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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 03 02 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 03 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, 8 Communes

Avr Luce Moye

SATA e e. Compte-rendu validé à l'unanimité en Conseil Communautaire le 31/03/2022

02/2022

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 03 FEVRIER 2022

 Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames DOUAY Sonia, MARCEL Marie-Hélène, PREVOST Anne-Marie, BLIN Monique, BERTOUX Julia, PATRICE-BOURDELLE Christine,

PERONNET Fabienne, DAMAY Lydie

Messieurs BLIN Nicolas, LECOINTE Jean-Noël, DESROUSSEAUX Éric, COTTARD Yves, CAPELLE Hubert, BOUCHER Michel, DELANAUD Stéphane,

de CAFFARELLI Christian, VAN OOTEGHEM J. Michel, GAWLIK Jérémy, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, SURHOMME Alain,

BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger, LECONTE Yves-Robert, VERONT Fabrice, DUTILLEUX Olivier, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal, LESCUREUX

André, DAMAY Jean-Michel, HOLLINGUE Rémy, CHANTRELLE Brice, HEYMAN Christophe, DEPRET Patrick, MOURIER Francis, DEMOUY

Bertrand, MEGLINKY Philippe, NOCHEZ Didier, VAN DE VELDE Michel, MIANNE Michel, PINARD Jean-Michel suppléant de WABLE Vincent,

MAROTTE Philippe, BENONY Miguel, VIOLLETTE Paul

 Disposaient d'un pouvoir :

Mme PATRICE-BOURDELLE Christine de M. DURAND Pierre, M. BLIN Nicolas de Mme ROSE Maryse-Corrinne, M. DOVERGNE Alain de M.

CHARLES Gilles, M. BEAUMONT Joël de M. CARON Hubert, M. MOURIER Francis de Mme RIHET Anne, M. NOCHEZ de M. Lamotte

Dominique, Mme DAMAY de Mme RAMON Marie-Gabrielle, Mme DAMAY de Mme TESTART Laëtitia, M. MEGLINKY Philippe de M. PARENTY

Vincent, M. DEMOUY Bertrand de Mme RIQUIER Ludivine, M. SURHOMME de M. LEROY Jean-Maurice

 Absent(e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames TESTART Laëtitia, RIQUIER Ludivine, MENARD Sergine, RAMON Marie-Gabrielle, ROSE Maryse-Corrinne, RIHET Anne,

ATTAGNANT Hélène, GAUDECHON LAMOUREUX Mélodie,

Messieurs DURAND Pierre, CHARLES Gilles, LAMOTTE Dominique, TEN Franck, DAMAY Jean-Michel, LEROY Jean-Maurice, TOURNIQUET

Gautier, LOGEART Johan, CARON Hubert, DARCIS Philippe, LEGRAND Marc, PARENTY Vincent, SZYROKI Jacky, CLEMENT Dominique

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue. M. DELANAUD Stéphane, Maire de la commune de Braches, souhaite également la bienvenue aux élus et une bonne séance de travail.

M DOVERGNE présente Mme BIENCOURT Nathalie, Responsable de la Trésorerie de Montdidier. Mme BIENCOURT indique que la Trésorerie compte désormais 22 agents en charge d’environ 50 budgets. Des rencontres individuelles seront toujours possibles.

M. DOVERGNE formule le vœu d’un service de proximité pour le territoire. Il affirme que les choses ne seront malgré tout plus comme avant. Il n’y a aura plus d’interlocuteur privilégié.

Mme BIENCOURT indique qu’il y aura toujours des permanences de la DDFIP dans les centres-bourgs. Le fonctionnement de la Trésorerie ne sera plus le même. Les portefeuilles de collectivités laissent place à une organisation en pôle recettes et pôle dépenses. L’organigramme ainsi que les numéros de téléphone seront prochainement communiqués.

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.

Mme DOUAY Sonia, Conseillère communautaire de la Commune d’Ailly sur Noye, tiendra le secrétariat de séance.

M. DOVERGNE soumet le compte-rendu du 16 décembre 2021 à l’approbation des élus.

POINT 1 : DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

M. DUMETZ Mickaël, directeur de service de l’association des Pep80, effectue la présentation du projet d’espace de vie sociale (EVS), déclinant les actions possibles (diaporama en annexe).

M. NOCHEZ, conseiller communautaire de Moreuil interroge M. DUMETZ sur le caractère itinérant de l’EVS et la communication que cela implique auprès des usagers.

M. DUMETZ indique que la même méthode que pour les ateliers seniors sera employée. Le CIAS dispose d’un listing. Les lieux utilisés seront les salles des fêtes ainsi que les bibliothèques municipales. La difficulté du projet réside dans la mobilisation des seniors avec les conditions sanitaires actuelles.

1/19M. HOLLINGUE demande ce qu’il en sera du reste à charge pour la CCALN. Il soulève la question du régime MSA, en effet bon nombre d’administrés sont issus du milieu agricole.

M. DUMETZ explique qu’un prix de 10€/ adulte et de 5€/ enfant sera demandé aux familles pour le régime général. Le prix pourra faire l’objet d’un ajustement au cas par cas. Il précise que pour les administrés le prix estimé serait de 20€ par enfant et 25€/ adulte.

Mme BOURDELLE demande si inclure la MSA serait possible.

M. DUMETZ émet des réserves sur ce point.

M. DOVERGNE indique qu’il est nécessaire d’inclure l’EVS dans l’intérêt communautaire pour rendre ce projet possible.

Pour rappel : L’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la CCALN. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la CCALN et ceux qui demeurent au niveau communal.

L’intérêt communautaire ne concerne que certaines compétences expressément et limitativement énumérées par la loi. L’intérêt communautaire est exclusivement défini par le Conseil communautaire, à la majorité qualifiée de ses deux tiers, en application du III de l’article L.5214-16 du CGCT. Les conseils municipaux ne participent pas à cette définition.

En principe l’intérêt communautaire doit être défini au moyen de critères objectifs permettant de fixer une ligne de partage stable, au sein de la compétence concernée, entre les domaines de l’action communautaire, et ceux qui demeurent au niveau communal, qu’il s’agisse d’opérations, de zones ou d’équipements, existants ou futurs. Ces critères peuvent être de nature financiers (seuils) ou reposer sur des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements...) voire géographiques sous réserve d’une définition précise de la localisation retenue. Ils peuvent également être d’ordre qualitatif, sous réserve d’un énoncé objectif et précis.

Quand l’emploi de critères objectifs ne permet pas à lui seul, de délimiter avec suffisamment de précision la frontière entre les compétences communales et intercommunales, le recours à une liste est possible.

Mme PATRICE BOURDELLE ne participe pas au vote

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 46, Contre : 3 Mme Rose, M. Blin, M. Leconte , Abstentions : 6 M. Cottard, M. Beaumont, M. Caron, M. Dutilleux, M. Berthe, M. Heyman) le Conseil communautaire :

 Entérine la définition de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale, au titre des compétences optionnelles, comme suit :

Les actions d’intérêt communautaire sont les suivantes :

Gestion d’un Service d’Aide à Domicile (Mode Prestataire et Mode Mandataire) des personnes âgées et handicapées (Aide-ménagère, APA, téléassistance, Garde à domicile…)

Au titre de la Petite Enfance : création, entretien, gestion des équipements accueillant les structures Petite Enfance

- Le Pôle multi accueil Coquille de Noye à Ailly sur Noye - La Crèche Les P’tits Hiboux à Moreuil

- Le Relais d’Assistantes Maternelles (Ailly sur Noye)

- Le Relais d’Assistantes Maternelles (Moreuil)

Sont déclarés d’intérêt communautaire.

Au titre de la Santé : Maison de Santé Pluriprofessionnelles

La CC déclare d’intérêt communautaire :

- l’Aide sociale facultative apportée aux résidents du territoire de la CCALN - l’Aide sociale légale aux résidents du territoire de la CCALN, - le Soutien et l’aide aux démarches administratives aux résidents du territoire de la CCALN - les Chantiers d’insertion

- la création et la gestion d’un Espace de Vie Sociale

 Autorise le Président et le 1er Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision.

2/19POINT 2 : CREATION EVS (demande d’agrément CAF)

Mme PREVOST, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, indique qu’une demande d’agrément CAF est nécessaire pour recevoir les participations et subventions.

