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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 101ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 101ann01)
Thèmes du document : Libertés publiques, Handicap et inclusivité, Droits de l'homme,
1
Contrat d’engagement Républicain
de l’association Fontainebleau Galop
Association des courses hippiques de Fontainebleau
Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.
Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-101-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 2
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
De l’association Fontainebleau Galop
Association des courses hippiques de Fontainebleau
Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.
********
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur
apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives
et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux
citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut
attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques
ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République
(…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir
de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement
reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui
ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi,
violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes
régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-101-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 3
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience
de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient
de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace
ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres
une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les
conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence
de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni
cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter
contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner
aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé
et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services
et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou
physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque
titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par
des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-101-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 4
le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur
santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise
de la République.
Fait à ……………….……., le …………..………..
Pour l’association Fontainebleau Galop
Association des courses hippiques de
Fontainebleau
Frédéric LANDON
Le Président
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-101-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024