TI-KËR
SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ
(PENN-AR-BED) MAIRIE
DE
St-MARTIN-DES-CHAMPS
(FINISTÈRE)
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2016
A
18
H
30
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
À.
BELLANGE
- M.J.
BERTOUX
- D.
BROUDIN
- M.
COCHERIL
- MT.
DELORME
-
V.
FILY
- J.G.
FLOC'H
- N.
GARION
- M.
GIREAULT
- L.
GOLIAS
- F.
HAMON
- :
HERVET
- J.-J.
LECHAUVE
- R.
LE
JEUNE
-
S.
LE
PINVIDIC
- Y.
LOHIER
- P.
MADEC
- M.
MADEC-
CLEÏ
- A.
MARTIN
- À.
OLIVIER
- Y.
RIOU
- M.
ROUSIC
-
G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS
EXCUSÉS
: J.
CLOAREC
- AS.
LE
BRIS
- S.
LE
GALL-COUTELLER
PROCURATIONS
:
M.
J.
CLOAREC
a donné
pouvoir
à M.
M.
MADEC-CLEÏ
Mme
AS.
LE
BRIS
a donné
pouvoir
à
M.
P.
MADEC
Mme
S.
LE
GALL-COUTELLER
a donné
pouvoir
à M.
M.
ROUSIC
RRRRIRRX
Mme
Y.
LOHIER
a été
nommée
secrétaire
de
séance. KAERERRE
Mairie
de
Saint-Martin-des-Champs
- CS
77832
- 29678
MORLAIX
Cedex
Ti-kêr
Sant-Martin-war-ar-Maez
- CS
77832
- 29678
MONTROULEZ
Cedex
Tél/Pgz
02
98
62
06
47
- Fax/Pir
02
98
88
33
32
- E-mail
: mairie@
ville-stmartin29.fr
- Site
: www.ville-st-martin29.fr
Siret
212
902
548
00016 Monsieur
HAMON
ouvre
la séance
du
conseil
municipal
à 18
h 35.
M.
LE
BORGNE
trésorier
municipal
est
présent
pour
la présentation
du
compte
de
gestion
2015.
Vingt-quatre
personnes
sont
présentes
à la
séance.
Trois
personnes
sont
absentes
et ont
donné
pouvoir
:
M.
CLOAREC
a donné
pouvoir
à M.
MADEC-CLEÏ
Mme
LE
BRIS
a donné
pouvoir
à M.
MADEC
Mme
LE
GALL-COUTELLER
: donné
pouvoir
à M.
ROUSIC
Mme
LOHIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
HAMON
demande
l'approbation
du
procès-verbal
du
dernier
conseil
municipal
du
17
février
2016.
En
l'absence
d'observations,
le procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
L-
FINANCES
1. FIXATION
DU
TAUX
D'IMPOSITION
2016
Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Pour
l’année
2016,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter
Jes
taux
de
la taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
de
2 %
par
rapport
aux
taux
2015
et
de
ne
pas
augmenter
la
taxe
sur
les
propriétés
foncières
non
bâties
par
rapport
aux
taux
en
2015.
Taux
2015
Taux
2016
Taxe
d'habitation
13,04
%
13,30
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
14,34%
14,63
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
39,77
%
39,77
%
Les
membres
de
la commission
finances
ont
examiné
ce
dossier
en
séance
du
09
mars
2016.
M.
HAMON
indique
qu'il
a reçu
un
mail
le 29
février
2016
du
directeur
général
des
Finances
publiques
rappelant
que
les
évolutions
législatives
prévues
à l'article
75
de
la
loi
de
Finances
pour
2016
rendent
l'exercice
complexe
pour
2016.
Il
faut
donc
rester
prudent
sur
les
recettes
escomptées
en
2016.
En
effet,
les
bases
ne
seront
communiquées
qu'en
novembre.
Le
budget
a
été
élaboré
sur
les
bases
présentées
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires.
Un
élément
important
est
la
baisse
des
recettes
moins
3 %,
dont
la
perte
de
recettes
due
à la
baisse
de
l'attribution
de
compensation
du
fait
du
transfert
du
PLU
à l'intercommunalité.
On
n'atteindra
donc
pas
les
recettes
réalisées
en
2015.
L'augmentation
du
taux
de
la
taxe
d'habitation
et
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
n'apportera
pas
de
recettes
supplémentaires
du
fait
que
l'augmentation
est
minime,
mais
ceci
permet
de
garder
un
budget
ambitieux.
M.
Pierre
MADEC
fait
savoir
que
son
groupe
est
opposé
aux
augmentations
des
taux
d'imposition
qu'il
ne
trouve
pas
justifiées.
En
effet,
on
a
appris
ce
jour
que
la
dotation
globale
de
fonctionnement
va
être
abondée
de
trois
milliards
d'euros.
MM.
HAMON
et
GOLIAS
répondent
que
cette
hausse
de
dotation
concerne
l'année
2017
et
non
2016.
M.
MADEC
estime
que
si le
PLU
a été
transféré
à l'intercommunalité,
ceci
impliquera
une
diminution
de
l'activité
pour
le
personnel
communal
aussi
dont
il
faudra
tenir
compte.
Ce
sont
les
ménages
que
l'on
pénalise
quand
on
voit
que
Morlaix
Communauté
augmente
les
impôts
de
2 %,
que
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
augmente
2 aussi
de
2 %,
que
la Région
et le
Conseil
départemental
appliquent
aussi
des
hausses
d'impôts.
Tout
cet
argent
demandé
aux
contribuables
n'ira
pas
dans
l'économie.
M.
HAMON
répond
que
la commune
investira
700
000
€
qui
iront
dans
l'économie
locale.
Les
bases
en
augmentant
de
1 %
ne
compenseront
pas
les
pertes
de
recettes.
Mme
BERTOUX
regrette
que
ce
soit
les
ménages
qui
subissent
les
augmentations.
M.
HAMON
répond
que
ce
sont
les
habitants
qui
bénéficient
aussi
des
services
publics,
qui
eux
ne
diminuent
pas.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
se prononcent
favorablement
pour
la fixation
des
taux
d’imposition
par
vingt-deux
voix
favorables,
quatre
voix
contre
(M.
MADEC,
Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS
et
M.
LE
JEUNE),
une
abstention
(Mme
FLOC’H).
2. ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
2016
Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Après
examen
des
dossiers
de
demandes
de
subventions
dans
les
différentes
commissions
et en
commission
finances
du
02
mars
2016,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’arrêter
comme
suit
les
subventions
attribuées
pour
2016
sur
le
budget
communal
:
CULTURE
2015
2016
Comité
de
jumelage
MORLAIX/TRURO
364.22
€
350,00
€
Comité
de
jumelage
MORLAIX/WURSELEN
350.00
€
350,00
€
Association
jumelage
MORLAIX/REO
204.02
€
200,00
€
Le
Patio
936.54
€
936,00
€
Sous-total
|
1854.78
€
1836,00
€
ASSOCIATIONS
SAINT
MARTINOISES
AUTRES
QUE
SPORTIVES
2015
2016
Amicale
des
employés
communaux
500.00
€
500,00
€
Anciens
combattants
170.00
€
170,00
€
Association
Les
Mistoufles
!
200,00
€
Sous-total
670.00
€
870,00
€
JEUNESSE-SPORT-AFFAIRES
SCOLAIRES
2015
2016
Foyer
socio-éducatif
du
collège
Tanguy
Prigent
404.25
€
400,00
€
Chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
22
/
152,40
€
Petit
tour
de
France
176.71
€
175,00
€
Maison
familiale
rurale
de
Morlaix
/
Maison
familiale
rurale
de
Plérin
50,80
€
Maison
familiale
rurale
de
Plabennec
50.80
€
101,60
€
Centre
de
médecine
sportive
de
Morlaix
1329.86
€
1411,28€
Réseau
d’Aides
Spécialisées
aux
Elèves
en
Difficulté
/
350,00
€
IFAC
—
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Brest
152,40
€
254,00
€
Bâtiment
CFA
du
Finistère
101,60
€
151,40
€
Handisport
Club
Léonard
— ST
Pol
de
Léon
85,85
€
85,00
€
REDADEG
2016
/
200
,00
€
Sous-total|
2301,47
€
3 331,48
€
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS
2015
2016
Point
1.46
Point
1.46
Gymnastique
adultes
503.70
€
292,00
€
Tennis
de
table
878.92
€
Î
Tennis
167.90
€
51,10€
Morlaix
Saint
Martin
basket
2 045.46
€
2321,40€
Volley
1289.18
€
884,76
€
Foot
2966.72€|
2893,72€
Gymnastique
rythmique
2522.88
€
2 654,28
€
Trampoline
359.16
€
489,10
€
La
Saint-Martinoise
300.00
€
300
,00
€
OMS
fonctionnement
450.00
€
450
,00
€
KUMO
1467.30
€
1 509,64
€
Pétanque
Saint
Martinoise
267.18
€
172,28
€
Handball
1334.44€
1 363,64
€
Ali
Breizh
VTT
537.28
€
237,98
€
Sous-total|
15092.12€|
13
619,90
€
DIVERS
2015
2016
Syndicat
CFDT-Union
des
Pays
de
Morlaix
199.18
€
199,00
€
Consommation
Logement
et
Cadre
de
Vie
110.65
€
110,00
€
Sous-total
309,83
€
309,00
€
TOTAL
GENERAL
|
20228,20€|
19
966,38
€
Les
membres
de
la commission
finances
ont
examiné
ce
dossier
en
séance
du
09
mars
2016.
