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Arrêté - ARRETE 2024 552
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 552)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ah
| République Française
se ee _À Liberté - Égalité - Fraternité EN (]
EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le sens de l'harmonie
ARRETE DE LA MAIRE
N° 2024 / 50/7
Autorisation d'ouverture au public du restaurant « LE MUNCHEN DÔNNER », sis 2, rue Jules Ferry
LA MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-1 à R. 143-47 ;
VU l'arrêté n° 2024-534 du 17 août 2024 portant fermeture temporaire au public de l'établissement « le Munchen Dônner », sis 2, rue Jules Ferry à Eaubonne à compter du 17 août 2024 ;
CONSIDERANT que la fermeture de l'établissement faisait suite à l'intervention des pompiers en date du 17 août 2024 dans la résidence Jules Ferry à Eaubonne, suivie de celle de GRDF, qui avait révélé un dysfonctionnement de l'évacuation des fumées de la hotte du restaurant « Le Munchen Dônner » exploité par M. Davut BOZMAN ;
CONSIDERANT que l'état d'évacuation des fumées compromettait gravement la sécurité des biens et des personnes, occupants et tiers, et faisait obstacle au maintien de l'exploitation de l'établissement ;
CONSIDERANT que la réouverture de l'établissement était conditionnée à la mise en conformité du système d'extraction des fumées du restaurant ;
CONSIDERANT le certificat de conformité délivré par la société AB VENTILATION le 26 août 2024 relatif à l'installation d'un conduit inox et d'un caisson de désenfumage ;
CONSIDERANT les travaux de modification du réseau de gaz réalisés ;
CONSIDERANT l'attestation de vérification des installations électriques réalisée par la société LEON ELEC en date du 23 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'exploitant a procédé aux travaux de mise en conformité de son établissement permettant sa réouverture ;
ARRETE
& ARTICLE 1 : Le restaurant « le Munchen Dônner », sis 2, rue Jules Ferry à Eaubonne,
est autorisé à rouvrir au public ;
& ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240826-A2024-552-AR
Date de réception préfecture : 26/08/2024 travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
& ARTICLE 3 : Le présent arrêté, dont ampliation sera transmis à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrit au registre des arrêtés de la Maire.
& ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr,.
Eaubonne, le 96 AQUT 2024
Transmis et reçu au contrôle de légalité, le : La Maire,
PUBIIElE : Vice-présidente de la Communauté Exécutoire le : : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Lylian SENECHAL Valérie POULIQUEN
DGS Cheffe Secrétariat Général
ULANDE Arnaud AGNONA Karima BENTOUT
Directeur DAGAJ DGAS Ressources
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240826-A2024-552-AR
Date de réception préfecture : 26/08/2024