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Déliberation - Deliberations du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Arrandiss!sement de Cherbourg , Le . : - on en préfecture
#| Séance Ordinaire du 31 gone nes 241031-2024-34-DE = Date de lélétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 24/10/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14 DE Le £
FERMANVILLE A l’ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT({E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
D2024-34 APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 04/09/2024
Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
EXPOSE
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataire du procès-verbal de la séance du 4 septembre 2024 afin de
pouvoir faire part de leurs observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 4 septembre2024.
Suivent les signatures par le secrétaire M. Daniel HOUVVET et Mme le Maire, Nicole BELLIOT DELACOUR
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Nicolas LEMARCHAND Nicole BELLIOT:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou
par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. 1DAL DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEH-MONICIPAE
Arrondissement de Cherbourg nn Accusé di tion en préfecture
… Séance Ordinaire du 31 qd lent 024 1031-D2024-35-DE Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d’envoi et de publication de la conveeation-24/10//2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
_. A l’ouverture de la séance FERMANVILLE
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre , le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint(e)s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-35 PERSONNEL COMMUNAL — Réorganisation des services — Créations de postes Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel
EXPOSE
Mme BERTRAND expose qu’un agent de la cantine scolaire occupant un poste d’adjoint technique principal de 1°% classe
à temps non-complet (30 h/35 h}, a fait part de son souhait de faire évoluer sa carrière vers un poste à temps complet
et dans une structure plus importante. Après avoir postulé auprès du Département de la Manche pour une affectation au Collège Diderot de Tourlaville, sa candidature a été retenue pour un recrutement à compter du 1% novembre 2024.
Entre temps, un agent déjà présent dans les effectifs communaux a fait part de son intérêt pour le poste de l'agent en
voie de mutation. L'agent a déjà fait des remplacements en cuisine qui se sont révélés positifs. Par ailleurs, le recrutement d'agents de cuisines en collectivité est compliqué vu le manque de candidats.
Compte tenu de ces deux mouvements, et des multiples fonctions occupées par les agents, l’organisation à été revue
pour les services liés au fonctionnement de :
- La cantine scolaire,
- La distribution des repas à domicile,
- L'entretien des locaux communaux (scolaires et hors scolaires)
- L'entretien et l'accueil au gîte communal
Cette réorganisation avait pour objectif dans la mesure du possible :
- D'assurer la continuité des services,
- De réajuster le nombre d'heures nécessaires au fonctionnement des services compte tenu des investissements
réalisés par la commune visant à optimiser et faciliter le travail des agents,
- De tenir compte des contrats passés avec une entreprise d‘insertion pour l'entretien de toutes les parties vitrées
des bâtiments communaux,
- De réaffecter les heures existantes à des agents à temps non-complet,
- De diminuer le recours, dans la mesure du possible, au service de remplacement du centre de gestion de la Manche
et ainsi diminuer les frais de gestion du personnel.
Vous trouverez ci-dessous les propositions de réorganisation des postes nécessaires au bon fonctionnement des services à compter du 1° novembre 2024.
Il est rappelé que le conseil municipal est seul compétent en matière de création/modification des postes des agents
territoriaux notamment au regard de la fixation de la durée de travail. Durée qui doit, en cas d'augmentation de plus
de 10 % de la durée existante, faire l’objet d’une nouvelle création de poste et d’une procédure de vacance de poste
réglementaire. Ce qui induit la possibilité d’une nomination qu’à l'issue d’un délai d’un mois à partir de la date de déclaration de la vacance de poste. Lorsque les agents auront été nommés sur les nouveaux postes, l'annulation des anciens postes sera proposée au
conseil municipal après avis du CDG50.
Modifications proposées :
Création de poste Service Durée hebdomadaire
| Adjoint technique Cantine scolaire 35h
Adjoint technique Entretien école maternelle, | 18 h 45 (annualisé)
surveillance temps de midi
cantine, distribution des repas à
domicile
Adjoint technique Entretien divers bâtiments | 9h
communaux
Gîte communal :
Dans un premier temps, la gestion de l'entretien et de l'accueil du gîte communal sera réalisée par un agent technique
à temps non-compiet, mis à disposition par ie CDG50. Ce poste est particulier car dépend du nombre de réservations.
Un bilan sera réalisé à l'issue d’un contrat d’une durée maximale d’un an, avant recrutement sur une durée
hebdomadaire définitive.
Garderie périscolaire : .
Concernant le contrat pour l’entretien de la garderie, d'une durée hebdomadaire de 3 h, celui-ci restera sous contrat
avec le CDG50. L'agent technique assurera cette tâche qui représente 45 mn/jour, à partir de 18 h30.
DELIBERATION
Entendu l'exposé,
Sur proposition du Maire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Considérant les mouvements de personnel présentés ci-avant,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des services dans les meilleures conditions,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
e Donne son accord pour la modification du tableau du personnel tel que présenté,
e Délègue Mme le Maire pour la déclaration réglementaire de vacances des postes concernés.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Nicolas LEMARCHAND
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONS A dissement de Cherbour: ÿ ” & g ï TT. U Séance Ordinaire du 31 dnbfégae pin Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d'envoi et de publication de la convocation : 24/10//2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE , Â FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE{E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-36 PERSONNEL COMMUNAL - Remise gracieuse accordée à titre exceptionnel sur sommes indüment perçues
Rapporteur: Mme le Maire
EXPOSE
A l’occasion de la vérification comptable des crédits affectés à la masse salariale, vérification effectuée chaque année
au mois d'octobre, il a été mis en avant une erreur de saisie informatique quant à la durée de travail calculée à tort sur
35 h au lieu de 30 h, pour un agent communai, sur une durée de 6 mois. Le total net des rémunérations indüment
versées à l'agent s'élève à 1 275.30 €.
Lorsque la collectivité constate avoir versé, à tort, une rémunération à laquelle un agent ne pouvait prétendre, elle se
doit de mettre en œuvre le recouvrement de cette somme auprès de l'agent dans la limite de la prescription de 2 ans.
Les règles de la comptabilité publique permettent à la collectivité d'accorder une remise gracieuse de la dette si des
circonstances particulières la justifient.
Ce trop versé relevant d’une erreur manifeste de ia coliectivité, il est proposé d'émettre à titre exceptionnel, une remise
gracieuse, des sommes indûüment perçues.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le conseil municipal est invité à :
+ accorder ia remise gracieuse, à l’agent concerné, à concurrence de 1 275.30 € soit la totalité des sommes indûüment
versées du fait de l’erreur manifeste de la collectivité,
+ autoriser Madame le Maire ou son délégataire à fixer par arrêté le montant de la remise gracieuse accordée à |’ agent
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide la remise gracieuse total pour a somme nette de 1 275.30 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire, a
Nicolas LEMARGHAND Nicole BELLIOT
À La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 ru EE 00 Caen ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Cherbourg Séance Ordinaire du 31 qépstféogzqor on préfoaure 0241031-D2024-37-DE Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 0611/2024
Date d'envoi et de publication de la conocation : 24/10//2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE ue s FERMANVILLE
A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE{E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-37 FINANCES — Virements de crédits
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances
EXPOSE
L'adjointe en charge des finances indique que le travail de vérification du niveau de dépenses en fonctionnement, réalisé
au cours du 4è" trimestre, fait apparaitre un besoin de crédits sur certains chapitres/articles, à savoir :
Chapitre 611 — Charges à caractère générai
Des travaux d'entretien des bâtiments communaux et/ou de voirie, non prévus, sont apparus en cours d'année et
l'augmentation des prix du fait de l’inflation a eu pour effet d'augmenter le besoin de crédits sur certains articles.
Ceux-ci ne sont pas complètement consommés mais il conviendrait par précaution d'effectuer un réajustement,
certaines factures n'étant pas encore arrivées (exemple : électricité).
Propositions :
Diminution PrsboëiHon Article Libellé à d'augmentation des
des crédits LS crédits
60631 Fournitures d'entretien + 8 000.00
60632 Fourn. Petits équipements + 11 000.00
611 Prestations de services + 10 000.00 61351 Location matériel roulant + 1 000.00 61358 Location autres matériels + 4 000.00 615221 | Bâtiments publics + 8 000.00 615231 | Entretien voirie EL + 8 000.00 61551 | Entretien matériel rouiant + 1 600.00 61558 |Entretien autres biens + 1 000.00 immob.
617 Etudes et recherches + 5 000.00
6182 Docs générale et technique + 600.00
6184 Organisme de formation + 500.00
6234 | Réceptions + 6 000.00 6251 | Déplacements et missions + 1 000.00 6261 Affranchissements + 500.00 65882 | Mise en réserve - 66 200.00
TOTAL - 66 200.00 + 66 200.00 Chapitre 012 — dépenses de personnel
Différentes mesures qui se sont imposées aux collectivités au cours du présent exercice ont eu pour conséquences de
faire progresser les dépenses de personnel notamment : l'augmentation du SMIC au 01/01/2624, l'augmentation de la
cotisation CNRACL et IRCANTEC, 5 points d'indices attribués aux agents territoriaux à partir du 01/01/2024, deux
élections qui ont généré des dépenses de personnel, l'attribution de la prime inflation aux agents éligibles à celle-ci, et
à venir une nouvelle augmentation du SMIC de 2 %.
En plus de ces mesures nationales, le remplacement du personnel a été rendu nécessaire dans certains cas (maladie,
arrêts de longue durée, congés), ainsi que Îe tuilage nécessaire lors du départ définitif d'agents et la liquidation des
comptes épargne temps pour les personnels ayant fait valoir leurs droits à la retraite (2). Les frais d'assurance du
personnel ont subi également une augmentation en 2024.
En 2025, une nouvelle dépense devra être inscrite au budget communal, la protection sociale complémentaire
prévoyance obligatoire à partir du 1% janvier 2025. Par ailleurs une probable hausse de 4 points/an sur la cotisation
CNRACL sembie à prévoir de 2025 à 2027 ainsi qu'une hausse des cotisations d'Urssaf.
Après recalcul de l’ensemble de ces données un réajustement de crédits de 21 000 € est proposé à l'assemblée pour le
chapitre 012 tel qu'indiqué ci-dessous.
Article Libellé Diminution Proposition d'augmentation des
des crédits crédits
6218 Personnel extérieur +7 177.00
6336 Cotisations CNFPT + CDG + 283.00
64113 NBI + 300.00
64138 Autres indemnités +1 500.00 6451 Urssaf _ LL +2 500.00|
6454 Assedic + 700.00
6455 Assurance du personnel + 6 500.00
6478 Mutuelle part salariale + 500.00
6488 Autres + 1 540.00
65882 Mise en réserve - 21000.00
TOTAL - _21000.00 + 21 000.00
L'assemblée est invitée à émettre un avis quant à la mise en œuvre de cette proposition de virements de crédits.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé,
Vu le budget primitif 2024 M57 voté le 11 avril 2024
Vu le Code Général des collectivités,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve la proposition de modification du budget tel que présentée ci-dessus.
Mme le Maire est déléguée pour la mise en œuvre de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire, ge
Nicolas LEMARCHAND Nicole BELLIOT DEV 7
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Cherbourg inai ctob jon en préfecture
Séance Ordinaire du'31 RER br Due age Dale de téléransmisgion : 06/1/2024
te de réception préfecture: 06/11/2024
Date d’envoi et de publication de la con jocation : 24/10//2024
Nombre de membres: 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE A l'ouverture de la séance FERMANVILLE
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2624-38 FINANCES — Fongibilité des crédits dans le cadre de l'application de ia nomenciature comptable M57 et M4
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjoint en charge des finances
EXPOSE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-
6,
Vu {a délibération n°D2024-50 du 17/09/2021 relative à la mise en place anticipée de la nomenclature comptable M57
à compter du 1er janvier 2022,
Considérant que lors du conseil municipal du 17 septembre 2021 la commune a décidé de mettre en place la
nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2022 et que par ce biais la commune a
anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1er janvier 2024,
Considérant que la nomenclature comptable M5 (commune) et M4 (budget annexe gite Moulin Cardin) donne la faculté
au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué, ia possibilité de procéder à des mouvements
de crédits entre chapitres à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses
réelles de chacune des sections,
DELIBERATION
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux
maximal autorisé.
