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Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 31 10 2024)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Démocratie, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 31 octobre 2024 -18H 30 Mairie — Salle du conseil Date d'envoi et de publication de la convocation : 24/10/2024 1- LISTE DES PRESENTS 11 — DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE HT - DECISIONS DU MAIRE -— depuis la séance de conseil municipal du 04/09/2024 IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 04/09/2024 à l'unanimité. Signature du Procès- verbal par le secrétaire et le Maire. V — QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL N° N° Délibération | TITRE DE LA DELIBERATION l 1 D2024-34 Approbation du procès-verbal de la séance du 04/09/2024 | | 2 D2024-35 Personnel communal — réorganisation des services - création de postes | [ 8 D2024-36 Personnel communal - remise gracieus2 accordée à titre exceptionnel sur sommes | | indûüment perçues in | à D2024-37 Finances - virements de crédits BP M57 | 5 D2024-38 | Finances - fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature compte M57etM4 | 6 D2024-39 | |'office de tourisme du Cotentin — projet de station Trail et Gravel — Espace de pratique de Fermanville — Avis du conseil municipal . _ | 17 D2024-40 SDEM — avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la | L fourniture d'électricité — participation financière des membres _ 8 | D2024-41 Communauté d'Agglomération Le Cotentin — Adoption du rapport d'évaluation de la | | CLECT | 3 D2024-42 Communauté d'Agglomération Le Cotentin — Révision du montant de l'attribution de. 7 compensation (AC) libre 2024 - Approbation du conseil municipal | Sara 1 - LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni en salle de conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire. PRESENT(E)S : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire, Mme Françoise BERTRAND, Vime Patricia GARCIA, M. Daniei HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s, Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, ,Mme Thérèse LECOUTEY, Vime Patricia LEFEUVRE, Mme Florence LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux. EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR : M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX EXCUSE SANS POUVOIR : M. Marcel RENOUPF, conseiller municipal. 11- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : M. Nicolas LEMARCHAND est désigné secrétaire Comme cela avait été indiqué lors de l'envoi de la convocation à la présente séance, M. Martin BLONDEL, représentant de l'Office de tourisme Cotentin, intervient afin de présenter le travail en cours concernant la structuration de la pratique de la randonnée sur le Cotentin. Notamment en ce qui concerne le Trail et le Gravel suite aux conclusions du schéma de développement de la randonnée). L'objet de la présente intervention permet d'évoquer la création d’une station Trail sur le territoire communal. Cette information permettra de répondre aux questions des élus qui sont sollicités pour donner leur avis au point n° 8 de l’ordre du jour. I est précisé que lors d’un prochain rendez-vous technique avec les élus, un responsable technique communal, et les différents partenaires, un examen des chemins sera réalisé. À la demande des élus, il est répondu que deux interventions par an sont prévues pour le balisage. Prochaine étape : la délibération du conseil municipal et une réunion technique qui reste à fixer. 1 IH COMPTE — RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat. Extrait des décisions N° | Date Objet | Décision | Détail I Article | décision | | | | L | LL | ... in Le __ou dépense DECISIONS T ÿ T a | Transfert de crédits pour | Art 6718 | “dits é j | s DE28-2024 02/09/2024 | Transfert de Transtert de crédits travaux de rénovailonde | 2000 00 € | crédits pour travaux peinture au gîte moulin Cardin | Art 61521 | — Budget M4 +3 000.00 € Cantine Entreprise LANEF PRO SAS Art 2158 SCAATE Choix entreprise pour retenue pour fourniture et | Opération 8 - Ü ui + à (l ‘un lave-vaisselle | cantin D29-2024 | 12/09/2024 changement fourniture système de 1nSta sens ni ” ce 7 4 FE | du Évagecantine te . éle ne é, 11 280.44 € lave-vaisselle pre 2 7 PE INAQEEE PUS | Soit ergonomique pour le personnel 13 536.62 € TTC Entre KOESIO retenue pour | location et pose d'un | Art 6156 Dématérialisati ; : caisson mural extérieur | 295€ on de Choix entreprise composé d'un moniteur HT/trimestre D30-2024 23/09/2024 , fourniture du SP “ l'affichage matériel d'une cabine de protection, Soit réglementaire entretien et mise à jour 359€ application pour 21 TTC/trimestre | trimestres | Pri h fe En ® ATRE | Prise en charge des de frais de | : factures de cantine de : . Secours AMIS RONr Septembre : 132€ ARSSISS. | -2024 | 10/10/2024 © : | 436€ | Pr Fo d'urgence | ten Octobre : 88 € se] | gts $ Novembre : 120 € | | L | Î difficu té avec 2 Décembre : 96€ Ï enfants i CERTIFICATS ADMINISTRATIFS Répartition de la facture Budget communal Répartition EDF d'un montant de M57 Art 60612 ca29 Érene EDE 3 425 46 € ttc comprenant 327719€ TTC Bb54 30/08/2024 Electricité entre budget l'ensemble des bâtiments J | | | i MS7ET > communaux et celui du Budget gite M4 | | | moulin sur deux | Art 6061 | | affectations budgétaires 148.27 €TIC | Non | encaissement de Aftassstion i | la caution suite | ; ; | Budget gite M4 | _ Gite | k ! d'encaissement d'un L| DE 11/10/2024 Moulin | À | chèque de AFETSE" | j 2024 ns EE Remboursement Î q : | 3200€TTC | Î Î Cardin | ÿ ; | remboursement d'un | | deia casse d’un | : 5 | Î | ne | luminaire endommagé | | | luminaire parun | | | | locataire | } Le conseil prend acte des décisions ci-dessus. IV -DELIBERATIONS D2024-34 APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 04/09/2024 Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire EXPOSE Les membres de l'assemblée ont tous été destinataires du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2024 afin de pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive. DELIBERATION Sur proposition de Mme le Maire, Le conseii municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 4 septembre2024, Suivent ies signatures par le secrétaire M. Daniel HOUYVET et Mme le Maire, Nicole BELLIOT DELACOUR 2 2024-35 PERSONNEL COMMUNAL — Réorganisation des services — Créations de postes Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel EXPOSE Mme BERTRAND expose qu'un agent de la cantine scolaire occupant un poste d'adjoint technique principal de 1° classe à temps non-complet (30 h/35 h), a fait part de son souhait de faire évoluer sa carrière vers un poste à temps complet et dans une structure plus importante. Après avoir postulé auprès du Département de la Manche pour une affectation au Collège Diderot de Tourlaville sa candidature a été retenue pour un recrutement à compter du 1* novembre 2024. Entre temps, un agent déjà présent dans les affectifs communaux a fait part de son intérêt pour le poste de l'agent en vois de mutation. L'agent a déjà fait des remplacements en cuisine qui se sont révélés positifs. Par ailleurs, le recrutement d'agents de cuisines en collectivité est compliqué vu le manque de candidats. Compte tenu de ces deux mouvements, et des multiples fonctions occupées par les agents, l’organisation a été revue pour les services liés au fonctionnement de : - La cantine scolaire, La distribution des repas à domicile, - L'entretien des locaux communaux {scolaires et hors scolaires) - L'entretien et l'accueil au gite communal Cette réorganisation avait pour objectif dans la mesure du possible : - D'assurer la continuité des services, De réajuster le nombre d'heures nécessaires au fonctionnement des services compte tenu des investissements réalisés par la commune visant à optimiser et faciliter le travail des agents, - De tenir compte des contrats passés avec une entreprise d'insertion pour l'entretien de toutes les parties vitrées des bâtiments communaux, - De réaffecter les heures existantes à des agents à temps non-complet, - De diminuer le recours, dans la mesure du possible, au service de remplacement du centre de gestion de la Manche et ainsi diminuer les frais de gestion du personnel. Vous trouverez ci-dessous les propositions de réorganisation des postes né compter du 1* novembre 2024. cessaires au bon fonctionnement des services à Ilest rappelé que le conseil municipal est seul compétent en matière de création/modification des postes des agents territoriaux notamment au regard de la fixation de la durée de travail. Durée qui doit, en cas d'augmentation de plus de 10 % de la durée existante, faire l’objet d'une nouvelle création de poste et d’une procédure de vacance de poste réglementaire. Ce qui induit la possibilité d’une nomination qu'à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la date de déclaration de la vacance de poste. Lorsque les agents auront été nommés sur les nouveaux postes, l'annulation des anciens postes sera proposée au conseil municipal après avis du CDGS50. Modifications proposées : Création de poste Service Durée hebdomadaire E Adjoint technique Cantine scolaire 35h Adjoint technique Entretien école maternelle, | 18 h 45 {annualisé} surveillance temps de midi cantine, distribution des repas à domicile | Adjoint technique Entretien divers bâtiments ! 