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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Fermanville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 avril 2024 — 18 H 30
Mairie — Salle du conseil
Date d'envoi et de publication de la convocation : 04/04/2024
1 - LISTE DES PRESENTS
11- DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Il - DECISIONS DU MAIRE -— depuis la séance de conseil municipal du 29/02/2024
IV — QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
N° N° Délibération | TITRE DE LA DELIBERATION
1 D2024-07 Approbation du procès-verbal de la séance du 29/02/2024
2 D2024-08 Budget communal M57 — Approbation du compte financier unique 2023
3 D2024-09 Budget communal M57 — Affectation des résultats 2023
4 D2024-10 Fiscalité — Fixation des taux des bases locales 2024 — pas d'augmentation
5 D2024-11 Budget communal M57 — Approbation du budget primitif de l’exercice 2024
6 D2024-12 Subventions aux associations pour l’exercice 2023
7 D2024-13 Subventions aux associations dont le versement est délégué par la CAC à la commune
pour 2024
8 D2024-14 Personnel communal — prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
9 D2024-15 Budget annexe Moulin Cardin M4-— Approbation du compte financier unique 2023
10 D2024-16 Budget annexe Moulin Cardin M4 — Affectation des résultats d'exploitation pour
l'exercice 2023
11 D2024-17 Budget annexe Moulin Cardin M4 — Approbation du budget primitif 2024
12 D2024-18 Budget annexe Moulin Cardin M4- fixation des durées d'amortissement de biens
V - COMPTE RENDU DES COMMISSIONS, DELEGUES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
ae
1— LISTE DES PRESENT(E)S à l’ouverture de la séance
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 11 avril, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en salle de
conseil municipal, à 18 heures 30, sous la Présidence de Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire.
PRESENT(E)S :
Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire,
Mme Françoise BERTRAND, M. Daniel HOUYVET, Mme Patricia GARCIA, M. Nicolas LEMARCHAND, adjoints,
M. Alain DONDONI, M. Hervé GARGATTE, Mme Thérèse LECOUTEY, Mme Florence LEPRAEL, , M. Pascal LEVIEUX, M. Bernard
RAOULT, conseillers municipaux.
EXCUSE(E)S AVEC POUVOIR :
Mme Patricia LEFEUVRE, conseiller municipal, procuration à M. Hervé GARGATTE
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, procuration à Mme Florence LEPRAEL M. Michel LEGENDRE, conseiller municipal, procuration à M. Pascal LEVIEUX (absent)
EXCUSE SANS POUVOIR :
M. Marcel RENOUF, conseiller municipal.
11- DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Bernard RAOULT est désigné secrétaire
11 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE en application des dispositions de l’article 2122-
22 du CGCT et des délibérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la
durée du mandat. Extrait des décisions
N° Date Objet Décision Détail Article
décision ou dépense
DECISIONS
, Fourniture de Prise en charge de deux DEO2-2024 à 26/02/2024 Secours d'urgence combustible bidons de pétrole Ar BIS
Prise en charge d'une
DE03-2024 27/03/2024 Secours d'urgence Fourniture de gaz bouteille de gaz pour la Art. 65133
cuisine
CERTIFICATS ADMINISTRATIF
Budget M57 = 5
CAO1-2024 21/03/2024 Rattachement 2023 Annulation de mandat Annulation n 29712088 13 262.90 € Dépenses Edf collectivités
°56-— 57146 €
Budget annexe Moulin nu _Conmune dé
Cardin M4 Annulation de ï CAO2-2024 21/03/2024 Fermanville 5 427.89 €
Rattachements 2023 mandats “ . . Dévanses n° 58 — Trésorerie de
P Valognes 68.00 €
n° 256- Moulin Cardin 5 427.89 €
n°257 et 258
Unia N. -Régisseur 1 249.90 €
Budget M57 n° 259 — Carneville 1513.80 €
F2 CAO3-2024 21/03/2024 Rattachements2023 Annulation de titres n° 260Cherbourg en
Recettes Cotentin 302.76 € n° 261 -— Vicq sur Mer 22513.51€
n° 262 — Maupertus sur
Mer 555420€
n° 263 — Varouville 1211.04 €
Budget annexe Moulin Titres n° 25 à 33
Cardin M4 ; ; Unia A. - Régisseur 5 985.68 € CA04-024 21/03/2024 Rattachements 2022 Annulation de titres
Recettes
Budget annexe Moulin , . . Annulation facturation CAOS-2024 21/03/2024 Cardin M4 Réduction de titre forfait ménage 70.00 €
Taxe de séjour 1°°
î 202
Budget annexe Moulin 5 . 2 quadrimestre 2023 CA06-2024 22/03/2024 Cdi MA Réduction de titre reversement au compte 51.16€
DFT.net
Titre n° 93-96-99-100
Taxe de séjour 1°"
Budget annexe Moulin à a à quadrimestre 2028 CAO7-2024 22/03/2024 Cardin M4 Réduction de titre reversement au compte 54.50 €
DFT.net
Titre n° 3-10-12-23
CAO8-2024 22/03/2024 | Budget annexe Moulin Transfert de crédits Suite à changt taux de | Virement vers Cardin M4 vers le compte TSéjour de la CAC-— DFT.net de DFT.net régularisation dépense | l’article 65818
imprévue 10.90 €
. Réaffectation mandats
Ca09-2024 25/03/2024 Budget M57 Aaron POSE ACTP et HEXATEL au 104.13 € Emancarn budget annexe M4
Le conseil prend acte des décisions ci-dessous. IV - APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 29/02/2024 à l’unanimité. Signature du Procès-
verbal par le secrétaire et le Maire.
V - QUESTONS À L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS :
D2024-07
