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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 10 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 66 du 30 octobre 2015
Document publié le Vendredi 30 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 66 du 30 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 66 Publié
le
30 octobre
2015
BOULEVARD DU
112È"
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—'FEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
du
N° 66
Publié
le
30
octobre
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE LA
CIRCULATION
ET
DE LA
REGLEMENTATION
Arrêté
du
20
octobre
2015
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'auto-entreprise
de
M.
GROSSET
Nicoias
à
La
Seyne/Mer
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Daniel
DALMASSO,
gérant
du
garage
DALMASSO
à
Lorgues)
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Arnaud
BACCHIALONI,
gérant
du
garage
GALBUSERA
et
CO
à
Cavalaire/Mer)
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
David
BUTTGENBACH,
gérant
de
SARL
IDEAL
REMORQUAGE
à
La
Londe
Les
Maures
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
instaliations
de
celle-ci
(M.
Christian
HAHN,
gérant
du
garage
MOTO
VIRUS
à
Ollioules
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Julien
ROMERO,
gérant
du
garage
CAROSSERIE
ROMERO
au
Muy
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Gérard
CORTEZ,
gérant
de
SARL
CORTEZ
et
Fils
à
Comps/Artuby
Arrêté
du
26
octobre
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
(M.
Pascal
LETENNEUR
gérant
du
garage
PASCAL
à
Draguignan
SOUS-PREFECTURE
DE BRIGNOLES
Arrêté
préfectoral
n°
187
du
22
octobre
2015
portant
transformation
du
«
Relais
Services
Publics
»
labellisé
de
la
commune
d'Aups
en
«
Maison
de
Services
au
Public
»
(Lacs
et
Gorges
du
Verdon)
Arrêté
préfectoral
n°
188
du
22
octobre
2015
portant
transformation
du
«
Relais
Services
Publics
»
labellisé
du
Pays
de
Fayence
en
«
Maison
de
Services
au
Public
»
(Commune
de
Fayence)
Arrêté
préfectoral
n°
189
du
22
octobre
2015
portant
transformation
du
«
Relais
Services
Publics
»
labellisé
de
Barjois
en
«Maison
de
Services
au
Public
»
(Communauté
de
communes
Provence
Verdon)
Arrêté
n°
192
du
29
octobre
2015
portant
convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
Plan
d'Aups
Sainte
Baume
et
fixant les
délais
de
dépôt
des
candidatures
en vue
de
l'élection
partielle
intégrale
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
BOULEVARD DU
112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
-
TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
(Plage
de
St
Aygulf)
-
Commune
de
Fréjus
Arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2015
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
(Plage
de
la
Garonnette
-
Commune
de
Ste
Maxime
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-146
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
M.
WASSERMANN
Jean-François
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-156
du 20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Restaurant
Le
Papaya
SARL
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-157
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Association
En
Chemin Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-210
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-205
du 20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-125
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Le
Mas
au
service
des familles Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-207
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-126
du 20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SCI
PTES
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-124
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SCM
DALBESIO
PORTERIE Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-175
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—-
Mme
AGOSTINI
Sandrine Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-148
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
O'CAVALAIRE
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-200
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-145
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
RUDQUOY
Sébastien Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-199 du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral n°
Acc
2015-154 du 20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SELARL
LABARDIN Arrêté
préfectoral n°
Acc
2015-123 du 20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
ALLIGNOL
Julien Arrêté
préfectoral n°
Acc
2015-150 du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
M.
VINCENT
Nicolas
BOULEVARD DU
112
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
—"FEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-208
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
M.
BIRZI
Alain
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-142
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SCM
Drs
LE
FLOC'H
et
GUISLAIN
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-151
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SCP
DUHAMEL
AGRINIER Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-159
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
RABIER
Caroline Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-1786
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SA
Camping
Le
Pansard Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-2086
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de Fayence
Arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
-
Mme
DE
DECKER
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-203
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mairie
de
Fayence
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-153
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SNC
GARTINI
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-143
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
EMOA
Mutuelle
du
Var Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-122
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
SNCF
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-149
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
Mme
CARLESSO
Julie Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-160
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SCM
DEIDIER
SIMHA
SAGNIERES
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-172
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
GAUVIN
Colette Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-174
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Audition
Corinne
Carlot Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-144
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
DECATHLON
SAS
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-158
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
DUBOIS
Frères
Football
Bar
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-171
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Climtech
83
Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-121
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—-
M.
ROCHEDY
Jean-Marie Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-152
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
SARL
La
Petite
Agerola Arrêté
préfectoral
n°
Acc
2015-204
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements recevant
du
public
—
Mairie
de Fayence Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-202
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mairie de Fayence Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-167
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Dr
HALLAIS
Claude Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-195
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de
Ste Anastasie Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-186
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
HERTIG
Muriel Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-180
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M.
BAILLY Didier
Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-222
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SCI FDR Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-162
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS
Audrey
Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-194
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Mairie
de
Ste Anastasie Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-232
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M.
PONS Olivier
Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-239
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public —-
Mme
FARHAT
VAYSSIERE Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-131
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public —
Tabac
Le
Pôle
Position Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-177
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
—
Commune
d'Ollières Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-135
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- SNC L'Escapade Le Samana Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-213
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public - Mme
DEROISY
Odile Arrêté
préfectoral
n° Acc
2015-141
du
20
octobre
2015
accordant
dérogation
aux
règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant du
public — Bar Tabac de
la
Mairie
BOULEVARD DU 1127 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « best + Égall + Fateraé
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la cireulation ef de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
Pauto-entreprise de Monsieur GROSSET Nicolas, 530 Avenue Antoine de
Saint Exupéry, 83500 LA SEYNE SUR MER
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU
Parrêté du
6
août 2014 modifié par arrêté du 3
octobre
2014 portant habilitation
dans
le
doimaine
funéraire
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
GROSSET
Nicolas,
auto-entrepreneur,
sis
530
Avenue
Antoine
de
Saint Exupéry,
83500
LA
SEVNE
SUR
MER
;
VU F'avis de situation au répertoire SIRENE délivré le 8 octobre 2015 à l’auto-entreprise de pompes funèbres
de
Monsieur GROSSET Nicolas,
sise
530
Avenue Antoine
de
Saint Exupéry,
83500
LA SEYNE SUR MER ; VU
Ja
demande
de
Monsieur
GROSSET
Nicolas,
auto-entrepreneur,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement de pompes funèbres sis 530 Avenue Antoine de Saint Exupéry, 83500 LA SEYNE SUR MER ; CONSIDERANT
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’ établissement de pompes funèbres exploité par Monsieur GROSSET Nicoias, auto- entrepreneur, sis 530 Avenue Antoine de Saint Exupéry, 83500 LA SEYNE SUR MER est habilité pour exercer l’activité suivante : e
Fourniture
de personnels
et des
objets
et prestations nécessaires
aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations. Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
15-83-38 Article
3
: La
présente
habilitation,
renouvelée
pour
une
durée
de
un
an,
est
valable
jusqu’au
6
août
2016. Article
4
:
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
1222340,
R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
sournise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
*
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique,
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au maire
du
LA
SEYNE
SUR
MER
pour
information Toulon,
le
2 0
OCT. 2015
Pour
le
réf
et
et, tons
Dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
Ja
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
nrrêté
au
recueil
des
acies administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
artictes
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
hdministrative
:
fun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
[un
recours
hiérarchique,
adressé au(x}
ministre(s)
concemé(s)
:
(Dans ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
nc
court
qu’à
compter
dur
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
FCCOUrS, Fun
reçours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
O4!
TOULON CEDEX
9 EX
=
Liberté +
Égaltté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de Ia circulation ct de Fa réglementation Bureau des élections
et des professions réglementées
Toulon, le
CT,
2015
Affaire suivic par:M. Claudine NIVIERE
1 6 (]
Û
Tél :04.94.18.82.87
Mardi et Jeudi de 9h à 12h.
Mél:
A partir du formulaire de
contact disponible sur
WMWY.VAT gouv.fr
ARRETE portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celic-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU
larrêté
préfectoral
du
26 juin
2010
portant
agrément
pour
une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro 37 de M. Daniel DALMASSO, gérant du «
Garage DALMASSO », en tant que gardien de
fourrière,
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
390,
route
de
Carcés
- 83510 LORGUES-
VU la demande formulée le 9 avril 2014 par M, Daniel DALMASSO en vue d’obtenir un agrément en qualité de gérant de cette même société, VU
l'avis
favorable
émis
le
15
octobre
2015
par
la
Cominission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
sous
réserve
que
M.
Daniel
DALMASSO
produise
le
contrôle technique
du véhicule Mercédès ainsi que la convention
passée avec la Mairie de Lorgues
rectifiée,
+ Préfecture du Var
Boulevard du H122me R I. CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
SHendard'tékpbonique : 01 54 18 83 83 — Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil sur
Le portail Internet : www.ver gouv.fr CONSIDERANT
que
M.Daniel
DALMASSO
a
produit
les
copies
des
docutnents
requis
le
24
février
2015,
CONSIDERANT
dès
lors
que
la
réserve
étnise
par
la
Commission du
13
février
2015
a
lieu
d’être
levée, SUR
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
:
ARTICLE
1
: L’agrément de
Monsieur
Daniel
DALMASSO,
gérant
du
«
Garage
DALMASSO
»,
est
renouvelé
jusqu’au
26
juin
2018.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Cominandant du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à
TOULON,
le
26
OCT.
201
Le
Sou
Directeur Kévin
MAPOYER
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter de
la
date
de
ia
notification
ou
de
Ia
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de justice
administentive
:
- un recours gracieux, adressé à : M,
le
Préfet
du
Var
Bd
du
112*%*
régiment
d’infanteric-
83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concernés)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois,
Après
un
rccouts
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
Pun
de
ces recours.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5 rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON
CEDEX
9
—
Préfecture
du
Var-Doulévard
du
12ème
RI,
-
CS
31
269
-
83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
tékphonique
: 0494
18 83 83
Horaires
d'ouveriure
et
modalités
d'accueil sur
le postail
Hnternet
: wave
var.gouv.fr om
|
EZ.
Liberté » Égallté.« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
clreutation
et
de
fa
réglementation
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
Toulon,
le
26
OCT.
205
Affaire
suivie
par
: M.
Claudine
NIVIERE
Tél : 04.94.18.82.87 Mardi ct Joudi de 9h à 12h. Mél: Apartir du formulaire de contact disponible sur
WW Var.gouv. fr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et des installations de celle-ei
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU
Le
code
de
la
route
et
notaminent
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du 25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation
des
fourrières,
VU
la
demande
formulée
le
13
avril
2015
par
Monsieur
Arnaud
BACCHIALONI,
gérant
du
garage
« GALBUSERA
et
CO
»
en
vue
d’obtenir
l’agrément
de
gardien
de
fourrière,
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
45,
Bd.
Pasteur
—
83240
CAVALAIRE
SUR
MER,
VU
le
rapport
d'enquête des
services
de
gendarmerie
en
date
du
9 juin
2015,
VU
l'avis
favorable
émis
le
15 octobre
2015
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de Pagrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
“Préfecture
du
Var
-
Toulevard
du
12ème
RTL.
--
CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard 1éNphonique : 01 54 18 83 83 — Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil sur le portail Infeenet : win. var Bouv.fr ARRETE
ARTICLE
1 :
Monsieur Arnaud BACCHIALONI, gérant du garage « Galbusera
et Co»,
est
agréé pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci. ARTICLE 2
: Cet agrément porte le N° 95, est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter
de la date du présent arrêté, Toute demande de renouvellement devra être adressée au moïns
deux
mois avant la date de son échéance. ARTICLE 3 :
Le
bénéficiaire
de
la présente
décision,
devra
se
conformer
aux
dispositions
des
textes précités, notamment : - l’article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers », - les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe
1
de la
présente
décision,
- la tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2. ARTICLE
4
:
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur. Fait
à
TOULON
,
le
26
OCT.
205
Pour
le
Pféfet,
. Le
Sous-jéfet
Directeur
de&abinet,
Dans ua délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de Ja publication du présent arrêté au recncil des actes administratifs de in préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ndminis(rative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var — Bd du 112 régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX -1n recours hiérarchique, adressé au(x} minisire(s) concemé{s) ; Dans ces deux cas, le silence de
P Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, Îc délai du rècours contentieux ne court qu'à compter du rejct explicite où implicite de l’un de ces recours. - un recours Contentieux, en saisissant le ‘Fribunal Administratil
de Toulon :5 rue Racine -BP 40510 - 83
041 TOULON CEDEX
“Préfecture du Var—Jioutevard du H2ème R1.—CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téphonique : 04 94 18 83
83— Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
Le portail Internet : sv.
vor gouv.fr A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECFURE
DU
VAR
Direction
de
la
circutation
et
de
Ia
réglementation
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
Toulon,
le
?
6
QCT.
204
Affaire
suivie
par
: M,
Claudine
NIVIERE
Tél
: 04.94.18.82.87
Mardi
et
Jeudi
de
Oh
à
12h.
Mél:
à
partir
du
formulaire
de
contact
disponible
sur
wmy.var.gouv.fr
ARRETE portant
renouvellement
d'agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R
325-52,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des
fourrières,
VU
Parrêté
préfectoral
du
20
juin
2011
portant
agrément pour
une
dutée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro
85 de
M.
David
BUTTGENBACH,
gérant
de
«
S.A.RL,
IDEAL
REMORQUAGE
»,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l'exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
3112
Quartier
le
pin
vieux
—
83250
LA LONDE
LES
MAURES,
VU
la
demande
formulée
le
15
juin
2015, par
M.
David
BUTTGENBACH
en vue
d’obtenir
un
agrément
en
qualité
de
gérant
de
cette
même
société.
VU
le
rapport
d'enquête des
services
de gendarmerie en
date
du
2
juillet
2015,
VU
l'avis
favorable
émis
le
15
octobre
2015
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourtières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
de
l'agrément,
—
Préfecture
da
Var
—Youlevard
du
12ème
RIT,
—
CS
3}
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téféphontque
: 04 94
1883
83
—
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
:
www:var
gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L’agrément
de
Monsieur
David
BUTTGENBACH,
gérant
de
«S.A.R.L.
IDEAL
REMORQUAGE
»,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
coinpter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement
devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
ehacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à
TOULON,
le
26
OCT.
200
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
où de
fa
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ja
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ct
suivants
du
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var—
Bd du
112%
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministres)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
Ie
silence
de
l’Adniinistration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
-un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5 rue
Racine
-BP
40510
-
83
(41
TOULON
CEDEX
9
<=
Préfecture
du
Var—
Boulevard
du
112meR
ECS
33
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Starderd tétépkonique
: 04
94 18
83
83
Horatres d'ouverture
&t
modalités
d'accueil
sur
le portail
Irtercat:
vanvvar
gouv.fr 7
Ex
L
Liberté « Égalité.s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
circulation
et
de
la
réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
Toulon, le
1 f OCT. 208
Affaire
suivie
par
: M.
Claudine
NIVIERE
Tél: 04.94.18.82,87
Mardi ct Jeudi de 9h à 12h.
Mél:
à partir du formulaire de
contact
disponible sur
wivvar gouv.fr
ARRETE portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R 325-52,
VU la circulaire du
25
octobre
1996
du Ministère
de l'Intérieur relative
au renforcement
de la
réglementation des fourrières, VU Parrêté préfectoral du 20 juin 2011
portant agrément pour une durée de quatre ans sous le
Numéro 87 de M. Christian HAHN, gérant du « Garage MOTO VIRUS », en tant que gardien de fourrière, pour l’exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci, située 1196, route de la gare — 83190 OLLIOULES. VU la demande formulée le 25 MARS 2015, par M. Christian HAHN en vue d’obtenir un agrément en qualité de gérant de cette même société. VU le rapport d’enquête des services de police
en date du 20 juillet 2015,
VU l'avis favorable émis
le
15
octobre 2015
par la Commission Départementale
de
la Sécurité
Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément,
Préfecture du Var Boukeveré du 112ème RIT. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
Floraires d'ouverture et modalités d'accueit sur
Le portail Internet : \mv.var gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE1
: L’agrément de Monsieur Christian HAHN, gérant du
« Garage MOTO VIRUS »,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant Ja date de son échéance, ARTICLE
2 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont une ampliation sera adressée au demandeur. Fait à TOULON, le
26
OCT. 205
Pour
le
Pféfet,
.
Le
Souftpréfet
Directeur Kévin
MAŸOYER
Dans un délai de deux mois à compter de Ia dale de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R. 421-1 cf suivants du code de
justice
administrative
:
= un recours gracieux, ndressé à : M. le Préfet du Var
— Bd du 112*% régiment d’infanteric- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, ic délai du recours contentieux nc court qu’à compter du rejet explicite au implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Fribunal Administratif
de Toulon :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 (4j TOULON CEDEX 9
= Préfecture du Var—Doulkevard du 12ème RI.- CS 31 209 - 83 670 TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modatités d'ecoueil sur
le portali Internet :
vnvver gouv.fr EX
=
y
Ltberté « Égalité.» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction de Ia circulation et de la réglementation Bureau des élections
ct des professions réglementées
Toulon, le
26
CT.
