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Déliberation - 2013 CM du 26 novembre
Déliberation - 2009 CM du 24 Novembre
Déliberation - 2012 CM du 27 Novembre 01
Déliberation - 2014 cm du 30 mars
Compte-Rendu - Relevé de décisions du CM du 06 mars 2014
Déliberation - 2014 CM du 25 novembre
Document publié le Mardi 18 novembre 2014 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 CM du 25 novembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
--------
VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Quatorze, le vingt-cinq novembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur François AUBERTIN, Maire.
Etaient également présents : J. DANIEL, Pascal CORMIER, M. FOIDART, A.M. GOUJON, D. GUILLERME, F. TEROUTE, F. HERVE, J. GREVES, Adjoints, A. BUZARE, E. JANSSEN, JJ MARTEIL, L. MEDICA, D. RENOUF, D. CAPART, S. CAROFF, Z. DANO, L. DELACROIX, A.M GARANGE, MF GUILLEMOT,C. JOURDAIN, V. ROBIN-CORNAUD, M.CH. COUF, M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC, M. LE TEUFF, C. PECCHIA, P. LE DRO Conseillers municipaux
Absents excusés - Procuration :
Françoise BALLESTER a donné procuration à Anne-Maud GOUJON Lucien MONNERIE « « à Jean-Jacques MARTEIL Patrick GUILBAUDEAU « « à Cécile JOURDAIN
Robert HENAULT « « à Laure DETREZ
Secrétaire : Marylise FOIDART
Date de la convocation : 18 Novembre 2014
Date de l’affichage : 18 Novembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
-------------
2014- 146 : Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 23 Septembre 2014
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le compte-rendu du conseil municipal du 25 Novembre 2014 est adopté à l’unanimité. ________________________________________________________________________________
2014 – 147 : Décisions prises par le maire en application de l’article L 2122- 22 du CGCT : Marchés publics
Rapporteur : AM GOUJON
Restructuration du complexe sportif de Kergroëz Restructuration du complexe sportif de Kergroëz Restructuration du complexe sportif de Kergroëz Restructuration du complexe sportif de Kergroëz
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 11/08/2014 et sur la plateforme de dématérialisation "e-megalis" Date limite de réception des offres : jeudi 18 septembre 2014 à 12h00
3 offres papier et 1 offre dématérialisée sont parvenues dans les délais en mairie
Analyse des of Analyse des of Analyse des of Analyse des offres fres fres fres
Estimatif budget : 30 000 € (Tranche ferme) 2
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 40 %
- Valeur technique : 55 %
- Délais 5 %
Récapitulatif de l’analyse
VALEUR TECHNIQUE
Compréhension des
sites et des objectifs de
la commande
Compréhension Compréhension Compréhension Compréhension de la commande et les objectifs objectifs objectifs objectifs
de la mission
Très bonne compréhension
des missions et objectifs
parfaitement compris.
Moyens Moyens Moyens Moyens mis en œuvre
(techniques et humains techniques et humains techniques et humains techniques et humains, …, phase par phase
Équipe solide et disposant
des compétences
convenablement réparties
mais un programmiste ne
disposant que peu
d'expérience des
installations sportives
Compréhension Compréhension Compréhension Compréhension de la commande et les objectifs objectifs objectifs objectifs
de la mission
Très bonne compréhension
des missions et objectifs
parfaitement compris.
Moyens Moyens Moyens Moyens mis en œuvre
(techniques et humains techniques et humains techniques et humains techniques et humains, …, phase par phase
Équipe complète, bien
constituée avec des
programmistes rompus aux
études d'installations
sportives
Compréhension Compréhension Compréhension Compréhension de la commande et les objectifs objectifs objectifs objectifs
de la mission
Ambitieuse mais très
généraliste.
Moyens Moyens Moyens Moyens mis en œuvre
(techniques et humains techniques et humains techniques et humains techniques et humains, …, phase par phase
Équipe bien constituée,
spécialisée dans l'AMO
pour les installations
sportives. Grande
expérience
Compréhension Compréhension Compréhension Compréhension de la commande et les
objectifs objectifs objectifs objectifs de la mission
La note méthodologique
se rapporte à une
mission de maîtrise
d'œuvre. Hors sujet.
Moyens Moyens Moyens Moyens mis en œuvre
(techniques et techniques et techniques et techniques et
humains humains humains humains, …, phase par
phase
Équipe constituée pour
de la maîtrise d'œuvre
et non de la conduite
d'opération
Note sur 35 35 30 30 0
Cohérence de sa
décomposition par
éléments de mission
(apprécié à partir de la
note méthodologique)
Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de sa mission sa mission sa mission sa mission phase par
phase
Le déroulement phase
après phase est bien
développé et adapté au
projet. Il colle au CCTP et
montre une bonne
connaissance des tâches
de conduite d’opération.
Participe à 3 réunions de
chantier/mois.
Missions Missions Missions Missions
complémentaires complémentaires complémentaires complémentaires que le candidat juge utiles
Pas de besoin exprimé à ce
stade
Méthode employée Méthode employée Méthode employée Méthode employée pour que le Maître d’Ouvrage
définisse clairement ses
besoins besoins besoins besoins et décline ses
objectifs objectifs objectifs objectifs
Les dispositions proposées
sont adaptées: groupes de
travail. 3 ou 4 scénarios
Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de Déroulement détaillé de sa mission sa mission sa mission sa mission phase par
phase
Le déroulement phase
après phase est bien
développé et adapté au
projet. Il colle au CCTP et
montre une bonne
connaissance des tâches
de conduite d’opération.
Participe à 1 réunion de
chantier/mois.
Missions Missions Missions Missions
complémentaires complémentaires complémentaires complémentaires que le candidat juge utiles
Pas de besoin exprimé à ce
stade
Méthode employée Méthode employée Méthode employée Méthode employée pour que le Maître d’Ouvrage
définisse clairement ses
besoins besoins besoins besoins et décline ses
objectifs objectifs objectifs objectifs
Les dispositions proposées
sont claires, complètes et
adaptées : questionnaire. 3
Déroulement détaillé de sa Déroulement détaillé de sa Déroulement détaillé de sa Déroulement détaillé de sa mission mission mission mission phase par phase
Le déroulement phase
après phase est bien
développé et adapté au
projet. Il colle au CCTP et
montre une bonne
connaissance des tâches
de conduite d’opération.
Participe à 1 réunion de
chantier/mois.
Missions complémentaires Missions complémentaires Missions complémentaires Missions complémentaires que le candidat juge utiles
Pas de besoin exprimé à ce
stade, mais propose une
évolution de la présence sur
site pendant les chantiers
(réunions de chantier) en
fonction des besoins de la
maîtrise d'ouvrage.
Méthode employée Méthode employée Méthode employée Méthode employée pour que le Maître d’Ouvrage
définisse clairement ses
besoins besoins besoins besoins et décline ses
objectifs objectifs objectifs objectifs
Déroulement détaillé Déroulement détaillé Déroulement détaillé Déroulement détaillé de sa mission de sa mission de sa mission de sa mission phase
par phase
Aucune indication n'est
donnée à ce sujet.
Missions Missions Missions Missions
complémentaires complémentaires complémentaires complémentaires que le candidat juge utiles
Méthode employée Méthode employée Méthode employée Méthode employée pour que le Maître
d’Ouvrage définisse
clairement ses besoins besoins besoins besoins
et décline ses objectifs objectifs objectifs objectifs
Aucune indication
Analyse des Offres
(oct 2014) Restructuration du complexe sportif de Kergroëz
SAMOP SAS MOTTMACDONALD D2XINTERNATIONAL GORY&ASSOCIES
Tranche Ferme TTC 24 390,00 23 160,00 23 880,00 26 132,41
Tranche Conditionnelle 1
TTC 33 000,00 17 220,00 39 360,00 22 913,28 Tranche Conditionnelle 2
TTC 81 840,00 21 480,00 39 480,00 88 873,46 Tranche Conditionnelle 3
TTC 37 980,00 16 560,00 23 160,00 27 501,60
Prix total TTC 177 210,00 78 420,00 125 880,00 165 420,75
Note sur 40 17,70 17,70 17,70 17,70 40 40 40 40 24,92 24,92 24,92 24,92 18,96 18,96 18,96 18,96
SAMOP SAS MOTTMACDONALD D2XINTERNATIONAL GORY&ASSOCIES 3
proposés scénarios proposés. Entretiens semi-directifs et cadre d'analyse des
entretiens auprès des
associations et référents.
Note sur 10 10 2 7 0
Prise en compte des
critères
environnementaux
Diagnostic environnemental
Impact du projet sur
l'environnement pendant le
chantier et l'exploitation
Analyse environnementale.
Bilan environnemental du
projet
Description d'une
démarche HQE
(essentiellement sur les
bâtiments)
Note sur 10 9 9 8 0
Total val techn sur 55 54,00 41,00 45,00 0
Délais de réalisation 3 mois + 1 mois + 1 mois |8 sem + 4 sem] + 4 sem 6 sem + 6sem 4 sem + 3 sem + 4 sem
Délais sur 5 2,52 3,44 4,58 5,00
TOTAL GENERAL 74,22 84,44 74,50 23,96
Les entreprises non retenues ont été avisées le 15/10/2014.
Le marché a été notifié à la société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald le 03/11/2014 pour un total TTC de 23 160,00 € pour la tranche ferme.
Travaux de remplacement des clôtures grillagées des stades de Kergroise Travaux de remplacement des clôtures grillagées des stades de Kergroise Travaux de remplacement des clôtures grillagées des stades de Kergroise Travaux de remplacement des clôtures grillagées des stades de Kergroise
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 19/09/2014 et sur la plateforme de dématérialisation "e-megalis" Date limite de réception des offres : mardi 14 octobre 2014 à 12h00
9 offres papier et 1 offre dématérialisée sont parvenues dans les délais en mairie.
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Estimatif budget : 22 500 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 55 %
- Valeur technique : 25 %
- Date et délais d’exécution 20 %
ATLANTIC
PAYSAGES
SPORTING
SOLS BELLOCQ ART DAN
CLOTURE
S DE
L’OUEST
KANGOUR
OU OUEST MORICE SPARFEL LE PENDU JO SIMON
Prix TTC 20 109,00 18 756,00 31 424,40 29 949,60 18 715,90 18 082,51 27 414,72 21 885,12 16 800,00 20 544,00
Note sur 55 45.94 49.26 29.40 30.85 49.36 51.09 33.70 42.22 55 44.97
Valeur
technique
Réponse sur
fil et non câble
s/terrain de
foot
Conforme au
CCTP
Réponse sur
fil et non
câble
s/terrain de
foot ; nombre
de passages
d’hommes : 2
au lieu de 3
Conforme au
CCTP
Conforme au
CCTP
Conforme au
CCTP
Pas de
mention
« câble » ni
fil ; nombre
de passages
d’hommes ??
Conforme au
CCTP
Conforme au
CCTP
Réponse sur
fil et non
câble
s/terrain de
foot ; nombre
de passages
d’hommes : 2
au lieu de 3
Note sur 25 20 25 20 25 25 25 20 25 25 20 Date et
Délais
d’exécution
03/11/2014
7 jours
3 semaines
2 semaines
01/12/2014
2 semaines
3 semaines
2 semaines
17/11/2014
10 jours
3 semaines
4 jours
3 semaines
2 semaines
06/11/2014
2 semaines
Sem48
6 jours
12/11/2014
7 à 10 jours 4
Note sur 20 17 14 14 14 15 20 14 14 18 16
Note sur
100 82.94 88.26 63.40 69.85 89.36 96.09 67.70 81.22 98.00 80.97 Classement 5 4 10 8 3 2 9 6 1 7
Les entreprises non retenues ont été avisées le 21/10/2014
Le marché a été notifié à l’entreprise LE PENDU l’entreprise LE PENDU l’entreprise LE PENDU l’entreprise LE PENDU le 06/11/2014 pour un montant total TTC de 16800,00 €.
Travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments communaux Travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments communaux Travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments communaux Travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments communaux
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 05/09/2014 et sur la plateforme de dématérialisation "e-megalis" Date limite de réception des offres : mardi 23 septembre 2014 à 12h00
17 offres papier et 2 offres dématérialisées sont parvenues dans les délais en mairie.
