS LE CHASTEL FRUGERES LES MINES VARENNES ST HONORAT FRUGIERES LE PIN VAZEILLES LIMANDRES GRENIER MONTGON VERGONGHEON JAVAUGUES VERNASSAL JAX VEZEZOUX JOSAT VIEILLE BRIOUDE JULLIANGES VILLENEUVE D’ALLIER LA CHAISE DIEU VISSAC AUTEYRAC LA CHAPELLE BERTIN VOREY SUR ARZON LA CHAPELLE D'AUREC YSSINGEAUX LA CHAPELLE GENESTE
LA CHOMETTE Quartiers du PUY en VELAY LAMOTHE limité :
LAVAL SUR DOULON délimités par : LAVAUDIEU . L
LAVOUTE CHILHAC Centre-ville délimité par avenue
LAVOUTE SUR LOIRE Georges Clémenceau, Boulevard LEMPDES SUR ALLAGNON Président Bertrand, (inclus), la RN88, LEOTOING Boulevard Maréchal Joffre, Faubourg
LES VILLETTES Saint-Jean, Boulevard Maréchal LISSAC Fayolle, Avenue Maréchal Foch LORLANGES 15 (Vals-Près-le-Puy) LOUDES Avenue de Vals (Vals-Près-le-Puy)
LUBILHAC (exclus) MALREVERS MALVALETTE
Contrôle des établissements et sites de la SNCF sur « le secteur TRANSPORTS » :
= Contrôle de tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviaire voyageurs et de
fret, l’exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l’emprise de celles-ci, des questions
relatives aux conditions de travail des agents SNCF, hors gestion des ressources humaines ;
" Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou bâtiments.
SECTION 5
REGIME GENERAL : COMMUNES
BRIVES CHARENSAC SAINT FERREOL D'AUROURE
LA SEAUVE SUR SEMENE SAINT GERMAIN LAPRADE
PONT SALOMON SAINT JUST MALMONT
ROSIERES SAINT PIERRE EYNAC
SAINT DIDIER EN VELAY SAINT ROMAIN LACHALM
SAINT ETIENNE LARDEYROL SAINT VICTOR MALESCOURS
Entreprise à structure complexe GDF-GrDF
27 SECTION 6
REGIME GENERAL : COMMUNES
ARAULES
ARSAC EN VELAY
CHAMBON SUR LIGNON
CHAMPCLAUSE
CHAUDEYROLLES
CHENEREILLES
COUBON
DUNIERES
FAY SUR LIGNON
GRAZAC
LANTREAC
LAPTE
LAUSSONNE
LE PERTUIS
LES VASTRES
MAS DE TENCE
MAZET SAINT VOY
MONTFAUCON EN VELAY
MONTREGARD
MONTUSCLAT
MOUDEYRES
QUEYRIERES
RAUCOULES
RIOTORD
SAINT BONNET LE FROID
SAINT FRONT
SAINT HOSTIEN
SAINT JEURES
SAINT JULIEN CHAPTEUIL
SAINT JULIEN MOLESHABATES
SAINT PAL DE MONS
SAINTE SIGOLENE
TENCE
Entreprise à structure complexe ORANGE.
SECTION 7
REGIME GENERAL : COMMUNES
ALLY COUTEUGES SAINT GERON AUTRAC ESPALEM SAINT ILPIZE
AUZON ESPALY ST MARCELFRUGERES LES SAINT JEAN DE NAY
AZERAT MINES SAINT JUST PRÈS BRIOUDE BEAUMONT GRENIER MONTGON SAINT LAURENT DE CHABREUGES
BLASSAC LAVOUTE CHILHAC SAINT PRIVAT DU DRAGON
BLESLE LEMPDES SUR ALLAGNON SAINT VIDAL
BORNE LEOTOING SAINTE FLORINE
BOURNONCLE ST PIERRE LORLANGES SANSSAC L'EGLISE
BRIOUDE LOUDES SIAUGUES SAINTE MARIE
CERZAT LUBILHAC TORSIAC
CEYSSAC LA ROCHE MAZEYRAT D'ALLIER VERGONGHEON
CHAMBEZON MERCOEUR VEZEZOUX
CHASPUZAC PAULHAC VILLENEUVE D'ALLIER
CHILHAC SAINT BEAUZIRE VISSAC AUTEYRAC
COHADE SAINT ETIENNE SUR BLESLE
Entreprise à structure complexe EDF/ErDIF/RTE.
SECTION 8
REGIME GENERAL : COMMUNES
AGNAT FIX SAINT GENEYS PAULHAGUET
AIGUILHE FONTANNES POLIGNAC
ALLEGRE FRUGIERES LE PIN SAINT DIDIER SUR DOULON AUREC SUR LOIRE JAVAUGUES SAINT GENEYS PRES SAINT PAULIEN BAS EN BASSET JAX SAINT GEORGES D'AURAC BEAUZAC JOSAT SAINT HILAIRE
BERBEZIT LA CHAISE DIEU SAINT PAL DE SENOUIRE
BLANZAC LA CHAPELLE BERTIN SAINT PAULIEN BONNEVAL LA CHAPELLE D'AUREC SAINT PREJET ARMANDON CEAUX D'ALLEGRE LA CHAPELLE GENESTE SAINT VERT
CHAMPAGNAC LE VIEUX LA CHOMETTE SAINTE EUGENIE DE VILLENEUVE
CHANIAT LAMOTHE SAINTE MARGUERITE
CHASSAGNE LAVAL SUR DOULON SAEZUIT
CHASSIGNOLES LAVAUDIEU SEMBADEL
CHASSIGNOLES LISSAC VALPRIVAS
CHAVANIAC LAFAYETTE MALVALETTE VALS LE CHASTEL
CISTRIERES MALVIERES VARENNES ST HONORAT
COLLAT MAZERAT AUROUZE VAZEILLES LIMANDRES
CONNANGLES MONISTROL SUR LOIRE VERNASSAL
DOMEYRAT MONLET VIEILLE BRIOUDE
FELINES MONTCLARD
Entreprise à structure complexe LA POSTE Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles
affiliés à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par
les articles L.722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises
intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 2.
Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d'entreposage, NAF 49.1, 49.2, 40,3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2 ainsi que les
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 3 et 4.
UNITE TERRITORIALE DU PUY-de-DÔME
Article 1 : la fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Puy-de-Dôme à trois unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection.
Article 2 : le territoire de compétence de chacune des sections d’inspection est délimité comme
suit :
- Unité de contrôle « AUVER-UT Puy-de-Dôme U01 (à dominante) » - 7 sections
SECTION 1 « MICHELIN »
REGIME GENERAL : COMMUNES
BIOLLET LANDOGNE SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS BROMONT-LAMOTHE MALAUZAT SAINT-HILAIRE-LES-MONGES CELLE (LA) MIREMONT SAINT-JACQUES-D'AMBUR CHARENSAT MONTEL-DE-GELAT SAINT-OURS CISTERNES-LA-FORET MONTFERMY TRALAIGUES COMBRAILLES PONTAUMUR VERGHEAS CONDAT-EN-COMBRAILLE PONTGIBAUD VILLOSANGES FERNOEL PUY-SAINT-GULMIER VOINGT GIAT ROCHE-D'AGOUX VOLVIC GOUTELLE (LA) SAINT-AVIT
Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN sur le département.
SECTION 2 « ENTREPRISES A STRUCTURES COMPLEXES »
REGIME GENERAL : COMMUNES
ANCIZES-COMPS (LES) PULVERIERES SAINT-MAIGNER
BUSSIERES QUARTIER (LE) SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT CELLETTE (LA) QUEUILLE SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
CHAPDEÉS-BEAUFORT SAINT-GEORGES-DE-MONS SAURET-BESSERVE
CHATEAU-SUR-CHER SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE TEILHET
ESPINASSE SAINT-HILAIRE VIRLET
GOUTTIERES SAINT-JULIEN-LA-GENESTE VITRAC PIONSAT
Entreprises à structures complexes : La Poste - Orange - EDF/ErDF/RTE - GDF/GrDF/GRT Gaz
Contrôle des établissements et sites de la SNCF :
Pour la région Auvergne :
" Coordination entre les unités de contrôle de la région et questions relatives à la gestion des ressources
humaines et notamment les institutions représentatives du personnel et salariés protégés.
29 Pour le département du Puy-de-Dôme :
" Contrôle de tous les établissements SNCF notamment les entreprises de transport ferroviaire voyageurs et de
fret, l’exploitation des infrastructures et les entreprises intervenant dans l'emprise de celles-ci, des questions
relatives aux conditions de travail des agents SNCF pour le département ;
" Contrôle des chantiers dont le maître d’ouvrage est la SNCF ou RFF notamment sur les voies ou bâtiments .
L’intérim sera assuré par l’un des agents de contrôle de l’unité de contrôle UOI.
SECTION _3 : « TRANSPORTS - BLANZAT et communes limitrophes et groupement d'ilôts
TRUBAINE à Clermont-Ferrand ».
REGIME GENERAL
COMMUNES ILOTS TRUDAINE A CLERMONT-FERRAND délimités
par :
Boulevard Schuman (exclu)
BLANZAT Boulevard Gustave Flaubert
CEYSSAT Rue de la Pradelle (exclue)
CHANAT LA MOUTEYRE Boulevard Fleury
DURTOL A MAZAYE sv Les paies
NOHANENT ace de’ #sp'anace ORCINES Avenue d Italie
ROYAT Rue des Jacobins (exclue)
SAINT PIERRE LE CHASTEL
SAYAT
Place Delille (exclue)
Boulevard Trudaine (exclu)
Cours Sablon (exclu du n°1 à 16)
Boulevard Lafayette (jusqu’au n°10)
Boulevard Léon Malfreyt (exclu)
Rue de Lagarlaye (exclue)
Boulevard Charles De Gaulle (inclus)
Boulevard François Mitterrand
Rue de Rabanesse
Boulevard Jean Jaurès
Boulevard Côte Blatin
Boulevard Lafayette (à partir du n°54)
Avenue des Landais
Avenue de la Margeride
Limite Aubière
TRANSPORTS : COMMUNES
AIGUEPERSE GLAINE-MONTAIGUT SAINT-AMAND-ROCHE-SAVINE AIX-LA-FAYETTE GRANDRIF SAINT-ANDRE-LE-COQ AMBERT GRANDVAL SAINT-ANTHELME
ARCONSAT ISSERTEAUX SAINT-BABEL
ARLANC ISSOIRE SAINT-BONNET-LE-BOURG ARTONNNE JOB SAINT-BONNET-LE-CHASTEL AUBIAT JOZE SAINT-BONNET-LES-ALLIER
AUBUSSON D’AUVERGNE JUMEAUX SAINT-CLEMENT -DE-REGNAT
AUGEROLLES LA CHAPELLE D'AGNON SAINT-CLEMENT-DE-VALLORGUE
AULHAT-SAINT-PRIVAT LA CHAPELLE-SUR-USSON SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
AUZAT-LA-COMBELLE LA CHAULME SAINT-DIER-D'AUVERGNE
AUZELLES LA FORIE SAINTE-AGATHE
BAFFIE LA RENAUDIE SAINTE-CATHERINE
BANSAT LA ROCHE-NOIRE SAINT-ELOY-LA-GLACIÈRE, BAS-ET-LEZAT LACHAUX SAINT-FERREOL-DES-COTES BEAULIEU LA-MONERIE-LE-MONTEL SAINT-FLOUR-L'ET ANG
BEAUMONT-LES-RANDAN LAMONTGIE SAINT-GENES- LA -FOURETTE
CHARNAT LAPS SAINT-GENES-DU-RETZ BEAUREGARD-L'EVEQUE LE BROC SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
BERTIGNAT LE BRUGERON SAINT-GERMAIN-L'HERM
BEURIERES LE CENDRE SAINT-GERVAIS-SOUS-MEYMONT
BILLOM LE MONESTIER SAINT-IGNAT
BONGHEAT LEMPTY SAINT-JEAN-D'HEUR
BORT-L'ETANG LES PRADEAUX SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
BOUZEL LES-MARTRES-D’ARTIERE SAINT-JEAN-EN-VAL
BRASSAC-LES-MINES LEZOUX SAINT-FEAN- SAINT- GERVAIS
30 BRENAT
BREUIL-SUR-COUZE.