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l’attribution
de
ces
subventions.
M.
HAMON
précise
que
si des
demandes
arrivent
dans
l'année,
elles
seront
examinées
et vues
en
conseil
municipal
en
septembre.
Pierre
MADEC
souhaite
obtenir
la valorisation
des
prestations
aux
associations.
François
HAMON
répond
que
le document
a été
fait
en
2014.
Pour
2015,
le document
est
en
cours
de
réalisation,
il
sera
transmis
dès
qu'il
sera
achevé.
Mme
BERTOUX
estime
que
la subvention
attribuée
au
syndicat
CFDT
est
une
subvention
à des
fins
politiques.
M.
HAMON
répond
qu'un
syndicat
assure
la
défense
des
travailleurs,
il
n'a
pas
de
vocation
politique.
Mme
FLOCH
se
demande
pourquoi
on
attribue
une
subvention
à l'association
Les
Mistoufles.
François
HAMON
répond
que
l'association
travaille
gracieusement
pour
la commune
en
recucillant
les
chats
errants
qui
y sont
nourris
et
stérilisés.
Les
chiens
errants
sont
conduits
au
chenil
Saint-Roch,
à Taulé.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
par
vingt-trois
voix
favorables
et quatre
abstentions
(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC)
l'attribution
des
subventions
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-avant. 3.COMPTE
DE
GESTION
2015
DE
LA
COMMUNE
M.
LE
BORGNE
présente
le document
qu'il
a préparé
intitulé
"Valorisation
du
compte
de
gestion
2015"
joint
en
Le
compte
de
gestion
2015
établi
parMonsieur
Le
Borgne,
trésorier-comptable
de
la collectivité,
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
4 498
827,10
Recettes
5 149
767,43
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
279
007,36
Résultat
de
clôture
: exercice
2015
: excédent
: 929
947,69
Section
d'investissement
:
Dépenses
1 056
989,51
Recettes
1 764
392.13
Déficit
reporté
de
l'exercice
2014
- 842
269,11
Résultat
de
clôture
exercice
2015
: déficit
:
- 134
866,49
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
de
gestion
2015
du
receveur
de
la
commune M.
Pierre
MADEC
fait
remarquer
que
les
excédents
sont
stables
et se
demande
pourquoi
on
augmente
les
impôts.
F.
HAMON
répond
qu'il
faut
prévoir
l'avenir
et
ne
pas
attendre
le
dernier
moment
pour
augmenter
les
impôts.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l'unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
approuvent
le
compte
de
gestion
2015
présenté
par
le
receveur
de
la
commune.
4, COMPTE
DE
GESTION
2015
DU
LOTISSEMENT
DE
ROZ
AR
HOAT
Le
compte
de
gestion
2015
établi
par
Monsieur
Le
Borgne,
trésorier
-comptable
de
la collectivité,
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
192
334,71
Recettes
192
334,71
Déficit
de
clôture
reporté
de
l'exercice
2014
9
Résultat
de
clôture
exercice
2015
:
g
Section
d'investissement
:
Dépenses
192
334,71
Recettes
191
304,71
Déficit
reporté
de
l’exercice
2014
:
- 191
304,71
Résultat
de
clôture
exercice2015
: déficit
:
- 192
334,71
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
de
gestion
2015
du
receveur
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
approuvent
le
compte
de
gestion
2015
du
lotissement
de
Roz
ar
Hoat. 5. COMPTE
DE
GESTION
2015
DU
LOTISSEMENT
DE
L’HERMITAGE
Le
compte
de
gestion2015
établi
parMonsieur
Le
Borgne,
trésorier
-comptable
de
la collectivité,
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
comme
suit
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
267
586,88
Recettes
267
586,88
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
:
o
Résultat
de
clôture
exercice
2015
:
g
Section
d'investissement
:
Dépenses
207
795,25
Recettes
226
493,97
Déficit
reporté
de
l’exercice
2014
232
506,03
Résultat
de
clôture
exercice
2015
: excédent
: 251
204,75
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
de
gestion
2015
du
receveur
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
approuvent
le compte
de
gestion
2015
du
lotissement
de
l’Hermitage.
6. COMPTE
DE
GESTION
2015
DU
SERVICE
EXTÉRIEUR
DES
POMPES
FUNÈBRES
Le
compte
de
gestion2015
établi
parMonsieur
Le
Borgne,
trésorier
-comptable
de
la collectivité,
est
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
comme
suit
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
3 010,04
Recettes
3 010,44
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
213,05
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2015
: excédent
: 213,45
Section
d'investissement
:
Dépenses
313,01
Recettes
3 010,04
Déficit
reporté
de
l'exercice
2014
:
- 7 983,87
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2015
: déficit
: - 5
286,84
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
de
gestion
2015
du
receveur
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
approuvent
le
compte
de
gestion
2015
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres.
7. COMPTE
ADMINISTRATIF
2015
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
:Monsieur
Golias.
Une
présentation
détaillée
du
compte
administratif
2015
de
la commune
et du
budget
primitif
2016
est
effectuée
par
M.
Golias.
6 Dépenses
globales
Fonctionnement
Fonctionnement
- 4
498
827,
10
€
2015
contre
4 452
552,
75
€
2014
46
274,35
€
+ 1,03
Recettes
fonctionnement
5 149
767,43
€
2015
contre
5 236
413,48
€
2014
86
646
€
-1,65
%
Chapitre
11
Dépenses
de
fonctionnement
2015
1204
156€
2015
1 052
224
€
2014
soit
une
augmentation
+ [151
932€
1)
article
6065
Achats
Médiathèque
2)
article
611
Prestation
de
service
114
835
(suppression
du
budget
caisse
des
écoles)
3)
article
6135
Location
mobilière
notamment
due
à la
location
du
tamis
et
del'épareuse
19
275
au
Sivom
de
Saint-Thégonnec
et
à la
commune
de
Plourin
4)
article
6156
Maintenance
11
313
5)
article
616
Primes
d'assurance
dommage
ouvrage
Pôle
culturel
6)
article
617
Etudes
et
recherches
dues
aux
diagnostics
du
site
du
Binigou
15
857
7)
article
6251
Transport
collectif
8 607
année
complète
de
la navette
Ces
sept
articles
représentent
un
total
de
Dépenses
de
fonctionnement
BP
- Chapitre
11
Charges
à caractère
général
1336170€
contre
1204
156€
soit
+132014€
1) Pour
les
postes
eau-énergie-chauffage
et carburant
il est
prévu
238
750
€ en
2016
contre
214
808
€ en
2015
soit
+p3942€ 2) entre
les
articles
6042
+ 611
l'on
avait
149
308
€
en
2016
les
deux
cumulés
représentent
133
700
+
32
000
=
165
700
soit
+[16
392
€
3)
le 6065
livres
Médiathèque
20
000
contre
9 933
soit
+|[10
067
€
en
2015
une
partie
prise
en
4)au
615.22
33
000
au
lieu
de
14
000
soit
+
19
000
€
(ponçage
du
parquet
du
Roudour
pour
14
500
€
prévu
en
2016)
5) article
61523
52 000
au lieu
de 31
000
soit
+
6)
article
62848
Redevance
spéciale
OM
+6
163
€
suite
à une
mise
à jour
et
augmentation
de
16
%
de
Morlaix
Communauté.
Ces
six
postes
du
chapitre
11
représentent
une
augmentation
de
06
564
€ Les
autres
chiffres
sont
comparables
au
BP
2015
avec
tout
de
même
quelques
baisses
notamment
à l'article
616
(assurance)
- 1 712
€ article
617
étude
et recherche
- 8000
€
Chapitre
12
Personnel
En
2015
: 51,38
%
des
dépenses
de
fonctionnement
contre
52,5
%
en
2014
2 311
449
€ contre
2 338
468
€ en
2014
soit
une
baisse
de
27
019
€
1,15
mais
inférieure
de
96
551
€ au
prévu
2015
Prévu
au
BP
2016
: 2 272
351
€
soit
une
baisse
de
39
098
€ (1,7
%)
mais
inférieure
de
135
649
€ au
montant
prévu
au
BP
2015
Chapitre
22
Dépenses
imprévues
En
2015
:on
avait
prévu
24
200
€ il
n'y
en
a pas
eu
On
prévoit
25
000
€ pour
2016
Chapitre
23
Virement
à la
section
d'investissement
503
263
€ en
2015
455
185
€ en
2016
Chapitre
42
Opération
d'ordre
de
transfert
entre
sections
268
227
€ en
2015
contre
209
889
€ en
2014
soit
+|58
338
€ (opérations
ayant
leur
contrepartie
en
recettes)
pour
2016on
inscrit
270
000
€
Chapitre
65
Réalisé
623
477
en
2015
contre
758
445
en
2014
soit
C'est
la contrepartie
de
ce
qui
a été
vu
au
chapitre
11 concernant
le budget
de
la caisse
des
écoles.
La
participation
de
la commune
au
budget
de
la caisse
des
écoles
était
de
151
000
euros
en
2014.
Il y
a également
des
augmentations
notamment
à l'article
65542
(eaux
pluviales
Sivom)
60
352
€ au
lieu
de
45
062
€ soit
+ 15
000
€. A
l'article
657
362
(CCAS)
98 970
€ en
2015
au lieu
de 89
000
€ en
2014
soit
+
dus
à l'augmentation
des
heures
de
crèche
familiale.
Pour
2016
: 636
330
€ prévus
Chapitre
66
Charges
financières
57
235
€ réalisés
en
2015
contre
67
879
€ en
2014
soit
une
baisse
de
10
644
€ et
l'on
prévoit
61
500
€ en
2016
Chapitre
67
Charges
exceptionnelles
19
280,
48
€ contre
25
644
€ en
2014.
Prévu
34
000
€ en
2016
notamment
15
000
€ suite
au
contrôle
URSSAF
Chapitre
68
Dotations
aux
provisions
15
000
€
en
2015
contre
0 en
2014
Prévu
32
300
€ en
2016 Recettes
de
fonctionnement
5 149
764,
45
€ en
2015
contre
5 236
413,
48
en
2014
Chapitre
13
65
178
€ en
2015
contre
61
107
€ en
2014
soit
une
légère
augmentation
Pour
2016
:
inscrit
36
500
€ BP
2016
Chapitre
42
Opérations
d'ordre
65
178,
76
€ contre
52
139
€ soit
+ 13
039
€ notamment
+ 10
000
€ sur
les
immo
corporelles
Prévu
pour
2016
:
79
200
€
Chapitre
70
Ventes
de
produits
fabriqués
327
251,
53
€ contre
366
164,
99
€ en
2014
soit
une
baisse
de
38
913
€ essentiellement
due
à la
suppression
du
budget
caisse
des
écoles.
En
2015
Recettes
Facturation
cantine
70
671
Facturation
garderie
70
672
Autres
prestations
70
688
pour
un
total
de
En
2014
à l'article
708411
on
avait
191
168
€ correspondant
à la
mise
à disposition
du
personnel
à la
caisse
des
écoles
+
articles
70874
: 6
514
€
soit
un
total
de
197
682
€
-
149
761
€
soit
un
différentiel
de
47921
€
2014
2015
Prévu
pour
2016
299
350
€ pratiquement
similaire
au
BP
2015
: 317
800
€
Chapitre
73
Impôts
et taxes
Réalisé
2015
3 785
790,
90
€
contre
3 727
618,
98
€
en
2014
soit
une
augmentation
de
+58172€
représentant
41,9
%
des
recettes
taxes
foncières
et
d'habitation
due
à l'article
73111
(taxes
foncières
et d'habitation)
correspondant
à la
suppression
de
la demi
part
pour
plusieurs
contribuables
{+
71
185
€)
et
une
baisse
de
la
TLPE
(préenseignes
et
enseignes).
Pour
2016
: 3 756
639
€ soit
une
baisse
de
29
151
€ malgré
une
hausse
de
16
604
€ sur
l'article
73111
(taxes
foncières
et
d'habitation).
Pour
la
TLPE
on
prévoit
le
même
montant
qu'au
BP
2015
ainsi
que
pour
les
droits
de
mutations. Chapitre
74
Dotations,
subventions
741
797
€ en
2015
contre
867
467
€ en
2014
soit
une
baisse
de
125
670
€ dont
106
446
€ de
DGF.
En
2014
la DGF
représente
8,15
%
des
recettes.
Prévu
BP
2016
591
700
€ soit
une
baisse
de
150
097
€ due
à une
baisse
de
120
000
€ de
DGF
(Pour
2016
elle
représentera
=
4,08
%).
Chapitre
75
Autres
produits
de
gestion
courante
144
229,
21
€
en
2015
contre
157
066,
48
€ en
2014
soit
une
baisse
de
12
837
€ due
à une
baisse
des
loyers.
Prévu
pour
2016
: 127
000
€ soit
une
baisse
de
17
229
€ due
à une
baisse
des
loyers. Chapitre
77
Produits
exceptionnels
En
2015
: 18
856
€ contre
4 783
€ en
2014
soit
+ 14
073
€
Vente
tractopelle
pour
15
000
€
Prévu
2016
: 2 700€
Budget
investissement
Dépenses
d'investissement
Dépenses
globales
2015
:
1 056
989
€
2014
:
2 240
470
€
Chapitre
204
:
moins
75
882
€ en
2015
par
rapport
au
BP
Chapitre
21
:
215
980
€ de
réalisé
en
moins
par
rapport
au
prévu
non
réalisation
rue
Ty
Névez
(subventions
non
obtenues)
et 128
000
€ de
reste
à réaliser
2015
reportés
sur
2016
Prévu
2016
:
2 394
580
€
+ 128
902
€
de
reste
à réaliser
soit
2523
463,05
€
essentiellement
650
000
€
site
Binigou
et
263
200
€
acquisition
rue
Jean
Jaurès
Recettes
d'investissement
Chapitre
021
virement
de
la
section
d'exploitation
455
185,
89€
Chapitre
040
opération
d'ordres
de
transfert
270
000
€
Chapitre
041
opération
patrimoniale
50
000
€
Chapitre
10
dotation,
fonds
divers
et
réserve
830
000
€
dont
au
1060
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
de
700
000
€
Chapitre
13
subvention
d'investissement
57
840
€
d'où
un
emprunt
d'équilibre
de
[722
371,
36
€
Il est
rappelé
que
le compte
administratif
2015
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
4 498
827,10
Recettes
5 149
767,43
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
279
007,36
Résultat
de
clôture
: exercice
2015
: excédent
: 929
947,69
Section
d'investissement
:
Dépenses
1 056
989,51
Recettes
1 764
392.13
Déficit
reporté
de
l'exercice
2014
- 842
269,11
Résultat
de
clôture
exercice
2015
: déficit
:
- 134
866,49
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
administratif
2015
de
la commune.
10 À la
question
posée
de
savoir
pourquoi
il est
prévu
une
somme
pour
le contrôle
URSSAF
Mme
Conan
Madec
donne
les
précisions
suivantes
: un
contrôle
URSSAF
a eu
lieu
en
fin
d'année
2015sur
les
cotisations
payées
en
2013
et
2014.
Les
observations
écrites
sont
parvenues
début
mars
2016.
IL
y
a
trois
demandes
différentes
de
régularisation
de
cotisation
représentant
12
000
€.
+ Il
y a
eu
des
observations
pour
l'embauche
d'intervenants
extérieurs
pour
les
TAP
(quatre
dossiers).
Un
courrier
est
en
cours
de
rédaction
pour
démontrer
la
bonne
foi
de
la
commune
dans
la
gestion
de
ces
dossiers.
+ Un
autre
contrôle
a porté
sur
les
bases
forfaitaires
applicables
à l'encadrement
des
centres
de
vacances
notamment
l'emploi
et
la
rémunération
des
stagiaires
BAFA.
+
Le
dernier
contrôle
porte
sur
l'absence
de
cotisation
payée
sur
la
rémunération
versée
à Mme
Nguyen
qui
a
réalisé
la
sculpture
1 %
culturei
de
la
salle
du
Roudour.
Tous
ces
dossiers
font
l'objet
de
recours
auprès
de
l'URSSAF
Bretagne.
M.
MADEC
souhaite
connaître
la raison
de
la non
participation
de
la commune
de
Sainte-Sève
au
fonctionnement
du
local
des
jeunes
de
Kerdéoser.
M.
HAMON
répond
qu'il
y a
peu
de
jeunes
inscrits
en
ce
moment.
La
commune
de
Sainte-Sève
souhaite
reprendre
aussi
les
activités
Ticket
sport
si
elle
obtient
l'agrément.
Dans
le
cas
contraire,
une
convention
sera
signée
pour
un
an. M.
MADEC
fait
remarquer
que
la présentation
comptable
est
bien
faite,
mais
qu'il
est
difficile
de
s'y
retrouver.
Il
aurait
fallu
une
comptabilité
analytique.
M.
HAMON
répond
qu'il
y a
eu
un
gros
travail
fourni
par
les
services.
De
plus
toutes
les
décisions
importantes
sont
analysées
dans
chaque
commission
avant
la
présentation
au
conseil
municipal.
La
présentation
comptable
est
conforme
à la
maquette
règlementaire
du
budget.
Mme
BERTOUX
ne
s'y
retrouve
pas
dans
les
chapitres
eau
-chauffage
-énergie
électrique.
Elle
ne
se
retrouve
pas
non
plus
en
ce
qui
concerne
le budget
navette,
les
déplacements
pour
la piscine
scolaire
ne
sont
pas
indiqués.
Tous
les
éléments
ne
sont
pas
fournis
pour
faire
les
calculs
par
chapitre.
