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Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie ar
Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie dé
Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie subdélégation de signature n°15 99 du 28 avril 2015 budget opérationnel de programme
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - DIRECCTE de Haute Normandie subdélégation de signature n°15 99 du 28 avril 2015 budget opérationnel de programme)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Travail et emploi,
PREFECTURE
DE LA RÉGION
HAUTE-NORMANDIE
DIRECCTE
DE
HAUTE-NORMANDIE
TE
DECISON
DE
SUBDELEGATION DE
SIGNATURE
N°
15-99
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
déléguées
au
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
par
le
préfet
de
la
région-
Haute-Normandie
en
qualité
de
responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
et
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'Etat.
E222
LE
DIRECTEUR
REGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMATION, DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
HAUTE-NORMANDIE
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1+r
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
2012-1246
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004, modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la ville
et
au
ministère
de
l'économie,
de
l'industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
17
Janvier
2013
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Haute-Normandie,
préfet
de
Seine-Maritime,
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur
Monsieur
Pierre-Henry
MACCIONI.
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
portant
modification
des
règles
relatives
à
la
comptabilité générale
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 27
février
2012
nommant
Monsieur
Serge
LEROY,
en
qualité
de
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
Août
2012,
nommant
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET
directeur
départemental
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
en
qualité
de
directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
pôle «
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1%
juin
2010
nommant
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur
régional adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence, de
la
consommation, du
travail et
de
l'emploi
de Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
la
Seine
Maritime
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
27
Mars
2015
nommant
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie,
chargé
des
fonctions
de
responsable
de
l'Unité
territoriale
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
5
Avril
2013
nommant
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
Haute-Normandie
;
du
interministériel
du 28
Novembre
2014,
nommant
M.
David
DELASALLE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
chargé
des
fonctions
de
responsable
du
Pôle
«
politique
du
Travail
»
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
Juin
2014
nommant
Monsieur
Marc
GLITA,
ingénieur
du
corps
des
mines,
en
qualité
de
responsable
du
Pôle
«
entreprises,
emploi,
économie
»
au
sein
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
13-147
du
23
Janvier
2013,
portant
délégation
de
signature
à
Serge
LEROY,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
en
qualité
de
responsable
de
budgets
opérationnels
de
programme,
et
de
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat.
DECIDE:
Article
L
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
déléguées
au
directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
de
Haute-Normandie
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
à
:
=
Monsieur David
DELASALLE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail
»
;
-
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
=
Monsieur
Marc
GLITA,
directeur régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
entreprises,
emploi
et
économie
»
;
-
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale.
à
l'effet
de
:
1)
Recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des
mutations
économiques,
sociales
et
démographiques
111
: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
de
travail
134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi
155
: conception, gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
788
: contractualisation
pour
le
développement
et la
modernisation
de
l'apprentissage
2)
Répartir
les
crédits
par
action
et
par
titre
suivant
le
schéma
d'organisation
financière
;
3)
Procéder à
des
réallocations
en
cours
d'exercice
budgétaire
entre
les
services
; Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée,
dans
la
limite
des
attributions
déléguées
au
directeur régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-Normandie
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
régionale,
à
:
=
Monsieur
David
DELASALLE,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail
»
;
-
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
=
Monsieur
Marc
GLITA,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
entreprises,
emploi
et
économie
»
;
-
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale.
pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’Etat
imputées
sur
les
titres
2,3,5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
relevant
des
programmes
cités
à
l’article
1°.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Messieurs
David
DELASALLE,
Jean-Pierre
BOUCHINET
et
Marc
GLITA
et
de
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
les
limites
de
leurs attributions
respectives,
par
:
Madame
Delphine
BRILLAND,
Directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
Pôle
3°,
et
chef
du
département
emploi-formation-insertion
;
Monsieur
Mickaël
MONERAU,
ingénieur
des mines,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
3Ë,
chef
du
département
développement
économique
régional
;
Monsieur
Alain
NINAUVE,
directeur adjoint
du
travail,
chargé
de
communication
;
Monsieur
Marc
VAULAY,
directeur
adjoint
du
travail,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
T
;
Madame
Dominique
LEPICARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjointe
au
chef
de
service
pour
le
développement
des
entreprises
et
des
territoires
du
pôle
3€:
Monsieur
Fabrice
GRINDEL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des mines, responsable
du
service
métrologie
légale
et
industrielle
au
pôle
C
;
Monsieur
Jean-Fabrice
ALFANDARI,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
secrétaire
général
adjoint.
Article
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
dans
la
limite
des
attributions
déléguées
au
directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence
de
la
consommation
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-
Normandie
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
à
:
=
Monsieur
David
DELASALLE,
directeur régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
politique
du
travail » ;
-
Monsieur
Jean-Pierre
BOUCHINET,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
»
;
=
Monsieur
Marc
GLITA,
directeur régional
adjoint,
responsable
du
Pôle
«
entreprises,
emploi
et
économie » ;
-
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale.
Pour
procéder
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l’Etat
imputées
:
1)
Sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
nationaux
relevant
des
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des mutations
économiques,
sociales
et
démographiques
111: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
de
travail 134
: développement
des
entreprises
et
de
l'emploi
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
223
: tourisme
305
: stratégie
économique
et
fiscale
788
: contractualisation
pour
le
développement
et
la
modernisation
de
l'apprentissage
2)
sur
les
crédits
relevant
du
programme
technique
«
Fonds
Social
Européen
».