BROUSSE
BULHON
BUSSEOL
BUSSIERES-ET-PRUNS
CEILLOUX
CELLES-SUR-DUROLELE
CHABRELOCHE
CHADELEUF
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMEANE
CHAMPAGNAT: LE- JEUNE
CHAMPETIERES
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIER-LES-MINES
CHAS
CHATELDON
CHAUMONT-LE-BOURG
CHAURIAT
CHAVAROUX
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
COUDES
COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CULHAT
CUNLHAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
ECHANDELYS
EFFIAT
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLES
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ESCOUTOUX
ESPIRAT
ESTANDEUIL
ESTEIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FLAT
FOURNOLS
LIMONS
LUSSAT
LUZILLAT
MANGLIEU
MARAT
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MARTRE-SUR-MORGE
MAUZUN
MAYRES
MEÉDEYROLLES
MEILHAUD
MEZEL
MIREFLEURS
MOISSAT
MONS
MONTMORIN
MONTPENSIER
MONTPEYROUX
NERONDE-SUR-DORE
NÉSCHERS
NEUVILLE
NOALHAT
NONETTE
NOVACELLES
OLLIERGUES
OLMET
ORBEIL
ORLEAT
ORSONNETTE
PALLADUC
PARDINES
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PIGNOLS
PLAUZAT
PUY-GUILLAUME
RANDAN
RAVEL
REIGNAT
RIS
SAILLANT
SAINT-AGOULIN
SAINT-ALYRE-D’ARLANC
SAINT ETIENNE SUR USSON
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-JUST
SAINT-LAURE
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MAURICE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-QUENTIN
SAINT-REMY DE CHARGNAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAINT-ROMAIN
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-MONT VIANEIX
SAINT:-Y VOINE
SALLEDES
SARDON
SAUVAGNAT SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SERMENTIZON
SEYCHALLES
SUGERES
SURAT
THIERS
THIOLIERES
THURET
TOURS-SUR-MEYMONT
TREZIOUX
USSON
VALCIVIÈRES
VALZ
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNE-SUR-USSON
VASSEL
VENSAT
VERNET-LA-VARENNE
VERTAIZON
VERTOLAYE
VIC-LE-COMTE
VILLENEUVE-LES-CERFS
VINZELLES
VISCONTAT
VIVEROL
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILEE
YRONDE-ET-BURON
SECTION 4 : « TRANSPORTS (y compris Panoramique des Dômes) -- Cébazat »
REGIME GENERAL : CEBAZAT
TRANSPORTS : COMMUNES
ANTOINGT
ANZAT-LE-LUGUET
APCHAT
ARDES
ARS-LES-FAVETS
AUBIÈRE
AUGNAT
AULNAT
AURIERES
AUTHEZAT
AVEZE
AY AT-SUR-SIOULE
AYDAT
BAGNOLS
BEAUMONT
BEAUREGARD-VENDON
LA BOURBOULE
LA CELLE
LA CELLETTE
LA CHAPELLE-MARCOUSSE
LA CROUZILLE
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
LA MOUTADE
LA PEYROUSE
LA ROCHE BLANCHE
LA SAUVETAT
LABESSETTE
LANDOGNE
LAQUEUILLE
LARODDE,
LASTIC
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-AMAND-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-DIERY
SAINT-DONAT
SAINTE-CHRISTINE
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-FLORET
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLES
31 BERGONNE
BESSE-ET-SAINT ANASTAISE
BIOLLET
BLANZAT
BLOT-L’EGLISE
BOUDES
BOURG-LASTIC, BRIFFONS
BROMONT-LAMOTHE
BUSSIÈRES
BUXIERES-SOUS-MONT AIGUT
CEBAZAT
CELLULE
CEYRAT
CEYSSAT
CHALUS
CHAMALIERES
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMPEIX
CHAMPS
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAUGAY
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEL-GUYON
CHIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLEMENSAT
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDE
COMPAINS
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CORENT
COURGOUL
COURNOLS
CREST
CROS
DALLEF
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
ENVAL
ESPINASSE
ESPINCHAL
FERNOËL
GELLES
GERZAT
GIAT
GIGNAT
GIMEAUX
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
JOZERAND
LOUBEYRAT
LA-TOUR-D'AUVERGNE
LE CHEIX
LE CREST
LE QUARTIER
LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
LEMPDES
LES ANCIZES-COMPS
LES MARTRES-DE-VEYRE
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUDESSE
MADRIAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MANZAT
MARCILLAT
MAREUGHOL
MARSAT
MAZAYE
MAZOIRES
MENAT,
MENETROL
MESSEIX
MIREMONT
MONTAIGUT
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL
MONT-DORE
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MORIAT
MOUREUILLE
MOZAC
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NEUF-EGLISE
NOHANENT
OLBY
OLLOIX
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
PERIGNAT-LES-SARLIEVE
PERPEZAT
PESSAT-VILLENEUVE
PICHERANDE
PIONSAT
PONTAUMUR
PONT-DU-CHATEAU
PONTGIBAUD
POUZOL
PROMPSAT
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-SAINT-GULMIER
QUEILLE
RENTIERES
RIOM
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHE-D°AGOUX
ROCHEFORT-MONTAGNE
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN LEMBRON
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAZY
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
SAINT-MAIGNER
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT-NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULÉ
SAINT-RÉMY-DE-BLOT
SAINT-SANDOUX
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D’AUVERGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VINCENT
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SINGLES
SOLIGNAT
TALLENDE
TAUVES
TÉILHEDE
TEILHET
TERNANT LES EAUX
TORTEBESSE
TOURZEL-RONZIERES
FRALEGUES
‘FREMOUILLE-SAINT-LOUP
VALBELEIX
VERGHEAS
VERNEUGHEOL
VERNINES
VERRIERES
VEYRES-MONTON
VICHEL
VILLENEUVE
VILLOSANGES
VIRLET
VITRAC
VODABLE
VOINGT
VOLVIC
YOUX
YSSAC-LA-FOURETTE
SECTION 5 : « AGRICULTURE et groupement d’îlots SAINT-ALYRE à Clermont-Ferrand »
REGIME GENERAL : ILOT SAINT-ALYRE à Clermont-Ferrand délimité par :
Rue Henri Barbusse (n° 1 à 15)
Rue Jean Richepin
Rue Montlosier (n°1 à 29)
Rue André Moinier
Limite entre Clermont-Ferrand et Blanzat
Rue de Blanzat
Chemin de Blanzat (inclus)
Puy de Chanturgue (inclus)
32 Place Gaitlard
Rue Fontgiève
Boulevard Berthelot
Rue Descartes
Rue Camille Desmoulins
Rue des Beaumes
Rue du Puy Vineux
Chemin de la montagne percée
Limite Clermont-Ferrand et Durtol
Rue de Trémonteix
Chemin entre la Guerlande et les vignes des côtes de Clermont
Chemin de Fontcimagne (exclu)
Rue du Crouzet (exclue)
Rue du docteur Bousquet (exclue)
Boulevard Etienne Clémentel (exclu)
Avenue Fernand Forest
Rue de Chanteranne
Chaussée Claudius
Boulevard Jean-Baptiste Dumas
Avenue Thévenot Thibaud
REGIME AGRICOLE : COMMUNES
ANTOINGT
ANZAT LE LUGUET
APCHAT
ARDES
AUGNAT
AULHAT SAINT-PRIVAT
AURIERES
AUTHEZAT
AVEZE
AYDAT
BAGNOLS
BEAULIEU
BEAUMONT
BERGONNE
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE
BOUDES
BOURG-LASTIC
BRIFFONS
BUSSEOL
CEYRAT
CEYSSAT
CHADELEUF
CHALUS
CHAMALIERES
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMPEIX
CHANAT -LA -MOUTEYRE
CHANONAT
CHARBONNIER-LES-MINES
LE BREUIL-SUR-COUZE
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHIDRAC
CLEMENSAT
COLLANGES
COMPAINS
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNE
CRESTE
CROS
DAUZAT SUR VODABLE
DURTOL
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES
ESPINCHAL
FLAT
GELLES
GIGNAT
GRANDEYROLLES
HERMENT
HEUME- L'EGLISE
ISSERTEAUX
ISSOIRE
LA BOURBOULE ROCHEFORT- MONTAGNE
LA CHAPEELLE-MARCOUSE ROMAGNAT (SANS LA COMMUNE
LA GODIVELLE D'AUBIERE)
LA ROCHE-BLANCHE ROYAT
LA ROCHE-NOIRE SAINT- DONAT
LA SAUVETAT SAINT: GERMAIN-PRES-HERMENT
LA TOUR-D'AUVERGNE SAINT- MAURICE
LABESSETTE SAINT-ALYRE-ES-MONT AGNE LAPS SAINT-AMAND-FALLENDE LAQUEUILLE SAINT-BABEL LARODDE SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
LASTIC SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
LE BROC SAINT-DIERY
LE CENDRE SAINTE Y VOINE
LE CREST SAINT-FLORET
LE VERNET- SAINTE- MARGUERITE SAINT-GENES-CHAMPANELEE
LES MARTRES-DE-VEYRE SAINT-GENES-CHAMPESPE
LUDESSE SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER
MADRIAT SAINT-GERMAIN-LEMBRON
MANGLIEU SAINT-GERVAZY
MAREUGHEOL SAINT-HERENT
MAZAYE SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE MAZOIRES SAINT-NECTAIRE MEILHAUD SAINT-PIERRE-COLAMINE
MESSEIX SAINT-PIERRE-ROCHE
MIREFLEURS SAINT-SANDOUX MONTAIGUT-LE-BLANC SAINT-SATURNIN MONT-DORE SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
MONTPEYROUX SAINT-SULPICE MORIAT SAINT-VICTOR- LA- RIVIERE
MURAT- LE- QUAIRE SAINT-VINCENT
MUROL SALLEDES
NEBOUZAT SAULZET- LE-FROID
NESCHERS SAURIER
NOHANENTF SAUVAGNAT
NONÊTTE SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE OLBY SAVENNES OLLOIX SINGLES ORBEIL, SOLIGNAT ORCET TALLENDE ORCINES TAUVES ORCIVAL TERNANT LES EAUX ORSONNETTE TOURZEL -RONZIERES ORTEBESSE TREMOUILLE-SAINT-LOUP PARDINES VALBELEIX PARENT VERNEUGHEOL PERIGNAT-LES-SARLIEVE VERNINES PERPEZAT VERRIERES PERRIER VEYRE-MONTON PICHERANDE VICHEL PIGNOLS VIC-LE-COMTE PLAUZAT VILLENEUVE PRONDINES VODABLE RENTIERES, YRONDE ET BURON ROCHE CHARLES-LA-MAYRAND,