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres : : : :
• Lot 1 Lot 1 Lot 1 Lot 1 : Etanchéité Mairie et restaurant scolaire de Kerprat : Etanchéité Mairie et restaurant scolaire de Kerprat : Etanchéité Mairie et restaurant scolaire de Kerprat : Etanchéité Mairie et restaurant scolaire de Kerprat
Estimatif budget : 22 500 € et 4 100 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 40 %
- Valeur technique : 30 %
- SAV 20 %
- Délais d’exécution 10 %
BRETAGNE
COUVERTURE
ETANCHEITE
MATHAREL SMAC BRETAGNE ETANCHEITE
Mairie 17 874,00 15 676,96 16 493,30 17 509,25
Cantine Kerprat 3 762,00 6 485,93 5 082,00 3 684,24
Prix TTC 21 636,00 22 162,88 21 575,30 21 193,49
Note sur 40 39.18 38.25 39.29 40
Valeur technique
Epaisseur isolation
100mm
Conforme aux travaux
demandés
Epaisseur isolation
60mm
Conforme aux travaux
demandés
Lanterneau en option
inclus dans prix mairie
Epaisseur isolation
70mm
Conforme aux travaux
demandés
Epaisseur isolation
60mm
Conforme aux travaux
demandés
Note sur 30 30 28 28.5 28
SAV Conforme Conforme Conforme Conforme
Note sur 20 20 20 20 20
Délais d’exécution 2 semaines 1 mois 1 mois 3 semaines
Note sur 10 10 6 6 8
Note sur 100 99.18 92.25 93.79 96
Les entreprises non retenues ont été avisées le 03/10/2014
Le marché a été notifié à l’entreprise Bretagne Couverture Etanchéité Bretagne Couverture Etanchéité Bretagne Couverture Etanchéité Bretagne Couverture Etanchéité le 20/10/2014 pour un total TTC de 21 636,00 €. 5
• Lot 2 Lot 2 Lot 2 Lot 2 : Couverture presbytère : Couverture presbytère : Couverture presbytère : Couverture presbytère
Estimatif budget : 28 200 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 50 %
- Valeur technique : 30 %
- Date et Délais d’exécution 20 %
LE GUENNEC CORRIGNAN
Prix TTC 28 771,68 35 669,84
Note sur 50 50 40.33
Valeur technique Conforme aux travaux demandés Conforme aux travaux demandés
Note sur 30 30 30
Date d’exécution
Délais d’exécution
13 octobre 20014
1 mois
15 octobre 2014
1 mois 1/2
Note sur 20 20 18
Note sur 100 100.00 88,33
Les entreprises non retenues ont été avisées le 03/10/2014
Le marché a été notifié à l’entreprise LE GUENNEC LE GUENNEC LE GUENNEC LE GUENNEC le 20/10/2014 pour un montant total TTC de 28 771,68 €.
• Lot 3 Lot 3 Lot 3 Lot 3 : Menuiseries extérieures Ecole de Prat : Menuiseries extérieures Ecole de Prat : Menuiseries extérieures Ecole de Prat : Menuiseries extérieures Ecole de Prat- - - -Foën, médiathèque, garage de la poste Foën, médiathèque, garage de la poste Foën, médiathèque, garage de la poste Foën, médiathèque, garage de la poste
Estimatif budget : 18 700 €, 5 000 € et non prévu au budget
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 60 %
- Valeur technique : 40 %
MIROITERIE DE
CORNOUAILLE
ATLANTIQUE
OUVERTURES REALU
Ecole Prat-Foën 13 268,41 10 092,00 10 165,20
Médiathèque 5 684,07 3 744,00 3 667,20
Garage de la Poste 1 927,51 2 856,00 2 397,60
Prix TTC 20 880,00 16 692,00 16 230,00
Note sur 60 46,63 58,34 60
Valeur technique Conforme Conforme Conforme
Note sur 40 40 40 40
Note sur 100 86,63 98.34 100.00
Les entreprises non retenues ont été avisées le 03/10/2014. 6
Le marché a été notifié à l’entreprise REALU REALU REALU REALU le 20/10/2014 pour un total TTC de 16 230,00 €. • Lot 4 Lot 4 Lot 4 Lot 4 : Revêtement des sols : Revêtement des sols : Revêtement des sols : Revêtement des sols : mairie : mairie : mairie : mairie
Estimatif budget : 16 500 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 45 %
- Valeur technique : 35 %
- Délais d’exécution 20 %
ARMOR PEINTURE SABLE LE DORTZ ART PLAC SYSTEM
Prix TTC 16 512,60 25 284,00 11 856,00
Note sur 45 32.31 21.10 45
Valeur technique Conforme Pas d’attestation de visite Conforme Conforme
Note sur 35 35 35 35
Délais d’exécution 15 jours 5 semaines 3 semaines
Note sur 20 20 14 18
Note sur 100 87.31 70.1 98.00
Les entreprises non retenues ont été avisées le 03/10/2014
Le marché a été notifié à l’entreprise ART PLAC SYSTEM ART PLAC SYSTEM ART PLAC SYSTEM ART PLAC SYSTEM le 20/10/2014 pour un total TTC de 11 856,00 € (option retenue à ajouter : métallisation des sols pour 1 920,00 € TTC).
• Lot 5 Lot 5 Lot 5 Lot 5 : Ravalement mairie : Ravalement mairie : Ravalement mairie : Ravalement mairie
Estimatif budget : 8 800 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 55 %
- Valeur technique : 25 %
- Délais d’exécution 20 %
ARMOR PEINTURE SABLE
Prix TTC 12 922,44
Note sur 55 55
Valeur technique Conforme Pas d’attestation de visite
Note sur 25 25
Délais d’exécution 15 jours
Note sur 20 20
Note sur 100 100
L’entreprise non retenue a été avisée le 03/10/2014 7
Le marché a été notifié à l’entreprise ARMOR PEINTURE ARMOR PEINTURE ARMOR PEINTURE ARMOR PEINTURE le 20/10/2014 pour un total TTC de 12 922,44 €.
• Lot 6 Lot 6 Lot 6 Lot 6 : Plafonds suspendus Dojo de Prat : Plafonds suspendus Dojo de Prat : Plafonds suspendus Dojo de Prat : Plafonds suspendus Dojo de Prat- - - -Foën Foën Foën Foën
Estimatif budget : 7 000 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 55 %
- Valeur technique : 25 %
- Délais d’exécution 20 %
GUILLIMIN A2T ART PLAC SYSTEM
Prix TTC 9 274,80 7 463,88 11 814,00
Note sur 55 44.26 55 34,75
Valeur technique Conforme Conforme Conforme
Note sur 25 25 25 25
Délais d’exécution 1 semaine 5 jours 2 semaines
Note sur 20 20 20 18
Note sur 100 89.26 100 77.75
Les entreprises non retenues ont été avisées le 03/10/2014.
Le marché a été notifié à l’entreprise A2T l’entreprise A2T l’entreprise A2T l’entreprise A2T le 20/10/2014 pour un total TTC de 7 463,88 €.
• Lot 7 Lot 7 Lot 7 Lot 7 : Electricité : Electricité : Electricité : Electricité : mise aux normes du site Villeneuve Ellé : mise aux normes du site Villeneuve Ellé : mise aux normes du site Villeneuve Ellé : mise aux normes du site Villeneuve Ellé
Estimatif budget : 28 500 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 55 %
- Valeur technique : 25 %
- Délais d’exécution 20 %
LORELEC
Prix TTC 16 464,59
Note sur 55 55
Valeur technique Conforme
Note sur 25 25
Délais d’exécution
3 / 4 semaines avec
remise en service les
week-ends
Note sur 20 20
Note sur 100 100
Le marché a été notifié à l’entreprise LORELEC le LORELEC le LORELEC le LORELEC le 09/10/2014 pour un total TTC de 16 464,59 €. 8
Fourniture d’un Fourniture d’un Fourniture d’un Fourniture d’une épareuse e épareuse e épareuse e épareuse- - - -tailleuse de haies tailleuse de haies tailleuse de haies tailleuse de haies
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 07/08/2014 et sur le site "e-megalis" Date limite de réception des offres : jeudi 4 septembre 2014 à 12h00
Anal Anal Anal Analyse des offres yse des offres yse des offres yse des offres
Estimation budget : 16 500 €
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 40 %
- Valeur technique : 40 %
- Délai de livraison : 10 %
- Service Après-Vente, assistance technique 10 %
Récapitulatif de l’analyse :
Le marché a été notifié à l’entreprise Kervarrec Kervarrec Kervarrec Kervarrec le 30/09/2014 pour un montant de 17 490,00 € TTC.
____________________________________________________________________________________ 2014 – 148 : Conclusion d’un nouveau bail avec la SA « Rêves de Mer »
Rapporteur : F. AUBERTIN
KERVARREC
Prix TTC 17 490,00
Note sur 5 5
Valeur technique Conforme au CCTP
Note sur 5 5
Délais livraison 6 à 8 semaines
Note sur 5 5
SAV Assistance
Intervention
immédiate,
Fourniture pièces
en 24 ou 48h
Note sur 5 5
Prix / 5 5 Prix / 30 % 30
Valeur technique / 5 5 Valeur Technique / 50 % 50
Délai livraison/ 5 5 Délais livraison / 10% 10
SAV / 5 5 SAV / 10 % 10
NOTE TOTALE 100 9
La commune a acquis par délibération en date du 29 mars 2011, un centre de vacances appartenant à la ville de Jeumont situé à Villeneuve Troloch.
Afin d’entretenir et de faire vivre le site dans l’attente d’une autre destination, la commune a décidé de confier la gestion de ce centre à l’association « Rêves de Mer » spécialisée dans l’accueil des classes de découverte (délibération 27 novembre 2011). Suite à une modification de ses statuts, l’association « Rêves de Mer » est devenue une société à actions simplifiées (SAS).
Le dernier bail avec la SAS Rêves de Mer avait été conclu à titre transitoire dans la mesure où il avait été envisagé la possibilité d’un rachat de ce bien par ladite société. Ce contrat prévoyait une durée initiale de 1 an à compter du 1er janvier 2014 et une possibilité de renouvellement à échéance.
Après différents échanges, la SA « Rêves de Mer » a fait connaître son impossibilité, face aux difficultés économiques rencontrées, de racheter ce bien mais souhaite néanmoins, et dans la mesure du possible, pouvoir continuer à l’exploiter ce bien aux conditions suivantes: - Bail d’une durée d’un an reconductible 2 fois
- Un loyer porté à 18 000 € HT au lieu des 24 000 € HT initialement convenu. Cette renégociation du montant du loyer se justifierait par les difficultés économiques évoquées plus haut dans le tourisme social mais également du fait que l’exploitation de ce site reste limitée. En effet, les locaux sont adaptés pour des fêtes de familles ou les groupes de randonneurs mais ne conviennent pas tout à fait à l’accueil des classes de découverte. A noter que cette société réalise les travaux rendus nécessaires sur le site tous les ans.
Cependant, dans la mesure où la commune maintient sa volonté à moyen terme, de modifier la destination de ce bien dans un intérêt public (avec ou sans vente), il est nécessaire qu’elle puisse en disposer à tout moment (sous réserve du respect d’un préavis raisonnable). Aussi, la clause suivante sera introduite dans le projet de bail : « Le BAILLEUR pourra résilier unilatéralement le présent bail pour motif d'intérêt général. Dans ce cas, il en avertira le PRENEUR au moins six mois avant la date d'effet de ladite résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le motif détaillé invoqué à l'appui de ladite résiliation. »
Il est proposé d’autoriser la conclusion d’un nouveau bail avec la SA « Rêves de Mer » aux conditions ci-dessus
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, du personnel communal et des affaires économiques du 12 Novembre 2014,
AUTORISE la conclusion d’un nouveau bail avec la SA « Rêves de Mer » aux conditions ci- dessus
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 149 : Observatoire de la vie locale
Rapporteur : P. CORMIER 10
Le premier observatoire de la vie locale, instance consultative, a été créé par une délibération en date du 25 janvier 2011.
