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Déliberation - 2014 CM du 25 novembre
Déliberation - 2012 CM du 25 Septembre
Déliberation - 2014 CM du 23 Septembre
Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 CM du 23 Septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sport,
1
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
--------
VILLE DE GUIDEL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Quatorze, le vingt-trois septembre à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur François AUBERTIN, Maire.
Etaient également présents : J. DANIEL, F. BALLESTER, Pascal CORMIER, M. FOIDART, D. GUILLERME, F. TEROUTE, F. HERVE, J. GREVES, Adjoints, P. GUILBAUDEAU, JJ MARTEIL, L. MEDICA, L. MONNERIE, D. RENOUF, D. CAPART, S. CAROFF, Z. DANO, L. DELACROIX, A.M GARANGE, MF GUILLEMOT,C. JOURDAIN, V. ROBIN-CORNAUD, R. HENAULT, M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC, M. LE TEUFF, C. PECCHIA, P. LE DRO Conseillers municipaux
Absents excusés - Procuration :
AM GOUJON a donné procuration à François AUBERTIN
A. BUZARE a donné procuration à Françoise TEROUTE
Emmanuel JANSSEN a donné procuration à Jo. DANIEL
M.CH COUF a donné procuration à Virginie ROBIN-CORNAUD
Secrétaire : Marylise FOIDART
Date de la convocation : 17 Septembre 2014
Date de l’affichage : 17 Septembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 33
-------------
2014 – 121 : Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 08 Juillet 2014
-----------
Le compte-rendu du conseil municipal du 08 Juillet 2014 est adopté à l’unanimité.
2014 – 122 : Décisions prises par le maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT
a- Marchés publics
Fourniture et livraison de cavurnes et colombariums pour le cimetière Fourniture et livraison de cavurnes et colombariums pour le cimetière Fourniture et livraison de cavurnes et colombariums pour le cimetière Fourniture et livraison de cavurnes et colombariums pour le cimetière
Rapporteur : Jo. Daniel
Estimation Estimation Estimation Estimation budget budget budget budget : : : : 22 000 €
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Publication sur Ouest France le 24/07/2014 et sur le site "e-megalis" Date limite de réception des offres : mardi 12 août 2014 à 12h00
Ouverture des plis : mardi 12 août 2014 : AM Goujon, J Daniel, M Burel-Chatain, 2
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Les Critères de choix sont pondérés de la manière suivante :
- Prix de la prestation : 50 %
- Valeur technique appréciée sur le mémoire technique : 30%
- Délais de livraison : 20%
1 Seule offre a été déposée.
OGF SA (Prigent) OGF SA (Prigent) OGF SA (Prigent) OGF SA (Prigent) Prix TTC Prix TTC Prix TTC Prix TTC 19 150.44 Note sur 50 50.00
Valeur Technique Valeur Technique Valeur Technique Valeur Technique Mémoire complet, bonne connaissance des contraintes
Note sur 30 30.00
Délai Livraison Délai Livraison Délai Livraison Délai Livraison 12 semaines à compter de la notification
Note sur 20 20.00
TOTAL GENERAL 100.00 100.00 100.00 100.00
Le marché a été notifié à L’entreprise OGF SA le 14/08/2014 pour un montant TTC de 19 150,44€.
Fourniture d’une Fourniture d’une Fourniture d’une Fourniture d’une tente de réception tente de réception tente de réception tente de réception
Rapporteur : Pascal Cormier
Estimation Estimation Estimation Estimation budget budget budget budget : : : : 35 000 €
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Date de publication de la consultation : samedi 14 juin 2014 sur ouest France Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation e-megalisbretagne : jeudi 12 juin 2014 Date limite de réception des offres : jeudi 26 juin 2014 à 12h00
Ouverture des plis : jeudi 26 juin 2014 à 15h00
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 45 %
- Valeur technique : 35 %
- Délais de livraison : 15 %
- Délais de garantie : 5 %
Récapitulatif de l’analyse : 3
Les entreprises non retenues ont été avisées le 2 juillet 2014.
Le marché a été notifié à la société SAMIA DEVIANNE le 29 juillet 2014 pour un montant TTC de 33 594,50€ toutes options comprises.
Travaux d’entretien de la voirie communale Travaux d’entretien de la voirie communale Travaux d’entretien de la voirie communale Travaux d’entretien de la voirie communale
Rapporteur : Daniel Guillerme
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Date de publication de la consultation : 23 mai 2014 sur ouest France Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation e-megalisbretagne : jeudi 22 mai 2014 Date limite de réception des offres : jeudi 12 juin 2014 à 12h00
Ouverture des plis : jeudi 12 juin 2014 à 15h00
Marché à bons de commande
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 60 %
- Valeur technique : 20 %
- Performance environnementale : 20 %
Récapitulatif de l’analyse :
Equip'Cité Equip'Cité Variante Créa Com ADEQUAT Samia Deviane Lauralu Lauralu Variante
Prix total TTC selon détail estimatif 49 843,20 25 200,00 23 632,75 18 945,80 28 920,00 21 120,00
Option n° 1 TTC : Façades Prix unitaire 726 * 8 rideaux de 3m 498 x 8 rideaux de 3m 1 771,39 103,5 x 16 fenêtres 132 * 18 fenêtres 132 x 18 fenêtres
Fenêtres sur 24 mètres 5 808,00 3 984,00 1 771,39 1 656,00 2 376,00 2 376,00
Option n° 2 TTC : Pignon supplémentaire 12 020,40 6 276,00 707,56 1 977,00 1 974,00 1 249,20
2 pignons supplémentaires 24 040,80 12 552,00 1 415,12 3 954,00 3 948,00 2 498,40
Option n° 3 TTC : Plots de lestage 517,2+229,32 (pignon) 362,4+253,20 (pignon) 9 133,12 149,25 (plot) + 261,60(platine) 552 + 540 +172,80 + 114 (platine) 204 (plot) + 90 (platine)
plots structure de base 8 040,96 6 374,40 9 133,12 7 395,30 12 480,00 5 880,00
12 plots + 8 plots pignons 12 plots + 8 plots pignons 18 plots 18 plots + 18 platines 12 plots + 6 plots + 2 plots 20 plots
nbre plots pignons supplémentaires 8 plots pignons 8 plots pignons 4 plots 4 plots + 4 platines 6 plots + 2 plots 6 plots
Total plots pignons supplémentaires 1 834,56 2 025,60 2 029,58 1 643,40 4 497,60 1 764,00
Total avec options (1+3) 63 692,16 35 558,40 34 537,26 27 997,10 43 776,00 29 376,00
Note sur 45 19,78 35,43 36,48 45,00 28,78 42,89
Total avec options (1+2+3) 89 567,52 50 136,00 37 981,96 33 594,50 52 221,60 33 638,40
Note sur 45 16,88 30,15 39,80 45,00 28,95 44,94
Qualité de la bâche 160g/m² Classe M2 160g/m² Classe M2 160g/m² Classe M2 160g/m² Classe M2 160g/m² Classe M2 160g/m² Classe M2
Note sur 5 5 5 5 5 5 5
qualité des structures
Profilés 125x75mm minimum Profilés 94/48 Profilés 94/48 Profilés 50x100mm Profilés 94x48 mm
Profilés 125x75mm
Conforme au CCTP Profilés 94x48mm
Note sur 5 2,5 2,5 2,5 2,5 5 2,5
Résistance au vent et déchirure Conforme Conforme Pas d'informations Conforme Conforme Conforme
Note sur 5 5 5 3 5 5 5
Facilité de montage Structure plus complexe Structure plus complexe Conforme Conforme Conforme Conforme
Note sur 5 3 3 5 5 5 5
Total Respect du cahier des charges/ 20 15,5 15,5 15,5 17,5 20 17,5
Qualité de présentation du produit Dossier détaillé Dossier détaillé Tres succinct Dossier détaillé Dossier détaillé Dossier détaillé
Note sur 15 15 15 7 15 15 15
Total valeur technique sur 20 30,5 30,5 22,5 32,5 35 32,5
Délais de livraison 15 jours 15 jours 1 mois semaine 32 semaine 32 semaine 32
Note sur 15 15 15 14 14 14 14
Délais garantie (armature + entoilage) 5 ans + 5 ans 5ans + 5 ans 2 ans + 2ans 5 ans + 5 ans 5 ans+5 ans 5 ans+5ans
Note sur 5 5 5 2 5 5 5
Total Délais sur 20 20 20 16 19 19 19
TOTAL GENERAL 67,38 80,65 78,30 96,50 82,95 96,44
P
R
I
X
V
A
L
E
U
R
T
E
C
H
N
I
Q
U
E
D
E
L
A
I
S 4
Les entreprises non retenues ont été avisées le 24 juin 2014.
