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Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de HN Décision n°15 1
Arrêté - Préfecture - Eure - 15 108 Décision de subdéléga
Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie subdélégation de signature n°15 98 du 28 avril 2015 Jacques LE MARC
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie subdélégation de signature n°15 98 du 28 avril 2015 Jacques LE MARC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Assurance,
PREFECTURE
DE
LA
REGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE
DE
HAUTE-NORMANDIE
...
DECISION
DE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
N°
15-98
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
dans
le
cadre
des
attributions
en
matière
de
travail,
emploi
et
formation
professionnelle
déléguées
par
le
Préfet
du
département
de
l'Eure
Kxkx
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE-NORMANDIE
Vu
le
code
du
travail,
Vu
le
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit d’asile
5
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
4
et
6
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant charte
de
Ia
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
le
décret
du
31
Juillet
2014
nommant
Monsieur
René
BIDAL,
préfet
de
l’Eure
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
février
2012
nommant
Monsieur
Serge
LEROY,
en
qualité
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-
Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
SCAED
14-69
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’activité
à
Monsieur
Serge
LEROY,
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
au
titre
des
attributions
départementales
du
préfet
de
l’Eure,
Vu
l’arrêté
du 27 Mars
2015,
nommant
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur régional adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie,
chargé des
fonctions
de
responsable
de
l’Unité
territoriale
de
l’Eure. DECIDE
:
Article
1”
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l’Eure,
à
l'effet
de
:
-
signer
et
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
reccttes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
102,
103,
111
de
la
région
Haute-
Normandie
-
signer
les
décisions,
actes administratifs
et
correspondances
dans
les
domaines
suivants
:
INTITULE
DE LA
COMPETENCE
Références
juridiques
(1)
A
-
SALAIRES A-1
Établissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
Art.
L.7422-2
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile.
A-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
|
Art.
L.7422-6
et
L.7422-11
ou
accessoires
des
travailleurs
à
domicile.
A-3
Etablissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
et
Art.
L.1232-7
et
D.1232-5,
L.
décisions
en
matière
de
radiation
de
cette
liste
1232-13
et
D.
12.32-12.
A-4
Décisions
en
matière
de
remboursement
de
frais
des
Art
D.
1232.7
et
D
1232-8
déplacements
réels
ou
forfaitaires
exposés
par
les
conseillers
du
salarié
et
d'indemnisation
forfaitaire
annuelle
A-5
Décision
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
Art.
L.
1232.11
et
D.
1232-9
à
D.
des
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
1232-11
l'exercice
de
leur
mission
A-6
Remboursement
de
la
part
de
l'Etat
en
matière
de
Art
L.
3232-8
et
R.
3232-3
et
rémunération
mensuelle
minimale
suivants
REPOS
HEBDOMADAIRE,
à
l'exclusion
de
toute
décision
administrative
en
ce
domaine
B-1
Dérogations
au
repos
dominical
Art
L
3132.20
et
23
B-2
Fermeture
hebdomadaire
au
public
des
établissements
Art
L.3132-29
commerciaux ou
de
service.
B-3
Changement
du
jour
de
fermeture
hebdomadaire
dans
le
Art.
L.3132-29
secteur
de
la
vente,
la
distribution
ou
la
livraison
du
pain. C-CON
PAYES
C1
Action
en
dommages-intérêts
contre
un
salarié
qui
Art.
D.3141-2
travaille
pendant
ses
congés
payés
c2
Agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés
Ar-.
D.3141-11
D
-
EMPLOI
DES
ENFANTS
ET
JEUNES
DE
MOINS
DE
18
ANS
D-1
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
|
Art.
L.7124-1,
R.
7124-23
et
des
enfants
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
suivants
et
comme
mannequins
dans
la
publicité
et
la
mode.
D-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
Art.
L.7124-5,
R.
7124-23
et
l'agrément
de
l'agence
de
mannequins
lui
permettant
suivants
d'engager
des
enfants.
D-3
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération perçue
par
Art.
L.7124-9,
L.
7124-10,
R.
l'enfant
entre ses
représentants
légaux
et
le
pécule
:
7124-33
autorisation
de
prélèvement
D-4
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
Art.
L.4153-6
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de
16
à
18
ans
suivant
une
formation
en
alternance.
Art.
R.4153-8
et
R.4153-12
Art.
L.3336.4
du
code
de
la
santé
publique
E
-
APPRENTISSAGE ET
ALTERNANCE
E-1
Décision
d'opposition à
l'engagement
d'apprentis
et
à
la
poursuite
des
contrats
en
cours.
Art.
L.6225-1
à L.6225-3
Art.