Ce
qui
est
présenté
en
commission
est
différent
de
ce
qui
est
vu
ici
ce
soir
en
conseil.
Mme
BERTOUX
fait
remarquer
que
le budget
nettoyage
des
vitres
de
la
mairie
est
beaucoup
moins
important
en
2015
qu'en
2014.
Elle
se
demande
si les
vitres
seront
mieux
nettoyées
en
2016. Monsieur
le Maire
se
retire
et Madame
FER,
1°
adjointe
fait
voter
le compte
administratif
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le
compte
administratif
2015
de
la
commune,
conforme
au
compte
de
gestion,
est
adopté
par
vingt-deux
voix
favorables
et quatre
voix
contre
(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC). 8. COMPTE
ADMINISTRATIF
2015
DU
LOTISSEMENT
DE
ROZ
AR
HOAT
Le
compte
administratif
2015
du
lotissement
de
RozarHoat
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
192
334,71
Recettes
192
334,71
Déficit
de
clôture
reporté
de
l'exercice
2014
2
Résultat
de
clôture
exercice
2015
:
o
Section
d'investissement
:
Dépenses
192
334,71
Recettes
191
304,71
Déficit
reporté
de
l’exercice
2014
:
-191
304,71
11 Résultat
de
clôture
exercice
2015
: déficit:
- 192
334,71
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
administratif
2015
du
lotissement
de
RozarHoat. Monsieur
le Maire
se
retire
et Madame
FER,
1°"
adjointe
fait
voter
le compte
administratif
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le compte
administratif
2015
du
lotissement
de
RozarHoat,
conforme
au
compte
de
gestion,
est
adopté
par
vingt-deux
voix
favorables
et quatre
voix
contre(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC).
9. COMPTE
ADMINISTRATIF
2015
DU
LOTISSEMENT
DE
L’HERMITAGE
Le
compte
administratif
2015
du
lotissement
de
L’Hermitage
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
267
586,88
Recettes
267
586,88
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
:
g
Résultat
de
clôture
exercice
2015
:
©
Section
d'investissement
:
Dépenses
207
795,25
Recettes
226
493,97
Déficit
reporté
de
l’exercice
2014
232
506,03
Résultat
de
clôture
exercice
2015
: excédent
: 251
204,75
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
administratif
2015
du
lotissement
de
L’Hermitage. Monsieur
le Maire
se
retire
et Madame
FER,
1°"
adjointe
fait
voter
le compte
administratif
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le compte
administratif
2015
du
lotissement
de
L’Hermitage,
conforme
au
compte
de
gestion,
est
adopté
par
vingt-deux
voix
favorables
et quatre
voix
contre(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et
M.
MADEC).
10.
COMPTE
ADMINISTRATIF
2915
DU
SERVICE
EXTÉRIEUR
DES
POMPES
FUNÈBRES
Le
compte
administratif
2015
du
service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
3 010,04
Recettes
3 010,44
Excédent
reporté
de
l'exercice
2014
213,05
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2015
: excédent
: 213,45
Section
d'investissement
:
Dépenses
313,01
Recettes
3 010,04
12 Déficit
reporté
de
l'exercice
2014
- 7 983,87
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
2015
: déficit:
- 5
286,84
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
le compte
administratif
2015
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Monsieur
le Maire
se
retire
et Madame
FER,
1%°
adjointe
fait
voter
le compte
administratif
2015.
Après
en
avoir
délibéré,
le
compte
administratif
2015
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres,
conforme
au
compte
de
gestion,
est
adopté
à l’unanimité
des
vingt-six
voix
favorables.
11.
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2015
DU
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
Golias.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
dégage
le
résultat
suivant
:
Section
de
fonctionnement
: excédent
929
947,69
Section
d'investissement
: déficit
- 134
866,49
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'affecter
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
la façon
suivante
:
- Virement
à la
section
d'investissement
d'une
somme
de
700
000
en
réserve
à
l'article
R1068
—
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(correspondant
au
prélèvement
sur
la
section
de
fonctionnement).
- Affectation
d'une
somme
de
229
947,69
en
résultat
de
fonctionnement
reporté,
article
R
002.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2015
telle
que
présentée.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
par
vingt-trois
voix
favorables
et quatre
voix
contre
(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC),
approuvent
l’affectation
des
résultats
du
budget
de
la
commune,
telle
que
présentée.
12.
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L’EXERCICE
2015
DU
BUDGET
DU
SERVICE
EXTÉRIEUR
DES
POMPES
FUNÈBRES
Rapporteur
: Monsieur
Golias.
Le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
dégage
le
résultat
suivant
:
Section
de
fonctionnement
: excédent
213,45
Section
d'investissement
: déficit
- 5 286,84
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'affecter
:
* le
résultat
de
fonctionnement
à l'article
R002
: résultat
de
fonctionnement
reporté
: 213,45
13 - Je
déficit
d'investissement
au
compte
D001
: solde
d'exécution
d'investissement
reporté
:
- 5 286,84
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice
2015
telle
que
présentée.
Après
en
avoir
délibéré.
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
approuvent
l’affectation
des
résultats
du
budget
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres,
telle
que
présentée.
13.
BUDGET
PRIMITIF
2016
DE
LA
COMMUNE
Rapporteur
: Monsieur
Golias.
Le
budget
primitif
2016
est
présenté
au
Conseil
Municipal
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
5 123
136,69
Recettes
5 123
136,69
Section
d'investissement
:
Dépenses
2 523
463,05
Recettes
2 523
463,05
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à se
prononcer
sur
l’adoption
du
budget
primitif
2016
de
la
commune
tel
que
présenté.
Mme
BERTOUX
fait
remarquer
que
le logiciel
CCAS
aurait
pu
être
présenté
dans
le budget
CCAS.
Mme
FER
répond
que
cela
aurait
pu
se
faire,
mais
de
toute
façon
le budget
CC
AS
est
équilibré
par
une
subvention
de
la commune.
Mme
BERTOUX
souhaite
connaître
les
projets
de
la mairie
concernant
Kerdéoser.
M.
HAMON
répond
que
si les
locaux
n'ont
plus
d'utilité,
ils
seront
mis
en
vente,
mais
rien
n'est
arrêté
à ce
jour.
Mme
BERTOUX
fait
remarquer
qu'il
y a
eu
beaucoup
de
travaux
faits
dans
les
bâtiments.
Ils
seraient
tout
de
même
vendus
?
M.
HAMON
répond
que
c'est
la vie
de
la collectivité.
Les
bâtiments
dont
on
n'a
pas
l'utilité
seront
vendus
:
exemple
les
locaux
ex
Ti
Salam
allée
Saint-François,
les
bureaux
de
l'allée
Verte.
M.
HAMON
souligne
que
le
budget
2016
est
ambitieux
en
investissement.
En
ce
qui
concerne
le personnel
communal,
M.
HAMON
répète
qu'à
chaque
départ
en
retraite
on
analyse
les
fiches
de
poste
mais
la difficulté
vient
de
la taille
de
la commune
où
le
personnel
n'est
pas
affecté
qu'à
une
seule
tâche.
M.
MADEC
fait
remarquer
que
les
investissements
sont
subordonnés
à l'attribution
de
subventions.
Par
exemple
en
ce
qui
concerne
les
travaux
de
la rue
Ty
Névez.
M.
HAMON
répond
qu'il
espère
que
le transfert
des
associations
au
Binigou
pourra
se
faire.
En
ce
qui
concerne
les
aménagements
de
la route
de
Sainte-Sève
qui
dépendent
du
dossier
TEPCV
et de
la DETR,
la décision
sera
fonction
de
la réponse
ministérielle.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
par
vingt-trois
voix
favorables
et quatre
voix
contre
(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC),
approuvent
le budget
primitif
2016
de
la
commune
tel
que
présenté.
14 14.
BUDGET
PRIMITIF
2016
DU
LOTISSEMENT
DE
ROZ
AR
HOAT
Rapporteur
: Monsieur
Riou.
Le
budget
primitif
2016
du
lotissement
de
RozarHoat
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
398
854,71
Recettes
398
854,71
Section
d'investissement
:
Dépenses
388
179,42
Recettes
388
179,42
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à se
prononcer
sur
l'adoption
du
budget
primitif
2016
du
lotissement
Roz
ar
Hoat
tel
que
présenté.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
par
vingt-trois
voix
favorables
et quatre
voix
contre
Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC),
approuvent
le budget
primitif
2016
du
lotissement
de
Roz
ar
Hoat
tel
que
présenté.
15.
BUDGET
PRIMITIF
2016
DU
LOTISSEMENT
DE
L’HERMITAGE
Rapporteur
: Monsieur
Riou.
Le
budget
primitif
2016
du
lotissement
de
L'Hermitage
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
854
157,04
Recettes
869
287,07
Section
d'investissement
Dépenses
738
419,22
Recettes
846
351,79
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à se
prononcer
sur
l'adoption
du
budget
primitif
2016
tel
que
présenté. Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
par
vingt-trois
voix
favorables
et quatre
voix
contre
(Mme
BERTOUX,
Mme
LE
BRIS,
M.
LE
JEUNE
et M.
MADEC),
approuvent
le budget
primitif
2016
du
lotissement
de
l’Hermitage
tel
que
présenté.
16.
BUDGET
PRIMITIF
2016
DU
SERVICE
EXTÉRIEUR
DES
POMPES
FUNÈBRES
Rapporteur
: Monsieur
Golias.
Le
budget
primitif
2016
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres
est
présenté
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Dépenses
8 510,00
Recettes
8 510,00
15 Section
d'investissement
:
Dépenses
8 500,00
Recettes
8 500,00
Les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à se
prononcer
sur
l'adoption
du
budget
primitif
2016
tel
que
présenté. Mme
BERTOUX
veut
savoir
combien
de
caveaux
il reste
à vendre.
Mme
CONAN-MADEC
répond
qu'il
en
reste
sept.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
approuvent
le budget
primitif
2016
du
Service
Extérieur
des
Pompes
Funèbres
tel
que
présenté.
17.
PROVISIONS
POUR
L’ACQUISITION
DE
BIENS
IMMOBILIERS
PAR
L’EPFR
QUARTIER
DE
LA
GARE Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Pour
la collectivité,
il apparait
nécessaire
de
constituer
des
provisions
pour
un
dossier
particulier
: l’opération
immobilière
du
quartier
de
la gare.
Par
délibération
du
15
décembre
2011
le conseil
municipal
a décidé
de
lancer
une
étude
en
collaboration
avec
la
ville
de
Morlaix
et Morlaix
Communauté
visant
à la
définition
d'un
schéma
de
référence
urbain
qui
traduise
la
future
organisation
spatiale
et urbaine
du
quartier
de
la gare
de
Morlaix.
Les
résultats
de
cette
étude
ont
préconisé
un
aménagement
à long
terme
de
l'îlot
situé
entre
les
rues
Vengleux
Roux,
de
la mairie
et Jean
Jaurès
dans
un
objectif
de
renouvellement
urbain
en
densification
du
quartier.
A cet
effet,
une
convention
d'actions
foncières
a été
conclue
le 20
décembre
2011
entre
l'Etablissement
foncier
de
Bretagne,
et les
communes
de
Morlaix,
Saint
Martin
des
Champs
et Morlaix
Communauté
pour
l'acquisition
de
réserves
foncières
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
du
quartier
de
la gare.
Par
délibération
en
date
du
15
mai
2012,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
donné
délégation
à l’'EPFR
d’exercer
le droit
de
préemption
sur
les
biens
immobiliers
de
ce
quartier
pour
le compte
de
commune.
Pour
la réalisation
de
ce
programme
d’aménagement
urbain
de
ce
quartier,
il est
prévu
dans
la convention
avec
l'EPFR,
un
délai
au-delà
duquel
l'EPFR
cèdera
les
biens
immobiliers
concernés
à la
commune,
à défaut
d’avoir
réalisé
la cession
au
titre
du
programme
d’aménagement
urbain.
Ce
délai
est
de
dix
ans.
À
Saint-Martin-des-Champs,
l'Etablissement
public
foncier
régional
a donc
déjà
acquis
depuis
2013
trois
biens
immobiliers
situés
dans
le périmètre
concerné
:
- décision
de
l'EPFR
du
13
mars
2013
pour
le 17
rue
Jean
Jaurès
pour
65
000€,
- décision
de
P'EPFR
du
28
mars
2014
pour
le
33
rue
Jean
Jaurès
pour
un
montant
de
40
000€,
- décision
de
l’EPFR
du
7 novembre
2014
pour
le 49
rue
Jean
Jaurès
pour
un
montant
de
45
000€.
soit
un
montant
total
de
150
000
€,
hors
frais.
Des
provisions
ont
été
constituées
pour
ces
biens
d’un
montant
de
15
000
€ chaque
année,
sur
dix
ans,
suite
à la
délibération
n°2015-
29
du
29
mars
2015.
En
2015,
l'Etablissement
public
foncier
régional
a fait
l’acquisition
de
deux
biens
:
- décision
de
l'EPFR
du
28
octobre
2015
pour
le 27
rue
Jean
Jaurès
pour
110
000
€,
- décision
de
l’EPFR
du
4 décembre
2015
pour
le 41
rue
Jean
Jaurès
pour
un
montant
de
63
000€,
Pour
cette
opération
spécifique
d’aménagement
du
quartier
de
la gare,
suite
aux
acquisitions
réalisées
par
l’EPRF
en
2015,
il est
donc
proposé
de
constituer
une
nouvelle
provision
semi-budgétaire
étalée
sur
dix
ans,
pour
permettre
si nécessaire,
l’achat
par
la commune
des
biens
immobiliers
du
programme
d'aménagement
du
quartier
de
la gare
à
VPEPFR.
16 Le
montant
de
la provision
par
année
sera
de
17
300
euros
et s’ajoute
à la
provision
initiale.
Au
titre
de
l’exercice
2016,
et
chaque
année
suivante,
la
somme
de
17
300
€,
sera
imputée
au
compte
6815
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant.
La
contrepartie
ne
sera
visible
uniquement
chez
le
comptable
au
compte
15181
autres
provisions
pour
charges.
Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
constitution
de
provisions
semi-
budgétaires,
pour
risques
et charges
exceptionnels,
pour
l’acquisition
de
biens
immobiliers
aux
27
et 41
rue
Jean
Jaurès
dans
le
cadre
de
l’opération
quartier
de
la
gare,
avec
un
montant
de
17
300
€
par
année,
sur
une
durée
de
dix
ans.
Cette
somme
sera
imputée,
chaque
année,
à partir
de
l’exercice
2016
sur
le
budget
prévisionnel
de
la
commune
au
compte
681$
: dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
se
prononcent
favorablement
sur
la constitution
de
provisions
semi-budgétaires,
pour
risques
et charges
exceptionnels,
pour
l’acquisition
de
biens
immobiliers
aux
27
et 41
rue
Jean
Jaurès
dans
le cadre
de
l’opération
quartier
de
la gare,
avec
un
montant
de
17
300
€ par
année,
sur
une
durée
de
dix
ans.
Cette
somme
sera
imputée,
chaque
année,
à partir
de
l’exercice
2016
sur
le budget
prévisionnel
de
la commune
au
compte
6815
: dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant.
18.
GARANTIE
D’EMPRUNTS
À HAUTEUR
DE
50
%
A AIGUILLON
CONSTRUCTION
POUR
L’OPERATION
DE
CONSTRUCTION
D'UN
IMMEUBLE
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
8 RUE
JULES
FERRY Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
En
application
des
articles
L 2252-1
et L
2252-
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et de
l’article
2298
du
code
civil,
Aiguillon
Construction
demande
de
garantir
des
emprunts
auprès
de
la
caisse
des
Dépôts
et
de
Consignation
pour
la
réalisation
d’un
immeuble
de
logements
sociaux
au
8
rue
Jules
Ferry
à
Saint-Martin-des-
Champs
:
- 1 780
000
€ dont
351
000
€ pour
le PLAI
(prêt
locatif
aidé
intégration),
81
000
€ pour
le PLAI
foncier,
1 093
000
€
pour
le
PLUS
(prêt
locatif
à usage
social)
et
255
000
€
pour
le
PLUS
foncier.
Le
contrat
de
prêt
n°
46431,
signé
entre
Aiguillon
Construction,
ci-après
l’emprunteur
et la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
en
joint
en
annexe
3.
La
garantie
des
emprunts
est
sollicitée
par
Aiguillon
Construction,
à hauteur
de
50
% pour
la mairie
de
Saint-
Martin-des-Champs. Il est
demandé
au
garant
de
libérer,
en
cas
de
besoin,
pendant
toute
la durée
des
prêts,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
de
rembourser,
le cas
échéant,
des
sommes,
garanties,
contractuellement
dues
par
lemprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l‘emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Il est
rappelé
les
règles
en
matière
de
garantie
d’emprunt
:
+
Plafond
à ne
pas
dépasser
: 50
%
recettes
réelles
de
fonctionnement
(annuités
d’emprunt
garantis
+
dette
communale)
+
Plafond
par
organisme
: 10
%
des
50
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement,
e Quotité
garantie
de
l’emprunt
: 50
%,
Ces
2
dernières
limitations
ne
s’appliquent
pas
aux
organismes
de
droit
public,
aux
opérations
de
logement
social
réalisées
par
des
organismes
HLM
ou
avec
des
aides
de
l’État.
17
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
prévues
au
|
4 387
951
budget
2016
Plafond
50%
des
recettes
réelles
de
|
2193
975
fonctionnement Plafond
d’annuité
par
organisme:
10%
220
897
Annuités
des
emprunts
garantis
— OPAC
Habitat
29
171
947
— HLM
Armorique
44
065
—IME
arBrug
50
577
— Aide
et soins
à domicile
7 428
— HLM
Aïiguillon
construction
77
996
— Association
Saint
François
98
018
Total
annuité
emprunts
garantis
450
031
Total
annuités
prévues
2016
346
000
dont
budget
commune
238
000
dont
budget
lotissement
l’Hermitage
108
000
Total
annuité
:
796
031
annuité
dette
communale
346
000
+ annuité
emprunt
garanti
450
031
Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016
La
proposition
de
garantie
d'emprunt
telle
qu’exposée
est
donc
soumise
aux
membres
du
conseil
municipal
pour
accorder
sa
garantie
d’emprunt
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 780
000
€ souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
46431,
constitué
de
quatre
lignes
de
prêt,
annexé
au
présent
rapport.