L’objectif était de créer un outil d’échanges, de dialogue, de réflexion et de production d’idées dans les buts de :
- faire participer des membres de la société civile à la vie de la collectivité, - favoriser le débat d’idées au sein de la commune,
- faciliter le dialogue, l’écoute, et les échanges entre élus(es) et membres de la société civile.
Dans sa composition initiale, l’observatoire était composé de 15 membres répartis en 3 collèges de 5 membres afin de travailler sur les domaines : social, économique et environnemental.
Grâce à l'expérience acquise au cours des 3 dernières années, une évolution de cette instance est souhaitée. Conformément aux remarques des participants, il est proposé d’augmenter le nombre de membres pour permettre un travail en commission plus dense.
Ainsi, il est proposé que l’observatoire soit composé de la manière suivante :
3 représentants de la Ville : Monsieur le Maire, Monsieur Jo DANIEL 1er adjoint à l'environnement et Monsieur Pascal CORMIER adjoint aux associations
5 membres du précédent observatoire ayant largement participé à la réussite de l'expérience: - M. PRECIGOUT - M. PRODHOMME - M. DROUILLET- Mme NICOLLE - M. LE BOUEDEC -
6 membres désignés par les représentants des groupes du Conseil Municipal (3 "Ensemble réalisons notre avenir", 2 "Guidel autrement", 1 "Nouvel élan pour Guidel") : - M. LECLERCQ - Mme BOUDIOS - Mme DEBON
- M. LEMARCHAND et M. LAMY (Guidel autrement) - M. LE PADELLEC (Nouvel Elan)
6 membres issus des associations guidéloises sollicitées et personnes représentatives de la commune
- M. LE PALABE - Mme LE BAS - M. PLAT - M. SALVAR - M. LEFRANC - M. CHACUN
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, du personnel communal et des affaires économiques du 12 Novembre 2014,
AUTORISE la composition de l’Observatoire de la vie locale comme indiquée ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 150 : Création d’un Comité Technique commun entre la collectivité et le CCAS, Fixation du nombre de représentants du personnel et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités
Rapporteur : D. CAPART 11
Le Comité Technique Paritaire est une instance de représentation et de dialogue que l’administration, en sa qualité d’employeur, doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
La loi n°2010-751 portant sur la rénovation du dialogue social a été adoptée le 5 juillet 2010, engageant une réforme du Comité technique paritaire (CTP) qui devient Comité technique (CT).
Ces dispositions doivent prendre effet à l’occasion du renouvellement de ses membres, soit à la suite des prochaines élections professionnelles territoriales prévues le 4 décembre 2014.
A cette fin, il est nécessaire de se prononcer sur les points suivants :
a a a a- - - - Création d’un Comité technique commun entre la Commune et le CCAS Création d’un Comité technique commun entre la Commune et le CCAS Création d’un Comité technique commun entre la Commune et le CCAS Création d’un Comité technique commun entre la Commune et le CCAS
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés de créer un Comité technique commun aux agents de la commune et de l’établissement à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2014 sont les suivants : - commune = 137 agents,
- C.C.A.S.= 47 agents,
soit un total de 184 agents
Les effectifs de la mairie et du CCAS permettent donc la création d’un Comité Technique commun.
Ainsi Ainsi Ainsi Ainsi, , , , et dans la mesure où certains agents travaillent à la fois pour le CCAS et la ma et dans la mesure où certains agents travaillent à la fois pour le CCAS et la ma et dans la mesure où certains agents travaillent à la fois pour le CCAS et la ma et dans la mesure où certains agents travaillent à la fois pour le CCAS et la mairie irie irie irie, , , , il est proposé d’utiliser la possibilité offerte par les dispositions légales précitées et de il est proposé d’utiliser la possibilité offerte par les dispositions légales précitées et de il est proposé d’utiliser la possibilité offerte par les dispositions légales précitées et de il est proposé d’utiliser la possibilité offerte par les dispositions légales précitées et de créer un CT commun. créer un CT commun. créer un CT commun. créer un CT commun.
b b b b- - - - Fixation du nombre de représentants du personnel Fixation du nombre de représentants du personnel Fixation du nombre de représentants du personnel Fixation du nombre de représentants du personnel
Suite à la signature des accords de Bercy de 2008, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a supprimé le paritarisme au sein des instances de représentation du personnel.
Le Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit qu’au moins dix semaines avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique. Le décret prévoit néanmoins une limite puisque le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
a) Lorsque l’effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ; 12
b) Lorsque l’effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ; c) Lorsque l’effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants d) Lorsque l’effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
Il est proposé Il est proposé Il est proposé Il est proposé de maintenir le paritarisme de maintenir le paritarisme de maintenir le paritarisme de maintenir le paritarisme numérique numérique numérique numérique et de fixer ainsi à 5 le nombr et de fixer ainsi à 5 le nombr et de fixer ainsi à 5 le nombr et de fixer ainsi à 5 le nombre de e de e de e de représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la collectivité collectivité collectivité collectivité
c c c c- - - - recueil de l’avis des représentants recueil de l’avis des représentants recueil de l’avis des représentants recueil de l’avis des représentants des collectivités des collectivités des collectivités des collectivités
Les conditions de vote au sein des Comités techniques sont modifiées, seul l’avis des représentants du personnel devra obligatoirement être recueilli, les représentants des collectivités n’ayant que voix consultative. La délibération déterminant le nombre de représentants du personnel ou une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant peut prévoir que les représentants des collectivités aient une voix délibérative. Le quorum est fixé à la moitié des représentants du personnel.
Il est p Il est p Il est p Il est propos ropos ropos roposé de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux représentants de la collectivité représentants de la collectivité représentants de la collectivité représentants de la collectivité
Un courrier aux différentes organisations syndicales a été envoyé afin de leur présenter ces propositions et de les inviter à présenter leurs observations. Seul le syndicat CFDT a fait créer son avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, personnel communal, et affaires économiques du 12 novembre 2014
DECIDE de :
- CREER CREER CREER CREER un CT commun entre la commune de GUIDEL et le CCAS - MAINTENIR MAINTENIR MAINTENIR MAINTENIR le paritarisme numérique et de fixer ainsi à 5 le nombre de représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la collectivité - DONNER DONNER DONNER DONNER la voix délibérative aux représentants de la collectivité
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 151 : Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la collectivité et le CCAS, Fixation du nombre de représentants du personnel et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités
Rapporteur : D. CAPART
La création d’un Comité d’hygiène et de sécurité était obligatoire lorsque la collectivité comptait au moins 200 agents et lorsqu’il existait des risques professionnels spécifiques. Pour les collectivités de moins de 200 agents, le CHS n’était pas obligatoire (sauf pour les Services Départementaux d’Incendie et de Secours-SDIS), le comité technique pouvait exercer les missions du CHS.
Suite au décret 2012/170 du 5 février 2012, qui fait lui-même suite à la loi du 5 Juillet 2010, les articles 32 et 33-1de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ont été modifiés et prévoient désormais 13
qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
a a a a- - - - Création d’un CHSCT Création d’un CHSCT Création d’un CHSCT Création d’un CHSCT commun entre la Commune et le CCAS commun entre la Commune et le CCAS commun entre la Commune et le CCAS commun entre la Commune et le CCAS
De la même manière que pour le CT, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de collectivité et de (ou des) l’établissement(s) à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
I I I Il est proposé l est proposé l est proposé l est proposé pour les mêmes raisons que précédemment évoquées pour les mêmes raisons que précédemment évoquées pour les mêmes raisons que précédemment évoquées pour les mêmes raisons que précédemment évoquées de créer un C de créer un C de créer un C de créer un CHSC HSC HSC HSCT T T T commun commun commun commun entre la commune et le CCAS entre la commune et le CCAS entre la commune et le CCAS entre la commune et le CCAS
b b b b- - - - Fixa Fixa Fixa Fixation du nombre de représentants du personnel tion du nombre de représentants du personnel tion du nombre de représentants du personnel tion du nombre de représentants du personnel
L’article 28 du décret n° décret n°85-603 prévoit que l'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel en tenant compte de l’effectif des agents titulaires et non-titulaires, de la nature des risques professionnels et avec les limites suivantes :
a) Pour les collectivités de 50 à 199 agents : le nombre des membres titulaires des représentants du personnel est compris entre 3 et 5 ;
b) Pour les collectivités d’au moins 200 agents : le nombre des membres titulaires des représentants du personnel est compris entre 3 et 10 ;
Il est proposé Il est proposé Il est proposé Il est proposé d d d d’instaurer ’instaurer ’instaurer ’instaurer le paritarisme et de fixer à 5 le nombr le paritarisme et de fixer à 5 le nombr le paritarisme et de fixer à 5 le nombr le paritarisme et de fixer à 5 le nombre de représ e de représ e de représ e de représentants du entants du entants du entants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentant de la collectivité personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentant de la collectivité personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentant de la collectivité personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentant de la collectivité
c c c c- - - - R R R Recueil de l’avis des représentants des collectivités ecueil de l’avis des représentants des collectivités ecueil de l’avis des représentants des collectivités ecueil de l’avis des représentants des collectivités
L'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT peut prévoir, par délibération, le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. Dans ce cas, l'avis du CHSCT est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
Il est p Il est p Il est p Il est propos ropos ropos roposé de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux é de donner voix délibérative aux représentants de la collectivité représentants de la collectivité représentants de la collectivité représentants de la collectivité
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, personnel communal, et affaires économiques du 12 novembre 2014
VU l’avis du Comité technique paritaire du 13 novembre 2014
DECIDE de :
- CREER CREER CREER CREER un CHCST commun entre la commune de GUIDEL et le CCAS 14
- MAINTENIR MAINTENIR MAINTENIR MAINTENIR le paritarisme numérique et de fixer ainsi à 5 le nombre de représentants du personnel (plus 5 suppléants) et à 5 le nombre de représentants de la collectivité - DONNER DONNER DONNER DONNER la voix délibérative aux représentants de la collectivité
Adopté à l’unanimité
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2014 – 152 : Décision modificative n°2
Rapporteur : A.M. GOUJON
Il est proposé de procéder aux inscriptions et modifications budgétaires suivantes sur le budget de la ville :
SECTION FONCTIONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
IMPUTATION IMPUTATION IMPUTATION IMPUTATION LIBELLE LIBELLE LIBELLE LIBELLE FONCTION FONCTION FONCTION FONCTION DEPENSES DEPENSES DEPENSES DEPENSES RECETTES RECETTES RECETTES RECETTES
6042 Achats de prestations de service 313 16 000,00 € 60611 Eau et assainissement 211 820,00 € 60611 Eau et assainissement 251 1 300,00 € 60611 Eau et assainissement 816 -1 300,00 € 60611 Eau et assainissement 20 -820,00 € 60628 Produits pharmaceutiques 255 1 700,00 € 60632 Fournitures de petit équipement 255 -1 700,00 € 6068 Autres matières et fournitures 25 800,00 € 6068 Autres matières et fournitures 411 10 000,00 € 6078 Autres marchandises 313 600,00 € 6135 Locations mobilières 251 1 250,00 € 6135 Locations mobilières 411 7 000,00 € 6135 Locations mobilières 25 -1 200,00 € 6135 Locations mobilières 823 -2 500,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 20 12 000,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 313 1 300,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 33 8 100,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 411 3 000,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 820 3 000,00 € 61558 Entretien et réparation autres biens mobiliers 823 2 000,00 € 616 Primes d'assurances 20 1 700,00 € 6227 Frais d'actes et de contentieux 313 -3 500,00 € 6232 Fêtes et cérémonies 20 2 200,00 € 6232 Fêtes et cérémonies 23 1 300,00 € 6232 Fêtes et cérémonies 33 -4 700,00 € 6236 Catalogues et imprimés 313 1 200,00 € 6236 Catalogues et imprimés 33 500,00 € 6236 Catalogues et imprimés 23 -1 700,00 € 6248 Frais de transports divers 20 -700,00 € 6256 Missions 313 700,00 € 6257 Réceptions 313 -800,00 € 6257 Réceptions 25 550,00 € 6257 Réceptions 20 1 800,00 € 6262 Frais de télécommunication 20 1 000,00 € 63512 Taxes Foncières 20 3 310,00 € 651 Redevances pour concessions 33 1 200,00 € 65748 Subventions de fonctionnement autres 312 60 000,00 € 7788 Produits exceptionnels 20 15 000,00 € O22 Dépenses imprévues O1 -110 410,00 € 15
TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, personnel communal, et affaires économiques du 12 novembre 2014
APPROUVE les modifications budgétaires décrites ci-dessus.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (M. DAVID. L. DETREZ (procuration de R. HENAULT), M. LE TEUFF, P.Y LE GROGNEC.