Le marché a été notifié à la société COLAS le 15 juillet 2014 suivant le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement.
Porteur 19 tonnes et son équipement bi Porteur 19 tonnes et son équipement bi Porteur 19 tonnes et son équipement bi Porteur 19 tonnes et son équipement bi- - - -benne benne benne benne
Rapporteur : Daniel Guillerme
Estimation Estimation Estimation Estimation budget budget budget budget : : : : 115 000 €
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Date envoi à la publication et mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation e-megalis : 19 juin 2014
Date limite de réception des offres : jeudi 24 juillet 2014 à 12h00
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 50 %
- Valeur technique : 40 %
- Maintenance : 10 %
COLAS EUROVIA EIFFAGE PIGEON
Prix total TTC selon détail estimatif 650 091,60 668 091,00 1 370 201,04 786 324,00
Note sur 60 60,00 58,38 28,47 49,60
Capacité à mobiliser les moyens
nécessaires à l'exécution des travaux OK OK OK OK
Note sur 25 25 25 25 25
Délai d'intervention, organisation de
l'astreinte OK OK OK P as de délais annoncés
Note sur 25 25 25 25 0
Prise en compte des riverains OK OK OK OK
Note sur 25 25 25 25 25
Fiches techniques OK OK OK OK
Note sur 25 25 25 25 25
total valeur technique sur 100 100 100 100 75
Total valeur technique sur 20 20 20 20 15
Note environnementale sur les enrobés
chauds BB 0/10
Centrale OK - B o nne note
enviro nnementale
Centrale OK - No te environnementale
satisfaisante
Centrale OK - Note environnementale
satisfaisante
Centrale OK - No te enviro nnementale très
succinte
Note sur 10 10 8 8 6
Note environnementale sur les enrobés
tièdes BB 0/10
Centrale OK - t°= 1 1 5° C - Très bonne no te
enviro nnementale
Centrale OK - B o nne note
environnementale
Centrale OK - B onne no te
environnementale
Centrale OK - No te enviro nnementale très
succinte
Note sur 20 20 18 18 16
Note environnementale sur les produits
bitumeux à l'émulsion
OK OK P as d'annexe 1au CCTP P eu d'informatio ns
Note sur 45 45 45 30 20
Mémoire présentant la démarche
environnemenrtale de l'entreprise et bilan
comparatif annexe 1
B o n mémoire B o n mémoire M anque d'infos suite annexe 1 P eu d'informatio ns
Note sur 25 25 25 18 18
Total Perf Env sur 100 100 96 74 60
Total Perf Env sur 20 20 19,2 14,8 12
TOTAL GENERAL 100,00 97,58 63,27 76,60
V
A
L
E
U
R
T
E
C
H
N
I
Q
U
E
P
E
R
F
O
R
M
A
N
C
E
S
P
R
O
T
E
C
T
I
O
N
E
N
V
I
R
O
N
N
E
M
E
N
T 5
Lot n°1 Lot n°1 Lot n°1 Lot n°1 – – – – Porteur 19 tonnes Porteur 19 tonnes Porteur 19 tonnes Porteur 19 tonnes
Lot n° Lot n° Lot n° Lot n°2 2 2 2 – – – – Equipement bi Equipement bi Equipement bi Equipement bi- - - -benne benne benne benne
KERTRUCKS MARTENAT DUCLOS MAN
P1 = Montant TTC 79 800,00 84 000,00 81 600,00 86 400,00
P2 = Reprise TTC 12 000,00 10 000,00 14 000,00 9 600,00
Prix net (Porteur - reprise)TTC 67 800,00 74 000,00 67 600,00 76 800,00
P1 /Note sur 40 40,00 38,00 39,12 36,94
p2/Note sur 10 8,57 7,14 10,00 6,85
N1 = P1+P2 Note sur 50 48,57 45,14 49,12 43,79
KERTRUCKS MARTENAT DUCLOS MAN
Valeur technique :
Capacité et facilité de
chargement, coût d'entretien
et d'utilisation, garanties
contractuelles, organisation
et qualité du SAV,
maniabilité aux manœuvres,
visibilité en conduite, accès
au poste de conduite, confort
et bruit, émissions et rejets.
Renault 380ch
Puissance supérieure
Conforme Euro 6 Chassis
et cabine conforme CCTP
Garantie pièce et Mo 2ANS
Iveco 310 ch
Conforme Euro 6 Chassis et
cabine conforme CCTP
Garantie pièce et Mo 3ANS
Daf 286 ch
Conforme Euro 6 Chassis
et cabine conforme CCTP
Garantie pièce et Mo 1 AN
Man 320 ch
Conforme Euro 6 Chassis et
cabine conforme CCTP
Garantie pièce et Mo 1 AN
Note sur 40 38,00 40,00 36,00 36,00
Délais livraison
12 semaines 22 semaines 11 semaines 12 semaines
Note sur 10 9,16 5,00 10,00 9,16
TOTAL GENERAL
Note / 100 95,73 90,14 95,12 88,95
KERGROUP CARIDRO Carrosserie de l'Iroise GARNIER
Prix TTC 28 488,00 30 372,00 28 668,00 29 916,00
Note sur 50 50,00 46,90 49,68 47,61
Avec N = acquisition équipement bi-benne = 50 x(prix meilleure offre/prix offre étudiée) 6
Les entreprises non retenues ont été avisées le 31/07/2014
Le marché a été notifié le 18/08/2014 à la société KERTRUCKS pour le lot 1 pour un montant TTC de 79 800 € et une reprise de 12 000 € et à la société KERGROUP pour le lot 2 pour un montant TTC de 28 488 €.
Fourniture et installation d’un système de vidéosurveillance Fourniture et installation d’un système de vidéosurveillance Fourniture et installation d’un système de vidéosurveillance Fourniture et installation d’un système de vidéosurveillance
Rapporteur : Patrick Guilbaudeau
Estimation Estimation Estimation Estimation budget budget budget budget : : : : 73 000 €
Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée Procédure adaptée
Publication sur Ouest France le 27/06/2014 et sur le site "e-megalis" Date limite de réception des offres : jeudi 24 juillet 2014 à 12h00
Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres Analyse des offres
Critère d’analyse des offres :
- Prix de la prestation : 30 %
- Valeur technique : 50 %
- Maintenance : 20 %
Récapitulatif de l’analyse
KERGROUP CARIDRO Carrosserie de l'Iroise GARNIER
Valeur technique :
Capacité et facilité de
chargement, coût d'entretien
et d'utilisation, garanties
contractuelles, organisation
et qualité du SAV,
maniabilité aux manœuvres,
visibilité en conduite, accès
au poste de conduite, confort
et bruit, émissions et rejets.
