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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 081 Soutien financier E2C 2025 Ann02
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 081 Soutien financier E2C 2025 Ann02)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme,
Page 1 sur 6
Convention de partenariat entre la Communauté d’agglomération
et l’association Ecole de la 2ème Chance de Seine-et-Marne dans le cadre du soutien à
l’insertion professionnelle des jeunes déscolarisés au titre de l’année 2025
ENTRE
L’association Ecole de la Deuxième Chance de Seine-et-Marne, sise XXXX, association
régie par la loi 1901 et représentée par son Président, James CHERON.
Ci-après désignée « l’association »
d’une part.
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 80, route de Valvins,
77920 Samois-Sur-Seine, et représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY agissant en qualité
de Président, dûment habilité par délibération n°2025-xxx du conseil communautaire en date
du 27 mars 2025,
Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »
d’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la
Communauté d’agglomération et l’association dans le cadre du soutien à l’insertion
professionnelle des jeunes déscolarisés par le biais de la formation ; et notamment, les
modalités du soutien financier de la Communauté d’agglomération via le versement d’une
participation financière d’un montant global, forfaitaire et définitif de 10 000 € pour la mise en
œuvre du projet au titre de l’année 2025.
Article 2 : Engagements respectifs
2.1 - Engagements de l’association
a) Communication
Pendant toute la durée de la Convention, l’association s’engage à faire mention du partenariat
avec la Communauté d’agglomération sur tout ou partie des supports de communication édités
et destinés à promouvoir le projet et, notamment soit à mentionner la Communauté
d’agglomération, soit à reproduire son logotype sur tous les documents de communication relatif
au projet objet de la Convention (affiche, communiqué et dossier de presse, site internet,
réseaux sociaux, etc.). Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-081-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 2 sur 6
b) Contrôle du soutien financier
L’association fournit à la Communauté d’agglomération :
- Un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, portant sur les parcours des jeunes résidant
sur le territoire de la Communauté d’agglomération au plus tard au 28 février 2026 ;
- Un rapport financier et son rapport d’activité annuel au plus tard le 30 juin 2026.
c) Invitation de la Communauté d’agglomération aux évènements de l’association
L’association informe la Communauté d’agglomération des évènements organisés par
l’association, afin de lui permettre d’y participer.
d) Représentation de la Communauté d’agglomération – Participation au conseil
d’administration
L’association permet à un représentant de la Communauté d’agglomération de siéger à son
conseil d’administration.
Le conseil d’administration de l’association est partie prenante dans la stratégie de
l’établissement et accompagne la mise en œuvre des projets. En outre il se prononce sur les
grandes décisions qui engagent l’association. En choisissant de siéger de manière active au
conseil d’administration de l’Ecole de la 2ème Chance, la Communauté d’agglomération montre
son implication comme acteur non seulement économique mais aussi sociétal et social au cœur
de son territoire.
e) Réalisation d’actions spécifiques
En contrepartie de la participation financière accordée par la Communauté d’agglomération,
l’association s’engage à réaliser les actions suivantes :
- accompagner au minimum 10 jeunes adultes issus des communes de la Communauté
d’agglomération ;
- faire part des projets de développement et des actions qui sont susceptibles de mobiliser
le soutien de la Communauté d’agglomération afin d’être dans une démarche de co-construction
pour les jeunes du territoire ;
- communiquer les informations et les évènements susceptibles d’intéresser les jeunes
répondant aux critères d’intégration, et les acteurs économiques ;
- tenir informée la Communauté d’agglomération des intégrations et des sorties des jeunes
issus des communes de la Communauté d’agglomération.
2.2 – Engagements de la Communauté d’agglomération
La Communauté d’agglomération s’engage à :
- Verser une participation financière d’un montant de 10 000 € au titre de l’année 2025
(conformément à l’article 1) ;
- Siéger au Conseil d’administration de l’association ;
- Faire la promotion de l’association auprès des mairies, CCAS, établissements, entreprises,
associations et autres structures implantées sur son territoire qu’elle jugera opportun ;
- Apposer le logo de l’association sur les supports de communication ayant trait à ce
partenariat ;
- Mobiliser son réseau et ses communes membres afin d’encourager les entreprises
présentes sur son territoire à accueillir des stagiaires de l’association ;
- Soutenir les actions « hors les murs » par le biais de mise à disposition de salle ;
- Inviter l’association à participer aux évènements organisés par la Communauté
d’agglomération portant sur l’emploi et la formation. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-081-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 3 sur 6
Article 3 – Versement de la participation financière à l’association
Le versement de la participation financière de 10 000€ de la Communauté d’agglomération à
l’association sera effectué en une seule fois sous forme de virement bancaire.
Article 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2025.
Elle expire de plein droit, automatiquement et sans formalité, ni indemnité à la charge de
l’une ou l’autre des parties au terme du projet.
Article 5 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé
par les représentants des parties dûment habilités à cet effet.
Article 6 – Suivi de la convention
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout évènement ou information, porté à
leur connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de la
convention.
Article 7 - Résiliation
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations de la convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, et sans préavis,
après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie
d’effet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception.
Article 8 – Force majeure
En cas de force majeure, telle que défini par l'article 1218 du Code civil, aucune des deux
parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations
et ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’autre Partie.
Les parties feront néanmoins tout leur possible en étroite concertation pour maintenir une
exécution, même dégradée, de la convention, compte tenu de l’esprit de collaboration qui
préside à cette dernière. En cas d’impossibilité la résiliation pourra être demandée de plein
droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part ni d’autre.
Article 9 - Litiges
Tout différend né de cette convention ou de son application sera porté, après une phase de
concertation amiable, devant le tribunal compétent.
Fait à , le
Pour l’association Pour la Communauté d’agglomération
James CHERON Pascal GOUHOURY
Président Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-081-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 4 sur 6
Annexe I (à signer)
Contrat d’engagement Républicain de l’association Ecole de la 2ème Chance de Seine-
et-Marne.
Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions
publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation
pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour
pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain
des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état
est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire
respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi
que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque
de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par
tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site
internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire
respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de
reversement de la subvention
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
de l’association Ecole de la 2ème Chance de Seine-et-Marne
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre
2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et
approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux
engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
********
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur
apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les
ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens,
justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est
fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément
respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-081-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 5 sur 6
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le
présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou
fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou
la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de
dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas
remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté
de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,
philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec
les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte
de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est
fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion
loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement
exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de
genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une
religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport
avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250327-2025-081-DE Date de réception préfecture : 07/04/2025 Page 6 sur 6
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne
pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et
l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses
activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique
de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à ……………….……., le …………..………..
Pour l’association Ecole de la 2ème Chance de Seine-et-Marne
Monsieur James CHERON
Le Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250327-2025-081-DE
Date de réception préfecture : 07/04/2025