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Déliberation - 2014 CM du 25 fevrier
Déliberation - 2014 CM du 28 avril
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 CM du 28 avril)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Éducation,
1 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
--------
VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Quatorze, le vingt-huit Avril à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur François AUBERTIN, Maire.
Etaient également présents : J. DANIEL, M. FOIDART, D. GUILLERME, F. TEROUTE, F. HERVE, AM GOUJON, J. GREVES, Adjoints, A. BUZARE, P. GUILBAUDEAU, JJ MARTEIL, L. MEDICA, L. MONNERIE, D. RENOUF, D. CAPART, S. CAROFF, M.CH COUF, Z. DANO, L. DELACROIX, A.M GARANGE, MF GUILLEMOT, V. ROBIN-CORNAUD, R. HENAULT, M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC, C. PECCHIA, conseillers municipaux
Absents excusés - Procuration :
Françoise BALLESTER a donné procuration à François AUBERTIN
Pascal CORMIER a donné procuration à Jo DANIEL
Emmanuel JANSSEN a donné procuration à Daniel GUILLERME
Cécile JOURDAIN a donné procuration à Marylise FOIDART
Maurice LE TEUFF a donné procuration à R. HENAULT
Pierrick LE DRO a donné procuration à C. PECCHIA
Secrétaire : Marylise FOIDART
Date de la convocation : 22 Avril 2014
Date de l’affichage : 22 Avril 2014
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 33
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2014-50 Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 30
Mars 2014
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le compte rendu du Conseil Municipal du 30 mars 2014 est adopté à l’unanimité.
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2014-51 Démission d’un conseiller municipal : Information du
conseil Municipal - Installation d’un nouveau conseiller municipal
Rapporteur : F. AUBERTIN
Monsieur Valère CHARLERY, élu sur la liste« NOUVEL ELAN POUR GUIDEL », a fait connaitre sa volonté de démissionner pour cause d’incompatibilité entre ses fonctions professionnelles et le mandat de Conseiller Municipal conformément à l’article L 237 du Code électoral, par courrier en date du 8 avril 2014. 2 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le préfet a été informé de cette démission par courrier en date du 17 avril 2014.
Monsieur Pierrick LE DRO, venant immédiatement après le dernier élu sur la liste précitée, est appelé à remplacer Monsieur Valère CHARLERY conformément à l’article L270 du Code électoral. Il a été informé de cette situation, il a accepté la mission et a reçu une convocation à siéger à cette assemblée.
Monsieur Pierrick LE DRO remplacera Monsieur Valère CHARLERY.
Il doit donc être procédé à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND ACTE de l’installation, en qualité de Conseiller Municipal, de Monsieur Pierrick LE DRO, candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste « NOUVEL ELAN POUR GUIDEL ».
-------------
2014-52 Installation d’un conseiller municipal au sein des
commissions municipales
Rapporteur : F. AUBERTIN
Monsieur Valère CHARLERY ne siégeait pas lors du Conseil Municipal d’installation du 30 mars dernier. Il a été confié à Madame Caroline PECCHIA-BOUHOURD le soin de représenter le groupe « Nouvel élan pour Guidel » dans les commissions municipales.
Sur proposition du groupe « Nouvel élan pour Guidel » (article L2121-22 du CGCT), il est pris acte de la candidature de Monsieur Pierrick LE DRO pour siéger aux commissions suivantes, il remplacera Madame PECCHIA-BOUHOURD au sein des commissions suivantes :
Commission des finances, du personnel communal et des affaires économiques Commission des travaux, de l’urbanisme, de l’environnement durable, de l’agriculture, de la sécurité, de la vie des quartiers et des gens du voyage. Commission des relations avec les partenaires institutionnels.
Nouvelles compositions des commissions municipales
• Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques ; Françoise BALLESTER
Jo DANIEL
Arlette BUZARÉ
Daniel GUILLERME 3 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Anne-Maud GOUJON
Zita DANO
Marie-Christine COUF
Louis MÉDICA
Robert HENAULT
Laure DETREZ
Pierre-Yves LE GROGNEC
Pierrick LE DRO
• Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des quartiers et des gens du voyage ; Jo DANIEL
Françoise BALLESTER
Pascal CORMIER
Daniel GUILLERME
Françoise TÉROUTE
Anne-Maud GOUJON
Dominique RENOUF
Emmanuel JANSSEN
Patrick GUILBAUDEAU
Dominique CAPART
Louis MÉDICA
Virginie ROBIN-CORNAUD
Maurice LE TEUFF
Laure DETREZ
Pierre-Yves LE GROGNEC
Pierrick LE DRO
• Commission des relations avec les partenaires institutionnels. Françoise BALLESTER
Jo DANIEL
Marylise FOIDART
Arlette BUZARÉ
Daniel GUILLERME
Anne-Maud GOUJON
Dominique RENOUF
Patrick GUILBAUDEAU
Dominique CAPART
Loïc DELACROIX 4 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Robert HENAULT
Maurice LE TEUFF
Pierrick LE DRO
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret.
Il est proposé aux membres du conseil municipal, de valider, par vote à main levée, ces nouvelles désignations pour les instances ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de recourir à un vote à main levée pour la désignation d'un représentant dans différentes instances,
DESIGNE, Monsieur Pierrick LE DRO, conseiller municipal, pour siéger en remplacement de Madame Caroline PECCHIA-BOUHOURD dans les commissions ci-dessus.
-------------
2014-53 Installation d’un conseiller municipal au sein de la
commission des relations avec les partenaires institutionnels
Rapporteur : F. AUBERTIN
Madame Virginie ROBIN-CORNAUD a fait part de sa volonté d’intégrer la commission des relations avec les partenaires institutionnels.
Il est donc proposé d’installer Virginie ROBIN-CORNAUD au sein de cette commission.
La nouvelle composition de cette commission serait la suivante
Françoise BALLESTER
Jo DANIEL
Marylise FOIDART
Arlette BUZARÉ
Daniel GUILLERME
Anne-Maud GOUJON
Dominique RENOUF
Patrick GUILBAUDEAU
Dominique CAPART
Loïc DELACROIX
Virginie ROBIN-CORNAUD
Robert HENAULT 5 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Maurice LE TEUFF
Pierrick LE DRO
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret.
Il est proposé aux membres du conseil municipal, de valider, par vote à main levée, cette nouvelle désignation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de recourir à un vote à main levée pour la désignation d'un représentant dans cette commission,
APPROUVE la candidature proposée pour siéger au sein de la Commission des relations avec les partenaires institutionnels.
VALIDE la nouvelle composition de cette commission.
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2014-54 Décisions prises par le maire en application de l’article
L 2122-22 du CGCT
Rapporteur : J. GREVES
a- Marchés publics
Restructuration partielle du complexe sportif de Prat-Foën
Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 24/01/2014 et sur la plateforme de dématérialisation "e-megalis" Date limite de réception des offres : jeudi 13 février 2014 à 12h00
Analyse des offres
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 40 %
- Valeur technique : 60 %
Récapitulatif de l’analyse :
Lot 1 : Gros Œuvre - Estimation = 208 800 € TTC
GARNIEL SOTRABAT MORBIHANNAISE BATIMENT BATISOLE
Prix TTC 195 516,20 214 080,00 227 600,81 250 289,53
Note sur 40 40.00 36.53 34.36 31.25
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 58,50 35,00 49,50 57,00
Note sur 100 98,50 71,53 83,86 88,25 6 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Lot 2 : Charpente et ossature bois – Estimation = 39 960 € TTC
ACM LE TRUDET MARTIN IC BOIS CRUARD
Prix TTC 36 928,80 39 804,00 54 729,54 57 444,44 77 066,05
Note sur 40 40.00 37.11 - 25.71 -
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Offre non conforme Suivant analyse Offre non conforme
Note sur 60 57.00 57.00 - 60.00 -
Note sur 100 97.00 94.11 - 85.71 -
Lot 3 : Etanchéité – Estimation = 69 120 € TTC
HERVIEUX CELT ETANCH SMAC SPIE DENIEL
Prix TTC 65 823,89 80 064,50 75 745,70 77 210,59 80 364,60
Note sur 40 40.00 33.11 34.76 34.10 32.76
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 60.00 27.00 60.00 57.00 60.00
Note sur 100 100.00 60.11 94.76 91.10 92.76
Lot 4 : Menuiserie Aluminium – Estimation = 48 720 € TTC
REALU SAM ATLANTIC OUVERTURES SOLAIR ALU
Prix TTC 46 522,80 47 154,60 56 071,20 74 296,80
Note sur 40 40.00 39.46 33.19 25.05
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 60.00 60.00 60.00 42.00
Note sur 100 100.00 99.46 93.19 67.05
Lot 5 : Métallerie - - Estimation = 6 720 € TTC
BAHUON CTIS
Prix TTC 4 998,18 7 267,08
Note sur 40 40.00 27.51
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 39.50 60.00
Note sur 100 79.50 87.51
Lot 6 : Cloisons sèches – Estimation = 46 800 € TTC
NICOL ARMOR ISOLATION LE MOULLIEC RAULT
Prix TTC 38 534,39 40 560,00 41 570,00 50 775,50
Note sur 40 40.00 38.00 37.08 30.36
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 60.00 40.00 50.00 60.00
Note sur 100 100.00 78.00 87.08 90.36 7 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Lot 7 : Menuiserie Bois – Estimation = 45 960 € TTC
GOUEDARD SAM
Prix TTC 48 008,45 49 652,09
Note sur 40 40.00 38.68
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 40.00 60.00
Note sur 100 80.00 98.68
Lot 8 : Faux-plafonds – Estimation = 17 880 € TTC
COYAC A2T
Prix TTC 8 435,40 10 081,68
Note sur 40 40.00 33.47
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 60.00 60.00
Note sur 100 100.00 93.47
Lot 9 : Revêtements de sols – Estimation = 37 200 € TTC
DUPUY LE DORTZ NICOL
Prix TTC 33 493,32 35 952,76 37 345,68
Note sur 40 40.00 37.26 35.87
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 58.50 57.00 60.00
Note sur 100 98.50 94.26 95.87
Lot 10 : Peinture – Estimation = 9 360 € TTC
ARMOR
PEINTURE SOBAP LMI
Prix TTC 9 645,55 10 257,40 11 996,76
Note sur 40 40.00 37.61 32.16
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 35.00 52.00 57.50
Note sur 100 75.00 89.61 89.66
Lot 11 : Chauffage – Ventilation - Plomberie – Estimation = 100 800 € TTC
ARCHIMEDE ANVOLIA 56 AIREC ATS REMOT
Prix TTC 89 645,99 89 983,67 95 084,88 95 549,97 95 612,30
Note sur 40 40.00 39.85 37.71 37.53 37.50
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 47.00 49.50 37.00 42.00 27.00
Note sur 100 87.00 89.35 74.71 79.53 64.50 8 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Lot 12 : Electricité – Estimation = 63 240 € TTC
ETI JC ANDRE
Prix TTC 35 940,84 45 541,33
Note sur 40 40.00 31.57
Valeur
technique Suivant analyse Suivant analyse
Note sur 60 50.00 55.00
Note sur 100 90.00 86.57
Les entreprises non retenues ont été avisées le 06/03/2014
Le marché a été notifié aux entreprises retenues le 31/03/2014 pour un total TTC de 620 095,25€. L’estimation initiale était de 693 960.00 € TTC.
-------------
2014-55 Budget : Affectation des résultats des sections de
fonctionnement et d’investissement 2013
Rapporteur : AM GOUJON
Le Compte administratif 2013 laisse apparaître :
- un excédent de clôture à la section de fonctionnement de 1 233 004,76€ - et un excédent de clôture de 1 429 282,81€ à la section d’investissement.
Pour la section de fonctionnement :
Il est décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2013, pour 770 000€ à la section d’investissement du budget primitif 2014,
De reporter le solde de cet excédent en section de fonctionnement du budget primitif 2014, soit 463 004,76€.
Pour la section d’investissement :
Il est décidé de reporter l’excédent d’investissement d’un montant de 1 429 282,81€.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DECIDE
Pour la section de fonctionnement :
- D’affecter l’excédent de fonctionnement dégagé sur l’exercice 2013, pour 770 000€ à la section d’investissement du budget primitif 2014, 9 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
- De reporter le solde de cet excédent en section de fonctionnement du budget primitif 2014, soit 463 004,76€.
Pour la section d’investissement :
- De reporter l’excédent d’investissement d’un montant de 1 429 282,81€.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, P.Y LE GROGNEC)
-------------
2014-56 Vote du Budget primitif 2014
Rapporteur : AM GOUJON
Le Budget primitif 2014 de la commune se présente comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
10 614 611,76€
013 Atténuation de charges 75 000,00 € 70 Vente de produits, prestations de service 671 870,00 € 73 Impôts et taxes 6 584 352,00 € 74 Dotations, subventions, participations 2 481 135,00 €
75 Autres produits de gestion courante (revenus des immeubles) 48 000,00 €
76 Produits financiers 250,00 € 77 Produits exceptionnels 161 000,00 € 042 Opérations d'ordre transferts entre sections 130 000,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 463 004,76 €
Dépenses de fonctionnement
10 614 611,76€
011 Charges à caractère général 2 352 622,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 3 982 058,00 € 65 Autres charges de gestion courante 1 593 590,00 € 66 Charges financières 415 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 125 660,00 € 022 Dépenses imprévues 231 000,00 € 023 Virement à la section investissement 807 991,76 € 042 Opérations d'ordre transferts entre sections 1 106 690,00 €
Section d'investissement
Recettes d'investissement
6 783 244,73€
13 Subventions d'investissement 275 878,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 622 750,00 € 10 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
1068 Excédent de fonctionnement 770 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 477 652,16 € 27 Autres immobilisations financières 500 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 807 991,76 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 106 690,00 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 760 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 33 000,00 € 001 Excédents d’investissement 1 429 282 ,81 €
Dépenses d'investissement
6 783 244,73€
20 Immobilisations incorporelles 258 280,68 € 204 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 21 Immobilisations corporelles 4 662 004,05 € 16 Emprunts et dettes assimilés 1 459 960,00 € 020 Dépenses imprévues 230 000,00 € 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 130 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 33 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Mars 2014
ADOPTE le Budget Primitif 2014 de la Commune.
En section de fonctionnement : Adopté par 26 voix pour, 5 contre : R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, PY. LE GROGNEC et 2 abstentions : C. PECCHIA (procuration pour P. LE DRO)
En section d’investissement : Adopté par 26 voix pour, 5 contre : R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, P.Y. LE GROGNEC et 2 abstentions : C. PECCHIA (procuration pour P. LE DRO)
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2014-57 Vote des taux d’imposition 2014
Rapporteur : AM GOUJON
Le projet de budget de la commune prévoit pour l’équilibre de la section de fonctionnement, un produit des impositions directes locales de 5 880 200,00 €.
Il est proposé de fixer les taux des impositions directes locales comme suit :
Taux 2013 Taux 2014
Taxe d’habitation 15,00 % 15,00 % Foncier bâti 25,00 % 25,00 % Foncier non bâti 60,41 % 60,41 % 11 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014.