- Précise que Mme le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de
décisions lors de la plus proche séance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide la remise gracieuse total pour la somme nette de 1 275.30 €.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Nicolas LEMARCHAND À Nicole BELLIOT D
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue ré 13000 Caen au par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois: compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Cherbourg Le . 3 } Séance Ordinaire du 31 dé ZG2m FA ve 0e Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d'envoi et de publication de la convocatio:
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
. A l'ouverture de la séance FERMANVILLE
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e)s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI,, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-39 Office de tourisme du Cotentin - Projet de station Trail et Gravel — Espace de pratique de
Fermanville - Avis du conseil municipal
Rapporteur : M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint en charge de l’environnement
EXPOSE
Suite à la présentation qui a été réalisée en début de séance l’avis de l'assemblée est sollicité, et porte essentiellement
sur la création d’une station trail sur le territoire communal, place Marie Ravenel.
7 L ÉSpace de pratique . . Projet de parcours Ï Kilométrage - 1 point de départs (accessible en bus et/ou vélo et/ou trail) L
- Besoins à proximité : sanitaires / points d’eau /stationnement | Vallée des moulins et Carneville | 9
gratuit / bus Vallée des moulins et Anse du Brick | 141
+ à circu its . à Cap Lévi, Bretteville, Vallée des moulins | 26,3 - 2 ateliers de pratique (côte/VMA) DELIBERATION
Entendu l'exposé réalisé par le Technicien de l'Office de tourisme Cotentin en début de séance, qui indique que le projet
sur Fermanville, concernant la pratique du Trail,
Compte tenu de l'intérêt porté par les pratiquants du Trail pour la commune de Fermanville et son environnement,
intérêt constaté au regard du nombre grandissant de participants à la compétition « l’odyssée du Tue Vaques » organisé
chaque année fin septembre depuis de nombreuses années, et du nombre de pratiquants croisés sur les sentiers
fermanvillais,
Considerant qu'il est important de soutenir le développement des sports nature,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité, l'ipour et {abstentions,
Donne son accord sur le principe de création d’une station Trail à Fermanville.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Nicolas LEMARCHAND Nicole BELLIOT DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Cherbourg
FER
Séance Ordinaire du 31 dcgbéé amener péfscure 024 1031-D2024-40-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024 Daïe de réception préfecture : 06/11/2024
Date d’envoi et de publication de la convocation : 24/10//2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE 0 2 MANVILLE A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l'ouverture de la séance
PRESENT{E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE{E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-40 SDEM — Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture
d'électricité- participation financière des membres
Rapporteur : M. Daniel HOUYVET, adjoint en charge des travaux et délégué au SDEMS50
EXPOSE
ll est rappelé que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de
commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis
aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en
concurrence.
Cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour
les membres du groupement (sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des
dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...).
Le SDEM50 à constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur,
au vu:
e Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés
de fourniture d'électricité,
+ De la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres,
° De la stratégie d'achat - en constante évolution — demandant expertise (formation), veille et anticipation
Par délibération en date du 12 octobre 2023, ie comité syndical du SDEM50 a décidé d'instaurer une participation
financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le
syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298 membres.
Cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison (PDL) du membre intégré dans le
périmètre du groupement et qu'elle est d’un montant de :
= 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les coilectivités — établissements adhérents au
SDEMS50
= 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non adhérents au
SDEM50 ;
Les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l'action sociale ou éducative sont exonérés du
versement de la participation financière.
Les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que ia
convention initiale.
Madame le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier. DELIBERATION
VU le Code Générai des Coilectivités Territoriales et notamment son article 11414-34;
VU le code de la commande publique ;
VU l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;
Entendu l'exposé,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
= Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement
de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d’une participation
financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Nicolas LEMARCHAND
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de Cherbour £ . ° Séance Ordinaire du 31 6etolsræ Æ@@on en préfecture
050-215001785-20241031-D2024-41-DE
Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d'envoi et de publication de la convocation : 24/10//2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
Le A l'ouverture de la séance FERMANVILLE
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
LAN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI, , Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-41 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN — Adoption du rapport d'évaluation de la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE
Par courriel du 10 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des
impôts, la Présidente de la CLECT a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges transférées, adopté lors de la
séance du 5 septembre 2024.
Ce rapport de la CLECT porte sur l'évaluation des charges transférées suite au transfert du Podium (Les Pieux) et du pôle
de santé libéral ambulatoire (PSLA La Hague). Il a été adopté à l'unanimité moins 15 abstentions. || a ensuite été présenté
au conseil communautaire du 26 septembre.
Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. li sera
adopté si la majorité qualifiée des communes {la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de
l'EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI) adopte ce rapport.
DELIBERATION
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024 et transmis à la commune le 10
septembre 2024.
Après en avoir délibéré décide à la majorité, 13 pour et 1 abstention,
D D'adopter le rapport d'évaluation de la CLECT transmis le 10 septembre 2024 par la Présidente de la CLECT
Ainsi fait et délibéré, les jour, mais et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Nicolas LEMARCHAND
A
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours auprès du TA de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises. DEPARTEMENT DE LA MANCHE DELIBERATION du CONS Arrondissement de Cherbourg : , . s + | Séance Ordinaire du 31 QGph a RBde pe 2 0e Date de télétransmission : 06/11/2024
Date de réception préfecture : 06/11/2024
Date d'envoi et de publication de la convocation : 24/10/2024
Nombre de membres : 15
Nombre de présents : 11
MAIRIE Nombre de votants : 14
DE ur é FERMANVILLE A l'ouverture de la séance
50840
Secrétaire de séance : Nicolas LEMARCHAND
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 31 octobre, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni
en salle de conseil municipal à la Mairie, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, Mme Patricia GARCIA, M. Daniel HOUYVET, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoint{e}s,
Mme Sylvie BURNOUF, M. Alain DONDONI,, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Patricia LEFEUVRE, Mme Florence
LEPRAEL, M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
M. Hervé GARGATTE, conseiller municipal, procuration à Mme Sylvie BURNOUF
M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration M. Pascal LEVIEUX
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
2024-42 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN — Révision du montant de l'attribution de compensation (AC) libre 2024 — Approbation du conseil municipal
Rapporteur: Mme le Maire
EXPOSE
Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de
compensation (AC) libre révisée pour 2024.
Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l'AC libre 2024 permet à la communauté d'agglomération de
compenser les pertes communales liées au FPIC ainsi que d'intégrer et d’actualiser les compensations de variation de
DGF (ex DSC garantie) au sein d’une AC dite AC DGF.
Enfin, la révision de l'AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d'appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits
concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services
communs au budget principal communautaire
En 2023, la commune de Fermanville, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de
57 996 € en fonctionnement et - 8069 € en investissement. ]
La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :
en fonctionnement (pérenne) : 63 657 €
(dont 1407 au titre de l'AC FPIC et 62 250 € au titre de l'AC DGF)
en fonctionnement {non pérenne) : 0€
en investissement (pérenne) : €
en investissement (non pérenne) : €
Les parts libres et non pérennes de 2024, correspondant aux services faits à reverser aux services communs (dont
recettes « enfance/petite enfance ») s'élèvent à : - 649 €
L'AC libre 2024, tenant compte des services faits de l’année, s'élève donc à :
en fonctionnement 121 004€
en investissement €
Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à — 16 742 £ et les autres services communs tels que
les ADS se chiffrent à — 11 800 €.
Au finai, l'AC budgétaire 2024 s'élève donc à :
en fonctionnement 92 462€
en investissement -8069%€ Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des
communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l’approbation de l’AC libre qui les concerne. DEUBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024, Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2024,
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
e D'approuver le montant d’AC libre 2024, tel que délibéré par la communauté d'agglomération :
AC libre 2024 en fonctionnement : 121 004€
AC libre 2024 en investissement : €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance
Nicolas LEMARCHAND
La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours auprès du TA de Caen {par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.