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Arrêté - AP interdiction artifices 1 10 2026
Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction artifices 1 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Ex PREFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
.
Arrêté
portant réglementation de la détention, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le Bas-Rhin
|
les 1°’ et 2 octobre 2026
Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ; Vu la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil; Vu le
code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
|
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret 2010-455
du
4 mai
2010
relatif à
la
mise sur
le
marché et au
contrôle des produits
explosifs ; Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles
3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
67 073 Strasbourg Cedex Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021
modifié portant application des articles L.557-
10-1
et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertisse-
ment
;
Vu
la
posture Vigipirate
« été-automne
2026 »
du
22 juin
2026
positionnant
le
plan
au
niveau
« vigilance
renforcée »
;
Vu l'urgence ; Considérant les affrontements qui
ont eu
lieu entre des lycéens et des policiers le 30 septembre 2026 au
cours
desquels
des
artifices
de
divertissement
de
type
mortiers
et fusées
de
toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces de
l'ordre,
générant
plusieurs
blessures
pour
les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes (3 policiers blessés) ; Considérant les actions perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs aux abords
de
certains
établissements
scolaires
et
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Strasbourg
ce jeudi
1er
octobre
2026;
considérant
que
des
actions
sont
également
en
cours
dans
d’autres
communes
du
département, et notamment à Barr, à Sélestat, et à Sarre-Union ; Considérant
que
le jeudi
1er
octobre
2026
est
marqué
par
des
incidents
nombreux
et
d'une
gravité
importante,
qu'il
a
été
constaté
que
la
façade
du
lycée
Marc
Bloch
a
été
incendiée
par
des
groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et
de
secours
a
dû
intervenir
devant
plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie
Curie,
Aristide
Briand,
Couffignal
et
Mitterrand
à
Strasbourg;
qu'au
lycée
Kléber
ont
été
constatés
des
jets
de
cocktails
molotov,
que
des
abris
de
bus
ont
été
cassés, générant
de
nouvelles
blessures
d’un
fonctionnaire
de
police ; Considérant qu'un feu de véhicule a été constaté dans le quartier des Contades dans la matinée du 1er octobre 2026; Considérant
que
des
jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des
jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles graves
à
l'ordre
public, que, dans
ces circonstances
la
limitation temporaire de
la
détention, du
transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ; Sur proposition de
monsieur le secrétaire général
adjoint, directeur de cabinet par
intérim du
préfet du
Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°: La détention et le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories
F2 et F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits les 1°’ et 2 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire du
Bas-Rhin.
°__
sur la voie publique ou en direction de l’espace public
°
_dansles lieux de grand
rassemblement de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.
2/4 Article
2
:
Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :
°
aux
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai 2010
°
aux
personnes
pouvant justifier de
l'utilisation
d'artifices de divertissement dans
le
cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
°
aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article
3 :
Le
présent arrêté
peut être
contesté
dans
les deux
mois
suivants sa
publication
selon
les
modalités figurant ci-dessous. Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale du Bas-Rhin et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg le 1°’ octobre 2026
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet par intérim,
KarT TERROLLION
La
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous
peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
|
Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui
ne courra à
nouveau qu'à compter de la notification de
ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/4 Liste des articles pyrotechniques de divertissement de catégorie F2 et F3 fixée par l'arrêté ministériel du
17 décembre 2021 modifié
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
F3
Pétard à mèche Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Fétard à composition flash
F3
Fusée
F3 et F3
Chandelle romaine
F3 et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support exteme
F2
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
_
F2etF3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
4/4