33 SECTION 6 : “AGRICULTURE et GERZAT”
REGIME GENERAL: GERZAT
REGIME AGRICOLE : COMMUNES
AIGUEPERSE LA GOUTELLE SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
ARS-LES-FAVETS LA MOUTADE SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
ARTONNE LANDOGNE SAINTE-CHRISTINE
AUBIAT LAPEYROUSE SAINT-ELOY-LES-MINES
AULNAT LE CHEIX SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
AYAT-SUR-SIOULE LE QUARTIER SAINT-GAL-SUR-SIOULE
BAS-ET-LEZAT LEMPDES SAINT-GENES-DU-RETZ
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD VENDON
BIOLLET
BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BROMONT-LAMOTHE
BUSSIERES
BUSSIERES ET PRUNS
BUXIERES-SOUS-MONT AIGUT
CEBAZAT
CELLULE
CHAMPS
CHAPDES-BEAUFORT
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHATEAUGAY
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATEAU-SUR-CHER
CHATELGUYON
CHAVAROUX
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
COMBRAILLES
COMBRONDE
CONDAT-EN-COMBRAILLE
DALLET
DAVAYAT
DURMIGNAT
EFFIAT
ENNEZAT
ENTRAIGUES
ENVAL
ESPINASSE
FERNOËL
GERZAT
GIAT
GIMEAUX
GOUTTIERES
JOSERAND
LA CELLE
LA CELLETTE
LA CROUZILLE
LES ANCIZES COMPS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUSSAT
MALAUZAT
MALINTRAT
MANZAT
MARCILLAT
MARSAT
MARTRES-SUR-MORGE
MENAT
MENETROL
MIREMONT
MONS
MONTAIGUT
MONTCEL
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTPENSIER
MOUREUILLE
MOZAC
NEUF-EGLISE
PESSAT VILLENEUVE
PIONSAT
PONTAUMUR
PONT-DU-CHATEAU
PONTGIBAUT
POUZOL
PROMPSAT
PULVERIERES
PUY-SAINT-GULMIER
QUEUILLE
RANDAN
RIOM
ROCHE-D'AGOUX
SAINT- LAURE
SAINT-AGOULIN,
SAINT-ANDRE-LE-COQ
SAINT-ANGEL
SAINT-AVIT
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-HILAIRE
SAINT-HILAIRE-LA CROIX
SAINT-HILAIRE-LES-MONGES
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-JULIEN-LA-GENESTE
SAINT-MAIGNIER
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MYON
SAINT-OURS
SAINT-PARDOUX
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SARDON
SAURET-BESSERVE
SAYAT
SERVANT
SURAT
TEILHEDE
TEILHET
THURET
TRALAIGUES
VARENNES-SUR-MORGE
VENSAT
VERGHEAS
VILLENEUVE-LES-CERFS
VILLOSANGES
VIRLET
VIFRAC
VOINGT
VOLVIC
YOUX
YSSAC-LA TOURETTE
SECTION _7 : « AGRICULTURE et groupement d’ilots les SALINS
Ferrand »
LEON-BLUM à Clermont-
REGIME GENERAL : ILOT les SALINS LEON-BLUM à Clermont-Ferrand
Boulevard Lafayette (exclu)
Boulevard Côte Blatin (exclu)
Rue de Rabanesse (exclue)
Rue du Docteur Lepetit
Rue Robert Noël
Rue Jean-Baptiste Toury
Boulevard François Mitterrand (exclu)
Boulevard Pasteur (exclu)
Rue Gourgouillon
Rue G. Nadaud
Rue Bertholiet
Avenue de la Libération
Limite Clermont-Beaumon
Rue Nouvelle des Liondards
Limite Clermont-Beaumont (CHU)
Avenue de l’Europe (exclue)
34 Rue G. Nadaud
Rue Berthollet
Rue de Bellevue
Rue de Ceyrat
Rue Aristide Briand
Limite Clermont-Beaumont (CHU)
Avenue de l’Europe (exclue)
Rue des Rivaux
Rue des Meuniers
Rue de Rochefeuille
REGIME AGRICOLE : COMMUNES
AIX-LA-FAVETTE
AMBERT
ARCONSAT
AREANC
AUBIERE (VILLE)
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
AUZAT-LA-COMBELLE
AUZELLES
BAFFIE
BANSAT
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BERTIGNAT
BEURIERES
BILLOM
BONGHEAT
BORT-L'ETANG
BOUZEL
BRASSAC-LES MINES
BRENAT
BROUSSE
BULHON
CEILLOUX
CEELES-SUR-DOROLLE
CHABRELOCHE
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMEANE
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPETIERES
CHARNAT
CHAS
CHATELDON
CHAUMONT-LE-BOURG
CHAURIAT
CLERMONT-FERRAND
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
COURPIERE
CREVANT LAVEINE
CULHAT
CUNLHAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DÔRE-L'EGEISE
ECHANDELYS
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLEES
ESCOUTOUX
ESPIRAT
ESTANDEUIL
ESTEIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MAUZUN
MONTMORIN,
NERONDE-SUR-DORE
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PESCHADOIRES
SAINT- ROMAIN
SAINT-AGATHE
SAINT-ALYRE-D'ARELANC
SAINT-AMANT-ROCLE-SAVINE
FOURNOLS SAINT-ANTIEÈME
GÉAINE MONT AIGUT SAINT-BONNET-LE-BOURG
GRANDRIF SAINT-BONNET-LE-CIHASTEL
GRANDVAE SAINT-BONNET-LES-ALLIER
10B SAINT-CÉEMENT-DE-VALORGUE
JOZE SAINT-DIER-D'AUVERGNE
JUMEAUX SAINFE-CATHERINE
LA CHAPELLE AGNON SAINT-ELOY-LA-GLACIÈRE
LA CHAULME SAINT-FERREOL-DES-COTES
LA FORIE SAINT-FLOUR-L'ETANG
LA RENAUDIE SAINT-GENES-LA-TOURETTE
LA-CHAPELLE-SUR-USSON SAINT-GERMAIN-L'HERM
LACHAUX SAINT-GERVAIÏS-SOUS-MEYMONT
LA-MONNERIE-LE-MONTEL SAINT-JEAN-DES-OLLIERES,
LAMONTGIE SAINT-JEAN-D'HEUR
LE BRUGERON SAINT-JEAN-EN-VAL
LE MONESTIER SAINT-JEAN-SAINT-GER VAIS
LEMPTY SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
LES PRADEAUX SAINT-JUST
LEZOUX SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
LIMONS SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
LUZIELAT SAINT-QUENTIN-SUR-
MARAT SAUXILLANGES
MARINGUES SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
MAYRES SAINT-VICTOR-MONT VIANEIX MEDEYROLLES SAUVESSANGES MEZEE SAUVIAT MOISSAT SAUXILLANGES SERMENTIZON
SEYCHAELES
NEUVILLE ST MARTIN DES OLMES
NOALHAT ST-PIERRE-LA-BOURLHONNE
NOVACELLES SUGERES
OLLIERGUES THIERS
OLMET TIHOLIERES ORLEAT TOURS-SUR-MEY MONT PAELADUC TREZIOUX PARENTIGNAT USSON
PASLIERES VALCIVIERES
VALZ-SOUS-CIHATEAUNEUF
VARENNE:-SUR-USSON
PESLIERES VASSEL
PUY-GUILLAUME VERNET-LA-VARENNE
RAVEL VERTAIZON
REIGNAT VERTOLAYE
RIS VINZELLES
SAILLANTF VISCOMTAT,
SAINT- ETIENNE-SUR-USSON VIVEROES
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
- Unité de contrôle « AUVER-UT Puy-de-Dôme U02»- généraliste Nord - 7 sections
SECTION1 : « RIOM »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AYAT-SUR-SIOULE MANZAT CHARBONNIERES-LES-VARENNES PROMPSAT
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES RIOM
35 CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATELGUYON
DAVAYAT
ENVAL
GIMEAUX
LOUBEYRAT
SAINT-ANGEL
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINTE-CHRISTINE
TEILHEDE
YSSAC-LA-TOURETTE
SECTION 2 : « SAINT-ELOY-les-MINES et groupement d'’îlots LE PORT-BALLAINVILLIERS à
Clermont-Ferrand»
REGIME GENERAL : COMMUNES
ARS-LES-FAVETS
ARTONNE
BEAUREGARD-VENDON
BLOT-L'EGLISE
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
CELLULE
CHAMPS
CHEIX (LE)
CLERLANDE
COMBRONDE
CROUZILLE (LA)
DURMIGNAT
ENNEZAT
JOSERAND SAINT-AGOULIN
LAPEYROUSE SAINT-ELOY-LES-MINES
LISSEUIL SAINT-GAL-SUR-SIOULE MARCILLAT SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
MENAT SAINT-MYON
MONTAIGUT SAINT-PARDOUX MONTCEL SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
MOUREUILLE SAINT-REMY-DE-BLOT MOUTADE (LA) SERVANT NEUF-EGLISE VARENNES-SUR-MORGE PESSAT-VILLENEUVE VENSAT POUZOL YOUX
REGIME GENERAL : ILOT LE PORT-BALLAINVILLIERS à Clermont-Ferrand délimité par :
Rue André Moinier (exclue)
Rue Montlosier (exclue)
Place Delille
Boulevard Trudaine
Cours Sablon (du n°1 à 16)
Boulevard Lafayette (exclu)
Boulevard Léon Maifreyt
Rue Lagarlaye
Rue Gonod (exclue)
Avenue du Colonel Gaspard (exclue)
Rue du Maréchal Juin (exclue)
Rue du Maréchal de Lattre (exclue)
Rue Saint Genès (exclue)
Place Royale (exclue)
Place de la Victoire (exclue)
Rue des Grands Jours (exclue)
Rue Philippe Marcombes (exclue)
Rue Saint Hérem
SECTION 3 : « AIGUEPERSE et groupement d‘flots 1° mai à Clermont-Ferrand »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AIGUEPERSE
AUBIAT
BUSSIERES-ET-PRUNS
CHAPPES
CHAPTUZAT
CHATEAUGAY
ENTRAIGUES
MARSAT
MARTRES-SUR-MORGE
MENETROL
MONTPENSIER
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-IGNAT
SARDON
SURAT
THURET
MOZAC
REGIME GENERAL : ILOT PREMIER MAI à Clermont-Ferrand délimité par :
Avenue Fernand Forest (exclue)
Rue de Chanteranne (exclue)
Chaussée Claudius (exclue)
Boulevard Jean Baptiste Dumas (exciue)
Rue Thévenot Thibaud (exclue)
Rue Henri Barbusse (à partir du n°16)
Rue Jean Richepin
Rue Montlosier (à partir du n°30)
Rue des Jacobins
Avenue d'Italie (exclue)
Place de l’Esplanade (exclue)
Rue Anatole France
Rue Arago
Rue de la Cartoucherie
Rue Emile Loubet
Avenue Edouard Michelin (du n°1 au 71)
Rue des Chandiots (exclue)
Avenue de la République
Rue Debay Facy (exclue)
Rue de la Graviève
Rue Montplaisir
Rue Robert Marchadier
Boulevard Etienne Clémentel (exclu)
36 SECTION 4 : “LEZOUX”
REGIME GENERAL : COMMUNES
ARCONSAT
BAS-ET-LEZAT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BORT-L'ETANG
BOUZEL
BULHON
CELLES-SUR-DUROLLE
CHABRELOCHE
CHARNAT
CHATELDON
CHAVAROUX
CREVANT-LAVEINE
CULHAT
DORAT
EFFIAT
LUZILLAT
MARINGUES
MARTRES-D'ARTIERE (LES)
MOISSAT
MONNERIE-LE-MONTEL (LA)
MONS
NOALHAT
ORLEAT
PALLADUC
PESCHADOIRES