M. DOVERGNE indique que Moreuil et Ailly sur Noye s’étaient déjà engagées dans ce projet. Il souhaite que la CCALN apporte dans son action une complémentarité à ce projet, afin d’aider au mieux les administrés. Il précise que les échanges intergénérationnels fonctionnent très bien sur le territoire.

Un comité des usagers sera à créer. La CCALN devrait y être représentée, M. DOVERGNE propose que M. CHANTRELLE et Mme BOURDELLE qui ont la motivation et l’envie de suivre ce projet, soient élus porteurs. M. HEYMAN regrette le caractère limitatif du projet, en excluant les administrés liés à la MSA.

Dans la continuité de son action menée en direction des jeunes et de divers publics du territoire, pour répondre aux premiers besoins identifiés dans le cadre du Diagnostic de territoire réalisé en 2019, la Communauté de Communes réfléchit depuis plusieurs mois à la création d’un Espace de Vie Sociale itinérant.

Cette structure d’animation de la vie sociale se veut proche des usagers et a vocation à répondre à des besoins identifiés auprès de ces derniers.

Le caractère itinérant de cette structure permettra de pallier aux problèmes de mobilité et d’accès des usagers aux services. Cependant, l’EVS sera rattaché à un lieu fixe identifié et identifiable situé à Moreuil dans un premier temps et qui pourra se voir complété par un second lieu à Ailly- sur- Noye.

L’EVS travaillera en partenariat avec les dispositifs existants (ateliers seniors, actions menées par le CIAS, actions REAAP, Conseil Départemental, La Maisonnée etc.) et ceci dans un souci d’éviter les propositions redondantes auprès de la population.

A l’issue de plusieurs réunions d’échanges, il est proposé de créer cet Espace de Vie Sociale itinérant, structuré tel que présenté en début de séance et de déposer la demande d’agrément auprès de la CAF de la Somme.

Mme PATRICE BOURDELLE ne participe pas au vote. Elle est en effet salariée des Pep80.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 36, Contre : 10 Mmes Rose, Damay, Riquier, Mrs Blin, Desrousseaux, Leconte, Heyman, Testart, Lamotte, Nochez, Abstentions : 9 Mme Blin, Mrs Cottard, Beaumont, Caron, Dutilleux, Berthe, Demouy, Meglinky, Parenty ) le Conseil communautaire :

 Décide de créer l’Espace de Vie Sociale itinérant et valider son budget prévisionnel de fonctionnement

 Autorise le dépôt de la demande d’agrément auprès de la CAF de la Somme et solliciter les soutiens financiers afférents,

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance-Jeunesse à signer les documents en rap- port avec cette décision.

POINT 3 : PÔLE MULTIACCUEIL ET RELAIS PETITE ENFANCE A MOREUIL – DEMANDE DETR – DSIL

Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la CCALN envisage un projet de construction d’un Pôle multi-accueil et Relais Petite Enfance (RPE) sur la commune de Moreuil.

En effet, les équipements intercommunaux existants à Moreuil, à savoir un pôle multi-accueil 20 places : Les Pt’hiboux localisé Rue Veuve Thibauville et un RPE (ex-RAM) localisé Rue Maurice Garin ne rassemblent pas les conditions optimales d’accueil des jeunes enfants, des assistantes maternelles, des familles et des agents.

La CCALN a défini, dans ses priorités, des projets structurants ayant notamment pour objectif d’améliorer les services à la population en lien avec les orientations de Développement Durable et de Transition écologique. La maîtrise foncière du site d’implantation de ce projet est acquise, puisque la CC dispose de la surface nécessaire à la réalisation de cet équipement à côté des structures sportives du collège de Moreuil, dans un espace relativement préservé et propice à une conception en adéquation totale avec les mesures d’accessibilité.

Le bâtiment (surface totale estimée : 810 m² environ) accueillerait un Pôle multi-accueil (32 places) et un RPE désormais ouvert à l’accompagnement des familles. Les échanges et la mutualisation des services s’en trouveront simplifiés.

3/19Un ATMO (Assistant Technique à la Maîtrise d’Ouvrage) a été désigné pour accompagner la CCALN dans la définition et le suivi de ce projet fondé sur une conception bioclimatique et une construction frugale (PASSIvHAUS validé par PHPP- Passive House Planning Package- niveau Plus et certifiable) .

Vu la délibération de Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021, relative à la demande de subvention DSIL et DETR,

Considérant qu’une distinction claire et non équivoque est nécessaire entre ces deux subventions,

Compte tenu de la multitude des dossiers présentés par les autres EPCI et communes du département au titre de la DSIL pour financer leurs projets, il y a lieu de redéfinir le plan de financement prévisionnel et de présenter le projet en tranches successives.

M. BLIN, conseiller communautaire d’Ailly sur Noye, demande la nature des travaux retenus pour la première tranche. Il s’inquiète de la décomposition en tranches des demandes de subvention, une fois le marché signé. M. DOVERGNE indique qu’il s’agit de la partie technique. La 2ème tranche portera sur le second œuvre. Le Conseil Départemental devrait à nouveau accompagner la CCALN en raison du caractère bio-sourcé et innovant de la structure. Il ajoute que la demande de subvention pour la tranche 2 sera faite très rapidement pour assurer une continuité tout au long du marché. Le projet sera au préalable présenté aux élus et au personnel de la crèche.

M. HOLLINGUE s’interroge sur le coût d’une structure bio-sourcée. Il demande à pouvoir obtenir la différence de coût avec une construction classique. Les crédits supplémentaires de ce projet auraient pu être injectés dans d’autres. M. DOVERGNE insiste sur la nécessité d’exemplarité des collectivités en ce qui concerne l’environnement. Il énonce les différentes subventions possibles grâce au caractère innovant du projet, une construction classique n’aurait jamais été aussi bien accompagnée. A titre d’exemple, la Région est prête à mettre à disposition un expert de ce type de construction ainsi qu’une subvention sur la partie architecte. A cela s’ajoutent les économies sur les frais de fonctionnement. En conclusion, l’écart entre une construction bio-sourcée et une construction classique tend à se réduire. Mme DOUAY précise qu’il faut raisonner en coût global (investissement et fonctionnement) qu’une telle conception permet des économies sur l’entretien et les consommations de fluides. Elle soutient que le projet apporterait également un bien- être aux personnes appelées à y travailler ainsi qu’aux enfants accueillis. Le bio-sourcé permet d’avoir une meilleure acoustique ainsi qu’une meilleure qualité de l’air intérieur. A noter que le nombre de berceaux est également supérieur à celui de la structure actuelle. La comparaison parait difficilement réalisable dans ce cas de figure.

M. BLIN pose la question du taux de remplissage des crèches. Ne serait-il pas plus sage de démarrer avec une crèche de 22 places, avec la possibilité d’agrandir si nécessaire. Cela permettrait de lisser le coût dans le temps. M. HOLLINGUE précise que le PLUI ne prévoit pas de nouvelles constructions, les jeunes d’aujourd’hui grandissent. Il y a de moins en moins de nouvelles familles.

M. DOVERGNE indique que deux projets de micro-crèches sont en cours. Beaucoup d’assistantes maternelles ont disparu du territoire notamment en raison du COVID. Des solutions de garde doivent être trouvées pour l’avenir. Il ajoute que le plan de financement a été estimé sur la fourchette haute afin de pouvoir bénéficier d’un maximum de subventions.

M. BLIN affirme que ce fonctionnement entraînerait un gel des subventions pour les autres collectivités. M. DOVERGNE explique que cela serait vrai si la CCALN disposait d’autres subventions sans rien dire. Dès que les accords seront reçus, la CCALN avertira les services de l’État afin que l’enveloppe soit redispatchée. M. DELANAUD précise qu’il est réellement nécessaire de disposer de 10 berceaux supplémentaires. En effet, son épouse Mme DELANAUD Sandrine est auxiliaire de puériculture à la crèche de Moreuil et confirme ce besoin. M. LANIER Vincent, Coordonnateur petite enfance, présent dans la salle est invité à prendre la parole. Il confirme que les crèches ont bel et bien souffert de la crise sanitaire. Beaucoup de parents sont restés au domicile en gardant leur enfant. Il précise qu’une crèche n’aura jamais un taux de remplissage de 100%. En effet, il est rare qu’un enfant reste du matin au soir en garde. Les crèches sont occupées en ordre général aux environs des 75/80%. La CAF demande quant à elle un taux de remplissage équivalent à 70%.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 45, Contre : 2 Mme Rose et M. Blin, Abstentions : 9 Mme Peronnet, Blin, Mrs Lecointe, Cottard, Desrousseaux, Beaumont, Caron, Depret, Hollingue ) le Conseil communautaire :

 Sollicite pour ce projet les subventions de l’État au titre de la DSIL TRANCHE1 pour l’année 2022, conformément au plan de financement prévisionnel modifié suivant :

4/19Dépenses

prévisionnelles en € HT

Recettes

prévisionnelles en € HT en % de l'assiette éligible

TRANCHE 1

Travaux - études 1 426 000 €

CD80 326 840 € 22.9%

CAF 500 668 € 35.1%

DSIL 170 830 € 12%

CCALN 427 800 € 30,00%

TOTAL 1 426 000 € TOTAL 1 426 000 € 100,00%

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente Petite Enfance à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 4 : SUITE AU RETRAIT DES DÉLÉGATIONS AU VICE-PRÉSIDENT TRAVAUX & PATRIMOINE – SOLLICITATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, portant élection des Vice-Présidents ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, relatives aux délégations de pouvoir du Conseil communautaire, vers le Bureau communautaire et vers le Président de la communauté de communes ; Vu l’arrêté en date du 16 juillet 2020 par lequel le Président a délégué une partie de ses fonctions à titre permanent à Monsieur Rémy HOLLINGUE, Vice-Président chargé du Patrimoine - Travaux,

Vu les articles L 2122-18 et L5211.-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté du Président de la CCALN en date du 23 décembre 2021, portant retrait de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Rémy HOLLINGUE, Vice-président PATRIMOINE – TRAVAUX à compter du 1er janvier 2022,

Le conseil communautaire doit se prononcer sur le maintien M. Rémy HOLLINGUE dans ses fonctions de Vice-Président « Patrimoine – Travaux ».

M. HOLLINGUE Conseiller communautaire de Jumel, affirme avoir reçu des pressions sur son maintien au poste de Vice- président, notamment par rapport au vote concernant le SDIS. Il ajoute qu’il lui était impossible de travailler sans budget approprié. Plusieurs travaux avaient été prévus pour 2021 sans avoir consulté la Commission à ce sujet. Il regrette également le manque de personnel et de formation du personnel.

Concernant ses absences répétées, M. HOLLINGUE déclare avoir prévenu M. DOVERGNE d’une obligation de formation, étant encore en activité.

M. DOVERGNE affirme n’avoir exercé aucune pression sur les élus. Il a uniquement évoqué les difficultés financières que cela engendrerait et les solutions possibles pour y faire face. Le retrait de la délégation n’a rien à voir avec le SDIS. Il énonce les diverses réunions auxquelles était invité M. HOLLINGUE notamment pour le remplacement de la chaudière du gymnase, invitations restées sans réponse. Il lui avait également suggéré de présenter sa démission sans polémique.

Mme PERONNET, Maire de Dommartin, indique être dans le même cas de figure que M. HOLLINGUE. Elle a reçu un courrier lui indiquant un retrait de délégation, sans appel de la part de M. DOVERGNE.

M. BLIN souligne un timing particulier et constate aujourd’hui le déséquilibre au niveau des postes de Vice-Présidents, et conseillers délégués entre les élus de l’ex CCVN et les élus de l’ex CCALM. M. DOVERGNE indique que l’argument du SDIS tiendrait si la commune de Jumel avait été la seule à ne pas voter favorablement au SDIS or ce n’est pas le cas. Il affirme qu’il faut raisonner en ayant à l’esprit que la CCALN est désormais un seul et unique territoire. Le poste de VP travaux patrimoine n’est pas supprimé, mais gelé, il pourrait être pourvu plus tard.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 45, Contre : 5 Mmes Rose, Peronnet Mrs Blin, Lecointe, Hollingue, , Abstentions : 6 Mme Blin Mrs Gawlik, Lavoine, Beaumont, Caron, Pinard) le Conseil communautaire :

 Décide de démettre M. Rémy HOLLINGUE de ses fonctions de Vice-Président « Travaux-Patrimoine » et de laisser le poste vacant,

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président à signer les documents en rapport avec cette décision. 5/19POINT 5 : TRAVAUX GYMNASE DU COLLEGE DE MOREUIL – PROGRAMME ACTEE 1 – DEMANDE DE FINANCEMENT FDE80 – CONVENTION DE PARTENARIAT FDE80 - GRDF

M. DOVERGNE explique que dans le cadre de son engagement dans la transition énergétique, la CCALN met en

œuvre, par délibération en date du 10 décembre 2020, la rénovation complète de la chaufferie du gymnase de Moreuil.

Dans cette même délibération, la CCALN sollicitait l’État et le Département pour l’octroi de subventions :

- La DETR a été accordée le 21 juin 2021 à hauteur de 47 829 €, soit 35 % de l’enveloppe financière du projet. - La DSIL a été attribuée le 26 juillet 2021 à hauteur de 54 115 €, soit 39,6 % de l’enveloppe financière du projet.

Un marché de travaux « Rénovation complète de chaufferie du gymnase de Moreuil » a été publié dans le cadre d’un

marché public à procédure adaptée (BOAMP n°22-4438),

Suite à la délibération en date du 16 septembre 2021, actant l’adhésion de la CCALN à la FDE 80 pour l’exercice de la compétence maîtrise de la demande en Énergie, la CCALN sollicite la Fédération pour l’octroi d’une aide au raccordement gaz.

En effet, la FDE80 est lauréate du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique) qui est un programme déposé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). L’objectif de ce programme a pour ambition d’accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments publics des collectivités et de remplacer les chaufferies fioul/gaz propane par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.

Dans le cadre de ce programme, une convention de partenariat a été signée entre la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme, autorité concédante pour la distribution de gaz et GRDF, concessionnaire de la distribution de gaz, pour accorder une aide au raccordement de projet de conversion au gaz naturel.

M. DOVERGNE ajoute qu’un délai d’un mois supplémentaire a été accordé pour déposer les offres. En effet, le délai actuel ne permettait pas aux petites entreprises de se positionner sur le marché.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

 Sollicite la FDE80 pour obtenir une aide au raccordement gaz selon les termes de la convention présentée en annexe ;

 Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative à ce dossier avec le Président de la FDE80.

POINT 6 : ZAC DU SANTERRE : VENTE A RAPHAEL INVEST

M. SURHOMME, Vice-Président en charge du Développement économique, rappelle que la société LF Equipement envisageait l’achat d’une parcelle sur la ZAC du Santerre, une difficulté apparaissait notamment sur la disposition des terrains. Vu les échanges avec Monsieur RAPHAEL BIZOT, gérant de l’auto-école RAPHAEL, Parallèlement au projet de vente à la société LDSG (LF Equipement : M. DUBOIS) sur la ZAC du Santerre et à la nécessité d’une reconfiguration du foncier,

Au regard du courrier d’engagement de M. BIZOT, représentant la société RAPHAEL INVEST (le cas échéant, transmis en assemblée) précisant le projet d’achat à la CCALN des parcelles, telles qu’elles figurent dans le projet de division ci-joint : ZK 123p2 pour une surface de 106 m²

ZK 127p2 pour une surface de 382 m²

ZK 151p2 pour une surface de 419 m²

Soit une surface totale de 907 m² au prix de 8 € HT/m²

M. SURHOMME indique que les frais de bornage seraient pris en charge par M. DUBOIS. Un nouveau vote devra être réalisé en mars 2022, en raison du changement de structure de la société qui est désormais une SAS.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

6/19 Entérine la vente des parcelles ci-dessus déterminées sur la ZAC du Santerre, au profit de RAPHAEL INVEST, dont le

siège est à ROSIERES-EN-SANTERRE (80170), 11 Rue du Niger, identifiée au SIREN sous le numéro 750440887 et imma -

triculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AMIENS, au prix de 8 € HT / m² (auquel s’ajoutera, le cas échéant la

TVA sur marge), soit au total 7 256 € HT,

 Confie les actes notariés liés à ce projet à Maître POINTIN, notaire à Hangest-en-Santerre,  Autorise le Président et le Vice-Président Développement économique à signer les actes notariés et tous les documents

en rapport avec cette décision.

POINT 7 : CONVENTION TOTEM

M. MOURIER, Vice-Président en charge de l’eau et assainissement, indique que le terme de la convention tripartite (Orange-SIAEP Plateau de la Noye et Véolia) d'occupation temporaire du domaine public relative à l'implantation du relais téléphonique et des installations sises Château d’eau, place de l’église à LAWARDE MAUGER (80250), est fixé au 11 mai 2023.

Totem, filiale d’Orange créée le 1er novembre par Orange, ayant pour fonction la gestion immobilière des relais de téléphonie situés en hauteur, souhaite à nouveau bénéficier de l’occupation du domaine public et proposer une nouvelle convention. La phase préparatoire nécessite la validation des conditions contractuelles concernant la durée et le montant du loyer. Suite à la négociation qui a eu lieu, les nouvelles conditions proposées sont les suivantes :

- Une durée de 12 ans (Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public) - Un loyer annuel fixe, actualisé à 2 322 euros HT + 1 % d’indexation annuelle à Véolia - Un loyer annuel fixe, actualisé à 4 745 euros HT majoré de la tva + 1 % d’indexation annuelle à la RASPE-CCALN,

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 51, Contre : 2 Mme Rose et M. Blin, Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Caron et Depret) le Conseil communautaire :

 Approuve les conditions proposées par TOTEM en vue de l’établissement de la prochaine convention d'occupation tem- poraire du domaine public relative à l'implantation d'un relais téléphonique sur le château d’eau de Lawarde-Mauger- l’Hortoy,

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Eau-Assainissement-Gemapi à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 8 : TRANSFERT DES RÉSULTATS – ACTIF ET PASSIF – PV DE TRANSFERT DES SYNDICATS

M. MOURIER explique que plusieurs PV de transfert doivent être soumis au vote des conseillers communautaires pour approbation. Chaque PV fera l’objet d’un vote.

1/ Procès-verbal de transfert de la compétence Eau du SIAEP Cottenchy-Dommartin à la CCALN Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 10 2020 portant extension des compétences de la CCALN aux compétences « Eau » et « Assainissement »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 03 2021 mettant fin à l’exercice de la compétence du SIAEP Cottenchy-Dommartin ; Vu la délibération du SIAEP de Cottenchy-Dommartin en date du 14 décembre 2021, approuvant le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021,

Vu la délibération du SIAEP de Cottenchy-Dommartin en date du 14 décembre 2021, approuvant le procès-verbal de transfert et entérinant le transfert direct biens meubles, immeubles et des résultats, du budget Eau du SIAEP de Cottenchy-Dommartin vers le BA Eau de la RASPE CCALN,

Il convient de constater contradictoirement par l’établissement d’un procès-verbal, tel qu’annexé, le transfert des biens meubles, immeubles et des résultats nécessaires à l’exercice de la compétence Eau, des syndicats intra-communautaires notamment du SIAEP de Cottenchy-Dommartin à la RASPE de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

7/19Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 53, Contre : 0, Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Caron et Hollingue), le Conseil communautaire :

 APPROUVE le procès-verbal de transfert établi avec le SIAEP de Cottenchy-Dommartin dans le cadre du transfert de la compétence Eau à la CCALN (BA EAU -RASPE CCALN) tel qu’annexé,

 ENTERINE le transfert des résultats du budget Eau du SIAEP de Cottenchy-Dommartin vers la RASPE CCALN  AUTORISE le Président et/ou le Vice-Président Eau-Assainissement à signer les documents en rapport avec cette décision.

2/ Procès-verbal de transfert de la compétence Eau du SIAEP de Berteaucourt les Thennes à la CCALN

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 10 2020 portant extension des compétences de la CCALN aux compétences « Eau » et « Assainissement »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 03 2021 mettant fin à l’exercice de la compétence du SIAEP de Berteaucourt les Thennes Vu la délibération du SIAEP de Berteaucourt les Thennes en date du 8 décembre 2021, approuvant le procès-verbal de transfert et entérinant le transfert direct biens meubles, immeubles et des résultats, du budget Eau du SIAEP de Berteaucourt les Thennes vers le BA Eau de la RASPE CCALN,

Il convient de constater contradictoirement par l’établissement d’un procès-verbal, tel qu’annexé, le transfert des biens meubles, immeubles et des résultats nécessaires à l’exercice de la compétence Eau, des syndicats intra-communautaires notamment du SIAEP de Berteaucourt les Thennes à la RASPE de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 53, Contre : 0, Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Caron et Hollingue), le Conseil communautaire :

 APPROUVE le procès-verbal de transfert établi avec le SIAEP de Berteaucourt les Thennes dans le cadre du transfert de la compétence Eau à la CCALN (BA EAU -RASPE CCALN) tel qu’annexé,

 ENTERINE le transfert des résultats du budget Eau du SIAEP de Berteaucourt les Thennes vers la RASPE CCALN

 AUTORISE le Président et/ou le Vice-Président Eau-Assainissement à signer les documents en rapport avec cette décision.

3/ Procès-verbal de transfert de la compétence Eau du SIAEP du Plateau de la Noye à la CCALN

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 10 2020 portant extension des compétences de la CCALN aux compétences « Eau » et « Assainissement »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 03 2021 mettant fin à l’exercice de la compétence du SIAEP du Plateau de la Noye Vu la délibération du SIAEP du Plateau de la Noye en date du 9 décembre 2021, approuvant le procès-verbal de transfert et entérinant le transfert direct biens meubles, immeubles et des résultats, du budget eau du SIAEP du Plateau de la Noye vers le BA Eau de la RASPE CCALN,

Il convient de constater contradictoirement par l’établissement d’un procès-verbal, tel qu’annexé, le transfert des biens meubles, immeubles et des résultats nécessaires à l’exercice de la compétence Eau, des syndicats intra-communautaires notamment du SIAEP du Plateau de la Noye à la RASPE de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 53, Contre : 0, Abstentions : 3 Mrs Beaumont, Caron et Hollingue), le Conseil communautaire :

 APPROUVE le procès-verbal de transfert établi avec le SIAEP du Plateau de la Noye dans le cadre du transfert de la compétence Eau à la CCALN (BA EAU -RASPE CCALN) tel qu’annexé,

 ENTERINE le transfert des résultats du budget Eau du SIAEP du Plateau de la Noye vers la RASPE CCALN

 AUTORISE le Président et/ou le Vice-Président Eau-Assainissement à signer les documents en rapport avec cette décision.

8/194/ Procès-verbal de transfert de la compétence Assainissement du SIAAL à la CCALN

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « Eau et Assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 10 2020 portant extension des compétences de la CCALN aux compétences « Eau » et « Assainissement » ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 03 2021 mettant fin à l’exercice de la compétence du SIA Avre et Luce ; Vu la délibération du SIA Avre et Luce en date du 09 décembre 2021, approuvant le procès-verbal de transfert et entérinant le transfert direct biens meubles, immeubles et des résultats, du budget assainissement du SIA Avre et Luce vers le BA Assainissement de la RASPA CCALN ;

Il convient de constater contradictoirement par l’établissement d’un procès-verbal, tel qu’annexé, le transfert des biens meubles, immeubles et des résultats nécessaires à l’exercice de la compétence Eau, des syndicats intra-communautaires notamment du SIA Avre et Luce à la RASPA de la Communauté de Communes Avre Luce Noye ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour : 52, Contre : 0, Abstentions : 4 Mrs Beaumont, Caron, Depret et Hollingue) le Conseil communautaire :

 APPROUVE le procès-verbal de transfert établi avec le SIA Avre et Luce dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement à la CCALN (BA Assainissement -RASPA CCALN) tel qu’annexé,  ENTERINE le transfert des résultats du budget Assainissement du SIA Avre et Luce vers la RASPA CCALN

 AUTORISE le Président et/ou le Vice-Président Eau-Assainissement à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 9 : TARIFS – RASPE

M. MOURIER présente les différents sujets sur lesquels a travaillé le conseil d’exploitation Eau. Il souligne l’accord des élus sur le tarif de l’abonnement, premier grand pas vers une harmonisation. Il signale que ce type de délibération devra être prise suffisamment tôt afin de le prendre en compte au budget.

C’est en 2026, que les DSP prendront fin, il faudra d’ici là que l’harmonisation soit terminée.

M. BLIN indique qu’il votera contre la proposition. En effet, le SDTE contribue davantage aux 2% d’augmentation annuelle habituelle.

M. MOURIER rappelle le vote à l’unanimité du Conseil d’exploitation sur la proposition. L’eau reste moins problématique que la partie assainissement. Il conviendra de trouver l’équilibre et le juste prix. Il rappelle que cette différence s’explique par la globalité du budget SDTE pour l’eau et l’assainissement. Il est plus simple budgétairement de bien distinguer les deux volets.

Mme MARCEL, conseillère communautaire d’Ailly sur Noye, demande la raison de l’augmentation. M. MOURIER indique que le RASPE était coincé budgétairement, notamment en raison du retard des transferts de trésorerie. Il fait remarquer que des travaux importants étaient prévus sur les réseaux au moment du transfert de compétence, ces derniers n’ont d’ailleurs pas été stoppés, le but étant de rendre service à l’usager et en assurer sa continuité. Le service partait en effet de loin, certaines communes n’avaient parfois pas d’abonnement tandis que d’autres disposaient d’un abonnement de 44€. Les élus pourront disposer d’un bilan complet pour 2022.

M. DUTILLEUX, Maire d’Hangard, souhaiterait pouvoir disposer d’un état de ce qui a été récupéré par le service. Le réseau étant vieillissant, certaines communes ou syndicat n’ont pas eu la même gestion et anticipation sur l’entretien de leur réseau.

M. BLIN regrette que le prix de l’assainissement ne soit pas gelé comme celui de l’eau (10% d’augmentation pour tous), et ne laisse pas une année de transition afin d’avoir un regard sur la comptabilité sur une année entière. Il regrette que la CCALN mette la charrue avant les bœufs.

9/19Sur proposition du conseil d’exploitation Eau du 26 janvier 2022,

La tarification à compter du 1er janvier 2022 est proposée comme suit :

1. Prix de l’eau : part collectivité

 Pour les Communes d’Ailly-sur-Noye, Aubvillers, Cottenchy, Dommartin, Fouencamps, Mailly-Raineval, Sauvillers-Mongi- val , Jumel et Guyencourt sur Noye

_ Abonnement compteur diamètre 15mm (part fixe) : 31.31 € HT/an

_ Abonnement compteur diamètre 20 mm à 30 mm (part fixe) : 62.62 € HT /an _ Abonnement compteur diamètre 40 mm (part fixe) : 128.65 € HT /an

_ Abonnement compteur diamètre supérieur à 40 mm (part fixe) : 272.92 € HT /an

 Pour les Communes de Fouencamps, Ailly-sur-Noye, Jumel et Guyencourt sur Noye _ Prix m3 d’eau consommée (part variable) : 1,434 € HT /m3

 Pour les communes d’Aubvillers, Mailly-Raineval, Sauvillers-Mongival : _ Prix m3 d’eau consommée (part variable) : 1,313 € HT /m3

 Pour les communes de Cottenchy, Dommartin :

_ Prix m3 d’eau consommée (part variable) : 1,606 € HT /m3

 Pour les communes de Berteaucourt-les-Thennes, Hailles, Hangard, Thennes, Hameau de Castel-Commune de Moreuil, Chaussoy Epagny, Hallivillers, Lawarde Mauger L’Hortoy, La Faloise :

_ Prix m3 d’eau consommée (part variable) : 0.323 € HT /m3

2. Prix des services complémentaires

 Pour les communes en régie directe (Commune d’Ailly-sur-Noye, Commune d’Aubvillers, Commune de Cottenchy, Com- mune de Dommartin, Commune de Jumel, Commune de Guyencourt sur Noye, Commune de Fouencamps, Commune de Mailly-Raineval, Commune de Sauvillers-Mongival)

Prestations 2022

Euros HT

Branchement neuf eau potable Sur devis

Dépannage fontainier / heure 59 €

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 91 €

Frais de fermeture compteur 61 €

Frais d’ouverture compteur 61 €

Etalonnage compteur 116 €

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00%

Majoration pour EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture fournisseur en % 8.00%

Frais de dossier changement locataire 56 €

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour :47 , Contre : 3, Mme Rose Mrs Blin et Hollingue Abstentions : 6 Mmes Patrice- Bourdelle, Marcel Mrs Durand, Beaumont, Caron, Levasseur), le Conseil communautaire :

 Approuve les tarifs à compter du 1er janvier 2022 tels que détaillés ci-dessus,  Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

10/19POINT 10 : TARIFS RASPA

Sur proposition du Conseil d’exploitation Assainissement en date du 25 janvier 2022, La tarification à compter du 1er janvier 2022 est proposée comme suit :

I/ Les redevances d’Assainissement Collectif

Pour rappel, le prix de l’Assainissement se compose d’une partie taxes imposées (Agence de l’eau et TVA à 10%), d’une part collectivité, le cas échéant d’une part délégataire lorsque l’exploitation du service a été déléguée. Chacune de ces parts comprend une partie fixe : l’abonnement et une partie variable indexée sur la consommation d’eau au m3.

3. Prix de l’Assainissement Collectif :

part collectivité € HT (AEAPA et TVA)

Communes part fixe = location compteurs/an part variable €/m3

Ailly-sur-Noye, Jumel, Guyencourt 34,00 € 1,534 €

Moreuil, Morisel, Thennes

Berteaucourt-les-Thennes 21,00 € 0,90 €

Cottenchy 34,00 € 2,424 €

4. Prix des services complémentaires :

Prestations

A compter du 1er janvier

2022

Euros HT

Branchement neuf assainissement Sur devis

Frais sur renseignement raccordement assainissement 84 €

Dépannage fontainier / heure 59 €

Dépannage fontainier / heure (nuit, we, jour ferié) 91 €

Matière de vidange / m3 (minimum 5m3) 12 €

Majoration à refacturer sur facture fournisseur en % 20,00% Majoration EPCI, syndicats, communes à refacturer sur facture fournisseur en % 8%

Frais de dossier changement locataire, souscription d’abonnement… 56 €

5. Pénalités

Le Code de la santé publique (article L1331-1 à L1331-8) dispose que les immeubles doivent être raccordés dans un délai de deux ans à un réseau de collecte des eaux usées. Si le propriétaire n’a pas raccordé son bien à l’issue des deux ans, il sera astreint au paiement d’une somme équivalent au montant de la redevance d’assainissement payée par les propriétaires raccordés avec une majoration de 100 %.

II/ Les redevances d’Assainissement Non Collectif :

a. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

a1-redevance de vérification préalable à la conception d’une installation neuve ou à réhabiliter : 106 € TTC a2- redevance de vérification de la bonne exécution des travaux : 106 € TTC

b) Contrôle des installations existantes

b1- redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien périodique : 86€ TTC b2- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : 187 € TTC

11/19c) Redevance de contre-visite de conception ou exécution : 35 € TTC

d) Autres

Le SPANC peut percevoir le remboursement de frais de prélèvement et d’analyse sur le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la réglementation en vigueur.

e) Pénalités financières

Conformément au code de la santé publique (article L1331-1 à L1331-8), le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalent au prix du contrôle réalisé majorée de 100%, en cas :

- d’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC ;

- de non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 47, Contre : 5 Mmes Rose et Blin Mrs Blin, Lecointe, Hollingue, Abstentions : 4 Mme Marcel, Mrs Beaumont, Caron, Depret), le Conseil communautaire :

 Approuve les tarifs d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2022 tels que détaillés ci-dessus,  Approuve les tarifs d’assainissement Non Collectif à compter du 1er janvier 2022 tels que détaillés ci-dessus,  Autorise le Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIDES EXTRA LÉGALES

Mme BERTOUX, Vice-Présidente en charge de l’Action sociale, rappelle que la CCALN avait adopté le 11 juillet 2019 un règlement intérieur des aides facultatives attribuées par la Communauté de communes Avre Luce Noye. La Communauté de communes souhaite développer sur son territoire une politique d’aide aux habitants les plus démunis adaptée aux besoins de la population.

Elle délivre, après avis d’une commission permanente composée de membres élus de la CCALN et de personnes issues du secteur associatifs et social, des prestations d’aide sociale facultatives financières : - Bons alimentaires ;

- Aide à la restauration scolaire (prise en charge de factures de cantines) ; - Aide relative au « chauffage » (bons pour l’achat de pétrole, pellets, bois de chauffage) ; - Hébergement d’urgence (Sous forme de prise en charge de nuitées d’hôtel) ; - Aide à la mobilité et l’insertion professionnelle (billets de train, de bus…) ; - Secours exceptionnel (accès aux soins, aide au logement).

Il est aujourd’hui nécessaire d’apporter des modifications sur les prestations proposées afin qu’elles soient en cohérence avec les besoins de la population du territoire et de modifier les conditions d’attribution en vue d’une plus grande équité dans le traitement des différentes demandes.

Actuellement la formule utilisée pour calculer le « reste à vivre » est « Ressources – Charges ». La composition du foyer n’est pas prise en compte. Il est proposé ici de prendre en compte ce critère.

Tout demandeur ayant moins de 400€ de « reste à vivre » est éligible à l’aide alimentaire. Le montant des aides est attribué au cas par cas, en fonction des situations. Il n’y a pas de barème. Il est proposé ici d’instituer le barème suivant :

Barème par seuils :

Reste à vivre entre 350 et 210€

- 50€ pour une personne

- 70€ pour 2 personnes

- 100€ pour 3 personnes et plus

Reste à vivre inférieur à 210€

- 100€ pour une personne

- 140€ pour deux personnes

- 200€ pour 3 personnes et plus

12/19Actuellement le cumul des aides attribuées annuellement est plafonné à

- 300€ pour les personnes isolées

- 400€ par foyer

Ce nouveau barème permettrait aux foyers les plus précaires d’être soutenus 2 fois dans l’année.

Par ailleurs, suite aux difficultés rencontrées par plusieurs familles du territoire, il est proposé ici d’autoriser la prise en charge d’une partie de certaines factures d’énergie, ce qui été exclu auparavant. Cette prise en charge serait exceptionnelle, elle ne se ferait qu’en dernier recours, en cas de coupure et de présence au domicile d’enfants, de personnes âgées et/ou en situation de handicap.

Mme BERTOUX indique que la CCALN ne sera pas stricto rigide sur les conditions d’attribution. Les situations feront l’objet d’un examen au cas par cas.

M. CHANTRELLE, Conseiller délégués sports & loisirs, demande si des usagers ont déjà subi des coupures suite à des impayés. Mme BERTOUX indique que les prestataires n’ont pas le droit de couper le courant, seule une baisse d’intensité est possible. L’aide exceptionnelle évoquée dans le règlement ne vise qu’à permettre d’aider l’administré dans le règlement de ses factures. Cette aide n’a pas vocation à tout payer à la place de l’usager. Elle sera attribuée en dernier recours.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour :53 , Contre : 3 Mme Peronnet Mrs Leconte et Heyman), le Conseil communautaire :

 Adopte l’avenant n°2 au Règlement Intérieur des aides facultatives attribuées par la Communauté de communes Avre Luce Noye ;

 Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de l’Action Sociale à octroyer des aides extra légales aux personnes en faisant la demande dans le respect des modalités définies par Règlement Intérieur des aides facultatives attribuées par la Communauté de communes Avre Luce Noye ;

 Autorise le Président et la Vice-Présidente chargée de l’Action Sociale à signer tous les documents en rapport avec ce règlement.

POINT 12 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MUTUALIA

Mme BERTOUX signale que la Sécurité sociale rembourse en moyenne 51 % des soins courants (consultations médicales, médicaments...) et une complémentaire Santé est désormais indispensable pour accéder aux soins.

Face au constat de renoncement aux soins sur son territoire, la Communauté de Communes souhaite s’impliquer dans la recherche de solutions pour répondre au besoin de couverture en complémentaire Santé de sa population.

Dans ce cadre, l’organisme MUTUALIA propose à la Communauté de Communes la signature d’une convention de partenariat ayant pour objectif de permettre à tous les habitants d'obtenir une adhésion à une mutuelle compétitive en raison d'un tarif négocié et des garanties adaptées à chacun.

La Communauté de Communes s’engage notamment à mettre à disposition de l’organisme des locaux, à communiquer sur le partenariat, à mener des actions d'information, de sensibilisation, de promotion et de communication coordonnées avec Mutualia….

De son côté Mutualia s’engage à assurer un service de proximité et de qualité, à mettre en place un suivi individualisé par l’intermédiaire d’un référent dédié, à exercer une mission de conseil auprès du public conformément à ses obligations légales et réglementaires, à proposer l’ensemble des demandeurs les garanties en annexe de la convention de partenariat.

Cette convention de partenariat ne fait en aucun cas l’objet d’une exclusivité. Dans le futur, d’autre partenariats en la matière pourraient être engagés avec d’autres structures qui solliciteraient la CCALN.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

 Approuve la convention de partenariat en annexe ;

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-président en charge de l’Action sociale à signer la convention et les documents en rapport avec cette décision.

13/19POINT 13 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ADIL

Mme BERTOUX rappelle que depuis janvier 2021, l’ADIL assure gratuitement, au sein de l’Espace France Service de Moreuil, une permanence mensuelle d’information à destination des particuliers. L’ADIL est une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, l'ADIL fait partie d'un réseau national ; elle est agréée par arrêté du ministre chargé du Logement après avis de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). Sa mission et ses conditions de fonctionnement sont prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation (article L366-1). Les juristes de l'ADIL offrent aux particuliers une information neutre, gratuite et personnalisée sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux relatifs au logement. Lieu d'observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, l'ADIL apporte à ses partenaires des informations utiles à la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Les compétences de l'ADIL peuvent la conduire à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations et souvent complexes, à faire connaître très rapidement les nouveaux textes et procédures.

Actuellement ces permanences fonctionnent bien. Elles répondent à un véritable besoin sur le territoire, c’est pourquoi la Communauté de communes souhaite renforcer ce partenariat pour les années à venir en maintenant ces permanences, en les développant sur le secteur d’Ailly sur Noye mais également en organisant des ateliers collectifs à destination des particuliers mais aussi à destination des élus et professionnels du territoire.

En contrepartie, l’ADIL sollicite une participation financière annuelle calculée en fonction du nombre d’habitants sur le territoire (21 251 habitants - 0,085€ avec une augmentation annuelle de 0.005 €). Ce qui représente 1 806.34€ pour l’année 2022.

M. BLIN demande la raison de la fin de gratuité de ce service.

Mme BERTOUX affirme que l’ADIL n’a aucun intérêt à maintenir ce service gratuit. L’ADIL ne fait pas partie des partenaires institutionnels pour être labellisé France service.

Mme BOURDELLE indique que l’ADIL reste un partenaire non obligatoire mais incontournable.

M. CHANTRELLE demande si la CCALN a un retour du service de l’ADIL.

Mme BERTOUX indique que la permanence se tient une fois par mois, et rencontre un franc succès.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 43, Contre : 9 Mmes Rose, Peronnet, Blin, Mrs Blin, Beaumont, Leconte, Caron, Dutilleux, Heyman, Abstentions : 4 Mme Prevost, Mrs de Caffarelli, Gawlik, Depret), le Conseil communautaire :

 Approuve la convention de partenariat avec l’ADIL de la Somme ci-annexée,

 Engage au titre de l’année 2022, la somme de 1 806.34 € pour l’exécution de la convention pluriannuelle d’objectifs et

de moyens 2022-2024 ;

 Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-président en charge de l’Action sociale à signer la convention et les

documents en rapport avec cette décision.

POINT 14 : SUPPRESSION, CRÉATION DE POSTE – TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

Considérant les besoins des services,

Il y a lieu de porter au tableau des effectifs la création et la suppression de ces emplois et de valider le tableau des effectifs.

M. DUTILLEUX demande l’impact financier sur le budget du personnel.

14/19M. DOVERGNE indique que l’emploi a été créé en vue du remplacement de Mme BLOQUET et d’une restructuration complète du service technique.