9h | communaux | Gîte communal : Dans un premier temps, la gestion de l’antretien et de l'accueil du gîte communal sera réalisée par un agent technique à temps non-complet, mis à disposition par le CDG50. Ce poste est particulier car il dépend du nombre de réservations. Un bilan sera réalisé à l'issue d'un contrat d’une durée maximale d'un an, avant recrutement sur une durée hebdomadaire définitive, Garderie périscolaire : Concernant le contrat pour l'entretien de la garderie, d'une durée hebdomadaire de 3 h, ce CDG50,. L'agent technique assurera cette tâche qui représente 45 mn/jour, à partir de 18 h30. DELIBERATION -ci restera sous contrat avec le Entendu l'exposé, Sur proposition du Maire, Vu le Code des Collectivités Territoriales, Considérant les mouvements de personnel présentés ci-avant, Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services dans les meilleures conditions, Le Conseil Municipal! après en avoir délibéré à l'unanimité, + Donne son accord pour la modification du tableau du personnel tel que présenté, + Délègue Mme le Maire pour la déclaration réglementaire de vacances des postes concernés. 2024-36 PERSONNEL COMMUNAL — Remise gracieuse accordée à titre exceptionnel sur sommes indûment perçues Rapporteur : Mme le Maire EXPOSE A l'occasion de la vérification comptable des crédits affactés à la masse salariale, vérification sffectuée chaque année au mois d'octobre, il a été mis en avant une erreur de saisie informatique quant à la durée de travail calculée à tort sur 35 h au lieu de 30 h, pour un agent communal, sur une durée de 6 mois. Le total net des rémunérations indüment versées à l'agent s'élève à 1 275.30 €. Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l'agent dans la limite de la prescription de 2 ans. Les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité d'accorder une remise gracieuse de la dette si des circonstances particulières la justifient. Ce trop versé relevant d'une erreur manifeste de la collectivité, il est proposé d'émettre à titre exceptionnel, une remise gracieuse, des sommes indüment perçues. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire at comptable publique, Le conseil municipal est invité à : + accorder la remise gracieuse, à l'agent concerné, à concurrence de 1 275.30 € soit la totalité des sommes indûment versées du fait de l'erreur manifeste de la collectivité, - autoriser Madame le Maire ou son délégataire à fixer par arrêté le montant de la remise gracieuse accordée à l’agent DELIBERATION Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide la remise gracieuse total pour la somme nette de 1 275.30 €. 2024-37 FINANCES — Virements de crédits Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances EXPOSE L'adjointe en charge des finances indique que le travail de vérification du niveau de dépenses an fonctionnement, réalisé au cours du 4° trimestre, fait apparaître un besoin de crédits sur certains chapitres/articles, à savoir : Chapitre 011 - Charges à caractère général Des travaux d’antretien des bâtiments communaux et/ou de voirie, non prévus, sont apparus en cours d'année et l'augmentation des prix du fait de l'inflation a eu pour effet d'augmenter le besoin de crédits sur certains articles. Ceux-ci ne sont pas complètement consommés mais il conviendrait par précaution d'effectuer un réajustement, certaines factures n'étant pas encore arrivées (exemple : électricité). Propositions : Article Libellé Diminution Proposition d'auementation des des crédits crédits 60631 Fournitures d'entretien | + 8 000.00 | 60632 Fourn. Petits équipements | + 11 000.00 | 611 Prestations de services +10 000.00 ! 61351 Location matériel roulant + 1 000.00 51358 Location autres matériels + 4 000.00 615221 Bâtiments publics | + 8 000.00 : 615231 Entretien voirie | + 8 000.00 | 61551 Entretien matériel roulant +1 600.00 | 61558 Entretien autres biens immob. | +1000.00 | | 617 Etudes et recherches | + 5 000.00 6132 | Docs générale et technique + 600.00 | 6184 | Organisme de formation | | + 500.00 | 6234 Réceptions | | + 6000.00 | | 6251 Déplacements et missions | + 1000.00 | | 6261 Affranchissements | + 500.00 | 65882 | Mise en réserve - 66200.00 | | : TOTAL | - 66 200.00 | + 66 200.00 | Chapitre 012 - dépenses de personnel 4 Différentes mesures qui se sont imposées aux collectivités au cours du présent exercice ont eu pour conséquences de faire progresser les dépenses de personnel notamment: l'augmentation du SMIC au 01/01/2024, l'augmentation de la cotisation CNRACL at IRCANTEC, 5 points d'indices attribués aux agents territoriaux à partir du 01/01/2024, deux élections qui ont généré des dépenses de personnel, l'attribution de la prime inflation aux agents éligibles à celle-ci, et à venir une nouvelle augmentation du SMIC de 2%. En plus de ces mesures nationales, le remplacement du personnel a été rendu nécessaire dans certains cas (maladie, arrêts de longue durée, congés), ainsi que le tuilage nécessaire lors du départ définitif d'agents et la liquidation des comptes épargne temps pour les personnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite (2). Les frais d'assurance du personnel ont subi également une augmentation en 2024 En 2025, une nouvelle dépense devra être inscrite au budget communal, la protection sociale complémentaire prévoyance obligatoire à partir du 1° janvier 2025. Par ailleurs une probable hausse de 4 points/an sur la cotisation CNRACL semble à prévoir de 2025 à 2027 ainsi qu'une hausse des cotisations d'Urssaf. Après recalcul de l'ensemble de ces données un réajustement de crédits de 21 000 € est proposé à l'assemblée pour le chapitre 912 tel qu'indiqué ci-dessous. T 1 | Article | Libellé Diminution Proposition d'atsmentetion | des crédits des crédits 6218 Personnel extérieur +7 177.00 6336 Cotisations CNFPT + CDG | + 283.00 64113 NBI + 300.00 64138 Autres indemnités +1 500.00 6451 Urssaf +2 500.00 6454 Assedic + 700.00 6455 | Assurance du personnel + 6 500.00 6478 Mutuelle part salariale + 500.00 5483 Autres +1 540.00 | | 65882 Mise en réserve - _21000.00 + 21 000.00 ! L'assemblée est invitée à émettre un avis quant à la mise en œuvre de cette proposition de virements de crédits. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé, Vu le budget primitif 2024 M57 voté le 11 avril 2024 Vu le Code Général des collectivités, Après en avoir délibéré à l'unanimité, Approuve la proposition de modification du budget tel que présentée ci-dessus. Mme le Maire est déléguée pour la mise en œuvre de la présente décision. 2024-38 FINANCES — Fongibilité des crédits dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57 et M4 Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances EXPOSE Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L, 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.5217-10-6, Vu la délibération n°D2021-50 du 17/09/2021 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57 à compter du ler janvier 2022, Considérant que lors du conseil municipal du 17 septembre 2021 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du ler janvier 2022 et que par ce biais la commune a anticipé d'une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au ler janvier 2024, Considérant que la nomenclature comptable M5 (commune) et M4 (budget annexe gite Moulin Cardin) donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire où à l’adjoint au Maire délégué, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections, DELIBERATION Après en avoir délibéré à l'unanimité, - Autorise Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximai autorisé - Précise que Mme le Mairs informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance 2024-39 Office de tourisme du Cotentin - Projet de station Trail et Gravel — Espace de pratique de Fermanville - Avis du conseil municipal Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint en charge des finances EXPOSE Suite à la présentation qui a été réalisée en début de séance l'avis de l'assemblée est sollicité, et porte essentiellement sur la création d'une station trail sur le territoire communal Rappel de l'origine de cette demande : 1/ Un besoin identifié de structurer les pratiques de randonnée sur le territoire, et notamment les pratiques de trail et de gravel {conclusions du Schéma de développement de la randonnée) + Définir des espaces de pratique dans le Cotentin, avec plusieurs parcours » Avoir une offre identifiée à plusieurs endroits du Cotentin + Avoir une offre complète et diversifiée en distance / difficulté / paysages e Limiter las conflits d'usage, gérer les flux + Sécuriser la pratique, améliorer la qualité des parcours s proches géographiquement 2/ Le Cotentin : un territoire déjà identifié dans le milieu du trail, et au grand potentiel pour le gravel a Des événements existants : nombreuses courses, Challenge Cotentin trail, Festival « le trail fait son cinéma » # Nombreux pratiquants locaux e Visiteurs extérieurs intéressés par ces pratiques en vogue : des attentes, des besoins d’être « guidés » 3/ « Label » créé par On Piste : Service du Groupe Rossignol (créé en 2011) Mission : + Développer et encourager la pratique sportive en pleine nature, tout en particioant à protéger l’environnement Méthode : «+ Codévelopper en accompagnant les acteurs du territoire (associations locales, municipalités, institutions) + Réunir les destinations sportives en réseau pour mutualiser (bonnes pratiques, bases de données, actions de communication et coûts) 4 sports en France: s Trail -46 stations + Vélo (VTT + Gravel} - 18 destinations + Marche Nordique — 14 destinations + Ski de rando - 6 espaces 4/ Une Station trail Cotentin : + Sespaces de pratique répartis sur l'ensemble du territoire + 20 parcours de différentes distances (7 à 40 km environ). « Des ateliers d'entrainement (côtes, boucle-fractionnée, |. + Possibilité d'extension par le futur {plus de circuits, plus de pôles) pour une plus large répartition 5/ Une Station gravel Cotentin : s 3espaces de pratique répartis sur l’ensemble du territoire. + 10 parcours de différentes distances (20 à 80 km environ). ° Possibilité d'extension par le futur {plus de circuits, plus de pôles) pour une plus large répartition + Une grande boucle en itinérance d'environ 400 km en 8 étapes, qui permettra de faire le tour du Cotentin en gravel. 6/ Quelles modalités ? s ingénierie liée à la mise en place des parcours -> Cotentin [+ conseils de On Piste) « Balisage / Signalétique des parcours (mise en place et suivi dans le temps) -> Cotentin « Promotion / Communication : application/numérique/actualités/éditions -> OT du Cotentin {+ réseau On Piste) « Entretien courant des voies utilisées (sentiers, chemins, routes) -> La gestionnaire déjà compétent {pas de création ou réaménagement de sentier) 7/ Moyens humains ? » Chargés de mission randonnée de l'OT du Cotentin (Marin BLONDEL et Pier Conseils par On Piste MILE) + Stagiaire de 6 mois » Intégration des acteurs locaux (clubs, associations, communes, partenaires, etc.) » Accompagnement transversal des services dédiés de l'OT (communication, numérique) a 8/ Projet de station Trail à Fermanville Place Marie Ravenel - 1 espace de pratique - 1 point de départs (accessible en bus et/ou vélo et/ou trail) - Besoins à proximité : sanitaires / points d’eau / stationnement gratuit / bus Projet de parcours Kilométrage Vallée des moulins et Carneville 4 9 Vallée des moulins et Anse du Brick : 14,1 - 3circuits LCap Lévi, Bretteville, Vailée des moulins TR 26,3 - 2 ateliers de pratique {côte/VMA} D | a Communication , par l'Office de tourisme du Cotentin : réseaux sociaux/ contenus photos et vidéos . Application et site internet On Piste : https://www.onpiste.com/ , Web application et site internet de l'OT du Cotentin : https://www.encotentin.fr/aventure/randonnees . Evocation du projet par la commune dans ses bulletins Animations / Faire vivre la station se Proposer aux clubs de faire des sorties mensuelles sur les parcours se Lien avec des événements communaux en place 5 Lien avec des projets communaux (développement des sports de nature, développement local, etc.) ° Aporopriation de {a Station par les locaux, commerçants, hébergeurs, etc. L'assemblée est invitée à émettre un avis quant à la mise en place d'une station Trail tel que présenté. DELIBERATION ntendu l’exposé réalisé par le Technicien de l’Office de tourisme Cotentin en début de séance, qui indique que le projet sur ermanville, porte sur la pratique du Trail, Compte tenu de l'intérêt porté parles pratiquants du Trail pour la commune de Fermanville et son environnement, intérêt constaté au regard du nombre grandissant de participants à la compétition « l’odyssée du Tue vaques », organisée fin septembre depuis de nombreuses années, et du nombre de pratiquant croisés sur les sentiers fermanvillais, Considerant qu'il est important de soutenir le développement des sports nature, Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, 12 pour et 2 abstentions, Donne son accord sur