R.
6223-16
et
Art.
R.6225-4
à
R.
6225-8
F
-
MAIN D'ŒUVRE
ETRANGERE
F-1
Autorisations
de
travail
Art.
L.5221-2
et
L.5221-5
F-2
Visa
de
la
convention
de
stage d'un
étranger
ArtR
313-10-1
à
R
313-10-4
du
CESEDA
G-
PLACEMENT AU
PAIR
G-1
Visa
des
accords
de
placement
au
pair
de
stagiaires
"Aides
| Accord
européen
du
21/11/1999
familiales"
Circulaire
n° 90.20
du
23/01/1999
H
-
EMPLOI H-1
Attribution
de
l'allocation
spécifique
d’activité
partielle
Art.
L.5122-1
Convention de
prise
en charge des
indemnités
complémentaires dues aux
salariés
en
activité partielle.
Art.
R.5122-1
à
R.5122-29
Art.
L.5122-2
Art.
D.5122-30
à
D
5122.51 H-2
Conventions
FNE,
notamment
:
Les
articles
ci-dessous
concernent
d'allocation
temporaire
dégressive,
la
totalité
du
point
J2
d'allocation
de
congé
de
conversion,
Ant.
L.ST11-1
à L.S111-2
de
financement
de
la
cellule
de
reclassement
Art.
L.5123-1
à
L.5123-9
Convention
de
formation
et
d'adaptation
professionnelle
Art.
L.5123
7,
L.1233
1
34,
Cessation
d'activité
de
certains
travailleurs salariés
RS11211
GPEC
L.5123
2
et
L.5124
1
R.5123
3
et
R.S111
1
et
2
L.STIT
letL.S1113
Circulaire
DGEFP
2004 004
du
30/06/2004 Circulaire
DGEFP
2008
09
du
19/06/2008
H-3
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un plan
de
gestion
Art.
L.5121-3
prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences
et
Art.
R.5121-14
et
R.5121-15
convention
pour
préparer
les
entreprises
à
la
GPEC
H-4
Décision
d'opposition à
la
qualification
d'emplois
menacés
|
D.2241-3
et
D.2241-4
prévue
aux
articles
L.2242-15
à
L.2242-17
H-5
Aide
aux
chômeurs
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprise
Art.
L.5141-2
à
L.5141-6
Art.
R.5141-1
à
R.5141-33
Cire.
DGEFP
2008
09
du
19/06/2008
H-6
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Loi
n°
47.1775
du
10/09/1947
Société
Coopérative Ouvrière
et
de
Production
(SCOP)
modifiée Loi
n°
78.763
du
19/07/1978
Radiation
de
la
liste
des
SCOP
Loi
n°
92.643
du
13/07/1992
Décret
n°
87.276
du
16/04/1987
Décret
n°
93.455
du
23/03/1993
Décret
n°
93.1231
du
10/11/1993
Diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires
DGEFP
n°
2002-53
du
H-7
10/12/2002
et
n°
2003-04
du
04/03/2003
H-8
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
:
Art.
L.5134-21
et
L.5134-22
aux
contrats
uniques
d’insertion,
(contrats
Art.
L.5134-36
et
L.5134-39
d'accompagnement
vers
l'emploi,
contrats
initiative
Art.
L.5134-75
et
L.5134-78
emploi),
Art.
L.5134-19-1
Art.
L.5131-4
CU
Art.
L.5134-100
et L.5134-101
aux
emplois
d'avenir
Art.
L.5134-110
à
112
à
l’expérimentation
&arantie
jeunes
Décret
n°2013-880
du
1er
octobre
2013
et
arrêté
du
1er
octobre
2013
H-9
Attribution,
extension,
renouvellement d'agrément
d'une
Art.
L.7232-1
et
suivants
association
ou
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
D
7235-5
H-10
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de promotion
|
Art.
D.6325-24
de
l'emploi incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
par
les
GEIQ.
Circulaire
DGEFP
n° 97.08
du
25/04/1997 agréments
«
entreprise
solidaire
»
H-11
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
|'Art.
L.5132-2
et
L.5132-4
l'activité
économique
Art.
R.5132
2
-et
L.5132
47
H-12
Décision
de
reversement
des
aides
et
cotisations
sociales
|
Art.
R.51
34-37,
R.5134-33
en
cas
de
rupture d'un
contrat
d'accompagnement
vers
et
R.5134-103
l'emploi
ou
d'un
contrat
initiative
emploi.
H-13
Dispositif
d'aide
au
secteur
de
l'hôtellerie
et
de
la
Loi
n°
2004-804
du
09/08/2004
restauration
Décret
2007-900
du
15/05/2007
Décret
2008-458
du
15/05/2008
H-14
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
Art.