205
Affaire suivie par : M. Claudine NIVIERE Tél : 04.94.18.82.87
Mardi et Jeudi de 9h à 12h,
Mél:
à partir du formulaire de contact disponible
sur
VAV.VAL.EOUY.Îr
ARRETE portant agrément d'un gardien de fourrière et
des
installations
de
cclle-ei
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13,
R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à
R 325-52, VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières,
|
VU
Ja
demande
formulée
le
2
avril
2015
par
Monsieur
Julien
ROMERO,
gérant
du
garage
«CARROSSERIE
ROMERO »
en
vue
d'obtenir
l’agrément
de
gardien
de
fourrière,
pour
Pexploitation d’une fourrière
et des installations de celle-ci, située Z.I. Les Ferrières — 83490 LE
MUY, VU le rapport d'enquête des services de gendarmerie en date du 21 août 2015, VU
l'avis
favorable
émis
le
15
octobre
2015
par la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de Pagrément, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
“Préfecture du Var
- Boulevard du 12ème RI --CS 31 209 - 83 070
TOULON CADEX
-
Standard tééphonique : C4 94 18 83 83
— Horaîres d'ouverture et modalités d'accueil sus
le portail Interret : www. var.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Monsieur Julien ROMERO,
gérant
du
garage
« Carrosserie
ROMERO»,
est
agréé pour l'exploitation d’une fourrière et des installations de celle-ci. ARTICLE 2
: Cet agrément porte le N° 96, cst délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter .
de la date du présent arrêté. Toute demande de renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant Ïa date de son échéance, ARTICLE 3
:
Le bénéficiaire de la présente décision, devra se conformer aux dispositions des
textes précités, notamment : - l’article R325-24 qui stipule que « nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également unc activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers », - les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement écrit de sa part, rappelées en annexe 1 de la présente décision, - Ja tenue d’un tableau de bord retraçant l’ensemble de l’activité de la fourrière, décrit en annexe 2. ARTICLE 4
: Le
Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental
de la Séeurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var, et dont unc ampliation sera adressée au demandeur. Fait
à
TOULON,
le
2.6
OCT.
2015
Dans un délai de deux mois À compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recucil des actes administratifs de fa préfecture, les recours suivanls peuvent être introduits canformément aux dispositions des artictes R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : = un recours gracicux, adressé à : M. le Préfet du Var
— Bd du 112% régiment d’infantcrie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné{s) ; Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces TCOUrS. 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
“Préfecture du Var — Hovlevard du 112èm0 RE — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83— Horaires d’ouvedure et nindalités d'accuelt sur le portail Internet :
rw var gouv.fr *
BE È Liberté + Égalité.e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
DU
VAR
Direction de fa circulation et de la réplementation Bureau des élections et des professions réplementées
Toulon, le
2 6 OCT. 2015
Affaire suivic par : M. Claudine NIVIERE Tél : 04.04.18.82.87
Mardi ct Jeudi de 9h à 12h.
Mél: à partir du formulaire de contact disponible sur
WW
VAL GOUV.r
ARRETE portant renouvellement d'agrément d’un gardien de fourrière et des installations de celle-ci
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à 13, R 325-1, R 325-1-1 et R 325-12 à R325-52, VU
la circulaire
du 25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des fourrières, VU
l'arrêté préfectoral
du
20 juin 2011
portant
agrément pour une
durée
de
quatre ans
sous
le
Numéro 68 de M. Gérard CORTEZ, gérant de « S.A.R.L. CORTEZ et Fils », en tant que gardien de
fourrière,
pour
l'exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
Route
départementale 955 -— 83840 COMPS SUR ARTUBY. VU ja demande
formulée le
11
décembre 2014, par M.
Gérard
CORTEZ en vue d’obtenir un
agrément en qualité de gérant de cette même société. VU le rapport d’enquête de la gendarmerie en date du 27 juin 2015, VU
l'avis
favorable
émis
le
15
octobre 2015
par la
Commission Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section fourrières automobiles,
CONSIDERANT que toutes les pièces nécessaires ont été réunies pour permettre la délivrance de l'agrément,
+ Préfecture du Var
Houlevard du 2ème
RE — CS 31 209 - 83 070 TOUI.ON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture el modalités d'accueil eur le portail Irterret : wwy.var gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
:
ARTICLE
1
:
L’agrément
de
Monsieur
Gérard
CORTEZ,
gérant
de
«S.A.R.L.
CORTEZ
et
FILS
»,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement devra
être
adressée
au
moins
deux
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Fait
à
TOULON,
le
2
6
OCT. 2015
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
In
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
un
recours
pracicux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var—
Bd
du
112**
régiment
d'infanteric-
83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
Dans
ces
deux
ças,
Îc
silence
de
PAdminisiration
vaut
rejet
implicite
au
terne
d’un
délai
de
deux
mais.
Après
ün
recours
eracicux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejct
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
+
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Touton
:
5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9
+
Préfecture
du
Var
—Boukevard du 112ème
À I.
CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Starderd téléphonique
: 04
94
18
83
83
—
Horaires d'ouverture
ct
modalités
d'accueil
sur
Je
poait
Internet
: arvazgouv.fc |
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE DU VAR Direction
de
la
circulation
ct
de
la
réglementation
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
Toulon,
le
?
6
QCT.
2015
Affaire
suivie
par
: M.
Claudine
NIVIERE
Tél
: 04.94,18,82.87
Mardi
ct
Jeudi
de
Sh
à
12h.
Mél:
à
partir
du
formulaire
de
contact
disponible
sur
WWi.var.gouv.fr
ARRETE portant
renouvellement
d’agrément
d’un
gardien
de
fourrière
et
des
instnllations
de
celle-ci
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L
325-1
à
13,
R
325-1,
R
325-1-1
et
R
325-12
à
R
325-572,
VU
la
circulaire
du
25
octobre
1996
du
Ministère
de
l'Intérieur
relative
au
renforcement
de
la
réglementation des
fourrières,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
juin
2011
portant
agrément
pour
une
durée
de
quatre
ans
sous
le
Numéro
42
de
M.
Pascal
LETENNEUR,
gérant
du
«
Garage
PASCAL
»,
en
tant
que
gardien
de
fourrière,
pour
l’exploitation
d’une
fourrière
et
des
installations
de
celle-ci,
située
482
et
504
Chemin
des
Incapis
—
83300
DRAGUIGNAN.
VU
la
demande
formulée
le
8
imai
2015, par
M,
Pascal
LETENNEUR
en
vue
d’obtenir
un
agrément
en
qualité
de
gérant
de
cettc
même
société.
VU
le
rapport
d’enquête des
services
de
police
en
date
du
20
juillet
2015,
VU
l'avis
favorable
émis
le
15
octobre
2015
par
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière,
section
fourrières
automobiles,
CONSIDERANT
que
toutes
les
pièces
nécessaires
ont
été
réunies
pour
permettre
la
délivrance
de
l’agrément,
—
Préfecture
du
Var
— Houkevard
du
H2ème
R1.—
CS
31
209
- 83
070
TOULON
CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 0494
£8 83 83
— Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Iotemet
: DAS
TT SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
: L’agrément de Monsieur Pascal LETENNEUR, gérant du
« Garage PASCAL », est
renouvelé
pour
une
durée
de
quatre
ans,
à
compter
du
présent
arrêté.