__________________________________________________________________________
2014 – 153 : Autorisation de crédits d’investissements sur 2015
Rapporteur : A.M. GOUJON
A compter du 1er Janvier 2015, et jusqu'au vote du Budget Primitif 2015, la commune ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d'investissement sans autorisation expresse du Conseil Municipal. Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, en attendant le vote du budget primitif 2015, il convient d'ouvrir des crédits d'investissement dans une proportion des dépenses d'investissement réalisées en 2014.
Cette délibération budgétaire spéciale peut concerner jusqu’au quart des crédits ouverts aux chapitres 20, 21, 23 des budgets de l’exercice précédent.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits concernés.
Il est proposé de recourir à cette procédure et d’autoriser le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite, du quart des crédits ouverts aux chapitres 20, 204, 21 des budgets de l’exercice 2014, soit :
Au budget commune : 1 232 569,75 € dans les limites suivantes:
Affectation des crédits Montant
c/20 Immobilisations incorporelles 64 569,75 €
dont
c/2031 Frais d'études 51 443,50 €
C/2051 Concessions et droits similaires 13 126,25 €
C/204 Immobilisations incorporelles 2 500,00 €
C/20421 Subventions d'équipement de droit privé 2 500,00 €
C/21 Immobilisations corporelles 1 165 500,00 €
dont
c/2111 Terrains nus 32 750,00 €
c/2128 Autres agencements et aménagements 29 670,25 € 16
c/21312 Bâtiments publics - bâtiments scolaires 20 641,00 €
c/21316 Equipements de cimetière 8 701,25 €
c/21318 Bâtiments publics - autres 339 888,75 €
C/2151 Réseaux de voirie 398 059,00 €
c/2152 Installations de voirie 221 778,50 €
c/21534 Réseaux d'électrification 1 250,00 €
c/2158 Autres matériels 33 690,25 €
c/2182 Matériel de transport 47 750,00 €
c/2183 Matériel de bureau et informatique 14 792,25 €
c/2184 Mobilier 16 528,75 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des finances, du personnel communal et des affaires économiques du 12 novembre 2014
ADOPTE les propositions du maire.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (M. DAVID. L. DETREZ (procuration de R. HENAULT), M. LE TEUFF, P.Y LE GROGNEC.
_____ _____ _____ __________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ 2014 - 154 : Tarifs municipaux 2015
Rapporteur : A.M. GOUJON
Les tarifs proposés pour l’année 2015 figurent dans les tableaux ci-joints.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animation, tourisme et jumelage du 22 Octobre 2014
VU l’avis de la commission des travaux, urbanisme, environnement, développement durable, agriculture, sécurité, vie des quartiers et gens du voyage du 23 Octobre 2014
VU l’avis de la commission des finances, personnel communal, et affaires économiques du 12 novembre 2014
ADOPTE les tarifs annexés.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (M. DAVID. L. DETREZ (procuration de R. HENAULT), M. LE TEUFF, P.Y LE GROGNEC. 17
NATURE DU SERVICE Tarifs 2014 Tarifs 2015
Associations et particuliers Associations et particuliers Associations et particuliers Associations et particuliers
LOCATION DE SALLES (par jour) LOCATION DE SALLES (par jour) LOCATION DE SALLES (par jour) LOCATION DE SALLES (par jour)
Caution par jour 350,00 € 350,00 €
Villeneuve Ellé
Associations guidéloises
Avec entrées
payantes 73,00 € 73,00 €
Sans entrées
payantes Gratuité
Associations non guidéloises
Avec entrées
payantes
Totalité des locaux 361,00 € 361,00 €
Par salle 121,00 € 121,00 €
Sans entrées
payantes
Totalité des locaux 291,00 € 291,00 €
Par salle 101,00 € 101,00 €
Particuliers guidélois
Priorité
associations
1 salle sans cuisine 121,00 € 121,00 €
1 salle + cuisine (ou 2 salles sans cuisines) 181,00 € 181,00 €
2 salles + cuisine 251,00 € 251,00 €
3 salles + cuisine 301,00 € 301,00 €
Particuliers non guidélois
Priorité
associations
1 salle sans cuisine 251,00 € 251,00 €
1 salle + cuisine (ou 2 salles sans cuisines) 341,00 € 341,00 €
2 salles + cuisine 481,00 € 481,00 €
3 salles + cuisine 581,00 € 581,00 €
Kerprat
Associations guidéloises
Petite salle espace culinaire compris 75,00 € 75,00 €
Grande salle espace culinaire compris 136,00 € 136,00 €
Les deux salles espace culinaire compris 200,00 € 200,00 €
Associations non guidéloises
Petite salle espace culinaire compris 216,00 € 216,00 €
Grande salle espace culinaire compris 431,00 € 431,00 €
Les deux salles espace culinaire compris 501,00 € 501,00 €
Professionnels
Professionnels
guidélois
Petite salle espace culinaire compris
Priorité
associations 355,00 € 355,00 €
Grande salle espace culinaire
compris
Priorité
associations 555,00 € 555,00 €
Professionnels non
guidélois
Petite salle espace culinaire compris
Priorité
associations 555,00 € 555,00 €
Grande salle espace culinaire
compris
Priorité
associations 905,00 € 905,00 € 18
Ti An Holl
1 salle (Associations extérieures, Entreprises, Syndics
de propriétés) 50,00 €
LOCATION DE MATERIELS LOCATION DE MATERIELS LOCATION DE MATERIELS LOCATION DE MATERIELS
Caution pour la location petit matériel (par week end)
Priorité
associations 350,00 € 350,00 €
Grilles d'exposition (à
l'unité) gratuit aux associations 1,00 € 1,00 €
Table gratuit aux associations 2,50 € 2,50 €
Banc gratuit aux associations 1,50 € 1,50 €
Chaise gratuit aux associations 0,50 € 0,50 €
Location du WC Chimique 120,00 € 120,00 €
Location du plancher (par week end)
Associations
guidéloises Prêt gratuit
Associations
extérieures Transport par leurs soins
Location Par m2 1,80 € 2,00 €
Communes extérieures - Transport obligatoire assuré par
leurs soins Prêt
Location plancher Samia (par jour) Par m² 2,00 €
Location du podium "bâché roulant" (par week end)
NATURE DU SERVICE Tarifs 2014 Tarifs 2015
Associations
guidéloises Prêt gratuit
Associations
extérieures Pas de prêt
Communes
extérieures 125,00 € 125,00 €
Location scène mobile
Associations
guidéloises Prêt gratuit
Assocations
extérieures
forfait de location 2
jours 350,00 € 350,00 €
jour supplémentaire à partir du 3ème jour 100,00 € 100,00 €
Barrières (par week end)
Associations
guidéloises Prêt gratuit
Associations -
Entreprises Par barrière 1,40 € 1,40 €
Location de containers (par week end)
Frigorifique 127,00 € 127,00 €
Changement de serrure et de clés
Changement de serrure d'une salle ou d'un bâtiment
fact.au
réel fact.au réel
Changement de clé- Prix d'une clé non reproductible Prix unitaire fact.au
réel fact.au réel
LOCATION DE CHAPITEAUX LOCATION DE CHAPITEAUX LOCATION DE CHAPITEAUX LOCATION DE CHAPITEAUX Caution pour location
chapiteaux 350,00 € 350,00 €
CHAPITEAU 216 m2
Associations 19
guidéloises
54 m2 70,00 €
81 m² 85,00 €
108 m² 100,00 €
135 m² 115,00 €
162 m² 130,00 €
189 m² 145,00 €
216 m² 160,00 €
Associations et
Communes
extérieures
54 m² 140,00 €
81 m2 170,00 €
108 m2 200,00 €
135 m² 230,00 €
162 m² 260,00 €
189 m² 290,00 €
216 m² 320,00 €
CHAPITEAU 210 m2
Associations
guidéloises Prêt occasionnel (si nécessaire) 150,00 €
CHAPITEAU 105 m2
Associations
guidéloises
30 m2 61,00 € 61,00 €
75 m2 91,00 € 91,00 €
105 m2 122,00 € 122,00 €
Communes ou Associations extérieures
30 m2 132,00 € 122,00 €
75 m2 192,00 € 182,00 €
105 m2 253,00 € 244,00 €
Forfait montage d'un chapiteau
Jusqu'à 90 m2 de
surface 152,00 € 155,00 €
Au-delà de 90 m2 203,00 € 205,00 €
Sur 216 m²/ montage communes extérieures ou associations
extérieures 667,00 € 670,00 €
BARNUM RECEPTION
1 barnum de 25 m² 50,00 € 50,00 €
2 barnum de 25 m² 75,00 € 75,00 €
3 barnum de 25 m² 100,00 € 100,00 €
PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS PRESTATIONS
Frais de déplacement d'un camion municipal ou benne
Au domicile du guidélois à 17 h - reprise le lendemain
à 8 h
(déchets
verts) 70,00 € 70,00 €
Benne tout venant 70,00 € + coût traitement des
déchets 70,00 € 70,00 €
Location de coffret électrique (à l'unité) 105,00 105,00 €
Livraison de( matériels, plantes vertes) - gratuité pour les associations guidéloises 50,00 € 50,00 €
Déplacement balayeuse, tractopelle ou camion (1 H de main d'œuvre - forfait à l'heure) 70,00 € 70,00 € 20
REMPLACEMENT VAISSELLE REMPLACEMENT VAISSELLE REMPLACEMENT VAISSELLE REMPLACEMENT VAISSELLE
Valeur du ticket 1,00 € 1,00 €
Assiette place D 235mm 3 3
Assiette à dessert D 195 mm 2 2
Verre à vin Elégance 19 cl 2 2
Flûte Elégance 17 cl 2 2
Tasse à café 13 cl 2 2
Soucoupe pour tasse à café D 130 mm 2 2
Tasse à thé 19 cl 2 2
Soucoupe pour tasse à thé D 140 mm 2 2
Pot à lait 7 7
Fourchette Mikado 2 2
Couteau Mikado 3 3
Petite cuillère Mikado 1 1
Ravier carré empilable 110x110 cm 3 3
Broc 100 cl 2 2
Bol consommé empilable 31
cl 2 2
Saladier empilable 26 cm 3 3
Plat inox ovale 45 cm 6 6
Plat inox rond plat 33 cm 5 5
Plat légumier D 22 cm 5 5
Couteau à pain 19 cm 12 12
Planche à découper le pain 300x450 17 17
Planche à découper avec rigole 400x600 30 30
Louche monobloc D 12 cm 8 8
Cuillère de service L 26 cm 3 3
Couteau à découper Eminceur 25 cm 15 15
Fourchette à viande L 35 cm 28 28
Casserole inox excellence D
24 80 80
Casserole inox excellence D
28 115 115
Plateau antidérapant 53x37 20 20
Verseuse inox 2 L 50 50
NATURE DU SERVICE Tarifs 2014 Proposition Tarifs 2015
PHOTOCOPIES PHOTOCOPIES PHOTOCOPIES PHOTOCOPIES
Aux particuliers
documents
bibliothèque Moneyeur
A 4 Noir et blanc 0,15 € 0,15 €
A 4 Couleurs 0,55 € 0,55 €
A 3 Noir et blanc 0,20 € 0,20 €
A 3 Couleurs 0,70 € 0,70 €
Photocopies aux
associations
si papier fourni - noir
et blanc
A4 0,10 € 0,10 €
A3 0,13 € 0,13 € si papier fourni -
couleur 21
A4 0,42 € 0,42 €
A3 0,70 € 0,70 € si papier non fourni -
noir et blanc
A4 0,12 € 0,12 €
A3 0,18 € 0,18 € si papier non fourni -
couleur
A4 0,52 € 0,52 €
A3 0,78 € 0,78 €
NATURE DU SERVICE Tarifs 2014 Tarifs 2015
MEDIATHEQUE MEDIATHEQUE MEDIATHEQUE MEDIATHEQUE
Abonnement guidélois
0 - 7 ans 0,00 € 0,00 €
8 - 18 ans 11,40 € 12,00 €
Adultes (étudiants, demandeurs d'emploi, + 60 ans) 11,40 € 12,00 €
Adultes 26,00 € 27,00 €
Familles 30,00 € 31,00 €
Abonnement non guidélois
0 - 7 ans 0,00 € 0,00 €
8 - 18 ans 11,40 € 12,00 €
Adultes (étudiants, demandeurs d'emploi, + 60 ans) 11,40 € 12,00 €
Adultes 36,20 € 38,00 €
Familles 45,00 € 47,00 € Vacanciers (pour 2 mois ou le
temps du séjour) 6,40 € 6,70 €
POINT MULTIMEDIA POINT MULTIMEDIA POINT MULTIMEDIA POINT MULTIMEDIA
Consultation poste
informatique
carte mensuelle 6,00 € 6,00 €
Autres publics / heure 1,90 € 1,90 €
Demandeur d'emploi et
étudiant / heure 1,00 € 1,00 €
Formation 2 heures
Bureautique Internet -
Autres 10,00 € 10,00 €
Demandeurs d'emploi 7,00 € 7,00 €
Jeux (1 heure) 3,90 € 3,90 €
Vente de carte de 10 impressions
10 Noir et blanc ou 2
impressions couleur 1,10 € 1,10 €
Atelier /personne 3,00 € 3,00 €
OCCUPATION OCCUPATION OCCUPATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PUBLIC
Marché
Emplacement sur le marché (par 5 mètres)
à la journée (horaires
du marché) 4,20 € 4,40 €
abonnement
trimestriel 36,00 € 37,00 €
Branchement électrique sur le marché
à la journée (horaires 4,20 € 4,40 € 22
du marché)
abonnement
trimestriel 36,00 € 37,00 €
Branchement électrique sur marchés nocturnes organisés par la
municipalité 4,20 € 4,40 €
Emplacement sur marchés nocturnes organisés par la
municipalité
emplacement < 5
mètres 11,40 € 12,00 €
emplacement entre 5
et 8 mètres 17,20 € 18,00 €
emplacement > 8
mètres 22,90 € 24,00 €
Occupation du domaine public
par les cirques (de 10 à 40
tickets)
Prix du
ticket/ml 4,10 € 4,30 €
Occupation temporaire du
domaine public communal
emplacement à la
journée < 5 mètres 4,20 € 4,40 €
au trimestre : le
m2/trimestre 10,60 € 11,00 €
à l'année : le
m2/trimestre
(terrasse) 7,30 € 8,00 €
L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS - - - - Billet Billet Billet Billetterie spectacle de L'ESTRAN terie spectacle de L'ESTRAN terie spectacle de L'ESTRAN terie spectacle de L'ESTRAN
Gamme Tarif super réduit Tarif réduit Pein tarif Tarif famille
A 3 4 5 15
B 4 5 7 20
C 6 8 10 30
D 9 12 14 40
E 10 13 16 50
F 12 16 19 60
G 13 18 21 70
H 16 19 24 80
I 21 26 29 100
Conditions Tarifaires :
Tarif famille : un prix unique pour les familles de 4 à 6 personnes sur les spectacles programmés par la Ville à L'ESTRAN.(hors les concerts scolaires ou conférences)
Tarif super réduit : valable pour les étudiants, moins de 18 ans, bénéficiaires des minimas sociaux ou demandeurs d'emplois.