L3332-17-1
1-
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DES
TRAVAILLEURS
PRIVES
D'EMPLOI
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l’allocation
de
recherche
d'emploi,
d'allocation
temporaire
d'attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé de
sanctions
administratives
Art.
L.5426-1
à
L.5426-9
Art.
R.5426-1
à
R.5426-17
Refus
d'ouverture
des
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique
et
de
son renouvellement
Art.
L.5423-1
à
L.5423-6
Art.
R.5423-1
à
R.5423-14
J-
FORMAT
ION
PROFESSIONNELLE
et
CERTIFICATION
J-1
Remboursement
des
rémunérations
perçues,
par
les
stagiaires
AFPA
abandonnant,
sans
motif
valable, leur
stage
de
formation
Art.
R.
6341-45
à
R.
6341-48
VAE . Recevabilité
VAE
Loi
N°
2002-73
du
17/01/2002
K
-
OBLIGATION
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés.
Art.
L.5212-8
et
R.5212-12
à
R.5212-18
L
-
MEDAILLES
DU
TRAVAIL
L-1
[Arrêt documents
s'y
rapportant
és
accordant
la
médaille
d'honneur
du
travail
et
les
Décret
du
4
juillet
1984
modifié
par
le
décret
du
17
octobre
2000
et
le
décret
du
12
décembre 2007
Mémoire
en
défense
devant
le
Tribunal
Admin
istratif
pour
les
reco
prises
par
délégation
dans
le
domaine du
travail et
de
l'emploi.
urs
contentieux
concernant
les
décisions
()
Sauf
mention
d'un autre
code,
les
références
réglementaires
concernent
le
code du
travail
Article
2
:
Exc
La
délégation
définie
à
l’article
1
est
accordée
à l’exception
des
décisions,
lusions
actes
et
correspondances
suivants
: la
signature
des
conventions
du
fonds
national
de
l'emploi
avec
les
entreprises
concernant
50
salariés
et
plus,
la
résiliation
de
conventions
de
structures
d’insertion
par
l’activité
économique,
Ie
retrait
d’agrément
de
services
à
la
personne,
la
composition
des
commissions
compétentes
en
matière
de
travail,
d'emploi
et
de
formation
professionnelle,
la
signature
des
conventions
passées
au
nom
de
l’Etat
avec
le
département,
une
ou
plusieurs
communes,
leurs
groupements
ainsi
que
leurs
établissements
publics
(article
59
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004),
les
décisions
portant
attribution
de
subventions
ou
de
prêts
de
l'Etat
aux
collectivités
locales,
aux
établissements
et
organismes
départementaux,
communaux
et
intercommunaux,
les
notifications
de
ces
subventions
ou
prêts
aux
collectivités
locales,
établissements
et
organismes
bénéficiaires, les
correspondances
relatives
au
contrôle
de
légalité
prévu
par
le
titre
1
de
la
loi
du
2
mars
1982,
les
circulaires
aux
maires,
les
arrêtés
ayant
un
caractère
règlementaire,
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
général
et
aux
présidents
des
chambres
consulaires,
toutes
correspondances
adressées
aux
administrations
centrales
et
qui
sont
relatives
aux
programmes
d’équipement
et
à
leur
financement,
ainsi
que
celles
dont
le
préfet
se
réserve
expressément
la
signature
;
toutes
correspondances
adressées
aux
cabinets
ministériels
(les
autres
correspondances
étant
sous
le
régime
du
sous-
couvert), les
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit
régis
par
l’ordonnance
du
1%
juin
1828
relative
aux
conflits
d’attribution
entre
les
tribunaux
et
l’autorité
administrative.
l'Eure,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
l'ordre
suivant
par
:
Madame
Véronique
ALIES,
directrice
adjointe
du
travail
;
Madame
Christine
FARA,
directrice
adjointe
du
travail
;
Monsieur
Pierre-François
LEBOULANGER,
inspecteur
du
travail,
responsable
d’unité
de
contrôle
;
Monsieur
Clément
GEORGES,
attaché
d’administration
de
PEtat.
Article
4
:
La
décision
n°
15-87
du 26
Février
2015
donnant
délégation
de
signature
au
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l’Eure
est
abrogée
à
compter
du
1°
Mai
2015,
date d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
décision.
Article
S
:
Le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
et
les
élégataires
ci-dessus
désignés
sont chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Eure.
Fait
à
Rouen,
le
28
Avril
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emplo
Serge
LEROY
le
3
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
responsable
de
l'Unité
territoriale
di
dan: