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Arrêté - 37 2025 Arrete relatif utilisation domaine public
Arrêté - 42 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 42 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
DE
HAGUENAU
- WISSEMBOURG
COMMUNE
DE
MOTHERN
67470
17,
Rue
de
la
Mairie
Téléphone
: 03
88
54
60
22
mairie@mothern.fr
-
www.commune-mothern.eu
N°U ?
/2022/1S/CP
nm
#
e
e
x
ee
e
|
e
s
Arrêté
temporaire
relatif
à
l'utilisation
du
domaine
public
communal
- manège
enfantin
Le
Maire
de
la
Commune
de
MOTHERN,
|
VU
les
articles
L.
2542-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
fixant
le montant
des
droits
de
place,
VU
la
demande
formulée
par
Monsieur
Sylvain
HUBERT,
demeurant
au
1
quai
de
la
Zorn
—
67270
HOCHFELDEN
à
l'effet
d'obtenir,
dans
le
cadre
de
la
kermesse
annuelle,
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
pour
l'installation
d’un
manège
enfantin
«
Tim
Land»
et
un
stand
de
pinces
à
peluche
du
mercredi
17
août
2022
au
mercredi
24
août
2022
à
12h00
sur
la
Route
du
Rhin
RD89,
côté
Kabach,
et
au
niveau
du
n°1
Route
du
Rhin.
Considérant
qu’il
revient
à
l’autorité
municipale
de
délivrer
les
autorisations
d’utilisation
du
domaine
public
communal.
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Sylvain
HUBERT
est
autorisé
à
installer
un
manège
enfantin
« Tim
Land
»
et
un
stand
de
pinces
à
peluche
sur
la
Route
du
Rhin
RD89,
côté
Kabach,
et
au
niveau
du
n°1
Route
du
Rhin,
du
mercredi
17
août
2022
au
mercredi
24
août
2022
à 12h00.
Article
2
: Le
permissionnaire
s'acquittera
des
redevances
calculées
en
fonction
des
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Municipal.
Leur
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l'autorisation.
Article
3
: Le
permissionnaire
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Commune
de
Mothern
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible,
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général. Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
dél
publication.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dan
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Haguenau-Wissembourg
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Seltz-Lauterbourg
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Plaine
du
Rhin
Monsieur
le
Responsable
du
Centre
d’Entretien
et
d’Intervention
de
Soufflenheim
de
la
Collectivité
européenne
d’Alsace
Monsieur
Sylvain
HUBERT,
demeurant
au
1 quai
de
la Zorn
— 67270
HOCHFELDEN
Monsieur
le Chef
de
Section
des
Sapeurs-Pompiers
de
Mothern/Munchhausen
Monsieur
le
Responsable
du
SDIS
du
Bas-Rhin
Fait
à Mothern,
le 21
juillet
2022
Le
Maire,
i de
deux
mois
à compter
de
sa
mêmes
conditions
de
délai.
Date
d'affichage
sur
le site
internet
de
la
commune : 24
juillet
2022