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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 13 SPECIAL du 30 avril 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 66 du 30 octobre 2015
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 30 juillet 2019
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 66 SPECIAL du 30 juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 66 Spécial Publié le 30 juillet 2019 BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 66 Spécial Publié le 30 juillet 2019
PREFECTURE DU VAR -
CABINET DU PREFET
Bureau de la Représentation de PEtat
-
Arrêté du 13 juillet 2019 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
— Promotion du 14 juillet 2019
PREFECTURE DU VAR -
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique — Section Défense Civile et Sûreté
-
Arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-27 du 22 juillet 2019 fixant les modalités d'ouverture de l'aéroport de Hyères-Le Palyvestre aux vols extra-Schengen
-
Arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-29 du 22 juillet 2019 fixant les modalités d'ouverture par année calendaire de l'aérodrome de La Môle-Saint-Tropez aux vols extra-Schengen du 15 juin au 30 septembre
-
Arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-31
du 22 juillet 2019 portant modification temporaire
de
la
délimitation
de
la
zone
d'accès
restreint
n°
2301-01
de
l'installation
portuaire
n° 2301
« Toulon Côte d'Azur » du port de Toulon-La Seyne/Mer
PREFECTURE DU VAR -
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique — Section Ordre Public - Manifestations —
Manifestations Sportives
-
Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 portant composition de la commission départementale de sécurité des transports de fonds PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2019-00007 du 26 juillet 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’Ollioules
!
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC)
-
Arrêté préfectoral n° 2019/07-001
du 22 juillet 2019 relatif au renouvellement d'agrément
pour
la
formation
aux
gestes
de
premiers
secours
pour
la
Croix-Rouge
Française-
Délégation territoriale du Var PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
-
Arrêté du 22 juillet 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à une demande d'autorisation d'exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol, commune de Pierrefeu-du-Var ; une demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage
de
déchets
non
dangereux
(site
6);
une
demande
d'autorisation
de
défrichement, présentées par la SAS AZUR VALORISATION PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
-
Arrêté
préfectoral
n°
26-2019-BCLI
du
25
juillet
2019
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
St Tropez
(CCGST)
pour
l'intégration
de
la
compétence
facultative
"itinéraire
de randonnées"
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TÉL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
n°
30-2019-BCLI
du
25
juillet
2019
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
(CAPV)
pour
l'intégration
de
la
compétence facultative “installation et entretien des abribus" Arrêté
préfectoral
n°
21-2019-BCLI
du
26
juillet
2019
constatant
le
transfert
dans
le
domaine de l'État de la parcelle AT n° 64 située sur le territoire de la commune de Cuers Arrêté
préfectoral
n°
22-2019-BCLI
du
26
juillet
2019
constatant
le
transfert
dans
le
domaine de l'État de la parcelle AR n° 957 située sur le territoire de la commune de La Seyne/Mer PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation générale
Arrêté préfectoral du 22 juillet 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de La Londe Les Maures Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Bargemon Arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Callas
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté n° 2019/BARG/PA/007 du 22 juillet 2019 instaurant un périméêtre de protection sur la commune de Fréjus
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Claudine AUBRIET, inspectrice des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Frédérique LAURO), inspectrice des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2049 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Emmanuelle KRINER, inspectrice des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Daniel CREMABES, inspecteur des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Stéphane GIRARD), inspecteur des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Ciément EYNAC, inspecteur des finances publiques Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à M. Daniel CREMADES, inspecteur des finances publiques Arrêté du
15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
fiscal
à
Mme
Annie
DELGORGUE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques Arrêté du
15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux
fiscal
à
Mme
Pascale
SEVERAC,
inspectrice
principale
des
finances
publiques Arrêté du
15 juillet 2019 portant décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle
régalien
Arrêté du
15 juillet 2019
portant décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle partenaires Arrêté du 15
juillet 2019 portant délégation de signature aux agents désignés
Arrêté
du
15
juillet
2019
portant
désignation
des
agents
habilités
à
représenter
le
Commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents désignés Arrêté du
15 juillet 2019 portant décision de délégations spéciales de signature pour ies
missions rattachées Arrêté du 23 juillet 2019 portant délégation de signature aux agents désignés (Trésorerie de La Valette-du-Var)
BOULEVARD DU 112"M REGIMENT D'INFANTERIE -- 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral
n° DDTM/SAD/UPEG - 2019/35 du 25 juillet 2019 portant ouverture et
organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1
et
suivants du code de
l'environnement relative à la création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Fréjus Arrêté préfectoral
du 26 juillet 2019 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder aux études préalables à la mise en œuvre de servitudes de passage
des
piétons
sur le
littoral,
entre
la
Pointe
Grenier et
la
Pointe
Fauconnière
—
Commune de St Cyr/Mer Arrêté
préfectoral
du
26 juillet
2019
portant
autorisation
de
pénétrer dans
la
propriété
privée en vue de procéder aux travaux topographiques,
de
recherches foncières et aux
études pour lé projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW 269 « Baie de Portissol » — Commune de Sanary/Mer Arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 portant autorisation de
pénétrer dans
les propriétés
privées en vue de procéder aux travaux topographiques, de recherches foncières et aux études
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
«
Plage
de
Fabrégas »
—
Commune de La Seyne/Mer Arrêté
préfectoral du 26 juillet 2019 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder aux études de faisabilité
pour la déviation de servitudes de
passage des
piétons
sur le
littoral,
entre
la
plage de
Monaco et le
Blockhaus,
entre
la
plage des Bonnettes et la plage de la Garonne - Commune du Pradet Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés
privées en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d’Agay — Commune de St Raphaël Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-39 du 29 juillet 2019 déléguant l'exercice du droit de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition d'un bien sis 4 avenue de la Libération — La Crau (83260) en application de l’article L. 210-1
du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 portant transfert du secrétariat
de
la
commission
de
réforme
départementale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département du Var modifié
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA CORSE
Centre Pénitentiaire de Toulon — La Farlède
Décision du 19 juillet 2019 portant délégation de signature faite en faveur des premiers surveillants sur les mesures d'affectation
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision
n°
11/2019
du
22
juillet
20149
portant
modificatif
de
l’arrêté
préfectoral
du
47 mars 2014 concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société VAR AMBULANCES Décision
n°
12/2019
du
22
juillet
2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
du
5 janvier 2012
concernant
l'agrément de transports sanitaires terréstres
de
la
société
AMBULANCES LE TRANSPORTEUR
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
08/2019-04-04
du
4
avril
2019
portant
interdiction
d'exercer
l'activité
mentionnée
à
l’article
L.625-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
à
Pencontre de la Sté LETIMO FORMATION sise au Thoronet (83340) Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
10/2019-04-04
du
4
avril
2019
portant
interdiction
d'exercer toute activité privée de sécurité à l'encontre de M. Moëz ABDELLAH Délibération
n°
DD/CLAC/SUD/N°
11/2019-04-04
du
4
avril
2019
portant
interdiction
d'exercer portant interdiction
d'exercer toute
activité
privée
de
sécurité
à
l'encontre
de
Mme Ashraf
ABDELLAH
épouse TRABELSI
BOULEVARD DU 1124 REGIMENT D'INFANTERIE -- 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 PREFET DU VAR
DirecTion
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
Toulon,
le
13
juillet
2019
ARRÊTÉ
ACCORDANT
LA
MÉDAILLE
DE
BRONZE
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
L'ENGAGEMENT
ASSOCIATIF
PROMOTION
DU
14
JUILLET
2019
Le
Préfet
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
décret
n°
696942
du
14
octobre
1969
modifié,
relatif
aux
caractéristiques
et
aux
modalités
d'attribution
de
la
médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
VU
le
décret
n°
70-26
du
8 janvier
1970
modifié,
relatif
à la
médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
VU
l'arrêté
du
Secrétaire
d'Etat
auprès
du
Premier
Ministre,
chargé
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
du
5 octobre
1987
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
Préfots
pour
l’attribution
de
la
médaille
de bronze de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
VU
l'instruction
n°
00-110/TS
du
12
juillet
2000
de
la
Ministre
de
la
Jeunesse
et
des Sports
;
VU
l'instruction
n°
CABINET/2014/18
du
20
janvier
2014
relative
à la
médaille
de
Ja
jeunesse,
des
sports
et
de l’Engagement
Associatif;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
décembre
1996
portant
constitution
de
la
Commission
départementale
de
la
médaille
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental de
la
cohésion
sociale
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: L'échelon bronze de
la
médaille de
la
Jeunesse
et
des Sports
et
de
l'Engagement
Associatif
est
décerné
aux
personnes
désignées
ci-après
: Madame
BARAGATTI
Hélène
Née
le
03/04/1959
Demeurant 207 chemin Jacques Casanova 83500 LA-SEVNE-SUR-MER Madame BIEDERMANN Sylvie Née
le
22/01/1963
Demeurant Résidence « le Verlaque » 114 impasse Noël Verlaque 83500 LA-SEVNE-SUR-MER Monsieur COCHET Philippe Né le 25/01/1954 Demeurant 22 impasse du Chèvrefeuille 83260
LA
CRAU
Monsieur COUDRAY Erie Né le 03/08/1965 Demeurant 166 avenue Jean-François Millet 83370 SAINT-AYGULF Madame FERRERE Nelcie Née
le
11/08/1973
Demeurant
55
impasse
de
la
Frégate
83260 LA CRAU Madame FIRPO Sandrine Né(e) le 08/12/1969 Demeurant 73 Chemin des Figuiers 83210 LA FARLEDE Madame FROGER Peggy Née le 04/04/1974 Demeurant 125, Chemin de la Ferme 83500 LA SEYNE-SUR-MER Monsieur GABETTO Jean-Charles Néle
16/10/1961
Demeurant 122 avenue des Oliviers 83200 TOULON Monsieur
GOÏZE
Noël
Néle
25/12/1946
Demeurant
16
impasse
du
Tibouren
83260
LA
CRAU
Madame
GUIBERT
Carole
Née le 10/11/1954 2,
rue
Marceau
83190 OLLIOULES Monsieux
LAFOSSE-SERENO
Thierry
Né
le
02/04/1959
Demeurant
577
Chemin
Fernand Bonifay
83500
LA-SEYNE-SUR-MER
Madame
LE
BOUCHER-LOMBARD
Bernadette
Née
Le
26/09/1955
Demeurant
108
chemin
de
la
Chartreuse_
Les
Prunus
83000
TOULON
Monsieur
LEROUX
Bernard
Néle
02/09/1943
Demeurant
8
rue
du
Roy
83570
CARCES
Monsieur
MIGNON
Francis
Né
le
24/06/1947
Demeurant
14
allée
des
Lilas
83460
HYERES
Madame
MORLAT
Maryse
Née
le
02/10/1955
Demeurant
37
avenue Georges
Clémencean_
résidence
le
Neptune
83110
SANARY-SUR-MER
Madame
PERES-GODARD
Martine
Née
le
26/05/1952
Demeurant
440
Chemin
des
Negadis
_
19
lot
la
grande
bastide
83300
DRAGUIGNAN Madame
PRENGERE-DUSUEL
Myriam
Née
le
03/10/1963
Demeutant
506
chemin
d’entre
les
Horts
83190 OLLIOULES Monsieur
REGAÏIEG
Raoul
Né
le
25/07/1978
Demeurant
8
chemin
de
la
Vanade
_
Domaine
des
Oliviers
83550 VIDAUBAN Madame
ROBIN-PUCCIO
Marie-Josée
Née le 23/12/1954 Demeurant
Le
Saint
Albert
Bât
B1_
Chemin
de
la
grotte
des
fées
83400
HYERES
Madame ROCCO Margaux Née
le
12/03/1902
Demeurant
245
avenue
François
Cuzin
83000
TOULON
Monsieur
ROQUEL
Jean
Né le 24/02/1950 Demeurant825
chemin
du
Baou
des
Quatre
Oures
83000
TOULON
Monsieur
TAINTON
Hervé
Né
le
20/06/1957
Demeurant
457
chemin
de
la
Bergerie
83110
SANARY
Monsieur TARPEA Hervé Né
le
02/01/1955
Demeurant
Boulevard
des
accacias
_
8 le
Jardin
Provençal
83330 LE CASTELLET Madame
TEORE-DELUCCA
Gisèle
Née
le
27/10/1960
Demeurant
224, rue
du
Général
Michel
Audéoud
83000
TOULON Monsieur
TRAPE
Pierre
Né
le
31/08/1952
Demeurant
1286
chemin
de
la
Cibonne
83220
LE
PRADET
Monsieur
VINCHON
Laurent
Né
le
27/11/1965
Demeurant
Résidence
le
Catatnaran
À
—
12
avenue
Alex
Peiré
83500
LA
SEYNE-SUR-MER
Madame
WOOLLEY-BARTOLOME-MORENO
Nelly
Née le 10/04/1969 Demeurant
76
rue
Bonfante
—
La
Mine
83000
TOULON
ARTICLE
2
: La
lettre
de
félicitations
de
la
Jeunesse
et
des
Sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes désignées
ci-après
:
NEANT ARTICLE
3
: Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du VAR.
\
Le Préfet du Var
Jean-Lic
VIDELAINE Liberté , RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DU
VAR
DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
la
sécurité
publique
Section
défense
civile
et
sûreté
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-BSP-SUR-27
Fixant
les
modalités
d'ouverture
de
l’aéroport
de
Hyères-le
Palyvestre
aux
vols
extra-Schengen
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
la
liste
du
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
(JOUE)
n°
C
261/6
du
25
juillet
2018,
modifiant
la liste
des
points
de
passage
frontaliers
aériens,
maritimes
et
terrestres
du
JO
C
411
du
2.12.2017
;
le
règlement
(UE)
n°
2016/399
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
9 mars
2016
concernant
un
code de
l’Union
relatif
au
régime
de
franchissement des
frontières
par
les
personnes
(code
frontières
Schengen)
:
le
code
des
transports
notamment
ses
articles
L.
6232-3
et
L.
6332-2
;
le
code
de
l'aviation
civile
notamment
ses
articles
R.
213-1-3
et
D.
221-5
;
le
code
des
douanes
notamment
ses
articles
47
et
78
;
le décret
du
Président
de
la République
du
23
août
2016,
nommant
Jean-Luc
Videlaine,
Préfet
du
Var
;
le
code
de
l'entrée et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.
221-1
;
le
décret
n°
2017-1490
du
24
octobre
2017
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'aviation
civile,
notamment
l’article
D.221-5
;
l'arrêté
interministériel
du
24
octobre
2017
relatif
au
franchissement
des
frontières
par
les
personnes
et
les
marchandises
sur
les
aérodromes
;
la
circulaire
interministérielle
du
6 novembre
1995,
complétée
par
un
protocole
d'organisation
de
la
complémentarité
entre
la
direction centrale
de
la
police
aux
frontières
et
les
services
de
la
direction
générale
des
douanes
et
droits
indirects
pour
le
contrôle
des
frontières
extérieures
Schengen du
9 décembre
2011
;
la
décision
du
ministre
d’État,
ministre
de
l’intérieur,
du
2 novembre
2017
fixant
la
liste
des
points
de passage
frontaliers
aériens français
;
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
12ème R.
- CS
34 209
- 83 070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: www.
var.gouv.fr
1 Considérant
que
l'aéroport
de
Hyères-le-Palyvestre
figure
dans
cette
liste
:
Considérant
la
demande
du
directeur
régional
des
douanes
d’Aix-en-Provence
du
27
mai
2019; Considérant
l'avis
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est
du
10
juillet
2019
;
Considérant
l’avis
du
commandant
de
la
base
aéronavale
de
Hyères
du
8
juillet
2019
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
:
ARRÊTE
Sont
annexés
au
présent
arrêté
les
plans
de
l'aéroport
délimitant
les
limites
du
point
de
passage
frontalier.
Les
modalités
d'ouvertures
de
l’aéroport
de
Hyères-le-Palyvestre
sont
fixées
comme
suit
:
Article
Ler
: Pour
le
terminal
accueillant
les
vols
commerciaux,
les
vols
extra-Schengen
sont
autorisés
pendant
les
horaires
d’ouvertures
prévues
par
l’exploitant,
la
société d’éxploitation
de
l’aéroport
de
Toulon-Hyères
et
la
marine
nationale
gestionnaire
du
contrôle
aérien,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à
l’article
3.
Article
2:
Pour
le
terminal
accueillant
l’aviation
d’affaire,
les
vols
extra-Schengen
sont
autorisés
du
Jundi
au
samedi
de
08h00
à
20h00
et
le
dimanche
de
08h00
à
19h00,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
à
l’article
3.
Article
3:
La
direction
générale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
Toulon
est
chargée,
sur
laéroport
de
Hyères-le-Palyvestre,
du
contrôle
aux
frontières
des
personnes
et
des
marchandises
en
provenance
directe
d’un
pays
situé
en
dehors
de
l’espace
Schengen.
L'exploitant
de
l’aéroport
de
Hyères-le-Palyvestre
est
tenu d’informer
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/brigade
de
Toulon
de
tout
vol
extra-Schengen
par
un
préavis
distinct
du
plan
de
vol
fixé,
au
plus
tard
24h00
avant
l’heure
locale
prévue
de
décollage
ou
d'atterrissage
sur
l'aéroport.
En
cas
de
rétablissement
des
contrôles
aux
frontières
intérieures,
un
préavis
de 24
heures
est
nécessaire
pour
les
liaisons
intra-schengen.
L'exploitant
de
l’aéroport
de
Hyères-le-Palyvestre
informe
également
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
Toulon
de
tout
vol
intra-communautaire
en
provenance
ou
à
destination
d’un
pays
membre.
Ce
préavis
et
cet
avis
sont adressés
par
voie
électronique
ou
par
tout
autre
support
pouvant
permettre
la
transmission.
Article
4:
En
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
des
circonstances
particulières
empêchent
Pexploitant
de
l’aéroport
de
se
conformer
strictement
aux
dispositions
prévues
par
l’article 3,
il
peut
être
dérogé
au
délai
de
préavis
de
24h00
ou
aux
horaires
d'ouvertures
prévues
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sous
la
stricte
réserve
que
le
contrôle
aux
frontières
des passagers
puisse
être
assuré
dans
Îes
conditions
équivalentes
à
celles
prévalant
lorsque
le
délai
de
préavis
ou
les
horaires
d’ouverture
sont
respectés.
Préfecture
du
Var
-
Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
31 209
- 83 070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04
94
18
83 83
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: AV.
var.
gouv.fr
2 L'exploitant
sollicite
la
dérogation
au
préavis
ou
aux
horaires
en
contactant
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/brigade
de
Toulon
par
téléphone
et
voie
électronique. Article
5 :
En
l’absence
de
contrôle
aux
frontières,
les
vols
extra-Schengen
sont
interdits
sur
l'aéroport
de
Hyères-le-Palyvestre.
Article
6 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
le
directeur
régional
des
douanes
de
la
direction
régionale
d’Aix-en-
Provence,
la
directrice
de
la
société
d’exploitation
de
l’aéroport
de
Toulon-Hyères,
le
commandant
de
la
base
aéronavale
de
Hyères
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
?
2
JUIL.
2019
Voies
et
délais
de
recours
— Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R421-5
du
Code
de
justice
adininistrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
ww
telerecours.fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du
112ème
R.I.
- CS
81 209
- 88
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04
94
18 83 83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portail
Internet
: www.
var.souv.fr
3 Liberté + Égalité + Frater RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFEÉCTURE DU VAR DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité publique Section défense civile et sûreté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-BSP-SUR-29
Fixant les modalités d'ouverture par année calendaire de l'aérodrome de La Môle —
Saint-Tropez aux vols extra-Schengen du 15 juin au 30 septembre
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Va Vu Va Vu Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.
var pouv.Ît
la liste du Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) n° C 261/6 du 25 juillet 2018,
modifiant
la
liste
des
points
de
passage
frontaliers
aériens,
maritimes
et
terrestres du JO C' 411 du 2.122017
;
le règlement (UE) n° 2016/3909 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; le code des transports notamment ses articles L. 6232-3 et L. 6332-2 ; le code de l’aviation civile notamment ses articles R. 213-1-3 et D. 221-5 ; le code des douanes notamment ses articles 47 et 78 ; le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant Jean-Luc Videlaine, Préfet
du
Var
;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.213-letR.221-1; le décret n° 2017-1490 du 24 octobre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de
l’aviation
civile,
notamment
l’article
D.221-5
;
l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ; la circulaire
interministérielle
du
6 novembre
1995,
complétée
par
un
protocole
d'organisation
de
la
complémentarité
entre
la
direction
centrale
de
la
police
aux
frontières et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour Le contrôle des frontières extérieures Schengen
du 9 décembre 2011 ;
la décision du ministre d’État, ministre de l’intérieur, du 2 novembre 2017 fixant la liste des points de passage frontaliers aériens français ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 88 070 TOULON CEDEX
1 Considérant que l’aérodrome de La Môle — Sazint-Tropez figure dans
cette liste par année
calendaire pour la période du 15 juin au 30 septembre ; Considérant
la
demande
du
directeur
régional
des
douanes
d’Aix-en-Provence
du
27
mai
2019; Considérant l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est du 17 juillet 2019 ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Il
est
annexé
au présent
arrêté
un
plan
de
l'aérodrome
délimitant
les
limites
du
point
de
passage frontalier. Les
modalités
d'ouvertures
de
l’aérodrome
de La
Môle
—
Saint-Tropez
sont fixées
chaque
année pour la période du 15 juin au 30 septembre. Article
1
: Pour l’unique terminal accueillant l’aviation d’affaire et les vols commerciaux, les
vols
extra-Schengen
sont
autorisés
chaque
jour
de
09h00
à
19h00,
sous
réserve
des
dispositions prévues à l’article 3. Article
2:
La
direction
générale
des
douanes
d’Aix-en-Provence/brigade
de
Toulon
est
chargée, sur l’aérodrome de La Môle — Saint-Tropez, du contrôle aux frontières des personnes et des marchandises en provenance directe d’un pays situé en dehors de l’espace Schengen. L'exploitant
de
l’aérodrome
de
La
Môle
-
Saint-Tropez
est
tenu
d’informer
la
direction
régionale des douanes d’Aix-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol extra-Schengen par un préavis
distinct
du plan
de
vol fixé,
au plus
tard
24h00
avant
l'heure
locale prévue
de
décollage ou d’atterrissage sur l'aérodrome. L'exploitant
de
l'aérodrome
de
La
Môle
-
Saint-Tropez
informe
également
la
direction
régionale des douanes d’Aïx-en-Provence/brigade de Toulon de tout vol intra-communautaire en provenance où à destination d’un pays membre. En cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, un préavis de 24 heures est nécessaire pour les liaisons intra-schengen. Ce
préavis
et
cet
avis
sont
adressés
par
voie
électronique
ou
tout par
tout
autre
support
pouvant permettre la transmission. Article
3:
En
cas
de
force
majeure
ou
lorsque
des
circonstances
particulières
empêchent
Pexploitant de l’aéroport de se conformer strictement aux dispositions prévues par l’article 3, il peut
être
dérogé
au
délai
de
préavis
de
24h00
ou
aux
horaires
d’ouvertures
prévues
à
Particle 2 du présent arrêté, sous la stricte réserve que le contrôle aux frontières des passagers puisse
être
assuré
dans
les
conditions
équivalentes
à
celles
prévalant
lorsque
Le
délai
de
préavis ou les horaires d'ouverture sont respectés.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
wwww.var souv.fr
2 L'exploitant
sollicite
la
dérogation
au préavis
ou
aux
horaires
en
contactant
la
direction
régionale
des
douanes
d’Aïx-en-Provence/brigade
de
‘Toulon
par
téléphone
et
voie
électronique. Article 4 : En l’absence de contrôle aux
frontières, les vols extra-Schengen sont interdits sur
l'aérodrome de La Môle — Saint-Tropez. Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le directeur régional des douanes de la direction régionale d’Aïx-en- Provence,
le
directeur
de
la
société
aéroport
Côte
d’Azur
à
La
Môle
—
Saint-Tropez
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Article
6:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le jour
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Toulon,
le
2 2
JyL.
2018
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet nn telerecours.fr
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI. - CS 31 209 - 83 070 FOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wsvax. var.gouv.fr
3 PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Cabinet du préfet Direction des sécurilés Bureau de la sécurité publique Section défense civile et sûreté
ARRÊTE PRÉFECTORAL n
° 2019-BSP-SUR-31
Portant modification temporaire de la délimitation de la zone d’accès restreint n° 2301-01 de Pinstallation portuaire n° 2301 « Toulon Côte d'Azur » du port de Toulon — La Seyne-sur-Mer Le Préfet du Var Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Va la Convention internationale (convention SOLAS) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974
modifiée,
et
le
code
international
de
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(ISPS) ; Vu
le
règlement
725-2004
du
31
mars
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
relatif à
l’amélioration de la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires ; Vu la directive européenne 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté dans les ports ; Va le code des transports notamment les articles R5332-36 et R5332-37 ; Vu l'arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvie dans les zones d’accès restreint ; Vu l'arrêté du 4 juin 2008 modifié par Parrêté du
16 juillet 2018 du ministère de l’écologie, de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l’aménagement
du
territoire,
relatif aux
conditions
d’accès
et
de
circulation
en
zone
d’accès
restreint
des
ports
et
installations
portuaires
et
à
la
délivrance des titres de circulation ; Vu l'arrêté du 18 juin 2008 du ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif à la délivrance d’un agrément pour Pexercice de missions de sûreté ou d’une habilitation nécessaire pour Paccès permanent à une zone d’accès resfreint ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-87
du
17
décembre
2012
portant
délimitation
de
l’installation
portuaire n° 2301 « Toulon Côte d’Azur » ; Vu l’évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 2301
« Toulon Côte d’Azur » validée par
arrêté
préfectoral
n°
2014-66
du
2
décembre 2014
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-026 du 23 février 2015 approuvant le plan de sûreté de l’installation portuaire n°2301 « Toulon Côte d'Azur » ;
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : ww
vargouv.fr
l Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-I
du
26
janvier
2018
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d’accès
restreint
des
installations
portuaires
n°
2301
«
Toulon
Côte
d’Azur
»
et
n°
2305
«
Môle
d’armement
»
du
port
de
Toulon
—
La
Seyne-sur-Mcr
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-08
du
28
mars
2018
portant
délimitation
de
la
zone
d’accès
restreint
de
l’installation
portuaire
Toulon
Côte
d’Azur
—
ZAR
2301-01
—
Port
de
Toulon
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-BSP-SUR-13
du
15
avril
2019
portant
constitution
d’un
groupe
d'experts
au
titre
de
la
sûreté
portuaire
pour
le
département
du
Var
Considérant
la
prégnance de
la
menace
terroriste
sur
Le
territoire
national
et
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
la
posture
VIGIPIRATE
«
Eté
/
Rentrée
2019
»
active
à
compter
du
7
mai
2019
jusqu’au
18
octobre
2019
;
Considérant
la
demande
par
courriel
du
21
mai
2019
de
l’agent
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
sollicitant
une
modification
temporaire
de
la
délimitation
de
la
zone
d’accès
restreint
2301-1
de
l'installation
portuaire
2301
«
Toulon
Côte
d’AZur
»
et
le
plan
circonstanciel
d'exploitation
et
d’organisation
de
l’IP
2301
et la
ZAR
2301-1
3
Considérant
l'avis
favorable
des
membres
du
groupe
d’experts
de
sûreté
portuaire
du
23
mai
2019
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
;
ARRÊTE
Article
Ler
: Il
est
porté
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-08
du
28
mars 2018
portant
délimitation
de
la
zone
d’accès
restreint
de
l'installation
portuaire
n°
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur
»
jusqu'au
1*
décembre
2019,
conformément
au
plan
circonstanciel
d’exploitation
et
d'organisation
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
L'arrêté
n°
2019-BSP-SUR-21
du
29
mai
2019
portant
modification
temporaire
de
la
délimitation
de
la
zone
d’accès
restreint
2301-01
de
l'installation
portuaire
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur
»
du
port
de
Toulon
—
La
Seyne-sur-mer
est
abrogé.
Article
2
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
président
de
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
du
Var,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
JUIL.
2019
Voies
et
délais
de
recours
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification
ou
de sa
publication.
Le
tribunal adiinistratif
peut
être saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
unswlelerecours.
fr
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.L
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'aceueif sur
Le
portail
Internel
: www.
var.
gouv.fr2 Liberté +
Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Cabinet Direction
des
Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté
modifiant
l’arrêté
du
7
mai
2015
portant
composition de la commission départementale de
sécurité des transports de fonds
LE PRÉFET DU VAR,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D613-60, D613-61, D613-66, D 613-67, D613-72
à
D613-74,
et
D613-84
à
D613-87,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
aiticles
R133-1
à
R133-15, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°36-2014
du
7
mai
2015
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2019
modifiant
l'arrêté
du
7
mai
201$
portant
composition de
la
commission départementale de la sécurité des transports de fonds dans le département du Var, Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1:
L'article
2
de
l'arrêté
du
7
mai
2015
portantcomposition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
des
transpoits
de
fonds
est ainsi
modifié
:
La
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds,
présidée
par
le
préfet
du
Var
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
:
. Les
représentants
des
services
de
l’État suivants,
désignés
par
Le
préfet
:
-
Le sous-préfet de Draguignan ou son représentant,
—
Le
sous-préfet
de
Brignoles
ou
son
représentant,
-
Le commandant du groupement de gendarmerie du Var ou son représentant,
-
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, Préfecture
du Var
- Boufevard du 112ème
RI.
- CS
31
209
- 83 070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
:04 94
18 83 83
- Site Internet
: http:\\www.var. gouv.fr N
—
Le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant,
-
Le chef de l’antenne de la police judiciaire de Toulon ou son représentant,
—
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
—
Le directeur de l’unité territoriale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
Le directeur départemental de Ja banque de France, Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaires
:
—
M. lrançois AMAT, Maire de Solliès-Toucas
—
M. Georges FERRERO, Maire de Le Beausset Suppléants : Mme Catherine ALTARE, Maire de Puget-Ville M. Jean-Paul JOSEPH, Maire de Bandol,
Deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par Le préfet sur proposition de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
—
M. Pascal PONCELET LCL - Correspondant sûreté - Sécurité territoriale — Marseille
—
M. Patrick CASSABOIS Caisse d'épargne Côte d’Azur - Responsable sécurité — Nice,
Deux
représentants
des
établissements
commerciaux
de
grande
surface,
désignés
par
le
préfet
sur proposition des organisations professionnelles représentatives :
-
M. Laurent VANESSE Directeur en Prévention des Risques - Bassin Sud-Est - Hypermarché Casino Hyères Suppléant : M. Charles LEDOUCE Manager Prévention - Géant Casino Hyères
-
M. Frédéric GINET Responsable Sécurité et Technique Carrefour Toulon —- Mayol,
Un
représentant
des
professions
de
la
bijouterie.
désigné
par
le
préfet
sur
proposition
des
organisations professionnelles représentatives :
-
M. Romain SOULOUMIAC Représentant de l’Union Bijouterie Horlogerie Caubet joaillier — Toulon,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site [Internet : htip:\www.var.gouv.fr 3
Deux
représentants
des
entreprises
de
transport
de
fonds,
désignés
par
le
préfet
sur
proposition,
des
organisations
professionnelles
représentatives
:
-
M.
Eric
PIETROLONGO
Responsable
de
l'agence
de
Toulon
—
Loomis
France
Suppléant
:
M.
David
FONTAINE
Responsable
Transport
-
Loomis
France
-
M.
Alain
COIBION
Responsable
de
l'agence
de
Toulon
—
Brink’s
Evolution
Suppléant
:
M.
Patrick
ROUGER
Inspecteur
sécurité
—
Brink’s
Evolution,
Deux
convoyeurs
de
fonds,
désignés
par
le
préfet
sur
proposition
des
organisations
syndicales
représentatives
des
salariés
sur
le
plan
départemental
:
-
M.
Fabien
AUBRY
Représentant
de
l'UD-CFTC
du
Var
— La
Seyne-sut-Mer
Suppléant
:
M.
Serge
BORELLO
Représentant
de
l'UD-CFTC
du
Var
—
Hyères
-
M.
Jean-Philippe
GOEMINE
Représentant
de
l'UD-FO
du
Var
-
Toulon
Suppléant
:
M.
Rudi
DETEZ
Représentant
de
PUD-FO
du
Var
—
Toulon.
ARTICLE
2
: Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Atouton,e
2 5
JUL.
208
Préfecture
du Var
- Boulevard du
f{2ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
- Site Internet
:htip:\waw.
var gouv.fr ci
La
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-00007
autorisant
l’enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des agents
de
police
municipale
de
la
commune
d’Ollioules
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.241-2
et
R.241-8
à R.241-15
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Yu
la
demande
adressée
le
16
mai
2019
par
le
Maire
de
la
commune
d’Ollioules,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
procéder
à l'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
sa
commune
;
Vu
la
convention
de
coordination des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
du
19
avril
2016
et
son
avenant,
Considérant
que
la
demande
transmise
par
le
Maire
de
la
commune
d’Ollioules
est
complète
et
conforme aux
exigences
des
articles
R.241-8
à R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de Cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'enregistrement
audiovisuel des
interventions
des
agents
de
police
municipale
de
Ia
commune
d’Olkoules
est
autorisé
au
moyen
de
deux
(2)
caméras
individuelles
pour une
durée
de
5
ans, Article
2 :
Le
public
est
informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
cormnune
d’Ollioules
en
caméras
individuelles
(2)
et
des
modalités
d’accès
aux
images.
Article
3 :
Les
enregistrements sont conservés
pendant
une
période
de 6
mois.
À l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. Article
4
:
Dés
notification
du
présent
arrêté,
le
Maire
de
la
commune
d’Ollioules
adresse
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R.241-8
à
R.241-15
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l’informatique
et
des
libertés.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
6 :
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméras
individuelles
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès des
services
préfectoraux.
Article
7
: Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
et le
Maire
d’Ollioules
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Toulon,
ie
26
JU.
251
ans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
acies
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
uivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du code de
justice
administrative
:
un
recours
gracieux,
adressé
À
:
M.
le
Préfet
du
Var—
Boulevard
du 112%*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
ur
recours
hiérarchique, adressé au(x)
miaistre(s)
concernés)
;
ans ces
deux
cas,
Îe
silence
de
FAdministration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
count
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
fun
de
ces
recours,
Fun
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9
e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
interet
ww.
félérecours.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Préfecture Cabinet
du Préfet
Direction
des
Sécurités
Service interministériel
de Défense
et de Protection Civiles {SiDPC}
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2019/07-001
du
39
Juil.
2019
relatif
au
renouvellement
d'agrément
pour
la formation aux gestes de premiers secours
pour la Croix-Rouge Française-Délégation territoriale du Var
LE PRÉFET DU VAR Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif
à la
formation
aux premiers secours,
VU
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteur
des
premiers
secours, VU
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
et
notamment
son
article
4
VU
l'arrêté
du 08
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément pour
les
formations
aux
premiers
secours
et
notamment
les
articles
12
à
17,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
secours,
VU
là
demande
formulée
par
la
Croix-Rouge
Française-Délégation
territoriale
du
Var
en
date
du
18
juillet
2019,
SUR
proposition
du
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
VAR,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
L'agrément
pour
l'enseignement des formations
aux
premiers
secours
initialement enregistré
sous
le
n°
A/83.03.93,
est
reconduit
à
compter
de
ce
jour
au
profit
de
CROIX
ROUGE
FRANCAISE-
Délégation
territorile
du
Var ARTICLE 2
:
Les
enseignements
dispensés
par
la
délégation
territoriale
de
la
Croix
rouge
du
Var
visée
dans
cet
arrêté
concernent
les
formations
en
vue
d'obtenir
le
:
*_
PSCI,
prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1
°
PSE,
premiers
secours en
équipe
de
niveau
1
et
sa
formation
continue
*__
PSE2,premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2
et
sa
formation
continue
°
__
PAE
FPSC,
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours
civiques
et sa
formation
continue
PAE
FPS,
pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
et
sa
formation
continue
ARTICLE
3
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
deux
ans
et
sera
renouvelable,
sous
réserve
:
-
du
respect
des
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
08
juillet
1992
susvisé,
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
l'enseignement
des
formations
aux
premiers
secours,
- du
déroulement
effectif
de
ces
sessions,
-
de
la
transmission par
le
bénéficiaire
d'une
demande
écrite
de
renouvellement
deux mois
avant
la
date
d'échéance
de
cet
agrément.
ARTICLE
4
:
l'association s'engage à :
-
assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
le
dossier,
dans
le
respect
de
l'agrément
et
des
dispositions
organisant
les
premiers secours
et
leurs formations, -
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
formateurs,
médecins
et
moniteurs
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
qu'elle
organise,
-
assurer
ou
faire
assurer
la
mise
à
jaur
des
connaissances
de
ses
moniteurs,
et
de
ses
équipiers
et
adresser
à
la
Préfecture
la
liste
des
moniteurs
et
équipiers
ayant
suivi
la
formation
continue, -
Proposer
à
la
préfecture
des
médecins
et
des
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examens
des
différentes
formations aux
premiers
secours,
-
adresser
annuellement
à
la
préfecture
un
bilan
d'activités
faisant
apparaître
notamment
le
nombre d'auditeurs.
ARTICLE
5
:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Var,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
de
cabinet,
SIDPC
Arrêté
n°A/83.03.93
2/2 Liberté » nd» Égultt « Fraterné
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon
Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de {environnement et du développement durable
2
2
ML.
2018
Arrêté du
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :
- une demande d’autorisation d'exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol, commune de Pierrefeu-du-Vat, - une
demande
d'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
(site
6),
- une
demande
d’autorisation
de
défrichement,
présentées
par
la
SAS
AZUR
VALORISATION.
Le
préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les aiticles L123-1
et suivants, L512-2 et suivants,
L515-9
et
suivants,
R123-1
et
suivants,
R512-1
et
suivants,
R512-14
et
suivants
;
Vu
le
code
forestier,
notamment
{es
articles
L341-1
et
suivants,
R214-31,
R341-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet du Var ; Vu
l'arrêté
n°2018/27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Var
;
Vu
la
demande
présentée
le
30
décembre
2016
par
la
société
par
actions
simplifiée
(SAS)
Azur
Valorisation,
dont
le
siège
social
est situé
109,
rue
Jean
Aicard,
à Draguignan,
en
vue
d’être
autorisée
à exploiter
un
écopôle
de
traitement
et
de
valorisation
de
déchets
non
dangereux,
une
unité
de
tri
et
de
valorisation
de
déchets
non
dangereux,
une
unité
de
traitement
et
de
maturation
de
mâchefers
non
dangereux
et
une
unité
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
dite
site
6,
au
lieu-dit
Roumagayrol,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
;
Vu
la
demande
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
qui
accompagne
la
demande
d'autorisation
précitée,
portant sur
Les
terrains situés
dans
une
bande
de
200
mètres
autour
de
la
zone
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux,
au
droit
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement,
au
lieu dit
Roumagayrol,
sur
le territoire
de
Ia
commune
de
Pierrefeu-du-Var
;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
déposée
par
la
société
Azur
Valorisation
déposée
le
4
février
2019
et
considérée
comme
complète
à partir
du 30
avril
2019
; Vu
Le
dossier constitué
en
appui
de
ces
demandes
comprenant
notamment
une
étude
d'impact,
son
résumé
non
technique
et
une
étude
de
dangers
;
Vu
les
avis
exprimés
au
cours
de
la
consultation
administrative
réglementaire
préalablement
à
Fenquête
publique
;
Vu
l'avis
de
l’inspecteur
de
l’environnement
auprès
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
du
28
juin
2019
considérant
que
le
dossier
est
complet
et
régulier
et
que
la
demande
est
recevable
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du
15
juillet
2019
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
du
4
juillet
2019
désignant
Mme
Gisèle
FERNANDEZ,
urbaniste
en
retraite,
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
soumettre
les
demandes
aux
formalités
d'enquête
publique
prescrites
par les textes susvisés ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
Article 1 -Objet de l'enquête U
sera
procédé,
pour
le
compte
de
la
SAS
Azur
Valorisation,
dont
le
siège
social
est
situé
109,
rue
Jean
Aicard,
à
Draguignan,
à
une
enquête
publique
unique
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’environnement
portant sur
:
- La
demande
d’autorisation
d'exploiter
un
écopôle
comprenant
:
*
la
mise
en
service
d’une
unité
de
traitement
et
de
valorisation
(UTV)
de
déchets
d’activités
économiques
(DAE)
et
d’encombrants,
de 80
000
tonnes
par
an
;
*
la
mise
en
place
d’une
unité
de
traitement
et
de
valorisation
d’ordures
ménagères
résiduelles
(OMR),
à
hauteur
de 50
000
tonnes
par
an
;
*
la
mise
en
service
d’une
unité
de
tri
et
de
valorisation
des
biodéchets,
dimensionnée
pour
un
tonnage de
10
000
tonnes
par
an
;
*
le
maintien
de
l’activité
existante
de
valorisation
de
mâchefers
d’incinération
de
déchets
non
dangereux
d’une
capacité
de
200 000
tonnes
par
an
;
* La
mise
en
place
d’un
site
6
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
ultimes,
d’une
capacité
totale
de
525
000
tonnes,
pour
une
capacité
annuelle
moyenne
de 135
000
tonnes
et
maximale
de
145
000
tonnes
;
-
La
demande
d’institution
de
servitudes
publiques
pour
assurer
l'isolement
des
tiers,
assorties
de
prescriptions
relatives
à
l’utilisation
des
sols,
d’une
largeur
de
50
mètres
autour des
équipements
de
gestion
du
biogaz
et
des
lixiviats
et
de
200
mètres
autour
de
la
zone de
stockage de
déchets, incluant
la
bande de
50
mètres,
sur
Le
site
de
Roumagayrol
à
Pierrefeu
du
Var.
Les
servitudes
sont
instituées
sur
des
parcelles
ou
parties
de
parcelles propriété
de
la
commune
de
Pierrefeu
du-Var,
cadastrées
section
E
numéros
40,
5185,
5186,
5187,
5188
et
5189,
pour
une
superficie castrale totale de 81 ha, 84 a et 40 ca. -
La
demande
d’autorisation
de
défrichement,
d’une
superficie
de
18,3762
ha,
au
lieu-dit
Roumagayrol,
dans
les
forêts
communales
de
Montaud
et
de
Portanier,
sur
des
parties
de
parcelles
situées
à Pierrefeu-du-Var
et
cadastrées
section
E
numéros
40
(1
ha
19 a
07
ca)
et
5185
(17
ha
18
a
55
ca).
Article
2
-Déroulement
de
l'enquête
L'enquête
publique
sera
ouverte
le
12
août
2019,
pour
une
durée
de
33
jours,
en
mairie
de
Pierrefeur-
du-Var,
place
Urbain
Sénès,
83390
Pierrefeu-du-Var.
Le
dossier,
comportant
notamment
l’étude
d’impact,
son
résumé
non
technique,
l'étude
de
dangers
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
y
sera
tenu
à la
disposition
du
public
:
du
12
août
au
13
septembre
2019
inclus
(hors
jours
fériés),
du
lundi
au
jeudi
inclus
de
8h30
à
12
het
de
13h
à
17h,
le
vendredi
de
8h30
à
12h
et
de
13h
à
16h30.
Toutes
les
pièces
du
dossier
d’enquête,
déposé
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var,
devront
être
visées
par
le
commissaire-enquêteur.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
sera
également
consultable,
de
manière
dématérialisée, sur
un
poste
informatique
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var
ainsi
que
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var
à
l’adresse
suivante
:
htip:/www.var.gouv.fr
(icône
enquêtes
publiques
en
bas
de
la
page
d’accueil
: rubrique
enquêtes
publiques
ICPE),.
Un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var.
Toutes
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
y
être
consignées.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
pourront
également
être
adressées
par
correspondance
adressée,
à
l’attention
du
commissaire
enquêteur
en
charge
de
l'enquête
sur
lécopole
de
Roumagayrol,
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var
ou
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ecopole-roumagayrol-pierrefeu-epvar@administrations83.net
Les
courriers
seront
annexés
au
registre
d'enquête.
Ces
courriers
et les
courriels
seront consultables
sur
le site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var. Article
3
— Désignation
et
permanences
du
commissaire
enquêteur
Mme
Gisèle
FERNANDEZ,
urbaniste
en
retraite,
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
président
du
tribunal
administratif
de Toulon,
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var
:
- Je
lundi
12
août,
de 9
h
à
12h
et
de13
h
à
17h,
- le
mardi 20
août,
de
9
h
à
12h
et
de
13h
à
17h,
- le
mercredi
28
août,
de
9h
à
12h
et
de
13h
à
17h,
- le
jeudi 5 septembre,
de
Oh
à
12h
et
de
13h
à
17h,
- le
vendredi
13
septembre,
de
9h
à
12h
et
de
13h
à
16h
30.
En
outre,
toute
information
complémentaire
pourra
être
sollicitée
auprès
de
exploitant. Article 4
—
Publicité
de
enquête
1-
L'avis
au
public
concemmant
cette
enquête
:
-
est affiché,
en
caractères
apparents,
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var
quinze
jours
avant
l’ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
sa
durée.
Un
certificat
établi
par
le
maire
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
-
est
également
affiché
quinze
jours
avant
l'ouverture
de
l’enquête
et
durant
toute
sa
durée
en
mairies
de
Coflobrières,
de
La
Londe-les-Maures
et
de
Puget-Ville,
communes
concernées
par
les
risques
et
inconvénients
dont
l'établissement
peut
être
la
source
et
situées
dans
le
rayon
d'affichage.
Un
certificat
établi
par
chacun
des
maires
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
-
est
publié
par
les
soins
du
préfet
du
Var
et
aux
frais
du
demandeur
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
tout
le
département
quinze
jouts
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête puis
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
Ces
journaux
sont
versés
au
dossier
d'enquête
déposé
en
mairie
de
Pierrefeu-du-Var
;
-
est
disponible
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var
à
l'adresse
suivante
:
htip/wwwvar.gouv.fr
(icône
enquêtes
publiques
en
bas
de
la
page
d'accueil
:
rubrique
enquêtes
publiques ICPE) ; -
est
également
affiché
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée
par
les
soins
du
responsable
du
projet sur
les
fieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
ou
à
proximité
immédiate,
de
façon
à
être
visible
de
la
ou
des
voies
publiques,
sauf
impossibilité
manifeste
et
dans
les
formes
fixées
par
Parrêté
du
24
avril
2012
du
ministre
chargé de
l’environnement
(JORF
n°0105
du
4
mai
2012).
Le
commissaire
enquêteur
s'assure
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
et
en
atteste
la
régularité,
2- Patrêté
d'enquête
sera
:
- publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
du
Var
:
- mis
en
ligne
sur
le site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
Var.
Article
5
-
Documents
complémentaires
S’il
entend
faire
compléter
le
dossier
par
un document
existant,
le
commissaire
enquêteur
en
avise
le
responsable
du
projet
afin
qu’il
le
lui
communique.
Le
document
ainsi
obtenu,
ou
le
refus
de
transmission
par
le
responsable
du
projet,
sont versés
au
dossier.
Un
bordereau
est
alors
joint
au
dossier
d’enquête
indiquant
la
nature
de
la
pièce
et
la
date
à
laquelle
elle
est
ajoutée
au
dossier
d'enquête. Article 6 — Visite des lieux Lorsqu'il
à
l'intention
de
visiter
les
lieux
concernés
par
le
projet,
à
l'exception
d'habitation,
le
commissaire
enquêteur
en
informe au
moins
quarante-huit
heures
à l’avance
les
propriétaires
et
les
occupants
en
leur
précisant
la
date
et
l’heure
de
la
visite
projetée.
Lorsque
ceux-ci
n’ont
pu
être
prévenus
ou
en
cas
d’opposition
de
leur
part,
le
commissaire
enquêteur
en
fait
mention
dans
son
rapport.
Article
7 —
Audition de personnes
par
le
commissaire enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de consulter
pour
compléter
son
information.
Le
refus
éventuel
motivé
ou
non
de
demande
d'informations ou absence de réponse est mentionnée dans son rapport. Article 8 — Prolongation de Penquête Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d’information et d'échange
avec
le
public
durant
cette période
de
prolongation.
Cette
décision
est portée
à la
connaissance du public au plus tard à la date prévue pour la fin de l'enquête dans les conditions prévues à l’article 4, Article 9 Consultations Le conseil municipal de la commune de Pierrefeu-du-Var, commune d’implantation du projet, est appelée
à
donner
son
avis,
avant
l’octroi
de
l’autorisation
d’exploiter,
sur
l'étude
d'impact,
composante
du
dossier
de
demande
d’autorisation
d’exploiter
l’écopôle
de
traitement
et
de
valorisation de déchets non dangereux, Le conseil municipal de la commune de Pierrefeu-du-Var est appelé à donner son avis sur le projet de périmètre de protection et les servitudes
associées.
Faute
d’avis émis
dans les trois mois
à
réception
de
la
demande,
il
est
réputé
favorable.
Les conseils municipaux des communes de Pierrefeu-du-Var,
de Collobrières, de La Londe-les-
Maures et de Puget-Ville sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation d'exploiter l’écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux,
dès l’ouverture de l’enquête.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. Article
10
—
Clôture
de
l’enquête
A
l'expiration du délai d’enquête, le dossier, le registre d'enquête et les documents annexés sont remis
au
commissaire
enquêteur
qui
clôt
le
registre.
Dès réception de l’ensemble de ces documents, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze jours pour
produire ses observations éventuelles. Article 11- Rapport et conclusions Le commissaire enquêteur rédige un rapport unique et des
conclusions motivées séparées pour
chaque
demande
portée
à
l'enquête publique.
Le rapport relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Ce document comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des pièces
figurant
au
dossier
d'enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions produites pendant l'enquête et,
le
cas
échéant,
les
observations
du responsable du
projet
aux
observations
du
public. Le
commissaire
enquêteur
consigne dans
des
documents
séparés
ses
conclusions
motivées,
au
titre
de
chacune
des enquêtes
initialement
requises,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
où
défavorables
au
projet.
Il
transmet
au
préfet,
dans
les
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
I
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon.
Le
préfet
adresse,
dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
au
responsable
du
projet
et
au
maire
de
Pierrefeu-du-Var.
Article
12
—
Information
du
public
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenues
à
la
disposition
du
D
q
public,
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
en
mairie
de
Pierrefeu-du-
Var.
Ces
documents
seront
également
consultables,
pendant
un
an,
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
le
Var
à l’adresse
suivante
: http://www.
var,
gouv.fr
(icône
enquêtes
publiques
en
bas
de
la
page
d’accueil
:
rubrique
toutes
les
enquêtes
clôturées)
et
au
bureau
de
l’environnement
et
du
développement-durable
de
la
préfecture
du
Var.
Article
13
—
Décisions
préfectorales
Au
terme
de
la
procédure
et
après
consultation
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
le
préfet
statuera
sur
la
requête
par
arrêté
d’autorisation
d'exploiter,
d'institution
de
servitudes
d’utilité
publique,
avec
prescriptions
établies
en
lien
avec
l'inspection
des
installations
classées
ou
par
un
arrêté
de
refus.
Le
préfet
se
prononcera
également
sur
la
demande
de
défrichement pat
arrêté
d'autorisation
ou
de
refus. Article
14
—
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
maires
de
Pierrefeu-du-Var,
de
Coliobrières,
de
La
Londe-les-Maures,
de
Puget-Ville,
fe
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
l'inspecteur
de
l’environnement
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Apes-Côte-d’Azur
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
au
président
du
tribunal
administratif
de
Toulon
et
au
sous-préfet
de
Brignoles.
= Jean-Luc
YIDELAINE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
le
25
JUL
208
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
É
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalilé ARRÊTÉ
PRÉTECTORAL
n°
26/2019-BCLI
modifiant
les
statuts
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez pour
l'intégration
de
la compétence
facultative
« itinéraire
de
randonnées
»
Le
sous-préfet,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5214-16
et
L.5211-17. Va
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2018/23/PJI
du
18 octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var.
Vu
Parrêté
préfectoral
du 27 décembre
2012,
modifié,
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez
n°
2019/04/03/-46
du
3 avril
2019
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« itinéraires
de
randonnées
».
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cavalaire-sur-Mer
(16/05/2019),
Cogolin
(9/07/2019),
La
Croix-Valmer
(14/05/2019),
La
Garde-Freinet
(28/05/2019),
Gassin
(7/06/2019),
Grimaud
(21/05/2019),
La Môle
(3/06/2019),
Ramatuelle
(28/05/2019),
Le
Rayol-Canadel-sur-
Mer
(24/05/2019),
Sainte-Maxime
(27/06/2019)
et
Saint-Tropez (25/06/2019)
approuvant
la
modification
des
statuts.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
modification
statutaire
sont
remplies. Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim.
ARRÊTE
: ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
À
Particle
5-C
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez, il est ajouté une compétence facultative selon la rédaction suivante : « Itinéraires
de
randonnées :
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
itinéraires
de
randonnées répondant aux critères suivants : - Cormmexion intercommunale :
les chemins doivent permettre une connexion
intercommunale ou
se situer sur un tracé favorisant une cormexion intercommunale future. - Assise foncière :
l'assise foncière des chemins doit être
composée de
manière significative
de
voies
communales
ou propriétés
d'établissements publics.
Sur
le
tracé
empruntant
des
voies
privées,
la
situation foncière future
doit,
soit
bénéficier
d'une
convention
d'autorisation
de
passage avec les propriétaires, soil être définie comme propice à la signature d'une convention. -
intérêts
remarquables :
les
chemins
doivent fournir
un
potentiel
paysager
patrimonial,
économique remarquable et manifeste pour l'ensemble du territoire.
»
ARTICLE
2:
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
est
régie par
les
statuts
annexés au présent arrêté, ARTICLE
3:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et/ou
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
KR.
4{4-1,
R.
414-6
et
R421-I
et
suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du [12ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l’administration
au
terme
d’un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant Le tribunal administratif de Toulon :
+
obligatoirement via le module « télérecours » pour Les avocats,
les personnes morales de
droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+
via
le
module
« télérecours citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit privé ;
*_
par courtier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
«télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Le directeur de cabinet,
secrétaire général de la préfecture du Var par intérim, le
sous-préfet
de
Draguignan,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-
Tropez, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le comptable de Grimaud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à la directrice des archives départementales.
Pour
le
Le Sous
Direcleur
d
BIT
|
Préfecture du Var— boulevard du 112% Régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX FRE
RON
var. pretgouv. fr
nn 12
communes
s'engagent pour
un
ferritoire
duralhte
CAVALAIRE-SUR-MER
+ GOGOLIH
» GASSIN
» GRIMAUD
+ LA
CRGIX-VALMER
< LA
GARDE-FREINET
+LA
MOLE
LE
PLAN-DE-LA-TOUR
= HAMAATUELLE
+ RAYOL-CANABGEL-SUR-MER
» SAIAT-FROPEZ
» SAINTE-MAXIME
&
+
EH
wWww,cc-golfedesalnttropez.fr
STATUTS
MODIFIÉS
(Délibération
du
Conseil
communautaire du
3 avrit
2019)
PRÉAMBULE
:
A.
Les
communes
de
:
-_
Cavalaire-sur-Mer
-
Cogolin
-
Gassin
-
Grimaud
-
La
Croix
Vaimer
-
La
Garde
Freinet
-
LaMole
-
Le
Plan
de
La
Tour
-
Ramatuelle
-__
Rayol-Canadel-sur-Mer
-
Sainte-Maxime
-
Saint-Tropez
créent
une
Communauté
de
communes
en
vue
de
mettre
en
œuvre
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
au
sein
d'un
territoire
de
solidarité.
B.
Elles
s'associent
dans
le
but
de
mettre
à la
disposition
de
leur
population
un
certain
nombre
d'équipements
et de
services
répondant
à leurs
besoins,
aux
meilleurs
coûts,
de
ja meilleure
qualité
possible
et
qui
seraient
hors
de
portée
d'une
commune
isolée.
C.
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
respecte
en
toutes
circonstances
le principe
de
SUBSIDIARITE
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
D.
Elle
entend
maintenir
ou
améliorer
le niveau
de
qualité
des
services
assurés
par
chaque
commune
membre
ou
chaque
syndicat
infercommunal
et
intégrés
parmi
ses
compétences,
E.
À cette
fin,
la Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
adapte
son
action
et
ses
services à
la
géographie
de
son
territoire
et
aux
besoins
spécifiques
qui
en
résultent
pour
ses
communes.
Elle
conduit
sa
politique
selon
le principe
d'amélioration
constante
des
services
rendus
à la
population,
de
recherche
et
d'innovation
en termes
d'écanomies
de
moyens
et
de
maîtrise
de
la
pression
fiscale
supportée
par
les
administrés. F._
Chacune
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
sera
étroitement
associée à
toute
action
menée
par
celle-ci
sur
son
territoire.
Les
projets
seront
préalablement
débattus
avec
les
communes
concernées,
G.
La
prise
en
compte
des
compétences
par
la
Communauté
de
communes,
sur
le
terrain,
pourra
se
faire
après
accord
du
Conseil
communautaire
de
manière
progressive
afin
de
faciliter
les
transferts
tout
en
respectant
le
cadre
légal
défini,
ARTICLE
1°"
CRÉATION,
PÉRIMÈTRE
En
application
des
articles
L.5214-1
à
L5214.29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
créé
une
Communauté
de
communes
regroupant
les
12
communes
suivantes
:
-
Cavalaire-sur-Mer
-
Cogolin
-
Gassin
-
Grimaud
-
La
Croix
Valmer
-
La
Garde
Freinet
-
La
Mole
-
Le
Plan
de
La
Tour
-
Ramatuelle
-_
Rayol-Canadel-sur-Mer
-
Sainte-Maxime
-
Saint-Tropez
L'admission
de
communes
nouvelles
se
fera
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5216-10
et
L.5211-18
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
2
- DÉNOMINATION
La
Communauté
de
communes,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
le
nom
de
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
GOLFE
DE
SAINT-TROPEZ
ARTICLE
3
- DURÉE
La
Communauté
de
communes
est
formée
pour
une
durée
illimitée,
ARTICLE
4
- SIÈGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
fixé
:
Bâtiment
«
Le
Grand
Sud
»
- 2
rue
Blaise
Pascal
-
83310
COGOLIN H pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire. Les
réunions
du
Conseil
communautaire
pourront
se
tenir
dans
toute
commune
membre
sur
décision
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
5 -
COMPÉTENCES
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment de
larticle
L.5214-16
modifié
par
les
articles
&G4,
66,
68,
76
et
81
de
la
loi
n° 2015-9914
du 7 août 2015
portant nouvelle organisation
de la
République
(NOTREe),
la
Communauté
de
communes
exerce
:
A.
LES
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
SUIVANTES
>
à4
> >
Aménagement
de
l'espace
communautaire: Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
et
schéma
de
secteur.
Développement
écanomique
:
o
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
;
o
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de zones
d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Oo
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
©
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
H
de
l'article
1” de
la
loi
n°
2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1) Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
B.
LES
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
SUIVANTES
> > >
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
o
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
o
Protection
et
entretien
de
la
forêt
contre
les
incendies
;
o
Actions
en
faveur
de
la
protection
et
de
la
mise
en
valeur
des
espaces
maritimes.
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
: réalisation
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Eau C.
LES
COMPÉTENCES
FACULTATIVES
SUIVANTES
>
Aménagement
numérique
du
territoire
:
Établissement
et
exploitation
de
réseaux
et
services
locaux
de
communication
électronique
(article
L.1425-1
et
2
du
CGCT).
>
Administration
d'un
Système
d'informations
Géographiques
Communautaire
:
-
Intégration,
création,
gestion
et
diffusion
d'un
référentiel
de
données
communautaires
o
Données
liées
aux
compétences
de
la
Communauté
de
communes
;
o
Données
nécessaires
au
maintien
des
applicatifs
métiers
(cadastre,
urbanisme).
-
Maintien
en
condition
opérationnelle
et
mutualisation
des
applicatifs
métiers
:
o
Cartographie,
o
Cadastre,
©
Application
du
droit
des
sols.
-
Mise
en
cohérence
des
logiciels
et
données
métiers
-_
Animation,
assistance,
formation
aux
outils
SIG
communautaires,
conseil
auprès
des
utilisateurs
>
Soutien
au
maintien
et
développement
de
l'activité
agricole
:
ingénierie,
conseil
auprès
des
communes
pour
la
préservation
et
la
mise
en
valeur
du
foncier
agricole.
>
Soutien
au
maintien
et
au
développement
de
la
pêche
professionnelle
locale,
conseil
auprès
de
la
prud’homie
pour
la
préservation
et
ia
mise
en
valeur
de
Ja
ressource
halieutique.
>
Hinéraires
de
randonnées
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
itinéraires
de randonnées
répondant
aux
critères
suivants
:
o
Connexion
intercommunale
:
Les
chemins
doivent
permettre
une
connexion
intercommunale
ou
se
situer
sur
un
tracé
favorisant
une
connexion
intercommunale
future.
o
Assise
foncière:
L'assise
foncière
des
chemins
doit
être
composée
de
manière
significative
de
voies
communales
ou
propriétés
d'établissements
publics. Sur
le
tracé
empruntant des
voies
privées,
la
situation
foncière
future
doit,
soit
bénéficier
d’une
convention
d'autorisation
de
passage
avec
les
propriétaires,
soit
être définie
comme
propice
à
la
signature
d’une
convention.
o
Intérêts
remarquables
:
Les
chemins
doivent
fournir
un
potentiel
paysager,
patrimonial,
économique
remarquable
et
manifeste
pour
l'ensemble
du
territoire. >
Participation
au
fonctionnement
et au
financement
de
la Maison du
tourisme
: outil
opérationnel
chargé
de
la promotion
de
la destination
« Golfe
de
Saint-Tropez
».
>
Formation
et
emploi:
participation
et
soutien
à
la
Mission
Locale:
accompagnement
de
projet
de
diversification
et
de
renforcement
de
l'offre
d'enseignement
et
de
formation
sur
le
territoire
intercommunal.
>
Transports
et
déplacements
:
-
Référent
en
matière
d'infrastructures
de
transport,
de
déplacement
et
d'aménagement
routier
en
collaboration
avec
les
autres
collectivités
publiques
concernées.
-
Autorité
organisatrice
de second
rang
au
niveau
des
transports
scolaires.
>
Compétence
de
gestion
intégrée
des
cours
d'eau
complémentaire
à
la
compétence
GEMAPI
:
=
Élaboration
et animation
des
dispositifs
tels
que
le contrat
de
rivière
ou
le
programme
d'action
de
prévention
des
inondations
;
=
Surveillance
des
zones
inondables
en
plaine
alluviale
et
les
opérations
de
sensibilisation
et
de
communication
des
propriétaires
riverains
dans
l'objectif
de
conserver
les
fonctionnalités
de
ces
espaces
;
-
Étude,
travaux
et mise
en
œuvre
de
démarches
partenariales
destinées
à réduire
l'érosion
des
sols
sur
les
bassins
versants
et
limiter
le transport
solide
des
cours
d’eau
;
-_
Suivi
de
la qualité
des
eaux
de
surface
et
les
études
de
caractérisation
des
pollutions
affectant
les
milieux
aquatiques
inscrits
au
Contrat
de
Rivière
de
la
Giscle
et
des
fleuves
côtiers
du
Golfe
de
Saint-Tropez
;
-
Assistance
technique
aux
communes
pour
la
prévision
des
crues
sur
le
territoire
communautaire,
la
gestion
des
crises
et
la
prévention
des
inondations
;
.
Conduite
et
mise
en
œuvre
de
démarches
partenariales
relatives
à des
opérations
de
réduction
de
la vulnérabilité
face
aux
risques
inondations
;
...
Études
de
caractérisation
de
l'aléa
ruissellement
en
bassin
naturel
et
de
laléa
submersion
marine
avec
conjonction
d'épisode
de
crue
sur
le
territoire
communautaire.
>
_ Assainissement
non
collectif
>
Enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse. ARTICLE
6
-
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
AU
SERVICE
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
(SDIS).
La
communauté
et
ses
communes
membres
décident,
aux
termes
des
délibérations
concordantes
de
leurs
organes
délibérants
respectifs,
selon
le
5° alinéa
de
l'article
L1424-35
du
Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales,
après
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
à
l'article
L5211-17
du
même
code,
de
transférer
à
la
communauté
la
charge
des
contributions
au
budget
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
7-
EXTENSION
DES
COMPÉTENCES
Les
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
peuvent
transférer
fout
ou
partie
à
cette
dernière,
de
nouvelles
compétences
dont
le
transfert
n'est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive
ainsi
que
les
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, ARTICLE
8
- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Les
règles
d'administration
et
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
obéissent
aux
dispositions
énoncées
au
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
Coopération
intercommunale
et
dans
son
chapitre
spécifique
aux
Communautés
de
communes.
ARTICLE
9
- CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
En
application
de
l'article
L.5211-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
Conseil
communautaire
constitué
de
délégués
des
communes
membres.
Les
conseils
municipaux
sont
convenus
de
la
répartition
suivante
(arrêté
préfectoral
n°
68-2013
du
21
octobre
2013,
modifié
par
arrêté
préfectoral
n°
02/2015-BCL
du
13
janvier
2015
portant
nouvelle
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez,
dans
son
article
1).
La
Communauté
de
communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
de
41
délégués
répartis
ainsi
qu'il
suit
:
+
Rayol-
Canadel
.
1
délégué
+
La
Mole
1
délégué
+
La
Garde
Freinet
1
délégué
+
_
Ramatuelle
1
délégué
+
Le
Plan
de
La
Tour
2
délégués
e
Gassin
2
délégués
e
La
Croix
Vaimer
2
délégués Grimaud
3
délégués
e
Saint-Tropez
8 délégués
e
Cavalaire-sur-Mer
5 délégués
+
Cogolin
9 délégués
e
Sainte-Maxime
11
délégués
Le
Conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant
de
la
Communauté.
Il
peut
déléguer
au
président
et
au
bureau
une
partie
de
ses
attributions,
dans
les
limites
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
communautaire
se
réunit
au moins
une
fois
par
trimestre.
ARTICLE
10
- LE
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Conformément
à l'article
L.52114-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
élit
en
son
sein
un
bureau
comprenant
:
>
Un
président
>
Un
ou
plusieurs
vice-présidents
>
Éventuellement
un
ou
plusieurs
autres
membres
L'organisation
des
travaux
du bureau
sera
précisée
dans
le
règlement
intérieur
qui
sera
soumis
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
Les
membres
du
bureau
de
la
Communauté
sont
élus
par
le
Conseil
communautaire dans
les
formes
prévues
dans
les
articles
L.2122-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
11
- LE
PRÉSIDENT
Le
Président
est
élu,
en son
sein
par
le
Conseil
communautaire.
En
application
de
l’article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président
de
la
Communauté
assure
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
et
représente
la
Communauté
dans
les
actes
de
la
vie
civile.
Il est
l'exécutif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
H prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses,
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes. En
application
du
3%"
alinéa
de
l'article
L.5211-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs vice-présidents, Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services.
ARTICLE
12
-
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Les
lois
et
règlements
de
la
comptabilité
des
communes
sont
applicables
à
la
comptabilité
de
la
Communauté
de
communes.
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
communes
seront
assurées
par
le
trésorier
principal
désigné
par
la
trésorerie
générale
du
Var.
La
Communauté
de
communes
dispose
des
recettes
prévues
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
dans
ses
articles
L.5214-23
et
suivants
et
L.5211-56.
Elte
peut
recevoir
des
participations
financières
de
communes
non
membres
ou
d'établissements
publics
pour
lesquels
elle
réalise,
par
voie
de
convention,
des
prestations
de
service
dans
le
cadre
de
ses
compétences.
Le
président
de
la
Communauté
de
communes
est
autorisé
à
formuler
toute
demande
de
subvention
participant
au
financement
des
opérations
dont
la
Communauté
assure
la
maîtrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences.
ARTICLE
13
-
PERSONNEL
Les
personnels
de
la
Communauté
de
communes
sont
régis
par
les
dispositions
du
titre
|
(loi
n°
83-634
du
13
juilet
1983),
du
titre
Il
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984),
du
statut
général
des
fonctionnaires
et
de
leurs
décrets
d'application.
ARTICLE
14
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Toute
modification
des
présents
statuts
se
fera
conformément
aux
articles
L.5211-17,
L.5211-18
et
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
15
-
NOTIFICATION
Les
présents
statuts
seront
soumis
pour
approbation
aux
conseils
municipaux
des
communes
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
16
-
DISPOSITIONS
COMPLÉMENTAIRES
Pour
toutes
mesures
non
prévues,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,le
25
JUIL
2019
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
30/2019-BCLI
modifiant
les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
pour
l'intégration
de
la
compétence
facultative
« installation
et
entretien
des
abribus
»
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Yu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5216-5
et
L.5211-17.
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
Va
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/23/PJIT
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 juillet
2016,
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte,
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Comté-de-Provence,
Sainte-Baume-Mont-Aurélien
et
du
Val-d’Issole.
Vu
la délibération
n°2019-43
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
du
27
mars
2019
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
«installation
et
entretien
des
abribus
».
Yu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bras
(13/05/2019),
Camps-la-
Source
(27/05/2019),
Carcès
(23/04/2019),
La
Celle (29/04/2019),
Châteauvert
(18/06/2019),
Correns
(28/05/2019),
Cotignac
(28/05/2019),
Entrecasteaux
(28/05/2019),
Garéoult
(12/06/2019),
Mazaugues
(6/05/2019),
Méounes-les-Montrieux
(3/07/2019),
Néoules
(2/07/2019),
Ollières
(2/05/2019),
Plan-sainte-Baume
(7/05/2019),
Pourières
(17/06/2019),
La
Roquebrussanne
(24/06/2019),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(23/05/2019),
Sainte-Anastasie-
sut-lssole
(24/05/2019),
Tourves
(25/04/2019),
Le
Val
(27/06/2019)
et
Vins-sur-Caramy
(17/06/2019)
approuvant
la
modification des
statuts.
Dééfrcture
due
ns
e benteued
de
DE
Rédiseet
fndnterte
OS
3
83670
POULOS
CÉDES
CEE
I
O0
RENE
GS
Rlépr
LEE
DRENTEIRE Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim,
Article
1:
H
est
ajouté
un
article
10
aux
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte,
rédigé
comme
suit
:
«10°
En
matière
«
d'installation
et
d'entretien
des
abribus
»
affectés
au
service
des
transports
publics : La
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
exerce
la
compétence
installation
et
entretien
des
abribus
affectés
au
service
des
transports
publics
sur
les
lignes
régulières
et/ou
scolaires internes
au
périmètre
de
l'agglomération
en
lieu
et
place
des
gestionnaires
publics
des
abribus » Article
2
: La
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte
est
régie
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté,
Article
3
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et/ou
de
notification
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bild
du
112ème
RII,
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
-
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’intérieur,
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique,
-
recours
contentieux
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
*
obligatoirement
via
le
module
«
télérecours
»
pour
les
avocats,
fes
personnes
morales
de
droit
privé
chargées
d'un
service
public
et
les
personnes morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
*
via
le
module
«
télérecours
citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes
morales de
droit
privé
;
*__
par
courtier
: 5
rue
Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«télérecours»
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim,
Le
sous-
préfet
de
Brignoles,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Provence
Verte,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
comptable
de
Brignoles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
[a
directrice
des
archives
départementales
du
Var.
héenttainniadr
NO
PEN
ES
EURE
RE.
hit
Prifestare
du
Var
Honfesant
dun
DIZ"
CRAN STATUTS
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
PREAMBULE Issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Comté
de
Provence,
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
et
Val
d'Issole,
la Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
instaurée
par
arrêté
préfectoral
n°
41/2016-
BCL
du
8 juillet
2016.
La
Communauté
d'agglomération
ainsi
constituée
se
substitue
à ces
trois
EPCI
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et
pour
les
droits
et
obligations
qui
leur
incombaient,
La
richesse
patrimoniale,
la
diversité
géographique
et
les
espaces
naturels
de
la
Provence
Verte
sont
des
atouts
essentiels
pour
réussir
un
véritable
projet
de
territoire
ambitieux
et
maitrisé,
dans
l'intérêt
des
communes-membres
et
de
leurs
habitants.
Ce
sont
les
28
communes
qui
fonit
le
potentiel
de
ce
territoire,
qui
portent ses
atouts
économiques,
touristiques,
patrimoniaux
et
culturels.
Par
l'exercice
des
compétences
obligatoires,
aptionnelles
et
facultatives
ci-après
énoncées,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
s’attachera
d'une
part
à conduire
un
projet
d'aménagement
permettant
de
développer
l'attractivité
du
territoire
dans
toutes
ses
composantes
tout
en
préservant ses
richesses
et
ses
spécificités
et,
d'autre
part,
à renforcer
l'efficience
de
l’action
publique
locale,
25 JUIL. 2019
—-
Page
# suc 11 "
À
ARTICLE
1
-
DENOMINATION
‘
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-41-3
et
L.5216-1
et
suivants
du
Cotle
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
n°
41/2016-
BCL
du
5
juillet
2016,
il
est
créé,
à
compter
du
1*
janvier
2017,
une
Communauté
d'agglomération
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dénommée
:
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
Son
acronyme
est
le
suivant
: CAPV
ARTICLE
2
-
PERIMETRE
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
composée
des
28
Communes
suivantes
:
Bras
Méounes-les-Montrieux
Brignoles
Montfort-sur-Argens
Camps-ta-Source
Nans-les-Pins
Carcès
Néoules
Châteauvert
Olières
Correns
Plan-d'Aups-Sainte-Baume
Cotignac
Pourcieux
Entrecasteaux
Pourrières
Forcalqueiret
Rocbaron
Garéoull
Rougiers
La
Celle
Tourves
La
Roquebrussanne
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le
Val
Sainte-Anastasie-sur-lssole
Mazaugues
Vins-sur-Caramy
ARTICLE
3
: DURÉE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
formée
pour
une
durée
illimitée
par
la
décision
d'institution
conformément
à
l'article
L.5216-2
du
CGCT.
ARTICLE
4
: SIÈGE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
En
vertu
de
‘Käïrêté
préfectoral
n°
41/2016-
BCE
au
5
juillet
2016,
le
siège
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
fixé
à
Brignoles.
ARTICLE 5 : OBJET Conformément
à
l'article
L.5216-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
pour
objet
d'associer
des
Communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire.
Page
2 sur
Id ARTICLE
6 :
COMPÉTENCES
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
exerce
en
lieu
et
place
des
communes-
membres,
les
compétences
obligatoires,
optionnelles et
facultatives,
dont
certaines
sont
soumises
à
l'intérêt
communautaire,
ci-après
énoncées.
Lorsque
l'exercice
des
compétences
obligatoires
ou
optionnelles
est
subordonné
à la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
sera
défini
et
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
Pour
l'exercice
de
certaines
compétences,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
pourra
adhérer
à des
syndicats
ou
tout autre
organisme
conformément
à l'article
L5214-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
En
application
de
l'article
L.
5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
exerce
les
compétences
obligatoires
suivantes
:
1°
En
matière
de développement
économique
:
1.1-
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17; 1.2-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
1.3-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire; 1.4
Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
L'exercice
de
la compétence
1-3
est
lié
à la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
Pour
l'exercice
de
la
compétence
1-4,
conformément
à
l'article
L.134-5
du
Code
du
Tourisme,
«
plusieurs
groupements de
communes
désirant
s'associer
pour
la
promotion
du
tourisme
peuvent
instituer
un
office
de
tourisme
par
délibérations
concordantes
de
leurs
organes
délibérants
».
2°
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
:
2-1-
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma de
secteur,
2-2-
Création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire;
2-3-
Organisation
de
la
mobilité
au sens
du
titre
lil
du
livre
Il de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code,
L'exercice
de
la compétence
2-2
est
lié
à la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
3°
En
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
3-1-
Programme
local
de
l'habitat;
3.2-
Politique
du
logement
d'intérêt
communautaire;
3.3-
Actions
et
aides
financières
en
faveur
du logement
social
d'intérêt
communautaire;
3.4-
Réserves
foncières
pour
la mise en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de l'habitat; 3.5-
Action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire, en
faveur
du
logement
des personnes
défavorisées; 3.6-
Amélioration
du
parc immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire,
L'exercice
des
compétences
3-2 à 3-6
est
lié
à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
4°
En matière
de
politique
de
la
ville:
Page3 sur 11 4-1-
Élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
éontrat
de
ville;
:
4-2-
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance;
4-3-
Programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville.
5°
En
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
:
Les
compétences
GEMAPI
font
référence
aux
missions
définies
aux
19,29,
5°
et
8°
de
l'article
L211-
7
du
code
de
l'environnement,
c'est-à-dire
:L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique,
l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
(.),
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Pour
l'exercice
de
ces
compétences
la
Communauté
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
ou
des
Syndicats
Mixtes
en
fonction
des
différents
bassins
versants
conformément
à
l'article
L5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
déléguer
où
transférer
tout
ou
partie
de
ses
missions
GEMAPI,
6°
En
matière
d'accueil
des
gens du voyage
:
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueils
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Îl
de
l'art.
1%
de
la
loi
n° n°
2000-6144
du
O5 juillet
2000,
1°
En
matière
de
gestion
et
de
valorisation
des déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
:
Prévention,
collecte,
traitement
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
Pour
l'exercice
de
cette
compétence
la
Communauté
d'agglomération
peut
adhérer
à
un
ou
des
Syndicats
Mixtes
conformément
à
l'article
L5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
déléguer
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
missions.
8°
En
matière d'eau
et
d'Assainissement
des
eaux
usées
:
À
compter
du
1%
janvier
2020
et
conformément
à
la
Loi
NOTRe
du
07
août
2015,
et
sauf
disposition
législative
contraire
à
venir,
la
Communauté
d'Agglomération
sera
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement,
de
maîtrise
des
écoulements
des
eaux
pluviales,
des
pollutions
apportées
par
le
rejet
de
ces
eaux,
collecte
et
stockage
de
ces
eaux.
B.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1°
En
matière
de
voirie
et
de
parcs
de
stationnement:
1,1-
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
1.2-
Création
où
aménagement,
entretien
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire,
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié
à
la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
2°
En
matière
de
protection
et
de
mise en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
:
2.1-
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
2.2-
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
2.3-
Soutien
aux
actions
de
maïtrise
de
la
demande
d'énergie.
2.4
Politique
paysagère
: le
paysage
est
défini
comme
une
partie
de
territoire
telle
que
perçue
par
les
populations,
dont
le
caractère
résulte
de
l'action
de
facteurs naturels
et/ou
humains
et
leurs
interrelations.
En
complément
et
hors
compétence GEMAPI,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
peut exercer
des
missions
concernant
les
aspects
qualitatifs
et quantitatifs
des
eaux
superficielles
des
Page
4
sur
ii cours
d'eau
reconnus
d'Intérêt
Communautaire,
et
des
missions
en
lien
avec
les
différents
Schémas
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
sur
les
bassins versants
et
peut
aussi
en déléguer
où
transférer
l'exercice
à un
ou
des
syndicats
mixtes.
3°
En
matière
de
construction,
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié
à la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
4°
En
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
L'exercice
de
cette
compétence
est
lié
à la
définition,
par
délibération,
de
l'intérêt
communautaire.
C.
COMPETENCES
FACULTATIVES
1°
En
matière
d'assainissement
non
collectif
L'exercice
de
cette
compétence
est
régi
par
un
règlement
intérieur
adopté
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
2°
En
matière
de
Petite
Enfance
Dans
un
objectif
de
maillage
du
territoire
et
d'apporter
un
service
de
proximité,
l'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
regroupe
:
2-1-
L'organisation
et
gestion
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
2-2-
La
définition
et
coordination
de
la
politique
en
faveur
de
la
petite
enfance
2-3-
La
création,
l'aménagement
et
la
gestion
des
crèches,
haltes-garderies,
multi-
accueils,
micro-crèches,
relais
assistantes
maternelles,
lieux
d'accueil
Enfants
Parents
et
autres
structures d'accueil
de
la
Petite
Enfance,
telles
que
définies
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales.
2-4-
La
promotion,
l'organisation
et
le
soutien
d'actions
en
faveur
de
l'enfance
et
de
l'accompagnement
à
la
parentalité
3°
En
matière
d'aménagement
numérique
du
territoire
tel
que
défini
par
l'art.
L
1425-1
du
CGCT
L'exercice
de
cette
compétence
pourra
porter
sur
la
création
d'infrastructures
de
communications
électroniques
avec
leur
exploitation,
l'établissement
d'un
réseau
de
communications
électroniques
et
son
exploitation
ainsi
que
toutes
les
opérations
qui
y sont
liées.
Avec
en
option
la
fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée
(article
L.1425-1
du
CGCT)
Pour
l'exercice
de
cette
compétence
la
Communauté
d'agglomération peut adhérer
à un
ou
des
Syndicats
Mixtes
conformément
à l'article
L5214-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
déléguer
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
missions.
4°
En
matière
d'Accès
au
Droit
:
L'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
repose
sur
la
création,
la
gestion
et l'animation
d'un
Point
d'Accès
au
Droit
Intercommunal
(PADI)
y compris
ses
antennes. 5°
En
matière
d'Agriculture
En
exerçant
cette
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a pour
objectif
de
soutenir,
de
promouvoir
et
de
développer
des
actions
en
faveur
d'une
agriculture
compétitive,
innovante
et
durable
sur
son
territoire.
À
ce
titre,
la
Communauté
d'Agglomération s'engage
à mettre
en
œuvre
une
politique
de
pérennisation
et
de
redynamisation
de
l'agriculture
sur
le
territoire,
à
soutenir
le développement
et
la
promotion des
productions
agricoles
et
à préserver
le foncier
agricole.
6°
En matière
de
Forêt
Vage
5
sur
in En
exerçant
cette
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
des
actions
en
faveur
de
la
gestion
durable
et
de
la
préservation
des
espaces
boisés
(forêts)
du
territoire
ainsi
que
de
la
lutte
contre
les
incendies,
°
7°
En matière
de
formation,
d'emploi
et
d'insertion
En
exerçant
cette
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
pour
objectif
de
soutenir
les
initiatives
d'insertion
par
la
formation
et
le
développement
économique,
l'innovation
sociale
et
l'économie
sociale
et
solidaire
8°
En matière
culturelle
L'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
regroupe
:
8-1-
Gestion
de
l'Ecole
intercommunale
de
Musique,
d'art
et
de
Danse
(EIMAD)
et
de
l'EPCC
Conservatoire
de
la
Provence
Verte
8-2-
Maillage
culturel
du
territoire
par
le
développement
et
la
mise
en
réseau
des
structures
culturelles
communales.
La
Communauté
d'Agglomération
pourra
initier
un
maillage
culturei
pour
les
médiathèques
ainsi
que,
éventuellement,
pour
les
lieux
de
diffusion
en
soutenant
la
mise
en
réseau
de
ces
équipements,
8-3-
Soutien
aux
projets
d'enseignement,
de
création
ou
de
diffusion culturelles
organisés
par
les
tiers
associatifs
notamment,
où
les
communes
et
contribuant,
de
par
leur
envergure,
à
la
notoriété,
au
maillage
culturel
du
territoire,
labellisés
par
la
Communauté
d'Aggiomération
et
s'inscrivant
dans
le
cadre
d'une
convention
d'objectifs,
9°
En
matière
sportive
En
exerçant
cette
compétence,
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
a
pour
objectif
de
soutenir
les
évènements où
manifestations
sportives
organisés
par
les
tiers
associatifs
notamment,
ou
les
communes
et
contribuant,
de
par
leur
envergure,
à
la
notoriété
du
territoire
labellisés
par
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'objectifs
conclu
au
préalable
et
répondant aux
4
critères
suivants
:
*__
L'évènemenit
de
par
son
rayonnement
doit
générer
une
attractivité
supérieure
au
périmètre
de
l'Agglomération
*_
L'évènement
doit
contribuer
à
la
notoriété
du
territoire
communautaire
*
L'évènement de
par
son envergure
doit
permettre
des
retombées
économiques
significatives
*
L'évènement
doit
être
de
niveau
national
ou
international
10°
En
matière
«
d'installation
et
d'entretien
des
abribus
»» affectés
au
service
des
transports
publics La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
exerce
la
compétence
installation
et
entretien
des
abribus
affectés
au
service
des
transports
publics
sur
les
lignes
régulières
et/ou
scolaires
internes
au
périmètre
de
l'Agglomération
»
en
lieu
et
place
des
gestionnaires
publics
des
abribus,
ARTICLE
6
bis
: VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
OBLIGATOIRE
AU
BUDGET
DU
SDIS
En
application
des
dispositions
de
l'art.
L.
5211-17
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
verse,
en
lieu
et
place
de
ses
communes-membres,
les
contributions
aux charges
annuelles
de
personnel
et
de
matériel
relatives
au
SDIS
du
Var
auquel
elles
sont
territorialement rattachées.
ARTICLE
7
; LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
...
Page
G
sur
I Conforinément
à la
délibération
n°
2016-115
du
25
juillet
2016,
la
Communauté
d'Agglomération
est
administrée
par
un
Conseil
Communautaire
composé
de
52
Conseillers,
Chaque
Commune
dispose au
minimum
d'un
siège
et
aucune
Commune
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Le
nombre
de
sièges
attribué
à chaque
commune-membre
s'établit
comme
suit
:
Communes
Nombre
de
sièges
en
2015
|
Nombre
de
sièges
en
2017
Bras
4
Brignoles
16 2
Camps-la-Source Carcès Châteauvert Correns Cotignac Entrecasteaux Forcalqueiret Garéoult La Celle La
Roquebrussanne
Le
Val
Mazaugues Montfort-sur-Argens Nans-les-Pins Néoules Oilières Plan-d'Aups-Sainte-Baume Pourcieux Pourrières Rocbaron Rougiers
4 1 2 3 ? 4 9 2 4 5 2
Méounes-lès-Montrieux
4 2 6 4 1 3 2 7 6 3 4
Sainte-Anastasie-sur-lssole
=
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
7
Tourves
5
miwblol=islwbiwol=islsltsini= ls l=tni=|-=|lwltsl=|=tf-=tsln)-le)-
Vins-sur-Caramy
2 126
o1
[LS]
Les règles
de
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
sont
celles
fixées
par
le
CGCT
en
vertu
de
l'article
L. 5211-1
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement du
Conseil
Municipal
au
fonctionnement
de
l'organe délibérant
des
EPCI.
Page
7
sur
FEI ARTICLE
8
: LE
PRESIDENT
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
d'Agglomération.
||
est élu
parmi
les
membres
du
Conseil
Communautaire,
Son
mandat
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Conseil
Communautaire, Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération. Le
rôle
et
les
pouvoirs
du
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
sont
précisés
par
renvoi
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-9
du
CGCT,
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
Communauté
d'Agglomération. Îl
est
le
chef
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération.
Il
représente
en
justice
la
Communauté
d'Agglomération. Le
Président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
des
Vice-Présidents,
ou
en
cas
d'empêchement,
à
des
membres
du
Conseil
Communautaire.
En
cas
d'empêchement
à
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
par
un
Vice-
Président
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
9
: LE
BUREAU
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
Le
Bureau
est
composé
du
président
du
conseil
communautaire,
un
ou
plusieurs
des
vice-présidents
du
conseil
d'agglomération
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
membres
élus
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
à
ce
même
article,
le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
sans
que
ce
nombre
puisse
étre
Supérieur
à
30
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Le
Bureau
de
la
Communauté
d'Agglomération
est
composé
de
31
membres
comme
suit
:
-
le
Président,
-
les
maires
des
28
comrmunes-membres
(ou
le
cas
échéant
du
représentant
titulaire
de
la
commune
si
celle-ci
n'a
qu'un
élu
titulaire
au
conseil
communautaire),
-
2 conseillers
communautaires.
Le
Président
et
le
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
Communautaire
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L5211-10
du
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales. ARTICLE
70
: REGLEMENT
INTERIEUR
En
vertu
de
l'article
L.
5211-1
du
CGCT
qui
rend
applicable
les
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
à
l'organe
délibérant
des
EPCI,
l’article
L.
2121-8
dispose
que
le
règlement
intérieur
doit
être
établi
dans
les
6
mois
qui
suivent
l'installation
de
l'organe
délibérant.
ARTICLE
11:
PERSONNEL
Page
8
sur
ll En
application
de
l'article
L.
5211-4-1
du
CGCT,
l'affectation
de
l'ensemble
des
personnels
des
Communes
et
Collectivités
membres
employés
dans
les
services transférés
à
la
Communauté
doit être
réglée
de
manière
concomitante
à
tout
transfert
de
compétences.
Les
personnels
nécessaires
seront
:
,
soit transférés
:
soit mis à disposition
,
soit détachés par les Communes membres
Conformément
à
l'article
L.
5211-41-3
du
CGCT,
l'ensemble
des
personnels
des
établissements
transformés
est
réputé
relever
du
nouvel
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
ARTICLE
12
: PATRIMOINE
L
Dans
le
cadre
de
la
fusion
Conformément
à
l’article
L.
5211-41-3
du
CGCT,
l'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
transformé
sont
transférés
au
nouvel
établissement
public
qui est
substitué
de
plein droit
aux
anciens
établissements.
Les
contrats
sont exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion,
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
"
Dans
le
cadre
de
nouveaux
transferts
de
compétences
En
application
de
l'article
L.
5211-4-3
du
CGCT,
et
afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
se
doter
de
biens
qu'elle
partage
avec
ses
Communes
membres
selon
des
modalités
prévues
par
un
règlement
de
mise
à
disposition,
y
compris
pour
l'exercice
par
les
Communes
de
compétences
qui
n'ont
pas
été
transférées
antérieurement
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Les
biens nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
seront
affectés
de
plein droit
à
la
Communauté
d'Agglomération
dans
le
cadre
des
compétences
transférées.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
est
substituée
de
plein
droit
à
ses
membres
dans
le
cadre
des
compétences
transférées
pour
les
emprunts,
contrats
ou
marchés
concernés
à
compter de
la
date
du
transfert.
ARTICLE
13
: RECETTES
Les
ressources
de
la
Communauté
sont
constituées
conformément
à
l'article
L.5216-8
du
CGCT
et
comprennent
notamment
:
*
les
ressources
fiscales
mentionnées
au
| et
au
V
de
l'article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts
‘
le
revenu des
biens,
meubles ou
immeubles,
de
la
Communauté
d'Agglomération
:
,
les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu
;
Page
9
sur
it les
subventions
et
dotations
de
l'État,
de
la
Région,
du
Département et
des
Communes
:
:
le produit des dons et legs ;
‘
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
le
produit des emprunts ;
le
produit du versement destiné aux transports en commun
prévu à
l'article
L.
2333-
64
;
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
le
reversement du Fonds national
de garantie individuelle des ressources.
ARTICLE 14
: FISCALITE
La fiscalité des Communautés d'Agglomération est précisée dans les articles L. 5211-21
à L.
5211-40
du
CGCT,
En
outre,
les
dispositions
budgétaires
et
comptables
s'appliquent
aux
EPCI
et
plus
particulièrement
à
l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts, ARTICLE 15
: COMPTABLE
Les fonctions de comptable seront assurées par un comptable du Trésor désigné par le Préfet, après avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Var. ARTICLE 16 :
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications apportées aux présents statuts sont régies par les dispositions des articles L.
5211-
16 et suivants du
Code Général
des Collectivités Territoriales.
Ces
modifications de statuts
peuvent
avoir différents objets :
* extension ou réduction de compétence (article L. 5214-17 du CGCT) - extension de périmètre {article L, 5211-18 du CGCT) * réduction de périmètre (article L. 5211-19 du CGCT) - autres modifications statutaires (article L. 5211-20 du CGCT)
ARTICLE 17
: DISSOLUTION
Les conditions de dissolution sont prévues à l'article L. 5216-9 du CGCT. ARTICLE 18 : CONDITIONS DE LIQUIDATION La dissolution
de
la
Communauté d'Agglomération
peut
intervenir dans
les conditions prévues aux
articles, L. 5211-26 et L. 5216-89 du CGCT, Les conditions de liquidation sont réglées par l'arrêté de dissolution. ARTICLE 19 : MESURES COMPLEMENTAIRES Pour
toute
mesure
non
prévue,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Page 10 sur il BA Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
46
AU.
208
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légatité
el
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
21/2019-BCLI
constatant
le
transfert
dans
le
domaine
de
l’État
de
La
parcelle
AT
n°
64
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cuers
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1-39
et
L.1123-4.
Vu
Les
articles
539
et
713
du
code
civil.
Yu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et la
forêt,
et
notamment
son
arlicle
72.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/23/PIT
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var.
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
du
15
février
2018
ayant
pour
objet
l'identification,
par
commune,
des
biens
présumés
sans
maître.
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
20/2018-BCLI
du
4 juillet
2018
établissant
la liste
des
biens
susceptibles
d’être
présumés
sans
maître
dans
le
département
du
Var.
Vu
Pannexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
20/2018-BCLI
du
4 juillet
2018
listant
les
parcelles
susceptibles
d'êtres
présumées
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cuers.
Vu
les
certificats
d'affichage
du
maire de Cuers
des
26
juillet
2018
et 29
janvier
2019
attestant
de
f’accomplissement
des
formalités
d’affichage
pendant
une
période
de
6 mois,
du 26
juillet
2018
au
29
janvier
2019.
Vu
la lettre
du
28
janvier
2019,
signée
par
le secrétaire
général
de
la préfecture
du
Var,
notifiant
au
maire de
la commune
de Cuers
la présomption
de
vacance
de
la parcelle
AT
64
listée
dans
l’annexe
précitée. Considérant
l’absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de Cuers
portant
incorporation
de
la parcelle
AT
64
listée
dans
Pannexe
précitée,
dans
le délai
de
six
mois.
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté dans
le
délai
de
six
mois
à compter
de
la
dernière des
mesures
de
publicité.
préfecture
du Var
= boulevard
du
112
Régiment
d'infanterie
CS
51200 63076
TOULON
CEDEX
+ Tél
O1
4 48 83 83
— lié
au
varpref gouv
Fr Considérant que
la
commune
de
Cuers
renonce
à
la
parcelle
AT
64
située
sur
son
territoire.
Considérant
que
cette
parcelle
doit,
en
conséquence,
être
incorporée
dans
le
domaine
de
l’État
en
application
de
l’article
L
1123-4
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Sur
proposition
de
Monsiour
le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
parcelle
non
bâtie
AT
64,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Cuers,
est
incorporée
dans
le
domaine
de
l’État.
ARTICLE
2
:
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
ou
de
notification
à
la
personne
intéressée
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
112ème
RII,
CS
31209,
83070
Toulon
Cedex.
-
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’intérieur.
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l’administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court
à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des recours
gracieux/hiérarchique.
-
recours
contentieux
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
*_
obligatoirement
via
le
module
«
télérecours
»
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
privé
chargées
d’un
service
public
et
les
personnes
morales de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
*
via
le
module
«télérecours
citoyens»
pour
les
particuliers
et
les
personnes morales de
droit
privé ;
*_
par
courrier
: 5
rue
Racine,
BP
40510,
83041 Toulon
Cedex
9,
Les
modules
«télérecours»
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE
3
:
Le
directeur
de
cabinet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim,
le
maire
de
Cuers,
le
directeur
départemental
des finances
publiques
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales,
Prélectare
du
Var
baufevard
du
112%
Réginient
d'infanterie
CS
31269
83078
TOULON
CEDEN
.
Tél :
O4
4
18
85
87e
hip
wwwvae
prefgous.fr es Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
ie
9
JL.
1019
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercomnumalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°
22/2019-BCLI
constatant
le
transfert
dans
le
domaine
de
l'État
de
la
parcelle
AR
n°
957
située
sur
Le
territoire
de
Ia
commune
de
La
Seÿne-sur-mer
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d’honneur,
Chevalier de l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
ef
notamment
ses
articles
L.1123-1-3°
et
L.1123-4.
Vu
les
articles
539
et
713
du
code
civil.
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la forêt,
et
notamment
son
article
72.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var.
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2018/23/PJT
du
18
octobre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
CAYRON,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var.
Vu
la
lettre
du
directeur
départemental des
finances
publiques
du
Var
du
15
février
2018
ayant
pour
objet
l'identification,
par
commune,
des
biens
présumés
sans
maître.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20/2018-BCLI
du
4 juillet
2018
établissant
la
liste
des
biens susceptibles
d’être
présumés
sans maître
dans
le
département
du
Var.
Vu
l'annexe
à
l'arrêté
préfectoral
n°
20/2018-BCLI
du
4
juillet
2018
listant
les
parcelles
susceptibles
d'êtres
présumées
sans
maître
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
la
Seyne
sur
Mer.
Vu
les
certificats
de
fin
d'affichage
et
de
publication
du
maire de
La
Seyne-sur-mer
des
15
janvier
2019
et
21
janvier
2019
attestant
de l’accomplissement
des
formalités d’affichage
pendant
une
période
de
6
mois,
du
11
juillet
2018
au
15
janvier
2019.
Vu
la
lettre
du
28
janvier
2019,
signée par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
notifiant
au
maire de
la
commune
de
La
Seyne-sur-mer
la
présomption
de vacance
des
parcelles
listées
dans
l'annexe
précitée. Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
La
Seyne-sur-mer
n°
DEL
19
041
du
25
mars
2019
approuvant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la
parcelle
AP
n°
145
ct
renonçant
à
la
parcelle
AR
n° 957.
Vu
l'arrêté
du
maire de
La
Seyne-sur-mer
du 28
mars
2019
portant
incorporation
de
la
parcelle
AP
n°
145
dans
le
domaine communal.
Considérant
qu'aucun
propriétaire
ne
s’est
manifesté
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité.
Considérant
que
loules
les
formalités
figurant
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière
ont
été
enregistrées.
Considérant
que
la
commune
de
Calias
renonce
à
la
parcelle
AR
n°
957
située
sur
son
territoire.
Considérant
que
cette
parcelle
doit,
en
conséquence,
être
incorporée
dans
le
domaine
de
l’État
en
application
de
l’article
L
1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet, secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
par
intérim.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
La
parcelle
non
bâtie
AR
n°
957
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Seyne-
sur-mer,
est
incorporée
dans
le
domaine
de
État.
ARTICLE
2
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
publication
ou
de
notification à
la
personne
intéressée
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R.
414-6
et
R421-1
et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Var,
Bld
du
112ème
R.I,
CS
31209,
83070
Toulon Cedex.
-
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l’intérieur.
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au terme d’un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux mois
de
recours
contentieux court à
compter
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique,
-
recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
*_
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit
privé
chargées
d’un
service
public
et les
personnes morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants)
;
+ _
via
le
module
«
télérecours
citoyens»
pour
les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé ;
*__
par
courrier
: 5
rue Racine,
BP
40510, 83041
Toulon
Cedex
9.
Les
modules
«télérecours»
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE
3 : Le directeur de cabinet, secrétaire général de la préfecture du Var par intérim, le
maire
de
la
Seyne-sur-mer,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
directrice
des
archives
départementales. + Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
toutisme,
notamment
ses
articles
L.133-11,
L.133-12,
R.133-32
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-884
du
2 septembre
2008
modifié
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-125
du
21
novembre
2017
relatif
au
classement
dans
la
catégorie
I de
l'Office
de
Tourisme Intercommunal
Cuers,
Collobrières,
Pierrefeu-du-Var,
La
Londe-les-Maures
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/27/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
délibération
n°26/2019
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
« Méditerranée
Porte
des
Maures
» du 20
février
2019
soilicitant
le
renouvellement de
la
dénomination
de
commune
touristique
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures
;
Vu
la
demande
déposée
le
28
mai
2019,
complétée
le
11
juillet
2019,
de
classement
en
commune
touristique
de
la
commune
de
La
Londe-les-Maures,
par
le
président
de
la
communauté
de
communes
« Méditerranée
Porte des
Maures
» ;
Considérant
que
la
commune
satisfait
aux
conditions
fixées
par
les
textes précités
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
Article
Ler
: La commune
de
La
Londe-les-Maures
est
dénommée commune
touristique
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. 2
Article 2
:
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le président de la communauté de
communes « Méditerranée Porte des Maures » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var,
et
dont copie
sera adressée
au ministre
de
l’économie
et des finances,
au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, et à
la directrice des archives départementales.
Dex
Lei]
LE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. Le préfet du Var— Bd du
1124% régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique adressé au ministre de Fintérieur
.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, Îe délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de ‘Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 G41
TOULON CEDEX 9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique «
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
Le
site
internet
«www.telerecours.fr
», RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
ef
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
accordant
la
dénomination de
commune
touristique
à
la
commune
de
BARGEMON
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.133-11,
L.133-12,
R.133-32
et suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-884
du
2 septembre
2008
modifié
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
notamment
son
article
3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°18-170
du
23
octobre
2018
relatif
au
classement
dans
la
catégorie
Il
de
l'Office
de
Tourisme Intercommunal
de
la
Dracénie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/27/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
Vu
la
délibération
n°C-2019-046
du
conseil
d'agglomération
de
« Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
»,
du
4
avril
2019,
sollicitant
le
renouvellement de
la
dénomination
de
commune
touristique
de
la
commune
de
Bargemon
;
Vu
la
demande
déposée
le
15
mai
2019,
complétée
le
4
juillet
2019,
de
classement
en
commune
toutistique
de
la
commune
de
Bargemon,
par
le
président
de
« Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
»
;
Considérant
que
la
commune
satisfait
aux
conditions
fixées
par
les
textes
précités
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Vat,
ARRÊTE
:
Artiele
Ler
: La
commune
de
Bargemon
est
dénommée commune
touristique
pour une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. 2
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
président
de
«
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
copie
sera
adressée
au
ministre
de l’économie
et
des
finances,
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
Ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
et
à
la
directrice
des
archives
départementales,
Fait
à
Toulon,
le
4
,
,,
ait
à
Toulon,
le
>
9
Jü
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
Justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
: M,
le
préfet
du
Var
Bd
du
112°%
régiment
d'infanterie.
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l’intérieur
.
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l’administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours,
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
‘foulon
:5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
D41
TOULON
CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
T'élérecours
citoyens
»
accessible
par
Le
site
internet
». Liberté » É, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÉT DU VAR
PRÉFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dénomination de commune touristique
au profit de la commune de CALLAS
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ; Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté préfectoral n°18-170 du 23 octobre 2018 relatif au classement dans la catégorie IT de l'Office de Tourisme Intercommunal de la Dracénie ; Vu Parrêté préfectoral n°2018/27/MCTI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la délibération n°C-2019-046 du conseil d'agglomération de « Dracénie Provence Verdon Agglomération », du 4 avril 2019, sollicitant la dénomination de commune touristique de la commune de Callas : Vu la demande
déposée
le
15
mai
2019,
complétée
le
4 juillet 2019,
de
classement en
commune touristique de la commune de Callas, par le président de
« Dracénie Provence
Verdon Agglomération » ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÈTE
:
Article {er : La commune de Callas est dénommée commune touristique pour une durée de cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. 2
Article
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
président
de
«
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
dont
copie
sera
adressée
au
ministre
de l’économie
et
des
finances,
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
et
à
la
directrice
des
archives
départementales.
Fait
à
Toulon,le
?
4
JU
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivanis
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux, adressé
à
: M.
le
préfet
du
Var— Bd
du
112%"
régiment
d’infanterie-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hférarchique adressé
au
ministre
de
l’intérieur
.
Dans
ce
cas,
le
silence
de
Padministration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l’un
de
ces
recours,
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
Le
tribunal
administratif
de
Toulon
: $
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
«wwwtelerecours.fr
», Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR raternité
SOUS-PRÉFECTURE
Draguignan,
le
22
juillet
2019
DE DRAGUIGNAN
Arrêté
n°
2019/BARG/PA/007
instaurant
un
périmètre
de
protection
sur
la
commune
de
Fréjus
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
atticles
L.
226-1,
EL.
511-7
etf.
611;
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20
et
21
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
Préfet
du
Var
;
YU
le
décret
du
07 septembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
Sous-Préfet
de
Draguignan
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019/11/MCI,
en
date
du
16
mai
2019
accordant
délégation
de
signature
à Mon-
sieur
Eric
de
WISPELAËERE,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan
;
VU
Paccord
du
Maire
de
Fréjus
(83),
formalisé
lors
de
la
réunion
du
{1
juillet
2019,
tendant
à la
participa-
tion
des
agents
de
la
police
municipale
aux
opérations
prévues
au
présent
arrêté
;
VU
la
manifestation
dénommée
« Le
Summer
Vibes
Festival»,
organisée
par
la
société
Brothers
Company
représentée
par
M.
Arnaud
Le
Forestier
et
Mickaël
Brun;
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
L.
226-1
du
code de
la
sécurité
intérieure,
« afin
d'assurer
la
sécurité
d'un
lieu
ou
d'un
événement
exposé
à un
risque d'actes
de
terrorisme
à raison
de
la
nature
ei
de
l'ampleur
de sa
fréquentation,
le
représentant
de
1 État
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection
au
sein
duquel
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
sont
réglementés
» ;
CONSIDÉRANT
la
prégnance de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
les
postures
Vigipirate
décidées
par
le
gouvernement
;
CONSIDÉRANT
que
le
Var
est
un
département
touristique
à
forte
fréquentation
et
connaît
un
afflux
important
de
population
tout
au
long
de
F’année
;
CONSIDÉRANT
que
du
07
au
08
août
2019
la
société
Brothers
Company
représentée
par
M.
Arnaud
Le
Forestier
et
Mickaël
Brun,
organise
une
manifestation
musicale
« Le
Summer
Vibes
Festival
»;
que
cet
événement
devrait
rassembler
selon Porganisateur
au
moins
30 000
personnes
;
qu’il
constitue
ainsi
un
enjeu
symbolique
de première
importance
;
CONSIDÉRANT
que
cette
manifestation
peut
générer des
circonstances
particulières
de
nature
à faire
peser des
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
et
exposer
les
populations
à
un
risque d’acte
de
terrorisme
et
qu’il
convient,
de
fait,
de prendre
des
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
173 CONSIDÉRANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
d'instaurer
un
périmètre
de
protection
aux
fins
de
prévention
d’un
acte
de
terrorisme
;
que
compte
tenu
de
la
topographie
des
lieux,
ce
périmètre
doit
englober
la
zone
matérialisée
dans
les
plans
présents
en
annexes
de
1
à
4
;
que
ce
périmètre
doit
être
instauré
durant
les
journées des
07
et
08
août
2019
en
raison
des
importants
flux
et
rassemblements
de
personnes
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Draguignan
;
ARRÊTE
Article
1":
il
est
instauré
à
Fréjus
(83)
un
périmètre
de
protection sur
la
base
nature
«
François
Léotard
»
les
07
et
08
août
2019.
Article
2
:
ce
périmètre
est
délimité selon
les
plans
joints
en
annexes
1
à
4,
Il
sera matérialisé
sur
site
par
des
barrières
physiques
et
sera
rendu
irapossible à
la
circulation
des
véhicules
à
P’aide
de
dispositifs
pare-
béliers. Article
3
;
le
périmètre
de
protection
sera
armé
et
désarmé
sur
ordre
de
l'officier
de
police judiciaire
de
fa
Police
Nationale,
Pendant
les
périodes
d’arimement,
l’accès
et
la
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
y
sont
réglementés.
Article
4
:
les
opérations
de
vérification
sur
les
personnes
et les
véhicules,
détaillées
ci-après,
sont
placées
sous
la
responsabilité
d’un
officier
de
policier
judiciaire,
territorialement
compétent,
tels
que
ceux
mentionnés
aux
2°
à
4° de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale.
Article
$
:
celles
effectuées
sur
les
personnes
et
détaillées
ci-après,
peuvent
être réalisées
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
des
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
du
même
code,
par
des
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
Particle
21
du
même
code,
par
des agents
de
police
municipale
mentionnés
à
l’article
L511-1
du code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
par des
agents
de
sécurité
privée
exerçant
l’activité
mentionnée
au
1°
de
Particle
L,
611
du
même
code.
Article
6
:
celles
effectuées
sur
les
véhicules
et
détaillées
ci-après,
ne peuvent
être
accomplies
que
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale,
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
par
des
agents
de
police
judiciaire
mentionnés
à
l’article
20
du
même
code,
par
des
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
Article
7
:
préalablement
à
l’armement
du
périmètre
de
protection
indiqué
à
l’article
3,
l’intérieur
de
l'enceinte
créée
sera
vérifié
selon
les
modalités
détaillées
ci-après.
Article
8
:
pour
toute
personne,
laccès
au
périmètre
de
protection
et
la
présence
à
l’intérieur
de
celui-ci
sont
conditionnés
aux
mesures
de
contrôle
préalable
suivantes
: palpations
de
sécurité,
inspections
visuelles,
fouilles
de
sacs,
de
bagages
et
de
détection
électronique.
La
palpation
de
sécurité
est
effectuée
par
une
personne
de
même
sexe
que
celle
qui
en
fait
l’objet,
Article
9
:
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection,
la
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
sont
interdits
à
l’exception
des
véhicules
des
forces
de
l’ordre
et
de
secours
dans
le
cadre
des
interventions
urgentes. Article
10
:
toutes
les
mesures
de
vérification, détaillées
ci-dessus,
sont
subordonnées au
consentement
des
personnes,
En
cas
de
refus
de
s’y
soumettre,
les
personnes
et/ou
les
véhicules
ne
sont
pas
admis
à
ÿ
pénétrer.
Le
cas échéant,
ils
sont
reconduits
à
l’extérieur
du
périmètre.
Ces
dernières
opérations sont effectuées
uniquement
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du code de procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
l’article
20
ou
par
un
agent
de
police
judiciaire
adjoint
mentionné aux
I°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
2/3 Article
{1
; lors
de
toutes
Les
opérations
décrites
ci-dessus,
il
sera
vérifié
Pabsence
d’objets
ou
d'animaux
interdits, Les
objets
suivants
sont
proscrits
à l’intérieur
de
ce
périmètre
ainsi
que
les
chiens
non
muselés:
fes
articles
pyrotechniques
et
pétards,
+
les pointeurs laser,
e__Jes
couteaux,
cutters
et
tout
objet
tranchant
à
l’exception
de
ceux
détenues,
par
les
exposants
et
figurants,
+
les
outils
(marteaux,
pinces,
tournevis...)
+__
les
drones
(quelle
que
soit
la
dimension
de
l’engin)
+
les
objets
non
listés
qui
pourraient
être
utilisés
comme
projectiles
où
être
considérés
comme
une
arme
par
destination
à
l’appréciation
des
forces
de
l’ordre.
La
présente
disposition
ne
s’applique pas
aux
secours
et
aux
forces
de
l’ordre
employés
sur
le
périmètre
pour
leurs
missions
respectives.
Les
fonctionnaires
de
la
Police
Nationale
et
les
militaires
de
la
Gendarmerie
Nationale
qui
souhaitent
accéder
au
périmètre
de
protection,
en
dehors
de
leurs
heures
de
services,
avec
leurs
armes
de
service
conformément
aux
règles
en
vigueur,
devront
être
contrôlés
par
un
officier
de
police
judiciaire
mentionné
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire
mentionné
à
Particle
20 ou
par
un
agent
de
police
judiciaire
adjoint
mentionné
aux
1°,
1°
bis,
1°
ter
de
l’article
21
du
même
code.
L'accès
à
l’enceinte
sera
possible
uniquement
après
identification
conforme
et
à la
condition
que
le
port
de
l’arme
ne
soit
pas
apparent.
Article
12
: des
commerces
et
débits
de
boissons
peuvent
avoir
une
activité
à
l’intérieur
du
périmètre
de
protection
institué,
sous
réserve
qu’ils
détiennent
les
autorisations
administratives
nécessaires.
Article
13:
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan
et
le
Commissaire
Divisionnaire
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Fréjus/Saint-Raphaël, sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Un
exemplaire
sera
transmis,
sans
délai,
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
,Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Fréjus
et
à
l’organisateur
de
l’évènement.
Le
Sous-Prifet
de Draguignan,
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
la date
de
la notification
où
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
acles
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
kuivants
peuvent
être
introduits
confonnément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
adininistrative
:
Lun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
— Boutevard du
1127*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Lun
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s)
;
ans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration vant
rejet
implicite
au
lerne
d’un
délai
de
deux
mois.
près
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
recours.
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal Administratif
de
Toulon
:5
rue
Racine
-BP
40510
- 83 04t
TOULON CEDEX
9
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Xoulon
le
1$
juillet
2019
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
—
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu:le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Pascal
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au 1°
novembre 2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signaîure
est
donnés
à Mme
Claudine
AUBRIET,
inspectrice
des
finances
publiques,
à l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement où
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
70
000
€
;
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMTES
PUDLICS Libarté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
rernise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
70
000
€.
Articie 2
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
4%
septembre
2019.
I!
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Pascal
ROTHÉ
MIXISTÈRE DD
L'ACTION
ST
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon Îe 15 Juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÊT
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 468 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la
Direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2008-707
du
16 juin
2009
relatif aux services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
11
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal
ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
finances
publiques
en
date
du 21
septembre 2017
fixant au
1er
novembre 2017
la
date d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LAURO,
inspectrice des finances publiques,
à l'effet
de
signer
:
1° en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle où
de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €;
MINISTÈRE DH
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Eiberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
70
000
€.
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la
limite de 106 000 €;
Article
2
Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2019,
H sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental dès finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ
4
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Libierté
» Égaltté
+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
s
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la décision du directeur général des finances publiques en
date du
21
septembre 2017 fixant au
1”
novembre 2017 la date d'installation de M.
Pascal
ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Arrête : Article
14°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle
KRINER,
inspectrice des finances publiques,
à
Peffet
de
signer
:
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
70 000
€;
ten
E
7
.
MINISTÈRE
PE
L'ACTION
ET
ES
COMPTES
PUBLEES EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, lés décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
70
000
€;
3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 106 000 € ; 4° de signer les cerlificats de dégrèvement,
les
décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de leur délégation.
Article
2
Le
présent arrêté
prend
effet au
1 septembre 2019.
I]
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
du
département du Var,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
Pascal
ROTHÉ
rue
MIATSTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
GOAUTES
MUBLIES | Liberté.
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et es articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1" novembre 2017 la date d'instaïlation de M.
Pascal RÔTHE dans les fonctions de directeur départementat
des
finances
publiques
du
VAR
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Daniel CREMADES, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
70
000 €;
PUBISTÈNE DE L'ALTION BTDRS ÉUMRTES
PUBLICS É + Liberté
+ Épatité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70 000 €; 3° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la
limite de 106 000 €; 4° de signer les certificats de dégrèvement,
les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de leur délégation,
Article 2
Le
présent arrêté prend
effet au
1* septembre 2019.11 sera
publié au
recueil des
actes administratifs
du
département du Var.
L'administrateur général des finances publiques,
|
À
PS
Les
Ce
un
Pascal ROTHÉ
Directeur départemental dés "i publiques du Var,
RS
MINISTÈRE DH L'ACTION ET
DNS CRMPTRS PUBLICS L Liberté + Éyalité + Fräterñié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 247 de son annexe
LV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu
le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la décision du directeur général
des finances
publiques en
date du
21
septembre 2017 fixant au
1%
novembre 2017 la date d'installation de M.
Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Arrête : Article
1°7
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GIRARD, inspecteur des finances publiques, à l'effet de. signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €
;
PRES TES
MINISTÈRE DH
L'ACTION
AT
DES
CÉUAUTRS PUBLICS Liberté + Égolié.+ Früternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite
de
70
000
€.
Article
2
Le
présent arrêté
prend
effet
au
1% septembre
2019.
H
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du Var.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental
des finances publiques du Var,
Pascal
ROTHÉ
Sn,
BUMISTÈRE
DE
L'ACTION
ÉRDÉS
COMETRS
PRIS RS Liberté »
Égalité
+ Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CÉDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |[V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions
relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
11
septembre 2017
portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
la
décision
du
directeur général
des finances
publiques
en
date
du
21
septembre 2017
fixant au
1°
novembre 2017
la date d'installation
de
M.
Pascal
RÔTHE dans
les fonctions de directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à M.
Ciément EYNAC,
inspecteur des finances publiques,
à l'effet de
signer
:
1° en
matière de contentieux fiscal d'assielte,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 €
;
PATES
MINISTÈRE DR L'ACTION ETES
COMPTES
FURLECS RE Liberté » Égalité:+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 70
000
€.
Article
2
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1% septembre
2019.
I
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du Var.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des
finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ AUNISTÈRE DE PAUTION ET RES
CONTES
PORETGS EX Liberid
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
:
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS
91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du
Var
Vu le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à [a Direction générale des finances publiques ;
-
Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction
départementale
des finances publiques du VAR ;
Vu le décret du
14
septembre 2017 portant nomination de M.
Pascal ROTHÉ,
administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
:
Vu
la
décision
du
Directeur général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
Îer
novembre 2017
la date d'installation
de M.
Pascal
ROTHE dans
les
fonctions
de
Directeur départemental
des finances publiques du VAR
;
Arrête : Article 1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Annie
DÉLGORGUE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques hors classe,
adjointe au responsable de la division de l'assiette, à l'effet de signer :
1°
en
matière de contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, sans limitation de montant ;
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
dernandes de
plafonnement en
fonction
de
la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1] de l’article 1694
bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €: 5° les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
;
6°
les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 284
et L. 283
du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation de montant ; 9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
1°
septembre
2019
et
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs du département du Var.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des
finances publiques du Var,
er
,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Er
Liberté.
+ Égalie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
räterit
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon
le
15
juillet
2019
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
-
TOULON CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur
général
des
finances
publiques, Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à 217 de
son
annexe lV': Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
des
finances publiques
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M. Pascal
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
fer
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances publiques
du
VAR
;
Arrête
:
Article
4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Pascale
SEVÉRAC,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
adjointe
au
responsable
de
la
division
de
l'assiette,
à
l'effet
de signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de montant
;
POS
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Libérié
« Égalité
+
Wräternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€:
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de 305
000
€
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
Emitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
du
1%
septembre
2019
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var,
L'Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
ET
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
»
Égallté
» Fratern:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle régalien
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à {a Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale du VAR ; Vu le décret du 9/11/2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ adrninistrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21/09/2017 fixant au ter novembre 2047
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHE
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances publiques du VAR
;
Décide
:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou
de leur service,
avec faculté
pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
À. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle
|
Christophe MEYRIEU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. Ressources
humaines
:
Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Elisa DUVOIR, inspectrice des finances publiques ;
MINISTÈRE DÉ L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
ne Véronique LIABEUF, inspectrice des finances publiques ; Claudie MALAGU, contrôleuse des finances publiques : Véronique GIULIANO, contrôleuse des finances publiques ; Séverine LETULLIER, contrôleuse des finances publiques : Christophe DETIER, contrôleuse des finances publiques ; Karine JULIEN, contrôleuse des finances publiques ; Marie Noëlle BLANCHET-DEBAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ; Lucie GEORGELIN, contrôleuse des finances publiques. Formation professionnelle : Dominique EDLER, inspectrice divisionnaire classe normale ; Valérie DUPONT, contrôleuse des finances publiques ; Claire-Lyse FAURIAT, contrôleuse des finances publiques.
2. Pour la Division des Opérations et Comptes de l'Etat
Anne DAUMAND,
inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
responsable de la division
et Alexandre KNOBLOCH, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint de la division disposent notamment
d’une
délégation
de
signature
en
matière
de
recouvrement
des
titres
de
perception,
pour
accorder des remises sur la somme en
principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les
intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 10 000 €. Sant en outre autorisés à signer en mon nom : Le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces : Nicolas ROBBE Alexandra PIRLOT
Jean-Paul CLEMENT, Nathalie TRECANT
Valérie SCHWEISS
Christophe DUBOIS
Les déclarations de recettes : Alexandra
PIRLOT,
Vaiéris
SCHWEISS,
Nicolas
ROBBE
et,
uniquement
en
cas
d'empêchement,
leurs
adjoints
respectifs.
Les endos de chèques : Alexandra PIRLOT, Nicolas ROBBE et,
uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints.
Les
décisions
d’actroi
de
délais
de
paiement jusqu’à
15
000€,
ordonnances
de
taxes,
états
de
saisie et de poursuites extérieures ;: Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d’empêchement Christophe DUBOIS. Les
décisions d'octroi de délais de paiement jusqu’à 2 500 € (pour les titres
restants à recouvrer
comprenant la majoration et les frais de poursuites) : Anne-Marie NAVARRO, Alexandre PICHOT, Claudine REBOUX. Les
décisions
d'octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniquement
des
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à À 500 € : Alexandra PIRLOT, Valérie SCHWEISS et, en cas d'empêchement Christophe DUBOIS. Les
décisions
d'octroi
de
remise
gracieuse
incluant
uniquement
les
frais
de
majoration
et
de
poursuites jusqu’à 250 € :
PT
RS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Anne-Marie
NAVARRO,
Alexandre
PICHOT,
Claudine
REBOUX,
Les
accusés
de
réception
des
prises
en
charge
:
Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
en cas
d'empêchement
Marie-Hélène
LEFEVRE,
Jean-Paul
CLEMENT
et
Nathalie
TRECANT.
Les
demandes
de
renseignements
sur
la
solvabilité
des
débiteurs
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
et,
en
cas
d'empêchement,
leurs
adjoints.
Les
déclarations
de créances
aux
représentants
des
créanciers
:
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
et,
en
cas
d'empêchement,
leurs
adjoints.
Les reçus de dépôts ou de valeurs : Nicolas
ROBBE,
Alexandra
PIRLOT,
chacun
pour
ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
uniquement
en
cas d'empêchement Nathalie TRECANT. Les
visas
d'exploits
d'huissiers
:
Alexandra
PIRLOT,
Nicolas
ROBBE,
Valérie
SCHWEISS
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN.
Les
visas
de
prorogations
de
validité
de
chèques
sur
le
Trésor
et les
autorisations
de
paiement
dans
d’autres
départements
:
Nicolas
ROBBE,
André
GAUVIN
et,
uniquement en
cas
d'empêchement,
Nathalie
TRECANT
et
Jean-Paul
CLEMENT. Les
certificats
de
règlements
sur
mandats
et
documents
comptables
:
Nicolas
ROBBF,
Alexandra
PIRLOT,
Valérie
SCHWEISS,
André
GAUVIN,
et,
uniquement
en
cas
d'empêchement,
Christophe
DUBOIS,
Monique
BISBAL
et
Gaëlle
de
LANUX.
L
3.
Pour
la
Division
du
Recouvrement
|
Katy
ORVAIN,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
:
Danièle PRAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques : Myriam TALEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques : ,
Animation et pilotage du recouvrement amiable
e
Animation du recouvrement forcé
e
Pilotage
et
animation
de
la
mission
Amendes
e
Gestion
des
huissiers
des
finances
publiques
inspecteurs
des
finances
publiques
:
Denis
GIRARD
Régine MILLEQUAND Emilie
FIORE
Hayet BENHADDOU Catherine
SANCERNE
Denis
BROUDIC
Estelle
BERTHE
Emmanuelle KRINER Daniel CREMADES
4.
Pour
la
Division
du
Contrôle
Fiscal
et
des
Missions
Patrimoniales
El
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Natacha KOEHEL, inspectrice principale des finances publiques,
responsable de [a division ;
Nicolas POTHIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable ; Pilotage et animation du contrôle fiscal externe et de la recherche, contrôle sur pièces d'initiative des professionnels et des particuliers, gestion et contrôle fiscalité immobilière Liaisons
avec
le
Parquet
pour
l’action
pénale,
ainsi
que
pour
le
Comité
Départemental
Anti
Fraudes
(CODAF),
les
Etats
Majors
Sécurité
(EMS}
et
Groupes
Locaux
de
Traitement
de
la
Délinquance (GLTD}. inspecteurs des finances publiques : Bruno PEREZ Sabrina
CONTI
Nathalie
LLACER
Frédérique
LAURO
Gellule Sociétés étrangères Frédéric SUCHANEK Diane TONNET
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieuses
Christophe AMALRIC, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division ; Anne GOUDE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable ; Contentieux administratif et juridictionnel d'assiette, affaires particulières inspecteurs des finances publiques : Nathalie BOURGUET Anne-Marie PECQUEUX Jean-Luc
DAZIN
Céline
ROPTIN
Véronique
WALINE
Danielle
D'ARCO
Salah
DHAOUADI
Régis
NIOULON
Frédéric
SAMY
Anne
MAURICE
Article
2:
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1%
septembre
2019.
H
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
A Toulon, le 15 juillet 2019
L'Administrateur généraldes finances publiques, Directeur départemental es finances publiques ,
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE DL L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Toulon,
le
15
juillet
2019
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
partenaires
L’
Administrateur
général des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du VAR
Vu
le
décret
n°
2008-309 du
3 avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la
Direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
Direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
Administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
Direction
départementale
du
VAR
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination de
M.
Pascal
ROTHÉ,
Administrateur
général
des
finances
publiques en
qualité
de
Directeur départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
ler
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Décide :
Article 1
: Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur sa
seule
signature,
l’énonciation
des pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
dannée
à
:
pe.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUNLICS 4.
Pour
la
Division
du
Budget
Logistique
et
Immobilier
Joseph
SCHIAVO,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
;
Diane
DUTECH,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Jean-Patrick
LLORENS,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Guilhem
PROVENZANDO,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Philippe
PELLEST,
contrôleur
des finances
publiques
;
Laurent TEULE, contrôleur des finances publiques ; Delphine
MOUYER,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Martine
PELLAT,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
Jean-Luc
GIMENO,
contrôleur
des
finances
publiques
;
2.
Pour
la
Division
des
Affaires
Économiques
:
expertise
économique
ct
financière,
CCSF,
CODEFI
Christine
MOIGN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe.
3.
Pour
la
Division
Secteur
Public
Local
et
Activités
Bancaires
Andrée
ROUX
PARIS,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
;
Isabelle
GANNE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjointe
de
la
responsable
;
Gisèle
MICHELET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
;
Frédéric
BOMY,
inspecteur
divisionnaire
des finances
publiques
;
Pascale
LOUARN,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Damien
RIUDAVETS,
inspecteur
des
finances
publiques
;
Christelle
PAQUIN,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Pascale
LOUARN,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Céline
DESQUIENS,
inspectrice
des
finances
publiques.
Daniel
CREMADES,
inspecteur
des
finances
publiques
;
4.
Pour
la
Division
Assiette
de
Impôt
et
Missions
Foncières
Antoine
ACQUAVIVA,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
:
Pascale
SEVERAC,
inspectrice
principale
des
finances publiques,
adjointe
au
responsable
;
Annie
DELGORGUE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques hors
classe,
adjointe
au
responsable,
e
Animation
et
pilotage
de
Ia
fiscalité
des
particuliers
+
Animation
et
pilotage
de
la
fiscalité
des
professionnels
°
Animation et pilotage des missions foncières
Carole
SALAUN,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Clément EYNAC, inspecteur des finances publiques ; Claudine
AUBRIET,
inspectrice
des
finances
publiques
;
Stéphane GOUY, inspecteur des finances publiques ; Stéphane GIRARD), inspecteur des finances publiques. Article
2:
le
présent
arrêté
prend
effet
le
1°
septembre
2019.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
général
ca
finances
publiques,
s jbes publiques du VAR,
Pascal ROTHÉ
CR
MINISTÈRE DE
L'AGTION
UT
DÉS
COMPTES
PUBLICS ÉE
a
Liberié + Égalñé +
Fiaterihé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances
publiques du VAR,
Vu Je code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.
1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu le décret n° 2004-374
du 29
avril
2004 relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment Îe 3° du I de Particle 33 ; Vu je décret n° 2008-3509 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du Var; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au ler novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHEÉ
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental des finances publiques du VAR
;
PS
RES
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Art,
1°,
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
:
Gérard BLANC
administrateur général des finances publiques
Philippe
MOLINIER
administrateur
des
finances
publiques
Jean-Luc
PUPPI
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
Marie-Christine
BELLUOT
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
Claudie
CARION
inspectrice
des
finances
publiques
Dragana
LLORENS
inspectrice
des
finances
publiques
Marilyne
KUPELIAN
inspectrice
des
finances
publiques
À
l'effet
de
:
-
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d’aliénation
des
biens
de
l'Etat
;
‘
-
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu’au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R.2331-5,
R.2331-6
et
3°
de
l’article
R.2331-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques).
Art,
2.
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
pour
le
présent
arrêté, à :
| Denise
DIDERON
contrôleuse
des
finances
publiques
|Evelyne
PINELLI
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
A
l'effet
de
:
- fixer
Les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
dans
la
limite
de
5
000
euros.
Art.
3.-—
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1"
septembre
2019.
I{
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR.
Fait
à
Toulon,
le
15
juillet
2019
L’Administrateur
général
les
finances publiques,
Directeur
départemental
des
À
publiques
,
F
Pascal
ROTHÉ
|
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS | $ Élberté +
Épalité
+ Fraie
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire
du
gouvernement
devant
les
juridictions
de
Pexpropriation
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du
VAR,
Vu le code de l’expropriation notamment son article R13-7 ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4
:
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Vu
Parrêté
du
9 juin
2010
portant création
de la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
la décision du
directeur général des finances publiques en date du 21
septembre 2017
fixant au
1"
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
En,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS Arrête :
Art. 1°.- Sont désignés
pour
représenter
le
commissaire
du
gouvernement auprès
de
la juridiction
de
l’expropriation du département du VAR en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation et,
le cas
échéant, devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :
Gérard BLANC
administrateur général des finances publiques
Philippe MOLINIER
administrateur des finances publiques
Jean-Luc PUPPI
administrateur des finances publiques adjoint
Sandrine GUINLOT-PRADO
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Philippe CHAZEL
inspecteur des finances publiques
Anne ROCCASALVA.
inspectrice des finances publiques
Jean-François MERCEY
inspecteur des finances publiques
Marion MATHLOUTHI
inspectrice des finances publiques
Myriam RAYVNAUD
inspectrice des finances publiques
Audrey FREZE
inspectrice des finances publiques
Nathalie TOURET
inspectrice des finances publiques
Art.
2.
-
Le présent
arrêté
prendra
effet au
1”
septembre
2019.
Il
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture et affiché
dans
les
locaux de
la direction
départementale
des finances
publiques du VAR.
Fait à Toulon, le 15 juillet 2019
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques,
Pascal ROTHÉ
A
,,
MINISTÈRE DL L'ACTION RT
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
« Egalité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU VAR
PLACE BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
TOULON
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D,
2312-8,
D.
3221-4,
D.
3221-16,
D.
3222-1
et
D.
4111-9
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
I
de
l’article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-3009
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
probriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination de
M.
Pascal
ROTHÉ,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
;
Vu
Parrêté
du
9
juin
2010
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
1°
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Pascal
ROTHÉ
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
VAR
; Arrête
:
Art,
1”,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l’effet
d’émettre
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
à
:
Gérard
BLANC
Administrateur
général
des
finances
publiques
Philippe
MOLINIER
Administrateur
des
finances
publiques
sans
restriction
de montant,
re
n:
Te,
MINISTÈRE
DR
L'ACTION
ET
DBS
COMPTES
PUBLICS Età:
Jean-Luc
PUPPI
administrateur
des
finances
publiques
adjoint
dans
les
limites
fixées
à 3
000
000
euros
en
valeur
vénale
et
300
000
euros
en
valeur
locative.
Et
à Sandrine
GUINLOT-PRADO,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
dans
les
limites
fixées
à 1
500 000
euros
en
valeur
vénale
et
150
000
euros
en
valeur
locative.
Età:
Philippe
CHAZEL
inspecteur
des
finances
publiques
Anne
ROCCASALVA
inspectrice
des
finances
publiques
Jean-François
MERCEY
inspecteur
des
finances
publiques
Marion
MATHLOUTHI
inspectrice
des
finances
publiques
Myriam
RAYNAUD
inspectrice
des
finances
publiques
Audrey
FREZE
inspectrice
des
finances
publiques
Nathalie
TOURET
inspectrice
des
finances
publiques
dans
les
limites
fixées
à 700
000
euros
en
valeur vénale
et
70
000
euros
en
valeur
locative.
Art,
2.—
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1°
septembre
2019.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
départementale
des finances
publiques
du
VAR.
Fait
à Toulon,
le
15
juillet
2019
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
,
fe
PR
L
Pascal
ROTHÉ
MINISTÈRE
DR
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS EX Liberté * Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 15 juillet 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE -- CENTRE MAYOL CS 91409 83056 - TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques
du VAR ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de fa Direction départementale du VAR
;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
ler
novembre 2017 la date d’installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques du VAR
;
Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à
:
1. Pour la mission maîtrise des risques Mie Laurence PELLIARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale
Risques
Audit
;
M. Jérôme BOURRELY,
inspecteur principal des finances publiques ;
M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques.
D
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2. Pour la mission départementale d'audit Mme Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe ; M.
Jérôme
BOURRELY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
M. Alain LOI, inspecteur principal des finances publiques ; Mime
Isabelle
LEMETAIS,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
;
Mme
Christine
RYRALA,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
;
Mme
Anne
ZURCHER,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
;
M. Yves MATE, inspecteur principal des finances publiques ; M. Jean-Michel MALLET, inspecteur principal des finances publiques ; Mme Catherine LACHAUX, inspectrice des finances publiques, 3. Pour
la
CQC
(cellule
de
qualité
comptable)
et
les
remises
de
service
Mine Laurence PELLIARD, administratrice des finances publiques adjointe ; M.
Jérôme
BOURRELY,
inspecteur
principal
des
finances
publiques
;
Mme Catherine LACHAUX, inspectrice des finances publiques. 4, Pour
le
cabinet
communication
Mme
Lidia
LEYDON,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
8.
Pour
la
Division
Coordination,
Réseau,
Stratégie
M. Jérôme BOURRELY, inspecteur principal des fmances publiques, responsable de la division. M. Serge MEUNIER, inspecteur des finances publiques ; Mme Christiane HERMANT, contrôleuse des finances publiques ; Mme Valérie LAINE, contrôleuse des finances publiques. Article
2:
le
présent
arrêté
prend
effet
an
1%
septembre
2019.
I]
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département.
L’Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
,
Pascal
ROTHÉ
re,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
«
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galité
+
Fraterniti
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DXPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS 91409 83056
-
TOULON
CEDEX
DÉLEGATION
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
La
Valette
du
Var
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe |V; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
-Madame
MARTIN
Sandrine,
inspectrice
;
- Madame
TOTA
Laurence,
Inspectrice
(à
compter
du 1*
septembre
2019)
;
adjointes
au comptable
chargé
de
la trésorerie
de
La
Valette
du
Var
à l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60 000
€;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Concernant
le
recouvrement
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
|
peut
être
accordé
SCHNEIDER
Evelyne
[Contrôleur Principal
10
000
€
12
mois
10
000€
RAMADOUR
Marie
-Laure
Agent
2
000
€
42
mois
2
000
€
d'administration
KURKDJIAN
Eric
Agent
2000
€
12
mais
2000
€
LE
compter
du
01/09/19)
|
d'administration
....
Article
3
Concernant
le
Secteur
Public
Local
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les limites
de
durée
et
de
montant
indiqués
dans
le
tableau
ci
après
:
2°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
à
l'agent
désigné
ci
après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Somme
maximale
agents
Durée
maximale
des
délais
de
|pour
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut
être
L
|
accordé
TUCI
Richard
Contrôleur
Principal
12
mois
2
000€
Article 4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
Var.
VA
La
A
La
väletteïdu
Var
Aé
23/07/2019
Le
cdmptabie,
.-7
Ê
Régis
DUBDIS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2019/ ÀS
départementale des territoires
du
25
JUIL. 2019
as por
Portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique au titre des articles
L.123-1
et
suivants
du
Service aménagement durable
code
de
l’environnement
relative
à
la
création
d'une
Bureau territoire et aménagement
zone
agricole
protégée
(ZAP)
sur
le
territoire
de
la
commune de Fréjus Le
Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-2 et R.112-1-7 ; Vu Je code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1
et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Fréjus du 21 novembre 2018 approuvant le périmètre de la ZAP
;
Vu l’avis favorable de la chambre d’agriculture du 28 janvier 2019
;
Vu l’avis favorable de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) du 20 mars 2019 ; Vu l’avis favorable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 10 mai 2019 ; Vu l'avis réputé favorable du syndicat de I AOC Côtes de Provence ; Vu
la décision
de monsieur le Président du tribunal
administratif de
Toulon
du
11 juillet 2019
désignant monsieur Christian RAVIART pour assurer la mission de commissaire enquêteur ; Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa de l’article R.123-9 du code de l’environnement, en date du 19 juillet 2019 ; Considérant qu’il y
a lieu de soumettre à enquête publique
la demande susvisée portant sur la
création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Fréjus ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
WWW.
Var,
gOUV.
fr
1 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête IE sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Fréjus. Le
projet
porte
sur
la
création
d’une
zone
agricole
protégée
de
261
ha,
composés
de
surfaces
agricoles, boisées et bâties, sur la vallée agricole du Reyran. La ZAP est située en zone À
et AHNIE
(hameau agricole de Saint-Pons) et vise à préserver ces espaces de toute pression foncière. Une fois créée, elle sera annexée au plan local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Les
informations
concernant
le
projet
mis
à
l’enquête
pourront
être
demandées
auprès
du
responsable du projet, la commune de Fréjus. Article 2 : Informations environnementales Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale, Article 3 : Publicité de l’enquête Un avis d'enquête informera le public de l’ouverture et des conditions de déroulement de l’enquête publique. - Il sera publié par Les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la commune de Fréjus, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d’enquête. - Il
sera, quinze jours au moins
avant le
début
de
l’enquête
et
durant toute
la durée de celle-ci,
publié par voie d’affiches et éventuellement par tous auttes procédés en usage sur le territoire de la commune
de
Fréjus
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité par un certificat établi par le maire et versé au dossier d’enquête. - L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
affiché,
sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Il sera également mis en ligne sur le sife internet de l’État dans le Var à l’adresse visée ci-dessous. Article 4 : Dates et lieu de l'enquête L'enquête
se
tiendra
en
mairie
de
Fréjus,
siège
de
l'enquête,
du
26août2019
au
26 septembre 2019, soit 32 jours. Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête au siège de l’enquête. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public :
Mairie de Fréjus
Place Camille Formigé — 83600 Fréjus
Lundi au vendredi : 9 h-—17h
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de lenquête sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse suivante : http://vww.var gouv.fr. L’accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en préfecture du Var aux heures d’ouvertute habituelles de celle-ci. Le public pourra
consigner ses
observations
et
propositions
sur le
registre
d’enquête tenu
à
sa
disposition par la mairie de Fréjus. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Il pourra également les adresser par courrier postal au siège de l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse ci-dessus. Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public. Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Christian RAVIART, Général de division de l’armée de terre (2S), en qualité de commissaire enquéteur. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie de Fréjus :
Permanences
Mairie de Fréjus
Lundi 26 août 2019
9h—12 h (salle de la chapelle)
Mardi 3 septembre 2019
14h—17 h (salle du service urbanisme)
Mercredi 11 septembre 2019
! 9h12 h (salle du service urbanisme)
l Vendredi 20 septembre 2019
14h—17h (salle delachapclle) |
Jeudi 26 septembre 2019
14h—17 h (salle de la chapelle)
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra : - recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public, - visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile, - organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues
à Particle
3
du présent
arrêté. Article 7 : Clôture de l'enquête À expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans
un procès-verbal
de
synthèse.
Le responsable
du projet
disposera d’un
délai
de
quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel
de
l’objet
du projet,
la liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant FPenquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. E
consignera dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions motivées,
en précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable,
Boulevard du
112**
Régiment d'Infanterie - CS 31209
.
83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête. Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : ° en mairie de Fréjus, ° à
la
Préfecture
du
Var
(direction
départementale
des
territoires
et
de
Ia
mer
du
Var,
service
aménagement durable). Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à Particle 4 du présent arrêté. Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête À l'issue de la procédure, l’autorité compétente pour décider ou refuser le classement en zone agricole protégée est le préfet du Var, par voie d’arrêté. Article 11 : Exécution du présent arrêté Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire de Fréjus, Le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour le Préfet et par délégation, Ltbert£
4
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
?
ô
JUIL.
2019
départementaie des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PRERECTORAL
du Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Service
domaine
public
maritime
et
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables
à
la
mise
en
environnement
marin
œuvre
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
Bureau littoral ouest
entre la Pointe Grenier et la Pointe Fauconnière
Commune
de
Saint
Cyr
Sur
Mer
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L121-31
à
37
et
L171-1
;
Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
Les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1°
et
8
:
Vu
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
À
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
Jaletire,
en
date
du
Ÿ
8
JUIL.
2019
présentée
par
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer, à
l’effet
d’obtenir
l’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
sur
le territoire
de
la
commune
de
Saint
Cyr
Sur
Mer,
afin
de
procéder
aux
opérations nécessaires
à
l’étude
du
projet
suscité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
janvier
2019
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
de procéder
aux
études
préalables
à
la
mise
en
œuvre
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre
la
Pointe
Grenier
et
la
Pointe
Fauconnière
:
Vu
le
plan
de
situation,
le
plan
et
état
parceliaires,
ci-annexés,
se
rapportant
à
la
zone
d’étude
concernée
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine à Toulon
Téléphone 04
94 46
83 83
- Fax
04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr Considérant qu’il importe de faciliter ces études sur le terrain ; Considérant la nécessité de prolonger l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins de l’étude ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
Les agents
de la direction départementale des territoires
et de
la mer du Var
ou les
personnels des
entreprises déléguées, chargés de
l'exécution des travaux d'étude poux la mise en
œuvre
de
la
servitude de passage
des piétons
sur le
littoral,
entre
la Pointe
Grenier
et la Pointe
Fauconnière
(cf plan
de
situation ci-annexé),
sont autorisés,
sous réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sut le territoire de la commune de Saint Cyr Sur Mer et désignées à l’état et au plan parcellaires, ci-annexés. ls pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet:
reconnaissances
d'itinéraires
et
géologiques,
sondages
du
sol
et
relevés
topographiques
(triangulation, arpentage, point de niveau, piquetage notamment). Lis pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des branchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie, Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées. Ârticle2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d’habitation. Ïls ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune. Article3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal
administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative, Article 4:
Le maire de Saint Cyr Sur Mer, la gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. lis
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets,
repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain. Article5:
Chacun des agents chargés des études ou travaux sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
6:
La
destruction
où
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l'application de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal. Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est suivie d'exécution
dans les six mois de sa date. Artiele8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Saint Cyr Sur Mer à
la diligence du maire et
ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Saint Cyr Sur Mer et à la DDTM du Var
à
Toulon.
Article
9: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues
à
l’article
8.
Le
Tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Il peut également faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de Pacte, dans les mêmes conditions de délai. Article 18 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, Je commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Saint Cyr Sur Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Toulon,
le
2
6
JUIL,
2010 Lbané » Égalité :
Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
fe
2
LA
JUH,
2018
départementale des
territoires
et de la mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var Service domaine publie maritime
portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
et environnement marin
en vue de procéder aux travaux topographiques, de
Bureau littoral oucst
recherches foncières et aux études pour le projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle
cadastrée AW 269 « Baie de Portissol »
Commune de La Sanary sur mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 à
L2111-14; Vu
le code de justice administrative ;
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1*et 8 ; Vu
la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
18
JUIL,
2019
Vu
la lettre, en date du
présentée par Le directeur départemental des territoires
et de la mer, à l’effet d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée, sur le territoire de la commune de Sanary sur mer — Baie de Portissol, afin de procéder aux opérations nécessaires à l’étude du projet de délimitation du rivage de la mer au droit de la parcelle cadastrée AW 269 ; Vu
l'arrêté préfectoral du 08 février 2019 portant autorisation de pénétrer dans la propriété privée
en vue de procéder aux études préalables, aux travaux topographiques et aux recherches foncières pour le projet de délimitation du rivage de la mer — commune de Sanary sur mer ; Vu le plan de situation et le plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude concernée ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /SDPMEM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.
gouv.fr
WW Var SOUS fr Considérant
qu’il
importe
de
faciliter
Les
études
relatives
au
projet
sus-visé
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRETE
Article
1:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l'exécution
des
travaux
d’étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AW
269
(cf
plan
de
situation
ci-
annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
la
propriété
privée,
close
ou
non
close,
située
sur
le territoire
de
la
commune
de
Sanary
sur
mer
—
Baie
de
Portissol
et
désignée
à
l'état
et
au
plan
parcellaire,
ci-annexé.
Ïls
pourront procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
: relevés
topographiques
(riangulation, arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment),
et
reconnaissance
du
terrain.
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Ils
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées,
ÂArücleZ:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
la
propriété
close
que
cinq
jours
après
notification
de
l’arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article3:
Les
indemnités
qui pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux
d’études
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code de
justice
administrative. Article
4:
Le
maire
de
Sanary
sur
mer,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Hs
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
5:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition, Article@:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à Papplication de Partiele 433-11 du code pénal. Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans les six mois suivant sa date de signature, Article8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de Sanary sur mer à la diligence du maire et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans Les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Sanary sur mer et à la DD'TM du Var à Toulon. Article 9:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues
à
l’article
8.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, dans les mêmes conditions de délai, Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départernental de la sécurité publique et le maire de Sanary sur mer,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
“Foulon, le
2 ô
JUL,
2019
départementale des
territoires
etdela mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
Service domaine publie maritime
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
et environnement
marin
en
vue
de
procéder
aux
travaux
topographiques,
Bureau
littoral
ouest
recherches
foncières
et
aux
études
pour
le
projet
de
délimitation du rivage de la mer
« Plage de Fabrégas »
Commune de La Seyne sur mer
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lP’Ordre National du Mérite
Vu
Je code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111-4 à
2111-14
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
_le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution de travaux publics et notamment ses articles 1° et 8 ; Vu
_la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
la lettre, en date du À 8 JUIL. 2019
présentée par Le directeur départemental des territoires
et de la mer, à Peffet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de la Seyne sur mer, afin de procéder aux opérations nécessaires à l'étude du projet de délimitation du rivage de la mer de la plage de Fabrégas ; Vu
l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
en
vue
de
procéder
aux
études
préalables,
aux travaux topographiques
et recherches
foncières pour le projet de délimitation du rivage de la met — commune de La Seyne sur mer ; Vu ie plan de situation et ie plan et l’état parcellaire, ci-annexés, se rapportant à la zone d’étude concernée
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM /DML/SDPMEM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Couriel ddtm@var. gouv.fr
WA
VAT
SOU
fr Considérant
qu’il
importe
de
faciliter
les
études
relatives
au
projet
sus-visé
sur
le
terrain
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
:
ARRETE
Article1:
Les
agents
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des
travaux
d'étude
pour
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer,
plage
de
Fabrégas
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sut
le
territoire
de
la
commune
de
la
Seyne
sur
mer
et
désignées
à
l’état
et
au
plan
parcellaires,
ci-
annexés. Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
: relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment),
et
reconnaissance
du terrain. Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie.
Is
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de ne
pas
porter
atteinte
à
l'intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à
des
espèces
protégées.
Axticle2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours après
notification
de
l’atrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par
voie
d'affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
ÂArticle3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux
d’études
seront
à
la
charge
du
maître d’ouvrage.
A
défaut
d’accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code de
justice
administrative. Article
4:
Le
maire
de
la
Seyne
sur
mer,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Hs
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain,
ArticleS:
Chacun
des
agents
chargés
des
études
ou
travaux
sera
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté qu’il
sera
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. Article
@:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
Papplication de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l’article 433-11 du code pénal. Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution
dans les six mois suivant sa date de signature. Article 8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie de la Seyne sur mer à la diligence du maïre et ce, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés. Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de la Seyne sur mer et à la DDTM du Var à Toulon. Article
9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours
devant le
tribunal
administratif de
Toulon, dans
le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités
de publicité,
prévues
à
l’article
8.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours » accessible par Le site internet wwwitelerecours.fr. II peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental
de la sécurité publique et le maire
de la Seyne
sur mer,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le
2
6
JUIL.
2019
Le préfet du Var, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
26
JUIL.
2019
départementale
‘
des
territoires
ete la mer
ARRETE PREFECTORAL
du
Ver
Service
domaine
publie
maritime
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
et environnement
marin
en
vue
de
procéder
aux
études
de
faisabilité
pour
la
Bureau
littoral
ouest
déviation
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre
la
plage
de
Monaco
et
le
Blockhaus
entre la plage des Bonnettes et la plage de la Garonne
Commune
du
Pradet
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
les
articles
L121-31
à 37
et
L171-1
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
les
articles
322-2
et
433-11
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
de
travaux
publics
et
notamment
ses
articles
1%
et
8
;
Vu
_la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à l'exécution
des travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
Jalettre,en
date
du
1 8
JUIL.
2019
présentée
par
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer, à
l’effet
d’obtenir
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées, sur
le
territoire
de
la
commune
du
Pradet, afin
de
procéder
aux
opérations nécessaires
à l'étude
de
faisabilité
pour
la
déviation
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral
entre
la
plage
de
Monaco
et
le
Blockhaus
et
entre
la
plage des
Bonnettes
et
la
plage
de
la
Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
novembre 2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
entre
la
plage
de
Monaco
et le
Blockaus
et
entre
la
plage des Bonnettes
et
la
plage
de
la
Garonne
;
Vu
le
plan
de
situation
et
les
plans
et
états
parcellaires,
ci-annexés,
se
rapportant
à la
zone
d'étude
concernée
;
Considérant
qu’il
importe
de
faciliter les
études
relatives
au
projet sus-visé sur
le
terrain
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
/SDPMEM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceneil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83
83
- Fax
D4
94 46 32
50
- Courriel
ddtm@var.gouvfr
MEMLVALEOUVÎE Considérant
la
nécessité
de
prolonger
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
les
besoins de l'étude ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRETE
Article
1:
Les
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
ou
les
agents
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée
ou
les
personnels
des
entreprises
déléguées,
chargés
de
l’exécution
des
travaux d’étude
pour
la
déviation
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
entre
la
plage
de
Monaco
et
le
Blockhaus
et
entre
Ja
plage
des
Bonnettes
et
la
plage
de
la
Garonne
(cf
plan
de
situation
ci-annexé),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
À
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Pradet
et
désignées
à
l’état
et
au
plan
parcellaires,
ci-annexés.
Ils
pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l'étude
du
projet
:
reconnaissance
d’itinéraires,
relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage
notamment), sondages
du
sol
et
reconnaissances
géologiques.
Ils
pourront
également
y
implanter
des
balises,
y
établir
des
jalons,
piquets
ou
repères
et
procéder
à
des
ébranchements
ponctuels
strictement
nécessaires
pour
effectuer
les
opérations
de
topographie,
de sondages du sol ou de reconnaissances géologiques. Iis
prendront
toutes
les
précautions
utiles
afin
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l’intérêt
environnemental
du
site
et
notamment
à des
espèces
protégées.
Article2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté
au
propriétaire,
faite
en
mairie,
par voie
d’affichage
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l’assistance
du
juge
d’instance
ou
d’un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le
territoire
de
la
commune.
Artice3:
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
au
cours
de
ces
travaux d’études
seront
à
la
charge
du
maître d’ouvrage.
À
défaut
d'accord
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif,
dans
les
formes
indiquées
par
le
code
de
justice
administrative, Article
4:
Le
maire
du
Pradet,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
seront
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux.
Hs
prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets,
repères,
instrumentation
et
appareillages
établis
sur
le
terrain.
Article
5:
Chacun
des
agents
chargés dos
études
ou
travaux
sea
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu de
présenter
à
toute
réquisition. Article6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
l'application
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal. Article 7:
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Article8:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il sera également affiché, dès réception, à la mairie du Pradet, à la diligence du maire et ce, 10 jours au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie du Pradet et à la DDTM du Var à Toulon. Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, prévues
à
l’article
8.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également faire Pobjet d’un recours gracieux auprès de l’anteur de l’acte, dans les mêmes conditions de délai. Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Pradet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
2
6
JUIL.
2019 Libert
alité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
3 (
JUIL.
2019
départementale des
territoires
et dela mer
ARRETE PREFECTORAL
du Var
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Service domaine publie maritime
en vue de procéder aux études de faisabilité de la mise en
et
environnement
marin
œuvre
de
servitudes
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
section pointe d'Agay
Bureau
littoral
ouest
Commune de Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
le
code de
l’urbanisme
notamment
les articles
L121-31
à
37
et
L171-1
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
:
Vu
le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11 ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la propriété privée pour
l'exécution
de
travaux publics
et
notamment
ses
articles
1°
et
8
:
Vu
la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu
laletire,
en
date
du
2
4
JUIL,
2019
présentée
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et de la mer, à l'effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, afin de poursuivre les études de faisabilité de la mise en œuvre de servitudes de passage des piétons sur le littoral, section pointe d'Agay : Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
15
novembre
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés privées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël, section pointe d'Agay : Vu
le
plan
de
situation,
et
le
plan
et
état
parcellaires,
ci-annexés,
se
rapportant
à
la
zone
d’étude
concernée
;
Considérant qu’il importe de faciliter les études relatives au projet sus-visé sur le terrain : Considérant la nécessité de prolonger l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les besoins de Pétude :
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM /SDPMEM -
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
€S
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtmfvar.gouv.fr
WWWVAESOUV.É Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
Les
agents
de la direction
départementale des territoires
et
de la mer du Var ou
les
personnels des entreprises déléguées,
chargés
de
l’exécution des travaux
d’étude pour la mise
en
œuvre
de
la
servitude
de
passage
des
piétons
sur
le
littoral,
section pointe
d'Agay
(ef plan
de
situation ci-annexé), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël et désignées à Fétat et au plan parcellaires, ci-annexés. Ils pourront
procéder
aux
opérations
strictement
limitées
et
nécessaires
à
l’étude
du
projet
:
reconnaissance
d’itinéraires,
relevés
topographiques
(triangulation,
arpentage,
point
de
niveau,
piquetage notamment), sondages du sol et reconnaissances géologiques. Ïs pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les opérations de topographie. Ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt environnemental du site et notamment à des espèces protégées. Article
2:
Les
agents
précités
ne
sont
pas
autorisés
à
s’introduire
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation. Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence,
au
gardien de la propriété.
À
défaut de gardien connu demeurant
dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune, Article3:
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au
cours de ces travaux d’études seront à la charge du maître d'ouvrage.
À défaut d’accord amiable,
elles seront réglées par le tribunal
administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative. Article4:
Le
maire
de
Saint-Raphaël,
la
police,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux. JIs prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises, jalons,
piquets,
repères,
instrumentation et appareillages établis sur le terrain. ArticleS:
Chacun des agents chargés
des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il
sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
6:
La
destruction
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes,
repères
donne
lieu
à
lapplication de l’article 322-2 du code pénal. L'opposition à l’exécuiion de travaux publics donne lieu à l’application de l’articie 433-11 du code pénal. Article
7:
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Axtice8:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
J1
sera
également
affiché,
dès
réception,
à
la
mairie
de
Saint-Raphaël,
à
la
diligence
du
maire
et ce,
10
jours
au
moins
avant
toute
pénétration
dans
les
propriétés.
Les
annexés
au
présent
arrêté
sont
consultables
en
mairie
de
Saint-Raphaël
et
à
la
DDTM
du
Var
à
Toulon. Article
9
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
prévues
à
l’article
8.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
wwwtelereconrs.fr,
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
l’acte,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
maire
de
Saint-Raphaël,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
3 0
JUL.
2019
Le
préfet
du
Var, PRÉFET
DU
VAR
Direction
HE
JUL.
e018
départementale des
territoires
Toulon,
le
et de la mer du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
|
...
ue
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bureau Politique de Mixité Sociale
DDTM / SHRU N°2019-39
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien sis 4 avenue de la Libération,
La
Crau
(83260)
en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme.
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5
à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26, Va le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, Vu l'arrêté préfectoral
n°2017/65
du 26
décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de La Crau, Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte SCOT Provence Méditerranée du 16 octobre 2009 approuvant le Schéma de cohérence territoriale Provence Méditerranée, Vu la délibération du conseil municipal du 21
décembre 2012 approuvant le PLU de la commune de
La
Crau modifié
par
délibération du
conseil
municipal
du 28
novembre
2016
et
délibération
du
conseil métropolitain du 27 mars 2019, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Crau du 21 décembre 2012 relative au droit de préemption urbain, Vu
la
convention
d’anticipation
foncière
sur
les
territoires
à enjeux
signée
les
4 juillet 2018
et
:
31
juillet 2018
entre
la métropole
Toulon Provence Métropole
et PEtablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
souscrite
par
Maître
Franck
MOSSERI,
Notaire,
15 avenue des Iles d’Or, 83400 HYERES, reçue en mairie de La Crau le 17 mai 2019, portant sur la vente d’un bien sis 4 avenue de la Libération, La Crau (83260), cadastré AL, au prix de 315 000 € et selon les modalités stipulées dans la DIA,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
DPTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr Considérant que l'acquisition du
bien,
situé sis 4
avenue
de
la Libération,
La Crau (83260) par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur concourt à la réalisation d'opérations d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
logements
locatifs
sociaux
en
application de l’article L302-5 du code de la construction et de l'habitation et suivants, Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée
et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, se décline par la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements locatifs sociaux, Considérant le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 21 juin 2019, Considérant la réception des pièces complémentaires le 2 et le 4 juillet 2019, Considérant la visite du bien réalisée le 2 juillet 2019, Considérant la prolongation d’un mois du délai légal à compter du 4 juillet 2019, Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini
à l'article 2 est délégué
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis en vente parfaite contribuera à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs déterminés
en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code
de la
construction et de l'habitation. Article 2
:
Le
bien
concerné par le présent arrêté
est une propriété
bâtie à usage
d’habitation,
cadastrée AL3, sis 4 avenue de la Libération, La Crau (83260), d’une superficie totale au sol de 69 m°? et d’une surface totale plancher d’environ 128 n°. Article
3:
Le
bien
acquis
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
ne
poura
être
cédé
par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour permettre la réalisation d’une opération composée a minima de 50 % de logements sociaux au sens du paragraphe IV de Particle L302-5 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recouks contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdüit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai
Me deux mois valant décision
implicite de
rejet}.
Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
"Télérecours citoyen" aûcessible par le
site
internet
wwselerecours.
fr La (Liberté »
Égalltf
» Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Arrêté
préfectoral
en
date
du
2
6
jUI
.
20179
modifiant
l’arrêté
du
30
juin
2006
portant
transfert
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
départementale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département
du
Var
modifié
Le
Préfet
du
Var,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale; VU
Particle
113
de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
relative
à
l'accès
à
l’emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discrimations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique;
VU
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière;
VU
le
courrier
en
date
du 29
mars
2006
par
lequel
Monsieur
le
Président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
sollicité
le
transfert
de
la
commisssion
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
2013
modifiant
l’arrêté
du
30
juin
2006
portant
transfert
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
départementale des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département
du
Var;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
février
2016
modifiant
l’atrêté
du
30
juin
2006
portant
transfert
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
départementale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département
du
Var
modifié
par
l’arrêté
du 27
février
2013;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mai 2017
modifiant
l’arrêté
du 30
juin
2006
portant
transfert
du
secrétariat
de
la
commission
de
réforme
départementale
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
département
du
Var
modifié;
VU
les
courriers
de
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var pour le renouvellement des membres de la commission SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article
4
de
l’arrêté
du
12
mai
2017
est
modifié
comme
suit
pour
les
représentants
de
Padministration
des
collectivités
suivantes:
MAIRIE
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
+
CCAS
DE
LA
VALETTE
À
la
demande
de
Ia
collectivité,
les
dossiers
seront
étudiés
par
catégorie
Catépories
A-B-C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mime
Marie-Louise
CASSAR
Mme
Roselyne
MOULARD
M.
Jean-Marc
LUCIANI
M.
Jacques
COUTURE
M.
Henri-Jean
ANTOINE
Mme
Solange
CHIECCHIO MAIRIE
DE
SAINT
RAPHAEL
+
CCAS
DE
SAINT
RAPHAEL
À
Ia
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
seront
étudiés
par
catégorie
Catégories
A-B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Frédéric
MASQUELIER
Mme
Josiane
CHIODI
Mine
Françoise
DUMONT
M.
Maurice
CHABERT
Mme
Catherine
ROUBEUF
M.
Pierre
CORDINA
M.
Alfred
GEISLER
M.
Pierre
BOULE
Catéporie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
L
M.
Frédéric
MASQUELIER
Mme
Josiane
CHIODI
Mme
Françoise
DUMONT
M.
Maurice
CHABERT
M.
Roland
GERMAIN
M.
Pierre
CORDINA
Mme
Catherine
ROUBEUF
M.
Pierre
BOULE
Mme
Christine
MARENCO
Mme
Nathalie
VITEAU
M.
Alfred
GEISLER
M.
Jean-Pierre
PABAN
MAIRIE
DE
SAINTE
MAXIME
+
CCAS
DE
SAINTE
MAXIME
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
seront
étudiés
par
catégorie
Catésories
A-B-C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Julienne
GAUTIER
(Ville)
M.
Jean
Marie
TOUCAS
(Ville)
M.
Jean
Marie
TOUCAS
{CCAS)
M.
Patrick
VASSAL
(CCAS)
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU VAR
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie.
Catépories
A-B-C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
|
Mme
Françoise
DUMONT
Mme
Marie
RUCINSKI-BECKER
Mme
Laetitia
QUILICI
Mme
Josette
MIMOUNI
CONSEIL
REGIONAL
PROVENCE
ALPES
COTE
D’AZUR
-
DEPARTEMENT
DU VAR
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
seront
étudiés
par
catégorie
TITULAIRES
|
SUPPLEANTS
Catésories
A-B-C
Mme
Josy
CHAMBON
M.
Yannick
CHENEVARD
M.
Vincent
MORISSE
Mme
Véonique
DELFAUX
M.
François
de
CANSON
_i
Mme
Edwige
MARINO DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
SERVICES
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DU
VAR
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
seront
étudiés
par
catégorie
Catégories
A-B-C
(Sapeurs-Pompiers
Professionnels)
TITULAIRE
SUPPLEANTS
M. Emilien LEONI M.
André
GARRON
M. Mme
Manon
FORTIAS
Guy
LE
BERRE
M.
Jean-Guy
DI
GIORGIO
Mme
Valérie
MONDONE
Catégories
A-B-C
(Sapeurs-Pompiers
Volontaires)
TIFULAÏRE
SUPPLEANT
M. Emilien LEONI
M.
Guy
LE
BERRE
ARTICLE
2
:
L'article
5
de
l'arrêté
du
12
mai
2017
est
modifié
comme
suit
pour
les
représentants
du
personnel
des
collectivités
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Var
(CDG)
pour
les
agents
de:
Catégorie
A6
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Sylvie
JALLIFIER-VERNE
-—
Métropole
TOULON
PROVENCE
MEDITERRANEE
M.
Yves
HEDON
-
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES
J
M.
Vincent
GALIEZ
—
Mairie
de
LE
MUY
M.
Hervé
DUCHEMIN
—
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES
Catégorie
AS
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Olivier
MOENARD
—
Mairie
de
TOURVES
M.
Eric
TREMEREL
-
Mairie
de
LES
ADRETS
DE
L’ESTEREL
Mme
Alexandra
GRECH
—
Mairie
de
LE
REVEST
LES
EAUX
M.
Laurent
BRAZILLIER
—
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES
Catégorie B4
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mie
Patricia
MARTIN
—
Mairie
de
LE
PRADET
M.
Alex
MAZIERS
—
Mairie
de
MONTAUROUX
M. Alain CARTHADE — OPH VAR HABITAT
Mine
Nicole
DAVID
—
Mairie de
LA
CRAU
M.
Alexandre
VITA
- Mairie
de
BRIGNOLES
Mme
Sophie
MIRRA
- Mairie
de
OLLIERES
Mme
Elise
SAINT
JALMES-
Mairie
CAVALAIRE SUR
MER
Mme
Florence
PLON-
Mairie
de
ROCBARON
M.
Pascal
WATERLOT-
Métropole
TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE
de Catégorie
B3
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mune
Isabelle
ROL
—
C.ÀA.
PROVENCE
VERTE
-
BRIGNOLES M.
Christophe
MONGE
—
DRACENIE
PROVENCE
VERDON
AGGLOMERATION
Mme
Carine
PEY
—
Mairie
de
FLAYOSC
M.
Loïc
PICART
-
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES M.
Lionel
GRAZIANO
-—
Mairie
de
LA
CROIX
VALMER M.
Christophe
SIMONA-
Mairie
de
LE
BEAUSSET
M.
Lionel
LOISY-
Mairie
de
LE
MUY
M.
Christophe
DREVETON-
Mairie
de
CUERS
Mme
Florence
PIOT-
Mairie
de
LE
LUC
EN
PROVENCE
Catégorie
C2
[
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Patricia
RODRIGUEZ
-
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES
M.
Christophe
NIVIERE
-
Mairie
de
LE
LUC
EN
PROVENCE Mme
Claudine
MANDOUX
-
Mairie
de
LE
LUC
EN
PROVENCE
M.
Franck
MARÉCHAL
-
C.C.
GOLFE
DE
SAINT
TROPEZ
- COGOLIN
Mme
Josiane
MONTANELLI
—
Mairie
de
LE
CANNET
DES
MAURES
Mme
Corinne
LOMBARD
-
Mairie
de
BAGNOLS
EN
FORET
Mme
Sylvie
ROUX
- Mairie
de
BRIGNOLES
Mme
Peggy
AMIARD
- Mairie
de
ROCBARON
Mme
Nathalie
CHAUVET
—
Mairie
de
TOURETTES
Catéporie
C1
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Romain
GAIERO
—
CA.
VAR
ESTEREL
MEDITERRANEE
-
ST
RAPHAËL
Mme
Alice
SANCHEZ
-
Mairie
de
CUERS
Mme
Bernadette
BILLEBAULT
- Mairie
de
LE
LUC
EN PROVENCE
Mme
Marie-Christine
LAUGIER
—
Mairie
de
LE
PRADET Mme
Sandra
TAIS
—
Mairie
de
LA
LONDE
LES
MAURES Mme
Laëtitia
CHACHOU-PLAISANT.
—
Mairie
de
CABASSE Mme
Amandine
AURIBAULT
-
Mairie
de
LE
CASTELLET M.
Merriel
LE
MOIGNE
-
C.
C.
DU
PAYS
DE
FAYENCE
- TOURRETTES
Mme
Coralie
BARTOLOTTI
—
Mairie
de
CABASSE ARTICLE
3
:
L'article
6
de
l’arrêté
du
12
mai
2017
est
modifié
comme
suit
pour
les
représentants
du
personnel
des
communes,
CCAS
et
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Var
suivants
-
MAIRIE
DE
DRAGUIGNAN
+
CCAS
DE
DRAGUIGNAN
À
la
demande
de
Ia
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie,
Catégorie
A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Stéphanie
RUSSOLILLO
M. Patrice DUHAN
M.
Dominique
DUSSAILLANT
Mme
Peggy
MOEFANA
Catéporie
B
TTFULAIRES
SUPPLEANTS
M. David GAILLET Mme
Alexandra
SAUBESTRE
M.
Steve
CLERC
M.
Didier
RIVAS
M.
Lücas
WILLEMS
M.
Franck
VIALLET
M.
Yannick
MAHAUD
Mme
Katia
DURAND
Mme
Catherine
ROUILLON
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Dominique
CARDONA
M.
Syivain
REDE
Mme
Virginie
FORT
Mme
Marie-Pierre
LE
GOURIEREC
M. Hervé ANGELI M. David GALLESIO
M.