RANDAN
RAVEL
RIS
SAINT-ANDRE-LE-COQ
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DENIS-COMBARNAZAT
SAINT-GENES-DU-RETZ
SAINT-JEAN-D'HEURS
SAINT-LAURE
JOZE
LACHAUX
LEMPTY
LEZOUX
LIMONS
LUSSAT
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-REMY-SUR-DUROLLE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-MONT VIANEIX
SEYCHALLES
VILLENEUVE-LES-CERFS
VINZEELES
SECTION 5 : “THIERS”
REGIME GENERAL : COMMUNES
AUBUSSON-D'AUVERGNE
AUGEROLLES
BRUGERON (LE)
COURPIERE
ESCOUTOUX
NERONDE-SUR-DORE
OLLIERGUES
OLMET
PASLIERES
PUY-GUILLAUME
RENAUDIE (LA)
SAINTE-AGATHE
SAUVIAT
SERMENTIZON
THIERS
VISCOMTAT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
SECTION 6 : « LEMPDES et groupement d’îlots BONNABAUD à Clermont-Ferrand »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AULNAT
DALLET
LEMPDES
MALINTRAT
MEZEL
REGIME GENERAL : ILOT BONNABAUD-GABRIEL PERI à Clermont-Ferrand délimité par :
Boulevard Duclaux
Boulevard Berthelot (exclu)
Rue Fontgiève (exclue)
Rue Gabriel Péri
Rue Blatin
Rue Gonod
Boulevard Pasteur
Place de Jaude (exclue)
Boulevard Charles de Gaulle (exclu)
SECTION 7 : « CHAMALIERES »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AURIERES
BÉAUMONT
CEYRAT
CHAMALIERES
NEBOUZAT
OLBY
VERNINES
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
37 - Unité de contrôle « AUVER-UT Puy-de-Dôme U03»- généraliste Sud — 8 sections
SECTION 1 : « AMBERT »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AMBERT GRANDRIF
BAFFIE GRANDVAL
BERTIGNAT JOB
BONGHEAT MARAT
CHAPELLE-AGNON (LA) MONESTIER (LE)
CHAS NEUVILLE
CHAULME (LA) PONT-DU-CHATEAU
CUNLHAT REIGNAT
DOMAIZE SAILLANT
EGLISOLLES SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
ESPIRAT SAINT-ANTHEME FORIE (LA) SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE GLAINE-MONTAIGUT SAINT-FLOUR-L'ET ANG
SAINT-GERVAIS-SOUS-MEY MONT
SAINT-MARTIN-DES-OLMES
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-ROMAIN
THIOLIERES
‘TOURS-SUR-MEYMONT
TREZIOUX
VALCIVIERES
VASSEL
VERTAIZON
VERTOLAYE
SECTION 2 : « BRASSAC-les-MINES et groupement d’îlots LA PARDIEU SIMONNET à Clermont-
Ferrand »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AIX-LA-FAYETTE
ARLANC
AUZELLES
BEURIERES
BILLOM
BRASSAC-LES-MINES
BROUSSE
CEILLOUX
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMPETIERES
CHAPELLE-SUR-USSON (LA)
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAUMONT-LE-BOURG
CHAURIAT
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
DORANGES
DORE-L'EGLISE
ECHANDELYS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
ESTANDEUIL
ESTEIL
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FOURNOLS
JUMEAUX
MARSAC-EN-LIVRADOIS
MAUZEN
MAYRES
MEDEYROLLES
MONTMORIN
NOVACELLE
PESLIERES
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAINT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-BONNET-LES-ALLIER
SAINT-DIER-D'AUVERGNE
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-JEAN-DES-OLLIERES
SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-FUST
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINTE-CATHERINE
SAUVESSANGES
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
VERNET-LA-VARENNE
VIVEROES
REGIME GENERAL : ILOT LA PARDIEU - SIMONNET à Clermont-Ferrand délimité par :
Avenue Edouard Michelin (exclue)
Avenue de l’ Agriculture (exclue)
Avenue du Brézet (exclue)
Chemin du Petit Gandaillat (inclus)
Chemin du Pont-Tord de Montferrand
Limite Clermont-Lempdes
Limite Clermont-Cournon
Avenue Ernest Cristal
Rue Ernest Cristal
Boulevard Robert Schumann
Boulevard Gustave Flaubert (exclu)
Boulevard Jean Moulin (exclu)
Rue de la Pradelle
Boulevard Fleury (exclu)
Avenue des Paulines (exclue)
Rue Anatole France (exclue)
Rue Arago (exclue)
Rue de la Cartoucherie (exclue)
Rue Emile Loubet (exclue)
SECTION 3 : « COURNON »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AULHAT-SAINT-PRIVAT
BANSAT
BUSSEOL
CHAMEANE
COURNON-D'AUVERGNE
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
ISSERTEAUX
LAPS
MANGLIEU
MIREFLEURS
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PIGNOLS
ROCHE-NOIRE (LA)
SAINT-BABEL
SAINT-GEORGEÉS-SUR-ALLIER
SAINT-ETIHENNE-SUR-USSON
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-QUENTIN-SUR-SAUXILLANGES
SALLEDES
SAUXILLANGES
SUGERES
38 REGIME GENERAL : COMMUNES
ANZAT-LE-LUGUET CHARBONNIER-LES-MINES SAINT-GERMAIN-LEMBRON APCHAT COLLANGES SAINT-GERVAZY ARDES FLAT SAINT-MARTIN-DES-PLAINS AUGNAT GIGNAT SAINT-REMY-DE-CHARGNAT AUZAT-LA-COMBELLE ISSOIRE SAINT-YVOINE BÉAULIEU LAMONTGIE USSON BERGONNE MAPRIAT VARENNES-SUR-USSON BOUDES MORIAT VICHEL BRENAT NONETTE VILLENEUVE BREUIL-SUR-COUZE (LE) ORBEIL YRONDE-ET-BURON BROC (LE) ORSONNETTE CHALUS PARENTIGNAT PRADEAUX (LES)
SECTION5 : « VIC-le-COMTE et groupement d’îlots JAUDE à Clermont-Ferrand ».
REGIME GENERAL : COMMUNES
ANTOINGT
AUTHEZAT
CENDRE (LE)
CHADELEUF
CHAPELLE-MARCOUSSE
CHASSAGNE
CHIDRAC
CLEMENSAT
COMPAINS
CORENT
COUDES
COURGOUL
DAUZAT-SUR-VODABLE
ESPINCHAL
GODIVELLE (LA)
MAREUGHEOL SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
MARTRES-DE-VEYRE (LES) SAINT-FLORET
MAZOIRES SAINT-HERENT MEILHAUD SAINT-MAURICE MONTPEYROUX SAINT-VINCENT
NESCHERS SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
ORCET SOLIGNAT PARDINES FERNANT-LES-EAUX PARENT TOURZEL-RONZIERES PERRIER VALBELEIX RENTIERES VIC-LE-COMTE
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND VODABLE
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
REGIME GENERAL : ILOT JAUDE à Clermont-Ferrand délimité par
Rue Fontgiève (exclue)
Rue André Moinier (exclue)
Place Gaillard (exclue)
Rue Saint Hérem (exclue)
Rue Philippe Marcombes
Rue des Grands Jours
Place de la Victoire
Place Royale
Rue Saint Genès
Rue du Maréchal de Lattre
Rue du Maréchal Juin
Avenue du Colonel Gaspard
Place Jaude
Rue Blatin (exclue)
Rue Bonnabaud (exclue)
Rue Gabriel Péri (exclue)
SECTION 6: «BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE et groupement d’îlots MONTFERRAND-LA
PLAINE »
REGIME GENERAL : COMMUNES
BAGNOLS MONTAIGUT-LE-BLANC SAINT-NECTAIRE
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE MUROE SAINT-PIERRE-COLAMINE CHAMBON-SUR-LAC OLLOIX SAINT-SANDOUX CHAMPEIX PERIGNAT-LES-SARLIEVE SAINT-VICFOR-LA-RIVIERE COURNOLS PICHERANDE SAURIER CREST (LE) PLAUZAT SAUVETAT (LA) CRESTE ROCHE-BLANCHE (LA} TAELENDE CROS SAINT-DIERY TREMOUILÉE-SAINT-LOUP EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES SAINT-DONAT VERRIERES GRANDEYROLLES SAINT-GENES-CHAMPESPE VEYRE-MONTON LUDESSE
REGIME GENERAL : ÎILOT MONTFERRAND-LA PLAINE à Clermont-Ferrand délimité par :
39 Chemin du Moutier (inclus)
Boulevard John Kennedy
Boulevard Edgar Quinet
Rue de la Charme
Limite Clermont Gerzat
Chemin du Pont Perdu
Rue Robert Lemoy
Rue de Chancrole
Limite Clermont Cébazat
Rue de Blanzat
Chemin de Blanzat (exclu)
Puy de Chanturgue (exclu)
Chemin de la Fontcimagne
Rue du Crouzet
Rue du Docteur Bousquet
Boulevard Etienne Clémentel
Rue Robert Marchadier (exclue)
Rue Montplaisir (exclue)
Rue de la Gravière (exclue)
Rue Debay Facy
Avenue de la République (exclue)
Place de la Fontaine
Rue des Chandiots
SECTION 7 : « AUBIERE »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AUBIERE
AYDAT
CHANONAT
ROMAGNAT
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-SATURNIN
SECTION 8 : « LE MONT-DORE et groupement d’îlots LE BREZET à Clermont-Ferrand »
REGIME GENERAL : COMMUNES
AVEZE
BOURBOULE (LA)
BOURG-LASTIC
BRIFFONS
CHASTREIX
GELLES
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
LABESSETTE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
MESSEIX
MONT-DORE
MURAT-LE-QUAIRE
ORCIVAL
PERPEZAT
PRONDINES
ROCHEFORT-MONTAGNE
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-SULPICE
SAULZET-LE-FROID
SAUVAGNAT
SAVENNES
SINGLES
TAUVES
TORTEBESSE
TOUR-D'AUVERGNE (LA)
VERNET-SAINTE-MARGUERITE
VERNEUGHEOL
REGIME GENERAL : ILOT LE BREZET à Clermont-Ferrand délimité par :
Avenue Edouard Michelin (à partir du n°72)
Avenue de l’Agriculture (inclus)
Avenue du Brézet (inclus)
Chemin du Petit Gandaillat (exclu)
Rue de l’Aviation
Route de Gerzat
Rue de la Charme (exclue)
Boulevard Edgar Quinet (exclu)
Boulevard John Kennedy (exclu)
Chemin du Moutier (exclu)
Chemin Latéral à la Voie ferrée
Rue Auger (exclue)
Départementale 770
Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles
affiliés à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole faisant partie des secteurs d'activité définis par
les articles L.722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises
intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 5, 6 et 7 de l’unité de contrôle
UOI.