Mme DOUAY indique que considérant le nombre d’agents à encadrer, un poste de catégorie A est nécessaire. Le salaire de ce nouvel agent serait conséquent néanmoins cela pourrait permettre à la CCALN de faire quelques économies avec une nouvelle organisation.

M. BLIN demande si M. BOUDEAUX, parti en retraite au 1er février, est remplacé. M. DOVERGNE indique que le remplacement a été effectué en interne. Il indique également que M. DURAND dispose des chiffres concernant les créations suppressions d’emplois. Un emploi d’ingénieur avoisine les 50 000€ par an. Il ajoute que l’emploi d’agent social à 27/35 est en réalité un ajustement de quotité. Des contrats PEC peuvent également être conclus, néanmoins ce type de recrutement a ses limites. De plus, si la CCALN souhaite de nouveau offrir des services aux communes (bâtiment, etc.), il sera nécessaire de procéder à des embauches.

M. BLIN demande si la collecte en régie pourrait être remise en cause.

M. DOVERGNE explique que ce point n’a pour le moment pas été abordé. Il conviendra de l’étudier en réunion de commission.

Après en avoir délibéré à la majorité (Pour : 38, Contre : 5 Mmes Rose, Peronnet, Mrs Blin, Jubert, Pinard Abstentions : 13 Mmes Marcel, Blin, Mrs Capelle, de Caffarelli, Van Ooteghem, Gawlik, Beaumont, Caron, Depret, Dutilleux, Berthe, Hollingue, Mianne ), le Conseil communautaire :

- Décide de supprimer :

 Un emploi titulaire d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet 17/35 (aide à domicile) à compter du 1er février 2022

- Décide de créer :

 Un emploi titulaire d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet 27/35 (aide à domicile) à compter du 1er février 2022

 Un emploi titulaire/non titulaire d’ingénieur à temps complet (service technique) à compter du 1er mars 2022 - Entérine le tableau des effectifs annexé mis à jour,

- Confirme l’inscription des crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés aux budgets (princi- pal et annexes), aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- Autorise le Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette déci- sion.

POINT 15 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ; Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC);

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du 19 janvier 2022,

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 24 janvier 2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

 D’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation suivantes :

ARTICLE 1: PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

▪ Prise en charge des frais pédagogiques :

Plafond horaire : 60 euros

Plafond journalier : 420 euros

Plafond par action de formation : 1 000 euros

15/19▪ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, selon le barème du CNFPT, dans la limite de 200 euros par action de formation.

Les frais occasionnés comprennent :

- Les frais de déplacement

- Les frais de péages et parking,

- Les frais de repas (midi)

- Les nuitées

Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.

ARTICLE 2 : DEMANDES D’UTILISATION DU CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à son supérieur hiérarchique, le formulaire prévu à cet effet (voir en pj). En cas de pièce manquante, le dossier ne pourra être instruit et présenté au comité d’examen.

Le supérieur hiérarchique devra donner un avis consultatif sur cette demande.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

- Présentation de son projet d’évolution professionnelle

- Programme et nature de la formation visée

- Organisme de formation sollicité

- Nombre d’heures requises

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

ARTICLE 3 : INSTRUCTION DES DEMANDES – COMITE D’EXAMEN DES DEMANDES

Les demandes seront instruites par campagne intervenant du 1er mai au 30 juin de chaque année.

Il est décidé la mise en place d’un comité d’examen des demandes qui sera composé de 2 élus (désignés par l’autorité territoriale) et 2 agents (appel à candidature). Cette instance devra respecter la parité Homme-Femme. Ce comité se réunira une fois par an en septembre. Les réponses positives ou négatives seront envoyées courant fin septembre.

ARTICLE 4 : CRITÈRES D’INSTRUCTION ET PRIORITÉ DES DEMANDES

La CCALN retiendra 5 dossiers maximum par an.

LES FORMATIONS PRIORITAIRES :

Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) : - Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; - Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).

16/19LES FORMATIONS NON PRIORITAIRES :

Liste de critères prioritaires pour départager les autres demandes de formation : 1 : La formation est-elle en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ? (Projet décrit dans le formulaire) 2 : L’agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? (Indiqués dans le formulaire) 3 : Maturité/antériorité du projet d’évolution professionnelle (nombre de demandes effectuées sur une même formation) 4 : Situation de l’agent (niveau de diplôme...) (priorité à l’agent le moins diplômé) 5 : Nombre de formations déjà suivies par l’agent (priorité à l’agent le moins formé) 6 : Ancienneté au poste (priorité à l’agent ayant le plus d’ancienneté)

ARTICLE 5 : RÉPONSE AUX DEMANDES DE MOBILISATION DU CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent courant septembre. En cas de décision défavorable, celle-ci sera motivée.

 De confirmer l’inscription des crédits nécessaires, soit un plafond de 6 000€ au BP 2022

 D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Administration générale à signer les documents en rapport avec cette décision.

POINT 16 : RIFSEEP

M. DOVERGNE rappelle que le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) est effectif depuis le 1er janvier 2018. Il est décomposé en deux parties : L’IFSE : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : versé en fonction de l’emploi, des sujétions et de l’expertise, versée chaque mois de l’année N

 Le CIA : le complément indemnitaire annuel : versé en fonction de la manière de servir une fois par an, sur la paie de no- vembre de l’année N.

Suite à un courrier sur la légalité du RIFSEEP de la CCALN, les services de l’État demandent à ce que soit retiré la men - tion sur l’octroi du RIFSEEP pendant les congés de grave maladie, longue maladie, et longue durée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité (Pour 54, Abstentions : 2 Mme Prevost et M. Depret), le Conseil communautaire :

 Instaure à compter du 1er janvier 2022, le RIFSEEP pour les agents relevant des cadres d’emplois et dans les conditions

fixées ci-dessus,

 Confirme l’inscription des crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012  Autorise le Président et le Vice-Président Administration Générale à signer tous les documents en rapport avec cette dé -

cision

POINT 17 : CONTRAT-GROUPE CENTRE DE GESTION FPT – ASSURANCES STATUTAIRES

M. DOVERGNE signale que la collectivité a, par la délibération du 18 Mars 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du14 mars 1986;

Monsieur DOVERGNE expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a communiqué à la CCALN que l’offre de la société SOFAXIS a été la mieux disante.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

17/19Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

Article 1er : Accepte la proposition de la société SOFAXIS suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet du 01/01/2022 au 31/12/2025)

1) Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L : Taux 7.50%

Garantie Franchise Taux

Décès Néant 0.15%

Accident du Travail/Maladie Profes-

sionnelle

Néant 0.96%

CLM/CLD Néant 4.38%

Maladie ordinaire 15 jours fermes 1.14%

Maternité Néant 0.87%

Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI

2) Agents Titulaires ou Stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et contractuels de droit public : 1.50%

Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre

Accident de service et maladie imputable au service + Maladie ordinaire + grave maladie + Maternité + Paternité+ Adoption

Base de couverture : Traitement brut indiciaire + NBI

Article 2 : Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président en charge de l’Administration Générale à signer les conventions en résultant.

POINT 18 : QUESTIONS DIVERSES

Question posée par M. BLIN Nicolas, conseiller communautaire d’Ailly sur Noye, envoyée par mail le 2 février 2022 : 1- Est-il possible de notifier aux conseillers communautaires, comme cela a été fait à l'issue de la première procédure de proposition de modification des statuts, le retour émanant de la Préfecture relatif au non aboutissement de la seconde tentative de modification des statuts.

2- Est-il possible de notifier à l'ensemble des conseillers communautaires les courriers de la DGFIP et de la Préfecture de la Somme transmis aux membres du bureau s'agissant de la régie ALMEO et de ses amortissements ? 3- Peut-on faire de même pour le courrier de la Sous-Préfète actant de la demande de retrait de la délibération prise le 4 novembre dernier concernant la signature de la convention CCALN / AMSOM pour le projet de MSP ? Ma volonté n'est pas de polémiquer, mais juste de faire en sorte en sorte s'agissant de décision qui concerne le quotidien de la CCALN que tous les conseillers communautaires disposent du même niveau d'information.

RÉPONSES DE M. DOVERGNE :

1- Le courrier de la Préfecture est projeté afin que les élus puissent en prendre connaissance, et leur sera envoyé. 2- Idem que ci-dessus.

