unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 105ann01

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 105ann01 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 105ann01)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

Convention de partenariat financier entre la Communauté d’agglomération et l’association France Active Seine-et-Marne Essonne dans le cadre du soutien à l’émergence, la création et au développement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire au titre de l’année 2023

ENTRE

L’association France Active Seine-et-Marne Essonne, sise 6 cours Monseigneur Roméro, 91000 Evry, association régie par la loi 1901 représentée par Monsieur Christian MESNIER, Président,

Ci-après désignée « l’association »

ET

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, sise 44 rue du Château, 77300 Fontainebleau, et représentée par Monsieur Pascal GOUHOURY agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2023,

Ci-après désignée « la Communauté d’agglomération »

d’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) située au sud de la Seine-et-Marne et composée de 26 communes. Elle permet aux différentes communes qui la composent de gérer ensemble des services et des équipements publics, mais aussi d’élaborer des projets communs.

La Communauté d’agglomération détient une compétence en matière de développement économique. Elle porte à dans ce cadre une politique d’appui aux entreprises qui se traduit notamment par le soutien à la création et reprise d’entreprises. A ce titre, elle porte notamment une pépinière d’entreprises. En matière de financement, elle soutient l’association Réseau Entreprendre et adhère et abonde au fonds de prêts du Réseau Initiative Melun Val de Seine et Sud 77. Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté d’agglomération porte également depuis 2021 une politique de soutien au développement de l’économie sociale et solidaire.

France Active Seine-et-Marne Essonne est une association qui œuvre depuis plus de 25 ans au développement d’une économie inclusive et d’un entrepreneuriat qui soit facteur de cohésion sociale et d’un développement territorial durable.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

Pour permettre l’insertion des personnes éloignées de l’emploi par la création d’entreprise sur le territoire de Seine-et-Marne et de l’Essonne, France Active Seine-et-Marne Essonne accompagne notamment les habitant.es des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bénéficiaires des minima sociaux, les demandeurs d’emploi de longue durée, à tous les stades de vie de leur projet entrepreneurial, depuis l’émergence jusqu’au suivi post-création de leur entreprise. Elle leur permet de bénéficier d’un accompagnement de proximité et sur mesure, d’une période de test de leur activité dans une couveuse d’entreprise et d’outils de financement (prêts à taux zéro, primes et garanties sur emprunt bancaire) facilitant leur accès au crédit bancaire notamment grâce à l’instrumentation financière du réseau de finance solidaire France Active.

France Active Seine-et-Marne Essonne accompagne également les projets de l’économie sociale et solidaire, qui créent des emplois locaux non délocalisables et d’utilité sociale. Fortement ancrés sur leur territoire, ces projets, souvent collectifs, mettent l’économie au service d’un enjeu social (lutte contre la précarité, insertion, logement social, etc.), local (mobilité, garde d’enfants, etc.), sociétal (accès à la culture, éducation, numérique pour tous, etc.) ou d’un enjeu d’avenir (développement durable), etc.

C’est dans ce cadre que les Partie se sont rapprochées afin de conclure la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la Communauté d’agglomération et l’association dans le cadre du soutien à l’émergence, la création et le développement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire, et notamment, les modalités du soutien financier de la Communauté d’agglomération via le versement d’une participation financière d’un montant global, forfaitaire et définitif de 10 000€ au titre de l’année 2023.

Article 2 : Engagements respectifs

2.1 - Engagements de l’association

a) Communication

Pendant toute la durée de la Convention, l’association s’engage à faire mention du partenariat avec la Communauté d’agglomération sur tout ou partie des supports de communication édités et destinés à promouvoir le projet et, notamment soit à mentionner la Communauté d’agglomération, soit à reproduire son logotype sur tous les documents de communication relatif au projet objet de la Convention (affiche, communiqué et dossier de presse, site internet, réseaux sociaux, etc.).

b) Contrôle du soutien financier

L’association fournit à la Communauté d’agglomération :

Un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du projet, avant le terme de la convention

Rapport financier et rapport d’activité annuel, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice

L’association s’engage à fournir une preuve comptable de la dépense des fonds pour la mise en œuvre du projet, avant l’expiration de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

c) Participation de la Communauté d’agglomération aux évènements de l’association

L’association informe la Communauté d’agglomération des évènements organisés par l’association, afin de lui permettre d’y participer.

d) Réalisation d’actions spécifiques

En contrepartie de la participation financière accordée par la Communauté d’agglomération, l’association s’engage à réaliser les actions suivantes :

- Renouveler le dispositif de « pré-incubation » pour accompagner des porteurs d’idées d’entreprises ESS sur un mois à l’automne 2023 :

- Organisation d’un atelier de sensibilisation à l’ESS ;

- Appel à candidatures ;

- Organisation d’un comité de sélection et de suivi en vue de constituer une promotion de 3 à 5 projets ;

- Mise en œuvre et animation du parcours : 3 séances collectives d’une demi-journée et 2 entretiens individuels de suivi ;

- Co-organisation d’un évènement de clôture ;

- Suivi conjoint des projets accompagnés avec des points d’étape à 3 et 6 mois après la clôture du dispositif.