Article 4: Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d’entreposage, NAF 49.2, 49,3, 49.4, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2 ainsi que les entreprises
intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 3 et 4 de l’unité de contrôle UO1.
40 EE
=
24
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Arrêté N° 2015 / DIRECCTE / 10
Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (Direccte)
en matière de législation du travail et de l’emploi
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Auvergne, Vu Vu
le Code du travail, le Code rural,
Vu le Code de la sécurité sociale, Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république, la
convention
de
l'Organisation
Internationale du
Travail
n°
81
du
11
juillet
1947 sur
l'inspection
du
travail, la
convention
de
l'Organisation
Internationale
du
Travail
n°
129
du
25 juin
1969
sur
l'inspection
du
travail en agriculture, la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation Professionnelle, le décret
n°
94-1166
du
28
décembre
1994
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
du
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, l'arrêté
ministériel
du
4
juillet
2014
nommant
Monsieur
Marc
FERRAND
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'arrêté du
1er juin
2010
nommant Monsieur
Christophe
COUDERT,
en
qualité
de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable du pôle entreprises, emploi et économie au sein de la DIRECCTE Auvergne ; l'arrêté ministériel du
11
mai 2011
nommant
Monsieur
Pierre
FABRE directeur
régional adjoint de
la
DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail », l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l'unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE, l'arrêté ministériel du 8 février 2011
nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe
de la DIRECCTE, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme, Vu
l'arrêté du
15
mai 2014
nommant Monsieur Yves
CHADEYRAS,
responsable de
l'unité territoriale de
l'Allier de la DIRECCTE Auvergne à compter
du 1° juin 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2015 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de
Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à Madame Patricia BOILLAUD ;
DECIDE
Article
1
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à
l'effet de signer les
décisions
relatives aux pouvoirs
propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués
par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
*__
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empêchement :
“Madame Anne-Marie CAVALIER, directeur adjoint du travail “Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour
les décisions suivantes :
REGIME GENERAL
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR Retrait
ou
modification
d'une
clause
du
règlement | L 1322-3 du code du travail
intérieur
L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL Travail en continu
R 3132-14 du code du travail
Mise en place d'équipes de suppléance
R 3132-14 du code du travail
Dépassement de
la durée
maximale
quotidienne
en | R 3132-15 du code du travail
cas de recours aux équipes de suppléance Dérogation à la durée maximale quotidienne
D 3121-18 du code du travail Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne
R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit
R 3122-17 du code du travail
CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS
RELATIVES AUX CHSCT
En
cas
de
désaccord
entre
les
parties,
décision
sur
recours
sur
détermination
du
nombre
de
CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans les établissements z 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création
d'un
CHSCT
dans
les
établissements
de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l'impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE
SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION Recours
hiérarchique
contre
les
mises
en
demeure
prévues à
l'article L 4721-4
(mises en demeure de
VIT
ou
du
CT)
et demande
de vérification
prévue
à
l'article L 4722-1
du code du travail
L 4723-1
du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE Obligations
du
maître
d'œuvre
pour
la
conception
des
lieux
de
travail:
décision
de
dispense
de
l'application
des
dispositions
du
chapitre
sur
les
risques
d'incendie
et
d'explosion
et
évacuation
notamment
dans
les
cas
de
réaménagement
de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l'employeur pour l’utilisation des lieux de
travail:
décision
de
dispense
d'application
temporaire
ou
permanente
d'une
partie
des
prescriptions
relatives
aux
risques
incendie
et
d'explosions
et évacuation
lorsqu'il est pratiquement
impossible d'appliquer l'une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local
dédié
à
l'allaitement:
autorisation
de
dépassement
provisoire
du
nombre
maximum
d'enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE
AU
TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail : Autorisation
lors
du
choix
d'organisation
du
service
de
santé
au
travail
par
l'employeur
en
cas
d'opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail R 4622-4 du code du travail Services
de
santé
au
travail
d'entreprise
ou
communs aux entreprises constituant une UES :
-
Décision d'agrément
-
Décision
de
retrait
d'agrément
ou
délivrance
d'un agrément limité dans le temps
Autorisation
de
maintien
du
service
de
santé
au
travail en
cas
de
réduction
de
l'effectif
au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail D 4622-17 du code du travail D 4622-19 du code du travail D 4622-20 du code du travail D 4622-21 du code du travail
Services
de
santé
au
travail_interentreprises,
secteurs médicaux :
-_
Autorisation de création d'un service de santé au travail interentreprises
-
Autorisation
de
cessation
d'adhésion
à
un
service de santé au travail interentreprises
-
Accord
de
dérogation
quant
au
nombre
de
médecins du travail affecté à un secteur médical
-
Décision
d'approbation,
d'agrément,
de
refus
d'agrément
D 4622-24 du code du travail D 4622-29 du code du travail D 4622-30 du code du travail D 4622-33 du code du travail D 4622-35 et 36 du code du travail D 4622-39 du code du travail D 4622-41
du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires
:
Décision de dérogation à l'affectation exclusive d'un médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions
sur
recours
formés
contre
les
injonctions
CRAM
relatives
à
des
mesures
de
prévention
à
l'encontre d'une entreprise
L
422-4
du
code
de
la
sécurité
sociale
et arrêté
du
16/09/1977
modifié
3/PREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et notification du taux de pénalité à la quelle est soumise l'entreprise qui n'est pas couverte par un accord ou
un plan d'action relatif à la prévention de
la
pénibilité
alors
qu'elle
rentre
dans
le
champ
d'application de cette obligation
R 1388-35 à 37 du code de la sécurité sociale 4/ AUTRES DECISIONS Décision fixant la
liste des
organismes de formation
des
membres
du
comité
d'entreprise
et
décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Décision
agréant
les
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
et
décision
refusant
d'accorder
l'agrément Décision renouvelant l'agrément et décision refusant de renouveler l'agrément
D 3141-11
du code du travail
Décision
fixant
la
liste
des organismes de
formation
des
administrateurs
et
des
membres
du
conseil
de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés et décision refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision
fixant
la
liste
des
organismes
de formation
des représentants du personnel au comité d'hygiène, de
sécurité
et
des
conditions
de travail
et décision
refusant
d'inscrire
un
organisme
de
formation
sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES
FEMMES ET LES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle est
soumise
l'entreprise
d'au
moins
cinquante
salariés qui n'est pas couverte par un accord collectif ou
à
défaut
un
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle Etablissement du titre de perception correspondant à cette pénalité
R 2242-5 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants du code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée à
l'entreprise
qui
n'a
pas
respecté
son
obligation
d'être
couverte
par
un
accord
collectif
ou
un
plan
d'action relatif à la formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi , à l'emploi des salariés âgés et à la transmission des savoirs et des compétences
L 5121-14 du code du travail
Décision
et
notification du
montant de
la
pénalité à
laquelle est soumise l'entreprise qui n’a pas, à l'issue de
la
mise
en
demeure
du
directeur
régional
de
la
DIRECCTE,
respecté
son
obligation
d'être
couverte
par un accord collectif ou
un plan d'action relatif à la
formation
et
insertion
durable
des
jeunes
dans
l'emploi
,
à
l'emploi
des
salariés
âgés
et
à
la
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Modalités
de
dérogations
à
la
durée
hebdomadaire
de
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain de voyageurs
Article
5
(2ème
alinéa)
du
Décret
n°2000-118
du
14
février
2000
relatif
à
la
durée
du
travail
dans
les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l'application de la réglementation en cas de désaccord entre les représentants de la SNCF et les
délégués
au
Comité
de
Travail
à
la
Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article
5
de
l'arrêté
du
27
juillet
2001
relatif
aux
comités
du
travail
institués
au
sein
de
la
société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de suivi de l'application de la réglementation de la durée du travail pour le
personnel
des entreprises
assurant
la
restauration ou
l'exploitation des
places
couchées
dans les trains.
Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif
aux
modalités
d'application
du
code
du
travail
concernant
la
durée
du
travail
du
personnel
des
entreprises
assurant
la
restauration
ou
l'exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET
TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
pour
un
type
d'activités
sur
un
plan
interdépartemental
R.713-25
du
code
rural
2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL Décision
imposant
un
mode
d'enregistrement
des
horaires
de
travail
R 7138-44 du code rural
Dérogation au repos quotidien
D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu
R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS
PORTANT SUR L'HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation
à
l'interdiction
d'hébergement
sous
des
tentes
R.716-16 du
code
rural
Dérogation aux dispositions générales concernant les hébergements des travailleurs saisonniers
R.716-25
du code
rural SANTE
AU
TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX Décision
sur
la
fréquence
des
examens
complémentaires
réalisés
par
un
service
autonome
de santé au travail
R.717-21
du code
rural
21 DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE Autorisation
d'organiser
un
service
autonome
d'entreprise et retrait d'autorisation
R.717-44
du
code
rural
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale de
salariés
agricoles
par
un
service
de
santé
au
travail d'entreprise
R.717-47
du
code
rural
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER Dérogation à la mise en place de personnel infirmier
R.716-54
du
code
rural
dans les entreprises à établissements multiples 4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE M DE TRAVAIL TEMPORAIRE
EDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale des salariés par les sections de santé au travail et les associations spécialisées
R.717-67
du
code
rural
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION Décision d'homologation
des
dispositions
générales
R.751-158 du
code
rural
de prévention Article 2 : Délégation de signature est donnée aux responsables
d'unités territoriales à effet de signer, dans le ressort
géographique
de
leur
unité
territoriale,
et
de
celle
dont
ils
assurent
l'intérim,
les
décisions,
actes
administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière de :
d'organisation, coordination, suivi et évaluation et dans les domaines ci-après :
de l'inspection du travail, Domaines d'intervention concernés :
Côte
Nature du pouvoir
Références du Code du
travail
et du Code rural.
EMPLOI
A1
Décision de suspension du contrat d'apprentissage.
L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; A.
A2
Décision
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
6225
0/0
uIcode Cuire
d'apprentissage.
A3
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L. 6225-6 du code du travail.
B
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l’activité d'un
groupement | L. 1253-17 et D. 1253 -
d'employeurs.
7à D. 1253-11du code du travail.
C
Décision
accordant
ou
refusant
l'agrément
d'un
groupement | R. 1253-19 à R. 1253-26
d'employeurs.
du code du travail.
D
Décision retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs.
R. 1253-27 du code du travail.
E
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
R. 5213-39 à R. 5213-51
du code du travail.
F
Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français de
L. 8253-1
;
l'Immigration et de l'Intégration OFII de la contribution
R. 8253-1 et suivants du
spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre
code du travail.
valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la redevance.
Loi n°2002-73 du
G
Formation professionnelle et certification : délivrance des
17/01/2002
titres professionnels, validation du jury, recevabilité de la
Décret n°2002-1029 du
VAE, gestion des crédits.
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48 Décret n°2002-615 du
26/04/2002
H
Licenciements économiques
Articles L 1233-2 et suivants du code du travail
CAS
Entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi Hi H2
-Avis à l'employeur en cas d’irrégularité de procédure - Observations sur les mesures sociales
Atticles L 1233-53, L
1233-56 Entreprises
soumises
à
l'obligation
d’établir
un
plan
de
sauvegarde
de
l'emploi
(PSE)
1- actes administratifs concernant l'ensemble des PSE :
H3
Proposition
pour compléter ou modifier le plan de
sauvegarde de l'emploi
7
Ve
Article L. 1233-57 et
H4
Injonction à l'employeur de fournir les éléments
suivants
d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure
H5
Observations
ou propositions concernant le déroulement
de la procédure ou les mesures sociales
H6
Décision portant sur la validation de l'accord collectif majoritaire relatif au
plan de sauvegarde de l'emploi
Article L 1233-57-2,
L1233-57-3 et L 1233-58
H7
Décision portant sur l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan
de sauvegarde de
l'emploi 2: - Cas particulier d'un
PSE dans une entreprise en
liquidation judiciaire pour les décisions limitée aux
PSE
concernant moins de 50 salariés :
H8
- Décision portant sur la validation de l'accord collectif
Article L 1233-58
majoritaire relatif au
plan de sauvegarde de l'emploi
- Décision portant sur l'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan
de sauvegarde de
l'emploi
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
1
Décision
de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
et
de | L. 2314-11
et
R. 2314-6 du
répartition des sièges entre les différentes catégories pour les | code du travail. élections du personnel.
12
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les | L.
2322-5
et
R.
2322-1
du
élections au Comité d'entreprise
code du travail.
Décision de
répartition
du
personnel
entre
les
collèges et de
répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les
1
e
élections de Comité d'entreprise.
GEAR a R: 23248 du code
du
travail.
13
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les | L. 2314-31
et
R. 2312-2 du
élections de délégués du personnel.
code du travail.
14
Décisions
imposant
l'élection
de
délégués
de
site
et
autres | L. 2312-5 ;
décisions relatives à l'élection des délégués de site.
R.
2312-1
du
code
du
travail. 15
Nombre
et
répartition
des
sièges
au
comité
central
| L. 2327-7 du code du travail
d'entreprise.
4
Détermination
du
nombre
d'établissements
distincts
et
|R.
2327-3
du
code
du
répartition des sièges entre les différents établissements et les | travail. différentes
catégories
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
16
Reconnaissance
des
établissements
distincts
pour
les
| L.
2322-5;
R.
2322-1
du
élections de comité d'entreprise.
code du travail.
Répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
de | L.
2324-13;
R.
2324-3
du
personnel
et
répartition
des
personnels
dans
les
collèges | code du travail.
électoraux pour les élections au comité d'entreprise
17
Décision
autorisant
ou
refusant
d'autoriser
la
suppression
du | L
2322-7
et
R.
2322-2
du
comité d'entreprise
code du travail
18
Décision de suppression du mandat de délégué syndical.
L.
2143-11
et R.
2143-6 du
code du travail.
19
Décision
de suppression
du
mandat
de
représentant
de section | L.
2142-1-2,
L.
2143-11
et
syndicale.
R.
2143-6
du
code
du
travail.
Ho
Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du | L.
2333-4et
R.
2332-1
du
ou des collèges.
code du travail.
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe.
L.
2333-6et
R.
2332-1
du
code du travail.
m1
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression d'un | L.
2345-1
et
R.
2345-1
du
comité d'entreprise européen.
code du
travail.
DUREE
DU
TRAVAIL
J
Dérogation
à
la durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
de | L. 3121-36
; R. 3121-28 du
travail.
code du travail. R.713-26
du code rural.
Dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
de | L.
3121-35;
R.
3121-23 du
travail.
code du
travail.
R.
713-28
et
R.
713-32
du
Recours
hiérarchique
contre
la
décision
de
l'inspecteur
du | Code rural.
travail
en matière d'enregistrement des heures effectuées.
R.713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
K
Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses.
|
L. 4721-1
à L. 4721-3;
R.
4721-1
à
R.
4721-38
du
code du travail.
L
Dérogation
à
l'obligation
des
maîtres
d'ouvrage
d'aménager | R.
4533-6;
R.
4533-7
du
des VRD au début des travaux de chantier.
code du travail.
M
Dérogation à
l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager les | R.
4214-27
du
code
du
lieux de travail pour les handicapés.
travail.
10 Obligation de prévoir des douches.
ÉAS tarrété dues
ET
modifié.
[e}
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale | Arrêté du 11/7/1977. spéciale.
P
Dérogation
à
l'interdiction
d'emploi
des
intérimaires
et
de | L. 4154-1
et D. 4154-3
à
D.
salariés
sous
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
pour | 4154-6 du code du travail.
certains travaux particulièrement dangereux.
Q
Approbation
préalable
des
études
de
sécurité
des | Art. 85 décret du 28/9/1979
établissements
pyrotechniques
;
fixation
d'un
délai
prolongé |
relatif
aux
établissements
pour
délivrer
l'approbation
si
l'instruction
l'exige
;
demande |
pyrotechniques.
d'effectuer des essais complémentaires.
L.
4153-6,
R.
4153-8
et
A,
isi
l'agrément
à
i
Décision
accordant
l'agrément
à
un
débit
de
boisson
en
vue
4153.12 du code du travail
d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16 ans bénéficiant d'une formation et décision refusant d'accorder l'agrément Décision de retrait et décision de suspension de l'agrément.
DIVERS
S
Homologation
des
ruptures
conventionnelles
des
contrats
de | L.
1237-14
et
R
1237-3 du
travail à durée indéterminée.
code du travail.
v
Demande
de
retrait
ou
de
modification
de
dispositions
d'un | L.
3345-1
et
suivants
et
D.
accord d'intéressement ou de participation,
ou d'un
règlement | 3345-1
et suivants du
code
d'épargne salariale.
du travail.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CHADEYRAS, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité territoriale de l'Allier (03), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des
pouvoirs
propres
du
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l'emploi visés à l'article 2 dans le ressort du département de l'Allier. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves CHADEYRAS la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+ _ Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail + _ Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
POUDEROUX,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Cantal
(15),
les
décisions,
actes
administratifs,
avis
et
correspondances
relevant des pouvoirs propres du
Directeur régional des entreprises, de
la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi visés à l’article 2 dans le ressort du département du Cantal. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian POUDEROUX la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+_
Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par
:
+
Madame Johanne VIVANCOS, attachée principale d'administration d'Etat
11 Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame
Patricia BOILLAUD, directeur régional adjoint,
responsable par intérim de l'unité territoriale de la Haute-Loire (43), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
visés
à
l'article
2
dans
le
ressort
du
département
de
la
Haute-Loire. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BOILLAUD, la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par:
+
Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
et pour les actes visés aux points A1 à G et H2 à H4, par: +
Madame Sandrine VILLATTE, attachée principale d'administration des affaires sociales
Article
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
BOILLAUD,
directrice
régionale
adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), les décisions, actes administratifs, avis et correspondances
relevant des
pouvoirs
propres du
Directeur régional des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
visés
à
l'article
2
dans
le
ressort
du
département
du
Puy-de-Dôme. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés aux points H6 et H7 de l’article 2, par :
+
Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
+
Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
+
__ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail + __ Madame Michelle CHARPILLE, directrice adjointe du travail
Article 7
:
Lorsque les
projets de
licenciements collectifs
pour motif économique visés en
H de
l'article 2
portent sur des établissements relevant de plusieurs départements de la région Auvergne, la délégation du directeur régional est donnée au
responsable de
l'unité territoriale dans
lequel le projet de sauvegarde de
l'emploi prévoit le nombre le plus important de salariés licenciés. Article 8 :
En cas d'absence du
responsable de l'unité territorialement compétent, délégation est donnée à
effet de viser les actes visés aux points H6 et H7
de l'article 2 à :
“Monsieur
Christophe
COUDERT,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
pôle
« Entreprises,
Emploi, Economie »
“Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail » “
Madame
Fabienne
BIBET,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
« Concurrence-
Consommation »
Article 9 : L'arrêté n°2015/DIRECCTE/08 du 5 juin 2015 est abrogé. Article 10
: Monsieur le
Directeur
régional des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2015 Le directähr
régional des entreprises,
le la consommation, loi,
Marë
FERRAND CU
12 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté n° 2015/27
Portant dérogation à l’arrêté préfectoral Cabinet n° 2013-70 du 22 juillet 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Loudes et dans l’emprise des installations extérieures rattachées, à l’occasion du rassemblement national organisé par le Club Les Ailes Volantes Motorisées de Haute-Loire
Le Préfet de la Haute- Loire
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu le code des transports,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de police des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté Cabinet n°2013-70 du 22 juillet 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Loudes et dans l’emprise des installations extérieures rattachées,
Vu le courrier de Monsieur Gilbert GALLET, Président du Club les Ailes Volantes Motorisées de Haute-Loire, en date du 2 avril 2015 et reçu en Préfecture le 26 mai 2015,
Vu l’avis du Directeur du syndicat mixte de gestion de l'aérodrome départemental Le Puy-en- Velay/Loudes en date du 19 juin 2015,
Vu l’avis du Directeur départemental des territoires en date du 23 juin 2015,
Vu l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est du 16 juin 2015 confirmé le 23 juin 2015,
Vu l'avis du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Loire en date du 29 juin 2015,
Sur proposition du Directeur des services du Cabinet
1 ARRETE
ARTICLE 1er: La demande de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2013-70 susvisé, sollicitée par le Président du club Les Ailes Volantes Motorisées de Haute-Loire dans le cadre du rassemblement national des femmes pilotes d’ULM, en vue d’installer plusieurs tentes de camping aux abords de l’aérodrome, côté ville, les 10, 11 et 12 juillet 2015, est accordée sauf opposition du propriétaire et sous réserve de la signature d’une convention entre le club demandeur et l’exploitant de l’aérodrome.
