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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 106 SPECIAL du 5 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 29 octobre 2015
Document publié le Jeudi 29 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 29 octobre 2015)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro 65 Spécial Publié le 29 octobre 2015 BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 65 Spécial Publié le 29 octobre 2015 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté préfectoral n° 25/2015-BCL du 29 octobre 2015 portant nouvelle répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral
DDPP n° 2015/168 du 26 octobre 2015 portant renouvellement de
la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
préfectoral
du
1*
octobre
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
de
réforme départementale des agents de la fonction publique hospitalière Arrêté
préfectoral du
23
octobre 2018 fixant
la composition
du
conseil citoyen
de la
commune du Muy Arrêté préfectoral du 23
octobre 2015 fixant la composition
du conseil
citoyen de la
commune de Brignoles Procès-verbal
du
27
octobre
2015
de
la
commission
départementale
de
sélection
d'appel à projets du 26/10/2015 pour l'ouverture de 500 places nationales de Centre Provisoire d'Hébergement pour les bénéficiaires d’une protection internationale Arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2015
portant
organisation
de
la
Direction
départementale de la cohésion sociale du Var DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté
inter-préfectoral
du
28
octobre
2015
portant
décision
de
révision
du
Plan
d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome du Castellet pris en application de l'article R.147-6 du code de furbanisme Arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2015
fixant
la
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives destinées à la production de l'AOC Huile d'olive de Haute Provence Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 DDTM/SHRU n° 2015-68 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition
d'un
bien sis
127
avenue du
Jas de Ville
à
La
Cadière d'Azur (83740) en
application
de
l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme
BOULEVARD DU H12%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 DDTM/SHRU n° 2015-69 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l'acquisition d’un bien sis 84
avenue du
Jas de Ville
à La
Cadière d'Azur (83740)
en
application de
l'article L. 210-1
du code de l’urbanisme
Arrêté préfectorai du 29 octobre 2015 DDTM/SHRU n° 2015-70 déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour l’acquisition d'un bien sis
127 avenue du Jas de Ville à La
Cadière d'Azur (83740) en application de
l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
Arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution
d'office
de
l'association
syndicale
autorisée ASADIZ,
dont
le
siège
est
situé sur la commune de Draguignan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service au
1° novembre 2015 disposant de la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et
de
gracieux fiscal
prévue
par le
III
de
l'article 408 de l'annexe 11 du CGI en date du 21 octobre 2015 Liste des responsables de service au
12 novembre 2015 disposant de la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux et
de
gracieux fiscal
prévue
par le
III
de
l'article 408 de l'annexe Il du CGI en date du 26 octobre 2015 Arrêté du 22 octobre 2015 portant délégation de signature aux agents désignés, en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP de Toulon Sud Ouest) Décision
du
23
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
désignés, en matière d'ordonnancement secondaire AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la
consommation
humaine à
partir du forage de
LA BARRIERE
1,
situé
sur le
territoire de la commune de Montauroux au profit du Conseil départemental du Var et de son concessionnaire, la Sté d'Exploitation des Sources de la SIAGNOLE
CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACENIE
Décision n° 2015.1051 du 26 octobre 2015 relative au déclassement des bâtiments du vieil hôpital
BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04,94.18.83.83 TÉLLCOPIE 04.94.18.82.83 Liberté « bent » Égalé + Frateraté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 25/2015-BCL du
2 9 DCT,
2015
portant nouvelle répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de Ia Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien
Le Préfet, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.5211-6-1, Vu
Ja
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010,
modifiée,
de
réforme
des
collectivités
territoriales, Vu Ja loi n°2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles de refonte de la carte
intercommunale, Vu la loi n°2012-1561
du 31
décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d’agglomération, Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, Vu
la loi
n°2015-264 du 9 mars 2015
autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire, Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET, Préfet du Var Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001, modifié, portant création de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, Vu l’arrêté n°81/2013 du 20 décembre 2013 portant modification de la répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes, Vu
les délibérations concordantes
des
conseils municipaux des communes de
Ollières
(le 6
octobre 2015), Pourrières (le 6 octobre 2015), Plan d’Aups Sainte-Baume (le 19 octobre 2015), Bras
(le
22
octobre
2015), Nans-les-Pins
(le
26
octobre),
Pourcieux
(le
26
octobre
2015),
Rougiers
(le
26
octobre
2015)
et
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(le
27
octobre
2015),
approuvant la composition du conseil communautaire proposée par celui-ci,
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.IL - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 I8 83 83 — Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portait Internet : www.
var. gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
une
nouvelle
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
suite
aux
élections
municipales
partielles
de
la
commune
de
Plan
d’Aups
Sainte-Baume, Considérant que la condition de majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la inoitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, approuvant le nombre et la répartition des sièges entre les communes membres est acquise, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
: Le 22 novembre 2015, date du preinier tour des élections municipales partielles
de Plan d’Aups Sainte-Baume, la communauté de communes de Sainte-Baume Mont Aurélien sera
administrée
par
un
conseil
cominunautañre
composé
de
43
sièges
selon
la
répartition
suivante
:
Commune
Nombre de sièges par commune
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
17
Pourrières Nans-les-Pins Bras Plan d’Aups-Sainte-Baume Rougiers Pourcieux
Dis ww iR lai
Ollières Total
:
43
ARTICLE
2
: L'arrêté préfectoral n°81/2013 du 20 décembre 2013 portant modification de la
répartition des sièges entre les communes au sein de la Communauté de Communes, est abrogé le 22 novembre 2015. ARTICLE
3
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
adrninistratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Ja préfecture du Var ou de son affichage au siège des communes et de la communauté de communes concernés. ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Var, M. le Sous-Préfet de Brignoles,
Mme la Présidente de la communauté de communes
Sainte-Baume Mont Aurélien, Mmes et
MM.
les
Maires
des communes concernées, sont chargés,
chacun
en ce qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie scra adressée à M. le Directeur des archives départementales.
Fierre
SOUBELET
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème KL - CS 31 209
— 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94
18 83 83 -- Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr D
|
RÉFLELIQUE
FRANÇAISS
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
ARRETE
PREFECTORAL EN
DATE
DU
:
26
octobre
2015
N°
2015/168
Portant renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à usage
commercial
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
Particle
L
145-35
du
Code
du
Commerce
instituant
une
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux
d'immeubles
ou
de
locaux
à
usage
commercial
et
fixant
sa
composition
par
arrêté
préfectoral
;
Vu
les
articles
D
145.12
à
145-19
du
Code
de
Commerce
;
Vu
les
propositions
de
la
chambre
des
Notaires,
de
la
chambre
Syndicale des
Propriétaires,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var,
et
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
du
Var
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
La
commission
départementale
de
conciliation
en
matière
de
baux d'immeubles ou
de
locaux
à usage
commercial,
industriel
ou
artisanal,
est
composée
comme
suit
:
I.
PERSONNES
QUALIFIEES
ASSURANT
LA
PRESIDENCE
Président
titulaire
Maître
PORCEL
Jean-Pierre
Notaire 82,
Boulevard
Etienne
Peyre
83500
La
Seyne
sur
Mer
Président
suppléant
Maître
ATZORI
Bruno
Notaire 394,
avenue
de
la
Mer
83140
Six-Fours
les
Plages IX.
REPRESENTANTS
DES BAILLEURS
Titulaire_1 Suppléant 1 Titulaire
2
Suppléant 2
M.
JEANNIN-PUISSANT
Yves
Membre
de
la
Chambre
Syndical
des
Propriétaires
10,
rue
Anatole
France
83000 TOULON Mme SENEQUIER Ginette Vice-présidente
de
la
Chambre
Syndicale
des
Propriétaires
Gérante de
société
10, rue Anatole France 83000 TOULON M.
DE
BIASE
Antoine
Gérant
de
société
275, rue Théodore Botrel 83000
TOULON
M.
GIANNOLI
Jean
-Pierre
Cadre
de
direction
et
formateur
agréé
420, avenue du Val d'Azur, Les Bruyères 83110
SANARY
SUR
MER
IL.
REPRESENTANTS
DES LOCATAIRES
Titulaire
1
Suppléant
1
Titulaire 2 Suppléant
2
M.
ALBIER
Bernard
Bijoutier Chambre
de
Commerce
et
de
l'Industrie
du
Var
236,
boulevard
Maréchal
Leclerc
-
CS
9008
83107 TOULON Cedex Mme
RUBETTI
Christine
Collaborateur
Mission
Commerce
Chambre
de
Commerce
et
de
l’Industrie
du
Var
236,
boulevard
Maréchal
Leclerc
-
CS
9008
83107
TOULON
Cedex
M.
DE
GAETANDO
Jean-Marc
Responsable
d’une
entreprise
de
dépannage
en électroménager
Secrétaire
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
du
Var
Avenue des Frères Lumières — CS 70558 La
Valette
-
83041
TOULON
Cedex
9
M.
JEFFROY
Francis
Prothésiste
Dentaire
Vice-Président
de
la
Chambre
des Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Var
Avenue
des Frères
Lumières
—
CS
70558
La
Valette
- 83041
TOULON
Cedex
9 ARTICLE 2:
La durée du mandat des membres de ia commission est de trois ans.
ARTICLE 3:
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Direction Départementale de
la Protection des Populations. ARTICLE
4:
L'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2012
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de local à usage commercial,
industriel ou
artisanal est
abrogé.
ARTICLE5
: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection de la
Population du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un
traitement
automatiné
de
données
à
caractère
PREFECTURE DU VAR
perionnel est mis en œuvre pour le comple de l'État.
Direclion départementale de La protection des populations
Conformément
avx
mticles
39
à
40
de
1
loi
n°78-17
du
Boulovard du
1122
Régiment d'infanterie
6
Javier
1978
reltive
à
l'informatique,
aux
Fichiers
st
aux
libertés, toute personne concemée bénéficie d'an érof d'accès
CS 31209
et
de
rectification
à
ses
Lformatlons
à
carctère
personnel,
Ce
83070
TOULON
droit s'exerco auprès du savice dont l'adresse figure ci-comre.
Accueil sur rendez-vous an 98 rue Montebello à TOULON DX
cr
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL
EN
DATE
DU
OT
OCT,
2015
FIXANT
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE
REFORME
DEPARTEMENTALE
DES
AGENTS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
HOSPITALIERE
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
86-33 du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Hospitalière, VU
le
décret
n°
65.773
du
9
septembre
1965
portant
règlement
d'administration
et
modifiant
le
décret
n°
49.1416
du
5
octobre
1949
pris
pour
l'application
de
l’article
3
de
l’ordonnance
n°45.993
du
17
mai
1945
et
relatif
au régime
de
retraite
des
tributaires
de
la
Caisse
Nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales,
VU
le
décret
n°86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l’organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, VU
le
décret
n°
2003-655
du
18
juillet
2003
relatif
aux commissions
administratives
paritaires
locales
et départementales de la Fonction Publique Hospitalière VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
Monsieur
Pierre SOUBELET,
préfet du Var,
VU
l'arrêté
du
4
août
2004
relatif
aux
Commissions
de réforme
des
agents
de
la
Fonction Publique
Hospitalière, VU l'arrêté préfectoral n° 2011/29/DPM en date du 15 juin 2011 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var, VU l'arrêté préfectoral des médecins agréés pour les années 2013/2016 en date du 8 août 2013 fixant la
liste
des
médecins
agréés
pour
l’administration
en
vue
de
la
composition
des
comité
médicaux
et
des
commissions
de
réforme
et
relatifs
aux
conditions
d’aptitude
physique
pour
l’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
des
congés de maladie
des
fonctionnaires
pour
le
département
du
Var, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/57/SGPJI
en
date
du
23
décembre
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
à compter
du
6
janvier
2014,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/56/PJI
en
date
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Arnaud
POULY,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
avril
2014
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
janvier
2015
portant
désignation
des
membres
du
Comité
Médical
Départemental, VU
les
propositions
adressées
par
Mesdames
et
Messieurs
les
directeurs
des
établissements
hospitaliers,
des
établissements
publics
de
santé,
des
maisons
de
retraites
publiques, après
délibération
des
conseils
d'administration,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1er
:
La
Commission
Départementale
de
Réforme
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Hospitalière
est
composée
comme
suit
:
I
-
PRESIDENT
:
Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant.
II
- MEDECINS
GENERALISTES
AGREES
DE
L'ADMINISTRATION
:
Membres
titulaires
|
Membres
suppléants
_ |
M.
le Docteur
Richard
BOVET
a
M.
le Docteur
Régis
LAURE
oo
|
M.
le Docteur
Marc
DECUGIS
_
[Me
Docteur
Jean-Baptiste
CHURET
M.
le A. le
Docteur
Roland
TMIM
©
|M.
le Docteur
Gérard
ROZENBAUM
III
- REPRESENTANTS
DES
ETABLISSEMENTS
D’HOSPITALISATION PUBLICS
DE SANTE : 1
—
Représentants
de
l’Administration
:
Membres
titulaires
M.
Alain
POMET
BAGUR
|
Personnalité
qualifiée
Centre
Hospitalier
de Brignoles
M.
Paul
BERNASCONT
Personnalité
qualifiée
Maison
de
Retraite
du
Beausset
Membres
suppléants
Mme
Geneviève
SCHEER
Personnalité
qualifiée
Centre
Hospitalier
de
la Dracénie
Mme
le Docteur
CAREN
Représentante
de la
CME_
Hôpital
Ste
Musse
à TOULON 2 — Représentants du Personnel :
:
CAP n°1: catégorie A - personnelsd’encadrement te
technique a
L
Membres titulaires
M. Philippe FEVRIER
Ingénieur classe exceptionnelle
|Hôpital Ste Musse à TOULON
M. Dominique BRENCI
Ingénieur en chef
Hôpital Ste Musse à TOULON
Membres
suppléants
M. Luc LEROY
Ingénieur en chef
Centre Hospitalier à PIERREFEU DU VAR
M. Pascal PENNACINO
Ingénieur hospitalier principal
CHI FREJUS ST RAPHAEL à FREJUS
CAP n°2
: catégorie A - personnels des «services de soins, des 5
services médico-
techniques et
des services sociaux Membres titulaires
M. Patrick
CECCALDI
IBODE
| Hôpital Ste Musse à TOULON
M. Christian SERVAN ROUMEY
Cadre de santé
Centre Hospitalier de la Dracénie à DRAGUIGNAN
© Membres suppléants
M. Gilles MANCHON
Cadre de santé supérieur
Hôpital Ste Musse TOULON
Mme Marlène LAFOURCRIERE [IDE
Centre Hospitalier de la Dracénie à DRAGUIGNAN
| CAP n°3 :: catégorie A -
personnels d'encadrement
administratif
Membres titulaires
Mme Chantal GANDOLFO
| Attachée administration
Hôpital Ste Musse
principale
à TOULON
M. Wilfried GUIOL
Attaché administration
Hôpital Ste Musse à TOULON
Membres suppléants
Mme Christiane HUGUES
Attaché principal
Centre Hospitalier
d’administration
à PIERREFEU DU VAR
Mme
Marion
LARIGALDIE
Attaché d’ administration
Hôpital Ste Musse à TOULON CAP n°4: catégorie B- personnels d’encadrement
t technique et c
ouvrier
Membres
titulaires
M.J
Jean-
EricLODEVIC
Technicien supérieur
Hôpital Ste Musse à TOULON
M. Jean-Claude GRAILLON
Technicien supérieur chef
Hôpital Ste Musse à TOULON
Membres
suppléants
M.
Jean-Pierre
RIZZO
Technicien
supérieur
hospitalier
Centre
Hospitalier
à PIERRFEU DU VAR
M. Fabien ZANETTI
Technicien supérieur hospitalier Centre Hospitalier
de la Dracénie ER
DRAGUIGNAN
CAP
n°5:
catégorie
B -
personnels
des
se services
de
soins,
des
s services
s médicaux-
techniques
et
_des
services
sociaux
Membres
titulaires
M.
Cédric
ROY
|
IDE
classe
normale
| Hôpital
Ste
Musse
Cd
_
[à TOULON
M. Arnaud TROUBADY
Infirmier classe supérieure
CHI FREJUS ST RAPHAEL à
FREJUS
Membres
suppléants
EL
M.
Régis
s RUDOWSKI
IDE
classe
normale
Hôpital
Ste
Musse
à TOULON
Mme NathalieBERENGUIER
Infirmière classe normale
CHI FREJUS ST
RAPHAEL
à
FREJUS
CAP
n°6:
catégorie
B-
personnels
d’encadrement
administratif
et des
secrétariats
médicaux
Membres
titulaires
Mme
Sylvie
NOARO
AMA
classe
exceptionnelle
Hôpital
Ste
Musse
à
TOULON
Mme Jessica MICHEL.
AMA
Hôpital Ste Musse à TOULON
Membres
suppléants
Mme
Francine
SEILHAN
AMA
classe
exceptionnelle
Hôpital
Ste
Musse
à
TOULON
Mme Dominique DEMINO
AMA
Centre Hospitalier à PIERREFEU DU VAR | CAP n°7:
catégorie C- personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité
Membres titulaires
M. Bernard LICCIA Mme
SENECCAMurielle
M. Laurent
ent FERRARA
M.
Pierre VALENTIN
Agent de maîtrise
SIVAEL à TOULON
Ouvrier professionnel qualifié
Membres suppléants
Ouvrier professionnel qualifié Ouvrier
professionnel qualifié
à
TOULON
Hôpital
Ste
Musse
Hôpital
Ste
Musse
à
TOULON
EHPAD
à CUERS
des services sociaux Membres titulaires
M. Serge KIEBEL Mme Valérie BRUNO Mme Annie SIRVENT
classe exceptionnelle Aide soignante Aide soignant
CAP:n°8: catégorie C- personnels des services de soins, des services médicaux-
techniques et
SIVAEL à TOULON
Agent des services hospitaliers
Centre
Hospitalier
| |
à
HYERES
Membres suppléants
Mme Patricia DUTHE
Aide soignante classe supérieure
Hôpital Ste Musse à TOULON Centre Hospitalier de la Dracénie à DRAGUIGNAN
CAP n°9; catégorie C-
personnels administratifs
M.
“Frédéric DUTHE
Mme Ghislaine FOULAZ M. Olivier MASINI Mme J
ocelyne G
ENAIVRIFE
Adj
oint administratif
1ère
classe Membres titulaires
Adj
oint administratif
Hôpital
Ste
Musse
à TOULON Centre
Hospitalier
de la Dracénie à DRAGUIGNAN
Membres suppléants
Adjoint
administratif
1ère classe Adjoint administratif 1ère classe
à TOULON CHI
FREJUS ST
RAPHAEL
à
FREJUS
Hôpital
Ste
Musse Mme
Magali
MONGE
Mme
LE
GUEN
Isabelle
Membres
titulaires
Sage-femme Sage-femme
Hôpital
Ste
Musse
à TOULON Centre Hospitalier à HYERES
Membres
suppléants
Mme Élodie ROBA
Sage-femme
Mme Nadjah BENTALEB
Sage-femme
ARTICLE
2
:
à
HYERES
: Hôpital Ste Musse
à TOULON Centre Hospitalier
Le
mandat
des
représentants
de
l’Administration
et
du
Personnel
prend
fin
lorsqu'ils cessent d’appartenir aux conseils ou commissions au titre desquels ils ont été désignés. ARTICLE 3
:
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des
actes administratifs de la
préfecture
du
Var.
P/Le Préffait à Toulon, le et
par
délégation
P/Le
Directeur
LeDirecteur
épartement joint
—Joaquim
GONZALEZ
01
OCT.
2015 Liberté
+
Libard
» Égalet»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon,
le
Service
:
Égalité
des
Territoires
2.3
OCT.
2015
Pôle Politique
de la Ville
Dossier
suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60 Mail : sylviegenmif@var.gouv.f
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL CITOYEN DE LA COMMUNE DU MUY
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1
et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ;
VU le courrier en date du
2
Juin 2015
de Madame le Maire du Muy, relatif à la composition du
conseil citoyen de la commune du Muy ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Chargé de Mission ;
ARRETE
Article 1°"_: Désignation de Ia structure porteuse du conscil citoyen Le conseil
citoyen
de
la
commune
du
Muy
sera
porté
par
une
association
qui
est
en
cours
de
création.
Son
règlement
intérieur
précisera
son
rôle,
ses
modalités
d’organisation
et
de
fonctionnement ainsi que la durée du mandat. Article 2 : Composition des conseils citoyens La composition du Conseil citoyen qui a été effectuée par tirage. Elle est fixée comme suit :
Préfecture du Var
DDCS - service Égalité des Territoires
CS 31209
83070
TOULON
cedex Collège Habitants — Titulaires Femmes :
Madame GUIEU Sonia, { Rue de la Placette
-— 83490 LE MUVY
Ÿ
Madame CLARET Françoise, 1 Rue Gambetta- 83490 LE MUY
Collège Habitants
— Titulaires Hommes :
Monsieur LEON Gérard, 8 rue Ledru Rollin - 83490 LE MUY Ÿ_
Monsieur MARTIN Cyril, 21 RN7 - 83490 LE MUY
Monsieur BENABDA Ahmed, 7 Rue du Mûrier -83490 LE MUY Ÿ_
Monsieur NICOD, 18 Allée Victor Hugo -83490 LE MUY
Collège associations :
Association GRAPESA, 234 Rue Alevan — 83600 FREJUS Mission Locale Est Var, 1196 Bouvevard de la Mer
— 83600 FREJUS
Association EPAFA, 46 rue Sigaudy — 83600 FREJUS FCPE, 3 rue Marceau — 83490 LE MUY
KKKK
Collège Acteurs locaux :
AMAC, 6 les Allées Victor Hugo — 83490 LE MUY VAR HABITAT, BP 29 — 83040 TOULON CEDEX École Robert Aymard, Avenue Jules Ferry — 83490 LE MUY Collège La Peyroua, 306 Boulevard du Général de Gaulle — 83490 LE MUY
SKK
Article ; 3 : Exécution du présent arrêté Le Sous-préfet, Chargé de Mission et le Directeur Départemental
de la
Cohésion Sociale du Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet, Pierre SOUBELET Liberté » bar » Bgclté» Prateratté
° Draternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale de la cohésion sociale
Toulon,
le
2
3
OCT.
2015
Service: Égalité des Territoires Pôle Politique de la Vitle Dossier
suivi par : Sylvie GERMI
Tél. : 04.83.24.62.60 Mail : sylvie germi@var. gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU CONSEIL CITOYEN DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES
LE PREFET DU VAR
Officier de la légion d'honneur
VU la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 relative à la programmation pour la Ville et la Cohésion
Urbaine, et notamment ses articles 1 et 7 relatifs à la création des conseils citoyens ; VU
le
courrier
en
date
du
8
septembre
2015
de
Madame
le
Député
Maire
de
la
commune
de
Brignoles,
relatif à
la
composition
du
conseil
citoyen des
quartiers
prioritaires
du
Centre-ville/le
Caramy ; SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Chargé de Mission et du Sous-Préfet de Brignoles ;
ARRETE
Article 1%_: Désignation de la structure porteuse du conseil citoyen Le
conseil
citoyen
des
deux
quartiers
relevant
de
la
géographie
prioritaire,
est
porté
par
l'association
Provence Verte Solidarités dont
le siège social
est situé
8,
Avenue Frédéric Mistral,
83170 BRIGNOLES. Monsieur
François
FIL,
administrateur
de
cette
association,
est
désigné
animateur
de
conseil
citoyen.
Il
peut
être
opéré
à
un
changement
d’animateur
par
simple
décision
du
conseil
d'administration. Article 2
: Composition
La composition
du
conseil
citoyen des
quartiers
prioritaires
Centre-ville/le
Caramy,
effectuée par
tirage au sort, est fixée pour un an et comme suit :
Préfecture du Var
DDCS - service Égalité des Teiitoires
CS
31209
83070 TOULON cedex Collège Habitants : membres titulaires
KKKKKKKKKK
Madame CHEVALIER Isabelle, 2 Place de la Paroisse Madame RICHEZ Marie-Hélène, 18, Rue Plan de la Sauve Madame DUSSOL Marie-Claude, 20 Place des Comtes de Provence Madame BOUDAOUD Alia, Résidence Route de Nice-la-Dîme Madame GOURIOU Christine, 3 rue Bari Vieux Monsieur JACOLOT Vincent, Rue Saint Joseph, appt n° 7 Monsieur RENAUD Marc, André,
1
Impasse de Moscou
Monsieur BLANC Geoffroy, Résidence le Caramy, Bât G3 Monsieur TARRET Jérôme, Résidence Route du Luc, Bât 8 Monsieur OUAMMOU Driss, Résidence le Caramy, Bât A3
-
Membres suppléants : C4 C4
Madame RATYŸY Marie,
1
Rue de la Boucherie
Madame VINCINAUX Anne,
14 Place de la Paroisse
Collège associations/aeteurs locaux :
Ÿ Ÿ
Monsieur GALAND Matthieu, Directeur de l’ Association GARRIGUES,
164 Traverse
Saint Jean, 83470 SAINT MAXIMIN Monsieur AMEZIANE Djamal, Chef de Projets des Compagnons Bâtisseurs Provence, 7 Rue Édouard Pons, 13006 MARSEILLE Madame
LACROIX
Fabienne,
Directrice
de
l’Association
le
Lézard
Bleu,
Rue
des
Lanciers, 83170 BRIGNOLES Madame
DEMOUGEOT
Christine,
Déléguée
de
secteur
de
l’Union
Sportive
de
l'Enseignement du Premier Degrés, 83170 BRIGNOLES Monsieur FIGARELLA Michel, Directeur du Centre Social, Maison des Initiatives, Rue des Déportés, 83170 BRIGNOLES
Article : 3 : Sallicitation d'experts Conformément
à
l'article
7
de
la
loi
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion urbaine, le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence. I! peut ainsi auditionner ou faire participer à ses travaux tout expert qu’il juge utile : mission locale, maison de l'emploi et de la formation, chambre consulaire, bailleur public ou privé... Article : 4 : Exécution Le Sous-Préfet Chargé de Mission, le Sous-Préfet de Brignoles, et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Le Préfet, Pierre SOUBELET
= Liberté
» Égafité
» Pratsredt{
RÉPUBLIQUE
FRAN
PREFET
DU
VAR
Procès verbal de la commission départementale de sélection d’appel à projets du
26/10//2015 pour l'ouverture de 500 places nationales de Centre Provisoire
d’'Hébergement
pour les bénéficiaires d’une protection internationale
La commission départementale pré-sélectionne les projets pour le niveau national sur le département du Var. La validation des projets s’effectue au niveau national en fonction
des orientations nationales.
1. Nom et qualité des membres présents : Le quorum est atteint par la présence de 9 membres sur 9 ayant voix délibérative.
Membres ayant voix délibérative
Représentant
JL
|Pour
le Préfet
du
Var
M. Joaquim GONZALEZ
Directeur adjoint de la Direction Départementale de la Cohésion Socialc
Représentant
:
|
Pour
la
DDCS
|
Mme Alice BRIGNONE
| Responsable du pôle Accompagnement vers et dans le logement
{Représentant
:
Pour
la
DDCS
|
Mme Christel FATTICCI
Instructeur des dossiers CPH
En
Représentant :
Pour La Respelido
Mme Michèle BEAUNE
|Responsable
l
Représentant :
OLBIA Var Appartements
Mme Sylvie BLANC
Responsable
_
Représentant
:
SIAO
du
Var
Mme Nathalie AUBERT
Coordinatrice du SIAO 115
h
Représentant :
Logivar Saint Louis
M. Tim RAWLS
Directeur
Représentant
:
MSA3A
|
M. Boris LACHAUD
Responsable MSA 3A
_
Représentant :
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
[M. Jean-François DEMASSEY
Adjoint
|
.
2. Projets examinés au eours de la séance 4
organismes
ont
répondu
à
l’appel
à
projet
national
pour l’ouverture
de
places
de
Centre Provisoire d’Hébergement dans le Var.
Page 1 sur 4 3. Sens des délibérations
Rang
Organismes
de
:
:
+
Nombres
Cotation
Territoire
classe
gestionnaires
Avis
de
place
{grille
de
d’action
ment
classement)
Solidarités Est Var
Favorable
30 places
77,5/81
Sous-préfecture de
(SEV)
Draguignan
En
chemin
Favorable
30
places
62,5/81
Hyères
avec
point
de
vigilance
sur
la
charge de travail avec la diversité des tâches et sur le tableau des ETP pas suffisamment
clair
Collectif
Avis réservé par rapport
18 places
44/81
Centre de Toulon
Hébergement
Varois
|
au
budget
Moissons Nouvelles
4, Avis des personnes qualifiées Le contexte varois local est rappelé avec 182 places d’accueil pour les demandeurs d’asile réparties sur 2 CADA. Le
CADA
FTDA
dc Toulon
et
le
CADA
SEV
de
l'Est
Var
ont
un
taux
d’indûs
de
O0
%.
Cette
priorité ministérielle est rappelée comme un indicateur de pilotage pour le suivi de l’activité. A
ce
jour,
le
Var
ne
dispose pas
de
Centre
Provisoire
d’Hébergement
de
réfugiés
ou
de
bénéficiaires
de
protection
internationale,
Solidarités Est Var L’expertise de cet opérateur est reconnue à l’unanimité, en tant que CADA, en tant que
gestionnaire
de
places
HUDA
et
en
accueil
de
réfugiés.
Ses
activités
en
ingénierie
sociale
et
en
accompagnement
vers
et
dans
le
logement
permettront
d'insérer aisément les réfugiés en sortie de CPI. Le taux d’ETP peut sembler élevé cependant, il correspond à une volonté d’insérer les réfugiés en diffus pour une meilleure intégration dans le département. Il s’agit d’un territoire plus rural avec des temps de trajets à prendre en considération. Ce point de vigilance sur le taux d’encadrement cst déjà suivi pour l’extension du CADA qui a été accordée. L’ouverture d’un CPH pour cet opérateur permettra de continuer la mutualisation et la réduction du taux d’ETP avec le CADA afin de poursuivre les économies d’échelle. En chemin La
compétence
de
l'opérateur
est
reconnue
en
matière
d’accueil
de
public
défavorisé.
3/4 Des interrogations sont évoquécs concernant le cumul d'activités de l'association et sa capacité
à
absorber
une
nouvelle
activité
sur
un
nouveau
public-cible,
Le
public
de
réfugiés
s’avère souvent de classe moyenne. La charge de travail de l’opérateur va augmenter qui gère déjà de nombreux dispositifs. IH est
noté
que
le
tableau
des
ETP
n’est
pas
suffisamment
clair.
Collectif
Hébergement
Varois
Moissons
Nouvelles
L'opérateur
n’a
pas
fourni
de
budget
précis.
Il
est
noté
que
cet
opérateur
fixe
la
participation
des
publics
accueillis
à
30
%
de
leur
ressource,
contrairement
aux
deux
autres projets
qui
fixent
à
20
%
cette
participation
aux
usagers.
Des
confüusions
de
l'opérateur
sur
le
public-cible
sont
visibles,
notamment
avec
le
partenariat
avec
une
classe
de
primo-arrivants
de
mineurs
isolés
de
plus
de
16
ans
qui
n’est
pas
opportun.
La
proposition
de
liste
de
classement
est
approuvée
à
la
majorité
des
membres
de
la
commission
ayant
voix
délibérative,
À
Toulon,
le
27/10/2015
Le
Président
de
la
Commission
P/Le
Préfet
et
par
jation,
Pie
Liecteur
Départemental
Le
ti
Ï
Joaquim
GONZALEZ
414 PATTES Enbyrd»
Égat
àPatent » Fraternité]
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
2 7 OCT, 2015
PORTANT ORGANISATION DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU VAR
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, VU
la
loi
n°83-634
du
13
juiliet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique de l'Etat, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Faction des services de l’Etat dans les régions et départements, VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l'Etat, VU
Ic
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret du Président de la République du
18 septembre 2014, nommant M. Pierre SOUBELET,
Préfet
du
Var,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 novembre 2013 nommant M. Arnaud POULY,
directeur
départemental de la cohésion sociale du Var, VU l'arrêté préfectoral n° 2014/56/PJT
en date du
13 octobre 2014 donnant délégation de signature à M.
Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, VU la circulaire du 7 juillet 2008 relative à l’organisation départementale de L'Etat, VU la circulaire du 31
décembre 2008 du premier ministre relative à l’organisation départementale de
PEtat, VU l'avis du comité technique concerné en date du 16 oetobre 2015, SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Var, ARTICLE
ler:
La
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var,
placée
sous
l'autorité du Préfet du Var, exerce les attributions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (à l’exception de son paragraphe ID,
incluant la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale ainsi
que
ARRETE
celles relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire. ARTICLE 2
: L'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Var est
fixée ainsi qu’il suit:
la direction: le directeur, Le directeur adjoint, assistés d’un secrétariat de direction. Y sont rattachés la mission Inspection Contrôle Evaluation, le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité, le correspondant communication, le délégué départemental à la vie associative, le secrétariat général. le service “ politique de la ville”. le service “hébergement, accompagnement logement”. le service “protection des personnes et des familles” le service “développement politiques jeunesse, sport et vie associative”,
ARTICLE 3 : Le secrétariat général exerce les missions suivantes: D 2) 4)
communication interne et externe de Ia direction gestion des ressources humaines aide au pilotage des ressources humaines analyse de l’adéquation des missions et des moyens mise en placc d’un plan prévisionnel des emplois et des compétences mise en place d’un plan de formation gestion des ressources humaines de proximité (suivi des carrières, des absences, des entretiens professionnels, du temps de travail, médecine du travail) aide au pilotage du dialogue social (gestion des CT et CHSCT) gestion financière et logistique pilotage du budget de fonctionnement de la direction gestion des biens mobiliers et immobiliers sécurité des locaux accueil du public et gestion du courrier comité médical départemental et commission de réforme départementale ARTICLE
4
: Le service “politique de la ville” exerce les missions suivantes:
- _ pilotage opérationnel des contrats de ville -
gestion administrative et financière
-__
pilotage opérationnel de la politique départementale de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances
ARTICLE
5
:
Le
service
“hébergement,
accompagnement
logement”
exerce
les
missions
suivantes: 1°/
Pôle accompagnement vers et dans le logement:
1)
animation,
pilotage
et
gestion
administrative
et
financière
des
dispositifs
de
veille,
d'urgence sociale et d'hébergement (d’urgence, de stabilisation et d’insertion)
-__
SIAO, équipes mobiles, accueils de jour
-
hébergement d’urgence, de stabilisation, d’insertion
- _ hébergement d'urgence ct d’accueil pour Les demandeurs d’asile -
accueil des gens du voyage
2)
élaboration, pilotage et gestion des outils d'accompagnement vers le logement et l’insertion
sociale -__
accompagnement social vers et dans le logement
-
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux sur l’arrondissement de Toulon
-
mise en oeuvre du Droit Au Logement Opposable
-
co-pilotage du Plan Départemental d'Action pour le Logeænent des Personnes défavorisées (PDALPD)
-
Plan Départemental d’Accueil Hébergement Insertion (PDAHI)
-
mise en oeuvre des politiques relatives au logement adapté
-
suivi de la commission de surendettement
2°/ Pôle prévention des expulsions locatives ct juridique:
Soutien à la fonction sociale du logement
-
prévention des expulsions locatives
-
application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives
-
application des décisions de justice en matière de Droit Au Logement Opposable
ARTICLE
6:
Le
service
“protection
des
personnes
et
des
familles”
exerce
les
missions
suivantes: -
soutien à la parentalité
-
protection juridique des majeurs et des familles vulnérables
-__
pupilles de l’Etat et politiques familiales
-
protection des droits des personnes handicapées
=
participation au titre de la représentation de l’Etat à la maison départementale des personnes handicapées
-
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
-
cartes de stationnement pour personnes handicapées ARTICLE 7
:
Le service “développement politiques jeunesse, sport et vie associative” exerce
les missions suivantes: 1°/
Pôle
appui
aux
politiques
territorialisées:
-_
politiques
éducatives
territoriales
-
développement
des
politiques
jeunesse
et
sport
au
sein
des
territoires
désignés
comme
prioritaires
2°/ Pôle vie associative: -
gestion du greffe des associations Lois 1901 et 1905
-
suivi des dossiers associatifs spécifiques (dons et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL), fondations, fonds de dotation
-
mise en oeuvre des politiques relatives au développement de la vie associative, du bénévolat et du
volontariat
-
concours à l'observatoire des métiers et de l’emploi dans le champ associatif
3°/
Pôle
soutien
au
sport
et
à
la
jeunesse
1)
Accès au sport et développement de la pratique sportive
-
mise en oeuvre des politiques de promotion des activités physiques et sportives
-
mise en oeuvre des politiques de développement maîtrisé des sports de nature
- _ prévention des incivilités et de la violence dans le sport -
autorisation des compétitions sportives
-
planification et programmation des équipements sportifs
-
certification “concours à la formation, à la certification dans les domaines du sport “concours à l’insertion professionnelle des jeunes
2)
Jeunesse
et
citoyenneté
-
animation des actions en faveur de l’engagement et de l'initiative des jeunes
-
animation des actions d’information des jeunes
-
certification “concouts
à
la
formation,
à
la
certification
dans
les
domaines
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation populaire "concours à l'insertion professionnelle des jeunes ARTICLE
8
:
La
mission
Inspection
Contrôle
et
Evaluation
assure:
1°/ dans le cadre du social -
l'inspection
des établissements
socio
et
médico-sociaux
-
l'inspection
des
Mandataires
Judiciaires
à la
Protection
des
Majeurs
-
_
l’inspection
des
Vacances
Adaptées
Organisées
29/
dans
le
cadre
du
suivi
des
financements
de
l’Etat
le
contrôle
de
l’utilisation
des
crédits
d'intervention
dans
les
domaines
suivants:
-
Centre
National
pour
le
développement
du
sport
(CNDS)
-
Service civique
-
Agence
nationale
pour
la
cohésion
et
l'égalité
des
chances
(ACSé)
-
Fonds
de
coopération
de
la
jeunesse
et
de
l’éducation
populaire
(FONJEP)
3°/
dans
le
cadre
de
la
protection
des
mineurs
-
Promotion
ct
contrôle
de
la
qualité
éducative
des
accueils
collectifs
de
mineurs
et
de
la
sécurité
physique
et
morale
des
mineurs
qui
y
sont
accueillis
-
suivi
administratif
des
hébergements
et
des
séjours
des
mineurs
4°/
dans
le
cadre
de
la
protection
des
usagers
de
la
pratique
sportive
-_
contrôle
des
établissements
et
activités
physiques
et
sportives
-
suivi
administratif
des
établissements
ct
activités
physiques
et
sportives
-
délivrance
des
cartes
professionnelles
ARTICLE
9
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
avril
2014
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
du
Var
est
abrogé.
ARTICLE
10
: Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var
et le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
du
Var
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernc,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
2
7
OCT,
2015
Le
Préfet
+
Pierre
SOUBELET Ë
3e
Lborra
» Égalité
» Frataraité
EAN
E
*
Fratarsité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
départementale
2
8
Q0T,
ab
des
territoires
etdelamer du
Var
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
Service
catironnement
et
forët
Pôle
onvitonnement
et
cadre
de
vie
portant
décision
de
révision
du
Plan
d'Exposition
au
Bruit
(PEB)
de
l'aérodrome
du
Castellet
pris
en
application
de
l’article
R.147-6
du
code
de
l'urbanisme
LES PREFETS DES
DEPARTEMENTS
du
VAR
et
des
BOUCHES-DU-RHONE
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et,
notamment,
les
articles
L.147-1
à
L.147-8
et
R.147-1
à
R.147-11
portant
dispositions
particulières
aux
zones
de
bruit
des
aérodromes,
et
particulièrement
l'article
L.147-5
:
Vu
le
Code
de
l’environnement
et,
notamment,
les
articles
L.571-11
et
R.571-58
À
R.571-65,
portant
sur
les
plans
d'exposition
au
bruit
;
Vu
le
décret
n°
2002-626
du
26
avril
2002
fixant
les
conditions
d'établissement
des
plans
d'exposition
au
bruit
et
des
plans
de
gêne
sonore
des
aérodromes
et
modifiant
le
code
de
Purbanisme
et
notamment
ses
dispositions
relatives
à
la
détermination
des
nouvelles
valeurs
d'indices
sonores
(Lden)
à
prendre
en
compte
pour
le
délimitation
des
zones
de
bruit
des
aérodromes
;
Vu
le
décret
n°
2012-1470
du
26
décembre
2012
relatif
aux
modalités
d'élaboration
des
plans
d'exposition
au
bruit
de
certains
aérodromes
prenant
en
compte
les
spécificités
des
aérodromes
supportant
un
trefic
limité
et
irrégulier
;
Vu
le
plan
d'exposition
au
bruit
de
l’aérodrome
du
Castellet
en
vigueur,
approuvé
le
9
juillet
1985
;
Adresse
postale
: Préfécture
du
Var-
DDTM
+
Bouloverd
du
1}28me Régiment
d'infenltsie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Aceuell
du
public
DDTM
: 244 avenuc
de
l'infanterie
de Marine
À
Toulon
Téléphone 04
94
46
83
83
- Fax 04 94 46 32
50
- Courriel
ddtrGivar.gonv.fr
WW
VAL.BOUV.ÎT Considérant
que
le
plan
d’exposition
au
bruit
en
vigueur
nécessite
d’être
révisé
aussi
bien
pour
le
rendre
conforme
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires,
notamment
l’utilisation
de
l'indice
Lden,
que pour
tenir
compte
des
évolutions
des
conditions
d’exploitation
de
l'aérodrome
prévisibles
à
court,
moyen
et
long
termes
;
Considérant
qu’il
convient
de
limiter
l'urbanisation
lorsqu'elle
pourrait
conduire
à
exposer
des
populations
nouvelles
aux
nuisances sonores générées
par
le
développement
de
l’activité
aérienne
:
Considérant
qu'il
convient
de
choisir
l'indice
qui
Bxe
la
limite
des
zones
B
et
C,
afin
d’éviter
autant
qué
possible
que de
nouvelles
populations
ne
subissent
les
nuisances
dues
aux
évolutions
d’aéronefs
et
qu'il
peut
être
créé
une
zone
D,
délimitée
entre
la
limite
extérieure
de
la
zone
C
et
l'indice
Lden
50,
à
l'intérieur
de
laquelle
les
constructions
sont
autorisées,
mais
doivent
faire
l’objet
de
mesures
d'isolation
acoustique
;
Considérant
l'avis
favorable
du
service
instructeur
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône
;
ARRETENT
Article
1er
: décision
de
mise
en
révision
IL
est
décidé
de
réviser
le
plan
d'exposition
au
bruit
(PEB)
de
l'aérodrome
du
Castellet,
conformément
au
projet
de
PEB
figurant
en
annexe
au
présent
arrêté,
qui
comprend
les
documents
suivants
:
un
rapport
de
présentation
du
projet
de
PEB
assorti
de documents
graphiques
;
une représentation cartographique du projet de PEB à
l'échelle du 1/25 000%
délimitant quatre
zones
(À,
B,
C
et
D)
selon
le
degré
de
gêne
sonore.
Article
2
: communes
concernées
Les
communes
concernées
par
[a
révision
du
plan
d'exposition
au
bruit
de
l'aérodrome
du
Castellet
sont
: Département
du
Var
:
Le
Costellet
Le
Beausset
—
Signes Département
des
Bouches-du-Rhône
:
-
Cuges-fes-Pins
Article 3 : délimitation des zones de bruit Le plan d'exposition au bruit définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de
l'extension
prévisible
des
infrastructures
et
des
procédures
de
circulation
aérienne,
des
zones
diversement
exposées au
bruit
engendré
par
les
aéronefs.
Il
les
classe
en
zones
de
bruit
fort,
dites
À
et
B,
et
zones
de
bruit
modéré,
dite
C.
Ces
zones
sont
définies
en
fonction
des
valeurs
d'indices
évaluant
la
gêne due
au
bruit
des
réronefs
fixées
par
décret
en
Conseil
d’État.
La
valeur
servant
à
définir
La
limite
extérieure
de
la
zone
B
est
fixée
à
l'indice
Lden
62
et
celle
de
la
zone
C
à
l'indice
Lden
52.
Il
est
créé
une
zone D.
La
valeur
de
la
courbe
est
exprimée
en
Len.
L'indice
Eden
permet de
mesurer en
décibels
(dB)
et
en
fonction
de
la
période
de
a
journée
un
niveau
sonore
de
nuisance
: d
-
day
(jour)
;
e
evening
(soirée)
; n
=
night
(nuit). Article 4 : notification et recours Une
æmpliation
du
présent
arrêté
accompaguée
des
documents
constitutifs
du
projet
de
plan
d’exposition au bruit est adressée pour valoir notification aux maires des communes concemmées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents :
0
Département
du
Var:
communes du Castellet, Le Beausset et Signes communauté de communes Sud-Sainte Baume
D
Département des Bouches-du-Rhône :
commune de Cuges-les-Pins communauté d'agglomération Pays d’Aubagne et de l'Étoile
À compter de la notification de cette décision les conseils municipaux des communes concernées et les
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
disposent d'un délai maximal de deux mois pour faire connaître au Préfet leur avis sur le projet communiqué, À défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet compétent et/ou d'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
cornpter du jour de sa notification ou de sa dernière publication. Artiele 5 : publication et mise à disposition du public Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var et de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté fera l’objet d'une mention insérée, par les soins des préfets, dans deux journaux habilités à publier les annonces légales à diffusion régionale ou focale dans Les départements concernés. 11 sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées,
ainsi qu'au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le
présent
arrêté
assorti
de
ses
annexes
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées et au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents aux heures habituelles d'ouverture. Article 6 : exécution et ampliation Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Var
et
des
Bouches-du-Rhône,
les
directeurs
départementaux des territoires et de la mer du Var et des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’aviation
civile
d’Aix-en-Provence,
le directeur de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est,
les
maires
des
communes
concernées,
les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée :
e
au gestionnaire/exploitant de l'aérodrome,
&
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA),
o
à la directrice de l'Agence Régionale de Santé — Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), au directeur de l'Agence Régionale de Santé — délégation territoriale du Var.
Faita
TOULON,
le
98
QT.
#0
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet du Var,
l
FT
Éléphane
BOU Le,
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Arrêté
préfectoral
fixant
la
date
d’ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à
la
production de
PAOC
Huile
d'olive
de
Haute-Provence
Service
de
l’économie
agricole
et
du
développement
rural
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
règlement
C.E.E.
2081-92
du
Conseil
du
14
juillet
1992
relatif
à la
protection
des
indications
géographiques
et
des
appellations
d’origine
des
produits
agricoles
et
des
denrées
alimentaires,
Vu
le
décret
du
13
décembre
1999
modifié
relatif
à l’appellation
d’origine
contrôlée
« Huile
d’olive
de
Haute-Provence
»,
Vu
la
proposition
de
l’Institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
en
date
du 20
octobre
2015,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE :
Article
1 :
La
date
d'ouverture
de
la
récolte
des
olives
destinées
à la
production
de
l'AOC
« Huile
d'olive
de
Haute-Provence
»
est
fixée
au
lundi
2
novembre
2015.
Article
2:
Le
Directeur
Départemental
de
la
Protection
des
Populations
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
des
services
de
la
Préfecture
du
Var.
Toulon,
le
2
8
OCT.
2045
LET
Adresse
postole
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boutevard
du
i12ème Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accuell
du
public
DD'TM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Touton
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46
32 50
- Courriel
ddtm@var.gouvft
WW.
Var
gouv.fr Égañiré
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
? 8
OCT.
2015
départementale des territuires
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° 2015 - 68
et de la mer du Var
déléguant l'exercice du droit de préemption
à PÉtablissement
Service habiat el rénovation urbaine
Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bieu sis 127 avenue du Jas de Vilic à La Cadière d’Azur (83740) en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R. 302-26, Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code
de
la
construction et de l'habitation au tifre de la période
triennale 2011-2013 pout la commune de La Cadière
d'Azur, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal de
la
commune
de
La
Cadière
d'Azur du
10
juin
1988
instituant
le
droit de préemption urbain sur la commune de La Cadière d'Azur, Vu
la
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
opérationnelle
signée
le
17
décembre
2013
entre
la
Commune de la Cadière d'Azur et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par Maître
PELLIER-CUIT-COUDURIER
représentant
la
société
civil
immobilière
PREBOIST
reçue
en
mairie
de
La
Cadière
d’Azur
en
date
du
3
septembre
2015
portant sur la vente d'un bien situé
127
avenue
du Jas de Ville à
La
Cadière
d'Azur (83740), parcelles
cadastrées
AB
583
et
AB
584
d’une
surface
de
12
ares
et
71
centiares,
au
prix
de
240
000
€,
et
selon
les
modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
127 avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d'Azur
(83740),
parcelles cadastrées AB 583 et AB 584 d’une surface totale de 12 ares ct 71
centiares, par l’Établissement
Public
Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
fa
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
das
var
nv
fr CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la commune
de
La
Cadière
d’Azur
et l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
communaux
pour
la
production
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2 mois
à compter
de
la
communication
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à l'article
2 est
délégué
à
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme. Les
biens acquis
contribueront
à la
réalisation
des
objectifs
communaux
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ARTICLE
2
: Le
bien concerné par
le
présent
arrêté
est
un
bien
de 12
ares
et
71
centiares,
cadastré
AB
583
et
AB
584,
situé
127
avenue
du
Jas
de
Ville à
La
Cadière
d’Azur
(83740).
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Adininistratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
+ |
fherre
SOUBÉELET
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à l'article
R 421-1
du
code
de justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernter
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
hl g OCT. 2015
départementale
|
k
des territotres
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU N° 2015 -
6 a
et de la mer du
Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l’Établissement
Se abtEE ct npvaion urbaine
Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien
sis
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d’
Azur
(83740)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du code
de
l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L,302-9-2
et
R.302-14
à
R. 302-26, Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code de
Ja
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013 pour
la
commune
de
La
Cadière
d'Azur, Vu la délibération du Conscil Municipal de la commune de La Cadière d’Azur du 10 juin 1988 instituant lc droit de préemption urbain sur la commune de La Cadière d'Azur, Vu
la
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
opérationnelle
signée
le
17
décembre
2013
entre
la
Commune
de
la
Cadière
d'Azur
et
lÉtablissement
Publie
Foncier
Provence
Alpes Côte
d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner souserite par Maître PELLIER-CUIT-COUDURIER, représentant la société civil immobilière PREBOIST, reçue en mairie de La Cadière d’Azur en date du 30 septembre 2015 portant
sur
la
vente
d'un
bien
situé
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d'Azur
(83740),
partie
des
parcelles cadastrées AB 579 et AB 928 d’une surface totale de 18 ares et 27 centiares, au prix de 230 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, CONSIDERANT que l'acquisition du
bien situé 84 avenue du Jas de
Ville à La Cadière d’Azur (83740),
partie
des
parcelles
cadastrées AB
579
et AB
928
d’une
surface
totale
de
18
ares
et 27
cenfiares,
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés
en
application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du eode de la construction et de l'habitation, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
unwvw var onu fr CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de La Cadière d’Azur et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs communaux pour la production de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
PÉtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme, Les biens
acquis contribueront à la réalisation des objectifs communaux en cohérence
avec les
objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE
2
: Le bien concerné par le présent arrêté est un bien de 18 ares et 27 centiares, cadastré AB 579
et AB 928, situé 84 avenue du Jas de Ville à La Cadière d’Azur (83740). ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le Préfet
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Vor
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernter devant être introduit dons le délai de deux mots
suivant une décision implicite
ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
2 9 oc7.
2015
Direction
Toulon,
le
départementale des
territoires
ARRETE
PREFECTORAL DDTM/SHRU
N°
2015-
70©
et
de
la
mer
du Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de préemption
à
l’Établissement
Fri
Deer
rénovation
urbaine
Public
Foncier
Provence Alpes Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d'Azur
(83740)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R. 302-26, Vu
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L,
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
Le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2011-2013
pour
la
commune
de
La
Cadière
d’Azur, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
La
Cadière
d'Azur du
10
juin
1988
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
de
La
Cadière
d'Azur,
Vu
la
convention
habitat
à
caractère
multi-sites
opérationnelle
signée
le
17
décembre
2013
entre
la
Commune
de
la
Cadière
d'Azur
et
l’Établissement
Public
Foncier
Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu
ja
déclaration
d'intention d'aliéner
souscrite
par
Maître
PELLIER-CUIT-COUDURIER,
représentant
la
société
civil
immobilière
PREBOIST,
reçue
en
mairie
de
La
Cadière
d’Azur
en
date
du 30
septembre
2015
portant
sur
la
vente
d'un
bien
situé
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d'Azur
(83740),
partie
des
parcelles
cadastrées
AB
579
et
AB
928
d’une
surface
totale
de
18
ares
et
27
centiares,
au prix
de
210
000
€,
et
selon
les
modalités
stipulées
dans
a
déclaration
d'intention
d'aliéner,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d'Azur
(83740),
partie
des
parcelles
cadasirées
AB
579
et
AB
928
d’une
surface
totalc
de
18
ares
et
27
centiares,
par
FÉtablissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
participe
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DD'FM
-
Boulevard
du 112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
-
Fax (4
94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var
gouv.fr
AU
Var
nn
fr CONSIDERANT
que
l'action
partenariale
entre
la
coinmune
de
La
Cadière
d’Azur
et
Établissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
communaux
pour
fa
production
de
logements
locatifs
sociaux,
CONSIDERANT
le
délai
de
2
mois
à
compter de
la
communication
de
{a
déclaration
d'intention
d’aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en applicetion
de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme. Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
communaux
en
cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE
2
: Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
est
un
bien
de
18
ares
et
27
centiares,
cadastré
AB
579
et
AB
928,
situé
84
avenue
du
Jas
de
Ville
à
La
Cadière
d’Azur
(83740).
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Le
Préfet
À COURELET |
Délaïs et voles de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon. Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
Cette
démarche
Interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet}. Liberté
» Égalité
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET DU VAR
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN Section affaires générales
ARRETE PREFECTORAL du
2 7 DCT,
205
porfant nomination d’un liquidateur
en vuc de Ja dissolution d'office de Passociation syndicale autorisée ASADIZ,
dont le siège est situé sur la commune de Draguignan.
LE SOUS PREFET
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1° juillet 2004,
modifiée,
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance n° 200-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 71, Vu l'arrêté préfectoral n°2015/25/PJI du 31 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe
PORTAL, sous-préfet de Draguignan,
Vu
l'arrêté
du
17
novembre
1981
autorisant
la
conversion
de
Passociation
syndicale
libre
pour
l’aménagement
et le
développement
de
l'irrigation
dans
les
zones
sèches
du Var en
l'association
syndicale autorisée ASADIZ Vu
la lettre
en date du
17 février 2015 de Mme Raymonde
CARLETTI, présidente de l’ASADIZ,
demandant Ja dissolution de cette association. Considérant,
qu’en
application
de
l’article
40
de
l’ordonnance
n°2004-632
du
1%
juillet
2004, modifiée,
une association
syndicale
autorisée peut
être dissoute
d’office par acte
motivé de
l'autorité administrative en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été
constituée.
Considérant, que l’objet de l’'ASADIZ qui est l'aménagement hydraulique en vue de Pirrigation et de l'assainissement des surfaces agricoles a disparu par suite de l’arrêt de cette activité. Considérant, la carence
du syndicat pour établir la dévolution de
l’actif et du passif de
l’association
conformément aux dispositions des articles 42 de l'ordonnance du
1°
juillet 2004 modifiée,
et 72 du
décret
du
3
mai
2006,
modifié.
Considérant, qu’en application de l’article 42 de l’ordonnance susvisée, les conditions de sa dissolution sont déterminées par un liquidateur nommé par l’autorité administrative, Considérant, que l’article 42 de l’ordonnance susvisée désigne en qualité d’autorité administrative le préfet du département dans le ressort duquel Passociation a son siège Considérant existence possible d’un actif ou passif, Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
article
1:
Monsieur
François
TRIPONEL,
administrateur
des
finances
publiques
territorial
de
Draguignan, est nommé liquidateur, dans le cadre de la procédure de dissolution d’office de l’ASA des propriétaires de l'ASADIZ dont le siège est situé à Draguignan article 2 : sa mission consiste à déterminer les conditions dans lesquelles cette association syndicale autorisée sera dissoute et la dévolution de l’actif et du passif scra réalisée, Les droits des ticrs scront respectés. Les propriétaires membres de l’ASA sont redevables de ses dettes jusqu’à leur extinetion totale. Atticle
3 :
le
liquidateur est
placé
sous
la
responsabilité
du
sous-préfet
de Draguignan.
Pour les
besoins de sa mission, il a qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable publie de l’ASA à la trésorerie de Draguignan. Aïticle 4 :
le reliquat de l'actif scra
utilisé pour payer l’indemmité du
liquidateur conformément
à
Particle R11-6
du
code
des expropriations pour cause d’utilité publique et les frais postaux de la
sous-préfecture, Aïticle 5 : une copie de cet arrêté sera notifiée au liquidateur. Monsieur le Maire de Draguignan procédera à l'affichage de cet arrêté pendant un mois en mairie aux lieux prévus à cet effet et il justifiera de l’accomplissement de cette formalité par la
production
d’un certificat d’affichage. Atticle 6 : Ic présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage, L'absence de réponse de Padministration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours. Il pourra
également
être
formé,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
cette
notification,
un
recours
hiérarchique auprès du préfet du Var Enfin, un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon
également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. Article 7 : M. le sous-préfet de Draguignan, M.
le Maire de Draguignan et M. le liquidateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
Ia
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
adressée
à
M.
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
à
M.
le
perccpteur
de
Draguignan
et
à
Mme
la
présidente de l’association syndicale autorisée ASADIZ.
ae use
Philippe
PORTAL LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Toulon, le 21 octobre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS
91409
83056 TOULON CEDEX Liste des responsables de service au 1° novembre 2015 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
Services des impôts des
Hyères
Bernard MARTINEZ
entreprises
Saint-Tropez
Michel SIMON
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Christian MENDOLIA
Touton Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Toulon Sud Est
Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest
Franck MENOTTI
Brignoles
Laurent MERCKEL (par intérim)
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Bernard CHAMBERT
Hyères
Josyane BERTOLINO (par intérim)
Services des impôts des
Saint-Tropez
Philippe RAMON
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Ouest
Serge AGOSTINI
Toulon Sud Est
Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest
Corinne LOUVAT
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Francis VAQUE
Toulon 2
Marie VALENTIN
lère brigade
Franck SEGNI
2ème brigade
Jérôme BOURRELY
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Christophe AMALRIC
Brigade de
contrôle de fiscalité
Franck SEGNI
immobilière de Draguignan
Brigade de contrôle de fiscalité
Laurent FOLLET
immobilière de Toulon Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères
Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne DAVEAU
|
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOERL
Cellule Contrôle sur
Toulon
Josiane IMBERT
pièces
Fiscalité immobilière
Toulon - La Seyne sur Mer
Fréderic BALDINGER
étendue
nécaisé du Var +
Toulon
Franck VIGNAU (responsable par intérim)
ea
Draguignan
Pierre EMONT
cars des impôts
Toulon 1
Yves MAHE (responsable par intérim)
onerers
Toulon 2
Yves MAHE (responsable par intérim)
Aups
Laurence MARCHETTI
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Maryse POILLOT
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne MARTINOT
:
L
Le Lavandou
Annie BETTONI
Trésoreries mixtes
Lorgues
Thierry PONSARD (ar intérim)
(recouvrement de l'impôt
Le Luc
Laurence CHAIX
- secteur public local)
Le Muy
Thierry PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Myriam TALEC
Saint Cyr
Marie-Josée BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Six Fours
Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont
Rémy BELLUOT
La Valette
Jean-Paul MONFORT
Directeur Départemeilké
L’administratqu
ACENISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX Liberté + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL
A Toulon, le 26 octobre 2015
CS
91409
83056 TOULON CEDEX Liste des responsables de service au 12 novembre 2015 disposant de Ia délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés
Nom et prénom du chef de serviee
Brignoles
Isabelle COYECQUES
Draguignan Nord
Didier BUONGIORNO
Draguignan Sud
Chantal MONNIER
Fréjus
Sylvie TAMBINI
.
Hyères
Bernard MARTINEZ
Services des an
ôts des
Saint-Tropez
Michel SIMON
entreprises
La Seyne sur Mer
Patrick VINCENDEAU
Toulon Nord Est
Christian MENDOLIA
Touion Nord Ouest
Jean-François BUTTET
Touion Sud Est
Hubert SCIFO
Toulon Sud Ouest
Franck MENOTTI
Brignoles
Jean-Louis CHIANEA
Draguignan
Gérard FLIPO
Fréjus
Bernard CHAMBERT
Hyères
Josyane BERTOLINO (par intérim)
Services des impôts des
Saint-Tropez
Philippe RAMON
particuliers
La Seyne sur Mer
Jean-Pierre BROUDIC
Toulon Nord Est
Marie-Noëlle DEPLACE
Toulon Nord Ouest
Serge AGOSTINI
Toulon Sud Est
Marie-Chantal MAURIN
Toulon Sud Ouest
Corinne LOUVAT
Draguignan 1
Michel BACH
Service de publicité
Draguignan 2
Jean-Paul ARNAL
foncière
Toulon 1
Francis VAQUE
Toulon 2
Marie VALENTIN
lère brigade
Franck SEGNI
2ème brigade
Jérôme BOURRELY
3ème brigade
Philippe LIONS
4ème brigade
Christophe AMALRIC
:
Bus
:
Sème brigade
Audrey MICHAU
Brigades de vérification
ème brigade
Laurent FOLLET
Brigade de contrôle de fiscalité
Franck SEGNI
immobilière de Draguignan
Brigade de contrôle de fiscalité
Laurent
FOLLET
immobilière de Toulon Services concernés
Nom et prénom du chef de service
Draguignan - Brignoles
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Pôle Contrôle-Expertise
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Toulon Nord - Hyères
Pascale SEVERAC
Toulon Sud - La Seyne sur Mer
Jocelyne DAVEAU
Draguignan
Jean-Louis ROUFFILANGE
Fiscalité immobilière
Fréjus
Marie-Josèphe MERCIER
Saint-Tropez
Natacha KOEHL
Cellule Co
ntrôle sur
Toulon
Josiane IMBERT
pièces
Fiscalité immobilière
Toulon - La Seyne sur Mer
Fréderic BALDINGER
étendue
néctalé du Var
Touion
Franck VIGNAU (responsable par intérim)
.
à
Draguignan
Pierre EMONT
cesas pts
Toulon 1
Yves MAHE (responsable par intérim)
Toulon 2
Yves MAHE (responsable par intérim)
Aups
Laurence MARCHETTI
Barjols
Jean-François COMBLE
Le Beausset
Fabienne ARLAUD
Besse
Isabelle VIC
Cotignac - Carces
Michel EVEN
Cuers
Maryse POILLOT
Fayence
Laurence ALLEMAND DENY
Grimaud
Suzanne MARTINOT
_
Le Lavandou
Annie BETTONI
Trésoreries mixtes
Lorgues
Thieuy PONSARD (par intétim)
(recouvrement de l'impôt
Le Luc
Laurence CHAIX
- secteur public local}
Le May
Thieny PONSARD
Ollioules
Bernard ROUANET
Rians
Martine DUPONT
La Roquebrussanne
Myriam TALEC
Saint Cyr
Marie-Josée BLAS
Saint Maximin
Fabienne DEVAUX
Six Fours
Laurent Claude CHAUVET
Sollies Pont
__
Rémy BELLUOT
La Valette
Jean-Paul MONFORT
Directeur Dépar(ementa
ù
L'administrateur gË
ET
DES
C:
ces
publiques,
&x
Publiques
du
VAR,
BQPTÈS
PUBLICS LR
|
Liberté
+ Égallié
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACGIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TOULON
SUD OUEST
Vu
le
code
général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe |V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
ja
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Articte
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
LANDI
CHRISTOPHE,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
TOULON SUD
OUEST,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
ds
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dens
la
limite
de
60000€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises en
demeure de
payer
;
5°}
au
nom
et
sous
la
responsabl!ité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délal
accordé
ne
pouvant excéder
15
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60 000 €;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. a
EX
Ei
Hberid + Égoliré + Frateriité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Délégation
de
signature est donnée à
l'effet de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d‘admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la timite de 15 000 €, aux inspscteurs des finances publiques désignés ci-après : C
|
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTELA Maranne_____
|
GRANIER Guilhem
GENIES Cécis
|
3°) dans {a limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANAIS Marielle
BARIGUIAN Alexandra
BERTAGNE Michaël
.
CARRE
Nelly
CHAMOUNI
Jacques
CONICELLA
Mélanie
DRUMEAUX Séverine
FOURNIER Aurélie.
PEREZ Sandrine
PINAUD Corinne
ROUXEL Odile
MACIGNO CARINE
BUSVELLE PRISQUE
Article
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 4°) les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ; 2°)
les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement,
dans
les limites
de durée et de montant
indiquées dans te tableau ci-après ; 8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée maximale)
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|
pour laquelle un
gracleuses
paiement
délai de paiement peut être accordé
ALBOUY Régine
_Controleuse FIP
_300 €
6 mois
_3 000€
FINANCE Nathalie
Controleuse FIP
300 €
_6 mois
3 000€
DALLAU ANNE-MARIE
Controleuse FIP
300 €
6 mois
3 000€ ÉZ
£]
Liberté
» Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
{agents
chargés
de
l'accueil
exerçant
des
missions
d'assieite
et de
recouvrement
SIP:isolé)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscat
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
|
grade
Limite
des
Limite
Durée”
Somme
|
|
décisions
des
décisions
|
maximale
‘maximale
pour
i
agents
contentieuses
|
gracieuses
Îdes
délais
dellaquelle
un
délai
paiement
de paiement
peut être accordé
_
|
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du
Var.
A
Toulon,
le
22
octobre
2015...
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
/
Criione
T QUVAT
orinne
LOUVAT ÉZ Liberté » Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRLCTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Toulon, le 23 octobre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL -CS 91409 83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
actualisé
par le
décret n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du
16
février
2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des achninistrateurs des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin 2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le décret
du Président
de la République du
18
septembre 2014,
portant nomination de M. Pierre
SOUBELET,
Préfet du VAR ;
Vu
le
décret
du
28/07/2014
portant nomination
de
M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/62/P31
en
date
du
13
octobre
2014
accordant
à
M.
Francis
PARFJA,
administrateur
générai
des
finances
publiques
du
Var,
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement secondaire ; Vu Parrêté préfectoral n°2014/64/PJI en date du
13 octobre 2014, portant délégation de signature à M.
Francis
PAREJA,
administrateur
général
des
finances
publiques,
pour
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur ;
rare
MINISTÈRE DES
PINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
En cas d'absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR en date du 13 octobre 2014, seront exercées par : - Philippe MOLINIER, adininistrateur des finances publiques - Joseph SCHIAVO, administrateur des finances
publiques adjoint
- Guifhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques - Jocelyne LAURIN, inspectrice des finances publiques et s’agissant uniquement des frais de déplacement par : - Brigitte SIMONPIETRI, contrôleuse principale des finances publiques - Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
L'administrateur Géfèçal des Finances Publiques,
Glelpilotage et ressources,
Frdnois
PARETA
\
Te
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS a
LS
Librrtl » Égalité + Frateralté RÉFUALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
ARRETE PREFECTORAL en date du 27 octobre 2015
Autorisation d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine
à partir du forage de LA BARRIERE 1, situé sur le territoire de la commune de MONTAUROUX
au profit du Conseil Départemental du VAR
ct de son concessionnaire, a Société d'Exploitation des Sources de la SIAGNOLE
LE PREFET DU VAR Officier de la Légion d'Honneur Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1321-2, L 1321-7 et R 1321-6 à R 1321-8 relatifs à l'autorisation d'utilisation d'eau en vuc de la consommation humaine ; Vu
Parrêté ministériel
du
20 juin
2007
relatif à
la
constitution
du
dossier de
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R1321-42 du Code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté en date du
18 aout 2010 portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de
dérivation des caux et instaurant les périmètres de protection du forage de LA BARRIERE 2, situé sur le territoire de la commune de MONTAUROUX et autorisant le Conseil Général du VAR à prélever l’eau du forage de LA BARRIERE 2 au titre de la loi sur l’eau et à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ; Vu l'avis hydrogéologique, en date du 10 juillet 2015, de Monsieur Alain GOUNON, hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiènc publique pour le dépaitement du VAR, relatif à la définition des mesures de protection du forage de LA BARRIERE 1
destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ct Technologiques en date du 14
octobre
2015 relatif à
l’autorisation
d'utiliser
l'eau
du
forage
de
LA
BARRIERE
1
en
vue
de
la
consommation humaine de la cominune de MONS ; Considérant le dossier de déclaration de modification de installation de captage de LA BARRIERE en date de mai
2015
;
Considérant que les origines hydrogéologiques des forages de LA BARRIÈRE 1
et de LA BARRIERE 2
sont identiques ; Considérant que le forage de LA BARRIERE1
se situe à l’intérieur du périmètre de protection immédiate du
forage de LA BARRIERE 2, que les trois périmètres de protection du forage de LA BARRIERE 2
et leurs
prescriptions définis dans arrêté préfectoral susvisé en date du 18 aout 2010 sont satisfaisants pour assurer la protection du forage de LA BARRIERE |; Considérant que la société d’exploitation des sources de la SIAGNOLE « E2S », concessionnaire du réseau d’eau
du
service
départemental
du
canal
de
la
SIAGNOLE,
cst propriétaire
du
périmètre
de protection
immédiate
;
Considérant
que
Pexploitation
du
forage
de
LA
BARRIERE
1
n’entrainera
pas
de
prélèvements
supplémentaires par rapport à ceux autorisés par l'arrêté en date du 18 aout 2010 sus inentiotmé ; Considérant la demande de Ja cominune de MONTAUROUX en vue de renforcer l'alimentation en eau des zones
d’activités
situées
de
part
et
d’autre
de
la
route
D562
(ZA
de
Ia
BARRIERE
et
de
FONDURANE) suite à l’augmentation importante de la sollicitation due à un développement rapide de ce secteur
;
Considérant
que
ce
renforcement
permettra
de
mieux
gérer
les
pointes
de
consommation
qui
auraient
nécessité une augmentation du
diamètre des canalisations d’adduction alimentées actuellement uniquement
par l’eau des sources de la SIAGNOLE ; Considérant que, pour la desserte en eau d’un secteur de la commune de MONTAUROUX, les équipements à réaliser
à
partir
du
forage
de
LA
BARRIERE
1
étaient moins
onéreux
que
ceux
à
prévoir
pour
une
alimentation en provenance du forage de LA BARRIERE2
:
Considérant que ce forage permettra d'assurer une sécurité sur ce secteur actuellement desservi uniquement par l’eau des sources de la SIAGNOLE ; Considérant que la société E2S délivre aux communes de l’eau hrute et que le traitement est à la charge des collectivités approvisionnées ; Considérant que l’eau du forage de LA BARRIERE
1
seïa traitée par la commune de MONTAUROUX, que
le traitement comprendra une
injection de chlore liquide (eau
de javel) sur la canalisation d'entrée dans le
réservoir de la Gare et un réajustement du chlore résiduel en sortie de bassin, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Chapitre I: Autorisations d'utilisation d’eau en vue de Ja consommation humaine Article 1 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la Santé Publique Le Conseil
Départemental
du VAR,
directement
ou
par lPintermédiaire
de
la société
d'Exploitation
des
Sources
de
la
SIAGNOLE
(SE2S)
agissant
en
qualité
de
concessionnaire,
désignés
ci-après
comme
exploitant, est autorisé à prélever l’eau du forage de LA BARRIERE 1
en vue de la consommation humaine
dans les conditions fixées par le présent arrêté. Article 2 : Protection du captage La protection du forage de LA BARRIERE
1
est assurée par les périmètres de protection et les prescriptions
définis
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
août
2010
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
et
instaurant
les
périmètres
de
protection
du
forage
de
LA
BARRIERE 2. Article 3 : Conditions de prélèvement Les valeurs du cumul des débits d’exploitation autorisés sur les forages de LA BARRIERE 1
et 2 sont les
suivantes :
-
débit de prélèvement inaxirnum instantané de 100 j/s soit 360 m°/h ;
-
débit de prélèvement
maximum
journalier de 8 640 m°/j ;
- _
débit de prélèvement maximum annucl 3 153 600 m°/an.
Le débit prélevé sur le forage de LA BARRIERE 1 devra être mesuré et enregistré en continu. Ce débitmètre devra être installé dans un délai d’un an à cotnpter de la date de publication du présent arrêté.
2 L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
données
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
Ia
disposition
de
l’autorité
administrative
et
de
Ies
communiquer
immédiatement
à sa
demande.
Article
4
: Caractéristiques,
localisation
et
aménagements
du
captage
Le
champ
captant
de
LA
BARRIERE
se
situe
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MONTAUROUX,
approximativement
à 2
km
au
Sud
Est
du
village
sur
la
parcelle
cadastrale
n°
3304,
section
I-2.
Les
coordonnées
topographiques
(en
Lambert
III)
des
forages
de
LA
BARRIERE
sont
:
Forages
X
Y
Z
LA
BARRIERE
I}
958.45
154,57
185
LA
BARRIERE2
|
958.50
154.54
186.67
A
l’origine,
d’une
profondeur
de
85
mètres,
le
forage
LA
BARRIERE
1
est
équipé
d’un
tube
acier
de
diamètre
219
mm
descendu
jusqu’à
60
mètres
par
rapport
au
sol.
Le
trou
a été
laissé
à nu
en dessous
et
s’est
rebouché
jusqu’à
68
m
de
profondeur.
Le
forage
est
doté
d’une
pompe
d’une
capacité
de
20
1/s
installée
à 60
mètres
de
profondeur
par
rapport
au
sol
cn
limite
du
tubage
acier.
Article
5
: Qualité
de
l’eau
La
qualité
des
eaux
prélevées
doit
répondre
aux
exigences
fixées
par
la
législation
et la
réglementation
en
vigueur, La
Société
E2S
délivre
de
l’eau brute
aux
cominunes.
Le
traitement
est
à
la
charge
does
collectivités
approvisionnées. Article
6
: Surveillance
de
Ia
qualité
de
l'eau
et
des
installations
Un
turbidimètre
enregistreur
en
continu
devra
être
installé
sur
l'eau
brute
(cau
non
traitée),
à
la
sortie
du
forage
de
LA
BARRIERE
1.
Cet
appareil
devra
cnregistrer
Ja
turbidité
en
continu
au
minimum
4
fois
par
24
h.
Une
alarme
se
déclenchera
à
partir
de
1 NTU
pour
alerter l’exploitant.
Les mesures
supérieures
à
0.5
NTU,
la
date,
l’heurc
et
ja
durée
de
l’événement
devront
être
conservées
au
minimum
pendant
3
ans
et
être
adressées
à l'autorité
sanitaire
(ARS)
une
fois
par
an
sous
format
de
tableur
informatique.
En
cas
d’incident
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
Ja
santé publique,
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d’une
des
exigences
de
qualité
fixées
par
la
réglementation,
le
bénéficiaire
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance
de
l’autorité
administrative
compétente
et
des
coinmunes
alimentées
par
l’eau
du
forage
de
LA
BARRIERE
1.
Article
7
: Fichier
sanitaire
Un
fichier sanitaire est
ouvert par
l'exploitant
pour
consigner
l'ensemble des informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement.
Dans
ce
registre
sanitaire,
figureront
notamment
les
éléments
suivants
:
-
les
relevés
des
débits
d’exploitation
;
-
les
relevés
des
opérations
de
maintenance
ct
des
dysfonctionnements
éventuels
;
-
l'ensemble
des
données
d’auto-surveillance
décrites
aux
alinéas
précédents.
Toutes
ces
informations
devront
être
associées
aux
dates
correspondantes
et
conservées par
l'exploitant
au
minimum
pendant
trois
ans, Article 8 : Contrôles Le
système
de
production
dans
son
ensemble
est
placé
sous
le
contrôle
de
l'autorité
adininistrative
compétente
qui
définit
un
programme
analytique
au
titre
du
contrôle
sanitaire
en
fonction
des
données
actualisées annuelleinent, Les
agents
des
services
chargés
de
l’application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
PEnvironnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
fichier
sanitaire.
Artiele 9 : Dispositions permettant les prélèvements Des
robinets
de
prélèvements
doivent
être
installés
en
des
lieux
appropriés
(absence
de
souillures,
représentatif,
accès
facile
...)
en
tant
que
de
besoin,
pour
permettre
la
vérification
de
la
qualité
de
l'eau,
notamment au niveau du forage LA BARRIERE 1 (avant traitement), Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : -
Le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d’au
moins 40
em
entre
le
robinet
ct le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à
Pextérieur
du
bâti
;
-
le flambage du robinet;
-
Pidentification
de
Ia
nature
et
de
la
provonance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
Chapitre IT : Dispositions diverses Article
10
: Respect
de
l'application
du
présent
arrêté
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
d’autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté.
Tout
projet
de
modification
des
installations
et
des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation,
tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
utilisée,
de
produit
de
traitement,
de
système
d'alerte
et
de
surveillance,
d'étape
ou
d'extension
de
la
filière
de
traitement
par
l'exploitant,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
préalablement
à
son
exécution,
accompagné
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Au'ticle
11
: Délai
et
durée de
validité
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de
la
collectivité
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
Article
12
: Sanetions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
Ia
protection
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.1324-4 du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’cau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000 €
d'amende, Article
13
: Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage, d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON
-
5 rue Racine - 83000 TOULON
(04.94.42.79.30). Article
14
: Mesures
exécutoires
Le
Sous-préfet
de
Draguignan
Le Président du Conseil Départemental, Le
Président
de
la
Société
d'Exploitation
des
Sources
de
la
SIAGNOLE
« E25
»,
Le
Maire
de
MONTAUROUX,
Le
Directeur
Général de
l’Agence Régionale
de
Santé,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
VAR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Toulon,
le
3
3
ger
2015
Le Préfet,
le
Sous-préfet
Di£cteur
de
abinet,
éVin
MAZOYER Centre
Hospital;
Dracénie
er
Objet
: Déclassement
des
bâtiments
du
vieil
hôpital
Le
Directeur
du
centre
hospitalier
de
la
Dracénie,
Vu
l'article
L.6143-1
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatif
aux
attributions
du
Conseil
de
Surveillance
des
établissements
de
santé,
et
plus
particuliérement
l'avis
qu'il
doit
émettre
sur
« les acquisitions,
aliénations,
échanges
d'immeubles
et
leur affectation
»,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
lors
de
sa
séance
du
9
décembre
20144
« pour
autoriser
Monsieur
le
Directeur
à
procéder
la
vente
du
vieil
hôpital,
dans
les
meilleures conditions
financières
pour
l'établissement
»,
Vu
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
stipulant
«
qu'un
bien
d'une
personne
publique
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement
».
Vu
farticle
L.6143-7
du
Code
de
la
Santé
Publique
définissant
les
attributions
du
directeur
d'un
établissement
de
santé,
et
notamment
celles
fixées
à
l'alinéa
9
stipulant
qu'après
concertation
avec
le
Directoire,
le
directeur
«conclut
les
acquisitions,
aliénations,
échanges
d'immeubles
et
ieur
affectation
»,
Considérant,
suite
à
l'avis
du
Conseil
de
Surveillance
du 9
décembre
2014,
la
désaffectation
de
fait
de
l'ensemble
des
bâtiments
dits
du
« vieil
hôpital
»,
cadastré
AT-47,
lieu-dit
« La
Riaïle
»,
Commune
de
Draguignan, Article
1
: L'ensemble
des
bâtiments
dits
du
« vieil
hôpital
»,
cadastré
AT-47,
lieu-dit
«
La
Rialle
»,
Commune
de
Draguignan,
ne
sont
plus
affectés
à
la
mise en
œuvre
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
de
ses
missions
de
service
public,
ni
à
aucune
autre
destination
d'intérêt
général.
Article
2
: Le
déclassement
du
domaine
public
des
bâtiments
concernés
est
prononcé
à
compter
de
ce
jour.
Article
3
: La
présente
décision
sera
affichée
au
sein
du
Centre
Hospitalier
de
la
Dracénie
at
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
4
: Un
recours contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent dans
un
délai
franc
de
deux
mois à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait à DRAGUI
NAN
D
Route
de
Montierrat
- Draguignan
(Var)
Adresse
postale
: B.P
249
- 83007
Draguignan
Cedex
(Var)
- Tél.
04 94 60 50
00
- Fax 04 94 60
51
76