Tarif réduit : carte PASS, PASS Association Guidel, groupe de plus de 7 personnes, abonnés des autres salles du Pays de Lorient, membres de l'ADDAV 56.
Gratuité pour les jeunes de moins de 16 ans, accompagnés d'un parent, pour l'accès aux concerts de jazz et les conférences organisés par la Ville de Guidel à L'ESTRAN, à raison d'un bénéficiaire par adulte payant. 23
Tarif de la Carte pass : 10€. Permet au possesseur de la carte de bénéficier du tarif réduit sur les spectacles programmés par la Ville à L'ESTRAN, de la Fondation Polignac et auprès des autres salles du pays de Lorient.
Tarif de la Carte Pass Association : 100€. Permet à l'ensemble des adhérents de l'association (à jour de leur cotisation) de bénéficier du tarif réduit sur les spectacles programmés par la Ville à L'ESTRAN.
Tarif AMG : accès au tarif super réduit pour les membres d'un groupe de 5 élèves (au minimum) accompagnés d'un professeur sur les concerts de jazz programmés par la Ville à L'ESTRAN.
Grille tarifaire de vente de boissons Grille tarifaire de vente de boissons Grille tarifaire de vente de boissons Grille tarifaire de vente de boissons à L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN
Catégorie de boisson (1 & 2) Tarif vente 2014 Tarif vente 2015
bières bretonnes (btl) 2,5 2,5
bières classiques (btl) 2 2
cidre (verre) 1,5 1,5
Cola & Soda (canette) 1,5 1,5
Jus de fruit (btl) 1,5 1,5
jus de fruit (verre) 1 1
Eau (btl) 1 1
café et thé (tss) 1 1
L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN L'ESTRAN Tarifs 2014 Tarifs 2015
Organisme guidélois à but non lucratif
Personne morale présentant une gestion désintéressée et non titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles
Grande salle et loges 09:00 > 23:00 300,00 € 300,00 €
location assortie de 1 journée de répétition offerte pour les spectacles amateurs
Grande salle et loges heure supp 25,00 € 25,00 €
Salle annexe forfait 09:00 > 23:00 100,00 € 100,00 €
Salle annexe heure supp 10,00 € 10,00 €
Bar (hors boissons) inclus inclus
Vestiaires inclus inclus
Autres organismes guidélois
Grande salle et loges 09:00 > 23:00 500,00 € 500,00 €
Grande salle et loges heure supp 50,00 € 50,00 €
Salle annexe forfait 09:00 > 23:00 150,00 € 150,00 €
Salle annexe heure supp 20,00 € 20,00 €
Bar (hors boissons) inclus inclus
Vestiaires inclus inclus
Organisme non guidélois à but non lucratif
Personne morale présentant une gestion désintéressée et non titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles
Grande salle et loges 09:00 > 23:00 500,00 € 500,00 € 24
Grande salle et loges heure supp 50,00 € 50,00 €
Salle annexe forfait 09:00 > 23:00 150,00 € 150,00 €
Salle annexe heure supp 20,00 € 20,00 €
Bar (hors boissons) inclus inclus
Vestiaires inclus inclus
Autres organismes non guidélois
Grande salle et loges 09:00 > 23:00 750,00 € 750,00 €
Grande salle et loges heure supp 100,00 € 100,00 €
Salle annexe forfait 09:00 > 23:00 250,00 € 250,00 €
Salle annexe heure supp 40,00 € 40,00 €
Bar (hors boissons) inclus inclus
Vestiaires inclus inclus
Tout utilisateur
Utilisation du piano de concert Yamaha C7
Ce piano ne pourra être accordé et manipulé que par la société "Le Pianiste de Vannes". La rémunération de cette prestation supplémentaire restant à la charge du loueur 500,00 € 500,00 € Intervention régisseur(s) (Obligatoire en l'absence de techniciens
professionnels qualifiés accompagnant les évènements)
Forfait 4 heures par technicien 120,00 € 120,00 €
Forfait 8 heures par technicien 240,00 € 240,00 € Heure
supplémentaire heure 30,00 € 30,00 €
Nettoyage forfait (si l'utilisateur ne satisfait pas à ses obligations de propreté) 150,00 € 150,00 €
Caution
Grande salle et loges 500,00 € 500,00 €
Salle annexe et loges 200,00 € 200,00 €
Bar (hors boissons) 100,00 € 100,00 € Arrhes (non restituées en cas d'annulation de la manifestation, sauf cas de force majeure)
Base : montant total TTC de location 20,00% 20,00% Dégressivité (calculée sur le montant totale de la location)
2 jours remise 5,00% 5,00%
3 jours remise 10,00% 10,00%
4 jours et plus remise 15,00%
NATURE DU SERVICE Tarifs 2014 Tarifs 2015
CIMETIERE ET COLOMBARIUM CIMETIERE ET COLOMBARIUM CIMETIERE ET COLOMBARIUM CIMETIERE ET COLOMBARIUM
CONCESSIONS
Concession de 15 ans de
2 m2 (2 m x 1 m) 94,00 € 96,00 €
Concession de 30 ans de
2 m2 (2 m x 1 m) 159,00 € 162,00 €
Concession de 50 ans de
2 m2 (2 m x 1 m) 257,00 € 262,00 €
CREUSEMENT DE FOSSE
1,50 m 247,00 € 252,00 €
2,00 m 308,00 € 314,00 €
COLOMBARIUM
15 ans 306,00 € 312,00 € 25
30 ans 565,00 € 576,00 €
50 ans 724,00 € 738,00 €
Fourniture de la plaque 178,00 € 181,00 €
CAVURNES
15 ans 314,00 € 320,00 €
30 ans 423,00 € 431,00 €
50 ans 597,00 € 608,00 €
Fourniture de la dalle 255,00 € 260,00 €
DISPERSION DES CENDRES
Jardin du souvenir 27,00 € 27,00 €
TAXE D'INHUMATION
Caveau de famille 38,00 € 38,00 €
EXHUMATIONS
Cercueil ou corps 38,00 € 38,00 €
Reliquaire 38,00 € 38,00 €
Urne 38,00 € 38,00 €
LOCATION CHAMBRE FUNERAIRE
24 heures Commune 70,00 € 70,00 €
48 heures Commune 94,00 € 94,00 €
48 heures
Hors
commune 117,00 € 117,00 €
72 heures Commune 117,00 € 117,00 €
72 heures
Hors
commune 140,00 € 140,00 €
Tarif journée supplémentaire 25,00 € 25,00 €
VACATIONS FUNERAIRES
Tarif fixé par décret (loi n° 2008-
1350)
(entre 20 et 25 € pour départ de
corps simplement) 22,50 € 23,00 €
ESPACES VERTS - LOCATION DE PLANTES
A l'unité
quelle que
soit la taille 5,00 € 5,00 €
Livraison 50,00 € Gratuité pour les Associations sauf si
activités et entrées payantes
Aire de compostage
Artisans
locaux -
convention
300 m3 /an
920,00 € 920,00 €
Jusqu’à 150
m3/an 460,00 € 460,00 €
__________________________________________________________________________________
2014 – 155 : Désaffectation de parcelle à Kergroez
Rapporteur : D. GUILLERME
La ville étant soucieuse de rattraper son retard en termes de logement social, le Conseil Municipal, lors de la séance du 28 avril 2014, avait autorisé Monsieur le Maire à clôturer l’emprise d’un terrain de 1 836 m² environ, en vue de sa désaffectation du domaine public en vue de sa vente à un opérateur pour y réaliser des logements sociaux, lors d’un Conseil Municipal ultérieur. 26
Le terrain a été clôturé afin de le soustraire à l’usage du public. La police municipale a constaté sa fermeture et sa non affectation à l’usage direct du public depuis le 29/08/2014.
Le Conseil Municipal avait également autorisé Monsieur le Maire à organiser une enquête publique pour informer le public préalablement au déclassement des terrains.
Le projet consistait en un ensemble immobilier comprenant une vingtaine de logements sociaux (T2, T3 et T4).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la délibération 2014-74 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 autorisant la clôture de l’emprise du terrain et l’organisation d’une enquête publique ;
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ;
Vu le procès-verbal d’urbanisme, n°36-2014, établi le 07/11/2014 par le chef de la police municipale, constatant la clôture du terrain le 29/08/2014 et sa non affectation à l’usage direct du public depuis cette date ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation de ce terrain est effectuée en vue de son déclassement puis de sa cession au bénéfice d’un opérateur devant y réaliser une vingtaine de logements sociaux;
CONSTATE la désaffectation d’un terrain non cadastré situé à Kergroëz, rue du 19 mars 1962, au NE de la parcelle cadastrée CI n°1, représentant une surface de 1 836 m² environ, et son non usage actuel.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 156 : Déclassement du terrain après enquête publique à Kergroez
Rapporteur : D. GUILLERME
L'enquête publique s’est déroulée pendant 15 jours : du 15 au 29 septembre 2014 et le commissaire enquêteur a tenu trois permanences de trois heures à la Mairie
Au cours de ses permanences, le commissaire enquêteur a eu trois visites dont celle d'une personne qui s'est présentée deux fois. Trois courriers ont été remis.