Toute
demande
de
renouvellement devra être adressée au moins deux mois avant la date de son échéance. ARTICLE 2 :
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le
Directeur Départemental
de
la
Sécurité
Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Var, ct dont une ampliation scra adressée au demandeur, Fait à
TOULON, le
26 OCT, 205
Le
S
Dirécteu]
{
Dans un délai de deux mois à compter de {a date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administeatifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var— Bd du 112*% régiment d'infanterie. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Adnrinistration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Touton :
5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
Boulevard du 112ëme
RE CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard tékphonique : (4 94 18 83 83
— Horsires d'ouverture et modalités d'accueif sur
Le portail Internet : www.vargeuvfr EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL Mission
aménagement
du
territoire,
emploi
ct développement économique VU VU VU VU
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALneAST
au
22
OCT
29t5
portant
transformation
du
«
Relais
Services
Publics
»
labellisé
de
Ia
Commune
d'Aups
en
«
Maison
de
Scrvices
Au
Public
»
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le
titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
Maisons
de
Services
Publics ; la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
100
relatif
aux
Maisons
de
Services
Au
Public
;
le
décret
2001-494
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
des
articles
27
et
29 de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
la
circulaire
du
ministre
de
Pintérieur
et
de
aménagement
du
territoire,
du
ministre
délégué
au
budget
et
à
la
réforme
de PEtat
et
du
ministre
délégué
à
l'aménagement
du
territoire
du
2
août
2006
relative à
la
labellisation
des
Relais Services Publics
(RSP)
;
la
convention-cadre
de
partenariat
signée
le
24
octobre
2008
entre
Etat,
la
Commune
d’Aups
et
les
différents
partenaires
;
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
«
Lacs
et
Gorges du Verdon
»
du
25
juin
2014
approuvant
lintégration
du
RSP
d’Aups
aux compétences
intercommunales
:
le
cahier
des charges
pour
la
labellisation
des
Maisons
de
Services
Au
Public
du
30
mars
2015
;
CONSIDERANT
que
l’ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des charges
est
respecté
:
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles, ARRÊTE :
Article 1% Le « Relais Services Publics » labellisé de Ia Commune d’Aups, dont Îc portage est assuré par la communauté
de
communes
« Lacs
et
Gorges
du
Verdon»
depuis
le
1 janvier
2015,
est
transformé en « Maison de Services Au Public » à compter du 1“ janvier 2016. Article 2 Le labet « Maison
de
Services Au Public»
est accordé
à un cspace mutualisé
de services au
public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés. Le label
a
pour
objectif de promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d'aménagement du territoire et de coordination de l’offre des services au public. Article
3
La communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon » devra, à compter de cette date
:
+
utiliser l'identité visuelle et la charte graphique des « Maisons de Services Au Public » figurant en annexe de la circulaire 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
+
apposer enseigne « Maison de Services Au Public » sur la façade ;
+
utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de Services Au
Public
».
Article 4 La communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon » adressera au moins une fois par an au préfet du Var et à fa cellule d’animation nationale, via le site collaboratif prévu à cet effet, les données
qualitatives
et
quantitatives
nécessaires
à
l’évaluation
du
dispositif
et
permettant
d’assurer le respect des orientations fixées par la
charte nationale de qualité des Maisons de
Services Au Public. Un comité
de pilotage
scra
réuni au
moins une fois
durant
Pannée afin de faire le
bilan de
Pactivité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante. La communauté de communes « Lacs et Gorges du Verdon » informera sans délai le préfet du Var de toute modification substantielle portant sur Les conditions de fonctionnement de la « Maison de Services Au Public » au regard des obligations du cahier des charges. De la
même
manière,
en
cas
de
retrait
d’un
service,
le
préfet
du
Var
est
informé
par
la
communauté
de
cominunes
« Lacs
ct
Gorges
du
Verdon»
sous
préavis
de
6
mois.
En
cas
d'adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de Services Au Public ». En cas
de
manquement aux
dispositions
de
la
charte nationale
de
qualité
des
« Maisons
de
Services Au
Public»
et/ou
de
tout autre
dysfonctionnement
incoinpatible
avec
le
cahier des
charges des Maisons de Services Au Public, le Préfot peut retirer le label. Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article 6 Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
«Lacs
et
Gorges
du
Verdon»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Î
Blerre SOUBELET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES SECRETARIAT GENERAL Mission aménagement du territoire, emploi et développement économique VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° A83
du
22 OCT. 20f5
portant transformation du « Relais Services Publics » labellisé du Pays de Fayence
en « Maison de Services Au Public »
Le Préfot du Var,
Officier de la Légion d'honneur
la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux Maisons de Services Publics ; la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 100 relatif aux Maisons de Services Au Public ; le décret 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l’application des articles 27 ot 29 de Ja loi précitée du
12
avril
2000
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; la circulaire du ministre de l’intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'aménagement du territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des Relais Services Publics (RSP) ; la convention-cadre de partenariat signée le 27 juin 2008 entre l'Etat, la Commune de Fayence et les différents partenaires ; le cahier des charges pour la labellisation des Maisons de Services Au Public du 30 mars 2015 ;
CONSIDERANT que Pensemble des critères figurant dans le cahier des charges est respecté ; SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, ARRÊTE
:
Article 1® Le
«Relais
services
publics »
labellisé
du
Pays
de
Fayence,
dont
le
portage
est
assuré
par
a
Commune
de
Fayence,
est
transformé
en
«Maison
de
Services
Au
Public»
à
compter
du
1*
janvier
2016.
Article 2 Le
label
«
Maison
de
Services
Au
Public
»
est
accordé
à
un
espace
mutualisé
de
services
au
publie,
au
vu de critères relatifs à
la nature des prestations proposées au public, à sa direction, sa gestion, son
équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes représentés. Le
label
à
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d’aménagement du territoire et de coordination de l'offre des services au public, Article 3 La
Commune
de
Fayence
devra,
à
compter
de
cette
date
:
+
utiliser
l’identité
visuelle
et
ja
charte
graphique
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public
»
figurant
en
annexe
de
la
circulaire
5
octobre
2015
sur
tous
les
documents
;
+
apposer
enseigne
«
Maison
de
Services
Au
Public
»»
sur
la
façade
;
+
utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de Services Au Public ».
Article 4 La
Commune
de
Fayence
adressera
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet
du
Var
et
à
la
cellule
d’animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
À
cet
effet,
les
données
qualitatives
el
quantitatives nécessaires à l'évaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de qualité des Maisons de Services Au Public. Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de
dégager
les
axes
de
développement
pour
l’année
suivante.
La
Commune
de
Fayence
informera
sans
délai
Le
préfet
du
Var
de
toute
modifieation
substantielle
portant sur les
conditions de fonctionnement de la
« Maison de
Services An Public »
au regard des
obligations
du
cahier
des
charges.
De
la
même
manière,
en
cas
de
retrait
d’un
service,
le
préfet
du Var
est
informé
par
la
Commune
de
Fayence
sous
préavis
de 6
mois.
En
cas
d’adhésion
d’un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public
».
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public»
et/ou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avee
le
cahier
des
charges
des
Maisons de Services Au Public, Le Préfet peut retirer le label. Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article
6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan et le maire de la commune de Fayence sont chargés,
chacun en ce
qui le concerne,
de l'exécution du
BEs,
q
>
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Var.
Blerre
SOUBELET EX
£
Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
SECRETARIAT GENERAL Mission
aménagement
du
territoire,
emploi
ct développement économique
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
A
84
du
22
OCT
2015
portant
transformation
du
«
Relaïs
Services
Publics
»
labellisé
de
Barjols
en
«
Maison
de
Services
Au
Public
»
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le
titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
Maisons
de
Services
Publics
;
‘
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
son
article
100
relatif
aux
Maisons
de Services
Au
Public
;
VU
le
décret
2001-494
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
des
articles
27
et
29
de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
rclatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement du
tewritoire,
du
ministre
délégué
au
budget
ct
à
la
réforme
de
PEtat
et
du
ministre
délégué
à
l'aménagement du
territoire
du
2
août
2006
rclative
à
la
labellisation
des
Relais
Services Publics
(RSP)
;
VU
ja
convention-cadre
de
partenariat
signée
le
17 octobre
2007
entre
l'Etat,
la
communauté
de
communes
«
Provence d’Argens-en-Verdon
»
et
les
différents
partenaires
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2013
relatif
à
la
création
de
ia
communauté
de
communes
&
Provence
Verdon
»
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
«
Verdon
Mont
Major
»
et « Provence d’Argens-en-Verdon » ;
VU
le
cahier
des charges
pour
la
labellisation
des
Maisons
de
Services
Au
Public
du 30 mars 2015
:
CONSIDERANT
que
l’ensemble des
critères
figurant
dans
le
cahier
des charges
est
respecté
:
SUR
proposition
du
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Brignoles, ARRÊTE
:
Article
1®
Le
«
Relais
Services
Publics
»
labellisé
de
Barjols,
dont
le
portage
est
assuré
par
la
communauté
de
communes
«
Provence
Verdon
»,
est
transformé
en
«Maison
de
Services
Au
Public»
à
compter
du
1%
janvier
2016.
Article
2
Le
label
«
Maison
de
Services
Au
Public
»
est
accordé
à
un
espace
mutualisé
de
services
au
public,
au
vu
de
critères
relatifs
à
Ja
nature des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et
à
l’organisation
du
partenariat
avec
les
organismes
représentés.