FIXE les taux des impositions directes locales comme indiqués ci-dessus.
-------------
2014-58 Vote des subventions
Rapporteur : J. DANIEL
COMMISSION DES TRAVAUX, URBANISME, ENVIRONNEMENT & DEVELOPPEMENT DURABLE, AGRICULTURE, SECURITE, VIE DES QUARTIERS, GENS DU VOYAGE
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Société d'horticulture de Guidel 400,00 400,00 400,00
Tu fais quoi pour la planète 250,00 Pas de dossier
TOTAL 650,00 400,00
AUTRES ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Associations du Pays de Lorient
Asso. des riverains de Lann-Bihoué 100,00 100,00
G.V.A. Lorient Pont-Scorff 150,00 200,00 200,00
Associations du Morbihan
Solidarité Paysans de Bretagne 0,00
Autres associations
Bretagne Viviante - SEPNB 100,00
Eaux et Rivières de Bretagne 0,00
TOTAL 250,00 200,00
Rapporteur : F. HERVE
COMMISSION CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, COMMUNICATION ANIMATIONS, TOURISME, JUMELAGES
ASSOCIATIONS GUIDELOISES 12 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
7 Chapelles en Art 1 000,00 3 000,00 1 000,00
A.C.P.G. - C.A.T.M. 170,00 200,00 170,00
AFRICA SOUND-SYSTEM 100,00
AGAOMSOR 95,00 150,00 95,00
Amicale des employés communaux 1 750,00 1 750,00 1 750,00
Ar Un Dro E Gwidel 700,00 800,00 700,00
Club Guidélois de l'Amitié 500,00 500,00 500,00
Club Philatélique Cartophile Guidelois 50,00 50,00
Collection Passion Guidel 150,00 150,00 150,00
770,00
Sub exc championnat
départemental
Comité de jumelage Guidel-Carrigaline 600,00 600,00 600,00
Confédération Syndicale des Familles 420,00
Design Floral 1 000,00 100,00
Familles Rurales 600,00 900,00 600,00
F.N.A.C.A. 90,00 100,00 90,00
Guidel Promotion Locale 3 000,00 3 000,00 En attente du projet
Guidel Soie 150,00 200,00 150,00
Guilde des Peintres et Stratèges 184,00
La Guilde 150,00 300,00 150,00
Les Amis de la Nouvelle Calédonie 100,00 Pas de dossier
Les Vitrines de Guidel 3 000,00
Dans l’attente du
projet
Médaillés Militaires 100,00 100,00
Nuits Etoilées Pouldu-Laïta 9 000,00 9 000,00
Objectif Peinture 500,00 700,00 500,00
Océanophonie 200,00 600,00 300,00
Sensibilité Photo 100,00 600,00 100,00
Taol Skoaz 500,00 2 000,00 500,00
Telenn Band 100,00 100,00 100,00
Union Nationale des Combattants 100,00 100,00 100,00 Association des officiers mariniers en
retraite 200,00 200,00
TOTAL 23 475,00 16 905,00
AUTRES ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Associations du Pays de Lorient
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Emglev Bro An Oriant 100,00 500,00 100,00
Salon du Livre Jeunesse 1 000,00 1000,00
Associations du Morbihan
Association des diplômés "Meilleurs
ouvriers
de France" 200,00
Radio Bro Gwened 0,00
Autres associations
Boest An Diaoul 1 000,00 50,00
TOTAL 1 100,00 1350,00 13 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Rapporteur : F. AUBERTIN
COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES & ENFANCE
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
APEL Collège St Jean Lasalle
Entraide scolaire 1 280,00 875,00 875,00
TOTAL 1 280,00 875,00
SUBVENTIONS SCOLAIRES
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Collège Saint Jean (5,22€/élève) 2 427,00 2 385,54
CES Quéven (5,22€/élève) - Foyer éducatif 678,00 589,86 113 élèves
Guidélois
Collège de Ploemeur (5,22€/élève) 88,74 17 élèves guidelois
TOTAL 3 105,00 0,00 3 064,14
Rapporteur J. GRÉVES
COMMISSION DES SPORTS & DE LA JEUNESSE
ASSOCIATIONS SPORTIVES ET JEUNESSE DE GUIDEL
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Association Sportive Collège St Jean 400,00 800,00 400,00
Association Sportive N.D. des Victoires 400,00 400,00
Badminton Guidélois 400,00 2 000,00 400,00
Club Laïta Guidel 6 800,00 7 000,00 6 800,00
Cyclo-Club Guidélois 750,00 750,00 750,00
Groupe Athléthique Guidélois 500,00 1 500,00 600,00
Guidel Karaté Do Club 550,00 1 500,00 650,00
Guidel Kite Club 200,00 1 000,00 300,00
Guidel Rando 300,00 500,00 300,00
Guidel Surfcasting Club 420,00 1 000,00 420,00
La Guidéloise Foot - tournoi de jeunes 500,00 700,00 500,00
La Guidéloise Volley
La Guidéloise Football
La Guidéloise Basket
La Guidéloise Tennis de table
14 500,00 14 500,00
Rugby Club Guidel 800,00 3 000,00 1 000,00
Tennis Club 2 000,00 2 000,00 2 000,00
USEP Prat-Foën 400,00 550,00 400,00
Enveloppe pour clubs sportifs méritants 4 000,00 3 500,00
TOTAL 32 920,00 32 920,00 14 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
ASSOCIATIONS SPORTIVES EXTERIEURES A GUIDEL
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
Associations du Pays de Lorient
Association sportive Collège de Quéven 240,00 340,00 240,00 113 élèves Guidélois
Collège de Ploemeur-Association sportive 40,00 17 élèves guidelois
Autres associations
Association sportive lycée de Kerneuzec 3 élèves Guidélois
TOTAL 240,00 280,00
Rapporteur F.TÉROUTE
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES & EMPLOI
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
ASSOCIATIONS GUIDELOISES
ADMR de Guidel 3 000,00 AMAFE Bretagne 100,00 Pas de dossier
Rêves de clown 300,00 400,00 300,00 Secours catholique – équipe de Guidel 200,00 500,00 200,00
Subventions
2013
Souhaits
2014
Proposition
commission Observations
ASSOCIATIONS EXTERIEURES A GUIDEL
Associations du Pays de Lorient
1 Toit, 2 générations 1 100,00
A.D.M.R. "Les Troménies" 3 500,00 3 000,00
A.I.P.S.H. (Ass. Inté. Pers. Situa. Hand) 100,00 100,00
Alcool Assistance 150,00 100,00
Amitié Santé Marine 50,00 100,00 50,00
APEDYS - Morbihan 50,00 Pas de dossier
Asso. de l'Aide familiale populaire 100,00 200,00 100,00
ASP 56 100,00 120,00 100,00
Association Elan 500,00 200,00
Ass. Fédérée pour le don de sang bénévole
de la région de Pont-Scorff 100,00 150,00 100,00
Ass France Palestine solidarité Pays Lorient 100,00 Pas de dossier
Association Garmor 900,00 1 800,00 400,00
Asso. Rég. des Laryngéctomisés et
mutilés de la voix 0,00 36,00 36,00
Atout Cœur Morbihan 100,00 150,00 100,00
Chiens et guides d'aveugles du Morbihan 100,00 100,00 100,00
Comité Unicef du Morbihan 100,00 150,00
Croix Rouge Française 100,00 500,00 100,00
E.FA.I.T. 100,00 100,00
FNATH (accidentés de la vie) 100,00 Pas de dossier
Les Parents et Amis du foyer "Le Chêne" 50,00
Leucémie Espoir 56
Pôle d'entraide neurologique 100,00 300,00 100,00
Sauvegarde 56 100,00 300,00
Secours populaire français 100,00 400,00 15 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Sté Franç. de la Croix Bleue 0,00 150,00 100,00
Vie libre
YSAE 0,00
Associations du Morbihan
Adapei du Morbihan - Les Papillons Blancs 0,00
A.D.I.F. 50,00
AFTC du Morbihan
Association des Paralysés de France 100,00
Association Française contre les Myopathies 300,00
Asso parents, amis et résidents de la MAS 0,00
Banque alimentaire du Morbihan 2 340,00 1 200,00
Modification
des critères de
participation
Les Enfants de l'Arc-en-Ciel 300,00
Les Restaurants du Cœur 0,00 150,00
Ligue contre le cancer 0,00
Union départementale sapeurs-pompiers
Mhan 70,00 70,00 70,00
Vaincre la Mucoviscidose 0,00
Autres associations
AFSEP 0,00
APAJH 29 0,00 150,00
Médecins du monde
Œuvres des pupilles orphelins et fonds
d'entraide des sapeurs-pompiers de France
SNSM - Clohars-Carnoët 100,00 500,00 100,00
TOTAL 8 910,00 7 006,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l’avis des commissions,
DECIDE de voter les subventions ci-dessus.
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2014-59 Vote de la subvention 2014 au CCAS
Rapporteur : AM GOUJON
La ville accorde chaque année une subvention au CCAS pour lui permettre de mener à bien ses actions.
Le CCAS est un établissement public communal compétent en matière d’aide sociale et d’action sociale.
Le CCAS gère les services et équipements en faveur des différents publics : personnes âgées ou personnes en difficultés, aide à la famille.
Il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du CCAS de Guidel pour l’année 2014.
Le montant de la subvention communale nécessaire pour équilibrer le budget primitif 2014 s’élève à 570 000 €. 16 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Pour rappel, le montant de la subvention versée par la mairie au CCAS a été majorée au titre de l’année 2013, elle s’élevait à 650 000 € afin d’assurer le transfert vers Avalon, la construction de la nouvelle Maison des jeunes mais aussi pour prendre en compte les charges induites par l’augmentation des capacités d’accueil du Multi-accueil.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l’avis de la commission des Affaires Sociales et de l’Emploi du 08 Avril 2014 et de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014.
FIXE le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du CCAS de Guidel pour l’année 2014 à 570 000 €.
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2014-60 Remboursement de frais dans le cadre de la lutte contre
les chenilles processionnaires
Rapporteur : J. DANIEL
Pour faire face à la présence de chenilles processionnaires, d’une part, et pour régler certaines nuisances crées par des oiseaux ou animaux indésirables, la ville de Guidel s’est attaché ces derniers mois les services d’un bénévole qui est intervenu à de nombreuses reprises, à divers endroits de la commune.
Il convient de dédommager cette personne au titre des déplacements effectués pour ce service à hauteur de 400 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014,
AUTORISE le versement d’une somme de 400 € à un bénévole au titre des déplacements effectués dans le cadre de la lutte contre les chenilles processionnaires.
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2014-61 Modification du tarif fixé pour l’utilisation du site du
Sémaphore
Rapporteur : J. DANIEL
La commune souhaite transformer le Sémaphore en un site vivant, accueillant tout au long de l’année des activités ouvertes au public.
La commission extra-municipale réunie le 31 mars 2012 et le 1er Mars 2013, a validé ce projet.
Cela implique la réhabilitation du bâti existant et a nécessité d’aplanir le sol afin de réaliser sur place deux aires adaptés à différents usages et notamment : 17 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
- La pratique d’activités associatives et sportives de plein air non motorisées (sports équestres, initiation à la pratique du poney, etc.)
- L’installation de chapiteaux pour des cirques et des animations diverses
Il est prévu dès cette année le commencement de travaux nécessaires à la mise en conformité du site en vue de son utilisation par le centre équestre de Ploemeur pour la saison estivale (installation d’un poney-club temporaire).
Il avait été décidé de fixer des tarifs d’occupation du site lors du conseil municipal du 26 mars 2013 votés comme suit :
- L’application pour les cirques du tarif journalier en vigueur
- Pour les autres activités, il était proposé un tarif mensuel d’occupation du site de 350 € ou trimestriel de 1 000 €.
Or, il s’avère que le tarif mensuel et trimestriel proposé est insuffisant pour prendre en charge cette année l’installation de sanitaires mobiles et d’un local mobile, à l’usage de l’activité de poney-club.
Il est donc proposé de fixer pour le Poney-club, pour l’année 2014 un tarif mensuel d’occupation de 1000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU, l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DECIDE de fixer pour le Poney-club, pour l’année 2014 un tarif mensuel de 1000 € pour l’occupation du sémaphore.
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2014-62 Désignation des membres de la commission communale
des impôts directs suite au renouvellement des conseils municipaux
Rapporteur : AM. GOUJON
Au-delà du vote des taux des impôts locaux, les collectivités locales participent à la définition de l’assiette de ses impôts. Les commissions communales des impôts directs dressent avec l’administration la liste des locaux de référence permettant de déterminer les biens imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, ou encore procèdent à l’évaluation des propriétés bâties. C’est pourquoi chaque commune institue une commission communale des impôts directs.
Cette commission est composée du Maire ou de son Adjoint aux finances, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Le conseil municipal proposera par délibération une liste de 16 commissaires titulaires et 16 suppléants. Les 8 titulaires et les 8 suppléants seront désignés par l’Administrateur général des Finances publiques du Morbihan, Monsieur Alain Guillouët. 18 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Conditions à remplir par les commissaires :
Les commissaires, hommes ou femmes doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civiques, être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Conditions touchant à la constitution de la commission :
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.
La nomination des commissaires a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement des conseils municipaux.
Désignation d’office des commissaires :
A défaut de liste de présentation, les commissaires sont nommés d’office par le Directeur départemental des Finances publiques 1 mois après la mise en demeure de délibérer en Conseil Municipal.
Le Directeur départemental des Finances publique peut procéder à des désignations d’office si la liste de présentation ne contient pas 32 noms ou si les personnes ne remplissent pas les conditions exigées à l’article 1 du Code général des impôts.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DECIDE de nommer Mme Anne-Maud GOUJON, Présidente 19 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
DESIGNE les personnes suivantes pour participer à la Commission communale des impôts directs :
Adopté par 28 voix pour, 5 abstentions (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, P.Y LE GROGNEC)
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2014-63 Service affaires scolaires – Suppressions/Créations de
postes
Rapporteur : AM GOUJON
Le conseil municipal réuni le 24 septembre 2013 a adopté, conformément à la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la transformation de plein droit des contrats à durée déterminée (CDD) des agents non titulaires, en contrat à durée indéterminée (CDI), sous certaines conditions d’ancienneté prévues par la loi, suite aux préconisations de l’audit réalisé par le Centre de Gestion du Morbihan.
Le conseil municipal réuni le 26 novembre 2013 a adopté la création d’emplois correspondants (au nombre de 28) à des emplois permanents sur des postes d’adjoints techniques et d’adjoints d’animation, conformément aux avis du Comité Technique paritaire du 12 novembre 2013 et de la Commission des Finances, Personnel communal et Affaires économiques du 13 Novembre 2013.
Or il s’avère que pour deux d’entre eux, la qualité d’adjoint technique est erronée et qu’il convient de les nommer adjoint d’animation. Cette qualification permettra également à ces personnes de participer à l’équipe qui animera les temps d’activités périscolaires en étant reconnues comme personnel diplômé.
Il convient donc de supprimer au 1er janvier 2014 :
Nom Commune :
Numero INSEE : 56078 Communes de plus de 2000 habitants
TITULAIRES
1 ROMAIN Alain 7, rue des Violettes 18/06/1948
2 DOGUET Marie-Claude 18, rue Gilles GAHINET 08/12/1944
3 LE CROM Michel 16, rue René MADEC 31/01/1938
4 AUXIRE Janine Billerit 08/10/1941
5 LANGRONNIER Richard 3,Square Pulheim Appt.16 Bât. B 29/01/1951
6 ANDRE Roger 7, Parc Kerhuen 30/07/1949
7 DUPRE Julien Keroual 29300 REDENE 22/10/1953 Hors commune - Prop. Bois
8 MOISAN Marcel 4, rue des Frégates 24/04/1956
9 LENA Pierre 3, impasse des Moineaux 15/01/1936
10 BROCHEN Alice 17, Kerlaren 20/09/1941
11 TANGUY André Bellamer 15/04/1948
12 LE DAIN Ferdinand Allée des Callunes - Rés. La Falaise 16/02/1937
13 LECLERCQ Michel Précar 18/12/1933
14 DROUILLET Jean-François 7, Parc Bonal 25/04/1948
15 OLLIVIER Jean 10, rue des Saules 20/06/1944
16 DE VALLOIS Aymar Villeneuve Le Bourg 31/03/1946
SUPPLÉANTS
1 JAOUEN Jean-Yves Brunénant 23/08/1946
2 LE MONTAGNER Angèle Beg-Nénez 01/05/1937
3 ALEOS Jean-Paul Coatroual 05/11/1942
4 LE BOURVELLEC Jean-Claude Le Puil 20/05/1948
5 BONDARNEAU Claude 3, rue des Sirènes 17/12/1946
6 DERUDDER Catherine Camping de Pen er Malo 22/12/1974
7 KERMAGORET Daniel Kergoldec 13/10/1953 Prop. Bois
8 ROBIN Christiane Coat-Cant 07/12/1949
9 THOMAS Léon Scubidan 19/01/1950
10 LE BOUEDEC Yannick 22, Bld de l'Atlantique56270 PLOEMEUR 17/06/1956 Hors commune
11 SAMSON Joseph 8, Kerdeuzet le Bas 07/06/1946
12 MESTRIC Marie-Thérèse 1, impasse du Roz- Locmaria 08/02/1945
13 CHARPENTIER Bernard 3, rue Roz Avel 01/04/1950
14 LE CLANCHE Jean-Marc 9, rue Marc Mouëlo 07/05/1970
15 CARRIO André La Madeleine 06/07/1953
16 LE NY Jean-Yves Bellamer 16/05/1952
DDFIP du Morbihan
Pôle Gestion Publique - Service Fiscalité Directe Locale
ddfip56.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Tableau à nous renvoyer avec la délibération
Observations : Hors commune,
propriétaire bois ...
Conseiller
Municipal
GUIDEL
PROPOSITION DES COMMISSAIRES
NOM PRÉNOM ADRESSE DATE NAISSANCE
Si connue : Taxe(s) imposée(s)
dans la commune TH et/ou TF
et/ou CFE 20 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 4h44 par semaine - 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 7h26 par semaine
Et de créer au 1er janvier 2014 :
- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à 4h44 par semaine - 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à 7h26 par semaine
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DECIDE de supprimer au 1er janvier 2014 :
- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 4h44 par semaine - 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 7h26 par semaine
DECIDE de créer au 1er janvier 2014 :
- 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à 4h44 par semaine - 1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet à 7h26 par semaine
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2014-64 Désignation des membres du conseil municipal appelés à
siéger au Comité technique paritaire
Rapporteur : F. AUBERTIN
Dans la fonction publique territoriale, le Comité technique paritaire (CTP) est un organisme de concertation au sein duquel sont examinées les questions concernant le fonctionnement des services et les conditions de travail des agents. Il est créé dans la collectivité lorsque l’effectif atteint 50 agents.
Le CTP est obligatoirement composé à parts égales, de représentants de l’employeur et de représentants des agents, ces derniers étant élus. La durée de mandat est de 6 ans. Les élections des agents se dérouleront en décembre 2014.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le conseil municipal a décidé la création d’un comité technique paritaire commun entre la ville et le CCAS, composé de 5 membres titulaires (4 pour la ville et 1 pour le CCAS) et de 5 membres suppléants (4 pour la ville et 1 pour le CCAS)
Il est de la responsabilité du maire de désigner les membres élus (titulaires et suppléants) appelés à siéger au CTP :
Titulaires : Suppléants :
- Dominique CAPART - Jo DANIEL
- Anne-Maud GOUJON - Daniel GUILLERME
- Françoise BALLESTER - Marylise FOIDART
- Robert HENAULT - Pierrick LE DRO
- Arlette BUZARÉ (CCAS) - Françoise TÉROUTE (CCAS) 21 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU, l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DESIGNE les membres élus (titulaires et suppléants appelés à siéger au CTP comme suit :
Titulaires : Suppléants :
- Dominique CAPART - Jo DANIEL
- Anne-Maud GOUJON - Daniel GUILLERME
- Françoise BALLESTER - Marylise FOIDART
- Robert HENAULT - Pierrick LE DRO
- Arlette BUZARÉ (CCAS) - Françoise TÉROUTE (CCAS)
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2014-65 Acquisition de parcelles en zone d’activités aux Cinq
Chemins Est
Rapporteur : D. GUILLERME
Dans l’élaboration de son Plan Local d'Urbanisme la commune a choisi, comme l’un de ses enjeux majeurs, de développer la zone des « Cinq chemins » vers le Sud et l’Est, pour y implanter services (Centre de Secours) et activités, à proximité de la future voie de contournement de la ville.
C’est dans cet esprit que la commune a acquis, par adjudication, le 19 octobre 2012, près de 12 hectares de foncier pour faire aboutir ce projet, certaines parcelles ayant vocation à accueillir des activités (5 ha), de la voirie départementale (1 ha), d’autres à rester en zonage agricole (6 ha).
La Safer, sur sollicitation d’un agriculteur, s’est manifestée le 16 novembre 2012 pour faire valoir son droit de préemption, dans l’attente de l’approbation du PLU
Les services de l’Etat et la Chambre d’agriculture ont donné un avis favorable pour que le PLU soit approuvé. Il l’a été par le Conseil Municipal réuni le 24 Septembre 2013.
Après de très nombreux échanges avec la Safer, un accord a été trouvé afin que la commune retrouve la propriété de la totalité du foncier classé au PLU en zone d’activité, avec toutefois un surcoût non négligeable.
Une promesse unilatérale d'achat de ces terrains par la commune à la Safer a été signée le 28 février 2014, pour la somme de 85 927,78 € en vue d’une acquisition définitive dès que possible.
Tous les frais, notamment d’actes et de géomètre, seront à la charge de la commune.
Prix principal
Parcelle Zonage Prix/ha Surface Prix parcelle
ZN 880 2AUi 20 000€ 1 ha 15 a 80 ca 23 160 €
ZN 881p. 2AUi 20 000€ 0 ha 29 a 20 ca env 5 840 €
ZV 426 2AUi 20 000€ 4 500€ 2 ha 00 a 00 ca 0 ha 64 a 75 ca 40 000 € 2 913,75 € 22 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
ZV 462 2AUi 4 500 € 0 ha 34 a 90 ca 1 570,50 €
ZV 463 Na 1 000 € 0 ha 64 a 64 ca 646,40 €
Total 5 ha 09 a 29 ca env 74 130,65 €
À ce prix s’ajoutent :
- Les frais d’acquisition et d’adjudication supportés lors de l’acquisition du bien (proratisés aux différents lots) : 800,62 €
- Les frais d’intervention de la SAFER et intérêts intercalaires : 10 996,51 €
Soit un TOTAL de 85 927,78 € (hors frais notamment d’actes et de géomètre).
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de ces parcelles et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Safer ;
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE l’acquisition des parcelles cadastrées ZN 880 et 881p, ZV 426, 462 et 463, d’une contenance totale de 5 ha 09 a 29 ca à la Safer pour la somme de 85 927,78 €, frais d’acquisition, d’adjudication, d’intervention et intérêts intercalaires de la Safer, compris.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge de la commune.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, P.Y LE GROGNEC)
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2014-66 Cession à la commune des parcelles YL 217 et 218 à
Villeneuve-Troloc’h
Rapporteur : D. GUILLERME
Il s’agit de la rétrocession à la commune de l’impasse Troloch, voie interne d’un lotissement situé au SE de la Villeneuve-Troloc’h (parcelle YL 217 de 1 248 m²), et d’une bande de terrain issue d’un alignement de ce même lotissement, sur la voie publique (YL 218 de 168 m²). Les parcelles sont propriété du promoteur M. Jacques GUÉGAN. Le transfert de voirie du lotissement « VILLENEUVE TROLOCH », créé en 1975, n’avait jamais été réalisé.
Cadastre Surface Nature
YL 217 1 248 m² Voirie
YL 218 168 m² Voirie
TOTAL 1 416 m² 23 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE l’intégration dans le Domaine Public communal des parcelles cadastrées YL 217 et 218, d’une contenance totale de 1 416 m², appartenant à M. Jacques GUÉGAN.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge de la commune.
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2014-67 Échange de terrain avec les Consorts KERGASTEL à
Croëz-Hent
Rapporteur : D. GUILLERME
Il s’agit d’un échange de terrains de quelques m², à l’angle des voies communales n°448 et 12, et le long de la VC n°448.
Le bornage du terrain des Cts Kergastel, à Croëz-Hent, a permis de constater que l’assiette de la voie communale empiétait sur la propriété.
Aussi il a été proposé aux Cts Kergastel un échange de terrain de 9 m², excluant la route et laissant un passage d’au moins 2 m entre le domaine privé et le caniveau, notamment pour les piétons contre 17 m² de terrain le long de la VC 448, tout en ménageant également une bande de 2 m.
Propriété Cadastre Surface
Commune 17 m²
Cts Kergastel YA 82p 9 m²
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE l’échange de terrain entre les Cts Kergastel (9 m² dans la parcelle YA 82p) et la commune de GUIDEL (17 m² de terrain).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition et à cette cession.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge de la commune.
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2014-68 Cession d’une bande de terrain à la commune par M. LE
CLANCHE à Kerguéro
Rapporteur : D. GUILLERME 24 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Lors de sa séance du 02 décembre 2010, une délibération concernant la cession gratuite d'une bande de terrain à la commune par M. Le Clanche à Kerguéro avait été validée par le Conseil Municipal.
Il s'agissait de l'acquisition, à titre gratuit, d'une bande de terrain de 41 m², cadastrée BP 227 et 228, faisant partie de la voie communale n°320, et permettant de régulariser leur affectation continue à l'usage du public.
Le Conseil Municipal avait donné son accord pour sur la cession gratuite à la commune de ces 41 m² de terrain par Monsieur Le Clanche mais avait omis d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
À la demande récente du notaire, le Conseil Municipal doit délibérer afin de compléter la délibération du 02 décembre 2010 et pouvoir procéder à la vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU la délibération du Conseil Municipal du 02 décembre 2010 donnant son accord sur la cession gratuite à la commune de 41 m2 de terrain par Monsieur LE CLANCHE, à Kerguéro, des parcelles n° BP 227 et 228 et disant que les frais d'acte et de géomètre sont à la charge de la commune ;
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à l’acquisition des parcelles cadastrées BP 227 et 228, d’une surface de 41 m², appartenant à M. LE CLANCHE.
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2014-69 Cession d’une bande de terrain issue d’un alignement, rue
des Prêtres (BX 157)
Rapporteur : D. GUILLERME
Lors de l’acquisition, en 2012, de leur maison située en haut de la rue des Prêtres, une bande de terrain de 26 m², a été détachée, par alignement de voirie, de la propriété de M. et Mme BOUAT.
Il s’agit à présent que le Conseil Municipal délibère afin d’intégrer cette bande de terrain (BX 157) au domaine communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE l’intégration à titre gratuit, dans le domaine communal, de la bande de terrain issue de l’alignement de la propriété de M. et Mme BOUAT, cadastrée BX 157, située rue des Prêtres.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes notariés ainsi que tous les documents s’y rapportant.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge de la commune.
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2014-70 Intégration dans le domaine public communal des voiries
de la Résidence « Les Jardins du Peintre »
Rapporteur : D. GUILLERME
Les membres de la commission des travaux du 07 février dernier, ont donné un avis favorable à la rétrocession à la commune des espaces communs récréatifs (espaces verts) du lotissement « Le Jardin des Peintres », situé au Nord de l’agglomération centre.
Il s’agit du chemin piétonnier et d’un espace enherbé au Sud (parcelle CA n°284), des talus bâchés le long de la rue Gauguin (diverses parcelles concernées dont les CA 277p, 280p, 281p et 282p), du bassin d’orage au Nord (CA 283p) et des pieds d’arbres hors massifs.
Les membres de la commission des travaux du 17 avril dernier, ont donné un avis favorable à la rétrocession à la commune des voiries principales (parcelles CA 273p et 274p) du même lotissement, hors stationnements privés et massifs fleuris rue du Chevalier aux Lions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 07 février et du 17avril 2014 ;
AUTORISE l’intégration dans le domaine communal des parties des parcelles cadastrées CA 273p, 274p, 277p, 280p, 281p, 282p, 283p et 284, totalisant une surface d’environ 6 000 m², appartenant à l’association Syndicale Libre « Les Jardins du Peintre ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge du demandeur.
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2014-71 Dénomination de rues à Saint Fiacre, à Kergoldec et la
Villeneuve-Piriou
Rapporteur : D. GUILLERME
À la demande de La Poste, en raison des difficultés qu’elle rencontre pour l’acheminement du courrier par des préposés affectés à plusieurs territoires, et plus largement pour toutes les livraisons, la commune poursuit sa démarche d’identification des voies (nom et numéros) dans toutes les parties agglomérées de la commune,
Il s’agit cette fois de dénommer et de numéroter les rues de : Saint Fiacre sud, Villeneuve-Piriou, Kergoldec sud.
Les riverains ont été, soit interrogés par courrier comprenant un coupon-réponse, soit invités à une réunion publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ; 26 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
DÉCIDE de dénommer les voies suivantes :
- SAINT-FIACRE sud :
• Route de Saint-Fiacre
• Rue de la Croix Verte
• Chemin de Saint-Fiacre
- VILLENEUVE-PIRIOU :
• Le Clos de Villeneuve-Piriou
• Rue de la Villeneuve-Piriou
• Impasse de Villeneuve-Piriou
- KERGOLDEC sud :
• Impasse des écuries
Adopté par 31 voix pour et 2 abstentions (C. PECCHIA (procuration pour P. LE DRO))
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2014-72 Désaffectation d’un terrain, allée des ajoncs, en vue de sa
vente pour l‘édification de garages
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le 2 février 2010 le conseil municipal avait accepté l’intégration, dans le domaine public communal, des espaces communs des garages de l’allée des ajoncs à Guidel-plages, en précisant qu’il se réserverait la capacité de céder une partie de ces terrains.
Lors de sa séance du 31 janvier 2012, le Conseil Municipal y a autorisé la cession de 8 parcelles de 27 m² pour la construction de garages par les acquéreurs.
Ces terrains, cadastrés CT 152 et 154, ayant été intégrés dans le domaine public communal, ils doivent faire l’objet d’une désaffectation, suivie d’un déclassement, avant de pouvoir être vendus.
Il en est de même pour le talus à l’arrière des garages. Il est cadastré CT 164 pour une contenance de 356 m².
C’est dans ce but que leurs emprises ont été clôturées le 03 février 2014.
Entre temps, afin de pouvoir céder ces 8 lots, Monsieur le Maire a déposé une Déclaration Préalable en vue d’une division foncière non soumise à permis d’aménager.
Pour mémoire, le nouveau PLU, approuvé le 24 septembre dernier, a défini un zonage spécifique pour l’édification de garages sur ces terrains.
Cadastre Objectifs Surfaces
CT 152 et 154 Terrains pour garages 216 m²
CT 164 Terrains pour agrandissement riverains 356 m² 27 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’attestation établie le 15 avril 2014 par le chef de la police municipale, constatant la clôture des terrains le 03 février 2014 et leur non affectation à l’usage direct du public depuis cette date ;
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation des 8 parcelles de 27 m², cadastrées CT 152p et 154p, est effectuée en vue de leur déclassement puis de leur cession au bénéfice d’acquéreurs s’étant engagés à y construire leur garage, du même type que les garages existant sur le reste du terrain ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation du talus arrière, cadastré CT 164, d’une contenance de 356 m², est effectuée en vue de son déclassement puis de sa cession éventuelle au bénéfice de riverains pour agrandir leur propriété ;
CONSTATE la désaffectation des terrains cadastrés CT 152p, 154p et 164, représentant une surface de 572 m² environ (8 terrains de 27 m² et un de 356 m²), et leur non usage actuel.
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2014-73 Déclassement d’un terrain, allée des ajoncs, en vue de sa
vente pour l‘édification de garages
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le 2 février 2010 le conseil municipal avait accepté l’intégration, dans le domaine public communal, des espaces communs des garages de l’allée des ajoncs à Guidel-plages, en précisant qu’il se réserverait la capacité de céder une partie de ces terrains.
Lors de sa séance du 31 janvier 2012, le Conseil Municipal y a autorisé la cession de 8 parcelles de 27 m2 pour la construction de garages par les acquéreurs.
Ces terrains, cadastrés CT 152 et 154, intégrés dans le domaine public communal, ont fait l’objet d’une désaffectation en vue de leur déclassement.
Il en est de même pour le talus à l’arrière des garages, cadastré CT 164, pour une contenance de 356 m².
Cadastre Objectifs Surfaces
CT 152 et 154 Terrains pour garages 216 m²
CT 164 Terrains pour agrandissement riverains (talus pentu) 356 m²
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’attestation établie le 15 avril 2014 par le chef de la police municipale, constatant la clôture des terrains le 03 février 2014 et leur non affectation à l’usage direct du public depuis cette date ;
VU la délibération de ce jour constatant la désaffectation de ces terrains ;
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ; 28 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
VU l’article L.141-3 du code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie;
CONSIDÉRANT que le déclassement des 8 parcelles de 27 m², cadastrées CT 152p et 154p, est effectué en vue de leur cession au bénéfice d’acquéreurs s’étant engagés à y construire leur garage, du même type que les garages existant sur le reste du terrain ;
CONSIDÉRANT que le déclassement du talus arrière, cadastré CT 164, d’une contenance de 356 m², est effectué en vue de sa cession éventuelle au bénéfice de riverains pour agrandir leur propriété ;
PRONONCE le déclassement des terrains cadastrés CT 152p, 154p et 164, représentant une surface de 572 m² environ (8 terrains de 27 m² et un de 356 m²), qui de par leur classement dépendaient du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal.
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette décision.
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2014-74 Projet à Kergroëz
Rapporteur : F. AUBERTIN
La ville est soucieuse de rattraper son retard en termes de logement social.
Disposant de 398 logements sociaux (inventaire 1er janvier 2013 des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU), représentant 8,60% du nombre de résidences principales (4 629), elle serait tenue de réaliser 528 logements sociaux pour se mettre au niveau de 20%. Dans ces conditions, toute opportunité doit être saisie pour en réaliser.
La ville possède à Kergroëz un terrain de 1 836 m², sur lequel il est possible de réaliser un ensemble immobilier comprenant 20 à 22 logements sociaux (T2, T3 et T4). La société Aiguillon pourrait faire une offre de 150 000 € pour acquérir le terrain.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de déclassement (après désaffectation) du terrain en vue de sa vente à l’opérateur Aiguillon.
Une enquête publique sera organisée préalablement au déclassement du terrain.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à clôturer l’emprise d’un terrain de 1 836 m² environ, en vue de sa désaffectation du domaine public puis de son déclassement et de sa vente à un opérateur pour y réaliser des logements sociaux, lors d’un Conseil Municipal ultérieur.
AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique pour informer le public préalablement au déclassement des terrains. 29 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, P.Y LE GROGNEC)
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2014-75 Désignation des membres du Conseil Municipal siégeant
au sein de l'Assemblée Spéciale d’EADM
Rapporteur : AM GOUJON
Monsieur le Maire rappelle la participation de la commune de GUIDEL au capital de la SEM EADM (Espace, Aménagement et Développement du Morbihan) à hauteur de 2 500 €
Conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT), toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.
Le nombre de membres du Conseil d'Administration d'EADM ne permettant pas la représentation directe des collectivités ou de leur groupement, ayant une participation réduite au capital, en raison de leur nombre, ils sont réunis en Assemblée Spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'Assemblée Spéciale désigne ensuite parmi les élus de ces collectivités ou groupements les 2 représentants communs qui siégeront au Conseil d'Administration.
Par ailleurs, l'article 18 des statuts d'EADM prévoit la fin du mandat des représentants des collectivités ou de leur groupement avec celui de l'assemblée qui les a désignés.
Dans ces conditions, suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveau deux représentants de la communes de GUIDEL à l'Assemblée Spéciale d'EADM, ainsi qu'à son Assemblée Générale des actionnaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l'article L1524-5 du CGCT relatif à la représentation des communes ou de leur groupement au sein du Conseil d'Administration des sociétés dont ils sont actionnaires.
DÉCIDE de désigner, pour siéger au sein de l'Assemblée Spéciale de la SEM, les membres du Conseil municipal dont les noms suivent :
Membre titulaire : M. Louis MÉDICA
Membre suppléant : M. Daniel GUILLERME
DÉCIDE d'autoriser les susdits représentants à assurer, le cas échéant, la fonction d'administrateur désigné par l'Assemblée Spéciale et à représenter la commune de GUIDEL, aux seins des Assemblées générales extraordinaires.
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2014-76 Projets sur le site du Sémaphore
Rapporteur : J. DANIEL 30 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
En préparation depuis plusieurs mois et après une large concertation, le projet de réhabilitation du site du Sémaphore avance progressivement avec l’accord des services concernés de la DDTM 56 que nous avons interrogés à ce sujet.
Basé notamment sur la prochaine installation sur place, d’un Centre Equestre pour des activités d’initiation de jeunes enfants (moins de 10 ans) à la pratique du poney, ce projet est conçu en partenariat avec le Centre Equestre de Lann Er Roc’h. Déjà impliqué avec l’Association des Amis de la Chapelle St Mathieu pour l’organisation d’un concours hippique annuel (le Jeudi 29 Mai), cet établissement souhaite étendre progressivement son activité sur notre commune pour y installer, à terme, une annexe de son centre équestre principal.
Pour cette année, l’activité envisagée ne concerne que la saison estivale : du 29 Mai (concours hippique) au 31 Août. Un troupeau de 10 poneys « shetland » devrait donc être présent sur place pendant cette saison.
Quelques initiatives pour l’aménagement du site vont être concrétisées avant l’été :
Installation d’une clôture sur tout le périmètre pour mettre un frein aux intrusions multiples ;
Enlèvement d’un certain nombre d’arbres, à l’intérieur du site, pour éclaircir le lieu ;
Nettoyage complet de l’ancien bâtiment « sanitaires » (enlèvement de cloisons, unification des sols, peintures extérieures) ;
Travaux sur les réseaux (eau, électricité). À noter que suite aux contrôles effectués cet hiver, il est apparu que le site est bien raccordé au réseau d’assainissement collectif.
Par ailleurs, en accord avec la DDTM, 2 constructions de type algeco pourront être installées sur place pour une durée de 3 mois maximum (bureau et lieu de rangement pour le matériel pour l’animateur pour le premier – local sanitaire : 2 WC pour le second).
Dans ce même temps, une démarche plus approfondie sera engagée avec les services de l’Etat et les partenaires publics et privés concernés pour évaluer la faisabilité d’un projet de réaménagement complet du site.
En y conservant l’ouverture permanente au public, ce projet pourrait aboutir à : La réhabilitation complète des bâtiments existants : (longère, ancien sémaphore, …)
Leur transformation en un établissement commercial (type restaurant « haut de gamme », …) dont l’exploitation serait compatible avec l’activité équestre et d’autres activités éventuellement amenées à s’installer sur cet endroit ;
Transformation de l’ancien bâtiment sanitaire en locaux permanents pour l’activité poney.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
APPROUVE le projet de pose d’une clôture et de ravalement de l’ancien bâtiment « sanitaires ».
AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser des études complémentaires sur l’utilisation du site du Sémaphore
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2014-77 Désignation d’un élu référent sécurité routière du
Morbihan et de son suppléant
Rapporteur : F. AUBERTIN
À la demande du préfet, il s’agit de désigner les Élus Référents Sécurité Routière (ERSR) qui représenteront la commune de GUIDEL.
L’objectif de ce réseau des Élus Référents Sécurité Routière (ERSR) est de porter et d'animer la politique locale de sécurité routière, d'être l'interface entre le domaine politique et les services techniques et administratifs ainsi qu'un interlocuteur et coordinateur précieux pour les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication régulièrement prises en matière de sécurité routière.
Mis en place en 2005 sur la base du volontariat il s'est particulièrement développé depuis 2008, notamment par la nomination d'un ERSR dans chacune des 261 communes du Morbihan. Ce réseau pionnier, très étendu, est reconnu au niveau national pour son dynamisme et les nombreuses actions qu'il mène.
La poursuite de cette collaboration dans le combat contre l'insécurité routière, est primordiale.
Aussi, afin de conforter, voire développer ce réseau, le Conseil Municipal est invité à désigner dès à présent l'un de ses membres comme référent sécurité routière et de lui désigner un(e) suppléant(e).
De même, la police municipale est impliquée dans cette démarche.
Le forum annuel à l'attention des ERSR se déroulera le vendredi 6 juin 2014 à Baud.
Le préfet y présentera les objectifs et le fonctionnement de ce réseau au travers de plusieurs témoignages, ainsi que les formations programmées ou à prévoir.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de proposer :
- 1 élu référent titulaire : M. Lucien MONNERIE
- 1 élu référent suppléant : M. Patrick GUILBAUDEAU
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la Commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et Développement Durable, de l’Agriculture, Sécurité, Vie des Quartiers et Gens du Voyage du 17 avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner un élu référent sécurité routière et un élu suppléant ;
CONSIDÉRANT que l’élu référent est amené à travailler en étroite collaboration avec les services de l’Etat afin de diffuser la culture « sécurité routière » ;
DÉSIGNE
- L’élu référent titulaire : M. Lucien MONNERIE
- L’élu référent suppléant : M. Patrick GUILBAUDEAU 32 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
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2014-78 Renouvellement de la convention avec l’Etoile St Jean
Rapporteur : J. GREVES
L’association « Etoile Saint Jean » organise depuis de très nombreuses années des séjours de vacances pour les jeunes de Guidel et des environs, ainsi qu’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pour les enfants de 3 à 12 ans en juillet.
La convention définissant les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre l’Etoile Saint-Jean et la Ville, d’une durée d’un an, est venue à échéance. Il est donc proposé de la renouveler pour une durée d’un an au titre de l’exercice 2014.
Cette convention précise :
• les missions de l’Etoile Saint Jean ;
• les locaux mis à la disposition de l’association pour remplir la mission d’ALSH de juillet : il s’agit de locaux situés à la Villeneuve Ellé ;
• la participation financière de la Commune pour les enfants Guidélois.
La participation financière de la commune est définie annuellement comme suit pour les enfants guidélois : Il est proposé de maintenir la dotation de 2013.
La participation de la ville en 2014 :
• Forfait : 7 000 €
• ALSH : 1,22 € par journée
• Séjours : 2,03 € par journée
En 2013, l’Etoile Saint Jean a perçu 9 083,50 € de la municipalité au titre de la convention, 500 € au titre de subvention exceptionnelle « cinquantenaire » et 150 € au titre d’une subvention exceptionnelle d’achat de matériel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des sports, jeunesse, affaires scolaires et enfance du 14 Avril 2014 et de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014.
APPROUVE la convention à intervenir avec l’Etoile Saint Jean définissant les conditions d’utilisation des équipements sportifs de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
Adopté par 28 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC). 33 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
CONVENTION DE PARTENARIAT
COMMUNE/ETOILE SAINT-JEAN
Pour l’organisation de séjours de vacances
Entre d’une part La commune de GUIDEL
Représentée par son Maire
Spécialement autorisé à cet effet par délibération en date du
Et d’autre part L’Etoile Saint Jean ci après désignée par « ESJ » « loisirs et voyages »
BP 43
56520 GUIDEL
Représentée par Mr HEMON, Président
Philosophie de l’ESJ
Pour un partenariat avec les Collectivités et les associations
Depuis de nombreuses années (50 ans), l’ESJ, association affiliée à l’UFCV, organise des séjours de vacances pour les jeunes (3-15 ans) de la commune et des environs. Ce partenariat passe par la reconnaissance des compétences de chacun pour construire ensemble les objectifs d’animation qui participeront à l’orientation des politiques enfances et jeunesse que la collectivité territoriale veut développer.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de la présente vise à préciser les conditions du partenariat décidé entre la commune de Guidel et l’ESJ.
L’ESJ s’engage à assurer en partenariat avec la commune de Guidel, un projet d’animation dans le cadre de l’accueil de Loisirs Sans Hébergement du mois de juillet à Villeneuve Ellé, et ses séjours de vacances en référence aux besoins de la population, sur juillet.
Article 2 : Mission
L’ESJ assure une mission d’animation en mettant en œuvre l’organisation, l’animation et le fonctionnement d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les enfants scolarisés en primaire ou en collège et de séjours de vacances sur toute l’année.
Dans le cadre de ses activités, l’ESJ assurera : 34 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
L’organisation de l’ALSH, des mini camps et des camps aux conditions définies dans l’annexe n°1 jointe à la convention.