Dans son rapport rendu le 22 octobre 2014 le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE au projet de déclassement de 1 836 m² environ à Kergroëz en vue de la vente pour y réaliser des logements sociaux, pour toutes les raisons analysées ci-dessous :
Il fait observer que les observations ont été peu nombreuses, les opposants reconnaissant, la nécessité d'accroître le parc des logements locatifs sociaux. Il ajoute que les arguments présentés et analysés ne motivent pas véritablement la remise en cause du projet et ne proposent pas de solution alternative.
Il constate que la commune de Guidel possède un habitat en majorité pavillonnaire réparti sur la totalité de son vaste territoire. Elle compte 4 814 résidences principales et 408 logements sociaux (8,50%), soit un déficit de 564 logements pour atteindre les 20% exigés par la loi. La ville doit donc mettre en œuvre tous les moyens de rattrapage 27
envisageables pour éviter les prélèvements sur les ressources fiscales qui sont applicables aux collectivités déficitaires en logements locatifs sociaux.
La loi du 7 mars 2007 (Loi DALO) impose un délai de 6 ans aux communes concernées avant d'être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales avec effet le 1er janvier 2014.
La loi du 18 janvier 2013 (Loi Duflot) a fixé 100% des réalisations en 2025, c'est dire que toutes les opportunités doivent être saisies par les communes déficitaires.
Le terrain municipal de Kergroëz est inoccupé, il est proche du centre bourg et des commerces, il est compatible avec le PLU, son accès est aisé.
Le fait de disposer d'un terrain disponible permettant la construction de 22 logements locatifs sociaux présente une opportunité intéressante pour la commune où les disponibilités en foncier sont limitées compte tenu des contraintes d'urbanisme, de la protection des espaces agricoles et de la loi littoral qui favorisent la recherche de l’économie de l’espace notamment par l'urbanisation du centre de l'agglomération.
La réalisation de ce projet diminuerait d'autant le retard en logements locatifs sociaux et satisferait 19% des 120 demandes actuellement en attente. L'ensemble du parc immobilier de Kergroëz comprendrait ainsi 166 logements dans un quartier assez étendu à proximité directe d'espaces verts (parc de Kergroëz), d'installations sportives, d'un pôle médical, d'écoles et peu éloigné de la salle de spectacle et de la piscine.
L’esquisse présentée par l’architecte et incluse dans le dossier mis à l'enquête a permis d'avoir une idée sur le programme qui serait proposé. Le schéma présenté est différent des immeubles existants à Kergroëz. L'idée s'appuierait sur un parti architectural qui laisse entrevoir la construction d'un édifice au volume limité avec des façades harmonieuses et agréables en pleine agglomération, très proche du cœur de ville.
En proposant le déclassement d'une partie du terrain de Kergroëz, le choix de la commune de Guidel va dans le sens de l'intérêt général. Il est positif dans la mesure où la mise à disposition d'un terrain nu bien situé dans l'agglomération permettra de réaliser un programme immobilier qui constituera une avancée dans le rattrapage et satisfera près de 1/5 des demandes de familles en attente de logements sociaux. En majorant l'offre locative sur le territoire de Guidel ce projet répond aux objectifs imposés par la loi et Lorient Agglomération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la délibération 2014-74 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 autorisant la clôture de l’emprise du terrain et l’organisation d’une enquête publique ;
Vu l’arrêté municipal n° 2014 - 93 du 20 août 2014, prescrivant une enquête publique pour le déclassement d’une portion de terrain communal d’une superficie de 1 836 m² à Kergroez, en vue de sa vente à un opérateur pour y réaliser des logements sociaux, du 15 au 29 septembre 2014 inclus ;
Vu le rapport et avis du commissaire enquêteur rendu le 22 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ; 28
Vu la délibération de ce jour constatant la désaffectation de ce terrain ;
CONSIDÉRANT que le déclassement de ce terrain est effectué en vue de sa cession au bénéfice d’un opérateur devant y réaliser une vingtaine de logements sociaux;
PRONONCE le déclassement d’un terrain non cadastré situé à Kergroëz, rue du 19 mars 1962, au NE de la parcelle cadastrée CI n°1, représentant une surface de 1 836 m² environ, qui de par son classement dépendait du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________
2014 – 157 : Cession de terrain à Kergroëz à la société Aiguillon pour réalisation de logements sociaux
Rapporteur : D. GUILLERME
La désaffectation de ce foncier ayant été constatée, et son déclassement autorisé après enquête publique, la cession est donc désormais possible.
La société Aiguillon Construction a confirmé son intérêt pour l'acquisition de ce terrain au prix de 153 000€ HT net vendeur, sous réserve:
de la possibilité pour AIGUILLON CONSTRUCTION de réaliser un immeuble collectif d’environ 23 logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI, représentant une surface de plancher d’environ 1 527 m² et une surface habitable d’environ 1 374m², ainsi que 23 garages ouverts non boxés en sous-sol ;
de l'acceptation du projet envisagé par le comité d'engagement du Groupe ARCADE auquel appartient la société Aiguillon ;
de l'obtention par AIGUILLON CONSTRUCTION des autorisations de financement aidé de type PLUS/PLAI et subventions permettant la réalisation de l'opération (décision de subvention et agrément de l'Etat, prêt Caisse des Dépôts, Communauté d'Agglomération, financements des Collecteurs 1 %) ;
de l'obtention de l'ensemble des autorisations d'urbanismes purgées de tout recours, préalables à la réalisation du programme ;
de l'absence de sujétion de dépollution.
France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 294 000 € pour 1 836 m², soit 160 € le m² or cette cession de terrain, réservée à un projet comportant exclusivement des logements sociaux, est consentie à 153 000 € HT net vendeur, somme inférieure à l’estimation des Domaines.
Cette moins-value sera prise en compte pour évaluer le prélèvement dû pour déficit de logements sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la délibération 2014-74 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 autorisant la clôture de l’emprise du terrain et l’organisation d’une enquête publique ;
Vu l’arrêté municipal n° 2014 - 93 du 20 août 2014, prescrivant une enquête publique pour le déclassement d’une portion de terrain communal d’une superficie de 1 836 m² à Kergroez, en vue 29
de sa vente à un opérateur pour y réaliser des logements sociaux, du 15 au 29 septembre 2014 inclus ;
Vu le rapport et avis du commissaire enquêteur rendu le 22 octobre 2014 ;
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ;
Vu la délibération de ce jour constatant le déclassement de ce terrain ;
Vu l’avis de France Domaine du 11 juillet 2014, estimant la valeur vénale du bien à 294 000 € pour 1 836 m², soit 160 € le m² ;
Vu l’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de ce terrain ont été effectués en vue de sa cession au bénéfice d’un opérateur devant y réaliser une vingtaine de logements sociaux ;
Considérant que la différence de prix entre l’estimation de France Domaine et la cession à AIGUILLON CONSTRUCTION est consentie pour la réalisation d’une vingtaine de logements sociaux afin de rattraper le retard de la commune en termes de logement social et que Monsieur le Maire pourra demander la déduction de cette moins-value du prélèvement financier prévu à l’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
AUTORISE la vente d’un terrain non cadastré, situé à Kergroëz, rue du 19 mars 1962, au NE de la parcelle cadastrée CI n°1, représentant une surface maximale de 1 836 m² environ, de laquelle seront exclus les trottoirs et l’emprise de la piste piétons-cycle en projet, à la société Aiguillon pour la somme de 153 000 € HT net vendeur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à demander la déduction de cette moins-value du prélèvement financier prévu à l’article L302-7 du Code de la construction et de l’habitation ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes notariés et de géomètre, ainsi que tous les documents s’y rapportant ;
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge des acquéreurs
Adopté à l’unanimité.
___________________________________________________________________________________ 2014 – 158 : Taxe d’Aménagement : Taux et exonérations facultatives
Rapporteur : F. AUBERTIN
La fiscalité de l'aménagement, issue de la loi de finances rectificative du 29/12/2010 est applicable depuis le 1er mars 2012. Elle a créé en particulier la Taxe d’Aménagement pour financer les équipements publics de la commune. Elle concerne les opérations d'aménagement et de construction soumises au régime d'autorisation de l'urbanisme réglementaire.
Conformément à l'article L 331-2 du Code de l'Urbanisme, la part communale est instituée de plein droit dans les communes couvertes par un Plan Local d'Urbanisme ou Plan d'Occupation des Sols, sauf renonciation. Cette délibération est valable pour une durée minimale de 3 ans durée minimale de 3 ans durée minimale de 3 ans durée minimale de 3 ans. 30
Quant aux exonérations prévues à l'article L 331-9, elles sont fixées par délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante sans limite de sans limite de sans limite de sans limite de reconductibilité reconductibilité reconductibilité reconductibilité.
Lors de sa séance du 27 septembre 2011, suite à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, le Conseil Municipal avait institué sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’Aménagement Taxe d’Aménagement Taxe d’Aménagement Taxe d’Aménagement au taux de 3 % 3 % 3 % 3 % applicable à partir du 1er mars 2012.
Il avait exonéré totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (par ex. logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit,…)
Il avait exonéré partiellement, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (par ex. logements financés avec un PTZ+, …) à raison de 50 % de leur surface.
La loi de Finances initiales pour 2014 a introduit des modifications notamment l'exonération pour toutes ou partie des locaux à usage artisanal ainsi que les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Ces derniers se trouvaient en effet être redevables de la taxe d'aménagement pour un montant équivalent au prix d'achat.
Lors de sa séance du 23 septembre dernier, le Conseil Municipal a décidé d’exonérer partiellement les abris de jardin à raison de 50 % de leur surface.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir la Taxe d’Aménagement au taux de 3 %, applicable à partir du 1er janvier 2015, et de maintenir les exonérations de la taxe d'aménagement instituées lors des Conseils Municipaux du 27 septembre 2011 et du 23 septembre 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;
DÉCIDE de maintenir, sur l’ensemble du territoire communal, la Taxe d’Aménagement au taux au taux au taux au taux ac ac ac actuel de tuel de tuel de tuel de 3 3 3 3% % % % ;
DÉCIDE d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7
DÉCIDE d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation dans la limite de 50 % de leur surface.
DÉCIDE d’exonérer partiellement, à raison de 50 % de leur surface, la Taxe d’Aménagement pour les abris de jardin soumis à déclaration préalable, conformément à l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme. 31
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible de plein droit pour l’année suivante, si aucune nouvelle délibération n'a été adoptée dans le délai légal.
Elle devra être transmise au contrôle de légalité de la sous-préfecture avant le avant le avant le avant le 30 30 30 30 novembre novembre novembre novembre 2014 2014 2014 2014 et sera applicable au premier jour de l’année civile suivante, soit le 1er janvier 2015.
Elle sera parallèlement transmise au service de l’État chargé du calcul de la taxe d'aménagement dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________________ 2014 – 159 : Convention de servitude ASD06 ( ( ( (effacement effacement effacement effacement ligne électrique ligne électrique ligne électrique ligne électrique 20 20 20 20 000 000 000 000 Volts) Volts) Volts) Volts)
Rapporteur : D. GUILLERME
Il s’agit d’une convention de servitudes ASD06, destinée à permettre à ERDF l'installation des l'installation des l'installation des l'installation des ouvrages électriques ouvrages électriques ouvrages électriques ouvrages électriques : 20 : 20 : 20 : 20 000 volts 000 volts 000 volts 000 volts sur la parcelle cadastrée BP BP BP BP 9 9 9 98 8 8 8, située à Keranna.
Elle est conclue entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et la commune de Guidel, représentée par son Maire.