Approbation du procès-verbal de la séance du 29/02/2024
Rapporteur : Mme Nicole BELLIOT DELACOUR, Maire
EXPOSE
Les membres de l'assemblée ont tous été destinataire du procès-verbal de la séance du 29 février 2024 afin de pouvoir
faire part de leur observations avant approbation définitive.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Approuve le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 29 février 2024.
Suivent les signatures par le secrétaire M. Daniel HOUYVET et Mme Nicole BELLIOT DELACOUR
D2024-08
Budget communal M57 - Désignation d’un Président de séance et Approbation du Compte Financier Unique 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune
est réalisé par délibération au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil
Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se
substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents »,
La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation, pour la période 2020-2022.
Cette expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2021.
L'exercice comptable 2023 est le premier exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique
et de la nomenclature comptable M57 à l'horizon 2024.
Au 31 janvier, la Commune de Fermanville a clos son exercice budgétaire 2023. Le fonctionnement du compte Financier
Unique a entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la similitude
des données comptables.
Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2023 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de
l'exercice 2023 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement. Ainsi, les résultats de l'exercice 2023 issus du compte financier unique sont les suivants : Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement
Recetes
96.21
8,00
1027 123,97 + 892 322.16
0.00 226 35,37
G+H+ 316 006.88
Diérences entre les tres atlas manda (rez 12545
Résul ntenaurs 772 608,4 10721783
Fe DS Gen | usasest ga 73179 Tea 26748
Différence entra les restes 4 réabser 2C-F 16954257 0.00 169 54
Résulat cumulé Bu 791,79 B18 72491
Ilest constaté que le résultat de clôture de la commune est de 788 267.48 € et que le résultat final, après déduction
des restes à réaliser de — 169 542.57 € de la section d'investissement, s'élève à 618 724.91 €.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du
CFU.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31; Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L.1612-12 ;
Vu L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que si le Maire peut assister au Conseil
Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote ;
Vu L'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que si le Maire peut assister au Conseil
Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et
Comptes de Gestion ;
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote ;
Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne
peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
considérant la candidature de la Commune de Fermanville à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de
Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;
considérant le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
considérant l'avis favorable des Commissions Finances du 21 et 29 mars 2024 ;
considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 ont été exposées à
l'assemblée municipale,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- _ DESIGNE Mme Françoise BERTRAND, présidente de séance pour le vote du CFU, à l'unanimité,
- ADOPTE par 13 voix pour Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote, le Compte Financier Unique 2023 de la
commune de Fermanville, dont la balance a été présentée ci-dessus. D2024-09
Budget communal M57 -— Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
EXPOSE
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023,
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2023,
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
Chiffres à
z Virement à la Résultat de . Solde des prendre en
Résultat section l’exercice , Restes ® restes à compte pour
EA 2027 d'investissement 2023 réser 2023 réaliser l'affectation
des résultats
INVEST 299 571.79 € -446 036.10 € 226835.37€ | -169 542.57 € -316 006.88 €
57 292.80 €
FONCT 906 181.39 € 133 575.05 € 162 125.45 € 934 731.79 €
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du
résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement,
Considérant l'avis des commissions des 7, 21 et 29 mars 2024
Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 934 731.79 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 316 006.88 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.0 €
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 61872491€
Total affecté au c/1068 316 006.88 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023
Déficit à reporter (ligne DO02) en dépenses de fonctionnement
D2024-10
Fiscalité — Fixation des taux des txes locales 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Ilest rappelé que selon l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître
aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions locales perçues
à leur profit.