Conforme au CCTP Conforme au CCTP Conforme au CCTP Conforme au CCTP
Note sur 40 40,00 40,00 40,00 40,00
Délais livraison
3 semaines 14 semaines 3 semaines 4 à 5 semaines
Note sur 10 10,00 5,00 10,00 9,00
TOTAL GENERAL
Note sur 100 100,00 91,90 99,68 96,61 7
AP2i Bouygues Citéos S3a CTV Cofely
Certification
APSAD /2 0 Non 0 Non 1
Le Groupe
VINCI est
certifié
2 Oui 2 Oui 2 Oui
Expérience en
Vidéosurveillance
urbaine /3
2
Moyenne en
vidéosurveillan
ce sur voie
publique
3 Forte 3
Forte Bonne
maitrise des
ponts radio
2
Moyenne en
vidéosurveill
ance sur voie
publique
3 Forte 3 Forte
Montage du
dossier CNIL et
Préfecture /8
8 Dossier monté par l'entreprise 8
Dossier monté
par
l'entreprise
8
Dossier
monté par
l'entreprise
8
Dossier
monté par
l'entreprise
8
Dossier monté
par
l'entreprise
4
Assistance au
montage du
dossier
Montage du
dossier /8 8
Dossier monté
par l'entreprise 8
Dossier monté
par
l'entreprise
8
Dossier
monté par
l'entreprise
8 Attente réponse mail 8
Dossier monté
par
l'entreprise
0
En charge du
maitre
d'ouvrage
Solution
technique /22 16
2 caméras avec
bloc batterie
sur
candélabres /
Remplacement
d'un mat en
option /
Caméra 2 sur
Candélabre de
la carrosserie
20
4 caméras sur
Citybox ou
directement
raccordées au
réseau EP /
Variation
possible de
l'EP sur Pen
Mané / pas de
batteries
22
2 caméras
alimentées
par le
réseau EP /
pas de
batteries /
pose d'un
mat 5
chemin avec
GC très
minime
14
2 caméras
avec bloc
d'alimentatio
n en pied de
sur /
Remplaceme
nt d'un mat
en option /
Caméra 2 sur
Candélabre
coté transfo
18
2 caméras
avec bloc
batterie sur
candélabres /
Remplacement
d'un mat /
Caméra 2 sur
Candélabre de
la carrosserie /
Remplacement
de la baie info
/ forfait coffret
EDF château
d'eau
16
2 caméras
avec bloc
batterie sur
candélabres /
Remplacement
d'un mat en
option /
Caméra 2 sur
Candélabre de
la carrosserie /
mat de 4m au
ST
Mémoire /7 4
Méthodologie
peu détaillée /
pas d'approche
du volet
juridique
entourant le
projet ni des
contraintes
techniques /
délais peu
réalistes par
rapport aux
contraintes
administratives
6
Très bonne
méthodologie
avec prise en
compte des
délais liés aux
autorisations
administrative
/ approche
juridique du
projet / très
bonne prise en
compte des
contraintes
techniques
(château
d'eau,
altimétrie)
3
Etude radio
réalisée /
bonne
approche
du projet
avec
déplacemen
t d'une
nacelle /
Volet
contraintes
administrati
ves abordé /
méthodolog
ie pas
expliquée
6
Graphe
d'altimétrie
fournis /
Mesures de
chaussées /
Méthodologi
e bien
détaillée /
Volet
contraintes
juridique
abordé
7
Méthodologie
très bien
détaillée /
Volet
contraintes
juridiques
abordé /
prestations
parfaitement
expliquées
3
Dossier pas
très
personnalisé /
pas
d'explications
quant au choix
implantations
de matériel /
Beaucoup de
docs technique
/ aucunes
approche des
contraintes
juridiques du
projet
Sous Total 1/50 38 45 45 40 46 28
Délais
d'intervention /10 7 < à 16 H ouvrable 10 2 H ouvrables 9,5 4 H ouvrables 5 dans les 48 H 9 8 H ouvrables 3 dans les 72 H
Prix /10
(/4 : nbre visite par
an; /6 : coût
maintenance)
1 1 visite / an 1 1 visite / an 4
3 visites / an
+ 1 visite
complète
2 2 visites / an 2 2 visites / an 2 2 visites / an
5,4
5 1 320,00€ / an 4,99 1 440,00 € / an 3,61
1 992,00
€/an 1,88
3 813,25 € /
an 3,07 2 340,00 € / an 6 1 200,00 € / an
Sous Total 2/20 13,45 15,99 17,11 8,88 14,07 11
Prix 30 581,77 € 53 478,00 € 26 290,80€ 32 604,97 € 44 074,46 € 18 604,77 €
Sous Total 3/30 18,25 10,44 21,23 17,12 12,66 30,00
Total 69,70 71,43 83,34 66,00 72,73 69,00 8
Les entreprises non retenues ont été avisées le 31/07/2014
Le marché a été notifié à l’entreprise CITEOS le 18/08/2014 pour un montant TTC de 26 290,80€. _______________________________________________________________________________________
2014 - 123 : Règlement intérieur du Conseil municipal
Rapporteur : François Aubertin
L’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « dans les communes de 3500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de détail du fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le projet proposé reprend dans ses grandes lignes, le règlement intérieur qui avait été adopté en 2008.
Toutefois des modifications complémentaires sont proposées, afin d’améliorer sa lisibilité et sa cohérence.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
APPROUVE le règlement intérieur ci-après annexé
Adopté par 28 voix pour et 5 voix contre (R. HENAULT, M. DAVID, L. DETREZ, M.LE TEUFF, PY LE GROGNEC)
_______________________________________________________________________________ 2014 – 124 : Garantie d’emprunt Bretagne Sud Habitat (BSH) : Construction de 58 logements locatifs sociaux au Gouéric (tranches 1)
Rapporteur : Françoise TEROUTE
:
Le Conseil Municipal de Guidel
Vu le rapport établi par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 14210 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci Vu le Contrat de Prêt N° 14210 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci Vu le Contrat de Prêt N° 14210 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci Vu le Contrat de Prêt N° 14210 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci- - - - après l’Emprunteur et la Cai après l’Emprunteur et la Cai après l’Emprunteur et la Cai après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations sse des dépôts et consignations sse des dépôts et consignations sse des dépôts et consignations ; ; ; ;
DELIBERE DELIBERE DELIBERE DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de GUIDEL accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 777 577 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 14210, constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 9
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes La garantie est apportée aux conditions suivantes La garantie est apportée aux conditions suivantes La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________________
2015 – 125 : Garantie d’emprunt Bretagne Sud Habitat (BSH) : Construction de 58 logements locatifs sociaux au Gouéric (tranches 2)
Rapporteur : Françoise TEROUTE
:
Le Conseil Municipal de Guidel
Vu le rapport établi par
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° Vu le Contrat de Prêt N° Vu le Contrat de Prêt N° Vu le Contrat de Prêt N° 11664 11664 11664 11664 en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci en annexe signé entre BRETAGNE SUD HABITAT, ci- - - -après après après après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ; ; ; ;
DELIBERE DELIBERE DELIBERE DELIBERE
Article 1 Article 1 Article 1 Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de GUIDEL accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 277 813 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 11664, constitué de quatre lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 Article 2 Article 2 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions La garantie est apportée aux conditions La garantie est apportée aux conditions La garantie est apportée aux conditions suivantes suivantes suivantes suivantes : : : : 10
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 Article 3 Article 3 Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Adopté à l’unanimité
____________________________________________________________________________________
2014 – 126 : Ouverture du marché de l’énergie
Rapporteur : Louis Médica
A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :
− au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,
− au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,
− au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations. Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. L’agglomération mène une réflexion de son côté.
Il s’agit ainsi de tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
La commune de Guidel est déjà sur le marché libéralisé pour sa dizaine de sites (> 200 000 kwh), le contrat en cours prend fin le 30 Novembre 2015.
