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Déliberation - 202331 0912 prime du pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vérac.
Lien du pdf (Déliberation - 202331 0912 prime du pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le EF
ID : 033-213305428-20231208-2023320912-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERAC
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois, le 9 décembre à neuf heures, les membres formant le Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal de VERAC, sous la présidence de M. BEC Dominique, Maire, pour y délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers 14 Date de convocation 01/12/2023
En exercice 14 Date de la séance 09/12/2023
Présents 11 Heure de la séance 29H00
Votants 12 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 8 Président de séance Dominique BEC
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
BEC Dominique
MAUBERT-SBILE Karine X
MALARET Stéphane x
LIPPS Pascal X
GISTAIN Marie-Angèle X
CANO-DUMONT Geneviève X
CATALOGNA Magali X
CASTREC Yves X
GUERIN Evelyne x
HAGUENIN Mélanie x
HAUCHARD Béatrice X
LENE Luc x GISTAIN Marie-Angèle
LEON Frédéric X
REBEL Cyril x
Secrétaire de séance | Magali CATALOGNA
N° 2023/31-0912 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 29 novembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le
ID : 033-213305428-20231208-2023320912-DE Commune
DE
Û DEPARTEMENT DE LA GIRONDE LÉ ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
DÉCISION :
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré,
DECIDE :
- La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera réglée en un seul versement aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
MEnPA a 2 HE PRE au titre de la période courant du 1er Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure où égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 800 €
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
VOTE : CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 12
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de : sa a publication et de sa réception par le représentant de l'État. LS.
Fait et délibéré le 9 décembre 2023 A # c, le 11 décembr
Le Maire, Pur copie conforme, Dominique BEC