Par ailleurs, selon l’article 1636B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes
foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances de 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d'habitation
des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. Les dispositions du CGI précisent
que les taux, même s'ils restent inchangés, doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget.
DELIBERATION
Entendu l'exposé,
Vu le CGI,
Vu la délibération D2023-35 du 27/09/2023 portant majoration de 60 % de la part communale de cotisation de la taxe d'habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale, à compter
de 2024,
Considérant l’avis des commissions de finances des 21 et 29/03/2024,
5 Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide le maintien des taux 2023 tel qu’indiqué ci-dessous :
- Taxe sur le foncier bâti : 41.86 %
-__ Taxesur le foncier non bâti: 26.30%
- Taxe d'habitation sur résidences
secondaires et autres locaux
non affectés à l'habitation
principale (14.59 %+60%) 23.34%
D2024-11
Budget communal M57 - Approbation du budget primitif de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Il se présente en deux parties qui doivent
être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).
> La section de fonctionnement : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, et utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité
(c’est l’objet du virement à la section d’investissement).
> Lasection d'investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
Rappel de quelques principes en application de l’article L2313-1 du CGCT
Le BP peut être voté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s'applique (art. L1612-2 du CGCT).
La reprise des résultats peut se faire au terme de l'exercice N-1 au moment du vote du BP de l’année en cours.
Conformément à la réglementation, le bilan 2023 et le projet de budget 2024 ont été présentés plus de 12 jours
avant le vote en conseil municipal. La commission de finances élargie s’est réunie les 7, 21 et 29 mars 2024, au cours
desquels les documents budgétaires ont été étudiés.
Le projet de budget 2024 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu l'avis de la commission de finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :
- Section de Fonctionnement — Recettes/Dépenses : 1881 833.00 €
- Section d'investissement - Recettes/Dépenses : 1 110 666.00 €
Soit un montant total de 2 992 499.00 €
Détail des montants inscrits :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
011 Charges à caractère général 311 422.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 608 636.00
014 Atténuations de produits 17 724.00
65 Autres charges de gestion courante 641 007.11
66 Charges financières 12 872.00
67 Charges spécifiques 12 000.00
68 Dotations aux amortissements 43 105.00
023 Virement à la section d'investissement 235 066.89
TOTAL 1 881 833.00
Ü SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
013 Atténuations de charges 5 300.00
70 Produits des services, domaine, ventes diverses 114 800.00
73 Impôts et taxes 119 474.00
731 Fiscalité locale 570 132.00
74 Dotations et participations 384 312.00
76 Produits financiers 10.09
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 263 108.09
R 002 Résultat reporté 618 724.91
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 1 881 833.00
SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit au TOTAL N-1 BP 2024 (€)
20 Immobilisations incorporelles 45 680.95 116 501.51 162 182.46
204 Subventions d'équipement 71435.70 63 910.00 135 345.70
21 Immobilisations corporelles (y 99 692.36 106 475.00 206 167.36
compris opérations)
23 Immobilisations en cours (y compris 10 026.36 311 375.00 321 401.36
opérations)
Total des dépenses d'équipement 226 835.37 598 261.51 825 096.88
16 Emprunts et dettes assimilées 78 938.00 78 938.00
Total des dépenses financières 0.00 78 938.00 78 938.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT 226 835.37 677 199.51 904 034.38
041 Opérations patrimoniales 60 166.81 60 166.81
Total des dépenses d’ordre 60 166.81 60 166.81
TOTAL 226 835.37 737 366.32 964 201.69
D001 Solde d’exécution négatif reporté 146 464.31
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 1110 666.00
SECTION D’INVESTISSEMENT - Recettes
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit au TOTAL N-1 BP 2024 (€)
