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Convocation - 2024 010 Institution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2024 010 Institution de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 15/03/2024 (CHENE E7 ID :016-211603741-20240311-2024 010-DE
ss S O 20Y a U XConsur MUNICIPAL SEANCE DU 11 MARS 2024
Ville d'espaces et de contra
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 MARS, à 18H00, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 04 mars 2024
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, André LANDREAU, Lysiane ROUYER, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne TRIARTE- HUET, Frédéric MILLAC, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Mallory PEYRONAUD), Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Louis-Adrien DELARUE, Christine DALLA VALLE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Isabelle BOURIAU, Robert LECOCQ, Marie-Claire NEAUD, Pascal BUCHEMEYER, Hassen
SFAR, Claudine DUMARGUE. ‘
POUVOIRS :
Isabelle BOURIAU À François NEBOUT,
Robert LECOCQ À Frédéric MILLAC,
Marie-Claire NEAUD À Annie MARAIS,
Pascal BUCHEMEYER À Michel BONNEFOND,
Hassen SFAR À Fadilla DAHMANI,
Claudine DUMARGUE À Cédric JEGOU.
MEMBRES ABSENTS :
Monsieur Christophe MONTEIRO a été nommé secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 15/03/2024
ID : 016-211603741-20240311-2024 010-DE
N° 2024-010- Personnel Municipal - Institution de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée. Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Malgré les contraintes financières très fortes qui pèsent actuellement sur les finances locales, il a été décidé de mettre en place cette prime pour soutenir le pouvoir d’achat des agents municipaux dans la limite de 80% des montants maximum fixés par l’Etat. Une enveloppe de 100 000 € a été programmée au BP 2024 pour financer cette prime exceptionnelle.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 février 2024 ;
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;
- décide que cette prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024 ; - fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant brut de la prime de du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 640 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €
Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en mairie, le 11 mars 2024.