L’ESJ aura la charge de :
- La gestion pédagogique dans le cadre des objectifs définis, - La gestion administrative selon la répartition des tâches entre les parties définie par les modalités de mise en œuvre des projets annexés à la présente. - La gestion financière dans le cadre de la participation définie par la présente.
Article 3 : Moyens
Dans le cadre de la présente, l’ESJ assume l’ensemble des responsabilités relatives à l’organisation humaine et matérielle de sa mission.
Une équipe d’animateurs aura pour mission de mettre en œuvre le projet d’animation défini dans le cadre du partenariat. Les moyens et ressources mis à disposition du projet d’animation par les parties figurent dans les modalités de mise en œuvre du projet annexées à la présente convention .
Les moyens mis à disposition par l’ESJ pourront en fonction des capacités de la commune être adaptés au cours de l’exécution de la présente pour suivre l’évolution du projet d’animation et répondre au mieux à l’objectif.
Les locaux nécessaires à l’activité sont mis gracieusement à disposition du projet par la commune pour servir la mission, conformément aux modalités de fonctionnement référencées en annexe.
L’ESJ s’engage à utiliser les locaux ainsi que le matériel mis à disposition, dans le cadre des activités d’animation, en respectant les réglementations en vigueur (incendie, sécurité, sanitaire…).
La commune s’engage par ailleurs à respecter ces réglementations concernant l’état des locaux et du matériel mis à disposition.
L’ESJ souscrira toutes les assurances nécessaires pour garantir la responsabilité civilité du fait de son activité.
L’association s’assurera pour les risques locatifs liés à l’occupation des locaux auprès d’une compagnie solvable et fournira à la ville, annuellement, l’attestation correspondante de son assureur.
Il est précisé que la ville, en qualité de propriétaire, est assurée par le biais d’une police dommages aux biens.
Article 4 : Animation et suivi de la mission
La mise en œuvre de la mission comporte deux niveaux de responsabilité :
1- La responsabilité de la coordination
2- L’animation directe auprès des publics 35 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
La responsabilité de la coordination de la mission
Commission mixte
Pour réaliser le partenariat, les deux parties se mettent d’accord sur les procédures à mettre en œuvre.
A la demande une réunion ESJ/Communes sera organisée une fois par an avec deux représentants de la ville de Guidel et deux de l’ESJ.
Evaluation
Chaque année, une phase d’évaluation des actions menées sur la commune de Guidel sera effectuée au cours du dernier trimestre de l’année civile. Les modifications qui pourraient être envisagées suite à cette évaluation seront portées à la connaissance des différents partenaires et donneront lieu à des réajustements dans le cadre d’avenants à la présente convention.
L’animation directe auprès des publics
Le recrutement des animateurs est organisé par l’ESJ selon les procédures en vigueur dans l’association sous la responsabilité du coordonnateur et des directeurs des séjours.
Article 5 : Obligations de l’employeur
L’ESJ assure toutes les obligations attachées à la qualité d’employeur.
Article 6 : Participation de la commune à l’ESJ
Dans le cadre de la présente convention, la commune de Guidel s’engage à verser une participation à l’ESJ afin d’aider au bon fonctionnement des projets d’animation mis en œuvre. La participation sera définie annuellement comme suit pour les enfants guidélois :
- Forfait : 7 000 €
- ALSH : 1,22 € par journée
- Séjours : 2,03 € par journée
De plus l’ESJ bénéficiera de quatre heures de piscine par semaine en juillet sur les créneaux horaires de la municipalité.
Article 7 : Règlement
Un acompte, correspondant au forfait, sera versé à l’association au cours du 1er semestre, le solde interviendra, au vu des effectifs réels constatés en fin d’année.
Article 8 : Durée de la convention 36 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Le présent contrat, porte sur l’exercice 2014.
Article 9 : Résiliation de la convention
Résiliation pour faute
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée par la commune, avec avis de réception moyennant un préavis de six mois en cas de faute de l’ESJ, et notamment de non respect des obligations prévues aux présentes.
Cette résiliation ne donnera pas lieu à indemnisation au profit de l’ESJ, et pourra donner lieu à indemnisation de l’éventuel préjudice du partenariat de l’ESJ, sous respect de l’appréciation des tribunaux compétents.
La présente convention pourra être également dénoncée par lettre recommandée par l’ESJ, avec avis de réception moyennant un préavis de six mois, en cas de non respect par la commune des obligations prévues aux présentes.
Résiliation pour toute autre cause légitime
Dans ce cas de figure la résiliation sera effectuée d’un commun accord entre les parties et ne pourra prendre effet qu’après une période minimale de six mois, sauf accord différent à intervenir entre les parties.
Article 10 : Litiges
Les contestations pouvant s’élever relativement au présent contrat, ou à raison de son exécution, sont du ressort de la juridiction administrative compétente.
Fait en trois exemplaires,
A Guidel, le
Pour la commune Pour l’ESJ
Le Maire Le Président 37 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Annexe 1
Modalités de mise en œuvre du projet d’animation
Article 1 : Modalités de gestion pédagogique et animation
Secteur pédagogique
Dans la limite des possibilités financières, le fonctionnement pédagogique de l’ensemble de l’action globale est assuré par l’ESJ conformément à ses choix en matière d’animation, et conformément aux échanges avec la municipalité et choix de celle-ci.
Le secteur pédagogique comprend :
- L’établissement d’un projet éducatif (ESJ)
- L’établissement d’un projet pédagogique (ESJ/Encadrement) - Le recrutement, la gestion et la direction de l’équipe d’encadrement - L’organisation pédagogique (rythme, activités, activités particulières, aménagement de l’espace, sorties etc …)
- Les relations avec les familles
- La préparation pédagogique du centre et des actions, assurées par divers moyens (tel que des rencontres de préparation, réunions avec la municipalité, l’équipe et l’ESJ)
- La formation continue du personnel
- La préparation, le contrôle, le déroulement des diverses actions - Un bilan après le centre avec les équipes d’encadrement, les élus - Et toute organisation utile à la démarche pédagogique d’une animation
Article 2 : Modalités de fonctionnement des activités
1. Lieux d’accueil
a) Description des locaux
L’ALSH se déroule dans les locaux de la Villeneuve Ellé. Tout autre lieu pourra être envisagé et utilisé pour des activités spécifiques et extérieures.
La commune met à la disposition de l’ESJ, à titre gracieux, les locaux nécessaires pour la mise en œuvre de l’accueil de Loisirs au mois de juillet :
- Salle 1, 2 et cuisine, tous les jours d’ouverture de l’ALSH,
- Salle 3 d’une superficie de 71,80 m2. (sur toute la période d’ouverture de l’ALSH)
- Salle 4 d’une superficie de 42,40 m2. (sur toute la période d’ouverture de l’ALSH). 38 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
- Un local de rangement situé à l’étage au-dessus de la salle 3 (à l’année) et un bureau situé à l’étage au-dessus de la salle 4 (à l’année) ; ces deux locaux ne seront accessibles que si les locaux situés au rez-de-chaussée ne sont pas occupés,
- Un box au CCAS pour le stockage du gros matériel,
- RDC de la petite enfance, infirmerie,
- Service jeunesse pour les inscriptions de juin,
- Salles de sport à Prat Foën : la demande doit être faite auprès du service des sports avant le 30 juin
- Restaurant scolaire de Kerprat.
Il est expressément convenu :
- Que si l’association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque,
- Que si, pour une raison ou une autre, la Commune avait besoin des locaux pour le fonctionnement de ses services ou pour toute autre cause, elle pourrait les reprendre à tout moment sans que l’Association, qui serait avisée trois mois à l’avance, puisse réclamer aucune indemnité de résiliation. L’ESJ ne pourra prétendre à d’autres locaux dans la mesure où sa responsabilité est mise en cause.
b) Destination
Les lieux devront être utilisés exclusivement durant la période prévue d’activités de l’Association, telles qu’elles sont définies dans ses statuts. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
c) Usage des locaux
L’Association prendra les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et les connaître. Un état des lieux sera effectué conjointement au moment de la remise des clés avec l’agent municipal responsable des lieux, et définira avec précision l’état des locaux et des équipements. L’Association devra les tenir ainsi pendant la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
L’Association devra se charger du nettoyage quotidien par ses propres moyens.
La commune devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses (chauffe-eau, générateurs de chauffage, compresseurs, etc…) pouvant exister dans les locaux.
d) Surveillance
L’Association fera son affaire de la surveillance des locaux et du matériel éventuellement mis à disposition par la Commune dans la journée, celle-ci ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’Association pourrait être victime.
e) Cession, sous-location 39 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Il est interdit à l’Association de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels à sa disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous- location ou cession.
2. Capacité d’accueil
L’ESJ pourra accueillir le nombre d’enfants autorisé par la Direction de la Jeunesse et des Sports dans l’agrément qui leur sera accordé. L’ESJ engage sa responsabilité en cas de non respect des effectifs autorisés.
L’ALSH s’adresse en priorité aux enfants des Communes de Guidel et Gestel ou aux enfants scolarisés à Guidel. Toutefois, dans la limite de la capacité d’accueil et des délais d’inscription, l’ESJ pourrait accepter de recevoir des enfants ne résidant pas dans la commune et/ou des enfants des salariés des entreprises implantées sur la ville.
3. Dates de fonctionnement
L’ALSH s’adresse aux enfants scolarisés en primaire, pendant le mois de juillet.
4. Horaires de fonctionnement
Les horaires de fonctionnement de l’ALSH sont : de 7 H 30 à 19 H 00.
L’accueil des familles s’effectue de 7 H 30 à 9 H et de 17 H 00 à 19 H 00.
L’ESJ assure le secrétariat et une permanence téléphonique pendant les heures de fonctionnement.
La durée des séjours de vacances sera fonction du projet et du public concerné.
5. Autres modalités de fonctionnement
Matériel pédagogique
L’ESJ se chargera de l’achat du matériel pédagogique fongible nécessaire aux activités de loisirs. La commune de Guidel mettra à disposition le mobilier nécessaire à l’accueil des enfants (tables, chaises)
Restauration
La restauration des enfants et du personnel d’encadrement est assurée par l’association qui pourra faire appel au prestataire qui fournit les repas dans les restaurants scolaires municipaux. La commune aidera l’association à négocier les tarifs des repas. Les repas seront pris dans les locaux du restaurant scolaire de Kerprat ou dans les salles de villeneuve ellé.
Activités extérieures
Dans le cadre d’activités extérieures, l’ESJ gère l’intendance, l’assistance technique et la gestion financière.
Transport
L’ESJ assure la planification du transport des enfants dans le cadre des activités. 40 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Locaux (voir article 2-1.a)
Article 3 : Relations administratives avec les partenaires
L’ESJ assure toutes les opérations administratives et relations utiles au fonctionnent de l’ALSH, et des actions d’animation à organiser :
- Les démarches administratives auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports pour l’agrément des locaux et l’agrément du centre pour toutes les périodes.
- L’établissement des dossiers nécessaires au fonctionnement (déclaration d’ouverture – dossiers d’inscriptions – contrat d’assurance etc …)
- L’établissement des dossiers préparatoires (dossiers de subventions CAF – MSA)
- L’établissement des états pour la Caisse d’Allocations Familiales
- La préparation des éléments nécessaires à l’établissement de dossiers préparatoires ou de bilan en lien avec les élus.
Article 4 : Modalités de gestion du personnel
L’ESJ assure :
- le recrutement du personnel pédagogique et sa direction en conformité avec la réglementation ALSH,
- la gestion administrative du personnel pédagogique (paies, déclarations sociales …),
- le suivi, l’évaluation et la formation continue du personnel
L’équipe sera constituée comme suit :
- le taux d’encadrement sera variable en fonction des séjours et de l’âge des enfants mais il respectera toujours les normes proposées par jeunesse et sport.
La constitution de cette équipe pourra être modifiée en cours de séjour afin de s’adapter aux évolutions de fréquentation en conformité avec les réglementations jeunesse et sports liés à l’encadrement d’enfants en centre de loisirs.
Article 5 : Modalités d’inscriptions et de règlements des familles et usagers
Inscriptions
Les inscriptions se font par le secrétariat de l’association ou à l’accueil durant le mois de juillet à Villeneuve Ellé. 41 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
La mairie s’engage à mettre à disposition un espace au service jeunesse, place Louis Le Montagner afin d’y effectuer les inscriptions durant le mois de juin.
Les dossiers d’inscriptions sont fournis par l’ESJ, accompagnées d’une fiche sanitaire réglementaire.
Une plaquette commune d’animation sera éditée par la commune.
Modalités de règlements
La facturation s’effectuera en fin d’activité. Les familles recevront le prix des séjours.
A la période où les Bons Vacances CAF, MSA et les chèques vacances peuvent être utilisés par les familles, celles-ci remettent ces pièces avec la fiche d’inscription.
Elles sont prises en compte dans le cadre des règles et instructions définies par ces organismes sociaux.
Activités spécifiques
Les activités spécifiques – ou de longue durée – sorties, campings, activités à dominante, font l’objet de modalités particulières (circulaires d’inscriptions, organisation complémentaire, etc …) et peuvent impliquer une participation financière supplémentaire des familles.
Le recouvrement et l’utilisation de cette participation sont assurés par l’ESJ.
Les inscriptions sorties et campings se font auprès du secrétariat de l’association.
Article 6 : Modalités de gestion financière
Gestion financière assurée par l’ESJ
L’ESJ assure la tenue des postes budgétaires de fonctionnement et le paiement : - des salaires et charges du personnel qu’elle emploie,
- des frais de secrétariat et charges administratives,
- des frais pédagogiques et de fonctionnement pour l’ensemble des activités,
- des frais de déplacement du personnel,
- des partenaires d’activités,
- des fournisseurs et frais divers,
- des frais généraux comprenant les frais de fonctionnement et d’administration.
Article 7 : Modalités de travail entre les parties
Concertation entre les partenaires
Les instances de travail et de concertation sont les réunions et rencontres avec : 42 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
- Jeunesse et Sports,
- Représentants de la commune,
- Coordinateur jeunesse,
- L’équipe de l’ESJ,
- Les familles, parents et usagers, et partenaires concernés (associations locales)
L’ordre du jour et le rythme de travail sont décidés entre les partenaires suivant toutes les nécessités qu’impose l’organisation des structures.
Les réunions entre la municipalité et l’ESJ ont principalement pour objet :
- Le bilan des structures,
- Les questions financières et techniques relatives au fonctionnement global du centre,
- Des visites conjointes sur le terrain,
- Les éléments divers – annexe ou non à l’ALSH – sur lesquels la municipalité peut solliciter l’ESJ dans le cadre de la mission ou en extension de celle-ci.
Concertation avec les usagers
Des réunions avec les familles peuvent également être organisées et prévues à l’échéancier dans les salles de Villeneuve Ellé et à Kerprat.
Article 8 : Dispositions diverses
Communication des informations
La collectivité locale remettra à l’ESJ tous les renseignements relatifs aux structures.
Le représentant de l’ESJ avec l’équipe d’animation assurera la mise en place de tous les moyens nécessaires pour la réalisation de cette mission. L’ESJ fournira tous les documents utiles à la collectivité locale concernant la préparation, le déroulement et le bilan des actions (statistiques, présences des enfants etc …)
Responsabilité civile
L’ESJ garantit sa responsabilité civile et celle de ses employés, ainsi que vis-à-vis des enfants et participants aux centres et activités, par une assurance multirisques. La commune contracte les polices d’assurances couvrant les risques d’incendie, dégâts des eaux, vols des biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune, à disposition du centre ainsi que les dommages dus à ces biens.
Elle fournit à l’ESJ avant le début des activités une attestation d’assurance pour servir et faire valoir ce que de droit et procède aux déclarations dans les délais impartis en cas d’incidents ou d’accidents.
Fait en trois exemplaires,
A GUIDEL, le
Pour la Commune Pour l’ESJ
Le Maire Le Président 43 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
2014-79 Subvention aux familles pour voyages d’études, classes de
neige, classes vertes…
Rapporteur : AM GOUJON
Comme chaque année, il appartient au Conseil Municipal, de fixer les conditions d’octroi aux familles, de la subvention attribuée pour voyages d’études, classes de neige, classes vertes etc.
Par délibération en date du 27 mars 2012, le montant de la subvention versée en 2012 avait été portée à 65,00 € par élève jusqu’à la fin des études secondaires. Le plafond de l’impôt sur les revenus du foyer fiscal avait été maintenu à 600 € (année N-2)
Il est proposé pour l’année 2014 de reconduire le montant de la subvention de la manière suivante : - Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 75 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 65 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € subvention 55 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission des sports, jeunesse, affaires scolaires et enfance du 14 Avril 2014 et de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014,
DECIDE pour l’année 2014 de reconduire le montant de la subvention de la manière suivante :
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 75 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 65 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € subvention 55 €
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2014-80 Aide financière aux étudiants et lycéens guidélois – Etudes
à l’étranger, Stages à l’étranger – Année scolaire 2013/2014
Rapporteur : AM GOUJON
Il est proposé d’octroyer aux étudiants et lycéens guidélois qui poursuivent des études à l’étranger,
ou qui partent en stage à l’étranger, une aide financière sous réserve de présentation d’un dossier
détaillé. 44 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
L’aide sera accordée si l’étudiant rempli les conditions suivantes :
- Etre domicilié à Guidel
- L’aide sera réservée aux lycéens, aux études supérieures après le Baccalauréat,
- L’aide sera accordée une seule fois
- Les périodes prises en compte pour l’obtention de l’aide doivent être d’une durée égale ou
supérieure à 9 semaines
- Le montant de l’aide sera proratisé en fonction d’un barème d’impôt sur le revenu.
- Un retour d’expérience sera demandé pour obtenir la subvention
Il est proposé de retenir le barème suivant :
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 300 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 200 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € Subvention : 100 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l’avis de la commission des sports, jeunesse, affaires scolaires et enfance du 14 Avril 2014 et de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014
DECIDE de retenir le barème suivant :
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 0 et 200 € Subvention : 300 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 200 et 400 € Subvention : 200 €
- Montant de l’impôt sur le revenu de la ligne 14 (année N-2) entre 400 et 700 € Subvention : 100 €
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2014-81 ESTRAN : demande de subvention auprès du Ministère de
la culture (Direction générale de la création artistique) et SACEM : Compositeur associé à la scène pluridisciplinaire
Rapporteur : F. HERVE
Le ministère de la Culture et la Sacem ont décidé de créer un dispositif conjoint consistant en l'association d'un compositeur à une scène pluridisciplinaire. Le dispositif constitue une déclinaison de la résidence-association, dont les modalités sont décrites dans la circulaire du 13 janvier 2006 relative au soutien à des artistes et à des équipes artistiques.
Son but est de proposer aux directeurs de scènes pluridisciplinaires (scènes nationales, scènes conventionnées...) le cadre d’une collaboration avec un compositeur pour contribuer à l’enrichissement de leurs activités artistiques respectives. 45 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
L'association d'un compositeur à une scène pluridisciplinaire doit donner lieu à un partenariat sur une durée minimale de deux ans. Le projet doit développer les rôles respectifs du compositeur et de la scène dans les domaines suivants :
− programmation de la résidence : le compositeur est associé à l'équipe de direction de la scène pour établir un contenu artistique et culturel comprenant des œuvres du compositeur tout en étant ouvert à d'autres univers musicaux et expressions artistiques, en cohérence et à l’intérieur de la programmation de la scène.
− création : le projet comprend au moins une création du compositeur, présentée au public au cours de la résidence. La scène met à disposition les moyens nécessaires à la production de la (des) création(s). La scène et le compositeur s'attachent à diffuser le plus largement possible les projets liés à la résidence et prioritairement la (les) création(s) au travers de coproductions et de reprises.
− action culturelle et éducation artistique : le compositeur participe, en lien avec le service concerné de la scène, à la définition et à la réalisation d'actions culturelles, d'éducation artistique, de sensibilisation et de médiation.
− partenariats : le compositeur et la scène s'attachent à donner un rayonnement accru à leur action commune en nouant des partenariats allant du local à l'international. Ces partenariats peuvent se nouer avec des structures et réseaux de production et de diffusion, ainsi qu'avec les acteurs des secteurs éducatif et social et les établissements d’enseignement artistique spécialisé.
Budget : la scène doit établir un budget spécifique de la résidence précisant notamment la rémunération du compositeur, les coûts directs artistiques et techniques, ainsi que l'apport de la scène et les contributions des autres partenaires publics et privés.
Les projets d’association sont examinés conjointement par la Sacem et par la Direction générale de la création artistique, qui s'appuie sur les avis donnés par les DRAC. Une attention particulière est portée aux projets déposés par les scènes nationales.
Les soutiens alloués par le ministère de la Culture et la Sacem sont attribués sur la base du dossier descriptif du projet et du budget afférent. La Sacem contribue au projet musical, conformément aux obligations légales relatives au soutien à la création musicale et à la diffusion du spectacle vivant (article L321-9 du CPI).
La collaboration entre le compositeur et la scène donne lieu à l’établissement d’une convention d’une durée de deux à trois ans, et fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours et en fin de convention, réalisée conjointement par le ministère de la Culture et par la Sacem. Depuis ses débuts, L’ESTRAN a choisi de s’associer des compositeurs par saison ou cycle de saisons. Ainsi ces trois dernières années, le pianiste Christofer Bjurström (Brest) et le clarinettiste Christophe Rocher (Brest) ont créé et partagé des projets à Guidel ou sur le territoire. À compter de septembre 2014 et pour les deux saisons à venir, L’ESTRAN souhaite s’associer au compositeur Alban Darche (Pornic) pour une programme de création et de partage. Bien que L’ESTRAN ne soit pas labellisée « Scène conventionnée », elle mène toutefois les mêmes missions exigeantes de soutien à la création (résidence d’artistes, coproduction financière), de diffusion (un programme diversifié pour tous) et d’actions culturelles (ateliers, masterclass, projet « We Can Jazz ! », jumelage avec des établissements scolaires, etc.). Aussi L’ESTRAN est considérée par le ministère de la Culture comme éligible à ce dispositif, doté d’une subvention de 25 000 € par an pendant les années d’association.
Il est donc proposé de solliciter pour l’exercice 2014, au titre de la saison 2014-2015, un accompagnement financier au projet de compositeur associé à L’ESTRAN auprès du ministère de la Culture et de la SACEM pour un montant de 25 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 46 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
SOLLICITE pour l’exercice 2014, au titre de la saison 2014-2015, un accompagnement financier au projet de compositeur associé à L’ESTRAN auprès du ministère de la Culture et de la SACEM pour un montant de 25 000 €.
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2014-82 ESTRAN : demande de subvention auprès du conseil
Général du Morbihan : aide au projet amateur
Rapporteur : F. HERVE
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil général du Morbihan propose un dispositif de soutien aux personnes publiques et morales de droit privé mettant en œuvre l’organisation d’une manifestation ou d’un projet à vocation pédagogique regroupant plusieurs structures d’enseignement artistique ou de pratique amateur. La subvention forfaitaire tient compte du projet présenté et des réalisations des années précédentes.
L’ESTRAN - Ville de Guidel mène depuis deux saisons un vaste projet à destination des pratiques en amateur intitulé « We Can Jazz ! », collaborant avec de nombreux conservatoires et écoles de musique du Morbihan en proposant des avant-concerts dans son Studio et un temps commun sur la grande scène avec des artistes internationaux.
Le futur compositeur associé à L’ESTRAN, Alban Darche, est à l’initiative d’un projet pédagogique innovant intitulé « La Leçon de conduite (d’orchestre) » : c’est un jeu musical destiné à être donné dans une forme de concert, mais qui sera transmis auprès d’enseignants et amateurs de structures d’enseignement artistique et testé dans le cadre du jumelage avec le collège Anita Conti de Lorient.
Leur appropriation de ce jeu permettra aux élèves et enseignants des écoles de musique volontaires de se rapprocher des professionnels et de leurs pratiques, de créer du lien avec les familles des élèves grâce au côté ludique du concert. Une fois formés, ils pourront également le partager avec les établissements scolaires environnants dans une forme participative de spectacle. La Leçon de conduite est un spectacle interactif, mais pas démagogique : pas question ici de laisser croire que le premier venu est en capacité de jouer les compositeurs et/ou les chefs d’orchestre. Pas démagogique, mais interactif : Alban Darche et les trois autres interprètes du groupe « Utopia in Space » mettent en jeu toute leur maîtrise instrumentale, tout leur métier de musiciens de jazz confirmés, en se soumettant à des aléas dont les spectateurs ont les clefs. Avec pour base les outils (détournés) du Code de la route — c’est le public qui fixera à l’orchestre les règles du jeu (musical).
Pour asseoir cette expérimentation, Alban Darche souhaite organiser plusieurs sessions de travail au cours de la saison 2014-2015.
- en résidence au collège lorientais Anita Conti, avec les élèves en CHAM - au sein de trois conservatoires / écoles de musique du Pays de Lorient (sont envisagés les écoles de Guidel et/ou Languidic et/ou Ploemeur et/ou…)
- une première restitution publique à L’ESTRAN en avril 2015.
Durant la seconde année, ce jeu musical sera alors proposé dans une dizaine d’établissements scolaires ou d’enseignement artistique du département par le groupe Utopia in Space. L’ESTRAN organisera cette « tournée ». Les enseignants et élèves pré-formés, et le public des familles, participeront à ces dates et pourront ensuite développer le concept dans leur conservatoire ou école, et surtout en proximité dans des établissements scolaires environnants. 47 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Il est proposé de solliciter pour l’exercice 2014 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier à ce projet à vocation pédagogique pour un montant de 8 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
SOLLICITE pour l’exercice 2014 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier à ce projet à vocation pédagogique pour un montant de 8 000 €.
ANNEXE : Le budget prévisionnel est ainsi présenté :
CHARGES
Répétitions au collège Rémunérations et frais annexes 3 524, 25 €
ateliers collège et écoles
musiques
Rémunérations et frais annexes 11 260,80 €
spectacle à L’ESTRAN Rémunérations et frais annexes 1 795,77 €
Imprévus, communication et prestations extérieures 829,05 €
TOTAL CHARGES 17 409,86 €
PRODUITS
Ministère Culture - Sacem Résidence compositeur 3 500,00 €
DRAC Bretagne Résidence au collège 1 082,00 €
Conseil général du Morbihan Ateliers au collège 1 022,40 €
Conseil général du Morbihan Projet pédagogique amateur 8 000,00 €
L’ESTRAN - Ville de Guidel Imprévus et frais techniques 873,86 €
Collège Anita Conti Prise en charge ateliers 681,60 €
Ecoles de musique (x3) Participation aux ateliers (750 € unitaire)
2 250,00 €
TOTAL PRODUITS 17 409,86 €
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2014-83 ESTRAN : demande de subvention auprès du Conseil
Général du Morbihan : projet artistique au collège Anita
Conti de Lorient
Rapporteur : F. HERVE
Dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil général du Morbihan propose un dispositif de soutien aux personnes publiques et morales de droit privé mettant en œuvre un projet pédagogique associant un collège morbihannais, une équipe artistique et une structure de diffusion culturelle (salle de spectacle, espace d’art contemporain, musée... ) dans le cadre d’une convention.
Ce projet doit consister en l’intervention auprès des élèves et durant le temps scolaire d’un artiste professionnel rémunéré (minimum 20 heures d’intervention pour le spectacle vivant / 10 heures pour les autres disciplines). 48 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
L’intervention financière du Conseil général est établi à 60 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 6 000 € pour un projet mené dans un collège hors de la commune (plafonné à 5 000 € pour un projet mené dans un collège sur la commune) où se trouve la structure de diffusion culturelle ;
L’ESTRAN - Ville de Guidel a signé en juillet 2013 une convention de jumelage sur trois ans avec le Collège Anita Conti de Lorient.
Cette seconde année de jumelage avec le collège lorientais se base sur trois projets principaux avec Alban Darche, nouveau compositeur associé à L’ESTRAN.
- création de « Xmas », concert autour de standards de Noël ré-arrangés pour l’OrphiCube (un des groupes d’Alban Darche), des voix professionnelles et un chœur de collégiens (et enseignants ?) à L’ESTRAN le 21 décembre ;
- Création d’un ciné-concert « Dr Pyckle & Mr Pride » à L’ESTRAN écrit en résidence dans le collège ;
- Création du projet « La Leçon de Conduite » en phase test (ateliers et répétitions).
Ce projet de jumelage se fonde notamment sur 33 heures de travail en atelier de pratique avec les collégiens pour un coût de rémunération des ateliers d’un montant de 4 260 €. L’intervention du Conseil général du Morbihan portera alors sur 60 % de cette somme.
Il est proposé de solliciter pour l’exercice 2014 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier au projet pédagogique associant le collège Anita Conti de Lorient durant la saison 2014-2015 pour un montant de 2 556 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
SOLLICITE pour l’exercice 2014 auprès du Conseil général du Morbihan un accompagnement financier au projet pédagogique associant le collège Anita Conti de Lorient durant la saison 2014- 2015 pour un montant de 2 556 €.