Le
label
a
pour
objectif
de
promouvoir
la
proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d'aménagement
du
territoire
et
de
coordination
de
Poffre
des
services
au
public,
Article
3
La
communauté
de
communes
«
Provence
Verdon »
devra,
à
compter
de
cette
date
:
+
utiliser
lidentité
visuelle
et
la
charte
graphique
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public
»
figurant
en
annexe
de
la
cireulaire
5
octobre
2015
sur
tous
les
documents
;
+
apposer
l’enseigne
«
Maison
de
Services
Au
Public
»
sur
la
façade
;
+
utiliser
les
supports
de
communication
communs
à
l’ensemble
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public
»,
Article
4
La
communauté
de
communes
«
Provence
Verdon
»
adressera
au
moins une
fois
par
an
au
préfet
du
Var
ct
à
la
cellule
d'animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à
cet
effet,
les
données
qualitatives
et
quantitatives
nécessaires
à
l’évaluation
du
dispositif
et
permettant
d’assurer
le
respect
des
orientations
fixées
par
la
charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
Services
Au
Public. Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins
une
fois
durant
l’année
afin
de
faire
le
bilan
de
l'activité
et
de dégager
les
axes
de
développement pour
l’année
suivante.
La
communauté
de
communes
«
Provence
Verdon »
informera
sans
délai
le
préfet
du
Var
de
toute
modification
substantielle
portant sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
«
Maison
de
Services
Au
Public
» au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges,
De
Îa
même
manière,
en
cas
de
retrait
d’un
service,
le
préfet
du
Var
est
informé
par
la
communauté
de
communes
«
Provence
Verdon
»
sous
préavis
de
6
mois.
En
cas
d’adhésion
d’un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public
».
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
charte
nationale
de
qualité
des
«
Maisons
de
Services
Au
Public»
et/ou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avee
le
cahier
des
chatges
des
Maisons
de
Services
Au
Public,
le
Préfet
peut
retirer
le
label. Axticle 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles et le président de In communauté de communes « Provence Verdon » sont chaïgés, chacun-en ce qui lè concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes adniinisttatifs de la préfecture du Var.
4 <
Plerre
SOUBELET a
Er
Liberté
+ Égolit£
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
BRIGNOLES
Froles,
2
9
OCT.
2015
ARRETE
W°492
portant convocation
des
électeurs
de
la
commune
de
PLAN
D’AUPS
SAINTE-BAUME
et
fixant
les
délais
de
dépôt
des
candidatures
en
vue
de
élection
particle
intégrale
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires
LE
SOUS-PRÉFET
DE
BRIGNOLES
VU
le
code
électoral,
et
notamment
les
articles
L.247,
L.260
à
L.
267,
L.270
et
L.
273-]
à
L.
273-10
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-2
et
L.
21213; VU
Parrêté
préfectoral
du
5
août
2011
portant
institution
des
bureaux
de
vote
sur
la
commune
de
Plan
d’Aups
Sainte
Baume
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
25/2015-BCL
du
29
octobre
2015
portant
nouvelle
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
:
CONSIDERANT
les
démissions
des
douze
conseillers
municipaux
et
adjoints
intervenues
les
3
et
10
septembre
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
ne
peut,
faute
de
suivant
de
liste,
être
fait
application
des
dispositions
du
1°
alinéa
de
l’article
L.270
du
code
électoral
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
PLAN
D’AUPS
SAINTE-
BAUME
a
peïdu
le tiers
de
ses
membres
:
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
procéder
à
une
élection
partielle
intégrale
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
conmmmautaires
de
la
commune
de
PLAN
D’AUPS
SAINTE-
BAUME,
la
commune
ayant
une
population
municipale,
au
1%
janvier
2015,
de
1
859
habitants
;
SUR
proposition
de
M.
le
sous-préfet
de
Brignoles, ARRETE
ARTICLE
1°:
Les
électeurs
de
la
commune
de
PLAN
D'AUPS
SAINTE-BAUME
sont
convoqués
le
dimanche
22
novembre 2015
afin
d’élire
les
dix-neuf
(19)
monbres
du
conseil
municipal
et
les
trois
(3)
membres
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien,
Sous-préfecture de Brignoles — Place
du
Palais
de
Justice
—
83170
Brignoles
Téléphone
: 04.94.37.03.83
—
Fax
: 04.94.37.03.65
Adresse
internet
: ww.
var.
gouv.fr Le
scrutin
sera
ouvert
à 8
heures
et
clos
à
18
heures,
Le
dépouillement
suivra
immédiatement
la
clôture
du
scrutin.
Dans
l'hypothèse
d’un
second
tour,
il
y
sera
procédé
le
dimanche
29
novembre
2015
dans
les
mêmes
conditions
qu’au
premier
tour.
ARTICLE
2
:
Sont
appelés
à
païticiper
au
scrutin
tous
les
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
(liste
générale
et
liste
complémentaire
municipale)
arrêtées
au
28
février
2015,
telles
qu’elles
ont
pu
être
modifiées
ultérieurement
par
les
derniers
tableaux
des
rectifications
pour
les
élections
départementales
de
mars
2015
et
sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.30
à
L.40
du
code
électoral.
ARTICLE
3:
Les
procès-verbaux
des
opérations
électorales
seront
dressés
en
deux
exemplaires,
dont
un
restera
à
la
mairie,
l'autre
sera
remis,
sans
délai,
à
la
sous-préfecture
de
Brignoles. ARTICLE
4
:
Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées
à
la
sous-préfecture
de
Brignoles
aux
dates
et
heures
suivantes
:
+
Pour
le
premier
tour
de
scrutin
:
les
mardi
3
novembre
2015
et
mercredi
4
novembre
2015
de
9
heures
à
16
heures
30
et
le
jeudi
5
novembre
2015
de
9
heures
à
18
heures
;
+
Pour
le
second
tour
de
scrutin
: du
lundi
23
novembre
2015
de
9
heures
à
16
heures
30
au
mardi
24
novembre
2015
de
9
beures
à
18
heures.
ARTICLE
5:
Le
tirage
au
sort
pour
les
emplacements
d'affichage
aura
lieu
à
la
sous-
préfecture
de
Brignoles
le
vendredi
6
novembre
à
14
H
00.
ARTICLE
6
:
Monsieur
le
sous-préfet
de
Brignoles
et
Monsieur
le
maire
de
Plan
d’Aups
Sainte-Baume
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
à
la
mairie
de
PLAN
D’AUPS
SAINTE-BAUME.
Le
Sous-Préfei
Re! RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le2
3
OCT.
2015
déparlementale des
territoires
et
dela
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
Service
DPM
et Environnement
Marin
recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
Bureau
: Appui
technique
et
budgétaire
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
Saint-Aygulf»
Délégation
à
la
mer
et
au
litural
Commune
de
FREJUS
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L2111-4
à
L2111-14
;
Vu
je
code de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1%
et
8
:
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la
lettre,
en
date
du
2
1
OCT,
2015
présentée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—
délégation
à
la
mer
et
au
littoral,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FREJUS,
afin
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
l'étude
du
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
de
la
plage
de
Saint-Aygulf
;
Vu
le
plan
de
situation,
et le
plan
et
état
parcellaires,
ci-annexés, se
rapportant
à
la
zone
d'étude
concernée
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
les
études
relatives
au
projet
sus-visé
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
/DML/SDPMEM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceuell
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VA.
VER gouv.fr ARRETE
Articlel:
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ou les
personnels des entreprises déléguées, chargés de l’exécution des travaux d’étude pour le projet de délimitation du rivage de la mer, plage de Saint-Aygulf
(cf plan de situation ci-annexé),
sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FREJUS
et
désignées
à
l'état
et
au
plan
parcellaires, ci-annexés. Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à l’étude du projet : relevés topographiques (triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment) et reconnaissances du
terrain.
Ils pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie. Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées. Article2:
Les
agents
précités
ne
sont pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À
défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. Article3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage.
À
défaut d’accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative. Article 4:
Le
maire
de
FREJUS,
la
police
ou
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les mesures nécessaires pour
la
conservation des balises, jalons, piquets, repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article5:
Chacun des agents chargés des
études ou travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l'application de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal. Article7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans
les six mois de sa date. Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de FREJUS, à
la diligence du maire et ce,
10
jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Fréjus et à la DD'TM du Var à Toulon. Article 9 :
Le présent
arrêté pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Toulon,
dans le délai de deux mois
à
compter de l’accomplissement des
formalités
de publicité,
prévues à l’article 8. Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services de police ou le cominandant du groupement de gendarmerie le maire de FREJUS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet du Var, PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
12
3
OCT,
2015
départementale des
ferritoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREF
ECTORAL
du Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
Service
DPM
et Environnement
Marin
recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
Bureau
: Appui
technique
et
budgétaire
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
la
Garonnette
»
Délégation à
la
mer
et
an
littoral
Commune
de
SAINTE-MAXIME
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
notamment
les
articles
L2111-4
à
L2111-14
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
là
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1°
et
8
;
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
:
Vu
lalettre,
en
date
du
2
1
OCT,
2015
présentée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
—
délégation
à
la
mer
et
au
littoral,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME,
afin
de
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
l'étude
du
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
de
la
plage
de
la
Garonnette
;
Vu
le
plan
de
situation,
et le
plan
et
état
parcellaires,
ci-annexés,
se
rapportant
à
la
zone
d’étude
concernée
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
les
études
relatives
au
projet
sus-visé sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DD'TM
/DML/SDPMEM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax 04
94 46
32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW.var
gouv.fr ARRETE
Articlel:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
d’étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
ner,
Plage
de
la
Garonnette
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes, situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME
et
désignées
à
l'état
et
au
plan
parcellaires,
ci-annexés.