13 Subventions d'investissement reçues 57 292.80 43 800.00 101 092.80
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 166 799.62 166 799.62
Total des recettes d'équipement 57 292.80 210 599.62 267 892.42
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 99 978.00 99 978.00
(sauf 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0.00 316 006.88 316 006.88
capitalisés
138 Autres subventions non transférables 0.00 93 450.00 93 450.00
Total des recette financières 0.00 509 434.88 509 434.88
TOTAL DES RECETTES REELLES
D’INVESTISSEMENT 57 292.80 720 034.50 777 327.30
021 Virement de la section de
fonctionnement 235 066.89 235 066.89
040 Opérations d'ordre transf. entre 38 105.00 38 105.00
sections
041 Opérations patrimoniales 60 166.81 60 166.81
Total des opérations d’ordre 0.00 333 338.70 333 338.70
d'investissement
TOTAL 1053 373.20 1 110 666.00 57 292.80 D2024-12
Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer
leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de
demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que :
- le niveau d'activités des associations,
- leur nombre d’adhérents,
- l’accès des publics les plus larges aux actions proposées,
- leur contribution à l'animation de la commune,
- le caractère social et/ou éducatif,
- la protection et la défense des animaux,
- la sécurité des personnes en matière d'activités nautiques
La commission de finance élargie à l'ensemble du conseil municipal a étudié les demandes présentées et a émis des propositions
le secteur associatif représentant 46 structures soutenues ou susceptibles de l'être, au cours de l'année 2024.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses
articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances en date du 21/03/2024, après examen des dossiers présentés par les associations,
Le conseil après en avoir délibéré (voir détail des votes par association),
Considérant que les élus présidents où membre du bureau d’associations n’ont pas pris part au vote,
Décide d'attribuer les subventions 2024 tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 (autres personnes de droit privé) du BP 2024.
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2024 | P"2POSitions de la FanFRESion ÉRRRRES commission Pour | Contre | Absten° | NPP
A fleur de mots 300.00 300.00 14
AST Odysée du Tue Vac 250.00 250.00 14
Atelier de la Vallée 200.00 200.00 14
Ateliers du Val de Saire 50.00 50.00 12 2
Cavaliers du Pec 1 500.00 1 500.00 14
Club Marie Ravenel 350.00 350.00 14
Collectif La Bourrasque 500.00 500.00 14
Détente Gym Volontaire 600.00 600.00 13 1
Fermanlivres 1 000.00 1 000.00 12 2
Fermanville animation 3 000.00 2 000.00 14
Campagn’Art-FA 3 000.00 3 000.00 14
Fermanville pétanque 300.00 300.00 14
Généa50 1 000.00 1 000.00 12 2
Gondrin 1 000.00 1 000.00 14
Horsol 3 000.00 1 500.00 14
Les Amis de la danse 300.00 300.00 14
Les bouts entrain 500.00 250.00 14
Les trois coups (théatre) 250.00 250.00 14
Musique de chambre Val De Saire 250.00 250.00 14
SNSM 400.00 400.00 14
Souvenir Français Valognes 350.00 350.00 14 UNC 350.00 350.00 14
TOTAUX 18 450.00 15 700.00
Subventions hors communes activités non existantes à Fermanville pour les jeunes de - 18 ans
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2024 | P"9POSitions de la EFRRSSA En dE VetES commission Pour |Contre | Absten° | NPP
Funky danse 70.00 70.00 14
Judo St Pierrais 70.00 70.00 14
Pointe cotentin basket 100.00 100.00 14
St Pierre Badminton 50.00 50.00 14
Tennis St Pierrais 50.00 50.00 14
TOTAL 340.00 340.00
Subventions attribuées aux associations scolaires communales Hi g Lt
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION | Demandes 2024 | P"9POSitions de la ÉRRESIEN HER commission Pour | Contre | Absten NPP
Asso. parents d'élèves 2 000.00 1 500.00 14
Coopérative scolaire 3 150.00 2 500.00 14
TOTAL 5 150.00 4 000.00
Subventions attribuées aux associations à caractère social
Expression des votes DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Demandes 2024 | avis commission
Pour _| Contre | Absten° | NPP
ADMR 200.00 200.00 14
Paniers du Val de Saire 350.00 350.00 14
Secours catholique 200.00 200.00 14
TOTAL 750.00 750.00
Subventions versées par la commune aux associations de protection des animaux
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION Déjà attribuées par convention