- Faciliter l’accès aux programmes d’accompagnement et aux outils de financement de l’ESS :

- Pour l’ensemble des porteurs de projet et entreprises de l’ESS du Pays de Fontainebleau, avec un suivi accentué des porteurs de projets ayant suivi le dispositif de « pré- incubation » en vue notamment de les préparer à candidater au programme « Emergence » ;

- Contribuer à la collecte de candidatures et à la sélection de structures relevant de l’ESS au sein de la pépinière d’entreprises du Pays de Fontainebleau : - En amont du passage en comité de sélection, réalisation d’un rendez-vous avec le candidat en commun avec la Communauté d’agglomération ; - Participation aux comités de sélection lors de l’audition de candidats relevant de l’ESS ; - Facilitation de l’accès aux dispositifs d’accompagnement et financement portés par France Active pour les entreprises relevant de l’ESS au sein de la pépinière. - Coordonner le suivi des porteurs de projets et entreprises ESS avec la Communauté d’agglomération : en complément des échanges au fil de l’eau, organisation de deux revues de projets dans l’année

- Mettre en œuvre une communication valorisant les structures et projets de l’ESS que « France Active Seine-et-Marne Essonne » finance et accompagne sur le Pays de Fontainebleau

2.2 – Engagements de la Communauté d’agglomération

La Communauté d’agglomération s’engage à :

 Travailler conjointement avec France Active Seine-et-Marne Essonne sur les modalités techniques de mise en œuvre.

 Verser une participation financière d’un montant de 10 000 € au titre de l’année 2023 (conformément à l’article 1)

 Faire la promotion de l’association : valoriser les actions et programmes de France Active Seine-et-Marne Essonne, à mettre ses supports de communication à disposition dans ses équipements, à faire la promotion dans la communication intercommunale des actions entrant dans le champ de la présente convention, à citer et apposer le logo du partenaire lorsque des projets accompagnés par le partenaire seront mis à l’honneur dans la

 Communication intercommunautaire, d’être un relai auprès des autres directions et services de l’agglomération ainsi qu’avec les mairies ou les équipements municipaux de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

 Co-organiser et prendre en charge intégralement le coût de l’évènement de clôture du pré-incubateur spécifique territorialisé. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230705-2023-105-DE Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

 Mettre à disposition gracieusement des salles pour y organiser ateliers, réunions, comité de suivis, etc.

 Apposer le logo de l’association sur les supports de communication lié au projet, objet de la présente convention

Article 3 – Versement de la participation financière à l’association

Le versement de la participation financière de la Communauté d’agglomération à l’association est effectué en deux fois (50% à la signature de la présente convention, 50% suite à la présentation du bilan annuel) sous forme de virement bancaire, dont les coordonnées bancaires seront adressées à la Communauté d’agglomération.

Article 4 – Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Elle expire de plein droit, automatiquement et sans formalité, ni indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties au terme du projet.

Article 5 – Modification de la convention

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des parties dûment habilités à cet effet.

Article 6 – Suivi de la convention

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout évènement ou information, porté à leur connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de la convention.

Toute notification en vertu de la convention ne pourra intervenir que par écrit et ne sera opposable à son destinataire que si elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 7 - Résiliation

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment, et sans préavis, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de 30 (trente) jours à compter de sa réception.

Article 8 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que défini par l'article 1218 du Code civil, aucune des deux parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’autre Partie.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

Les parties feront néanmoins tout leur possible en étroite concertation pour maintenir une exécution même dégradée de la convention, compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside à ce dernier. En cas d’impossibilité la résiliation pourra être demandée de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité de part ni d’autre.

Article 9 - Litiges

Tout différend né de cette convention ou de son application sera porté, après une phase de concertation, devant le tribunal compétent.

Fait à Fontainebleau, le

Le Président de l’association Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau

Christian MESNIER Pascal GOUHOURY

M Christian MESNIER, agissant en qualité de Président de l’association France Active Seine- et-Marne Essonne, atteste qu’il lui a été remis, à titre de notification, un exemplaire de la présente convention et de la délibération correspondante du 29 juin 2023 le…………………….

Signature :

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

Annexe I

Contrat d’engagement Républicain de l’association France Active Seine-et-Marne Essonne

Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d’engagement républicain.

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a posé l’obligation pour les associations et les fondations de souscrire un contrat d’engagement républicain pour pouvoir recevoir des subventions, obtenir une reconnaissance d’utilité publique.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’état est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements, qui visent d’une part à faire respecter les principes de liberté, égalité et fraternité mais également de dignité humaine ainsi que les symboles de la République et d’autre part à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Il prévoit que l’association ou la fondation qui a souscrit ce contrat en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Le fait de ne pas respecter les principes inscrits dans ce contrat peut justifier une procédure de reversement de la subvention.

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

De l’association France Active Seine-et-Marne Essonne

Ce contrat est conforme aux dispositions du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État. L’article 5 de ce décret impute à l’association ou à la fondation, les manquements aux engagements souscrits, commis par ses dirigeants, salariés, membres, et bénévoles.

********

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d’expression dont découle la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/202344 rue du Château - 77300 Fontainebleau - 01 64 70 10 80 - www.pays-fontainebleau.fr

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à ……………….……., le …………..………..

Pour l’association France Active Seine-et-Marne Essonne

Christian MESNIER

Le Président

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230705-2023-105-DE

Date de réception préfecture : 05/07/2023