Dans la mesure où la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies et de fournitures de services associés et considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix, il est proposé d’adhérer au groupement proposé par le SDEM. 11
Le marché sera conclu pour une durée de deux annuités (2015-2016), ce qui engagera la
commune pour une durée d’1 an et 1 mois.
Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur et que le groupement sera constitué pour une durée illimitée. Par ailleurs, le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
DECIDE d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE le Président du SDEM, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées.
DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs.
DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords- cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,
DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et et marchés subséquents dont la commune est partie prenante.
Adopté à l’unanimité.
_________________________________________________________________________________ 2014 – 127 : Exonération partielle de la Taxe d’Aménagement (TA) pour les abris de jardin
Rapporteur : François AUBERTIN
Par délibération en date du 27 septembre 2011, le conseil municipal a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement s’est substituée à la Taxe locale d’équipement et permet le financement d’équipements publics. Elle est exigée en cas d’agrandissement des bâtiments, d’installations et d’aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.
La taxe d’aménagement est perçue au profit des communes (taux de 3%) et du département (taux de 1.5%).
Montant Montant Montant Montant = surface taxable x valeur forfaitaire x taux = surface taxable x valeur forfaitaire x taux = surface taxable x valeur forfaitaire x taux = surface taxable x valeur forfaitaire x taux 12
L’article L331-11 du Code de l’urbanisme définit la valeur forfaitaire par m² de la surface applicable à compter du 1er janvier de chaque année. Pour l’année 2014, cette valeur s’établit à 712 €/m² selon l’arrêté du 15 novembre 2013.
L’article 90 de la loi de finances initiale pour 2014 (LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013) dispose que les conseils municipaux peuvent désormais exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
Cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Toutefois pour qu’elle soit effective, il revient aux conseils municipaux de délibérer avant le 30 novembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette taxe qui s’applique aux abris de jardin occasionne pour les particuliers une contribution élevée et disproportionnée au regard de l’importance des constructions.
Exemple : Pour un abri de jardin de 12 m²
Part communale = 12 x 712 x 3% = 256.32 €
Part départementale = 12 x 712 x 1.5% = 128.16 €
Le particulier devra donc verser 384.48 € au titre de la taxe d’aménagement pour un abri de 12 m².
En 2013, 21 demandes ont été déposées au service urbanisme de la mairie.
Il est donc proposé, conformément à l’article L331-9 du Code de l’urbanisme, d’exonérer partiellement la TA pour les abris de jardin à raison de 50 % de leur surface.
Ainsi, si cette proposition est adoptée le montant de la TA pour un abri de jardin de 12m² serait le suivant :
Part de TA
communale
une exonération de la part communale est
appliquée sur la moitié de la surface soit 6m²
6 x 712 x 3% = 128.16 €
Part de TA
départementale
A ce jour le CG n’a pas instauré d’exonération 12 x 712 x 1.5% = 128.16 €
TOTAL = 256.32 €
NB : Les abris de jardin détachés de la construction principale de plus de 12m² d’emprise au sol et de plus de 2.50m de hauteur totale sont interdits au PLU. Un seul abri de jardin est autorisé par unité foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014 et de la commission des
DECIDE d’exonérer partiellement la TA pour les abris de jardin à raison de 50 % de leur surface, conformément à l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.
Adopté à l’unanimité.
__________________________________________________________________________________ 2014 – 128 : Redevance d’occupation du domaine public communal par GRDF (Gaz Réseau Distribution France)
Rapporteur : Daniel Guillerme 13
Conformément aux articles L.2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités
Territoriales, GRDF est tenu de s’acquitter auprès des communes, d’une redevance dûe au titre
de l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
Un décret du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basée sur la longueur
de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
Son montant est fixé par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
RODP = (0,035 € x L) + 100 €
Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2014, le plafond se monterait pour Guidel à 1 633,00 € suivant les calculs ci-dessous :
Longueur totale des canalisations 46 680 mètres
Longueur des réseaux situés en domaine
public communal
37 717 mètres
Coefficient à appliquer au résultat de la
formule du décret
1,15
Montant de la RODP 201 Montant de la RODP 201 Montant de la RODP 201 Montant de la RODP 2014 4 4 4 1 1 1 1 633,00 633,00 633,00 633,00 € € € €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
FIXE le montant de la redevance due par GRDF au titre de l’occupation du domaine public à 1 633,00 €
Adopté à l’unanimité.
_________________________________________________________________________________ 2014 – 129 : Indemnité de Conseil allouée au Receveur Municipal
Rapporteur : François AUBERTIN
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Par délibération en date du 26 mars 2013, le Conseil Municipal a décidé le versement en faveur
de Madame Martine HIESSE-MORIO, receveur municipal, d’une indemnité de conseil à son taux
maximum. 14
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16
septembre 1983 il est proposé de maintenir le versement de cette indemnité à son taux
maximum.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l’article 6225.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
AUTORISE le versement d’une indemnité de conseil à son taux maximum à Madame HIESSE- MORIO, Receveur municipal.
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________________________ 2014 – 130 : Recours à l'apprentissage
Rapporteur : Jo. Daniel
L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou une entreprise. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Cette démarche nécessite pour la commune, de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (soit 92 € brut / mois).
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.
La commune de Guidel, par délibération en date du 27 novembre 2012, a approuvé le principe d’engagement de la ville de Guidel pour l’accueil de jeunes en formation professionnelle en alternance.
Un jeune Guidélois déjà employé par la ville comme saisonnier, a intégré le service des espaces verts en 2012, afin de préparer, dans le cadre d’un apprentissage, un BPA/ "travaux, aménagements paysagers". Son apprentissage se terminant le 31 aout 2014, il est proposé d’accueillir une nouvelle apprentie.
La personne qui pourrait être recrutée prépare un BP Aménagements Paysagers. Son contrat d’apprentissage débuterait le 1er septembre 2014 jusqu’au 31 août 2015. Le maître d’apprentissage serait Lionel CANIVET, adjoint technique principal de 2ème classe, employé à la mairie depuis le 1er mai 2000, titulaire d’un CAP de maraîcher et ayant un niveau de BEPH (brevet professionnel horticole).
Le 30 juin 2014 le comité technique a émis un avis favorable au recrutement de cet apprenti. Une délibération est nécessaire pour autoriser M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. 15
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 30 Juin 2014
DONNE son accord sur le recrutement de cet apprenti.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’apprentis.
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________ 2014 – 131 : Suppressions et créations de postes suite à la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe
Rapporteur : Dominique Capart
Trois agents de la collectivité ont réussi l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe organisé par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine.
Afin de pouvoir nommer ces agents en qualité d’adjoint technique territorial de 1ère classe dès que ces derniers seront inscrits sur le tableau annuel d’avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP), il est nécessaire de créer les postes correspondants.
Ainsi, il est proposé de :
- Supprimer 3 postes d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet 35h00/35h00 - Créer 3 postes d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet 35h00/35h00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE de supprimer 3 postes d’Adjoint technique de 2ème classe à temps complet 35h00/35h00 et de créer 3 postes d’Adjoint technique de 1ère classe à temps complet 35h00/35h00 à compter du 1er octobre 2014
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________ 2014 – 132 : Filière technique - Suppression de poste suite à un départ en retraite
Rapporteur : Dominique Capart
Suite au départ à la retraite d’un agent chargé notamment de la surveillance de la cantine à Prat Foën, il est proposé de supprimer le poste d’Agent de Maîtrise à temps non complet d’une durée de 23h00 hebdomadaire au 1er août 2014.
Son remplacement sera assuré dans un premier temps par les agents techniques en place afin d’augmenter leur temps de travail. 16
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE de supprimer le poste d’Agent de Maîtrise à temps non complet d’une durée de 23h00 hebdomadaire au 1er août 2014.
Adopté à l’unanimité.
______________________________________________________________________________________ 2014 – 133 : Ajustement de la durée de travail de certains postes suite à la mise en place des Temps d’activités périscolaires (TAP)
Rapporteur : Dominique Capart
La mise en place des TAP sur la commune de Guidel a nécessité un ajustement de la durée de travail de certains agents déjà en poste.
Ainsi, il est proposé :
- La Suppression d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 22h34/35h00 et la création d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 22h22/35h00 au 1er octobre 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE :
- La Suppression d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 22h34/35h00 et la création d’un poste d’Adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à 22h22/35h00 au 1er octobre 2014
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 134 : Avancement de grade
Rapporteur : Dominique Capart
Par délibération en date du 8 juillet 2014, le Conseil municipal s’est prononcé sur les avancements de grade 2014. Un agent des services techniques remplissait les conditions pour avancer du grade de technicien au grade de technicien principal de 2ème classe1 mais il n’a pu être
1 Agent ayant au moins atteint le 7ème échelon du grade de technicien et justifiant d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi
de catégorie B ou de même niveau. 17
nommé dans la mesure où un agent avait déjà bénéficié de cet avancement en 2012. En effet, les décrets n° 2010-329 et n°2010-1357 stipulent que l’avancement n’est possible que dans l’hypothèse où une nomination n’a pas eu lieu dans les 3 ans.
Il sera donc possible de nommer cet agent au grade de technicien principal 2ème classe à partir du 1er janvier 2015.
Par conséquent, il est proposé :
- Suppression d’un poste de Technicien à temps complet et création d’un poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE :
- La suppression d’un poste de Technicien à temps complet et création d’un poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2015
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ 2014 - 135 :Transformation de Temps non complets en temps partiels
Rapporteur : Dominique Capart
Certains agents de la commune ont été recrutés sur des postes à temps non complet.
Après analyse, il s’avère que la situation de ces agents serait plus intéressante pour leur retraite s’ils bénéficiaient d’un temps partiel (sur un poste créé à temps complet) à la place d’un temps non complet (TNC) dans la mesure où le calcul pour la durée d’assurance (nombre de trimestres acquis) est réalisé sur la base d’un temps complet. De plus ces agents bénéficieront d’une situation légèrement plus favorable sur le plan horaire et financier.
Ainsi, pour un TNC à 32h00/semaine l’agent est payé 91.42%. Si cet agent passe sur un temps partiel de 31h30 (au lieu d’un TNC à 32h) il est également payé 91.42% mais l’avantage pour sa retraite est non négligeable.
De la même manière, un agent bénéficiant d’un TNC à 28h00/semaine est payé 80%. Si le poste de cet agent est transformé en un emploi à temps partiel de 28h00/semaine il perçoit alors une rémunération de 85.71%.
Par conséquent, il est proposé, à compter du 1er octobre 2014, de : 18
- Supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet 32h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- Supprimer le poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet 32h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
- Supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 28h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
- Supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 29h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Ces agents exerceront le même volume horaire sur la base, désormais, d’un temps partiel.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE, à compter du 1er octobre 2014, de:
- De supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet 32h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- De supprimer le poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet 32h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
- De supprimer le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 28h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
- De supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet 29h00/semaine et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 136 : Recensement de la population 2015 - Création d'emplois d'agents recenseurs
Rapporteur : Dominique Capart
La commune de Guidel réalise depuis 2013 le recensement de la population sur la base du nouveau dispositif mis en place par la loi relative à la démocratie de proximité n°2002-276 du 17 février 2002.
Cette année la collecte débutera le 15 janvier 2015 et se terminera le 21 février 2015. 19
A ce titre, il est proposé aux membres de la commission de créer comme l’année précédente un poste de coordonnateur, afin de superviser l’organisation de l’enquête 2015.
L’agent non titulaire de la commune recruté depuis 2013 a accepté de remplir à nouveau cette mission.
A titre indicatif sa charge de travail est estimée comme suit :
• Préparation de l'enquête, entre début novembre et le démarrage de la collecte: 12 jours; • Réalisation de l'enquête : 20 jours.
Il sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 321 (indice brut 340)
Il est proposé également de créer 3 emplois d’agents recenseurs qui seront pourvus par des agents non titulaires de droit public.
Ces agents bénéficieront, d’une part d’une rémunération basée sur l’indice majoré 316 (indice brut 330), et d’autre part, d’une indemnité kilométrique. Les heures passées en formation ainsi que la tournée de reconnaissance de leur secteur (pour une journée) seront rémunérées de la même manière.
Il est donc proposé de créer 3 emplois d’agents recenseurs, et un emploi de coordonnateur afin d’effectuer les opérations de recensement de l’année 2015 et de les rémunérer sur la base du dispositif énuméré ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE :
- de créer 3 emplois d’agents recenseurs, et un emploi de coordonnateur afin d’effectuer les opérations de recensement de l’année 2015 et de les rémunérer sur la base du dispositif énuméré ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
________________________________________________________________________________ 2014 – 137 : Demandes de subventions auprès du Conseil Général pour des travaux prévus en 2015
Rapporteur : Daniel Guillerme
Les demandes de subventions au Conseil Général sont à présenter, au plus tard, le 1er octobre de chaque année pour des travaux envisagés l’année suivante.
Les quatre dispositifs d’aide suivants font l’objet de sollicitations de la commune :
1. Taux de Solidarité Départementale (TSD) - Voirie
2. Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et rurale (PDIC)
3. Travaux de défense contre la mer
Répartition Répartition Répartition Répartition des travaux subventionnables 2015 selon les types d’aides des travaux subventionnables 2015 selon les types d’aides des travaux subventionnables 2015 selon les types d’aides des travaux subventionnables 2015 selon les types d’aides : : : : 20
1. 1. 1. 1. Taux de Solidarité Départementale (TSD) Taux de Solidarité Départementale (TSD) Taux de Solidarité Départementale (TSD) Taux de Solidarité Départementale (TSD) - - - - Voirie Voirie Voirie Voirie
Cette subvention ne s’applique qu’aux travaux sur voies communales et travaux sur voies communales et travaux sur voies communales et travaux sur voies communales et départementales en agglomération départementales en agglomération départementales en agglomération départementales en agglomération (parkings, place publique, bordure de trottoirs, canalisations d’eaux pluviales…)
L’obligation pour le maître d’ouvrage de positionner des fourreaux dès lors que le déploiement du très haut débit très haut débit très haut débit très haut débit le justifie, est désormais une condition d’octroi de la subvention.
La dépense subventionnable à ce titre, est limitée à 300 300 300 300 000 000 000 000 € € € € HT HT HT HT. Le taux de subventionnement est, pour GUIDEL, de 15 % soit 45 15 % soit 45 15 % soit 45 15 % soit 45 000 000 000 000 € au maximum. € au maximum. € au maximum. € au maximum.
Il est proposé de présenter au subventionnement du Conseil Général tout ou partie du programme suivant :
Rue du Général de Gaulle Rue du Général de Gaulle Rue du Général de Gaulle Rue du Général de Gaulle :
Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Aménagement d’une voie structurante avec
pistes piétons-cycles + études 500 000 € TTC
L’objectif étant, outre l’adaptation de la voie à une circulation automobile importante, d’aménager le site dans le souci d’une utilisation de cet axe par tous les usagers :
• Limiter la vitesse des véhicules à moteur (50 km/h) tout en fluidifiant le trafic ;
• Inciter à la pratique du vélo comme le préconise le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de Lorient Agglomération par la création de pistes cyclables (uni ou bidirectionnelles) ;
• Rendre la marche à pied agréable et aisée, dans un environnement paysager et sécurisé.
Une étude a été confiée au Bureau d'Études Artelia qui s’est adjoint l’aide d’un paysagiste (Paysages de l’Ouest), en juin 2014.
La rue du Général de Gaulle devra s’intégrer dans l’identité du centre-ville de Guidel, tant par ses dimensions que par l’aspect général des lieux (couleur et forme des candélabres, mobilier urbain…).
Rues des prêtres, Rues des prêtres, Rues des prêtres, Rues des prêtres, de Mélézéven de Mélézéven de Mélézéven de Mélézéven, Brizeux Brizeux Brizeux Brizeux et parvis de l’école de musique parvis de l’école de musique parvis de l’école de musique parvis de l’école de musique (tranche 1) :
Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif
Aménagement et réfection de voiries urbaines 200 000 € TTC
L’aménagement concernera le quartier délimité par la rue des Prêtres, la rue Brizeux et la rue de Mélézéven, représentant un linéaire total d’environ 400 m sur des largeurs allant de 3 m à 6,50 m.
Le tissu urbain du quartier est assez dense, les constructions sont implantées, pour la plupart, en limite de domaine public.
Le projet devra s’attacher à :
• Adapter la circulation automobile, cyclable et piétonne aux possibilités des lieux ainsi que le stationnement 21
• Redonner du caractère à ce quartier, le plus ancien de l’agglomération
• Malgré une identité actuelle plutôt minérale, paysager l’ensemble
Ce quartier devra s’intégrer dans l’identité du centre-ville de Guidel, tant par ses dimensions que par l’aspect général des lieux (couleur et forme des candélabres, mobilier urbain…).
Le service Eau et Assainissement de l’agglomération réalisera d’abord la rénovation des réseaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’eaux usées (la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage a été autorisée par le Conseil municipal le 26 Mars 2013)
2. 2. 2. 2. Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et Programme Départemental pour Investissement sur la voirie Communale et rurale rurale rurale rurale (PDIC) (PDIC) (PDIC) (PDIC)
Cette subvention ne s’applique qu’aux aux aux aux revêtements superficiels et au curage des revêtements superficiels et au curage des revêtements superficiels et au curage des revêtements superficiels et au curage des fossés des voies communales et rurales hors agglomération fossés des voies communales et rurales hors agglomération fossés des voies communales et rurales hors agglomération fossés des voies communales et rurales hors agglomération. Pour la commune de GUIDEL, la dépense subventionnable à ce titre est limitée à 83 125 € 83 125 € 83 125 € 83 125 € HT HT HT HT pour un taux de subventionnement, de 20 %, soit 16 625 € HT 16 625 € HT 16 625 € HT 16 625 € HT
Il est proposé de présenter au subventionnement du Conseil Général tout ou partie Il est proposé de présenter au subventionnement du Conseil Général tout ou partie Il est proposé de présenter au subventionnement du Conseil Général tout ou partie Il est proposé de présenter au subventionnement du Conseil Général tout ou partie du programme suivant du programme suivant du programme suivant du programme suivant : : : :
Voirie Voirie Voirie Voirie communale hors agglomération communale hors agglomération communale hors agglomération communale hors agglomération : : : :
Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Revêtements superficiels de voirie communale
hors agglomération > 100 000 € TTC
Programme de travaux Programme de travaux Programme de travaux Programme de travaux Estimation Estimation Estimation Estimation TTC TTC TTC TTC
Le Cap 96 000 €
Locmaria (Rédéné-Quimperlé) 60 000 €
Coatroual (village)
(route des scouts)
12 000 €
24 000 €
Kerfontaine - Pivières : Enrobés 24 000 €
Saint Michel 7 200 €
Le Pointic 36 000 €
Le Rhun D 765 12 000€
Kerguéro 7 800 €
Kerihouay +EP 12 000 €
Kerlar 18 000 €
Kerhorlay La Madeleine :
- Sud
- Nord
37 800 €
27 000 €
Villeneuve-Kerhorlay + (EP) 13 000 €
Saint Arhel (limite Gestel) 28 800 €
Kerdudal RD 765 39 600 €
Kergaher (rte accès FLK) 12 000 €
Kermabo D 162 30 000 € 22
3. 3. 3. 3. Travaux de défense contre la mer Travaux de défense contre la mer Travaux de défense contre la mer Travaux de défense contre la mer : : : :
Cette subvention s’applique à tous les travaux de défense contre la mer.
Elle est de 35 % du montant HT des travaux subventionnables
Dans les travaux de réhabilitation du front de mer à Guidel-plages, une partie du perré, [ouvrage de défense contre la mer après remblai pour la construction de la D 152], devra être réparée suite à sa dégradation en partie NO.
Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Nature des travaux Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif Coût estimatif
Renforcement du perré de Guidel-plages 250 000 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL, , , , après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 15 septembre 2014 ;
APPROUVE les travaux envisagés pour 2015, faisant l’objet de ces demandes de subventions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter leur financement auprès du Conseil Général et de tout autre organisme.
Adopté à l’unanimité
____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________
2014 – 138 : Cession gratuite de terrain par BSH à la ville pour création d’une piste cyclable à Kergroez
Rapporteur : Daniel Guillerme
La création de la liaison entre le giratoire de Saint Fiacre et le giratoire du surfeur permettra d’achever la piste cyclable complète de Kerroch (Ploemeur) à Guidel.
L’itinéraire envisagé se situe en partie (sur un linéaire de 170 mètres environ) sur la propriété de Bretagne Sud Habitat (BSH), c’est à dire entre les HLM de Kergroëz et la D 306. Elle concerne la parcelle CI 1 sur une surface de 1 432 m² environ.
Les travaux nécessiteront le déplacement des séchoirs à linge existants.
Les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 10 septembre 2014 ; 23
VU l’avis du Domaine du 05/07/2014 portant sur la parcelle voisine à céder sur laquelle passe la piste cyclable, estimant la valeur vénale du bien à 160 € le m² ;
AUTORISE l’acquisition gratuite de la parcelle cadastrée CI n°1p, d’une surface de 1 432 m² environ, appartenant à BSH (Bretagne Sud Habitat)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DIT que tous les frais, notamment d’actes et de géomètres, seront à la charge de la commune
Adopté à l’unanimité
______________________________________________________________________________________
2014 – 139 : Convention de mise à disposition d’un terrain à Kermerien pour l’installation d’un transformateur ERDF
Rapporteur : Daniel Guillerme
La commune a signé, le 26 janvier 2012, avec Électricité Réseau Distribution France (ERDF) une convention de servitude lui permettant l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle communale cadastrée ZL 112, située à Kermerien
La convention portait sur une occupation de 11,05 m² sur la parcelle.
Afin de pouvoir publier un acte au service de la publicité foncière, le notaire précise qu’il y a lieu de réitérer cette convention par acte notarié, les frais de cette réitération étant à la charge exclusive d'ERDF.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique par le biais d’une procuration mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35, pour le représenter.
Rappel du contenu de la convention signée avec ERDF :
Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, ERDF bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromette le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Elle comprend un droit de passage laissant passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité.
Elle oblige notamment la commune à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel, donc à en garantir son libre accès. 24
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés, compte tenu de l'intérêt que représente, pour la commune, l'implantation des ouvrages nécessaires à l'alimentation en énergie électrique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 10 septembre 2014 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une procuration pour mandater tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35 pour :
- signer l'acte authentique autorisant ERDF notamment à :
• Occuper un emplacement de 11,05 m², sur la parcelle communale cadastrée ZL 112 située à Kermerien, sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.
• Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité
• Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
• Procéder aux élagages de branches ou abattages d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes
Et engageant notamment la commune de Guidel à :
• Laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations), les agents d’ERDF ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et à les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
• En garantir le libre accès. Le chemin d'accès devant rester en permanence libre et non encombré.