le principe de création d’une station Trait à Fermanville. E£F 2024-40 SDEM — Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité- participation financière des membres Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, adjoint en charge des travaux et délégué au SDEM50 EXPOSE il est rappelé que le Syndicat Départementai d’Energies de la Manche (SDEMS50) a constitué un groupement de commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs souris aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres 7 du groupement (sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépanses, gestion courante, stratégie d’achat...). Le SDEMSDO 3 constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu: + Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d'électricité, ° De la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres, 5 De la stratégie d'achat - en constante évolution - demandant expertise (formation), veille et anticipation Par délibération en date du 12 octobre 2023, je comité syndical du SDEMS0 a décidé d'instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l'ensemble des 298 membres. Cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison {PDL} du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu'elle est d’un montant de : “ 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités - établissements adhérents au SDEM50 “ 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités - établissements non adhérents au SDEM50 ; Les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale où éducative sont exonérés du Versement de la participation financière. Les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la convention initiale. Madame le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-1|: VU le code de la commande publique ; VU l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ; Entendu l'exposé, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité, * Autorise Madame le Maire où son représentant à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d'une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement. 2024-41 COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION LE COTENTIN — Adoption du rapport d'évaluation de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Rapporteur : Mme le Maire EXPOSE Par courriel du 10 septembre 2024, et conformément à l’articie 1609 nonies C {alinéa 7 du IV) du code général des impôts, la Présidente de la CLECT à transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 5 septembre 2024. Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées suite au transfert du Podium (Les Pieux) et du pôle de santé libéral ambulatoire {(PSLA La Hague). Il a été adopté à l'unanimité moins 15 abstentions. || a ensuite été présenté au conseil communautaire du 26 septembre. Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. ii sera adopté si la majorité qualifiée des communes {la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l'EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI) adopte ce rapport DELIBERATION Ceci étant exposé, Le conseil municipal, Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu l'article 1609 nonies € du Code Général des impôts, Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 seutembre 2024 et transmis à la commune is 10 septembre 2024 Après en avoir délibéré décide à ia majorité, 13 pour et 1 abstention, , D'adopter le rapport d'évaluation de la CLECT transmis le 10 septembre 2024 par ja Présidente de la CLECT 2024-42 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN - Révision du montant de l’attribution de compensation {AC) libre 2024 - Approbation du conseil municipal Rapporteur : Mme le Maire EXPOSE Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de compensation (AC) libre révisée pour 2024, Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l'AC libre 2024 permet à la communauté d'agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC ainsi que d'intégrer et d'actualiser les compensations de variation de DGF {ex DSC garantie) au sein d’une AC dite AC DGF. Enfin, la révision de l'AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d'appliquer les ciauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire En 2023, la commune de Fermanville, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de 57 996 £ en fonctionnement et - 8069 € en investissement. La révision de l'AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à : en fonctionnement (pérenne) : 63657 € {dont 