En
cas
d’avis
favorable,
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
des
prêts,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes,
garanties,
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l‘emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
De
plus,
les
membres
du
conseil
municipal
s'engagent
pendant
la durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts
garantis.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
se
prononcent
favorablement
pour
la garantie
d’emprunt
telle
que
présentée.
19.
GARANTIE
D’EMPRUNTS
A HAUTEUR
DE
50
%
À AIGUILLON
CONSTRUCTION
POUR
L'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
D’UN
IMMEUBLE
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
8 RUE
JULES
FERRY Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
En
application
des
articles
L 2252-1
et L
2252-
2 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et de
l’article
2298
du
code
civil,
Aiguillon
Construction
demande
de
garantir
des
emprunts
auprès
de
la caisse
des
Dépôts
et de
18 Consignation
pour
la réalisation
d’un
immeuble
de
logements
sociaux
au
8 rue
Jules
Ferry
à Saint-Martin-des-
Champs
:
-
58
000
€
dont
47
000
€
pour
le
PLAI
et
11
000
€
pour
le
PLAI
foncier,
Le
contrat
de
prêt
n°
46661,
signé
entre
Aiguillon
Construction,
ci-après
l’emprunteur
et la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
en
joint
en
La
garantie
des
emprunts
est
sollicitée
par
Aiguillon
Construction,
à hauteur
de
50
% pour
la mairie
de
Saint-
Martin-des-Champs. Il est
demandé
au
garant
de
libérer,
en
cas
de
besoin,
pendant
toute
la durée
des
prêts,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
de
rembourser,
le
cas
échéant,
des
sommes,
garanties,
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l‘emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Il est
rappelé
les
règles
en
matière
de
garantie
d’emprunt
:
+
Plafond
à ne
pas
dépasser
: 50
%
recettes
réelles
de
fonctionnement
(annuités
d’emprunt
garantis
+
dette
communale)
e
Plafond
par
organisme
: 10
%
des
50
%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement,
+
Quotité
garantie
de
l’emprunt
: 50
%,
Ces
2
dernières
limitations
ne
s’appliquent
pas
aux
organismes
de
droit
public,
aux
opérations
de
logement
social
réalisées
par
des
organismes
HLM
ou
avec
des
aides
de
l’État.
Total
recettes
réelles
de
fonctionnement
prévues
au
|
4 387
951
budget
2016
Plafond
50%
des
recettes
réelles
de
|
2
193
975
fonctionnement Plafond
d’annuité
par
organisme:
10%
220
897
Annuités
des
emprunts
garantis
—
OPAC
Habitat
29
171
947
—
HLM
Armorique
44
065
—
IME
arBrug
50
577
—
Aide
et
soins
à domicile
7 428
—
HLM
Aiguillon
construction
77
996
—
Association
Saint
François
98
018
Total
annuïité
emprunts
garantis
450
031
Total
annuités
prévues
2016
346
000
dont
budget
commune
238
000
dont
budget
lotissement
l’Hermitage
108
000
Total
annuité
:
796
031
annuité
dette
communale
346
000
+ annuité
emprunt
garanti
450
031
Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016
La
proposition
de
garantie
d’emprunt
telle
qu’exposée
est
donc
soumise
aux
membres
du
conseil
municipal
pour
accorder
sa
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
58
000
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
46661,
constitué
de
deux
lignes
de
prêt,
annexé
au
présent
rapport.
19 En
cas
d’avis
favorable,
la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
des
prêts,
et jusqu’au
complet
remboursement
de
ceux-ci,
et porte
sur
l’ensemble
des
sommes,
garanties,
contractuellement
dues
par
Pemprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l‘emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
De
plus,
les
membres
du
conseil
municipal
s’engagent
pendant
la durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
des
prêts
garantis.
M.
Pierre
MADEC
veut
savoir
pourquoi
les
deux
garanties
d'emprunt
sont
à la
charge
de
la commune.
M.
HAMON
répond
qu'il
s'agit
de
deux
sortes
de
logements
différents
et que
Morlaix
Communauté
prend
aussi
à
sa
charge
50
%
de
la garantie
d'emprunt.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
se
prononcent
favorablement
pour
la garantie
d’emprunt
telle
que
présentée.
20.BUDGET
SERVICE
EXTERIEUR
DES
POMPES
FUNEBRES
: ACQUISITION
D'UN
CAVEAU
PAR
LA
COMMUNE
Rapporteur
:Monsieur
Golias.
Monsieur
et Madame
Jean
BERTHOU
domiciliés
à Saint-Martin-des-Champs,
3,
boulevard
Surcouf,
ont
acquis
un
caveau
auprès
de
la
commune,
en
février
2008,
pour
la
somme
de
698,16
€ HT
soit
835,00
€ TTC
avec
application
d’un
taux
de
TVA
de
19,60
%.
Ils
avaient
acquitté
la somme
de
189,00
€ pour
l’octroi
d’une
concession
de
30
ans
dans
le nouveau
cimetière,
soit
du
26
février
2008
au
25
février
2038.
Par
courrier,
Monsieur
et Madame
Jean
BERTHOU
ont
proposé
l’acquisition
du
caveau
par
la commune.
Monsieur
et Madame
Jean
BERTHOU
désirent
vendre
ce
caveau,
car
ils
ont
changé
d’avis
concernant
l’organisation
de
leurs
obsèques
et ils
ne
désirent
plus
être
inhumés
dans
le nouveau
cimetière
de
Saint-Martin-des-
Champs. Une
concession
dans
un
cimetière
ne
peut
faire
l’objet
de
transaction
commerciale,
et ne
peut
faire
l'objet
d'une
vente,
il est
donc
uniquement
possible
que
Monsieur
et Madame
Jean
BERTHOU
rétrocèdent
la concession
à la
commune. La
rétrocession
à la
commune
est
cependant
une
opération
exceptionnelle
qui
ne
peut
être
motivée
que
par
des
raisons
particulièrement
fondées
comme
l'impossibilité
matérielle
d'utiliser
la
concession.
Aucune
inhumation
n’a
jamais
été
effectuée
dans
le
caveau
faisant
l’objet
de
la
concession.
Elle
est
donc
vide
de
tout
corps.
Il est
proposé
d’acquérir
le caveau
appartenant
à Monsieur
et Madame
Jean
BERTHOU,
en
appliquant
au
prix
d’acquisition
HT
du
caveau
un
coefficient
de
vétusté
par
année
écoulée
de
3,33%
(amortissement
sur
30
ans).
Une
durée
de
huit
années
s’est
écoulée
depuis
l’acquisition
du
caveau,
le
26
février
2016,
soit
: Prix
d’acquisition
HT
- ((Prix
d'acquisition
HT
x coefficient
de
vétusté)
x8)
698,16
- ((698,16
x 3,33%)
x 8)
698,16
— 185,99
= 512,17
HT
d’où
un
prix
d’acquisition
de
614,60
€ TTC.
En
cas
de
décision
favorable
des
membres
du
conseil
municipal,
ce
caveau
sera
remis
en
vente
par
la municipalité
au
prix
d’acquisition.
En
cas
d’acquisition
de
ce
caveau,
la concession
d’une
durée
de
30
ans
sera
rétrocédée
gratuitement
à la
commune,
lors
du
rachat
du
caveau
par
la
commune.
20 En
cas
d’acquisition
de
ce
caveau,
la concession
d’une
durée
de
30
ans
sera
rétrocédée
gratuitement
à la
commune,
lors
du
rachat
du
caveau
par
la
commune.
Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
se
prononcent
favorablement
pour
l’acquisition
du
caveau
telle
que
présentée
ci-dessus.
21.
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
AUPRES
DE
LA
DRAC
ET
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DU
FINISTERE
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L’ACQUISITION
D'UN
NOUVEAU
LOGICIEL
À LA
MEDIATHEQUE Rapporteur
: Madame
Gireault.
La
médiathèque
est
informatisée
depuis
1995
avec
le logiciel
Agate.
En
2003
et
2010,
deux
réinformatisations
ont
eu
lieu:
changement
du
matériel
et
migration
du
logiciel
vers
une
nouvelle
version
Agate.
Actuellement,
la
bibliothèque
dispose
d’un
réseau
informatique
de
6 postes.
En
septembre
2016,
le réseau
informatique
entamera
sa
7°”°
année
de
fonctionnement.
Le
matériel
est
donc
amorti.
Selon
le
Ministère
de
la
Culture,
matériel
et
logiciel
ont
une
fiabilité
sur
5
ans
Il
est
constaté
des
pannes
récurrentes
depuis
la
mise
en
place
de
la
RFID,
liées
au
logiciel
AGATE
trop
ancien.
De
plus,
le
logiciel
AGATE
ne
fait
plus
l’objet
d’aucun
développement.