• Ne faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui 25
soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages.
• Ne pas porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d’en gêner l'accès.
Adopté à l’unanimité.
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2014 -140 : Convention de mise à disposition d’un terrain à Précar pour l’installation d’un transformateur ERDF
Rapporteur : Daniel Guillerme
Il s’agit d’une convention de mise à disposition destinée à permettre à Électricité Réseau Distribution France (ERDF) l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle communale cadastrée YC n°107 à Précar.
La convention porte sur une occupation de 25 m² sur la parcelle.
Elle est conclue entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et la commune de Guidel, représentée par son Maire.
Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ERDF.
Elle comprend un droit de passage laissant passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant électrique et la distribution publique d'électricité.
Elle oblige notamment la commune à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à ERDF (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel , donc à en garantir son libre accès.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés, compte tenu de l'intérêt que représente, pour la commune, l'implantation des ouvrages nécessaires à l'alimentation en énergie électrique.
L’article 11 précise que la présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'ERDF, à la suite de la demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Un document, ayant pour objet de mandater le notaire pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière, est joint à cette convention et devra être signée par Monsieur le Maire. 26
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec ERDF, ayant pour objet l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, sur la parcelle communale cadastrée YC n°107 à Précar (sur 25 m²) et le document mandatant le notaire pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 10 septembre 2014 ;
ACCEPTE de mettre gratuitement à la disposition d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF), une surface de 25 m², partie de la parcelle communale cadastrée YC n°107, située à Précar, telle qu’elle figure au plan annexé, pour permettre l'édification d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité qui fera partie intégrante du réseau de Distribution Publique.
Cette mise à disposition est prévue pour la durée des postes ou de toute autre installation qui pourrait lui être substituée dans la même emprise ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec ERDF
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35 pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 - 141 : Convention de servitudes pour la mise en place de 2 canalisations électriques souterraines ERDF dans une parcelle du domaine privé communal au lieu-dit « La Laiterie » (Kerméné)
Rapporteur : Daniel Guillerme
Il s’agit d’une convention de servitudes CS 06, destinée à permettre à ERDF l'installation des ouvrages électriques : 20 000 et 400 Volts sur la parcelle cadastrée ZX 185, située à La Laiterie (Kerméné).
Elle est conclue entre Électricité Réseau Distribution France (ERDF) et la commune de Guidel, représentée par son Maire.
Elle comprend notamment des droits de servitudes consentis à ERDF permettant d’établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires, avec si besoin des bornes de repérage, sans coffret.
ERDF effectuera l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur. 27
ERDF utilisera ces ouvrages et réalisera toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Elle interdit notamment à la commune, propriétaire, dans l'emprise des ouvrages, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages et de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages (terrain, poste, et accessoires…) et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.
Aucune indemnité ne sera versée par ERDF à la commune, en contrepartie des droits qui lui sont concédés.
L’article 7 précise que la présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Énergie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Un document, ayant pour objet de mandater le notaire pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière, est joint à cette convention et devra être signée par Monsieur le Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 10 septembre 2014 ;
ACCEPTE de mettre gratuitement à la disposition d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF), la parcelle communale cadastrée ZX 185, située à La Laiterie (Kerméné), telle qu’elle figure au plan annexé, pour permettre l'installation d’ouvrages électriques : 20 000 et 400 Volts.
Cette mise à disposition est prévue pour la durée de ces ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
ACCEPTE de consentir à Électricité Réseau Distribution France (ERDF) les droits de servitudes suivants :
1.1/ Établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 25 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Établir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret 28
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document mandatant tout collaborateur de l'office notarial « Loïc PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES 35 pour signer l'acte authentique afin de le publier au service de la Publicité Foncière.
Adopté à l’unanimité.
_______________________________________________________________________________ 2014 – 142 : Contribution exceptionnelle de la ville de GUIDEL à la remise en état de l’émissaire en mer des eaux du Loc’h
Rapporteur : Jo. Daniel
Fortement dégradé suite aux nombreuses tempêtes de l’hiver dernier (voir à ce sujet la demande de subvention transmise à la Préfecture au titre du Fonds de solidarité des collectivités pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques), l’état général de l’émissaire en mer des eaux du Loc’h, ouvrage propriété de l’Etat, s’est fortement détérioré au début du mois de mai 2014.
Deux évènements importants sont, en effet, survenus à cette période : • L’accentuation de la dégradation de la maçonnerie à la base d’un des murs qui menaçait de s’affaisser,
• La disparition d’un des deux clapets (le clapet aval) qui s’est descellé avant d’être emporté par les flots,
faisant courir un risque majeur à l’ensemble de cet ouvrage qui conditionne l’équilibre de la Réserve Naturelle Régionale.
La situation a été largement évoquée le 23 mai lors de la réunion, en mairie de Guidel, du Comité Consultatif de Gestion de cet espace naturel. Une intervention en urgence a été décidée pour remettre l’ouvrage en l’état, sans le modifier mais tout en lui permettant de retrouver son fonctionnement normal.
Réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Fédération des Chasseurs, gestionnaire du site, ces travaux, pour lesquels toutes les autorisations ont été obtenues rapidement, ont été entrepris avec l’accord de tous.
Ils se montent à 10 086 € TTC à répartir de manière égale entre 4 contributeurs de la Réserve Naturelle :
• Le Conseil Général du Morbihan 2521,50 €
• Lorient Agglomération 2521,50 €
• La ville de GUIDEL 2521,50€
• La Fédération des Chasseurs 2521,50 €
Il est donc demandé à la Ville de GUIDEL, d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention de 2521,50 € pour la prise en charge de 25% du montant global de ces travaux. 29
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
DECIDE d’accorder, à titre exceptionnel, une subvention de 2521,50 € pour la prise en charge de 25% du montant global de ces travaux.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 143 : Réalisation à Kergroëz d’un terrain de football en pelouse synthétique : Demande de subventions
Rapporteur : Jacques Grévès
Le club de La Guideloise Foot compte en moyenne depuis 3 ans 370 licenciés, or le nombre des équipements actuels (4 terrains dont 2 éclairés) ne permet plus d’assurer des entrainements corrects. Les terrains deviennent impraticables dès que le temps est pluvieux. Par ailleurs, le partage de l’utilisation de ces équipements avec l’activité rugby rend encore plus compliquée la cohabitation.
La réalisation d’un terrain de football de grand jeu synthétique (105 x 68 mètres) s’avère donc nécessaire afin :
- D’améliorer le confort des pratiquants,
- De fidéliser les adhérents,
- D’améliorer les conditions d’entrainement,
- D’améliorer la qualité du jeu,
- De favoriser la sécurité des pratiquants,
Dans la mesure où les activités sportives associatives et scolaires doivent être soutenues sur notre territoire, il apparait opportun de procéder à la construction de cet équipement dès 2015. Un tel équipement est rendu nécessaire au vu de la fréquentation des différentes aires de jeu (football, rugby…) et d’une augmentation sensible du nombre des adhérents dans les clubs de la ville
Un terrain synthétique offre une possibilité d’occupation plus intensive (club, associations sportives, établissements scolaires), car il permet un temps d’occupation 4 fois supérieur à celui d’un terrain engazonné et est de surcroit moins sensible aux aléas climatiques.
Utilisables quel que soit le temps, et nécessitant beaucoup moins d’entretien que les terrains en herbe, les gazons synthétiques permettent la pratique du football et d’autres sports de plein air.
La réalisation d’un terrain synthétique répond aussi aux préoccupations environnementales.
Le projet de ZAC Centre conduira dans les années à venir, à transférer un certain nombre d’équipements sportifs, situés aujourd’hui en centre-ville, vers Kergroëz où ils viendront participer à la création d’un véritable complexe sportif avec l’opération « Restructuration du complexe sportif de Kergroëz ».