Orion50 (10 chats à 60€) 600.00
Provision ORION50 +10 chats (maxi 25 1 900.00
chats)
TOTAL 2 500.00
TOTAL GENERAL DES ATTRIBUTIONS 27 190.00 23 290.00
D2024-13
SUBVENTIONS aux associations dont le versement est délégué par la Communauté d'Agglomération Le Cotentin à
la commune de Fermanville pour 2024
RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Il est indiqué que la CAC le Cotentin reverse à la commune le montant des subventions qui étaient prises en charge par l’ancienne communauté de commune du canton de Saint-Pierre-Eglise. À charge pour la commune de verser les subventions aux associations
concernées dont la SNSM et le AST Trail du Tue Vaques.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses
articles 9-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission de finances du 21 mars 2024, après examen des propositions 2024,
Le conseil après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide d’attribuer les subventions 2024 aux associations tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ces dépenses seront inscrites à l’article 65748 du BP 2024. DESIGNATION DE L'ASSOCIATION OBJET ATTRIBUTION 2024
SNSM Sauvetage en mer 400.00
AS Tourlaville Course Trail du Tue Vac 250.00
TOTAUX 650.00
D2024-14
Personnel communal — Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rapporteur : Mme Françoise BERTRAND, adjointe en charge du personnel
EXPOSE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial du CDG50,
Vu l'avis des commissions de finances des 21 et 29/03/2024,
Il est exposé que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent
instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
> avoir été nommés ou recrutés par un employeur publicà une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023;
> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023;
> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des
astreintes et l'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans
le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.
La prime prévue est versée par :
> l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
> chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds,
fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à
proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui
emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à
une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
DELIBERATION
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Considérant l’avis de la commission de finances,
DECIDE :
Article 1er
D'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à
temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :
10 Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant plafond de la prime de pouvoir d'achat
1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans la limite des plafonds fixés par le décret
inférieure ou égale à 23 700€ 800 € (dans la limite de 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 400 £ (dans la limite de 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)
Article 2
D'autoriser Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de
la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.
Article 3
La prime sera versée en une seule fois.
Article 4
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
D2024-15
Budget Annexe Moulin Cardin M4 - Désignation Président de séance et Approbation du Compte Financier Unique 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA — Adjointe en charge des finances
EXPOSE
La commune de Fermanville s'est portée candidate à la phase d'expérimentation du CFU, l'exercice comptable
2023 est le premier exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique pour le Budget Annexe Moulin
Cardin M4. Le CFU regroupe le compte administratif du Maire et le compte de gestion du Trésorier, en un seul
document.
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote; Au 31 janvier 2024, le budget annexe a clos son exercice budgétaire 2023. Le fonctionnement du compte Financier Unique a entrainé des échanges de données entre la trésorerie de Valognes et la commune afin de vérifier la similitude
des données comptables.
Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2023 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de
l'exercice 2023 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.
