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Arrêté - Arrêté 386
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 386)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Mission Commerce |
JPB/VB/AMT ARRETE N° 386/2022
OBJET : Modification de Farrêté n°384/2020 sur l'attribution à ia société Symbiose Immobilier d’un emplacement référencé sous le numéro 7 à l’intérieur de l’espace réservé au stationnement des commerçants sur le parking du Châtel.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu la délibération n°219/2013 du Conseil municipal du 26 septembre 2013, qui crée
sur le parking du Châtel, un espace réservé au stationnement des commerçants, fixe le tarif d'occupation des emplacements ainsi créés, et approuve le règlement d'attribution et le règlement d'attribution relatifs à cet espace,
Vu l'arrêté n°384/2020, attribuant une place au gérant de la société Symbiose Immobilier tenant l'agence immobilière à l'enseigne « Laforêt » sise 56 rue de Paris 95500 Gonesse,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d’attribuer un emplacement de stationnement dans l'espace dédié aux commerçants sur le parking du Châtel,
Considérant le règlement d'attribution et le règlement intérieur de cet espace réservé tels qu'ils ont été approuvés par la délibération du Conseil municipal du 26 Septembre 2013,
Considérant que les conditions de mise à disposition de cet emplacement sont détaillées dans le contrat de bail et dans le règlement intérieur annexé à la présente décision.
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°384/2020 est modifié. L'emplacement de stationnement numéro 7 figurant sur le plan de l'espace dédié au stationnement des commerçants et situé sur le parking dît « du Châtel », est attribué à la société Symbiose Immobilier tenant l'agence immobilière à l'enseigne « Laforêt » sise 56 rue de Paris, 95500 Gonesse.
Cet emplacement est attribué sous réserve du respect des charges et des conditions prévues par le Bail et le règlement intérieur eux aussi annexés à la présente décision.
Hôtel de ville Article 2 : USAGE
66. rue de Paris La présente décision d'attribution et le contrat de bail afférent sont consentis ' B.P 10060 exclusivement pour un usage de stationnement.
95503 Gonesse Cedex Article 3 : CONGE, PREAVIS
tél01 34451111 Chacune des parties qui souhaiteraient résilier le présent arrêté et les pièces correspondantes devra en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec accusé fax 01 39 87 13 22 de réception, en donnant préavis 3 mois avant la date souhaïitée de fin de contrat. Tout congé sera obligatoirement donné pour le premier d'un mois.
Article 4 : LOYER, CHARGES
Le montant du loyer est fixé à 360 Euros TTC par an.
Le loyer est payable d'avance par chèque tous les débuts d'année à compter du 01 janvier 2023.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire En cas de retard du paiement des loyers, un mois après l'envoi d’un commandement de payer resté infructueux, le présent arrêté sera résilié de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'accomplissement de formalités judiciaires. La commune pourra obtenir de l'autorité compétente l'expulsion du preneur par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision.
La commune se réserve la faculté de faire valoir tous droits pour loyers échus et non payés ; dommages-intérêts et autres frais, sans préjudice de son droit de saisir le juge de fond, par toutes poursuites ou recours qu'il jugera utiles.
Article 5 : ASSURANCES
Le preneur doit par ailleurs vérifier que tout véhicule stationné sur cet emplacement soit bien assuré et correctement immatriculé.
Article 6 : OBLIGATION DU LOCATAIRE
Le preneur est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le preneur s’'interdit de faire de l'emplacement tout usage autre que ce pourquoi ils ont été prévus, à savoir le stationnement de véhicules.
Le preneur s'interdit également toute sous-location sans accord préalable du propriétaire.
Le preneur est tenu de respecter toute réglementation en vigueur concernant le bien. Il respectera les charges de la ville et de la police qui incombent le locataire. Le preneur est tenu d'informer immédiatement le propriétaire de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans l'emplacement loué.
Le preneur doit communiquer une copie du certificat d’immatriculation du véhicule stationné.
Le preneur est tenu de ne pas stationner un véhicule pouvant représenter un danger pour les tiers et de ne pas laisser un véhicule encombrer les parties communes, ni jeter d'essence où d'huile sur le parking et dans les canalisations. Et, de ne pas entreposer de matières inflammables.
Le preneur renonce à tous recours contre le bailleur en cas de vol commis dans l'emplacement loué.
Le preneur s’interdit tout usage commercial ou artisanal de cet emplacement.
Article 7 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
- Le Commissariat de Police,
- La Police municipale,
- La société Symbiose Immobilier,
Fait à Gonesse, le 26 août 2022
Pour le Maire et par délégation, Le Maire soussigné, ATTESTE Le Maire Adjoint délégué à l'Urbanisme que le présent acte a été Ÿ en et au Logement, Sous-Préfecture, le: 3 () AQUT 2022
Mis en ligne, le :
3 DO AOÛT 2022 Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
NC
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idac.
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Modification de l'arrêté n°384/2020 sur l'attribution à la société
| Symbiose Immobilier d'un empläcement référencé sous le numéro 7 à Objet de l'acte : | | |
l'intérieur de l'espace réservé au stationnement des commerçants sur le
parking du Châtel.
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Date de décision: 26/08/2022
Date de réception de l'accusé 30/08/2022
de réception :
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Numéro de l'acte : 2022ARRETE386
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220826-2022ARRETE386-AR
DRASS SSD DR RO OS RD On OR A OO On PORN SR NN nn TP mn een es pence pane ses sn ss nss ann nes nee nt eee me seen ne nee ee even sue DRASS SR DR RAA TS SE PERS TR ST RÉ RSR RS SR TS RTS SDS SSD AS RSS SSSR SSSR SSSR ses ss EPST
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 3.5
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
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Nom du fichier : Arrêté 386.pdf( 99_AR-095-219502770-20220826-2022ARRETE386-
AR-1-1_1.pdf)
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