Ils
pourront procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à l’étude
du
projet
: relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage, point
de
niveau,
piquetage
notamment)
et
reconnaissances
du
terrain.
Iis
pourront
également
y implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site et
notamment
à
des
espèces
protégées,
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s'introduire
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai expiré,
si
personne ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux d’études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal administratif,
dans
les
formes
indiquées par
le
code
de
justice
administrative. Article4:
Le
maire
de
SAINTE-MAXIME,
la
police
ou
la
gendarmerie,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets, repères,
instrumentation
et
appareïllages
établis
sur
le
terrain.
ArticleS:
Chacun
des
agents
chargés des
études
ou
travaux
sera
muni
d'une copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition à
l'exécution
de
travaux
publics
donne
lieu
à l’application
de
l’article
433-11
du
code
pénal. Article
7
:
La
présente
autorisation
sera
périmée de
plein
droit
si
elle
n'est
suivie
d'exécution
dans
les six mois de sa date. Article
8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
sera
également
affiché,
dès
réception,
à
la
mairie
de
SAINTE-MAXIME,
à
la
diligence
du
maire
et
ce,
10 jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexes
du
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Sainte-Maxime
et
à
la
DD
TM
du
Var
à
Toulon. Artiele
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues
à
l’article
8.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
des
services
de
police
ou
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie le
maire de
SAINTE-MAXIME,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
du
Var, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 7? 0 OCT as
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-146
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfct
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
WASSERMANN
Jean-François,
reçue
le
09/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
cardiologie
situé
1 rue
Jean
Carrara,
à FREJUS,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par M.
WASSERMANN Jean-
François est accordée, ARTICLE 2 -— Le Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté,
qui sera publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
FAT rates,
des Territoires et dé
la Mer
“
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1me décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté + Eat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
9 f OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-156
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par le Restaurant « Le Papaya » SARL, reçue le 23/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le restaurant « Le Papaya » situé 10 rue des Marchands, à HYERES, VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT que l'examen des
éléments
avancés
par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par le Restaurant
« Le Papaya »
SARL est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié
au Recueil des
actes
administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recow's contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1me
décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 29 OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-157
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et
de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par l’
Association « En Chemin », reçue le 26/08/2015,
en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Centre
d’Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
situé
21
rue
de
la
République,
à
HYERES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
l’Association
« En
Chemin
»
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
HYERES
sont
chargés,
ehacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
eur
département?
des
Territoires
etes
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Likerté
» Éçañité
« Fruternñté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
18
Q
OCT
2016
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-210
Atrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
atticle
L,
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie de
Fayence,
reçue
le
05/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
l'Eglise
Saint-Jean
Baptiste
située
Allées
Monseigneur
de
Fleury,
à
FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Le
diredteur
départemental
©
des
Territoires
st
dé
la Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribimal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté»
Épattté
» drctrenhié
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
206
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-205
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
des
établissements
et
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence,
reçue
le
29/07/2015,
en vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des Personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
four
du
Mitan
situé
Rue
du
Four du
Mitan,
à
FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/1
5, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chaeun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
4
n
Ulfécteyr
dép
.
:
ar
es
Territolras
et
€mentaf
Jean-Michel
MAU,
hi “ou
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'um
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
Suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ES
Ee
Liberté + Égattté + Huternilé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-125
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et
de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par Le Mas au service des Familles, reçue ie 24/07/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'association « Le Mas au service des Familles » située 951
chemin Alphonse Lavallée, à
LA FARLEDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
— La
demande
de
dérogation
présentée
par
Le
Mas
au
service
des Familles
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LA
FARLEDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
dirè
des
Territoires
et
de
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite de rejet), ES Liberté
» Épalité
« Éreternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
()
@ OCT
28%
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-207
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ct
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
Ia
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence,
reçue
le
10/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
club
«
La
Vie Heureuse »
situé
Allées
Monseigneur
de
Fleury,
à
FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délal de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
{
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-126
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
...
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
ct
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCI
PTES,
reçue
le
24/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
ses
locaux
situés
951
chemin Alphonse
Lavallée,
à
LA
FARLEDE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La
demande
de
dérogation présentée
par
la
SCI
PTES
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
LA
FARLEDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
€
directeur
déparfornental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux moïs
valant
décision
implicite
de
rejet), Liberté
Egalité
RÉPURDIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ? O OCT 2015.
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-124
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
Tatrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
f'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCM
DALBESIO
PORTERIE,
reçue
le
29/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
kinésithérapie
ostéopathie
situé
155
avenue
de
la
République,
à
LA
FARLEDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCM
DALBESIO
PORTERIE est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ie
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA FARLEDE sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le directeur
départimer
tal
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délaïs et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
fuire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). É
ES
*
Liberté
» Ésofité
» Énaternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
? {
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-175
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
À
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
Ia
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
AGOSTINI
Sandrine,
reçue
le
09/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
restaurant
« Mozzarella
»
situé
1136
boulevard
Louis
Bernard,
à
LA
LONDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme AGOSTINI Sandrine est accordée, ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur
départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONLE sont ehargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
PE des Territoires
ei
de
ia
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
9)
OCT 2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-148
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23etR
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
dépattement
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
O'CAVALAIRE,
reçue
le
29/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
Bar
Loto
PMU
«
O’Cavalaire
»
situé
Place
du
Parc,
à CAVALAIRE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
O'CAVALAIRE
est
accordée.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
CAVALAIRE
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Ges
ferritoires
et
He
la
M
r
Jean-Michel
MAURIN
Ÿ
Délais et voies de recours : Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'in
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
L]
û
OCT
as
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-200
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
À
Ses
SOUS-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence, reçue
le
07/08/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
les
toilettes
publiques
«Espace
Jean-Baptiste
Roux»,
situées
Espace
Jean-Baptiste
Roux,
à
FAYENCE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que
l'examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La demande
de
dérogation présentée par la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
des
Tan
oires bébaremene
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce derhier devant être introduit dans le délaï de deux mois suivant ne décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), EX Liberté
= Égoti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Hraternité
Toulon, le I 0 OCT 26
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-145
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
Ic
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
eréation
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
Îa
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
RUDQUOY
Sébastien,
reçue
le
29/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
centre
Kiné
Plaisance
situé
309
rue
V.
Raybaud,
à FREJUS,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par M.
RUDQUOY Sébastien est
accordée. ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Re
4
Le
" T
pritolres
et GE
14
€
“ar
Michel
MAURIN
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Las Se Libert
» Égatitë
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OGT
25
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-199
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
ct
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de Fayence,
reçue
le
07/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
les
toilettes
publiques
«
Eglise
»
situées
Rue
de
Bonvoisin, À
FAYENCE,
VU
lPavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er -— La
demande
de
dérogation présentée
par la Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE 2 -— Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
des
Territoires
à et
Jean-Michel
MAL à
er
Délais et voies de reçours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adniinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’adniinistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). | Liberté » Épatité » érateralté RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le9 Q
OCT
201
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-154
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
landicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
Ja
demande
sollicitée
par
la
SELARL
LABARDIN,
reçue
le
06/07/2015,
en vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
« La
Magnanerie »
située
16
avenue Georges Clémenceau,
à COGOLIN,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
Î’examen
des
éléments
avancés
par l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par la SELARL LABARDIN est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de COGOLIN sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet, ntai
Le
directeur
me
des Territoires
et de
la Mer
\
|
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
+ Égalite
» Ératernité
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
2 0
QCT 2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-123
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires
et de la mer du
Var, VU Ia demande sollicitée par M. ALLIGNOL Julien, reçue le 10/07/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de kinésithérapie situé 147 rue Vincent Raspail, à LA GARDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler —
La
demande
de
dérogation présentée
par
M.