Ainsi, les résultats de l'exercice 2023 issus du compte financier unique sont les suivants :
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale 16 369,48 21 183,69 481421
Recettes
Restes à réaliser 0,00
800,00
9,00
50 000,00
1
0.00
58 100,00 Autorisation budgétai
Dépenses 1
Restes à réaliser 9.00
4 658,45
0,00
9 803,68
0,00
514523 Différences entre les titres et les
mandats
ë
Solde investissement) où resultat de
clôture (exploitation)
Solde des réalisations de l'exercice
fl fs
Excedent ‘déficit 8431,02 38 288,97 45 719,99
rite
R
Ilest constaté que le résultat résultat final est de 46 719.99 €.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération distincte, suivant l'approbation du
CFU.
11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
son article L.1612-12 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et
Comptes de Gestion ;
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président,
- Dans ce cas, le Maire peut assister à la discussion, mais qu’il doit se retirer au moment du vote ;
Vu, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne
peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant la candidature de la Commune de Fermanville à l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur, la commune de
Fermanville, et le comptable, la trésorerie de Valognes ;
Considérant le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant l'avis favorable des Commission Finances du 21 et 28 mars 2024;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2023 ont été exposées à
l'assemblée municipale,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Désigne Mme Françoise BERTRAND, Présidente de séance, par 14 voix pour,
- ADOPTE par 13 voix pour, Mme le Maire n'ayant pas pris part au vote, le Compte Financier Unique 2023 du
Budget Annexe Moulin Cardin M4, dont la balance a été présentée ci-dessus.
D2024-16
Budget Annexe Moulin Cardin M4 — Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, adjointe en charge des finances
EXPOSE
Après avoir pris connaissance du Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2023,
Considérant la régularité des opérations,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation 2023,
Constatant que le CFU présente les résultats suivants :
Chiffres à
À Virement à la Résultat de ; Solde des prendre en
Résultat section l'exercice 3Restes ° restes à compte pour
ÉARU22 d'investissement 2023 réaliser 2028 réaliser l'affectation
des résultats
INVEST 3285.79€ 0.00 € 5145.23 € 0.00 € 0.00 € 8 431.02 €
0.00 €
FONCT 33 630.52 € 0.00 € 4658.45 € 0.00 € 0.00 € 38 288.97 €
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré (détail des votes)
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du
résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d'investissement,
Considérant l'avis des commissions des 7, 21 et 29 mars 2024
12 Décide d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 38 288.97 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.0 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) 0.0 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne ROO2) 38 288.97 €
Total affecté au c/1068 0.00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2023 0.00 €
Déficit à reporter (ligne DO02) en dépenses de fonctionnement
D2024-17
Budget Annexe Moulin Cardin M4 — Approbation du budget primitif de l'exercice 2024
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
EXPOSE
Le vote du budget primitif permet à l’ordonnateur d’effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget pour la période qui s’étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Il se présente en deux parties qui doivent
être chacune en équilibre (les recettes égalent les dépenses).
> La section d'exploitation : elle retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion
courante du gîte ; l'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section d'exploitation, et
utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité (c'est l’objet du virement à la
section d'investissement).
> Lasection d'investissement : elle présente les programmes d’investissements nouveaux ou en cours. La section
d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la commune.
La commission de finances élargie s’est réunie les 7, 21 et 29 mars 2024, au cours desquels les documents
budgétaires ont été étudiés.
Le projet de budget 2024 sur lequel le conseil municipal est appelé à se prononcer a été joint à la convocation.
DELIBERATION
Sur proposition de Mme le Maire,
Considérant l'avis de la commission de finances,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de voter le budget primitif de la manière suivante :
- Section d'exploitation — Recettes/Dépenses : 58 804.00 €
- Section d'investissement — Recettes/Dépenses : 13 775.00 €
Soit un montant total de 72 579.00 €
Détail des montants inscrits :
SECTION D'EXPLOITATION - Dépenses
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (€)
011 Charges à caractère général 20 970.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 11 710.03
014 Atténuations de produits 0.00
65 Autres charges de gestion courante 4 014.49
66 Charges financières 785.00
67 Charges spécifiques 15 220.50
68 Dotations aux amortissements 2875.00
022 Dépenses imprévues 750.00
023 Virement à la section d'investissement 2 478.98
TOTAL des dépenses d’exploitation 58 804.00 15 SECTION D'EXPLOITATION - Recettes
Chapitre Montant inscrit au BP 2024 (£)
013 Atténuations de charges 15.00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 20 000.00
73 Impôts et taxes 0.00
74 Subvention d'exploitation 0.00
75 Autres produits de gestion courante 500.03
TOTAL des recettes d'exploitation 20 515.03
R 002 Résultat reporté 38 288.97
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 58 804.00
SECTION D’INVESTISSEMENT - Dépenses
Chapitre Restes à réaliser Montant inscrit au TOTAL
N-1 BP 2024 (€)
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 2 560.00 2 560.00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) 0.00 5 465.00 5 465.00
23 Immobilisations en cours (y compris 0.00
opérations) 5 000.00 5 000.00
TOTAL DES DEPENSES d’INVESTISSEMENT 0.00 13 775.00 13 775.00
D001 Solde d'exécution reporté 0.00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 775.00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Restes à réaliser | Montant inscrit au TOTAL
N-1 BP 2024 (€)
28 Amortissement des immobilisations 0.00 2 865.00 2 865.00
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00 2 478.98 2478.98
TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 0.00 5 343.98 5 343.98
D00!1 Solde d'exécution positif reporté 8431.02
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 13 775.00
D2024-18
Budget Annexe Moulin Cardin - plan comptable M4 - Fixation des durées d'amortissement des biens
Rapporteur : Mme Patricia GARCIA, Adjointe en charge des finances
La commune gère un gite communal qui génère des achats d'objets, meubles et travaux divers, de plus ou moins
d'importance en terme de coût.
La nomenclature comptable implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le Code
EXPOSE
Général des Collectivités Territoriales en fixe les règles.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée
délibérante, tout en notant que la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Au cours de l’exercice 2023, l'acquisition de différents meuble et/ou appareils à été réalisé pour lesquels il convient
d'établir la cadence l'amortissement.
Sur proposition de Mme le Maire,
Vu, le CGCT qui fixe les règles d'amortissement,
DELIBERATION
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide d’amortir les éléments ci-dessous en 4 années.
14 Date Amortissement
Compte N° d'inventaire Désignation 5 Lee Montant annuel d’acquisition Laos
(indicatif)
2184 9 Fauteuil rotin 20/07/2023 79.99 19.99
2184 10 Fauteuil rotin 20/07/2023 79.99 19.99
2188 11 TV LED 101 cm 02/08/2023 281.79 70.45
2184 12 Sommier 90x190 11/08/2023 249.99 62.50
Total montant annuel 691.76 172.93 Les opérations d'ordre correspondantes seront inscrites au budget annexe Moulin Cardin.
VI - COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS - DES DELEGUES ET QUESTIONS DIVERSES
Carrière du Port Pignot :
Rapporteur : Mme le Maire
Lors de la réunion du 9 avril dernier à laquelle participaient : la DDTM, le Conseil Général, le Conservatoire du
Littoral, l'Etablissement Publique Foncier de Normandie (EPFN), la SNSM, l'association des usagers du Port Pignot,
Fermanville Environnement, les constats suivants ont été effectués :
- Une vérification du site est nécessaire afin de vérifier s’il y a un impact en terme de pollution sur la faune et
la flore.
-__ In’y pas de délimitation précise entre la propriété du Conservatoire du Littoral, la propriété privée de la
commune (carrière) et le domaine public maritime. Un géomètre devra donc intervenir pour clarifier la
situation.
- Concernant les aménagements possibles côté mer, au niveau du domaine publique maritime, il n’y a pas eu
de réponse.
- Il y aurait des fosses devant les bâtiments, mais celles-ci seraient vides.
- En ce qui concerne l’urbanisme, le conservatoire du littoral a eu l’occasion de rencontrer M. le Préfet de la
Manche. Il n’y aurait pas d’objection concernant la remise en état du bâtiment de 70 m2 conservé par la
commune.
- I faudra réfléchir à la destination finale du bâtiment : stockage de matériel pour le port Pignot, exposition
permanente sur les espèces à pêcher, la géologie et les divers points d'intérêts du site.
- La SNSM souhaitait la conservation du bâtiment du Manitou afin d'y abriter un petit zodiac, mais ni le conservatoire du littoral ni la commune ne sont en mesure de prendre en charge les travaux d'amélioration du bâtiment et ces travaux. Le bâtiment est donc destiné à être démoli. - ne font pas partie du marché de l’EPFN pour le compte de la commune. - Les bénévoles de la SNSM ont émis le souhait de bénéficier d’un espace destiné au stationnement de leurs véhicules derrière l'abri.
Une réunion du groupe de travail est prévue le 30 mai afin de travailler au devenir du site, et une seconde entre la
commune et le Conservatoire du Littoral afin d'évoquer la délimitation du foncier par rapport aux limites du Port.
Selon le cabinet d'étude un début de travaux est programmé pour le début de septembre prochain.
Commune nouvelle :
Rapporteur: M. Bernard RAOULT, membre du groupe de travail
Une réunion a eu lieu afin de réfléchir au nom de la commune nouvelle.
M. Bernard RAOULT et M. Thierry GERVAISE, vont travailler à la réalisation d’une page internet afin d'informer les
habitants du déroulé de l'étude.
Un flyer va être prochainement édité et distribué dans les boites à lettres des deux communes. Ce document sera muni
d’un QR Code qui contiendra des informations sur l'avancée du dossier. Un formulaire y sera également disponible
afin que les habitants puissent transmettre leurs remarques, avis, suggestions. Le public pourra également les déposer
sur un registre disponible en Mairie.
QUESTIONS DIVERSES
Campings cars
Mme Sylvie BURNOUF, conseillère municipale, demande où en sont les arrêtés de stationnement concernant les
campings cars.
15 Ilest indiqué que la demande de conseil au département ayant trait à la réorganisation de la circulation dans la partie
Nord de la commune intègre cette démarche également. M. Daniel HOUYVET, Adjoint en charge des travaux, rencontre prochainement un représentant de l’ATD du Cotentin et évoquera ce sujet, suite au courrier envoyé le 18 janvier.
Inauguration du plateau ludique et sportif
Mme le Maire informe que celle-ci aura lieu le 27 avril prochain en présence des partenaires financiers (Etat, Conseil
Départemental, Communauté d'Agglomération le Cotentin), des associations et divers partenaires.
Activation des cloches
M. Bernard RAOULT, conseiller municipal, signale qu’il y a un problème pour activer « Marie Elisabeth », cloche offerte à l’église par M. et Mme REMINGTON HOBBS. Dans la sacristie il y a 3 tableaux aux normes, dont un tableau électrique, un tableau pour le Chrono de la cloche et un tableau comprenant un programmateur équipé de plusieurs boutons. Le système d'activation de la cloche est situé en hauteur et nécessité de monter sur un escabeau, ce qui présente un
danger.
Un devis de modification du tableau d'activation de la cloche va être demandé afin de mettre celui-ci à la portée des
utilisateurs.
Formation des élus :
Suite à la transmission aux élus d’un document émanant de l’'AMF50, qui propose diverses formations à destinations
des élus, à Saint Lo :
- M. Daniel HOUYVET signale son intérêt pour « les chemins ruraux » qui aura lieu le 23/05/2024 ; - M. Bernard RAOULT indique qu’il est intéressé par «les fondamentaux de l'urbanisme » programmé le 24/05/2024L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 40.
L'inscription sera effectuée par le secrétariat et la formation prise en charge par la commune, des crédits ayant été
prévus au budget primitif.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 40.
Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le
site internet de la commune de Fermanville à l'adresse suivante : mairiefermanville.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bernard RAOULT i
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 40.
Les délibérations du conseil municipal ci-dessus visées sont mises à disposition en mairie ou sont consultables sur le site internet de la commune de Fermanville à l'adresse suivante : mairiefermanville.fr
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