Le projet de terrain synthétique est intégré dans le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour cette « Restructuration du complexe sportif de Kergroëz », publié le 11 août 2014 et pour lequel les candidats ont rendu une réponse le 18 septembre 2014. 30
Le programme complet devra être réalisé à l’horizon 2020 (Stade de football avec tribune, locaux associatifs et vestiaires, création d’une piste d’athlétisme, transfert du club de tennis et du boulodrome) sur le site de Kergroëz.
Année
budgétaire Réalisation des travaux
2015 Terrain de football en synthétique
Entre
2018 et 2020
Terrain de football gazon, piste d’athlétisme et
équipements pour terrain d’honneur
Club de tennis et boulodrome
La ville de Guidel attend de cette mission d’assistance :
- Une étude de faisabilité des équipements sportifs envisagés
- La réalisation d’un programme détaillé, la définition d’une enveloppe budgétaire et une
planification des travaux à réaliser
- Une préparation de la consultation en vue de la construction et du suivi de la réalisation
d’un terrain de football en synthétique
- Une préparation des consultations des autres équipements envisagés.
Le coût de la mise en place d’une plateforme en synthétique est évalué à 600 000 € HT. Afin financer cette opération, il est proposé en complément de la participation de la commune à ce projet d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter des subventionnements auprès de différents partenaires :
Plan de de financement
Dépenses Dépenses Dépenses Dépenses Montant Montant Montant Montant en euros en euros en euros en euros Recettes Recettes Recettes Recettes Dépense Dépense Dépense Dépense subventionnable subventionnable subventionnable subventionnable Montant en Montant en Montant en Montant en euros euros euros euros
Etudes
Travaux
80 000,00
600 000,00
DETR
27 % d'une dépense
maximale
subventionnable de 200
000 €
54 000,00
CONSEIL
GENERAL
15 % d'une dépense
maximale
subventionnable de 450
000 € 67 500,00
CONSEIL
REGIONAL
20 % d'une dépense
maximale
subventionable de 100
000 €
20 000,00
Fédération
Française de
Football
50% maximum du coût
subventionnable de
l’opération, dans la
limite de 50 000 €.
50 000,00
Montant HT 680 000,00 Participation commune 516 500,00
TVA 136 000,00 FCTVA 108 000,00
Montant TTC 816 000,00 Montant TTC 816 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 31
VU l’avis de la commission des Travaux, de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Développement Durable, de l’Agriculture, de la Sécurité, de la Vie des Quartiers et des Gens du Voyage du 15 septembre 2014 ;
VALIDE la réalisation à Kergroëz d’un terrain de football en pelouse synthétique ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à demander les différentes subventions exposées et de tout autre organisme, pour ce projet ;
DEMANDE aux membres de prendre connaissance du cahier des charges pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la restructuration du complexe sportif de Kergroëz.
Adopté à l’unanimité.
________________________________________________________________________________ 2014 – 144 : Réorganisation de la médiathèque – Créations et suppressions de postes
Rapporteur : François Hervé
• A l’occasion du départ en retraite de Marie Hélène PINI, responsable de la médiathèque, une réorganisation générale de la médiathèque s’est révélée nécessaire.
La commune disposant en interne, au sein de la médiathèque, d’un agent présentant les compétences et les qualités requises, il a donc été proposé à Sophie LIDEC, d’assurer ces fonctions. A la suite des entretiens, elle a accepté cette proposition.
L’agent conserve son grade actuel, assistante de conservation du patrimoine 1ère classe, par conséquent il n’y a pas besoin de créer un nouveau poste. Il est néanmoins nécessaire de supprimer le grade de bibliothécaire de Marie Hélène PINI au 1er octobre 2014.
• Pour pallier le remplacement de Sophie LIDEC il a été proposé à Emmanuelle STASSE- PARIER, adjoint du patrimoine de 2ème classe, d’augmenter son temps de travail hebdomadaire de 13h00 à 35h00.
• Enfin, Madame Monique GUEGUEN, adjoint du patrimoine de 2ème classe à 17h30 par semaine, a fait connaitre son intention de prendre une disponibilité pour suivre son conjoint à compter du 1er novembre 2014 pour une durée de 2 ans. Une procédure de recrutement a été lancée afin de pourvoir à son remplacement. A l’issue des entretiens la candidature d’un agent en poste à l’école de Polignac exerçant les fonctions d’ATSEM a été retenue. Il est donc nécessaire de supprimer le poste d’Adjoint d’animation occupé jusqu’à présent par cet agent afin de la recruter pour la médiathèque sur le poste d’adjoint de patrimoine de 2ème classe.
Compte tenu de cette réorganisation, il est proposé d’adopter les dispositions suivantes :
- Suppression d’un poste de Bibliothécaire à temps complet 35h00/35h00 au 1er octobre 2014
- Suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 13h00/35h00 et création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet 35h00/35h00 au 1er octobre 2014
- Suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 17h30/35h00 à compter du 1er novembre et d’un poste d’Adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire à temps non complet à 26h03/35h00 à compter du 1er octobre et 32
création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 20h00/35h00 au 1er octobre 2014
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’avis de la commission Culture, Vie Associative, Communication, Animations, Tourisme et Jumelage du 1er septembre 2014,
VU l'avis de la Commission des Finances, du personnel communal et des affaires économiques du 5 septembre 2014
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
APPROUVE les propositions suivantes :
- Suppression d’un poste de Bibliothécaire à temps complet 35h00/35h00 au 1er octobre 2014
- Suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 13h00/35h00 et création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet 35h00/35h00 au 1er octobre 2014
- Suppression d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 17h30/35h00 à compter du 1er novembre et d’un poste d’Adjoint d’animation de 2ème classe non titulaire à temps non complet à 26h03/35h00 à compter du 1er octobre et création d’un poste d’Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps non complet 20h00/35h00 au 1er octobre 2014
Adopté par 28 voix pour et 5 voix contre (R. HENAULT, M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC, M. LE TEUFF)
________________________________________________________________________________ 2014 – 145 : Ateliers Musicaux Guidélois (AMG) : attribution d’une subvention exceptionnelle
Rapporteur : François Aubertin
Suite aux difficultés rencontrées dans le fonctionnement de l’Association gestionnaire des AMG, un administrateur judiciaire, M. Le Donnant, avait été désigné par une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Lorient en date du 18 juillet 2013 afin d’y rétablir un fonctionnement « normal ».
A l’issue de sa mission, le mandataire avait proposé de doter les AMG de nouveaux statuts afin de modifier la composition du Conseil d’administration. Ces nouveaux statuts, adoptés le 17 juin 2014 par l’assemblée générale des AMG, ont nécessité une modification de la convention de partenariat qui a été approuvée par une délibération du Conseil municipal en date du 8 juillet 2014.
Le mandataire a également encouragé les AMG à trouver un accord avec un de ses salariés pour envisager son départ car sa présence était source de tension. Une transaction en sens a été signée par les deux parties le 25 août 2014 entrainant pour les AMG une charge supplémentaire non prévue de 38 000 €. A cette transaction s’ajoutent les honoraires d’avocat et du mandataire.
Par conséquent, les AMG sollicitent la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 60 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 33
VU VU VU VU l’avis de la commission Culture, Vie Associative, Communication, Animations, Tourisme et Jumelage du 1er septembre 2014,
VU l'avis du Comité Technique Paritaire du 15 septembre 2014
DECIDE d’attribuer aux AMG une subvention exceptionnelle d’un montant de 60 000 €
Adopté par 25 voix pour et 5 abstentions (R. HENAULT, M. DAVID, L. DETREZ, PY LE GROGNEC, M. LE TEUFF)
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