ANNEXE : Le budget prévisionnel est ainsi présenté :
CHARGES
Répétitions au collège Rémunérations et frais annexes 3 365, 96 €
Ateliers au collège Rémunérations et frais annexes 5 967,20 €
Imprévus, communication et prestations extérieures 559,98 €
TOTAL CHARGES 9 893,15 €
PRODUITS
Ministère Culture - Sacem Résidence compositeur 1 800,00 €
DRAC Bretagne Résidence au collège 4 000,00 €
Conseil général du Morbihan Ateliers au collège 2 556,00 €
L’ESTRAN - Ville de Guidel frais techniques & imprévus 737,15 €
Collège Anita Conti Participation au projet 800,00 €
TOTAL PRODUITS 9 893,15 € 49 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
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2014-84 ESTRAN : demande de subvention auprès du Ministère de
la culture (DRAC Bretagne) : Dispositif « Education artistique et culturelle »
Rapporteur : F. HERVE
Le ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne soutient les projets de résidence d’artiste en milieu scolaire, selon la charte interministérielle « la dimension éducative et pédagogique des résidences d'artistes » signée le 5 mars 2010 par les ministères de la Culture et de la Communication, de l'Education Nationale, de l'Agriculture. La résidence en milieu scolaire doit reposer sur des objectifs partagés :
- Permettre à l'artiste de développer un processus de création dans un lieu spécifique, ici le milieu scolaire. Une structure culturelle, à laquelle il adosse son intervention, lui apporte un soutien financier et matériel ainsi qu'une médiation indispensable avec l'établissement scolaire.
- Permettre aux élèves de découvrir la démarche de création, d'expérimenter une démarche artistique, de rencontrer au plus près l'artiste et son œuvre et de le familiariser avec une structure culturelle.
- Permettre à l'équipe enseignante de rencontrer un artiste et sa création, d'échanger avec lui, de s'ouvrir à un autre univers ; de poser un autre regard sur le monde et sur les élèves. - Permettre un lien avec les familles, le territoire grâce au projet de création et de diffusion de l'œuvre via la structure culturelle. La résidence peut fédérer des acteurs d'un territoire sur le temps scolaire et hors temps scolaire.
La résidence associe donc création ET transmission afin de toucher le plus grand nombre de jeunes. La mise en œuvre suppose un espace dédié à l'artiste et à sa création dans l'enceinte de l'établissement scolaire, une durée significative de 80 heures sur plusieurs semaines de présence artistique, un financement croisé (établissement scolaire / DRAC / Collectivité Territoriale). Le budget prévisionnel est monté par la structure culturelle d'appui qui reçoit le financement de la DRAC, Les projets avec des artistes d'un autre département que celui du lieu de la résidence sont prioritairement examinés.
L’ESTRAN - Ville de Guidel a signé en juillet 2013 une convention de jumelage sur trois ans avec le Collège Anita Conti de Lorient.
Cette seconde année de jumelage avec le collège lorientais se base sur trois projets principaux avec Alban Darche, nouveau compositeur associé à L’ESTRAN.
- création de « Xmas », concert autour de standards de Noël ré-arrangés pour l’OrphiCube (un des groupes d’Alban Darche), des voix professionnelles et un chœur de collégiens (et enseignants ?) à L’ESTRAN le 21 décembre ;
- Création d’un ciné-concert « Dr Pyckle & Mr Pride » à L’ESTRAN écrit en résidence dans le collège ;
- Création du projet « La Leçon de Conduite » en phase test (ateliers et répétitions).
Ce projet se fonde notamment sur un total de 87 heures de travail en atelier, écriture et répétitions avec les collégiens.
Il est proposé de solliciter un accompagnement financier au titre des actions éducatives menées en résidence scolaire au Collège Anita Conti pour un montant de 4 000 €.
ANNEXE : le budget présenté est identique à celui présenté dans le point précédent. 50 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
SOLLICITE auprès de la Direction des affaires culturelles de Bretagne un accompagnement financier au titre des actions éducatives menées en résidence scolaire au Collège Anita Conti pour un montant de 4 000 €.
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2014-85 ESTRAN : proposition d’un tarif exceptionnel de
billetterie à 1 € la place réservé aux scolaires guidélois
Rapporteur : F. HERVE
Dans un objectif d’accès simplifié à la culture, et afin d’inciter les spectateurs à la curiosité, il est décidé d’ajouter à la grille existante des tarifs de billetterie de L’ESTRAN un tarif de 1 € la place pour certains spectacles particuliers.
L’objectif est, à titre très exceptionnel, « d’offrir » un spectacle à des élèves d’établissements scolaires pour le prix le plus bas.
La stricte gratuité peut dévaloriser l’appréciation du spectacle et desservir sa fréquentation. Un prix symbolique minime est souvent préférable pour :
- convier plus largement au premier concert du nouveau compositeur associé à L’ESTRAN ;
- imaginer des projections de documentaires ou films classiques en lien avec la programmation ;
- accueillir des élèves d’établissements scolaires pour un prix abordable ;
Il est proposé qu’en séance scolaire ce tarif ne s’applique qu’aux établissements guidélois.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
DECIDE d’appliquer un tarif exceptionnel de billetterie à 1 € la place réservé aux scolaires guidélois afin de favoriser l’accès à la culture dans les cas suivants :
- pour convier plus largement au premier concert du nouveau compositeur associé à L’ESTRAN ;
- pour imaginer des projections de documentaires ou films classiques en lien avec la programmation ;
- pour accueillir des élèves d’établissements scolaires pour un prix abordable ;
DECIDE qu’en séance scolaire ce tarif ne s’applique qu’aux établissements guidélois.
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2014-86 MEDIATHEQUE : vente de documents issus du désherbage
Rapporteur : F. HERVE
Pour remplir sa mission de service public, la médiathèque doit proposer un service de qualité, basé sur des collections attractives et actualisées, répondant à l’attente des publics. Il est donc indispensable qu’elle évolue dans l’ensemble des champs documentaires.
Les acquisitions de documents participent de façon essentielle à cette évolution. La place à la médiathèque étant limitée, des retraits de documents doivent être envisagés pour laisser place aux nouveautés.
Les retraits de documents sont réalisés par les professionnels de la médiathèque, selon des critères croisés : obsolescence de l’information, détérioration constatée du document, inadéquation aux besoins des lecteurs, respect de la politique documentaire de la médiathèque. Cette opération, appelée désherbage, est indispensable à la bonne gestion des fonds.
Cette procédure est soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents des bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la jurisprudence admet qu’elles soient réalisées dans un même acte. D’abord le déclassement qui a pour objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l’aliénation qui a pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits.
Les destructions, dons, ventes ou échanges sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car il s’agit d’actes modifiant la composition du patrimoine de la Ville.
La liste des documents du désherbage doit être établie avec précision.
Par délibération en date du 28 mai 2013, le Conseil municipal a autorisé la vente par la médiathèque des documents issus du désherbage. Cette année, le travail de désherbage s’est porté sur des albums jeunesse, des BD, des romans adultes et enfants, des revues et des ouvrages documentaires.
Parmi les ouvrages ayant fait l’objet du désherbage, une partie ira au pilon. Pour les ouvrages restants (Cf. pièce jointe), il est proposé d’organiser une vente réservée aux particuliers. Elle sera l’occasion d’échanger avec les Guidélois et Guidéloises. Les recettes générées par cette opération pourraient permettre d’augmenter les budgets d’acquisitions de documents ou bien d’organiser une exposition.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer les tarifs de vente des documents désherbés entre 1 et 2€ suivant l’état de vétusté des ouvrages et de limiter à 20 le nombre de documents pouvant être achetés par un particulier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014, 52 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
FIXE les tarifs de vente des documents désherbés entre 1 et 2€ suivant l’état de vétusté des ouvrages et de limiter à 20 le nombre de documents pouvant être achetés par un particulier.
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2014-87 Renouvellement de la convention avec la Fondation
Polignac
Rapporteur : F. HERVE
La Fondation Polignac présidée par la Princesse Constance de Polignac est reconnue d'utilité publique depuis le 27 mars 1998. Elle a pour objet de proposer une démarche interdisciplinaire et innovante au service de l’art, des artistes et de l’entreprise. D’une manière générale, les Fondations Polignac ont pour objet de favoriser toute manifestation culturelle, notamment dans les lieux du patrimoine de la Fondation, et de favoriser en France et en Europe toute disposition intellectuelle, musicale et artistique. A Guidel, elle organise le Festival de musique classique, des concerts à l’Estran, des intermèdes musicaux et des concerts au profit des scolaires.
Les engagements respectifs de la ville et de la fondation Polignac sont formalisés par une convention d’une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction. Au terme de cette convention, les subventions attribuées à cette fondation pour l’année 2014 pourraient être les suivantes :
Convention
2012
Propositions
de la
commission
Observations
Festival Polignac 6 200,00 6 200,00
Mise à disposition
par la commune
de locaux et de
personnel
Concerts à L’ESTRAN 3 000,00 3 000,00
Intermèdes musicaux 1 000,00 1 000,00
Concerts au profit des scolaires 1500,00 1 500,00
11 700,00 11 700,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014,
DONNE son accord sur l’attribution des subventions suivantes à la Fondation Polignac pour l’année 2014.
Convention
2012
Propositions
de la
commission
Observations
Festival Polignac 6 200,00 6 200,00
Mise à disposition
par la commune
de locaux et de
personnel
Concerts à L’ESTRAN 3 000,00 3 000,00
Intermèdes musicaux 1 000,00 1 000,00
Concerts au profit des scolaires 1500,00 1 500,00
11 700,00 11 700,00 53 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
AUTORISE la signature de la convention annexée. 54 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE GUIDEL
Représentée par son Maire
M. François Aubertin
11 place Polignac 56520 Guidel
et LA FONDATION POLIGNAC KER-JEAN
Représentée par sa Présidente
Princesse Constance de Polignac
Domaine de Kerbastic 56520 Guidel
ARTICLE 1 - Objet :
La Fondation Polignac Ker-Jean a pour objet de favoriser en France et en Europe toute disposition intellectuelle, musicale et artistique. Elle accueille notamment à Guidel les artistes et les jeunes talents de la musique classique et contemporaine, auxquels elle donne l’opportunité de se faire entendre auprès d'un large public.
La Fondation Polignac Ker-Jean organise durant l'année à GUIDEL des manifestations musicales auprès d'un public payant ou gratuit.
La Ville de Guidel soutient cette initiative et participe à la promotion des activités artistiques de la Fondation, notamment en lui allouant chaque année des subventions.
Par la présente convention, la Ville et la Fondation Polignac Ker-Jean entendent formaliser leurs engagements respectifs, et ce dans les conditions suivantes.
ARTICLE 2 - Engagements de la Ville de Guidel :
La Ville de Guidel s'engage à verser à la Fondation Polignac Ker-Jean annuellement :
- pour le FESTIVAL POLIGNAC : 4 concerts en l’Eglise de Guidel, en juillet, avec des artistes de renommée internationale : subvention : 6 200 €
- pour les 4 concerts donnés à L’ESTRAN pendant la saison de la salle (septembre- mai) : subvention : 3 000 €
- pour les 4 INTERMEDES MUSICAUX à AVALON : subvention : 1 000 € - pour les concerts donnés à L’ESTRAN au profit des scolaires : subvention : 1 500 €
Pour les concerts donnés à L’ESTRAN, la Ville de Guidel s'engage à mettre à disposition pour la durée de la convention la salle de spectacles L'ESTRAN et son personnel permanent pour l'accueil des manifestations musicales de la Fondation Polignac Ker-Jean, et ce dans les conditions définies dans la convention annexe aux présentes.
Pour les 4 Intermèdes musicaux donnés à AVALON, la Ville de Guidel s’engage à mettre gracieusement à disposition la salle Beaufrère aux dates qui auront été convenues entre les soussignées, étant précisé que :
- le local sera aménagé et nettoyé par les services municipaux, et mis à disposition de la Fondation quelques heures avant la prestation artistique.
- le bâtiment AVALON est assuré par la Ville de Guidel en tant que propriétaire. 55 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
ARTICLE 3 - Engagements de la Fondation Polignac Ker-Jean :
La Fondation Polignac Ker-Jean s’engage à organiser les concerts et Intermèdes ci-dessus mentionnés.
Pour les concerts donnés à L’ESTRAN, la Fondation s’engage à respecter la convention annexe qui fait partie intégrante des présentes, étant précisé qu’un contrat de mise à disposition sera signé entre les soussignées pour l’organisation de chaque concert.
Pour les 4 Intermèdes musicaux donnés à AVALON, la Fondation, organisatrice et qui détient une licence d’organisateur de spectacle de 2ème et 3ème catégories, s’engage à contracter une assurance couvrant l’accueil des artistes, la protection de leurs instruments et le déroulement de la prestation (risques locatifs et responsabilité civile), et à remettre à la Ville copie de l’attestation d’assurance.
ARTICLE 4 - Durée & renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie trois mois à l’avance.
Guidel, le
LA VILLE DE GUIDEL
Le Maire, François AUBERTIN
LA FONDATION POLIGNAC KER-JEAN
Représentée par sa Présidente
Princesse Constance de Polignac 56 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
CONVENTION ANNEXE POUR L’UTILISATION À TITRE GRACIEUX DE L'ESTRAN, SALLE DE SPECTACLES
ENTRE
LA VILLE DE GUIDEL
Représentée par son Maire
M. François Aubertin
sis 11 place Polignac 56520 Guidel
et LA FONDATION POLIGNAC KER-JEAN
Représentée par sa Présidente
Princesse Constance de Polignac
sis Domaine de Kerbastic 56520 Guidel
La présente convention définit les droits et obligations des soussignées afférents à l’utilisation à titre gracieux par la Fondation Polignac Ker-Jean, de L’ESTRAN, salle de spectacles de la Ville de Guidel.
ARTICLE 1 - Engagements de la Ville de Guidel
La Ville de Guidel s'engage à mettre gracieusement à disposition pour la durée de la convention la salle de spectacles L'ESTRAN et son personnel permanent pour l'accueil des manifestations musicales de la Fondation Polignac Ker-Jean.
Le calendrier des manifestations de la Fondation Polignac Ker-Jean : Les disponibilités seront étudiées en lien avec la direction de L'ESTRAN et selon les contraintes techniques inhérentes à son activité.
La Ville de Guidel se charge de vérifier que le lieu de représentation est en ordre de marche, avec le personnel nécessaire à l’installation technique du spectacle.
La Ville de Guidel s'engage à relayer, avec les moyens de communication dont elle décidera, les manifestations de la Fondation à L'ESTRAN.
La Ville de Guidel s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité.
ARTICLE 2 - Engagements de la Fondation Polignac Ker-Jean
La Fondation Polignac Ker-Jean, en qualité d’employeur, assume la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, et l'ensemble des transports de son personnel attaché aux manifestations. Il lui appartient notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations nécessaires.
La Fondation Polignac Ker-Jean fournit tous éléments d'accessoires, et, d’une manière générale, tous éléments artistiques nécessaires à la manifestation autres que ceux éventuellement mis à la charge de La Ville de Guidel par la présente convention.
La Fondation Polignac Ker-Jean fournit en temps utile les conditions techniques générales prévisionnelles et les conditions d'accueil des équipes artistiques et techniques sur le lieu de représentation.
La Fondation Polignac Ker-Jean fournit par elle-même ou par un prestataire (sauf dispositions contraires ou spécifiques) les équipements nécessaires et non présents à L'ESTRAN, conformément aux conditions techniques générales précisées avec le personnel technique afférent.
La Fondation Polignac Ker-Jean fournit au plus tôt les éléments nécessaires à la publicité des manifestations et notamment : affiches, affichettes, dossiers de presse, photographies… Elle s’engage également à communiquer, dans les meilleurs délais, les 57 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
accords promotionnels de ses partenaires.