Au
vu
de
ces
éléments,
une
réinformatisation
devient
nécessaire,
pour
des
raisons
de
fiabilité
du
matériel
et du
logiciel
actuellement
en
service.
Il a
donc
été
procédé
à une
consultation
pour
le renouvellement
uniquement
du
logiciel,
le matériel
ayant
été
entièrement
renouvelé
en
septembre
2014.
Trois
fournisseurs
ont
répondu
à l'offre.
Pour
le logiciel,
la société
Décalog,
adresse
: 1244
rue
Henri
Dunant
07500
Guiïlherand-Oranges,
a fait
une
proposition
pour
un
montant
de
6 040
€ TTC.
Cette
société
a des
logiciels
performants
compatibles
avec
Le
système
RFID. Dans
le
cadre
d’une
informatisation
ou
réinformatisation,
il
peut
être
sollicité
des
subventions
auprès
de
deux
structures
:
#
Le
Conseil
Départemental
du
Finistère
:
- Conditions
de
recevabilité
particulière
: acquisition
de
logiciels
et de
matériels
dédiés
à la
bibliothèque,
répondant
aux
normes
UNIMARC.
- Taux
et
plafonds
: Pour
les
communes
de
plus
de
2
500
habitants
:
taux
de
50
%
+
aide
plafonnée
à
10
000
€.
- Dépenses
éligibles
: Logiciel,
portail
internet,
formation
de
prise
en
main
du
nouveau
logiciel
par
le
personnel.
P La
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
de
Bretagne
:
- Conditions
d'éligibilité
:
- acquisition
de
logiciels
et
de
matériels
dédiés
à la
bibliothèque,
répondant
aux
normes
UNIMARC,
- fonctionnement
de
la
bibliothèque
répondant
aux
préconisations
du
Ministère
de
la
Culture
(personnel
et
crédits
annuels
de
fonctionnement,
régie
municipale
directe),
- inscription
du
dossier
dans
la programmation
annuelle.
- Dépenses
subventionnables
et montant
:
- les
logiciels,
les
matériels
et
le
câblage
sont
subventionnables
- les
études
préalables,
les
frais
d’installation
et
de
formation,
les
extensions
de
garantie,
la
migration
ou
la
conversion
de
données
sont
exclus.
Les
compléments
ponctuels
de
matériel
et
les
configurations
en
monoposte
sont
également
exclus
- projets
communal
: 20
%
maximum
du
montant
subventionnable
hors
taxe
Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016.
21 Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’autoriser
monsieur
ie Maire
à :
- retenir
la société
DECALOG
pour
la fourniture
de
logiciel
pour
un
montant
de
6 040
€ TTC,
- en
cas
de
décision
favorable
de
donner
délégation
à monsieur
Le
Maire
pour
la
signature
du
contrat
d’acquisition
de
ce
logiciel
et de
sa
maintenance,
- demander
les
subventions
auprès
de
la Préfecture
de
la Région
Bretagne
(D.R.A.C.)
et du
Conseil
Départemental
du
Finistère.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
:
- retient
la société
DECALOG
pour
la fourniture
de
logiciel
pour
un
montant
de
6 040
€ TTC,
- donne
délégation
à monsieur
Le
Maire
pour
la signature
du
contrat
d’acquisition
de
ce
logiciel
et de
sa
maintenance, - demande
les
subventions
auprès
de
la Préfecture
de
la Région
Bretagne
(D.R.A.C.)
et du
Conseil
Départemental
du
Finistère.
22.
COMPLEMENT
DE
REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS
Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Un
recensement
a été
effectué
du
21
janvier
2016
au
20
février
2016.
Par
délibération
n°
2015-85
du
3 novembre
2015,
les
membres
du
conseil
municipal
ont
fixé
comme
suit
la
rémunération
des
dix
agents
recenseurs
recrutés
afin
d'assurer
les
opérations
du
recensement
2016.
» 0,52
€ net
par
feuille
de
logement
collectée,
» 0,99
€ net
par
bulletin
individuel
collecté,
» un
forfait
de
100
€ net
pour
les
frais
de
transport
pour
les
districts
de
campagne
qui
sont
au
nombre
de
4,
» 20,00
€ net
pour
chaque
séance
de
formation
qui
sont
au
nombre
de
2,
» 20,00
€ net
pour
la tournée
de
reconnaissance.
Les
opérations
de
recensement
sont
désormais
achevées.
Le
déroulement
des
opérations
a permis
de
mieux
apprécier
la qualité
du
travail
fourni
par
les
agents
recenseurs,
et
conduit
à proposer.le
versement
d’une
rémunération
complémentaire
suivante
:
- 250
euros
brut
de
rémunération
forfaitaire
complémentaire.
La
rémunération
forfaitaire
complémentaire
ne
sera
accordée
qu’aux
agents
recenseurs
ayant
assuré
en
totalité
leur
mission. Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
concernant
cette
proposition.
M.
MADEC
souhaite
connaître
les
résultats
du
recensement.
M.
HAMON
répond
qu'il
ne
s'agit
que
de
résultats
partiels.
Il y
aura
un
décompte
qui
nous
sera
transmis
plus
tard
mais
on
peut
déjà
dire
qu'il
y a
une
baisse
de
la population
de
150
à 200
habitants
par
rapport
à 2011.
Ceci
n'est
pas
une
surprise.
Pierre
MADEC
constate
donc
qu'il
y a
un
vieillissement
de
la population
et que
les
investissements
à venir
devront
en
tenir
compte.
Ceci
est
lié
à l'activité
économique
: comme
il n'y
a pas
de
travail,
les
jeunes
quittent
la région.
M.
HAMON
répond
que
quelques-uns
reviennent
quand
même.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
accepte
le versement
du
complément
de
rémunération
aux
agents
recenseurs
tel
que
présenté
ci-dessus.
22 23.
DISPOSITIF
D'AIDE
FINANCIERE
POUR
LA
DESTRUCTION
DE
FRELONS
ASTATIQUES
Rapporteur
: Monsieur
Rousic.
Contexte Le
frelon
asiatique
est
présent
sur
le
département
du
Finistère
depuis
2011.
Cette
espèce
invasive
est
classée
par
arrêté
ministériel
dans
la
liste
des
dangers
sanitaires
au
regard
de
l'impact
environnemental
avéré
sur
la
santé
des
populations
d'abeilles,
et
sur
l’entomofaune
locale
(autres
pollinisateurs).
Elle
menace
par
ailleurs,
de
plus
en
plus
la
sécurité
publique
(risque
d’accès
involontaire
aux
nids
dangereux).
À
la
fin
de
l'année
2013,
14
nids
ont
été
détectés
et
détruits
sur
le
département
dont
un
sur
la
commune
de
Plouezoc'h.
La
présence
de
frelons
asiatiques
a
été
détectée
sur
plusieurs
communes
du
territoire
de
Morlaix
communauté. En
2015,
on
a détruit
5 nids
de
frelons
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Champs.
Pour
2016,
on
peut
raisonnablement
estimer
que
le
nombre
de
nids
sur
le
territoire
de
Morlaix
Communauté
risque
de
dépasser
la centaine.
L'évolution
exponentielle
de
cette
espèce
permet
d'affirmer
qu'il
s'agit
actuellement
d'une
période
charnière
de
la
phase
de
colonisation.
Dispositif
d'aide
financière
pour
l'année
2016,
mis
en
place
par
Morlaix
Communauté
:
# Afin
de
participer
à
la
lutte
collective,
dont
le
frein
principal
est
le
coût
de
la
destruction,
Morlaix
Communauté
en
conseil
communautaire
du
29
février
2016
a décidé
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'aide
financière
au
bénéfice
des
particuliers
et
des
communes,
durant
une
période
s'étalant
du
1°
avril
au
15
novembre
2016.
# Intitulé
du
programme
:
aide
financière
pour
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques.
>Montant
de
l'aide
financière
:
participation
de
50
%
du
coût
TTC
(arrondi
à l'euro
près)
supporté
par
le
bénéficiaire
pour
la
destruction
de
nids
de
frelons
asiatiques,
plafonnée
à 50
€.
Bénéficiaires
:
tout
particulier
propriétaire
foncier
ou
ayant
droit,
et
communes
du
territoire
de
Morlaix
communauté.
Sont
exclus
des
bénéficiaires,
les
propriétaires
fonciers
institutionnels
(Région,
Département,
syndicats)
ainsi
que
les
entreprises. Modalités
de
versement
de
l'aide
financière
:
e
facture
de
l'année
en
cours
attestant
la
destruction
d'un
nid
de
frelon
asiatique,
établie
par
un
professionnel
qui
devra
pouvoir
justifier
:
- d’un
agrément
pour
l’application
de
produits
antiparasitaire
à usage
agricole,
- d’une
assurance
de
responsabilité
civile
professionnelle
pour
l’utilisation
de
ces
produits,
+ titre
de
propriété
ou
justificatif
du
statut
d’ayant
droit,
e relevé
d'identité
bancaire.
Morlaix
Communauté
procédera
au
versement
de
l'aide
financière,
sur
présentation
de
dossiers
complets,
en
deux
temps
:
e
juillet
2016
pour
les
dossiers
transmis
avant
le
15
juin
2016,
+
décembre
2016
pour
les
dossiers
transmis
avant
le
15
novembre
2016.