3- Idem que ci-dessus, M. DOVERGNE indique avoir rdv avec l’AMSOM vendredi matin en Sous-préfecture. On en saura davantage sur la lecture de l’intérêt communautaire.

Question posée par Mme MARCEL conseillère communautaire d’Ailly sur Noye, envoyée par mail le 1er février 2022 : 1- Merci de nous faire un point complet sur l'affaire LECLABART/BLIN .

18/192- Vous nous avez informés que la requête déposée par M. LECLABART auprès du Tribunal Administratif portant sur la

délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2019 relatif aux Budgets Primitifs 2019 du Budget principal et du Budget annexe de la zone d'activité d’Ailly sur Noye avait été rejetée. Dans la presse, Monsieur LECLABART a annoncé

qu'il ferait appel. Qu'en est-il ?

REPONSE DE M. DOVERGNE :

M. DOVERGNE indique que le délai pour faire appel est expiré.

Concernant l'affaire de M. LECLABART, il rappelle que le temps de la justice est souvent très long. La CCALN ne peut

- intervenir à aucun moment dans la procédure mais que la France est sous le régime de la séparation des pouvoirs et que

l'instruction a été menée de façon indépendante puisque M. DOVERGNE précise que deux courriers ont été adressés au Procureur de la République et au magistrat instructeur afin d'en savoir davantage. L'instruction est close depuis cet été. M. LECLABART et M. BLIN ont été mis en examen pour faux en écriture et usage de faux en écriture, ainsi que pour subornation de

témoin.

CLÔTURE DE SÉANCE A 21h45

Le secrétaire de séance,

Mme DOEAY Sonia

\ /

/

f

19/19L “07 e Communauté 5 Communes

es Aure Luce My 80 La solidarité en action

ESPACES DE VIE SOCIALEAccompagner les initiatives Renforcer les liens et les solidarités

des habitants entre les habitants et les générations

Organisation d'évènements fédérateur Sorties culturelles, activités sportives, échanges de savoirs, ateliers, etc. séjours collectifs, etc.

Étre à l'écoute des habitants

développement de projets.

Permettre une appropriation

de l’environnement et du cadre de vie Proposer une offre de service utile à la population

Aménagement d'espaces publics, création ©. ; Accompagnement à la scolarité d’un jardin partagé, concours de balcons fleuris, etc. pes ! accueil enfants et jeunes, prêt d'outils,

bibliothèque, accès aux multi média, etc.

Soutenir la fonction parentale

Ateliers parents/enfants, loisirs en familles,

débats sur le thème de la parentalité, etc.L’ EVS sur la CCALN

COORDINATEUR

EVS

CTG

CCALN

Envies

Besoins

Commune

Envies

Besoins

Population

Action

Jeunesse

Réseau

Numérique

REAAP

Diagnostic

Enfance/Jeunesse

CTG

CIASDISPOSITIFS EN APPUI

• REAAP

• Sorties/Vacances Familles (CAF)

• Accueils de Jeunes (Convention DDCS)

• Fondations

• Appel à Projets

• Bonus Territoire

• Prévention Santé SéniorsLES PREMIERS OBJECTIFS DE L’EVS - Année 2022

EVS CCALN

Recensement de

l’existant et mise en

synergie

Jeunesse

Séniors

Familles

Mise en place du

Comité des

Usagers

Ludothèque

Sur tous les publics, Actions

intergénérationnelles et en

transversalité avec les RPE

Définis suite à la réunion technique du 10 décembre 2021 et d’après le diagnostic Jeunesse

SUITEActions vers le public Séniors

ATELIERS

Tablette

Numérique

Gestes de

premiers secours

Dangers

domestiques

La tête et les

jambes

RETOUR

Les objectifs :

• Participer au maintien à domicile en favorisant l'autonomie des

seniors.

• Rompre l'isolement et entretenir le lien et l'utilité sociale.

• Permettre l'épanouissement individuel et les rencontres

intergénérationnelles.

• Renforcer la vie culturelle et favoriser l’accès aux nouvelles

technologies.

Pour chaque atelier :

• Evaluation: bilan pré et post atelier,

• 20€ par personne pour l’ensemble de l’atelier (plus l’adhésion

annuelle).en transversalité

avec le REAAP

Sorties

Familles

Conférences

Cafés Parents

Culturelles

Loisirs

Actions vers les familles

Ces sorties d’une journée sont à

destination des familles (obligation d’un

parent et un enfant minimum par

famille). Elles sont subventionnées par

la CAF après appel à projet .

Le reste à charge est à répartir entre les

familles et l’EVS.

Pour 2022, l’objectif sera d’organiser 3

sorties.

RETOURAccueil en

période scolaire

Sorties

Robotique

Innovant

Evénements

sportifs

Spectacles

Cinéma

Actions vers la jeunesse

Selon les envies

des jeunes

Cet accueil devra être organisé en

dehors des périodes de vacances

scolaires, de manière

hebdomadaire.

Il vise le public CAJ mais pourra être

élargi aux plus de 17 ans.

La programmation de ces sorties pourra

se faire après consultation des jeunes

et en concertation avec la commission

culturelle de la CCALN.

RETOURLUDOTHÉQUE

Pourquoi une ludothèque ?

• Elle jouera un rôle transversal dans l’EVS puisque adaptée à tous les publics. • Elle permettra également de mener des actions intergénérationnelles.

• Elle vient également en transversalité avec d’autres dispositifs au sein de la communauté de communes, tels que les RPE, le CIAS.

• Elle peut également venir en appui au milieu scolaire ainsi qu’aux structures d’accueil de mineurs.

Mise en place :

Dans un premier temps et afin de faire connaitre son existence, il pourra être interessant d’organiser plusieurs manifestations sur le territoire.

Le prêt de jeu pourra ensuite être organisé, suivant des modalités à définir.

RETOURLOCALISATION

• Siège de l’EVS : dans les anciens locaux administratifs de la

CCALN, à Moreuil. L’EVS occupera la grande salle du premier

étage. Celle-ci devrait être rénovée d’ici la fin des vacances de

février (par les services techniques de la CCALN). Selon les

besoins, la salle de réunion du RdC pourra également être utilisée.

• Actions itinérantes régulières : 2 à 3 points de chutes sur le territoire.

• Actions itinérantes ponctuelles sur l’ensemble du territoire, lors

d’évènements particuliers.ECHÉANCIER PREMIER TRIMESTRE 2022

Janvier 2022 :

• constituer un comité d’usager et le réunir

mensuellement

• outils de communication projets

• écriture du projet pour agrément (février

2022 max)

Février 2022 :

• installation du siège de l’EVS

• Début des activités

• dépôt du dossier CAF pour subvention et

habilitation (agrément) et passage en CAS

CAF en Mars 2022) dont BP sur 2 ans, projets

(maquette Word et maquette Excel)

Mars 2022 :

• passage du dossier en CAS CAFMasse salariale Coordination ETP 0,55 25 245,00 € CAF de la Somme 23 682,00 €

(PS 60%)

véhicule (pour itinérance) 4 200,00 € plafond 2022 39 470 €

investissement matériel 1ère année 5 000,00 € CCALN 13 437,00 €

enveloppe liée aux actions 6 500,00 € aide au démarrage 13 619,00 €

carburant 500,00 €

fluides batiment (estimation) 2 000,00 €

assurances 1 683,00 €

frais de gestion PEP 80 5 610,00 €

Total charges 50 738,00 € Total produits 50 738,00 €

Budget fonctionnement 2022 Espace de vie sociale CCALN

charges produitsMasse salariale Coordination ETP 0,55 25 749,90 € CAF de la Somme 23 682,00 €

(PS 60%)

véhicule (pour itinérance) 4 200,00 € plafond 2021 38 887 €

investissement matériel 2ème année 1 500,00 € CCALN 14 809,10 €

enveloppe liée aux actions 6 500,00 € aide au démarrage 9 397,00 €

carburant 500,00 €

fluides batiment (estimation) 2 000,00 €

assurances 1 716,00 €

frais de gestion PEP 80 5 722,20 €

Total charges 47 888,10 € Total produits 47 888,10 €

Budget fonctionnement 2023 Espace de vie sociale CCALN

charges produits