La Fondation Polignac Ker-Jean s'engage à faire figurer sur les divers supports d'information et de communication des manifestations faisant objet de cette convention un logo de L'ESTRAN et de la Ville de Guidel.
La Fondation Polignac Ker-Jean s’engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité de la manifestation qu’elle fournit. Elle s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité,... nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et de la manifestation.
La Fondation Polignac Ker-Jean s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente et précisé par la direction de L'ESTRAN.
ARTICLE 3 - Billetterie
La Fondation Polignac Ker-Jean fixe elle-même le prix des places et est seule propriétaire de la recette des manifestations qu’elle organise.
La Fondation demande à la ville de Guidel de se charger de la billetterie, notamment de son établissement, de sa mise en vente, de son encaissement, et ce pour le compte de la Fondation Polignac Ker-Jean, ce que la Ville accepte.
Les modes d’encaissement par la Ville seront : numéraires, chèques, cartes bleues
Après chaque manifestation, la Ville :
- remettra à la Fondation Polignac Ker-Jean un bordereau de recettes de billetterie, mentionnant le nombre de billets vendus par manifestation, par date et par tarif ; - reversera à la Fondation Polignac Ker-Jean les sommes encaissées pour le compte de cette dernière, par virement sur le compte de cette dernière.
La Ville prend en charge les frais de commission cartes bleues afférents à ces recettes.
En cas de chèque impayé, pour quelque cause que ce soit (notamment opposition, décès, insuffisance de provision, vol ou autres causes), la Fondation paiera à la Ville le montant du chèque et se chargera des poursuites pour obtenir du débiteur le reversement du chèque litigieux.
Il est expressément convenu que le service en matière de billetterie est rendu par la Ville à titre gracieux, sans contrepartie.
En cas de manifestation gratuite, la Fondation Polignac Ker-Jean ou la Ville délivrent des contremarques à chaque spectateur.
La Fondation Polignac Ker-Jean fournira à la Ville de Guidel, pour chaque manifestation organisée dans le cadre de cette convention, dix places exonérées.
ARTICLE 4 - Droits d’auteur, droits voisins et taxes
La Fondation Polignac Ker-Jean assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs ainsi que les règlements correspondants. Elle assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits voisins et d'autres taxes sur les spectacles.
ARTICLE 5 - Contrat établi pour l’utilisation
Un contrat spécifique sera établi entre les parties pour chaque période d’utilisation de L’ESTRAN. 58 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
ARTICLE 6 - Enregistrement/Diffusion
Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiel, des manifestations faisant l'objet de cette convention devra faire l’objet d’un accord particulier avec la direction de L'ESTRAN.
La Fondation Polignac Ker-Jean sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d’enregistrements sonores et/ou visuels.
ARTICLE 7 - Assurances
La Fondation Polignac Ker-Jean devra souscrire toute police d’assurances (personnel et matériel, annulation de spectacle, responsabilité civile) pour les risques lui incombant. La Ville de Guidel garantit avoir souscrit une police d’assurances concernant ses prestations.
ARTICLE 8 - Résiliation ou suspension
La présente convention se trouverait suspendue, résolue ou résiliée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas de force majeure.
L’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation d'une ou plusieurs représentations entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale au montant des frais payés ou à payer à la date de rupture de la présente convention par la partie victime de l’inexécution.
ARTICLE 9 -Responsabilités
Chaque partie garantit l’autre partie contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies à la présente convention.
ARTICLE 10 - Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre, à défaut d’accord amiable, à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 11 - Durée & renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature. Elle se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie trois mois à l’avance.
Guidel, le
LA VILLE DE GUIDEL
Le Maire, François AUBERTIN
LA FONDATION POLIGNAC KER-JEAN
Représentée par sa Présidente
Princesse Constance de Polignac 59 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
2014-88 Ateliers Musicaux Guidelois : demande de subvention
d’activité au titre de l’exercice 2013/2014 et renouvellement de la convention de partenariat
Rapporteur : F. AUBERTIN
Le conseil municipal du 26 novembre 2013 a voté par délibération, l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 42 000 € aux Ateliers musicaux guidélois.
La convention entre la commune et les AMG a été renouvelée par délibération en date du 29 janvier 2013 pour la période 2013-2014.
Il convient donc d’adopter une nouvelle convention afin d’assurer l’équilibre financier de l’association et de prendre en compte la procédure judiciaire en cours qui implique des frais supplémentaires. Cette convention d’une durée d’un an fixe le montant des subventions allouées par la commune pour l’année en cours.
Proposition de subvention d'activité au titre de l'exercice 2013/2014
2012/2013 2013/2014
nb élèves coût élèves Total nb élèves coût élèves Total Tous âges
confondus
Formation musicale 13 55,00 € 715,00 € 20 55,00 € 1 100,00 €
1er cycle 136 220,00 € 29 920,00 € 142 220,00 € 31 240,00 €
cycle supérieur 14 220,00 € 3 080,00 € 11 220,00 € 2 420,00 €
Total 33 715,00 € Total 34 760,00 €
Jeunes
Formation musicale 13 30,00 € 390,00 € 20 30,00 € 600,00 €
1er cycle 103 70,00 € 7 210,00 € 106 70,00 € 7 420,00 €
cycle supérieur 10 70,00 € 700,00 € 10 70,00 € 700,00 €
Chorale enfant 12 25,00 € 300,00 € 13 25,00 € 325,00 €
Total 8 600,00 € Total 9 045,00 €
Subvention d'activité 42 315,00 € 43 805,00 €
Subvention d'intervention écoles 6 175,00 € 6 175,00 €
Participation concerts 3 600,00 € 3 600,00 €
Subvention exceptionnelle 5 000,00 € 6 000,00 €
Subvention de fonctionnement 42 000,00 € 42 000,00 €
Total 99 090,00 € 101 580,00 €
Nb : La subvention de fonctionnement votée au CM du 26/11/2013 a déjà été
attribuée (42 000 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014 60 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
AUTORISE le Maire à signer une nouvelle convention avec les Ateliers musicaux Guidelois fixant le montant de la nouvelle subvention à allouer pour l’année en cours
Adopté par 24 voix pour et 5 contre (R. HENAULT (procuration pour M. LE TEUFF), M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC) et 2 abstentions (C. PECCHIA (procuration pour P. LE DRO)).
JJ. MARTEIL et F.HERVÉ quittent la salle au moment du vote et donc ne participent pas au vote. 61 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
PREAMBULE
L’association « LES ATELIERS MUSICAUX DE GUIDEL » a pour objet de :
Promouvoir l’enseignement et l’animation musicale sur GUIDEL, Se donner tous moyens appropriés, notamment d’étude et de diffusion pour la poursuite des buts énoncés ci-dessus,
D’exercer d’une façon générale toute activité liée directement ou indirectement à l’objet cité ci-dessus.
Elle est aujourd’hui reconnue au niveau départemental comme le principal acteur de l’enseignement de la musique.
Afin de permettre et faciliter les activités de l’association, activités qui présentent un intérêt public communal, il convient de lui accorder diverses subventions pour ses frais de fonctionnement, ainsi que le financement de ses prestations d’intervention dans les écoles primaires de la ville de GUIDEL.
C’est pourquoi, entre :
La Commune de GUIDEL, représentée par son maire,
Monsieur François AUBERTIN,
ci-après dénommée « la Commune », d’une part
et
L’association « LES ATELIERS MUSICAUX DE GUIDEL » représentée par son Président, Monsieur François HERVÉ, domiciliée à GUIDEL, 1 Hameau de Kerprat dûment habilité par autorisation du conseil d’administration en date du 25 juin 2013, ci-après dénommée « l’association », d’autre part
Convention de partenariat financier
Ville de GUIDEL et Ateliers Musicaux de Guidel 62 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
Il a été convenu ce qui suit :
PARTENARIAT
Soucieuse de promouvoir sur la commune un enseignement musical de qualité, la Commune de Guidel assure l’association gestionnaire de l’école de musique « Francis Poulenc » de son soutien.
Un représentant du Conseil Municipal de Guidel est membre de droit à l’assemblée générale des A.M.G. en la personne d’un représentant désigné par elle. Ce représentant peut participer à toutes les réunions de l’association, mais n’est pas éligible au conseil d’administration de l’association, sauf s’il est par ailleurs membre actif de l’association (élève ou parent d’élève) dans l’état actuel des statuts.
L’association s’engage à faire parvenir à la commune un exemplaire de son règlement intérieur et de ses statuts, ainsi que, chaque année, le compte-rendu de l’assemblée générale, accompagné du bilan d’activité et des budgets réel et prévisionnel approuvés par celle-ci.
Le Président et le Conseil d’Administration de l’association sont en relation étroite avec le Maire, ou ses représentants, l’adjoint chargé de la culture, l’adjoint aux finances et l’adjoint aux associations, et se rencontrent au moins une fois par trimestre pour définir ensemble du fonctionnement de l’école de musique et de son budget.
DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune de Guidel participe au financement des Ateliers Musicaux de Guidel, association gestionnaire de l’école de musique « Francis Poulenc », par le biais de cinq subventions financières distinctes.
1° - subvention fixe de fonctionnement,
2° - subvention variable d’activité,
3° - financement de la prestation d’intervention dans les écoles,
4° - subvention pour 3 à 6 manifestations culturelles publiques par an (entrées libres) 5° - subventions exceptionnelles.
1° - Subvention de fonctionnement
Elle est destinée à couvrir une partie des charges fixes des A.M.G. en lui permettant de maintenir la qualité de son activité indépendamment du nombre d’élèves par année.
Cette subvention participe aux financements :
du fonctionnement propre : salaire de secrétariat, fonctionnement administratif, 63 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
salaire de coordination, fonctionnement pédagogique, charges d’instruments, frais de médecine du travail, dotation aux amortissements des équipements de l’école, des activités collectives aux retombées sur la vie culturelle de la commune : chorale enfant, orchestre, musique d’ensemble, auditions.
2° - Subvention variable d’activité
Elle est destinée à aider au financement de la formation instrumentale et solfégique de chaque guidélois inscrit à l’école. Cette subvention par élève tient compte des variations du coût de l’enseignement des catégories suivantes :
formation musicale (solfège) seule,
formation instrumentale et musicale 1er cycle,
formation instrumentale et musicale 2ème cycle.
Une plus-value est également accordée pour encourager la formation musicale des jeunes jusqu’à 25 ans. Elle est calculée selon le niveau musical de l’élève.
3° - Financement de la prestation d’intervention dans les écoles
Il est destiné à assurer la prestation d’intervention dans les écoles de Prat-Foën, Polignac et Notre Dame des Victoires de Guidel conduites par un enseignant salarié des A.M.G. titulaire du D.U.M.I. Le cadre et les objectifs de ces interventions sont déterminés par les Directeurs de ces écoles et les A.M.G. dans le volume horaire décidé, pour l’année, par la municipalité.
4° - Subvention pour manifestations culturelles publiques
L’association s’engage à organiser 3 à 6 manifestations culturelles publiques par an (entrées gratuites) pour lesquelles il lui sera octroyé une subvention exceptionnelle de 600 € par prestation (taux 2012/2013).
5° - Subvention exceptionnelle
Achat d’instrument selon le subventionnement effectué par le Conseil Général du Morbihan.
MONTANT DES SUBVENTIONS
En annexe sont fixés les montants des subventions accordées pour l’année 2013/2014. 64 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
ANNEXE A LA CONVENTION D’OCTROI
DE SUBVENTIONS FINANCIERES
AUX A.M.G.
Montant fixé des subventions 2013/2014
TYPE DE SUBVENTION
Subvention -
Année 2013 -2014
en euros
Fonctionnement
Subvention exceptionnelle participation frais mandataire
42 000
6 000
Activité par élève de toutes catégories
Formation musicale seule
1er cycle par élève
2ème cycle par élève
55
220
220
Activité par élève pour enfants jusqu’à 25 ans
Formation musicale seule
1er cycle par élève
2ème cycle par élève
Chorale enfants
30
70
70
25
Tarif horaire des interventions dans les écoles (95 h Prat-
Foën, Polignac et NDV)
65
Subvention par manifestation pour 3 à 6 manifestations
musicales publiques (entrées libres)
Auditions de Noël
Concerts de fin d’année
Fête de la musique
Festival de Chorales
600
Le nombre d’élèves par catégorie et âge sera communiqué par les A.M.G. en début de chaque année scolaire. 65 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
MODALITES PRATIQUES ET CALENDRIER
ACTION DES AMG ACTION DE LA COMMUNE
OCTOBRE - Prévisionnel d’effectifs dans
chaque cycle, afin que les
montants des subventions de
fonctionnement et d’activité
puissent être évalués au vu des
variations annuelles de la valeur
de l’indice INSEE des prix à la
consommation constatées au mois
de juin,
- Attestation d’assurance,
- Nombre d’élèves inscrits par
catégorie,
- Bilan prévisionnel provisoire,
- Compte de résultats
- Volume horaire souhaité
concernant la prestation
d’intervention dans les écoles : soit
pour l’année scolaire 2013/2014 :
35 h dans chaque école élémentaire
et 25 h dans la maternelle de
Polignac
JANVIER - Effectifs nominatifs réels des
élèves par catégorie et âge au 31
décembre de l’année précédente
- Versement de la subvention de
fonctionnement en intégralité.
- Versement en intégralité de la
prestation dans les écoles
AVRIL - Versement de la subvention d’activité en intégralité. Cette
subvention est soumise à délivrance
par les AMG de la liste nominative
des élèves guidélois inscrits dans
chaque cycle au 31 décembre de
chaque année.
FIN JUIN - Compte-rendu de leur dernière
assemblée générale,
- Liste du nouveau conseil
d’administration,
- Bilan financier,
- Bilan prévisionnel provisoire.
Cette convention prend effet à compter du 1er octobre 2013 pour une durée de un an (soit jusqu’au 1er octobre 2014).
Fait à Guidel le
Le Maire de Guidel Le Président des A.M.G. François AUBERTIN 66 CONSEIL MUNICIPAL 28 AVRIL 2014
2014-89 Maison des associations : Demande de subvention au titre
de la réserve parlementaire
Rapporteur : AM GOUJON
La ville de Guidel a décidé de créer une nouvelle maison des associations dans les anciens locaux
du CCAS à Kerprat.
Le montant des travaux après analyse du marché est de 109 737,88 € soit 131 685,45 € TTC.
Dans le cadre de ce projet, la ville sollicite un subventionnement de 15 000 € au titre de la réserve
parlementaire, auprès du député du Morbihan Philippe NOGUES.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VU l’avis de la commission culture, vie associative, communication, animations, tourisme et jumelage du 11 avril 2014 et de la commission des finances, du personnel communal et des affaires économiques du 16 Avril 2014,
SOLLICITE un subventionnement de 15 000 € au titre de la réserve parlementaire, après de Monsieur Philippe NOGUES, Département du Morbihan.