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unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 03 10 24 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avre Luce Noye - CR CC 03 10 24 signe)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Vieillesse, 1/10

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 03 OCTOBRE 2024

L'An DEUX MILLE VINGT QUATRE, le TROIS OCTOBRE à 18 H 30, le Conseil Communautaire

convoqué légalement, s'est réuni à la salle des fêtes de SAUVILLERS MONGIVAL sous la présidence

de Monsieur Alain DOVERGNE

 Etaient présents les Conseillers Communautaires :

Mesdames DOUAY Sonia, MENARD Sergine, PREVOST Anne-Marie, BLIN Monique, BERTOUX Julia, BLIN Marie-Annick,

Messieurs BLIN Nicolas, LECOINTE Jean-Noël, COTTARD Yves, CHARLES Gilles, CAPELLE Hubert, DELANAUD Stéphane, De CAFFARELLI

Christian, VAN OOTEGHEM Jean-Michel, LAVOINE Nicolas, DOVERGNE Alain, WALLET Joël, BEAUMONT Joël, LEVASSEUR Roger, TEN Franck,

VERONT Fabrice, DUTILLEUX Olivier, JUBERT Patrick, BERTHE Pascal, DAMAY Jean-Michel, LESCUREUX André, CHANTRELLE Brice, HEYMAN

Christophe, MOURIER Francis, VIOLLETTE Paul, HECTOR Bertrand, LAMOTTE Dominique, MEGLINKY Philippe, NOCHEZ Didier, VAN DE VELDE

Michel, MIANNE Michel, WABLE Vincent, SZYROKI Jacky, MAROTTE Philippe, M. LEFEVRE représentant CLEMENT Dominique; BENONY

Miguel,

 Disposaient d'un pouvoir :

M. DOVERGNE Alain de M. DESROUSSEAUX Éric, Mme DOUAY Sonia de M. DURAND Pierre, M. NOCHEZ Didier de M. PARENTY Vincent

 Absent(e)s et / ou Excusé(e)s :

Mesdames PATRICE-BOURDELLE Christine, ROSE Maryse-Corinne, MARCEL Marie-Hélène, ATTAGNANT Hélène, PERONNET Fabienne, RIHET

Anne, COULOMBEL Aurélie, TESTARD Laetitia, RAMON Marie-Gabrielle, RIQUIER Ludivine, LAMOUREUX GAUDECHON Mélodie, DEMORSY

Roseline,

Messieurs DURAND Pierre, DESROUSSEAUX Éric, BOUCHER Michel, GAWLIK Jérémy, SURHOMME Alain, LECONTE Yves-Robert, CARON

Hubert, DEPRET Patrick, HOLLINGUE Rémy, BOQUET Cédric, TOURNIQUET Gauthier, LOGEART Johan, PARENTY Vincent, LEROY Maurice

M. DOVERGNE Alain, Président de la CCALN, accueille les conseillers communautaires et leur souhaite la bienvenue.

M. WABLE, Maire de SAUVILLERS MONGIVAL, prononce un discours de bienvenue aux conseillers communautaires et

annonce que le pot de l’amitié est offert par Mme MENARD Sergine, Maire d’AUBVILLERS.

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut débuter.

M. DE CAFFARELLI Christian, Maire de CHAUSSOY-EPAGNY, tiendra le secrétariat de séance.

Le compte-rendu du Conseil du 11 Juillet 2024 est validé par les Conseillers Communautaires

Mr DOVERGNE laisse la parole au service EVS, pour la présentation du projet Pause Express, figurant en POINT 6.

POINT 6 : Espace de Vie Sociale – Présentation du projet Pause Express

Rapport de Madame Anne-Marie PREVOST, Vice-Présidente Petite Enfance Jeunesse :

Information relative à l’action jeunesse de l’Espace de Vie Sociale de la CCALN :

M. Clément GODEBERT (animateur EVS) et M. Fabrice FAILLU (coordinateur EVS) présentent leur projet qui vise à créer un espace dynamique et inclusif au sein duquel tous les jeunes de 11 à 17 ans peuvent trouver des activités répondant à leurs intérêts et contribuant à leur bien-être.

Au cœur de ce projet se trouve la création d'une série d'initiatives ciblées, dont l'action "Pause Express", un espace de détente mobile qui apporte directement aux jeunes des activités ludiques et des opportunités de socialisation dans leur environnement immédiat.

Compte-rendu validé en Conseil Communautaire du 21/11/20242/10

Le but de ce projet est la création d’un lien social avec les jeunes, un programme d’activité sportive et/ou culturelle

itinérant est prévu jusqu’en décembre. L’équipe EVS se déplacera dans les communes grâce au véhicule de service

afin d’emmener le matériel et d’aller chercher les jeunes dans les communes.

Mr CHANTRELLE propose de communiquer ce projet aux collèges et lycée du secteur afin d’y attirer le plus de jeunes

possible.

L’équipe EVS trouve l’idée intéressante et fera le nécessaire.

Mr WABLE propose de créer un conseil communautaire jeune permettant la remontée des besoins.

L’équipe EVS explique que ce dispositif existe avec la CAF, il se nomme Comité Jeune. Des réunions sont proposées en

ligne ou en présentiel pour cela.

L’équipe EVS rappelle aux communes de ne pas hésiter à les contacter s’ils veulent organiser une activité dans leur

commune.

Mr DOVERGNE remercie l’équipe EVS.

(présentation du projet en pièce jointe)

POINT 1 : ZAC du Santerre – Projet de vente d’une parcelle SCI GLAM

Rapport de M. Alain DOVERGNE, Président de la CCALN

Vu l’avis domanial n°2018-415V0527 fixant la valeur vénale des parcelles à commercialiser sur la ZAC du Santerre à

hauteur de 8 € HT/m²,

Vu la dernière rencontre en date du 25 juillet 2024 avec M. SOUABE Thomas, représentant la société SCI GLAM,

installée sur la zone d’activités du Santerre et spécialisée dans le secteur de la menuiserie et l’agencement,

Vu le courrier d’intention de M. SOUABE Thomas en date du 20/08/2024 (annexe 1), portant intention d’achat d’un

terrain sur la ZAC du Santerre pour la parcelle ZK 0094 (Extrait et plan cadastral annexe 2) soit une surface totale de 1

627 m², pour un montant de 13 016 € HT, ceci afin de pouvoir agrandir l’atelier de production actuel,

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 19 septembre 2024,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Autorise le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous les documents en rapport avec

cette décision.

- D’autoriser la vente de la parcelle ZK 94 située sur la Zone du Santerre (80134 Hangest-en-Santerre) à la SCI

GLAM (Kbis annexe 3) pour une surface totale de 1 627 m² au profit de la société SCI GLAM pour un montant

de 13 016 € HT (8 € HT / m²)

Ce prix s'entend taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise. Le montant de la TVA sur marge s'élevant à 0

€, compte tenu de la détermination d’une marge négative.

- De confier la rédaction des actes nécessaires à la vente à Maître POINTIN à Hangest en Santerre et préciser

que les frais d’actes seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

- D’autoriser le Président et le Vice-Président Développement économique et Tourisme à signer l’acte de vente,

- D’autoriser le Président et le Vice-Président Développement économique et Tourisme à signer tous

documents en rapport avec cette décision.3/10

POINT 2 : Décision modificative 2 : BA RASPE

Rapport de M. Dominique LAMOTTE, Vice-Président Finances

Vu la délibération du Conseil Communautaire 2024_18.04_13 Feuillet 824 relative aux votes du Budget Primitif 2024 et des Budgets Annexes, notamment le BA RASPE,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 septembre 2024,

Le budget RASPE reverse chaque année les taxes qu’il perçoit pour le compte de l’Agence de l’eau compte tenu des factures émises en année n-1, des impayés n-1 et de la régularisation des impayés précédents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 D’entériner par voie de Décision Modificative les ajustements budgétaires suivants :

BUDGET PRIMITIF 2024 – DM 1 BA RASPE

● Dépenses de Fonctionnement

11 - Charges à caractère général 605- achats d’eau - 79 € 14 – Atténuations de produits 706129 – reversement agences de l’eau +79 €

 D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Finances à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

POINT 3 : Aide à la mobilité durable et à l’insertion professionnelle

Rapport de Madame BERTOUX Julia, Vice-Présidente en charge de l’Action sociale

Les demandeurs d’emploi dans l’arrondissement de Montdidier et, plus particulièrement sur le territoire de la communauté de communes Avre Luce Noye font face à de nombreuses difficultés liées à la mobilité, ce qui entrave leur accès à l’emploi.

En effet, sur le territoire de la Communauté de communes Avre Luce Noye la vulnérabilité économique liée aux déplacements est importante. Elle est induite par les dépenses de carburant des ménages mais également par un fort taux de dépendance à la voiture (91.7%).

Parmi les principales problématiques rencontrées, on peut citer :

- Une concentration des offres d’emploi dans des zones peu desservies : De nombreuses offres d’emploi se situent dans des zones éloignées ou mal desservies par les transports en commun rendant l’accès difficile pour le demandeur d’emploi sans véhicule personnel. Suivant le diagnostic de la pauvreté en milieu rural réalisé en 2023/2024 sur le territoire de la CCALN, 23% des actifs occupés travaillent à plus de 30 kilomètres de leur lieu de résidence.

- Un coût élevé des transports : Les frais de transport peuvent représenter une charge financière importante pour les demandeurs d’emploi, en particulier pour ceux qui doivent parcourir de longues distances pour se rendre à un entretien d’embauche ou sur un lieu de travail.4/10

- Un réseau de transport en commun insuffisant sur le territoire. Seules 3 lignes de bus et 2 lignes ferroviaires, mal desservies (peu d’arrêts, horaires complexes…) desservent le territoire. - Un isolement géographique : certains demandeurs d’emploi vivent dans des zones isolées et les opportunités d’emploi sur place sont rares. L’accès à la formation est également limité.

Afin de lever ces freins à l’accès à l’emploi et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montdidier, la Communauté de communes Avre Luce Noye souhaite expérimenter une solution de mobilité solidaire, en acquérant un véhicule électrique, sans permis, qu’il mettrait à disposition d’un salarié disposant d’une promesse d’embauche durable de la part d’un employeur (entreprise, collectivité, chantier d’insertion…) afin qu’il puisse se rendre dur son lieu de travail.

Ce dispositif expérimental, à l’issue d’un bilan positif, pourrait avoir vocation à être étendu (acquisition de plus de véhicules).

Cette expérimentation répond aux attentes de l’Etat, et plus particulièrement de la circulaire du 12 juin 2024

relative à l’Instruction relative à la mise en œuvre de France ruralités, mais serait également cohérente avec les

attentes et besoins du territoire (PCAET, exercice des compétences mobilité et action sociale de la Communauté de

Communes…).

Le coût d’achat d’un véhicule type Citroën AMI étant de 6 658€ HT (soit 7 990€ TTC), la Communauté de communes envisage le plan de financement suivant :

- 3 658€ au titre du Fonds Verts

- 3 000€ en fonds propres

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 16 septembre 2024,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Abstention : M. BLIN ) le Conseil Communautaire :

- D’entériner le projet expérimental « Aide à la Mobilité durable et à l’Insertion professionnelle » et son plan de

financement ;

- D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et la Vice-Présidente à signer l’ensemble des documents en rapport

avec cette décision.

POINT 4 : Archives-Création d’un service mutualisé d’archives

Rapport de Monsieur DURAND, Vice-Président Administration générale,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, en particulier ses articles L.212-6, L.212-6-1, L.212-10, R.212-3 er R.212-4, Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016, créant la Communauté de Communes Avre Luce Noye, Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Avre Luce Noye, Vu le recrutement sous contrat de projet de l’archiviste intercommunal et actant dans l’une de ses missions le principe de mutualisation avec les communes membres,

Vu l’accord préalable des archives départementales en date du 26 Juillet 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 16 septembre 2024,

Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale et intercommunale, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir les droits et qu’elles constituent la mémoire des communes et intercommunalités et de leurs habitants ;5/10

Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation pour les communes et intercommunalités ;

Afin d’assurer une meilleure conservation de ces archives et renforcer la mutualisation des moyens des communes et la valorisation du patrimoine local, la Communauté de Communes Avre Luce Noye a recruté un archiviste professionnel ;

Considérant que l’archiviste dispose d’un contrat de projet pour mener à bien sa mission et que ce contrat comprend le projet de mutualisation avec les communes dudit service ; la prestation se réalisant : - par une rencontre avec la commune pour effectuer un diagnostic préalable permettant de dresser un estimatif du temps de travail nécessaire à la réalisation de chaque mission

- et après acceptation par les parties, la mission fera l’objet d’un conventionnement.

Considérant que le forfait de base de cette mission sera de 25€ de l’heure et considérant que ce tarif est susceptible d’évoluer annuellement au regard des coûts de fonctionnement,

Considérant que les éléments contractuels figurent dans le projet de convention-type annexée à la présente délibération,

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Contre : M. BLIN ), le Conseil Communautaire :

 D’acter la mise en place d’une mutualisation du service « archives intercommunales » à compter du 1er Janvier 2025 selon les modalités décrites dans la présente délibération,

D’ adopter le principe tarifaire forfaitaire de 25€/heure net et ses conditions d’évolution annuelles au regard des coûts de fonctionnement,

 De valider le principe de convention à conclure avec chaque commune sur la base du projet qui figure en annexe,  D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les conventions, leurs éventuels avenants et l’ensemble des documents en rapport avec l’exécution de la présente décision.

POINT 5 : Convention de MAD de personnel descendante – ATSEM – SISCO DU RPI DE LA LUCE

Rapport de Monsieur Pierre DURAND, Vice-Président Administration générale :

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de la CCALN, en son article 5-3-8 : Vie Scolaire : Gestion des ATSEM du territoire pendant le temps scolaire et pour les seuls niveaux de petites et moyennes sections enfantines,

Il y a lieu de définir les obligations de la CCALN et du SISCO du RPI de la Luce par voie de convention de mise à

disposition de personnel pour les agents occupant un poste d’ATSEM à compter du 1er septembre 2024.

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Abstention : M. BLIN ), le Conseil Communautaire :

- D’entériner la convention de mise à disposition de personnel descendante à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au

31 décembre 2026, avec le SISCO du RPI de la Luce, telle qu’elle figure en annexe ;

- D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président chargé de l’Administration générale à signer les

conventions, leurs éventuels avenants et l’ensemble des documents en rapport avec l’exécution de la présente

décision.6/10

POINT 7 : Tarifs BA RASPA volet ANC

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau – Assainissement -GEMAPi, Président du Conseil d’exploitation des régies RASPE et RASPA,

Sur proposition du Conseil d’Exploitation RASP Assainissement en date du 03 septembre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 septembre 2024,

Suite à l’attribution du marché « réalisation des contrôles d’Assainissement Non Collectif (ANC), la tarification des redevances d’ANC à compter du 04 octobre 2024 est proposée comme suit :

I Redevances d’Assainissement Non Collectif :

a. Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

a1-redevance de vérification préalable à la conception d’une installation neuve ou à réhabiliter : 106 € TTC a2- redevance de vérification de la bonne exécution des travaux : 106 € TTC

b) Contrôle des installations existantes

b1- redevance de vérification du bon fonctionnement et de l’entretien périodique : 120€ TTC (tarif antérieur 87€ TTC) b2- redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : 187 € TTC

c) Redevance de contre visite de conception ou exécution : 58 € TTC

d) Autres

Le SPANC peut percevoir le remboursement de frais de prélèvement et/ou d’analyse sur le rejet vers le milieu hydraulique superficiel lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maître d’ouvrage de l’installation d’assainissement non collectif, c'est-à-dire lorsque l’analyse révèle un rejet non conforme à la règlementation en vigueur.

e) Pénalités financières

Conformément au Code de la Santé Publique (article L1331-1 à L1331-8), le propriétaire est astreint au paiement d’une somme équivalent au prix du contrôle réalisé, sur la base d’un contrôle périodique de bon fonctionnement, majorée en cas :

- D’obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC : majoration de 400 % ; - De non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation suite à un contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier : majoration de 400 % ;

- De non réalisation des travaux dans les délais impartis par la législation suite à un contrôle de bon fonctionnement et de l’entretien périodique : majoration de 115 % (majoration antérieure 200%);

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Contre : M. BLIN, 11 Abstentions : M DURAND, M LECOINTE, Mme MENARD, M. TEN, Mme BLIN Monique, M. JUBERT, M. BERTHE, Mme BLIN Marie-Annick, M. VIOLLETTE, M. MIANNE, M. BENONY) le Conseil Communautaire :

• D’approuver les tarifs d’Assainissement Non Collectif à compter du 04/10/2024 tels que détaillés ci-dessus,7/10

• D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente décision.

POINT 8 : RPQS SPANC Rapport sur le prix et la Qualité du Service - ANC

Rapport de M. Francis MOURIER, Vice-Président Eau – Assainissement -GEMAPi,

Sur proposition du Conseil d’Exploitation RASP Assainissement en date du 03 septembre 2024,

Le Code Général des Collectivités Territoriales, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce rapport est public. Il permet notamment d’informer les élus et les usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement du SPANC. Un exemplaire du RPQS exercice 2023 sera transmis aux communes membres pour qu’il puisse être présenté à leur conseil municipal.

Après en avoir délibéré à la majorité (1 Contre : M. MIANNE, 1 Abstention : M. BLIN) le Conseil Communautaire :

• D’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC de la CCALN - exercice 2023 ci-annexé,

• D’autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : Représentation de la CCALN au SIAEMP 3 Rivières

Rapport de Monsieur Francis MOURIER, Vice-Président Eau-Assainissement-GEMAPi, Président du Conseil

d’exploitation des RASPE et RASPA,

Vu l’arrêté préfectoral portant validation des statuts de la CCALN en date du 29/10/2020 ;

Vu la délibération 2023_28.09.12 Feuillet 728 du Conseil Communautaire en date du 28/09/2023 désignant les

représentants de la CCALN au sein des syndicats d’eau du territoire suite aux modifications statutaires du syndicat ;

Suite à l’élection municipale partielle du 30 juin 2024 sur la commune de La Neuville Sire Bernard,

Considérant le mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats d’eau maintenus sur

le territoire de la CCALN ;

Les représentants de la CCALN au sein du SIAEPM Trois Rivières sont :

Braches Mr DELANAUD Stéphane

Braches Mr DESFORGES Christophe

La Neuville S-B Mr TOUZE Rolland

La Neuville S-B Mr FOURNIER Lilian

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Communautaire :

• De modifier les représentants de la CCALN au sein du SIAEPM Trois Rivières tel que précisé sur le tableau ci- dessus,8/10

• D’autoriser le Président, le 1er Vice-Président et le Vice-Président Eau et Assainissement à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

Question diverse

La question suivante a été posée par M. WABLE : « Bonjour, j'ai une question ou plutôt une remarque à faire concernant

nos secrétaires de Mairie qui vont partir prochainement en retraite. Il me semble tout de même qu'une collectivité

comme la nôtre pourrait permettre le passage en catégorie B comme la loi va le prévoir, c'est primordial pour ces

salariés eu égard à leurs états de service et ainsi partir avec une allocation de retraite plus importante. Merci ».

M. DOVERGNE informe que la Communauté de Communes Avre Luce Noye dispose d'un service composé de six

secrétaires de mairie, mis à disposition des communes adhérentes. Anticipant les départs à la retraite à venir, deux

secrétaires supplémentaires ont été recrutées. L'une assure déjà des remplacements, tandis que la seconde a débuté

le 1er octobre 2024 et suit actuellement une formation en binôme avec des secrétaires de mairie en poste.

En 2023, nos secrétaires de mairie ont cumulé un total de 8 950 heures de travail, pour un coût global de 200 418,15

€.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, encourage la

promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou aspirant à exercer les fonctions de secrétaire général de

mairie. Les décrets du 16 juillet 2024 précisent les modalités de mise en œuvre de cette promotion interne, ainsi que

la formation des agents pour leur premier emploi en tant que secrétaire général. Ils introduisent également

l’interdiction de recruter des secrétaires généraux de mairie en catégorie C à partir du 1er janvier 2028.

Ces décrets se déclinent en quatre textes principaux :

Recrutement, formation au premier emploi et promotion interne (Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024)

Avantage spécifique d’ancienneté (Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024)

Formation qualifiante et modalités d’organisation (Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024)

Organisation de l’examen professionnel et durée minimale d’exercice des fonctions (Décret n° 2024-831 du 16 juillet

2024)

Monsieur Wable a attiré notre attention plus précisément sur le « plan de requalification » valable jusqu'au 31

décembre 2027. Ce plan permet aux agents actuellement en fonction en tant que secrétaire général de mairie d’être

promus en catégorie B, sans qu’un quota de postes ouverts à la promotion soit fixé à l’avance.

Cela concerne :

Les fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des grades :

- Adjoint administratif territorial principal de 2e classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1re classe

Ayant au moins quatre ans de service effectif dans des fonctions de secrétaire général de mairie, dans une commune

de moins de 2 000 habitants.

Après dépôt du dossier de promotion interne et inscription sur la liste d'aptitude, établie par le CDG80, l’autorité

territoriale peut procéder à la nomination de l’agent, en tenant compte des lignes directrices de gestion de la

collectivité.

L’exercice de fonctions en tant qu’adjoint administratif territorial ou agent contractuel est pris en compte pour le calcul

des quatre ans d’ancienneté. Pour les agents à temps non complet, l’ancienneté est comptabilisée en totalité pour la

promotion interne.9/10

Au vu de ces décrets, la Communauté de Communes Avre Luce Noye est favorable à la promotion en catégorie B des

agents proches de la retraite. Trois de nos agents pourraient potentiellement être concernés, mais à ce jour, une seule

remplit les conditions de formation nécessaires pour accéder à un cadre d'emplois par promotion interne,

conformément aux exigences de formation de professionnalisation mentionnées dans l’article 16 du décret n° 2008-

512 du 29 mai 2008.

Nous invitons les deux agents concernés à se rapprocher du service Ressources Humaines de la Communauté de

Communes Avre Luce Noye afin de répondre aux besoins de formation manquants.

Enfin, il est important de rappeler que, pour ce service comme pour l’ensemble des agents de la Communauté de

Communes, l’accès à un cadre d’emploi supérieur se fait principalement par voie de concours. La collectivité

accompagne ses agents dans la préparation et l’obtention de ces concours.

Mr BLIN demande si la CCALN a reçu les courriers des administrés d’Ailly sur Noye souhaitant obtenir des explications

sur leur augmentation de facture d’eau, et si une réponse sera faite.

Mr MOURIER a effectivement reçu les courriers et une réponse sera faite prochainement.

M. DOVERGNE clôture la séance et remercie l’assemblée de leur présence

Fin de séance 19h50

M. DE CAFFARELLI Christian

Secrétaire de séance