Elle comprend notamment des droits de servitudes consentis à ERDF permettant d’établir à demeure dans une bande bande bande bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 95 mètres totale d'environ 95 mètres totale d'environ 95 mètres totale d'environ 95 mètres ainsi que ses accessoires, avec si besoin l’établissement de bornes de repérage, sans coffret.
ERDF effectuera l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
ERDF utilisera ces ouvrages et réalisera toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Elle interdit notamment à la commune, propriétaire, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages et de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages concernés (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés. 32
L’article 7 précise que la présente convention pourra faire l’objet d’un acte authentique par- devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Un document, ayant pour effet de mandater un office notarial de Rennes (Loïc PERRAULT et Jean-Charles PRIOUX) pour conclure avec ERDF une convention destinée à permettre à ERDF l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur la parcelle cadastrée BP 98, située à Keranna, selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment jouissance à compter de l'acte, est intégré à cette convention et devra être signée par Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 23 octobre 2014 ;
ACCEPTE de consentir à Électricité Réseau Distribution France (ERDF), pour lui permettre l'install l'install l'install l'installation des ouvrages électriques ation des ouvrages électriques ation des ouvrages électriques ation des ouvrages électriques 20 20 20 20 000 volts 000 volts 000 volts 000 volts sur la parcelle cadastrée BP BP BP BP 98 98 98 98, située à Keranna, les droits suivants :
1.1/ Établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 95 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Établir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes ASD06 avec ERDF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35 pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
Adopté à l’unanimité.
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2014 - 160 : Convention de servitude CS06 ( ( ( (effacement effacement effacement effacement ligne électrique ligne électrique ligne électrique ligne électrique 20 20 20 20 000 000 000 000 Volts) Volts) Volts) Volts)
Rapporteur : D. GUILLERME
Il s’agit d’une convention de servitudes CS06, destinée à permettre à ERDF l'installation des l'installation des l'installation des l'installation des ouvrages électriques ouvrages électriques ouvrages électriques ouvrages électriques : 20 : 20 : 20 : 20 000 000 000 000 volts volts volts volts sur la parcelle cadastrée BP BP BP BP 216 216 216 216, située à Keranna. 33
Elle est conclue entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et la commune de Guidel, représentée par son Maire.
Elle comprend notamment des droits de servitudes consentis à ERDF permettant d’établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 470 mètres totale d'environ 470 mètres totale d'environ 470 mètres totale d'environ 470 mètres ainsi que ses accessoires, avec si besoin l’établissement de bornes de repérage, sans coffret.
ERDF effectuera l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
ERDF utilisera ces ouvrages et réalisera toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Elle interdit notamment à la commune, propriétaire, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages et de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et est conclue pour la durée des ouvrages concernés (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés.
L’article 7 précise que la présente convention pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié à la charge d'ERDF.
Un document, ayant pour effet de mandater un office notarial de Rennes (Loïc PERRAULT et Jean-Charles PRIOUX) pour conclure avec ERDF une convention destinée à permettre à ERDF l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur la parcelle cadastrée BP 216, située à Keranna, selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment jouissance à compter de l'acte, est intégré à cette convention et devra être signée par Monsieur le Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 23 octobre 2014 ; 34
ACCEPTE de consentir à Électricité Réseau Distribution France (ERDF), pour lui permettre l'installation des ouvrages électriques l'installation des ouvrages électriques l'installation des ouvrages électriques l'installation des ouvrages électriques 20 20 20 20 000 volts 000 volts 000 volts 000 volts sur la parcelle cadastrée BP BP BP BP 216 216 216 216, située à Keranna, les droits suivants :
1.1/ Établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 470 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Établir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de servitudes CSD06 avec ERDF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35 pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 161 : Convention de mise à disposition (pour implanta (pour implanta (pour implanta (pour implantation d’un tion d’un tion d’un tion d’un transformateur ERDF) transformateur ERDF) transformateur ERDF) transformateur ERDF)
Rapporteur : D. GUILLERME
Il s’agit d’une convention de mise à disposition, destinée à permettre à ERDF l'installation d’un l'installation d’un l'installation d’un l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et ses accessoires poste de transformation de courant électrique et ses accessoires poste de transformation de courant électrique et ses accessoires poste de transformation de courant électrique et ses accessoires sur la parcelle cadastrée BP BP BP BP 216 216 216 216, située à Keranna.
Elle est conclue entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et la commune de Guidel, représentée par son Maire.
Elle comprend notamment un droit d’occupation d’un terrain de 20 droit d’occupation d’un terrain de 20 droit d’occupation d’un terrain de 20 droit d’occupation d’un terrain de 20 m², m², m², m², situé dans la parcelle BP 216, située à Keranna, destiné à l’installation d’un Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.
Et également un droit de passage notamment pour faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité. 35
ERDF pourra notamment procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Elle interdit notamment à la commune, pour assurer la continuité de l'exploitation, de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages concernés (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés.
L’article 11 précise que la présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'ERDF, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Un document, ayant pour effet de mandater un office notarial de Rennes (Loïc PERRAULT et Jean-Charles PRIOUX) pour conclure avec ERDF une convention destinée à permettre à ERDF l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur la parcelle cadastrée BP 216, située à Keranna, selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment jouissance à compter de l'acte, est intégré à cette convention et devra être signée par Monsieur le Maire
Par contre, il sera demandé que l’article 5, concernant la modification des ouvrages (poste de transformation de courant électrique), soit rédigé de la façon suivante : « Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des droits réels ainsi constitués.
Dans l'éventualité de l'installation d'un ouvrage ou équipement par une collectivité publique nécessitant le déplacement du poste de transformation, les frais de déplacement de ce dernier resteront à la charge d'ERDF »
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 23 octobre 2014 ;
ACCEPTE de mettre gratuitement à la disposition d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF), une surface de 20 m², partie de la parcelle communale cadastrée BP n°216, située à Keranna, telle qu’elle figure au plan annexé, pour permettre l'édification d'un poste poste poste poste de de de de transformation transformation transformation transformation de courant électrique de courant électrique de courant électrique de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, entretenus et renouvelés par ERDF. 36
Cette mise à disposition est prévue pour la durée des ouvrages ou de toute autre installation qui pourrait lui être substituée dans la même emprise ;
DEMANDE que l’article 5 de la convention, concernant la modification des ouvrages (poste de transformation de courant électrique), soit rédigé de la façon suivante : « Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l’exercice des droits réels ainsi constitués.
Dans l'éventualité de l'installation d'un ouvrage ou équipement par une collectivité publique nécessitant le déplacement du poste de transformation, les frais de déplacement de ce dernier resteront à la charge d'ERDF »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec ERDF, cette convention avec l’article 5 modifié
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35, pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 162 : Dénomination et numérotation de voies
Rapporteur : D. GUILLERME
En raison des difficultés que la Poste rencontre pour l’acheminement du courrier par des préposés affectés à plusieurs territoires, et plus largement pour toutes les livraisons, il nous a été demandé de dénommer les voies et de numéroter les habitations, sur tout le territoire communal.
Cette démarche se poursuit depuis plusieurs années.
Il s’agit cette fois de numéroter les rues du Puil et de dénommer et numéroter des rues de Guidel- plages
Les riverains consultés ont été favorables aux propositions qui suivent.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 23 octobre 2014 ;
DÉCIDE de dénommer les voies suivantes :
- À GUIDEL-PLAGES, dans le cœur de station :
Rue du Bas Pouldu Rue du Bas Pouldu Rue du Bas Pouldu Rue du Bas Pouldu : depuis le carrefour giratoire de Kerbigot, jusqu’au cœur de station.
Place du Bas Place du Bas Place du Bas Place du Bas- - - -Pouldu Pouldu Pouldu Pouldu : face aux commerces de Guidel-plages
- Au PUIL :
Pas de noms de rues, une simple numérotation 37
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________________ 2014– 163 : Projet d’extension d’un élevage porcin naisseur-engraissant à Restrezerc’h en Pont-Scorff - Ouverture d’une enquête publique – Avis de la Commune
Rapporteur : Jo. DANIEL
Une enquête publique est ouverte du 21 Novembre au 23 Décembre 2014 sur le projet d’extension de l’élevage porcin situé à Restrezerc’h en Pont-Scorff.
Ce projet vise à augmenter la capacité de cet élevage qui passera d’un effectif annuel de 2 082 à 4 725 animaux-équivalents soit : 360 reproducteurs / 3 245 porcs à l’engrais 40 cochettes / 1 800 porcelets
Pendant la durée de l’enquête, un dossier complet de présentation du projet comprenant une étude d’impact sera consultable chaque jour ouvrable en Mairie de Pont-Scorff aux heures habituelles d’ouverture. De plus, un commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public aux dates ci-après :
Le 21 Novembre de 8 h 45 à 11 h 45 / Le 29 Novembre de 9 h à 12 H Le 03 Décembre de 14 h à 17 h / Le 11 Décembre de 14 h à 17 h Le 23 Décembre de 14 h 30 à 17 h 30.
Située d’une part, à moins de 3 kms du lieu d’exploitation et comprenant d’autre part, sur son terrain une petite partie du plan d’épandage (7 %), la ville de GUIDEL est sollicitée pour donner son avis sur la demande d’autorisation d’extension de cet élevage, conformément à l’article 7 de l’arrêté de Mr Le Préfet en date du 28/10/2014.
Après avoir pris connaissance des grandes lignes de ce projet et compte-tenu des divers renseignements obtenus :
Absence d’observation de l’Autorité environnementale
Dossier d’évaluation des « incidences Natura 2000 » établi
Participation de l’exploitant aux actions du Syndicat de Bassin Versant sur la modification de pratiques agricoles
Faible impact sur la commune
Et, suite à l’examen de ce dossier par la Commission des Travaux-Environnement en date du 04 Novembre 2014, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’extension de cet élevage porcin.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ;
DONNE un avis favorable au projet d’extension de cet élevage porcin.
Adopté par 28 voix pour et 5 voix contre (M. DAVID. L. DETREZ (procuration R. HENAULT) M. LE TEUFF. P.Y. LE GROGNEC)
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2014 – 164 : Transfert de l’atelier public de distillerie
Rapporteur : J. DANIEL 38
Le « bouilleur de cru » avait l’habitude d’installer son atelier public de distillerie sur un terrain proche de Saint Fiacre, près de la D 306.
En raison de la création du carrefour giratoire de Saint Fiacre, son ancien emplacement a disparu.
Il lui a été proposé de s’installer à l’emplacement mis à la disposition des cirques l’été, derrière le Super U, face à l’accès au terrain de football de Kergroëz, route de Traourec, avant la déchetterie en venant de Guidel centre.
Le service des Douanes demande que le Conseil Municipal de Guidel autorise, par délibération, le transfert de l’atelier public de distillerie au sein de la commune et précise son nouvel emplacement.
Cette délibération devra être transmise au directeur régional des Douanes qui en prendra acte et fera le nécessaire auprès de l’autorité de contrôle.
En attendant il a reçu l’autorisation, à titre dérogatoire, par les services des Douanes de Lorient, l’autorisation de s’installer sur ce nouvel emplacement
Pour information, le choix d’un site est arrêté selon certains critères : • Éviter la proximité d’un cours d’eau
• Éviter la proximité d’habitants
• Pour les écoulements, Il faut absolument que l’atelier public soit installé sur un lieu communal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ;
AUTORISE le transfert de l’atelier public de distillerie au sein de la commune et précise que son nouvel emplacement est situé sur les parcelles communales cadastrées ZY n°26 et 31, face à l’accès au terrain de football de Kergroëz, route de Traourec (VC n°9), avant la déchetterie en venant de Guidel centre
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 165 : Le Projet EDucatif Territorial (PEDT)
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le projet éducatif territorial de la commune de Guidel est joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Sports, Jeunesse, Affaires scolaires et Enfance du 17 Octobre 2014
APPROUVE le Projet Educatif Territorial tel que joint en annexe. 39
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en place des rythmes scolaires et au projet éducatif territorial
AUTORISE la perception des recettes et l’exécution des dépenses qui en découlent
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 166 : Contrat d’association de l’école Notre Dame Des Victoires : Nouvelle Convention
Rapporteur : F. AUBERTIN
Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.