ALLIGNOL
Julien
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et 1e Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le
Préfet,
enta
des
Territoires
et
dé
[a
Mer
Jeari-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de deux mois suivant une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Likerté
= Épalité
»« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
20
oct
2
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-150
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
dépatementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et
de la mer du
Var, VU Ja demande sollicitée par M. VINCENT Nicolas, reçue le 23/07/2015, en vue d’obtenir une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
restaurant « Le Regain » situé 37 — 39 rue Marx Dormoy, à LA CADIERE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande
de dérogation présentée par M. VINCENT Nicolas
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA CADIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
»
Épolité
»
frote
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
té
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
2045
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-208
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
BIRZ1
Alain,
reçue
le
11/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
son
restaurant
«
L’Auberge
du
Château »
situé
FAYENCE,
à
FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT que l'examen des
éléments avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise cn accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
BIRZI
Alain
est
accordée.
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet, des
Terriloire
et
de
la
Mer
Jean-Miché|
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'im recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision implicite
de
rejet). ÈS Likerté » Épalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
paternité
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 2 G OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-142
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires
et de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCM
Dis
LE
FLOC'H
et
GUISLAIN,
reçue
le
11/08/2015,
en vue d'obtenir une dérogation
aux règles
d’accessibilité des personnes en
fauteuil roulant pour le cabinet médical situé 92 rue de Fleury, à FREJUS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETL
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCM
Drs
LE
FLOC’H
et
GUISLAIN est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
FREJUS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
teur
départemente
>
des
Territôtres
ette
re
À
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément
à l’article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cetie
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ? Ü OCT a
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-151
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
YU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCP
DUHAMEL
AGRINIER,
reçue
le
16/07/2015,
en vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
Cabinet
d'avocats
SCP
Duhamel
Agrinier
situé
45
boulevard
Leclerc,
à
DRAGUIGNAN, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments
avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCP
DUHAMEL
AGRINIER est accordée. ARTICLE
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet, ir
partdmental
des
Territoires
et
deja
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recowrs contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recowrs contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Literie » Égolité = Frateraïté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
ñ
Toulon, le 20 OCT 2m
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-159
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
....
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Oïdre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15
avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
ia
demande
sollicitée
par
Mme
RABIER
Caroline,
reçue
le
30/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabiner infirmier situé 27 rue Jean d’Agrève, à HYERES, VU
l’avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
RABIER
Caroline
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
tetritoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
HYERES
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de sa
noïification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant 1n
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
» Épalié
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
4
UuI
ayf9
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-176
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
YU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arété
préfectoral
du 28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/P31
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, YU
la
demande
sollicitée
par
la
SA
Camping
Le
Pansard, reçue
le
16/06/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
camping «
Le
Pansard »
situé
Chemin
des
Moulières,
à LA
LONDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par la SA Camping Le Pansard est accordée. ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
rer
6
directQur
départemental
x.
1
des
Territoirel
et
de
Ja
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours ; Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative,
la présente décision peutfaire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche inlerrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devent être
introduit
dans
le délai de deux mois suivant 1me
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
8
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-206
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portent
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
pottant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence,
reçue
le
29/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
chapelle
Notre-Dame
des
Cyprès
située
Chemin
Rural
de Notre-Dame,
à
FAYENCE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler — La demande de dérogation présentée par la Mairie
de Fayence
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
directeur
départ
men
| à
EE steritelres
at de
la Mr
Jean-Michél
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribimal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
» Égatit£
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le ?
( OCT
ais
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
comtmissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
DE
DECKER,
reçue
le
21/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
kinésithérapie
situé
22
allée
des
Grès
Roses,
à HYERES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
DE
DECKER
est
accordée, ARTICLE 2
- Le
Secrétaire
Ciénéral
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYÈRES sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
des
Territoires
et
à
la
M
me
Jean-Michel
MAURIN
Ÿ
Délais ef voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). |
J
Litené
» ÉoIQE
-
fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le 20
LU
Cie
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-203
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
.Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence,
reçue
le
28/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
chapelle
Saint-Roch
située
Rue
Saint-Roch,
à
FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Mairie
de
Fayenee
est
accordée. ARTICLE
2 - Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FAYENCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). ÉX Liberté » Épatité + Frater: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
2019
ARRETE PREFECTORAL n° Acc 2015-153
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
et notamment ses aticles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU la demande sollicitée par la SNC Gartini, reçue le 29/07/2015, en vue d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Tabac Loto de Cogolin situé 24 avenue Gambetta, à COGOLIN, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SNC Gartini est accordée. ARTICLE 2 —
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de COGOLIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
murs Le
directeu}
déj
ment:
des
Territoires
t de
la Mar.
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant ne décision implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ES Likertt » Égatité » Braternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le 20
OCT
pis
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-143
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
EMOA
Mutuelle
du
Var,
reçue
le
10/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
Ja
Mutuelle
du
Var
EMOA
située
4
avenue
Victor
Hugo,
à
FREJUS,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler - La demande de dérogation présentée par EMOA Mutuelle du Var
est
accordée. ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chaeun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introcluit dans
le délai de deux mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). ET Liberté
+ Égatité
= Eraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
? f uuI
at
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-122
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10,
R
111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel
MAURIN, directeur départemental
des
territoires
et de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SNCF,
reçue
le
27/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour la gare de la
Pauline , située à LA GARDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce lacal existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SNCF est accordée. ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
des Territoires
et de la Mer
he
. Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1me décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EX Liberté » Egalité + Frateraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
2 0
QCT
704
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-1490
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction et
de l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R
111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
instaflations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
CARLESSO
Julie,
reçue
le
20/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la boutique Carlie and Co, située 1 avenue Vincent Négrel, à LA CADIERE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que
l’examen
des
éléments
avancés par Pexploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler - La
demande de dérogation présentée par Mme CARLESSO
Julie est
accordée, ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA CADIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Jean-Michel
MA
N
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant 1e décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EX Liberté
» Égalité
* Ératernité
RÉPUNUIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
2
0
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-160
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SCM
DEIDIER
—
SIMHA
-
SAGNIERES,
reçue
le
28/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
d’ophtalmologie
situé
3
rue
Brest,
à
HYERES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SCM
DEIDIER
—
SIMHA
-
SAGNIERES est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
HYERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Datté
F
bires
dt de
la
Me
ean-MichelMAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objes
d'un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délaï
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adininistration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). EX Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon
1e
2 0
OCT
208
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-172
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
GAUVIN
Colette,
reçue
le
26/06/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
«
L'Atelier
de
Colette
Couture »
situé
30 avenue
Général
de
Gaulle,
à
LA
LONDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT que
l’examen des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ter — La
demande
de
dérogation présentée
par Mme
GAUVIN
Colette
est
accordée. ARTICLE
2
-— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), É Likerrd = Épalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ter
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
2045
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-174
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
instalfations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par Audition Corinne
Carlot,
reçue
le
08/07/2015,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
boutique
« Entendre »
située
159
avenue
Albert
Roux,
à LA
LONDE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés
par
l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Audition Corinne Carlot est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Literet » Égall
paternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, 1e? Ô OCT 265
ARRETE PREFECTORAL
n° Ace 2015-144
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Je Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décernbre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établisscments
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1 du 15 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, VU ia demande sollicitée par DECATHLON SAS, reçue le 11/06/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le magasin Decathlon situé 501 boulevard d’Alger, à FREJUS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen des
éléments
avancés par
l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
DECATHLON
SAS
est
accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires ct de la mer et le Maire de la commune de FREJUS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Le se
QT
des
Territoires
et de
la Me
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté » Égalité » Fratecatté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
Q
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-158
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
fadite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires
et de la mer du
Var, VU fa demande sollicitée par la SARL DUBOIS Frères Football Bar, reçue le 27/07/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le « Football Bar PMU » situé 38 bis avenue Alphonse Denis, à HYERES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que l’examen des éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par la SARL DUBOIS Frères
Football Bar est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des
actes
administratifs,
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté » Épalits « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 2 0 UUI a
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-171
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
atrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l’arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et
de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée par
Climtech
83,
reçue
le
13/07/2015,
en vue d’obtenir une
dérogation
aux règles
d'accessibilité des
personnes
en
fauteuil
roulant pour le
magasin
« Climtech 83 » situé 30 avenue Général de Gaulle, à LA LONDE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Climtech
83
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LA
LONDE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme, de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
des
Territoires
et
de
la'Mer
- dean-Wishel
MAURIN
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté « Évalité » Ereternité RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ? Q
OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-121
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, YU la
demande sollicitée par M.
ROCHEDY Jean-Marie,
reçue
le 27/07/2015,
en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet de kinésithérapie situé 105 montée du Thouar, à LA GARDE, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par M. ROCHEDY Jean-Marie est accordée. ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA GARDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au Recueil des
actes
administratifs.
Le Préfet,
FECTIETTTAT
de
des
Territoires
êt
dela
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit
dans
le délai de
deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté = Évallté = paternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
20
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-152
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
ja
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Ver, VU
la demande
sollicitée par la
SARL La Petite Agerola,
reçue
le
20/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour « La Petite Agerola » située 14 rue des Marchands, à DRAGUIGNAN, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
SARL
La
Petite
Agerola
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
DRAGUIGNAN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéeution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
diréCteur
départementèn.
des
Territoires
et-cletervien
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peul
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
moïs
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux moïs
valant
décision
implicite
de
rejei). Liberia
«
Épolité
» Fratern
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
29
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-204
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Fayence, reçue
le
29/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
Ja
bibliothèque
municipale
située
6
boulevard
Gambetta,
à
FAYENCE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
dépatteinentale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE
2 —-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Le
Préfet,
À de
res
des
Territ
NMAURIN
Jean-Michs
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
déclsion
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
ëlre
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
» Éxalité
» Enateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 QGI 2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-202
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,R
111-19-19
{alinéa
6),
R111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
Ja
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
bat
la
Mairie
de
Fayence,
reçue
le
07/08/2015, en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
Personnes
en
fauteuil
roulant
pour
les
toilettes
publiques
«
Château
»
situées
Grande
Rue
du
Château,
à
FAYENCE,
VU
Pavis
favorable
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/1
5, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Mairie
de
Fayence
est
accordée. ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
Le
ai
ur-départenrenital
des
Territoires
et
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN.
Délaïs
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de
justice
adininistrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribumal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant im
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). É
Er
Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
20
OCT
20
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-167
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établisseinents
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Dr
HALLAIS
Claude,
reçue
le
16/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet dentaire
situé
Centre
hermès,
à
LA
VALETTE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1cr — La
demande de dérogation présentée par le Dr HALLAIÏIS
Claude est
accordée. ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA VALETTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EX Liberté»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le 20
OCT
at
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-195
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
11
1-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abropeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Mairie
de
Sainte-Anastasie,
reçue
le
17/07/2015,
en vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles d’accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
les
locaux
associatifs
(activités
sportives)
situés
Ancienne
Ecole, à
SAINTE
ANASTAS!E,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen des
éléments
avancés par l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par la Mairie de Sainte-Anastasie est
accordée.
ARTICLE
2 - Le
Secrétaire Général
de la
Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet, Shah
n
Ÿ
Rate
des
Territoires
ht de
la
Jean-Miche
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). x
LE
Liberté
«
Égañee
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFECTURE
DU
VAR
roternité
Toulon,
le
39
OCT
201
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-186
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R1
11-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
etR
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425.3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
HERTIG
Muriel,
reçue
le
21/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
restaurant
«
La
Maison
Bleue
»
situé
48
rue
Paul
Bert,
à
SAINTE
MAXIME,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE.
1er
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
HERTIG
Muriel
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
MAXIME
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
directeur
GÉparttn
fa
fer
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendont un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté
= Egalité
» Érateraité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le 9
Q
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-180
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
1 11-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
À
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
BAILLY
Didier,
reçue
le
04/08/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
de
radiologie
situé
57
rue Jean
Jaurès,
à
LE
LUC,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
BAILLY
Didier
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LE
LUC
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
:,.
Le
directegf
départemental
À
+
des
Territoires
etdea
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l’article
R 421-1
du
code
de
justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'obje
d’un
recours
gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). #.,
Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le ê
Û
OCT
2015
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-222
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
Ic
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des
territoires
et
de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée par
la
SCI
FDR,
reçue
le 25/08/2015,
en vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet
médical situé 59 avenue Maréchal Foch, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SCI FDR est accordée. ARTICLE 2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté,
qui
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
partemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut égalenient
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). . Liberté » Égatité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er:
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
9 q
OCT
2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-162
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officiér de l'Ordre National du Mérite,
VU
ie
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
311-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Je
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJI1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS
Audrey,
reçue
le
23/06/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
cabinet dentaire
situé
5 rue
de
la
République,
à SAINT
CYR,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
08/09/15, CONSIDERANT
que l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
KALOUSTIAN
CHAPUS Audrey est accordée, ARTICLE 2 — Le
Secrétaire Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINT CYR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant ne décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RS
Liberté » Égalté
» Frateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 OCT 20
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-194
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Parrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du
15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental des territoires
et
de la mer du
Ver, VU la demande sollicitée par la Mairie de Sainte-Anastasie, reçue le
17/07/2015, en vue
d’obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour la salle de réunion situé Ancienne Gare,
à SAINTE ANASTASIE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
Ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
la
Mairie
de
Saïnte-Anastasie
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE ANASTASIE sont chargés, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
.
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal administrarif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Liberté
»
Épolité
»
Hnaternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
9 Q OCT aps
ARRETE
PREFECTORAL
n°
Acc
2015-232
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
M.
PONS
Olivier,
reçue
le
15/07/2015,
en
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
la
réhabilitation
immeuble
d'habitation
+
cabinet
médical
situé
1
place
Camille
Ledeau,
À
TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
- La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
PONS
Olivier
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil des
actes
administratifs,
Le
Préfet,
”
Le
directeur
d
Partemental
Lens
des
Territoirestet
de
la
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Ceite
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adininistration
pendant un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). | 4 L£ Liberté « Égoité » Eraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
20
CT
748
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-239
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et
d'accessibilité dans
le département du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires
et de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par Mme FARHAT VAYSSIERE, reçue le 30/07/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le cabinet d’avocat situé 9 rue des Riaux, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme FARHAT VAYSSIERE est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de TOULON sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Reeueil
des
actes
administratifs.
Le Préfet,
Le
diécteur
départementa
k
- des
Territô
UE
IG
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article
R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant me décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté
+ Ésalité
»
Era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
?
Q
OCT
4
ARRETE PREFECTORAL
n° Ace 2015-131
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU la demande sollicitée par le Tabac « Le Pôle Position », reçue le 03/07/2015, en vue d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
le
tabac
« Le
Pôle
Position
»
situé
Avenue
de
le
Magdeleine,
à LE BEAUSSET,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
07/09/15, CONSIDERANT que l'examen
des
éléments
avancés par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler -- La demande de dérogation présentée par le Tabac « Le Pôle Position » est
accordée.
ARTICLE 2 -— Le Secrétaire
Général de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE BEAUSSET sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Le directeur départ mental
"
des
Territoires
et dela
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recow's gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant me décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Lu «
Ératernité
Liberté + Égati RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le 20 OCT af
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-177
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Panêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental des territoires
et de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
Commune
d’Ollières,
reçue
le
06/07/2015,
en
vue
d’obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour l'Hôtel de Ville situé Place Frédéric Mistral, à OLLIERES, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 08/09/15, CONSIDERANT
que l’examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
er — La demande
de
dérogation présentée par la
Commune
d’Ollières
est
accordée, ARTICLE 2 - Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Le Préfet, Jean-Michel MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la
présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Écoles » Hateralié RÉPURLIQUIE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
? Q OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n°
Acc
2015-135
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur départemental
des
territoires
et de la mer du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
la
SNC
L'Escapade
-
Le
Samana,
reçue
le
29/06/2015,
cn
vue
d’obtenir
une
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
«
Le Samana
»,
situé
5
rue
Baïlly
de
Suffren,
à
LE
PRADET,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT que l’examen des
éléments avancés par l'exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er - La
demande de
dérogation présentée par la SNC L’Escapade — Le
Samana est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LE PRADET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Le
Préfet,
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision inplicite
de
rejet). Liberté + Égollté + Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le ?0 OCT 2015
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-213
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN,
directeur départemental
des territoires et
de la mer du
Var, VU la demande sollicitée par Mme DEROISYŸ Odile, reçue le 07/07/2015, en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Cabinet de chiropraxie situé 56 cours Lafayette, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
laccessibilité
aux
personnes handicapées du 09/09/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Mme
DEROISY
Odile
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
Ia
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
TOULON
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Le
Préfet,
TE 1aaicN
des
Teritoi
el a
Mer
Jean-Michel
MAURIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). Liberté
»
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le’ ? f ocT 205
ARRETE PREFECTORAL
n° Acc 2015-141
Arrêté accordant dérogation aux règles d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU l'arrêté préfectoral n° 2015/05/PJ1
du 15 avril 2015 portant délégation de signature à
Monsieur
Jean-Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, VU
la
demande
sollicitée
par
le
Bar
Tabac
de
la
Mairie,
reçue
le
26/06/2015,
en
vue
d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour le Bar Tabac de la Mairie situé 1 rue République, à OLLIOULES, VU
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 07/09/15, CONSIDERANT
que l'examen des
éléments
avancés
par l’exploitant démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par le Bar Tabac de la Mairie est accordée. ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de OLLIOULES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui scra publié au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Jean-Michel
MAURIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peui
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet).