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Arrêté - Arrêté 552
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 552)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
LS 4
Direction de l'Aménagement Urbain
et de la Transition Ecologique ARRETÉ N°552/2022 JPB/FDV/YD/SR
OBJET : ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE LA RUE FRANCOIS DE CHATEAUBRIAND (n°25)
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L112-1 à L112-7, L116-1 à
L116-8, L141-2 à L141-7, R112-1 à R112-3 et R116-1 à R116-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret n°64-262 du 14 mars 1964, modifié par le décret n°79-1152 du
28 décembre 1979, relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la
conservation et à la surveillance des voies communales,
Considérant la demande en date du 5 décembre par laquelle l'Office Notarial de
Gonesse demande pour la propriété située 25 rue François de Chateaubriand, en
agglomération, sur la commune de Gonesse, l'alignement au droit de la rue François
de Chateaubriand, voie communale,
Propriété constituée de la parcelle cadastrée section ZS, numéro 776.
Considérant qu'il n'existe pas de plan d'alignement, et qu'en l'absence, il convient de considérer que l'alignement doit être fixé conformément à la limite de fait établie d’après la situation des lieux, laquelle est considérée comme correspondant à la limite figurant au cadastre, seule faisant foi,
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la propriété du bénéficiaire au droit de la voie susmentionnée est défini par la limite actuelle du domaine public qui se confond avec la limite de la
propriété.
Hôtel de ville Lu 86. rue de Paris Lors du dépôt d’une éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme (permis de
/ construire.….), une zone non aedificandi pourra être imposée. B.P. 10060
95503 Gonesse Cedex Article 2 - Responsabilité et effets
tél 01 34 451111
fax 0139871322 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté n’est pas créateur de droits et peut être retiré à tout moment. Cet
acte purement déclaratif n'a aucun effet sur le droit de propriété et concerne
uniquement les limites de la voie publique.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 — Formalités
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'aménagement prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
ll est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification ne pourra être réalisée sans qu'il ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Maire prévue par le Code de l'Urbanisme. Le présent arrêté d’alignement n'autorise ni la pose ni la modification d'une clôture qui nécessitent une déclaration de travaux conformément aux articles L 422-1 à L 422-5 et R 422-1 à R 422-12 dudit Code.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de Un (1) an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 — L’'ampliation du présent arrêté sera transmise :
- au bénéficiaire pour attribution
-__ à la commune de Gonesse pour attribution
-__ à la DDEA 95/SATO/SASCA pour information
Fait à Gonesse, le 9 décembre 2022
Pour le Maire et par délégation, * Le Maire soussigné, ATTESTE
Adjoint délégué au quartier du Centre-Ville, que le présent acte a été reçu en : = sous-Préfecture, le :
aux Travaux, à la Voirie,
âtiments et au Jumelage, Publié, le: À 6 REC. 2222 URES €
ns 14 \
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
= D ©/ ___Corine HER:
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.