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Déliberation - cms 2023 Reglement des salles tarif de location
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 Reglement des salles tarif de location)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Fin de vie,
*
Ps EXTRAIT DU REGISTRE SAINT-PAUL DES DELIBERATIONS en Chablais a DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 19 N P04S 202 pie ti Présents 16 Retrait partiel de la délibération
Votants 18 n°D030_2023 relative au règlement
des salles
L'an deux mille vingt-trois, le trente.et un août,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment-convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Bruno GILLET, Maire.
Date de la convocation du conseil municipal le 25 août 2023.
A été nommé secrétaire de séance : COLIN Benoît
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, PAUTHIER Marie-Françoise, TRINCAT Christophe, BURNET Stéphanie, CHEVALLAY Patrice, COLIN Benoît, GALLAY Claude, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, VEZIN Pascale, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean-Pierre, WIART Florine. Absent excusé (1) : LAURANT Thierry
Ont donné pouvoir (2) : DUCRET Marie-Claire pouvoir à PAUTHIER Marie-Françoise, GILLANT Olivier pouvoir à GALLAY Claude
Monsieur le Maire informe que le contrôle de légalité de la Préfecture
demande un retrait partiel de la délibération du 8 juin 2023 : N° DO30_ 2023.
Le conseil municipal avait approuvé la gratuité d'une salle disponible pour les
familles en deuil. Or, toute occupation ou utilisation du domaine public d'une
personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. En outre,
l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif concourant à l'intérêt général.
Monsieur le Maire propose le tarif de 10 €, rappelant que Saint-Paul-en-
Chablais est un village et qu’on se doit d’aider les familles qui sont en deuil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de procéder au retrait partiel de la délibération n° D030_ 2023
pour ce qui concerne la gratuité d’une salle pour les familles en deuil,
- APPROUVE le tarif de 10 € pour la location d’une salle disponible pour les
familles en deuil.
Au registre sont les signatures à
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-de
Pour expédition certifiée conforme.
sus.
Le Secrétaire _ Bruno GITE