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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 201 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 201 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-201
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have,
Pont Jeanne d'Arc (4 pages) Page 3
76-2020-09-22-066 - A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond point des
vaches RD18E, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 8
76-2020-09-22-067 - A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route
de Darnétal, ROUEN (4 pages) Page 13
76-2020-09-22-068 - A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de
Darnétal, ROUEN (4 pages) Page 18
76-2020-09-22-069 - A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue Saint
Gervais et place J.B de la Salle, ROUEN (4 pages) Page 23
76-2020-09-22-070 - A2020-464, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, avenue Jean
Rondeaux-RN338- Boulebard de l'Europe, ROUEN (4 pages) Page 28
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-065
A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai
du Have, Pont Jeanne d'Arc
A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n°A2020-459 du 22/09/20
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- quai du Have
- Pont Jeanne d'Arc
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 :
l'arrêté préfectoral n°A2017-132 du 5 mai 2017 autorisant la MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE à exploiter un système de vidéoprotection.
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc 4 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200300.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2017132 du 5 mai
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc 6 2017 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
À ROUEN, le 22/09/20
Pour le préfet et par délé
l’adjoint au chef de Mureau de la
sécurité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-065 - A2020-459, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, quai du Have, Pont Jeanne d'Arc 7 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-066
A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond
point des vaches RD18E, SAINT ETIENNE DU
ROUVRAY
A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond point des vaches RD18E, SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-066 - A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond point des vaches RD18E, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 8 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n°A2020-460 du 22/09/20
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de Ia route ;
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public situé(e) Rond-point des vaches - RD18E ,SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800);
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Sur
Article1
Article 2
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200301.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
-1 filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
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CS16036- 76036 ROUEN CEDEX
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-066 - A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond point des vaches RD18E, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 11 Article 11 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
À ROUEN, le 22/09/20
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bure
sécurité,
Joffrey G “HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-066 - A2020-460, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, Rond point des vaches RD18E, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 12 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-067
A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE,
261 route de Darnétal, ROUEN
A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route de Darnétal, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-067 - A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route de Darnétal, ROUEN 13 Eu PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n°A2020-461 du 22/09/20
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection à Rouen (76000) à l'intérieur d'un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
- 261 route de Darnétal
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;
l'arrêté préfectoral n°A2017-131 du 5 mai 2017 autorisant la MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE à exploiter un système de vidéoprotection.
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un
système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-067 - A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route de Darnétal, ROUEN 14 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ; e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200298.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 53 93
C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection/76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-067 - A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route de Darnétal, ROUEN 15 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-067 - A2020-461, METROPOLE DE ROUEN NORMANDIE, 261 route de Darnétal, ROUEN 16 Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2017-131 du 5 mai 2017 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
À ROUEN, le 22/09/20
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2020-09-22-068
A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36
route de Darnétal, ROUEN
A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de Darnétal, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-068 - A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de Darnétal, ROUEN 18 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Arrêté n°A2020-462 du 22/09/20
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route :
le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à Rouen (76000) à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 36 route de Darnétal
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de
la Seine - Maritime du 16/09/20 ;
l'arrêté préfectoral n°A2017-130 du 5 mai 2017 autorisant METROPOLE ROUEN à exploiter un système de vidéoprotection.
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sr la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
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CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Sur
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
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e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale;
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques
naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200299.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du publie, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
ritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-068 - A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de Darnétal, ROUEN 20 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-068 - A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de Darnétal, ROUEN 21 Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n° A2017-130 du 5 mai 2017 susvisé.
Article 12 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
À ROUEN, le 22/09/20
Pour le préfet et par délégati
l'adjoint au chef de
sécurité,
Joffrey SA R-HARNOIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-068 - A2020-462, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, 36 route de Darnétal, ROUEN 22 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-069
A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue
Saint Gervais et place J.B de la Salle, ROUEN
A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue Saint Gervais et place J.B de la Salle,
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-069 - A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue Saint Gervais et place J.B de la Salle, ROUEN 23 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME eee Te
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté n°A2020-463 du 22/09/20
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection situé(e) Rue Saint Gervais et place J.B de la Salle ,JROUEN (76000);
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
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Sur
Article 1
Article 2
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la
prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200302.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
-1 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-069 - A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue Saint Gervais et place J.B de la Salle, ROUEN 26 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE.
Article 11
À ROUEN, le 22/09/20
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 53 93
Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-069 - A2020-463, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, rue Saint Gervais et place J.B de la Salle, ROUEN 27 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-09-22-070
A2020-464, METROPOLE ROUEN NORMANDIE,
avenue Jean Rondeaux-RN338- Boulebard de l'Europe,
ROUEN
A2020-464, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, avenue Jean Rondeaux-RN338- Boulebard de
l'Europe, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-070 - A2020-464, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, avenue Jean Rondeaux-RN338- Boulebard de l'Europe, ROUEN 28 PRÉFET Cabinet du Préfet
ARTE E- Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté n°A2020-464 du 22/09/20
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°20161955 du 28 décembre 2016 portant application des
dispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant
définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 20 - 49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de
vidéoprotection situé(e) avenue Jean Rondeaux / RN338 / Boulevard de
l'europe ,ROUEN (76000) :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 16/09/20 ;
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la
surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des
infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-09-22-070 - A2020-464, METROPOLE ROUEN NORMANDIE, avenue Jean Rondeaux-RN338- Boulebard de l'Europe, ROUEN 29 CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
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biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
Le directeur général adjoint de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 21/09/25, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200335.
Le système autorisé porte sur l'installation de :
- 0 caméra(s) intérieure(s)
- 0 caméra(s) extérieure(s)
- 2 caméra(s) filmant la voie publique
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier; prévention d'actes terroristes ; prévention du trafic des stupéfiants ; constatation des infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.
Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécurité
intérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,
des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement
compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de
vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional
des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des
enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
légal de conservation des images est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle il est procédé à l'extrait desdites images.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Seine-Maritime.
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À ROUEN, le 22/09/20
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de bure
sécurité,
Joffrey SARNI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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