Toutefois, il y a lieu de préciser que :
- la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (cette précision a été apportée par le Conseil d'État dans une décision du 31 mai 1985 ministère de l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, qui rappelle « qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ») ;
- la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes (article R. 442-44 du code de l'éducation).
La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement des écoles publiques de la commune
Un contrat d’association a été signé entre la préfecture du Morbihan et l’OGEC de l’école privée Notre-Dame des Victoires le 6 décembre 2000. En application de ce contrat une convention en date du 26 février 2001 a été conclue entre la commune et l’OGEC afin de fixer le montant de cette participation. Cette participation est révisée chaque année par avenant.
Il est proposé aux membres de la commission de valider une nouvelle convention. Cette nouvelle convention fixera le montant de la participation communale (Cf. ci-dessous) aux frais de fonctionnement des classes de l’école privée. Ce montant sera ajusté chaque année par avenant. 40
Montant de la p Montant de la p Montant de la p Montant de la participation de la commune articipation de la commune articipation de la commune articipation de la commune
Le Coût de revient d’un élève de l’école publique pour l’année civile 2013 (à partir des effectifs constatés au 1er janvier) s’élève à:
201 201 201 2013 3 3 3
Elémentaire publique Elémentaire publique Elémentaire publique Elémentaire publique 391.68 € Maternelle publique Maternelle publique Maternelle publique Maternelle publique 1 351.12 €
Ce coût est calculé à partir de l’ensemble des dépenses engagées par la Ville pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, conformément à la liste de dépenses précisées par la circulaire du 15 février 2012.
Pour l’année 2014/2015, il est proposé de fixer la participation de la commune au fonctionnement de l’école privée, au niveau suivant :
1 351.12 € par élève des classes maternelles
391.68 € par élève des classes élémentaires
Modalités de ve Modalités de ve Modalités de ve Modalités de versement rsement rsement rsement
Le versement sera effectué trimestriellement à terme échu au vu d’un état des élèves présents selon la formule suivante.
Montant trimestriel à verser = (Coût annuel/3)*le nombre d’enfants présents en début de trimestre
Estimation annuelle Estimation annuelle Estimation annuelle Estimation annuelle
Prévisions budgétaires :
Elèves de maternelles : 201 élèves x 1 351.12 € = 271 575.12 € (Estimation annuelle)
Elèves élémentaires : 335 élèves x 391.68 = 131 212.8 € (Estimation annuelle)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Finances, personnel communal et affaires économiques du 12 novembre 2014
APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération.
AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 167 : Restructuration du complexe sportif de Kergroëz - Comité de pilotage
Rapporteur : J. GREVES 41
Le projet de ZAC centre conduisant à transférer un certain nombre d’équipements sportifs situés aujourd’hui en centre-ville vers Kergroëz où ils viendront participer à la création d’un véritable complexe sportif, une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la restructuration du complexe restructuration du complexe restructuration du complexe restructuration du complexe sportif de Kergroëz sportif de Kergroëz sportif de Kergroëz sportif de Kergroëz [terrains de football dont un synthétique pour 2015, tribunes, piste d’athlétisme, tennis, jeux de boules (finalement plutôt en centre-ville) et locaux associés] a fait l’objet d’une consultation lors de l’été 2014.
La ville souhaitait être conseillée pour définir ou préciser le contenu de ce complexe et positionner les éléments (addition de l’existant et des équipements transférés)
La commune attend cette assistance pour l’aider :
à étudier la faisabilité des équipements sportifs envisagés et proposer différents scénarios, sur le site de Kergroëz (intégrant la réalisation d'un terrain de football synthétique en 2015) avec une estimation du coût de chacun d’entre eux à rédiger un programme détaillé, définir l’enveloppe budgétaire et planifier les travaux à réaliser
après choix du scénario retenu par la commune, à préparer la consultation en vue de la construction et du suivi de la réalisation d’un terrain de football en synthétique pour 2015 à préparer les consultations et le suivi de la réalisation des autres équipements envisagés
C’est la société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald société Mott Mac Donald qui est attributaire du marché depuis le 03/11/2014 pour un total TTC de 23 160,00 € pour la tranche ferme.
Afin de recueillir conseils et propositions, notamment des usagers, de suivre et de valider les différentes étapes de ce dossier, il est proposé de composer un groupe de pilotage.
Ce groupe de pilotage sera constitué d’élus référents, de représentants des clubs sportifs et des écoles concernés et de techniciens municipaux, notamment :
Élus :
- François AUBERTIN, maire
- Daniel GUILLERME, adjoint aux travaux
- Jacques GRÉVÈS, adjoint aux sports
- Pascal CORMIER, adjoint aux associations
- Robert HENAULT, conseiller municipal
Représentants des clubs sportifs, notamment :
- Football : Jean-François DROUILLET ou son représentant
- Rugby : Franck CHACUN ou son représentant
- Tennis : Rémi BOUFFLERS ou son représentant
- Athlétisme : Joëlle NOC ou son représentant
- Joggers : Jean-François SALVAR ou son représentant
Les représentants des écoles utilisant ces équipements sportifs seront également consultés.
Techniciens municipaux :
- Pierre-Eric SINQUIN, Directeur des Services Techniques
- Cécile CADIEU, ingénieur principal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 04 novembre 2014 ; 42
DONNE son accord sur la constitution du groupe de pilotage de suivi de l’étude de faisabilité, de programmation et de conduite d’opération pour la restructuration du complexe sportif de Kergroëz, selon la description ci-dessus.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 168 : Centre national de la chanson des variétés et du jazz : aide à l’activité des salles de spectacles
Rapporteur : F. HERVE
Le Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz a pour mission de soutenir le spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés, grâce aux fonds collectés par la taxe sur les spectacles et par la redistribution de ceux-ci sous la forme d’aides financières aux divers porteurs de projets.
Son programme « Aide à l’activité des salles » a pour mission le suivi et l’encouragement à l’activité de création, de production et de diffusion des salles de spectacles. Au titre de « l’aide à l’activité des salles de spectacle », La Ville de Guidel sollicite auprès du Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz pour l’année 2015 une subvention de 8000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animation, tourisme et jumelage du 22 Octobre 2014
SOLLICITE auprès du Centre National de la Chanson des Variétés et du Jazz pour l’année 2015 une subvention de 8 000 €.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 169 : Ministère de la culture (DRAC Bretagne) : dispositif « scène de territoire »
Rapporteur : F. HERVE
Dans le cadre de la politique culturelle mise en œuvre par le ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, la Ville de Guidel sollicite pour l’exercice 2015 un accompagnement financier du projet artistique de L’ESTRAN au titre du dispositif SCÈNE DE TERRITOIRE pour un montant de 12 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animation, tourisme et jumelage du 22 Octobre 2014
SOLLICITE pour l’exercice 2015 un accompagnement financier du projet artistique de L’ESTRAN au titre du dispositif SCÈNE DE TERRITOIRE pour un montant de 12 000 €.
Adopté à l’unanimité.
2014 – 170 : Conseil général du Morbihan : aide au projet artistique 43
Rapporteur : F. HERVE
La Ville de Guidel sollicite pour l’exercice 2015 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier au projet de L’ESTRAN qui est fondé sur la création, la diffusion et le partage du jazz, des arts visuels et de la création numérique, en rayonnement sur le territoire et en partenariat avec de nombreuses structures du département pour un montant de 12 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animation, tourisme et jumelage du 22 Octobre 2014
SOLLICITE pour l’exercice 2015 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier au projet de L’ESTRAN qui est fondé sur la création, la diffusion et le partage du jazz, des arts visuels et de la création numérique, en rayonnement sur le territoire et en partenariat avec de nombreuses structures du département pour un montant de 12 000€.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 171 : Opération de Désherbage : dons et destruction
Rapporteur : F. HERVE
Par délibération en date du 28 avril 2014, la commune de Guidel a autorisé la vente des ouvrages de la médiathèque issus du désherbage.
La vente s’est déroulée du samedi 14 juin au samedi 28 juin. Le montant récolté s’élève à 629 € pour 467 livres vendus (dont 454 livres à 1 € et 13 livres à 2 € = 480 €) + 745 périodiques (vendus par lot de 5 : soit 149 lots de 5 à 1 € = 149 €). Il reste 571 livres non vendus. Il est proposé d’autoriser la médiathèque à un don de ces ouvrages et à une mise au pilon pour ceux qui sont les plus abimés.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animation, tourisme et jumelage du 22 Octobre 2014
AUTORISE la médiathèque à un don de ces ouvrages et à une mise au pilon pour ceux qui sont les plus abimés.
Adopté à l’unanimité.
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2014 – 172 : Rapport d’activité 2013 de Lorient Agglomération
Rapporteur : F. AUBERTIN
En application de l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales et afin d’améliorer l’information des conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, le Président de celui-ci doit transmettre au Maire de chaque commune, un rapport annuel de l’activité du groupement que ce dernier doit présenter au Conseil municipal. 44
Ce rapport dont chaque élu a reçu un exemplaire, a pour objet de rendre compte des grands choix opérés par la communauté dans ses domaines de compétence : Compétences obligatoires :
o Le développement économique d’intérêt communautaire
o L’aménagement de l’espace et les déplacements urbains
o L’habitat et la politique de la ville
Compétences optionnelles :
o La voirie d’agglomération et les parcs de stationnement
o La protection et la mise en valeur de l’environnement (collecte, traitement et valorisation des déchets, protection des espaces naturels)
o Les équipements culturels et sportifs
o Eau et assainissement
Compétences facultatives :
o Promotion du Pays de Lorient, enseignement supérieur, recherche et transfert de technologie, surveillance des zones de baignade d’intérêt communautaire, accueil des gens du voyage, etc.
L’année 2013 aura été marquée par la préparation de la fusion de la communauté d’agglomération du Pays de Lorient et de la communauté de communes de Plouay du Scorff au Blavet. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014 Lorient agglomération exerce ses compétences sur le territoire de 25 communes représentant une population légale totale de 204 649 habitants.
Il est rappelé que cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a été créé, à l’origine (11 décembre 1973), sous la forme d’un SIVOM regroupant les communes de Lorient, Lanester, Larmor plage, Ploemeur, Quéven et Caudan. En 1990, le District succède au SIVOM. La commune de Guidel intègrera ce syndicat en 1996. En 2000, le District devient CAP L’Orient puis Lorient Agglomération en avril 2012.
Cette année aura été marquée par la mise en œuvre de nombreuses initiatives engagées en 2010/2011, ainsi :
- la révision du Plan de Déplacements Urbains (PDU) engagée en 2010, s’est achevée par son approbation par le conseil communautaire en février 2013. Ce document opérationnel repose sur 4 défis (territorial, social, environnemental et comportemental) déclinés en 27 enjeux et 101 actions ;
- Le schéma de développement touristique fixe les orientations à suivre pour les dix années à venir avec pour objectif affiché de faire de l’agglomération lorientaise « une destination touristique de premier plan » ;
- Enfin, le schéma territorial de l’innovation, réalisé en 2013 en collaboration avec le SEM XSEA, permet à Lorient agglomération de disposer d’un nouvel outil au service du développement économique.
L’année 2013 aura également été marquée par la poursuite d’un certain nombre de projets : - Poursuite de la mise en œuvre du PLH adopté le 16 décembre 2011 ; - Développement du réseau fibre optique pour un accès haut débit pour tous. Les communes de Lorient, Lanester, Larmor-Plage, Ploemeur, Quéven et Hennebont sont déjà raccordées. Cléguer et Pont-Scorff sont en cours de raccordement. - Mise en œuvre des travaux du Triskell2
Parmi les grands projets réalisés en 2013, il est important de citer également : - L’inauguration de la nouvelle école nationale supérieure d’ingénieurs de Bretagne Sud (ENSIBS)
- La mise en service du navire « zéro émission » l’Ar Vag Tredan
- Enfin, la signature du contrat de Pôle d’échanges multimodal constitue la première étape de la construction de la nouvelle gare interurbaine 45
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission relations avec les partenaires institutionnels du 1er Septembre 2011,
PREND ACTE du rapport d’activités 2013 de Lorient Agglomération
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