1 407 au titre de l'AC FPIC et 62 250 € au titre de l'AC DGF) en fonctionnement {non pérenne) : 0€ en investissement (pérenne) : € en investissement (non pérenne) : Lu Les parts libres et non pérennes de 2024, correspondant aux services faits à reverser aux services communs (dont recettes « enfance/petite enfance ») s'élèvent à: -649€ L’AC libre 2024, tenant compte des services faits de l’année, s'élève donc à : en fonctionnement 121 004€ en investissement € Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à - 16 742 € et les autres services communs tels que les ADS se chiffrent à — 11 800 €. Au final, l'AC budgétaire 2024 s'élève donc à : en fonctionnement 92462 € en investissement - 8 069€ Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simole, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024, Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2024, Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité : + D'approuverle montant d'AC libre 2024, tel que délibéré par la communauté d'agglomération AC libre 2024 en fonctionnement : 121 004 € AC libre 2024 en investissement : € Compte rendu des commissions et délégués communaux SDEM — M. Daniel Houyvet — Enedis et ERDF cherchent une solution pour l'effacement des réseaux. Ce dossier sera revu en janvier 2025. Autres. Questions diverses -__ Carrière du Port Pignot : Mme le Maire informe que les travaux de démolition, sont terminés et ont été moins onéreux que prévu. La phase renaturation sera menée en mars/avril 2025 Le confortement de la toiture et la fermeture du bâtiment vont être réalisés, en attente de la rénovation de celui-ci et pour y limiter les intrusions. Concernant la sécurisation de la mare, même s’il apparait que la végétation actuelle est suffisamment dissuasive. Il à été décidé d'utiliser les barrières du chantier. Un nettoyage du site va être opéré, après inventaire du granite. Les enrochements vont être évacués après recherche de valorisation | éventuellement vente à une entreprise). 9 Un espace de stationnement, prévu pour les véhicules des membres de la SNSM pendant les interventions, sera aménagé Bilan tournée des plages 2024 : Fermanville a été l’une des plages où le nombre de participants a été le pius important soit 30 enfants. A noter que la surveillance des plages est un sujet à l'étude par la CAC -_ Bilan « frelons » 2024 : Encore un grand nombre de nids cette année. Une grande quantité de ruchers a êté détruite, les frelons se nourrissent des abeilles, qui n’osent plus sortir. 1. M. Dondoni, conseiller municipal et membre de l’association de abeille noire, suggère l'achat par la commune de pièges pour les « reines frelon », ces outils ne présentant pas d’inconvénient pour les autres insectes. || propose, si la commune s'engage dans cette démarche ainsi que des particuliers, de former les agents à la pose et à l’entretien des dits pièges. a NT Res au at 2. La participation aux frais de destruction des nids va être revue, notamment quand plusieurs interventions sont nécessaires si plusieurs nids sont détectés sur une même propriété. -__ Repas des anciens 2024 : La commune s’est vue contrainte de rehausser l’âge d'accès à ce repas compte tenu de l'augmentation des convives concernés, 70 ans au lieu de 65 ans ce qui semble avoir été bien compris. 72 personnes étaient présentes et 14 repas ont été apportés à domicile (adhérents au service). 6 membres du conseil municipal ont assuré le service, épaulés par 7 jeunes fermanvillais. Le repas était animé par 3 musiciens. - Congrès des Maires de la Manche : différents sujets ont été abordés dont l'effondrement des effectifs scolaires, dû à une baisse de la natalité. Les écoles de 5 à 10 classes seront privilégiées dans le futur. - Marché du dimanche matin: celui-ci continue à s'étoffer. Les commerçants permanents présents qui proposent : crustacés et poisson, légumes et artisan bois, vont être rejoints par un volailler et un producteur de fromage. Prochaines dates de réunions - Conseil municipal : 1. 22/11/2024 2. 16/12/2024 {à confirmer) - Spectacle de Noël municipal : 15/12/2024 - _ Vœux de la Communauté d'Agglomération le Cotentin : 09/01/2025 - _ Vœux de la commune de Fermanwville : 18/01/2025 L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h. Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le site internet de la commune de Fermanville à l'adresse suivante : fermanviile.fr Le secrétaire de séance, Le Maire, Nicolas LEMARCHAND Nicole BELLIOT COUR 10