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Messieurs
David
DELASALLE,
Jean-Pierre
BOUCHINET,
et
Marc
GLITA
et
de
Madame
Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ,
la
subdélégation
qui
leur
est
consentie
est
exercée,
dans
la
limite
de
leurs attributions
respectives,
par
:
Madame
Delphine
BRILLAND,
Directrice
adjointe
du
travail,
adjointe
au
responsable
du
Pôle
3!,
et
chef
du
département
emploi-formation-insertion
;
|
Monsieur
Mickaël
MONERAU,
ingénieur
des mines,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
3!,
chef
du
département
développement
économique
régional
;
Monsieur
Alain
JAUNET,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
du
service
F.S.
Monsieur
Alain
NINAUVE,
directeur adjoint
du
travail,
chargé
de
communication
;
Monsieur
Marc
VAULAY,
directeur adjoint
du
travail,
adjoint
au
responsable
du
Pôle
T
;
Madame
Dominique
LEPICARD,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des mines,
adjointe
au
chef
de
service
pour
le
développement
des
entreprises
et
des
territoires
du
Pôle
3£
;
Monsieur
Fabrice
GRINDEL,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des mines,
responsable
du
service
métrologie
légale
et
industrielle
au
Pôle
C
;
Monsieur
Jean-Fabrice
ALFANDARI,
attaché
principal
d’administration
de
l’Etat,
secrétaire
général
adjoint.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
simultané
de
Messieurs
Marc
GLITA,
et
Mickaël
MONERAU
et
de
Madame
Dominique
LEPICARD,
la
subdélégation
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
le
programme
305
sera
exercée
par
Monsieur
Erwan
LE CARER,
conseiller
commerce
international.
Article
5
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Georges
DECKER,
directeur régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Seine
Maritime
de
la
DIRECCTE
de
Haute-
Normandie,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget de
l'Etat,
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
le
ressort
territorial
de
son
unité,
pour
:
-
Procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des budgets
opérationnels
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
relevant
des
programmes
102,
103, 111
et
155.
-
Procéder
à
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
dépenses
de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
nationaux
relevant
des
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des mutations
économiques,
sociales
et
démographiques
111
: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
de
travail
155
: conception, gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Monsieur Georges
DECKER,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
dans
l’ordre
suivant,
par
:
=
Monsieur
Philippe
LAGRANGE,
directeur
du
travail
5
=
Madame
Lovely
NICOISE,
attachée
principale
d’administration
de
l’Etat
;
=
Madame
Dalila
BENAKCHA,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Madame
Dominique
GRARD),
directrice
adjointe
du
travail
:
=
Monsieur
Stéphane
CORO),
directeur
adjoint
du
travail
;
=
Monsieur
Sébastien
VANROKEGHEM
directeur
adjoint
du
travail.
Article
6
:
Subdélégation
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
directeur
régional
adjoint
et
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Eure
de
la
DIRECCTE
de
Haute-Normandie,
à
l’effet
de
signer
les
décisions
et
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat,
dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
le
ressort
territorial
de
son
unité,
pour
:
-
Procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2, 3,
5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
de
la
région
Haute-Normandie
relevant
des
programmes
102,
103,
111
et
155.
-
Procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses de
l'Etat
imputées
sur
les
titres
2,
3,
5
et
6
des
budgets
opérationnels
de
programme
nationaux
relevant
des
programmes
suivants
:
102
: accès
et
retour
à
l'emploi
103
: accompagnement
des mutations
économiques,
sociales
et
démographiques
111
: amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
de
travail
155
: conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
LE
MARC,
la
subdélégation
qui
lui
est
consentie
est
successivement
exercée
en
fonction
des
absences
et
empêchements,
dans
l’ordre
suivant
par
:
-
Madame
Véronique
ALIES,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Madame
Christine
FARA,
directrice
adjointe
du
travail
;
-
Monsieur
Pierre-François
LEBOULANGER,
inspecteur
du
travail,
responsable
d’unité
de
contrôle. e 7
: Sont
exclues
de
la
présente
subdélégation
:
-
la
signature
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
à
l'article
38
du
décret
du
7
Novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
-
la
signature
des
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
du
contrôleur
financier
local
et
de
la
saisine
préalable
du
ministre
en
vue
de
cette
procédure
;
-_
les
décisions
de
gestion
du domaine
public
(acquisition, aliénation,
affectation).
-
La
signature
des
conventions
avec
les
collectivités
locales
et
territoriales,
ainsi
que
celles
conclues
avec
d’autres partenaires
culturels
de
l’Etat.
Article
8
:
La
décision
de
subdélégation
de
signature
n°15-91
du
25
Mars
2015
est
abrogée
à
compter du
1”
Mai
2015,
date d’entrée
en
vigueur de
la
présente
décision. Article
9
:
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
et
les
subdélégataires
ci-dessus
désignés
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine
Maritime
et
de
la
préfecture
de
l'Eure.
Fait
à
ROUEN,
le
28
Avril
2015
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Haute-
Normandie
Serge
LEROY