Thierry
MORETTI
M.
Sylvain
CHAILLAN
Mme
Carole
TARDIEU
M.
Eric
DAPRA
M.
Jérôme
VERDIS
Mme
Sandrine
LE
BRECH
MAIRIE
DE
FREJUS
+
CCAS
DE
FREJUS
A
la
demande
de
la collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie.
Catégorie
A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Laurent
LE
TOUZO
Mme
Josiane
VERGEREAU
Catégorie
B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Raoul REGAIEG
Mme
Sophie
GIÜDRDANELLA Catévorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
|
Mme
Nathalie
TAILLEUR
Mme
Nathalie
PERILLAT
Mine
Elisabeth
JOLIBOIS
Mme
Florence
SOLIVERES
M.
Bruno
NAVELLO
M.
Laurent
AGNEL
MAIRIE
DE
HYERES
LES
PALMIERS
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie,
Catésorie
A
[
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Mireille
PHILIP
HIMEUR
Mme
Cécile
ROBERT
Mme
Amélie
BOTHEREAU
M.
Hervé
RUFFIER.
M.
Franck
MEI
M.
Pierre
AVRIAL
Catévorie
B
TITCLAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Nathalie
TAMISIER
CROISARD
Mme
Annie
CHANUT
M.
Lionel
LEYDIER
M.
Dominique
BOURGERY
M.
Jérôme
COLIN
M.
Karl
ROUSSEL
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Alain
LATORRE
Mme
Michèle
DECAUDAIN
M.
Franck
AMIOT
M.
Christian
MAESTRACCI
Mme
Virginie
BROSSARD
Mme
Rosane
PARODI
CCAS
DE
HYERES
LES
PALMIERS
À
la
demande
de
la
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie,
Catégorie
À
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Magali
BEAUFILS
Mme
Sophie
MATEO
Mme
Nadège
BONCHE
Catégorie
B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Dolorès
MEDINA
Mme
Carole
MEDINA
Mme
Aurore
RAMBOT TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Patrick
BONFIGLIO
Mine
Elodie
VACCHINO-VERAN
Mme Carole FRANCESCHI
Mme Christine KISS
M. Marc ALBARRAN Mme Chantal ZAEGEL
MAIRIE
DE LA
GARDE
+
CCAS
DE
LA
GARDE
À
la
demande
de
Ia
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie.
Catégorie
A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Fabienne
TALLONE
Mme
Magali
GOUZIAN
M. Robert PAUGAM
Mme
Marie-Claude
FRICHOT
Mme
Véronique
ASSANTE
M. Frédéric GOLL
Catégorie
B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Virginie MARGOUET
M. Frédéric FERRER M, Pierre DEMOUTIEZ
M. Jean-Paul LESOT
Mme Brigitte HERNANDEZ Mme Valérie GREGORI
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Stéphane
GUIBERGIA
M.
Bruno
CHAMPION
Mme Jocelyne ROUSSEAU
Mme Michèle LANGELOTTI
M. Stéphane ALLIBERT Mme
Pascale
NOUVEL
DE
LA
FLECHE
MAIRIE DE LA SEYNE SUR MER + CCAS DE LA SEYNE SUR MER À
la
demande
de
la
collectivité, les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie.
Catégorie A
_
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Laurence BRENIER
M. Massimo BELFIORE
Mme
Brigitte
PARENT
Mme
Annick
ROHAULT DE
FLEURY
Mme Isabelle BIANCHERIN
M. Marc ODER
Mme Sofia VALLES
M.
Fabrice
FIOL Catéporie
B
TITULAIRES
L
SUPPLEANTS
Mme
Marylin
ANDREIS
M.
Yassine
BANNOUR
M.
David
HARANT
Mme
Noëlle
GUIGOU
Mme
Céline
CAMPELLO
Mme
Akila
DEROUSSI
M.
Stéphane
MOHA
Mme
Isabelle
FRONSACOQ
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Christiane
LAÏ
Mme
Nathalie
LE
PAREUX
Mme
Zahia
DEBBAH
M.
Marc
BAZZUCCHI
M.
Christian
GROUSSET
Mme
Magali
BONIFACCINO
M.
Jean-Charles
ORTIZ
Mme
Isabelle
LELOUP
MAIRIE
DE LA
VALETTE
DU VAR
+
CCAS
DE
LA
VALETTE
DU
VAR
À
la
demande
de
Ia
collectivité,
les
dossiers
sont
étudiés
par
catégorie.
Catégorie
À
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Cédric
GORIN
Mme
Nathalie
MAÏIGE
M.
Michel
MITROVIC
Catégorie
B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Dominique
CAUX
M.
Slimane
CHELBI
Mme Lydie LUCIANT
Catéporie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M.
Alban
MAESTRACCI
Mme
Natacha
HERRERA
Mme
Sophia
MERAKCHI
M.
Patrick
MASSONI
M.
Christophe
ASSE
MAIRIE
DE
SAINT
RAPHAEL
+
CCAS
DE
SAINT
RAPHAEL
A
la
demande
de
la collectivité,
les
dossiers
sont étudiés
par
catégorie.
Catégorie
A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Dominique
ATTUYT
Mme
Annie
PLANELLS
M.
Jean-François
KRAKOWSKI
Mme
Elodie
MONTEILHET
M.
Nicolas
PERSET
M.
Yann
LE
PALUD Catégorie B
a
TITULAIRES
.
SUPPLEANTS
Mme
Caroline
GIUSTI
Mme
Michelle
NORRIS
Mme Pascale LENSI
Mme Corinne CLERE
M. Frédéric WYTTENBACH M. Claude MENZIN
Catérorie C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Maxime THOMAS Mme Stéphanie COULON
M. Damien ROUDILLAUD M. Loïc GRINCOURT DE FLOGNY M. André ARHAB M. Eric ROLL
MAIRIE
DE
SAINTE
MAXIME
+
CCAS
DE
SAINTE
MAXIME
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catégorie À
TIFULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Elisabeth CHARLOCHET
M. Régis CHARBONNEAU Catégorie B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Michel MAGAGLIO
M. Thierry MAURO
Catégorie C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme
Muriel
GOMEZ
M. Grégory FLESIA.
M. Jean-Pierre NICOLAS M. Jaouad BOUSLIKHEN
MAIRIE DE SIX FOURS LES PLAGES
+CCAS DE SIX FOURS LES PLAGES
+CAISSE DES ECOLES DE SIX FOURS LES PLAGES
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catégorie À
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Gil Pierre GARONE
M. Jean-Marie FERAUD
Mme
Céline
LEROY
Mme
Vanina
ROMAN
Catégorie B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
“M. Thierry BROULAND Mme
Magali
PALAZZOLO
Mme Marie-Christine COUTEREAU M. Olivier PGRCHERON Catégorie C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Sylvie CUCCHIARINI
M. Gaël LE NOTRE
M. Pierre-Jean POITEVIN
Mme Lydie CAHELO
MAIRIE DE TOULON
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catésorie À
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Virginie LICATA
Mme Jacqueline PERINI Mme Laurence GOIRAND
Mme Annick OLIVIER
Mme Anne DOMINICI M. Gabriel POREZ
Catégorie B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Liliane ELIE
M. Eric DUPONT Mme Christiane GIANNOTTA
M. Patrick BOUVIER
Mme Florence VALENTIN M. Serge REGGIORI
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Christophe HELDE M. Emmanuel LOURDIN
M. Eric CARASENA Mme Laurence PEETERS Mme Hélène REY-FALCONE Mine Stéphanie RIVIERE
CCAS DE TOULON
A la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catégorie A
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Eric GUILAS
Mme Patricia DELAPORTE Mme Florie LEAUTIER
Mme Martine SAMMITO
M. Dominique LE MENER Mine Florence CHIAPUSIO
Catégorie B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Valérie VALDACCI
M. Alain CAVALIERT Mme Christine DI PASQUALE
M. Patrick TERRACCIANO
Mme Martine MAZEAU Mme Aurélie CHASLES DAVID |
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Fanny DEBAILLEUL
Mme Chantal BRANCIFORTI Mme Françoise ROTY
Mme Angèle GUERCIO
Mme Liliane RENAULT Mme Corinne LE CANN
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catégorie À
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Marie CUVELIER
M, Jean ROBLEZ Mme Sandrine GAUBERT
M. Eric DAFFIX
Mme Véronique GARCIN Mme Ghislaine JAUSSERAND
Catégorie
B
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Cyril RODRIGUEZ
Mme Pascale GUAGENTI Mme Laure FAVARD
Mme Aurore LESUEUR
M. Florent GUIRADO Mme Fatima REKKAB
Catégorie
C
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Philippe SINOPOLI
Mme Morgane ROUSSEL M. Eric FAIVRE
Mme Catherine SAUVECANNE
Mme Alexandra CLIMENT M. Ahmed OURAMDANE
CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DEPARTEMENT DU VAR
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie.
Catégorie À
TIFULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Thérèse SURACE
M. Christophe RODES M. Christofer DOUCET-CARRIERE
Mme Marie Jane VIRRION
M. Phüippe MATHIEU M. Jean-Christophe MASSE Catéporie B
ÆTFULAIRES
SUPPLEANTS
M. Claude CHASTAGNER
Mme Sonia APPERT Mme Aïcha BACCARI
Mme Patricia RUIZ
Mme Léa DELAUNOY Mme
Elise
FHAL
Catéporie
C
FITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Nonce BIONDI
Mme Virginie CLOMAN Mme Gwendoline HUIN
M. Ece MORETTI
Mme Florence CAPELLO Mme Eliane ROGEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR
À la demande de la collectivité, les dossiers sont étudiés par catégorie,
Catégorie
A-PAT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Stéphane PLOUARD
Mme Magali BRION Mme Céline SITRUK
M. Michel OURAGHI
M. Régis MALLARINO M. Bruno MUNOZ
Catésorie B-PAT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Mme Sophie HEDREVILLE
M. Olivier SALESSE M.
Laurent
MELO
Mme Agnès CONVERS
Mme Isabelle NOEMI M. Patrick PORTIGLIATTI
Catégorie C-PAT
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Laurent CABIOCH
Mme Virginie GREGORACT Mme Clémence DEL PIA
Mme Sylvie GAYTTE
M. Jean-Paui LIMASSET Mme Carinne ANFRIE Catéporie
A-SPP
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Frédéric GOSSE M. Patrice MONDOT M. William VOGL M. Christophe BATAILLE
M. Pierre AGNEL M. Stéphane FARCY M. André
GUENEC
M. Pierre CERDA M. Michel BLANC M. Philippe GRIMAUD M. Pascal
FOMBELLE
M. Christophe PASQUINI
Catéporie
B-SPP
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Jean-Jacques GIMENEZ M. Philippe VALLOT M. Patrick ZARD M. André CAPEL
M. Thierry MALASSIGNE M.
Samir
BCHINI
M. Marc BILLO M. Frédéric FLACCHI M.
Marc
GORINI
M. Jean-François GILKENS M. Bruno BARBAUX M. Jean-Marc ANNEVILLE
Catégorie C-SPP
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Laurent FASCIO M. Marcel FLORENT
M. Christophe JEUDI M. Caril IEANTARD M. Laurent GARIN M. Cyrille CAPO
Catégorie SPV
TITULAIRES
SUPPLEANTS
M. Ollivier LAMARQUE Mme Joy MASULET M. Richard ANGELICO M. Arnaud DUMAS M. Jean-Luc DECITRE M. Stéphan LHOMME M. Franck BAUDOIN M. Jean-Claude CORNIFLAU
M. Jean-Pierre BIANCHI M. Frédéric LORINE M. Didier GAUTIER M. Didier SEUDRE M. Gilles BOYER M. Roger MARTIN M. Gilles NIVIERE M. Serge DUBOUIS ARTICLE
5
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
du
Var,
Monsieur
le
Président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
:
Monsieur
le
Président
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale;
Mesdames,
Messieurs,
les
Présidents
suppléants
de
la
commission
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
Le
Préfet
du
Var
LT e Eur,
cabinet,
ut
3ATCl
CAYRON Délégation
de
signature
Ministère
de
a
justice
et
des
libertés
Direction
Interrégionale
des
services
pénitentiaires
PACA
CORSE
À
La
Farlède
Le
19/07/2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-6-24
; D283-3
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et
R.
57-7-18
;
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
D283-3
Va
l'article
7
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
;
Vu
Particle
30 du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre
2005
;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
{a
justice
en
date
du
20/
07/2018
nommant
Madame
Sophie
BONDIL
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède.
Madame
BONDIL,
chef
d'établissement
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
aux
majors
ct
premiers
sutveillants
du
Centre
Pénitentiaire
de
Toulon
La
Farlède
dont
les
noms
suivent
:
Major
RAVEZ
Christophe
Ler
surveillant
FCRRARIS
David
er
surveillant
RENAUD
Jean
François
ler
surveillant
AFFRE
Jean
Claude
Ler
surveillant
PARE
Pascal
Ter
surveillant
LAURENT
Christophe
ler
surveillant
SAGE
Rachel
ler
surveillant
ERRAJI
Hakim
er
surveillant
TUFFANO
Frédéric
Ler
surveillant
RASS
Paola
er
surveillant
ROBIC
Anita
Ler
surveillant
BOUTEKKA
Brahim
ler
surveillant
FODESCO
Mario
1%
surveillant
OOMS
Nathalie
1"
surveillant
DENDELOŒUF
Ludovic
1”
surveillant
SANCHEZ
Fabrice
1"
surveillant
GIULIANI
Syivio
1°
surveillant
THEVENOT
Stéphan
1"
surveillant
HOSTÆIN
Eric
ere
surveillante
BUIGUES
Florence
ere
surveillante
DUCHATEL
Audrey
aux
fins
de
:
Le
présent
acte sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
P.
Décider
des
mesures
d’affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
;
Bécider
du
placement
à
titre
préventif
des
personnes
détenues
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
on en
cellule
disciplinaire,
Décider
de
14
mesure
de
suspension
disciplinaire
à
titre
préventif,
de
lexercice
d’une
activité
professionnelle
;
Décider
des
mesures
d’utilisation
des
moyens
de
contrainte
3
Décider
des
mesures
de
fouilles
des
personnes
détenues
;
Décider
des
mesures
de
retrait,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
objets
et
vêtements
habituellement
laissés
en
leur
possession,
ainsi
que
les
médicaments,
matériels
et
appareillages
médicaux
;
Décider
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité
des
personnes
accédant
à
Pétablissement
pénitentiaire
;
Élÿpé
de
doc
<
foateut
oudes
contre
Arret
L
Partie $
si
Cadre
éthique
Élénent
conteêle
e1
03/09/18
9.
MICHEL
depreuce
ACE a D Ag Riéjin Prvene
Ages
Gale dans
Décision n° 11/2019
portant modificatif
de l'arrêté préfectoral en date du
17 mars 2014
concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société VAR AMBULANCES (agrément numéro 83.14.1514)
Le Directeur Général
de Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6343-1
et R.6312-1
à R.6314-6
VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 porlant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211); VU l'arrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
instailations
matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU l'arrêté
préfectoral
en date du
17
mars 2014 portant agrément sous
le n° 83.14.1514
de la Société
VAR AMBULANCES, sise 356, Avenue de l'Europe, Zt le salamandrier — 83300 DRAGUIGNAN
:
VU
le décret du
19 décembre 2018
portant nomination
de Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côle
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier 2018 ; VU
l'arrêté du
Directeur général
de l'Agence
régionale de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date
du
#5
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
départemental du Var; VU la nomination du gérant de la société VAR AMBULANCES ; VU le Kbis en date du 5 Juillet 2019 ; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04,13,55,80,10
/ Fax : 04,13,55,80.40
hätp:f/ www.ars.paca.sante.fr
Page 1/2
[e] SUR
proposition
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte
d'Azur
;
DECIDE
Article 1 :
L'agrément accordé sous le N° 83.14.1651
à
la Société VAR AMBULANCES
par arrêté du
17
mars
2014
est
modifié
comme
suit
:
GERANT : Madame MEYERE Christelle
Le reste est sans changement. Article 2 :
La
présente décision
peut être contestée
par vole de recours gracieux auprès
du directeur
générai
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
etou
de
recours
contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés. Article 3 :
Le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le 22 juillet 2019 P/Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Et
par
délégation,
Pour
le
directeur
général
de
l'agence
?
:
—
pe
de
santé
PACA
LÉ
départemental
du
Var
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côlte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.65,80,10 / Fax : 04.18.66.80.40 blip/} www.ars.paca.sanlte.fr
Page 2/3 Décision n° 12/2019
portant
modificatif
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
janvier
2012
concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCES LE TRANSPORTEUR (agrément numéro 83,12.143)
dé
Le
Directeur
Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6313-1
et
R.6312-1
à
R.6314-6
VU lOrdonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : VU
le
décret
n°
200-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU l'arrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1895
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles affectés aux transports sanitaires : VU l'arrêté
préfectoral
en
date du
5 janvier 2012
portant agrément
sous le
n° 83.12.143 de la Société
AMBULANCES LE TRANSPORTEUR, sise 70, Avenue de l'Arlésienne — 83210 SOLLIES PONT ; VU
le
décret
du
19
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
à
compter
du
15
janvier
2019
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
15 janvier
2018
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Sébastien
DEBEAUMONT
délégué
du Var
;
.
ne
VU la demande de changement de dénomination en date du 23 juillet 2019 ; VU le Kbis en date du 17 juillet 2019 ; Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04,13,56.80.10 / Fax : 04,13.55,80.46 hip maw.ars.paca.sante.fr
Page 1/2
El
eh 1 SUR
proposilion
du
délégué
départemental
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : L'agrément accordé sous le N° 83.12.143 à la Société AMBULANCES LE TRANSPORTEUR par arrêté du 5 janvier 2012 est modifié comme suit :
DENOMINATION : AMBULANCE LA TOULONNAISE
Le reste est sans changement. Article
2 :
La
présente décision
peut être contestée
par voie
de
recours gracieux auprès du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
eVou
de
recours
contentieux
devant la juridiction administrative territoriatement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés, Article 3 : Le directeur générai de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur est chargé de l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture du département du Var.
Fait à TOULON, le 25
juillet 2019
P/Le Dire,
énéral de l'Agence Régionale
(le Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :
132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tét 04.13.55.80.10
/ Fax : 04.13,55.80.40
hitp:/{ waw.ars
paca sante.fr
Page 2/2 Consert Nantomal
ts
ACTIEVEFÉS Paivées
or
SÉSURITE
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 08/2019-04-04
Portant interdiction d'exercer Pactivité mentionnée à l’article L 625-I du CSI
à Pencontre de la société LETIMO FORMATION
Dossier
n°
D13-759/
Rapport
006/2019/CNAPS/Société
LETIMO
FORMATION/Mme
Laëtitia
TONNELLE/M. Moëz ABDELLAH/Mme Aschraf ABDELLAH épse TRABELSI Date et lieu de Paudience : le 4 avril 2019 à Marseille Nom du Président : Gilles GRINI Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (C.S.L.) modifié, notamment ses articles L 633-1
et L. 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du LI octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’ Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29 juin
2616,
par
délibérations
du
Collège
du
CNAPS
;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant fe manquement aux dispositions des articles R 625-16 et R 631-22 du code de la sécurité intérieure ; Par
ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE :
Article unique : Une interdiction d’exercer l’activité mentionnée à Particle L 625-1 du CSI pour une durée de trois ans est prononcée à l’encontre de la société LETIMO FORMATION, sise 360 chemin des Codouls 83340 LE THORONET
et
immatriculée au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de DRAGUIGNAN sous
le
n°
827 607 342 ; Fait après en avoir délibéré le 4 avril 2019. L'interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à Ia société LETIMO FORMATION le 25 juin 2019, est valable du 25 juin 2019 au 25 juin 2022.
Pour
fa
CLAC
Sud
Le Vice Président
Signé
Gilles GRINI
1/1
me>zn CubsEit Nastomar
rs
ACTIVITÉS Puivits
Di
Sicuretit
4 COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 18/2019-04-04
Portaut interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à Pencontre de M. Moëz ABDELLAH
Dossier n° D13-759/ Rapport 008/2019/CNAPS/Société LETIMO FORMATION/Mine Laëtitia TONNELLE/M. Moëz ABDELLAH/Mme Ashraf ABDELLAH épse TRABELSI Date et Heu de l’audience : Le 4 avril 2019 à Marseille Nom du Président : Gilles GRINE Vu le livre VE du code de la sécurité intérieure (C.S.I.} modifié, notamment ses articles L 633-1
et L 634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’ Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29 juin
2016,
par
délibérations
du
Collège
du
CNAPS
;
Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions de Particle R 631-7 du code de la sécurité intérieure ; Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Astiele unique
: Une
interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une
durée de trois ans est
prononcée à l’encontre de M. Moëz ABDELLARH ; Fait après en avoir délibéré le 4 avril 2019. L’interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à M. Moëz ABDÉLLAH le 25 juin 2019, est valable
du
25
juin
2019
au 25
juin
2022.
Pour la CLAC Sud Le Vice Président
Signé
Gilles
GRINI
1/1 f
Cunsets NatORAL
ES
ACTIVITÉS PeivErsoE Siuuhkitt
COMMISSION LOCALE D’'AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 11/2019-04-04
Portant interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre
de Mme Ashraf ABDELLAH épse TRABELSI
Dossier n° D13-759/ Rapport 009/2019/CNAPS/Société LETIMO FORMATION/Mme Laëtitia TONNELLE/M. Moëz ABDELLAH/Mme Ashraf ABDELLAH épse TRABELSI Date et lieu de l’audience : Le 4 avril 2019 à Marseille Nom du Président : Giles GRINE Vu
le livre VE du code de la sécurité intérieure (C.S.I.) modifié, notamment ses articles L 633-I
et L 634-4
autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29
juin
2016,
par
délibérations du Cotlège du CNAPS ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions de Particle R 631-7 du code de la sécurité intérieure ; Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article unique
: Une interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une
durée de trois ans est
prononcée à l’encontre de Mme Ashraf ABDELLAH ; Fait après en avoir délibéré Le 4 avril 2019. L’interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à Mme Ashraf ABDELLAH le 25 juin 2019, est valable du 25 juin 2019 au 25 juin 2022.
Pour la CLAC Sud Le
Vice
Président
Signé
Gilles GRINI
[PE
mon CuRsert Nano
#
ACTIVITÉS Paivérs
pt
SéeuRriit
/ COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTRÔLE SUD
Délibération n°DD/CLAC/SUD/N° 09/2019-04-04
Portant interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité à l’encontre de Mme Laëtitia TONNELLE Dossier n° D13-759/ Rapport 007/2019/CNAPS/Société LETIMO FORMATION/Mme Laëtitia TONNELLE/M. Moëz ABDELLAH/Mme Ashraf ABDELLAH épse TRABELSI Date et lieu de l'audience : le 4 avril 2019 à Marseille Nom du Président : Gilles GRINT Vu le
livre VI
du
code
de
fa sécurité intérieure
(C.S.I.)
modifié,
notamment
ses
articles L
633-1
et L
634-4
autorisant les commissions locales d’agrément et de contrôle à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu Parrêté du 1f
octobre 2016 relatif aux Commissions Locales d’ Agrément et de Contrôle du Conseil National
des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S.) ; Vu
le
règlement
intérieur
du
C.N.A.P.S. adopté
le
20
novembre
2014,
et
modifié
le
29
juin
2016,
par
délibérations du Collège du CNAPS ; Vu le rapport de Madame le rapporteur entendue en ses conclusions ; Considérant le manquement aux dispositions des articles R 631-7 et R 631-13, du code de fa sécurité intérieure ; Par ces motifs, fa Commission, après en avoir délibéré ;
DECIDE :
Article
unique
: Une
interdiction
d’exercer
toute
activité
privée
de
sécurité
pour
une
durée
de
trois
ans
est
prononcée à l’encontre de Mme Laëtitia TONNELLE ; Fait après en avoir délibéré le 4 avril 2019. L’interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée, notifiée à Mme Laëtitia TONNELLE le 25 juin 2019, est valable du 25 juin 2019 au 25 juin 2022.
Pour la CLAC Sud Le Vice Président
Signé
Gilles GRINI
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