ARTICLE 2: La demande de dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2013-70 susvisé, sollicitée par le Président du club Les Ailes Volantes Motorisées de Haute-Loire dans le cadre du rassemblement national des femmes pilotes d’ULM, en vue de stocker et distribuer du carburant dans l’enceinte de l’aérodrome, à partir d’une citerne de 300 litres conforme à la réglementation en vigueur, côté piste, les 10, 11 et 12 juillet 2015, est accordée
Le véhicule transportant la "citerne remorque" doit avoir un laissez-passer véhicule permettant l’accès au côté piste de l'aéroport, conformément à la réglementation.
Si le véhicule transportant la "citerne remorque" est amené à accéder en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR), il doit se soumettre à l'inspection filtrage conformément à la réglementation en vigueur.
Les modalités seront réglées dans le cadre d’une convention entre le club demandeur et l’exploitant de l’aérodrome.
ARTICLE 3: Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture, le Président du syndicat mixte de l'aérodrome Le Puy-Loudes, le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Président du Conseil départemental, l'Exploitant de l'aérodrome Le Puy-Loudes, les Maires des communes de Loudes et de Chaspuzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilbert GALLET, président du Club Les Ailes Volantes Motorisées de Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 30 juin 2015
Le Préfet
Signé : Denis LABBÉ
2 x ut À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE SG/COORDINATION N° 2015-16
MODIFIANT L’ARRETE SG/COORDINATION N° 2013-84 du 19 septembre 2013
Portant composition de la COMMISSION PIVOT EMPLOI INSERTION de la formation spécialisée emploi
de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 1er ;
VU la loi du 11 février 2005 n° 2005-10 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées (article 86) ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 (articles 18 et 19) ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (article 3) ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9, 24 et 25 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la Direction Générale des Finances Publiques à divers organismes collégiaux ;
VU l’article R 5112-14 du Code du Travail ;
VU les articles du Code du Travail : R 5112-15, R 5111-5, L 5212-8, R 5212-15, R 6223-7, R 6223-24, R 6261-6, R 6251-10 et R 6251-1 ;
VU l’arrêté SG/Coordination n° 2013-84 du 19 septembre 2013 portant composition de la commission pivot emploi insertion de la formation spécialisée emploi / de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux ;
VU la proposition du Président du Conseil Départemental de la Haute-Loire ; ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2013-84 du 19 septembre 2013 est modifié comme suit :
La formation spécialisée compétente en matière d’Insertion par l’Activité Économique est composée de :
- Au titre du Conseil départemental :
Titulaire : Madame Florence TEYSSIER
Suppléant : Monsieur Michel DECOLIN.
ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et la Directrice Régionale Adjointe, Responsable par intérim de l’Unité Territoriale Haute-Loire de la DIRECCTE Auvergne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 26 juin 2015
Le Préfet,
Signé : Denis LABBÉ nr À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DIPPAL/DB/2015-59
Portant autorisation temporaire d'ouverture tardive
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Vu l'arrêté-Bureau du Cabinet-n° 2010-46 du 5 octobre 2010, portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des bals publics dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-07 du 7 mars 2013 portant autorisation individuelle d’ouverture tardive à M.M. Jacques PLANTIN et Jean-François MICHEL gérants de l’établissement «le Privilège» ;
Vu la demande formulée le 2 avril 2015 par MM. Jacques PLANTIN et Jean-François MICHEL, gérants du cabaret « Le Privilège», en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive, jusqu'à cinq heures du matin les vendredi, samedi, dimanche et jours fériés, de leur établissement, situé 2, faubourg des Carmes au Puy-en- Velay ;
Vu l'avis du Maire du Puy-en-Velay en date du 22 mai 2015 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental de la sécurité publique en date du 24 avril 2015 ;
VU l'avis du Délégué Territorial de la Haute-Loire de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne en date du 30 avril 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRETE
Article 1er : Par dérogation à l'arrêté n° 2010-46 du 5 octobre 2010 susvisé, MM. Jacques PLANTIN et Jean- François MICHEL gérants du «Privilège» sont autorisés à laisser ouvert, jusqu'à quatre heures du matin les nuits de jeudi à vendredi, de vendredi à samedi, samedi à dimanche et jours fériés, pour une période d’un an à compter de ce jour, l'établissement qu'ils exploitent 2, faubourg des Carmes au Puy-en-Velay.
Article 2 : Cette autorisation, strictement personnelle, est essentiellement précaire. Elle pourra être retirée à tout moment.
Article 3 : Toute demande de renouvellement devra, le cas échéant, être adressée deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire, le Maire du Puy-en-Velay, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 9 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Clément ROUCHOUSE
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la circulation : du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 = À
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° DIPPAL-B3-2015/063
prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire pour le projet d’extension de la zone d’activités de Montusclat, commune de La Chapelle d’Aurec
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération du 31 mars 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes des Marches du Velay autorisant le président à entreprendre toutes les démarches utiles à la maîtrise foncière des emprises destinées au projet d’extension de la zone d’activités de Montusclat, commune de la Chapelle d’Aurec ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand n°E15000084-63 du 25 juin 2015, désignant M. Jean Claude GUERRIER, chef subdivision DDE en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur et M. Jean Philippe BOST, employé de la Chambre d’Agriculture, en retraite en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier présenté par la Communauté de communes des Marches du Velay pour être soumis aux enquêtes susvisées ;
VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Il sera procédé conjointement, sur la demande de la communauté de commune des Marches du Velay à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’extension de la zone d’activités de Montusclat, commune de la Chapelle d’Aurec
- une enquête parcellaire pour l'acquisition foncière des terrains
Ces enquêtes conjointes auront lieu du 24 juillet 2015 au 11 août 2015 inclus.
ARTICLE 2 – Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean Claude GUERRIER. Il recevra en personne les observations du public, en mairie de la Chapelle d’Aurec :
- le 24 juillet 2015 de 9 h à 12 h
- le 11 août 2015 de 14 h à 17h
M. Jean Philippe BOST est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 – Pendant la durée de l’enquête, les dossiers relatifs à l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire seront déposés à la mairie de la Chapelle d’Aurec où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.
Aux dossiers d'enquête déposés en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non mobiles. ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 4 – Le projet d’extension de la zone d’activités de Montusclat, commune de La Chapelle d’Aurec sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation, aux formalités d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Cette enquête se déroulera à la mairie de la Chapelle d’Aurec pendant 19 jours consécutifs, du 24 juillet 2015 au 11 août 2015 inclus.
ARTICLE 5 – Avant le début de l'enquête, le registre sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le Maire de la Chapelle d’Aurec.
ARTICLE 6 – Aux lieux, heures et jours d’ouverture de la mairie de La Chapelle d’Aurec, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler, sur le registre ouvert à cet effet en mairie, ses observations concernant l'utilité publique de l'opération.
Pendant la durée de l’enquête, les observations écrites pourront également être adressées au commissaire- enquêteur en mairie de la Chapelle d’Aurec.
De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie de la Chapelle d’Aurec pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire aux jours et heures fixés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 – A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire et le transmettra au commissaire enquêteur dans les 24 heures. Celui-ci procédera à l’examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d’ouvrage si ce dernier en fait la demande.
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, l’ensemble du dossier (registre, rapport et conclusions) au préfet.
ARTICLE 8 – Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions est déposée à la mairie de la Chapelle d’Aurec et à la préfecture de la Haute-Loire.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 9 – Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de la Chapelle d’Aurec pendant toute la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés, aux jours et heures de l’ouverture de la mairie, sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées au commissaire-enquêteur en mairie de la Chapelle d’Aurec, pour être annexées au registre.
De plus, le commissaire-enquêteur se tiendra en mairie de la Chapelle d’Aurec pour entendre toute personne ayant des déclarations à formuler sur cette enquête parcellaire aux jours et heures fixés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 - Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au Maire de la commune qui en fera afficher un.
Ces notifications, qui seront faites par la Communauté de communes des Marches du Velay, devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 11 – Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par l'article 11 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6, premier aliéna, du décret du 4 janvier 1955, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 12 – L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes. ARTICLE 13 – En plus des formalités prévues à l'article précédent, l'expropriant devra faire procéder à l'affichage des articles L.311-1à L 311-3 et R 311-1 à R 311-3 du Code de l'expropriation reproduits en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus de lui de se manifester dans le mois, suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 14- A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de la Chapelle d’Aurec qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire- enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble du dossier au préfet de la Haute Loire (bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques) dans un délai maximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 15 - Si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 11, 12 et 17 du présent arrêté. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restera déposé à la mairie de la Chapelle d’Aurec où les intéressés pourront fournir leurs observations.
A l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au Préfet de la Haute Loire.
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 16– Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié avant le 16 juillet 2015, huit jours avant le début des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de La Chapelle d’Aurec. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Il sera également procédé à l'affichage du même avis sur le lieu où à proximité immédiate de l'aménagement. Celui-ci devra être visible de la voie publique. Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 17 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la communauté des Marches du Velay, le Maire de La Chapelle d’Aurec, le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Territoires.
Au PUY-EN-VELAY, le 29 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Clément ROUCHOUSE A N N E X E
à l'arrêté n° DIPPAL-B3/2015-063 du 29 juin 2015
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-3 comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier. Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
3ème Bureau
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ARRETE N° DIPPAL/B3/2015/64
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Paulhaguet
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-6 et L 5211-6-1 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1994 portant création de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet, modifié par les arrêtés des 18 septembre 2001, 10 janvier 2003, 28 avril 2003, 6 octobre 2006, 6 mai 2011, 13 novembre 2012, 8 février 2013, 6 juin 2013, 9 juillet 2013, 12 mars 2014 et 9 mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2013/158 du 23 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet ;
VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 déclarant contraire à la Constitution le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Chassagnes (12 juin 2015), Chavaniac-Lafayette (12 juin 2015), La Chomette (3 juin 2015), Collat (9 juin 2015), Couteuges (18 juin 2015), Domeyrat (12 juin 2015), Frugières-le-Pin (14 juin 2015), Jax (17 juin 2015), Josat (15 juin 2015), Mazérat-Aurouze (15 juin 2015), Montclard (12 juin 2015), Saint-Didier-sur- Doulon (19 juin 2015), Sainte-Eugénie-de-Villeneuve (14 juin 2015), Saint-Georges-d'Aurac (12 juin 2015), Saint-Préjet-Armandon (5 juin 2015), Salzuit (18 juin 2015) et Vals-le-Chastel (9 juin 2015) ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet fixée par l'arrêté du 23 octobre 2013 susvisé résulte d'un accord local entre les conseils municipaux des communes membres, en application des dispositions déclarées non-conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014 ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi) CONSIDERANT qu’aux termes de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L. 5211-6-1 dans sa nouvelle rédaction issue de cette même loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de l’élection partielle ayant lieu dans la commune de Chavaniac-Lafayette les 28 juin et 5 juillet 2015, il doit être procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet avant le 2 juillet 2015 ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet n‘ont pas exprimé dans les conditions de majorité requises par le I-2° de l’article L 5211-6-1, la volonté de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord local, et qu’en conséquence, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire doit être établi conformément aux modalités prévues aux II à VI de l’article L 5211-6-1 (répartition de droit commun) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1er : Le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet est fixé à 30.
Article 2 : Les sièges de conseillers communautaires sont répartis comme suit entre les communes membres de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet :
Commune Nombre de sièges de conseillers communautaires Chassagnes 1 Chavaniac-Lafayette 2 Chomette (La) 1 Collat 1 Couteuges 2 Domeyrat 1 Frugières-Le-Pin 1 Jax 1 Josat 1 Mazérat-Aurouze 1 Montclard 1 Paulhaguet 7 Saint-Didier-sur-Doulon 1 Sainte-Eugénie-de-Villeneuve 1 Saint-Georges-d'Aurac 3 Sainte-Marguerite 1 Saint-Préjet-Armandon 1 Salzuit 2 Vals-le-Chastel 1
Article 3 : Les communes auxquelles un seul siège est attribué disposent d'un conseiller communautaire suppléant. Article 4 : L'arrêté n° DIPPAL/B3/2013/158 du 23 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Brioude sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Président de la communauté de communes du Pays de Paulhaguet et aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 1er juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Clément ROUCHOUSE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du Préfet (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). 62 arrêtés du 19 juin 2015 n° DIPPAL/Video/2015-60 à DIPPAL/Video/2015-121
Commission Départementale de vidéoprotection du 11 juin 2015
Ces arrêtés sont consultables en Préfecture Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale.
Ils sont signés pour le Préfet et par délégation, par Jacques MURE, Directeur
N°d'ordre objet
DIPPAL/Video/2015-60 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
ABC PC PRO,109 rue de l’église – 43200 –LAPTE
DIPPAL/Video/2015-61 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour les assurances
François Issartel, Axa, 5 place Michelet – 43000 –Le Puy-en-Velay
DIPPAL/Video/2015-62 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
commerce « LIDL», à Rechimas – 43500 – CRAPONNE SUR ARZON
DIPPAL/Video/2015-63 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour Le
Crédit Lyonnais, 11 place du Breuil– 43000 – LE PUY EN VELAY
DIPPAL/Video/2015- 64 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le bar tabac
Chevalier, 43 boulevard Maréchal Fayolle – 43000 –Le Puy-en-Velay
DIPPAL/Video/2015-65 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la banque CIC,
place du Prevescal – 43120 –MONISTROL SUR LOIRE
DIPPAL/Video/2015-66 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le
commerce « Intermarché/Cecargel», 11 avenue de la gare
43230 – PAULHAGUET
DIPPAL/Video/2015-67 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour Le
garage Vedel, 67 avenue de la Bernarde– 43000 –ESPALY Saint MARCEL
DIPPAL/Video/2015-68 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour Le
magasin Casino shop, 6 place du Clauzel– 43000 –LE PUY EN VELAY
DIPPAL/Video/2015-69 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 16 boulevard Vercingétorix– 43100 Brioude
DIPPAL/Video/2015-70 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 41 place du Breuil– 43000 – Le Puy en Velay
DIPPAL/Video/2015-71 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire,1 avenue de la Bernarde
43000 – Espaly-saint-Marcel
DIPPAL/Video/2015-72 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 21 place Maréchal Foch
43200 – YSSINGEAUX
DIPPAL/Video/2015-73 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 4 le Carrefour – 43400 Le Chambon sur Ligon
DIPPAL/Video/2015-74 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 10 place du Plot– 43000 – Le PUY en VELAY
DIPPAL/Video/2015-75 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, Le Pêcher - 43120 – Monistrol sur Loire
DIPPAL/Video/2015-76 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 12 aavenue de la libération - 43120 Monistrol
sur Loire DIPPAL/Video/2015-77 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire, 12 rue du marché - 43130 – Retournac
DIPPAL/Video/2015-78 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - route du Chambon
43520 – Le Mazet saint Voy
DIPPAL/Video/2015-79 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - rue du Lavoir - 43260 – Lantriac
DIPPAL/Video/2015-80 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 43430 – FAY SUR LIGNON
DIPPAL/Video/2015-81 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 10 avenue Pierre et Marie Curie–
43770 – CHADRAC
DIPPAL/Video/2015-82 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 43370 – BAINS
DIPPAL/Video/2015-83 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - place du marché - 43590 Beauzac
DIPPAL/Video/2015-84 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 22 rue nationale
43200 Saint Maurice de Lignon
DIPPAL/Video/2015-85 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - place du marchédial
43370 – Solignac sur Loire
DIPPAL/Video/2015-86 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 6 route du Velay - 43220 – RIOTORD
DIPPAL/Video/2015-87 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 3 avenue du 19 mars 1962,
43290 –Montfaucon en Velay
DIPPAL/Video/2015-88 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 5 place de l’église,
43330 –Saint Ferréol d’Auroure
DIPPAL/Video/2015-89 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 13 avenue André Soulier-
43000 – Le Puy-en-Velay
DIPPAL/Video/2015-90 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - rue de la Graffière -
43500 –Saint Pal de Chalencon
DIPPAL/Video/2015-91 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole Loire Haute-Loire - 89 avenue du Plaid - 43700 –Saint
Germain Laprade
DIPPAL/Video/2015-92 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 8 rue du centre – 43240 – Saint Just Malmont
DIPPAL/Video/2015-93 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 6 rue Joseph Lhomenède – 43230 –
PAULHAGUET
DIPPAL/Video/2015-94 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 2 rue des Etats Unis - 43250 – Sainte Florine DIPPAL/Video/2015-95 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 2 place de la tour Maubourg -
43600 – Sainte Sigolène
DIPPAL/Video/2015-96 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - route de la Chaise Dieu - 43500 – Craponne
DIPPAL/Video/2015-97 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 6 avenue du pont – 43110 – Aurec sur Loire
DIPPAL/Video/2015-98 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 3 place de la mairie– 43210 – Bas en Basset
DIPPAL/Video/2015-99 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 32 avenue de Coubon -
43700 – Brives Charensac
DIPPAL/Video/2015-100 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 10 boulevard Charles de Gaulle – 43300 –
LANGEAC
DIPPAL/Video/2015-101 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - cours Gervais – 43170 – Saugues
DIPPAL/Video/2015-102 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 15 passage Foch –
43140 – Saint Didier en Velay
DIPPAL/Video/2015-103 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 3 place de l’hôtel de ville – 43190 – TENCE
DIPPAL/Video/2015-104 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la caisse
d'épargne - rue Georges Clémenceau – 43590 – Beauzac
DIPPAL/Video/2015-105 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
FIDEC, ZA – 43000 – POLIGNAC
DIPPAL/Video/2015-106 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement
ALTRIOM, ZA – 43000 – POLIGNAC
DIPPAL/Video/2015-107 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le magasin
«Géant Casino» 1 avenue Jeanne d’Arc – 43750 – VALS PRES LE PUY
DIPPAL/Video/2015-108 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour "Emmaus", 307
rue Rebeyrotte – 43000 –Le Puy-en-Velay
DIPPAL/Video/2015-109 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le centre
équestre, Le Piny haut - 43200 – YSSINGEAUX
DIPPAL/Video/2015-110 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - route de la Chaise Dieu - 43500 – Craponne
DIPPAL/Video/2015-111 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Crédit
Agricole Loire Haute-Loire - 6 avenue du pont – 43110 – Aurec sur Loire
DIPPAL/Video/2015-112 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le tabac-presse
« la cave à cigares », 37 bis place du Breuil – 43000 – Le Puy en Velay,
DIPPAL/Video/2015-113 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le café brasserie
«Le Majestic», 8 boulevard Maréchal Fayolle – 43000 – Le Puy en Velay
DIPPAL/Video/2015-114 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la salle de
l’association culturelle turque, 18 rue des Pinacelles – 43220 – DUNIERES
DIPPAL/Video/2015-115 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la Poste –
ZA Lavée – 43200 – Yssingeaux DIPPAL/Video/2015-116 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
commerce «SPAR», 4 place du Champs de Mars –
43400 – Le Chambon sur Lignon
DIPPAL/Video/2015-117 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour Esso
Express, 106 avenue du Maréchal Foch -
43000 Le Puy en Velay
DIPPAL/Video/2015-118 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la communauté
de communes du Meygal, 10 place Saint Robert,
43260 – Saint Julien Chapteuil
DIPPAL/Video/2015-119 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le Bar
Tabac, Le Pont de Lamothe – 43100 – BRIOUDE
DIPPAL/Video/2015-120 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour les
papeteries I.P., 34 avenue de la Bernarde– 43000 –Espaly saint Marcel
DIPPAL/Video/2015-121 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour le
magasin « Coco Bio », 22 route de Coubon – 43700 – Brives Charensac TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE
CLERMONT-FERRAND
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE
CLERMONT-FERRAND,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 ;
DECIDE:
Article
1°:
M.
Gilles
JURIE,
premier
conseiller,
est
désigné
pour
présider
la
commission
départementale des impôts directs locaux et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Haute-Loire. En cas d'absence ou d’empêchement, il sera remplacé par M. Julien CHASSAGNE, premier conseiller. Article
2:
La
présente
décision
qui
abroge
l'arrêté
du
23
juin
2014
et
ses
modificatifs,
prendra effet à compter de ce jour. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles JURIE, à M. Julien CHASSAGNE et au directeur des services fiscaux de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2015.
Le
Président,
Gilles