L'enveloppe
prévue
pour
l'année
2016
est
de
5
000
€.
Proposition
d'un
complément
d'aide
financière
versée
par
la commune
de
Saint-Martin-des-Champs
:
Au
vu
d’un
dossier
identique
à
celui
déposé
auprès
de
Morlaix
Communauté,
il
est
proposé
que
la
commune
procède
au
remboursement
du
solde
de
la
facture
à
toute
personne
physique
propriétaire
foncier,
ou
ayant
droit,
ayant
engagé
des
frais
de
destruction
de
tout
nid
de
frelons
asiatiques,
nid
situé
un
terrain
du
territoire
de
la
commune
de
Saint-Martin-des-Champs.
23 Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016.
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
concernant
cette
proposition
de
participation
financière
de
la commune
pour
la destruction
de
nids
de
frelons,
telle
qu’exposée,
en
cas
d’avis
favorable
de
donner
délégation
à monsieur
Le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
:
accepte
la proposition
de
participation
financière
de
la commune
telle
qu’exposée,
- donne
délégation
à monsieur
le maire
pour
la mise
en
œuvre
de
la décision.
24.
FIXATION
D’UN
TARIF
DE
LOCATION
D’EMPLACEMENT
DE
STATIONNEMENT
Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Dans
le cadre
du
périmètre
de
rénovation
urbaine
du
quartier
de
la gare,
des
acquisitions
ont
été
faites
par
l'Etablissement
public
foncier
régional
de
Bretagne
(EPFR)
pour
le compte
de
la commune
aux
termes
de
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
signée
le 20
décembre
2011.
Le
hangar
cadastré
AD
277
situé
17
rue
Jean
Jaurès
près
d’Intermarché
qui
fait
partie
des
acquisitions
est
devenu
propriété
de
l’EPFR
le 27
juin
2013.
Aux
termes
de
la convention
précitée
c’est
la collectivité
qui
assure
directement
la
gestion
matérielle
et locative
des
biens
préemptés.
Dans
ce
hangar
se
trouvent
3 emplacements
de
parkings
loués
33
euros
par
mois.
Un
des
locataires
d’emplacement
n’a
pas
renouvelé
sa
demande
d’emplacement
fin
novembre
2013.
Le
13 février
2016
la mairie
a été
saisie
d’une
demande
de
location
d’un
emplacement
de
stationnement
par
M.
Lanco
domicilié
15
rue
du
Dr
Prouff
à Morlaix.
Il est
proposé
de
fixer
le tarif
de
la iocation
à 35
euros
le mois.
IL est
précisé
que
le contrat
de
location
sera
temporaire
et ne
pourra
conférer
au
preneur
aucun
droit
de
renouvellement
et aucun
droit
à se
maintenir
dans
les
lieux
lorsque
l’immeuble
sera
repris
en
vue
de
son
utilisation
définitive Le
dossier
a été
examiné
en
commission
finances
du
09
mars
2016.
Il est
demandé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se prononcer
concernant
cette
proposition
de
tarif.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
accepte
la proposition
de
tarif
telle
que
présentée. IL
- URBANISME 25. IMPLANTATION
D'INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
Rapporteur
: Monsieur
Riou.
Au
titre
du
Programme
des
Investissements
d’Avenir,
le gouvernement
favorise
le développement
de
la mobilité
électrique,
incluant
dans
ses
priorités,
le soutien
au
déploiement
des
infrastructures
de
recharge.
24 Aïnsi,
dans
le cadre
du
dispositif
visant
à soutenir
le déploiement
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
à l’initiative
des
collectivités
territoriales,
le
SDEF
a présenté
un
projet
en
vue
de
bénéficier
d’une
subvention
sur
le territoire
finistérien
(hors
Brest
métropole).
Ce
projet
a été
accepté
et sera
subventionné
par
l'ADEME.
Le
SDEF,
la Région
Bretagne
et le
Conseil
Départemental
participent
également
au
financement
dont
le
coût
sera
nul
pour
la
collectivité
de
Saint-Martin-des-Champs.
Le
projet
du
SDEF
prévoit
une
première
phase
de
déploiement
en
2016
comprenant
138
bornes.
La
commune
de
Saint-Martin-des-Champs
a été
retenue
dans
le cadre
de
cette
première
tranche
pour
une
installation
programmée
au
cours
du
premier
semestre
2016.
Préalablement
à la
réalisation
des
travaux
de
pose
d’une
borne
de
recharge,
une
délibération
du
conseil
municipal
est
nécessaire.
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-37,
Vu
les
statuts
du
SDEF,
notamment
son
article
3,
Vu
les
délibérations
du
Comité
syndical
n°
42-2013
du
13
décembre
2013,
n°
15-2015
du
6 mars
2014
et n°
38-
2015
du
29
juin
2015,
Vu
le schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
Considérant
que
l'État
a fait
du
développement
des
véhicules
décarbonés
une
priorité
importante
de
sa
politique
de
réduction
des
gaz
à effet
de
serre
et que
le véhicule
électrique
constitue
un
maillon
incontournable
de
cette
stratégie, Considérant
que
le SDEF
a pris
le parti
d'engager
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
(IRVE)et
ce
à travers
un
maillage
harmonieux
et
cohérent
de
son
territoire,
présenté
dans
le
schéma
directeur
sus
visé,
Considérant
que
l'étude
réalisée
par
le SDEF
a fait
ressortir
la commune
de
Saint-Martin-des-Champs
comme
un
territoire
propice
à l'installation
de
ce
type
d'équipement,
Considérant
que
l'installation,
la maintenance
et l'exploitation
d'une
IRVE
seront
pris
en
charge
par
le SDEF,
Considérant
que,
pour
inscrire
cette
IRVE
dans
le programme
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
du
SDEF
et permettre
à ce
dernier
d'obtenir
les
financements
mis
en
place
par
l' État
dans
l'Appel
à Manifestation
d'intérêt
confié
à l'ADEME,
il
convient
de
confirmer
l'engagement
de
la
commune
sur
la
gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2 ans
à compter
de
la
pose
de
la
borne,
Considérant
que
:
- dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
le
SDEF
doit
installer
une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
(désignée
ci-après
« IRVE
»)
sur
le
domaine
public
communal
;
-
l'installation
de
cette
infrastructure
constitue
une
occupation
du
domaine
public
communal
nécessitant
la
conclusion
d'une
convention
H
- le
ou
les
emplacements
mis
à disposition
dans
le cadre
de
cette
convention,
sera
exclusivement
affecté
à cette
fin.
En
lien
avec
le
chargé
d’affaires
du
SDEF,
il est
proposé
d’installer
l'infrastructure
place
de
la
Barrière.
Ce
projet
a été
présenté
et validé
en
commission
travaux
et urbanisme
du
lundi
22
février
2016
et du
21 mars
2016
Il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
d'autoriser
l'occupation
du
domaine
communal
en
vue
de
l'implantation
d'infrastructure
de
charge
nécessaire
à l'usage
de
véhicules
électriques
25 ou
hybrides
rechargeables.
En
cas
de
décision
favorable
de
donner
délégation
à monsieur
Le
Maire
pour
signer
la
convention
et la
mettre
en
œuvre.
Mme
BERTOUX
fait
remarquer
qu'il
va
falloir
enlever
le panneau
parking
provisoire
!
M.
RIOU
répond
qu'il
y a
en
effet
eu
un
débat
sur
ce
sujet
en
commission
urbanisme
le 21
mars
2016.
M.
HAMON
précise
que
onze
communes
du
territoire
de
Morlaix
Communauté
seront
dotées
de
bornes
de
recharge. Mme
Véronique
FILY
demande
comment
cela
va
se
passer
pour
le dimanche
matin
jour
de
marché
car
la
commune
s'engage
à laisser
des
emplacements
libres
pour
les
véhicules
électriques.
M.
HAMON
répond
qu'en
effet
il faudra
éviter
de
placer
la borne
sur
la place
de
la mairie.
L'emplacement
sera
à
définir
place
de
la Barrière,
le SDEF
souhaitant
que
les
bornes
soient
installées
au
centre
ville.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés
:
- autorise
l'occupation
du
domaine
communal
en
vue
de
l'implantation
d'infrastructure
de
charge
nécessaire
à
l'usage
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables,
- donne
délégation
à monsieur
Le
Maire
pour
signer
la convention
et la
mettre
en
œuvre.
26.
MOTION
DE
SOUTIEN
A LA
FILIERE
AGRICOLE,
AUX
AGRICULTEURS
ET
A LEURS
FAMILLES Rapporteur
: Monsieur
Hamon.
Cette
motion
est
soumise
aux
membres
du
conseil
municipal,
après
avoir
été
examinée
en
question
diverse
de
la
commission
finances
du
9 mars
2016
:
Depuis
des
mois,
les
agriculteurs
bretons
souffrent
d’une
situation
économique
et sociale
dramatique,
mettant
en
danger
la pérennité
de
leurs
exploitations.
Cette
crise
affecte
les
différents
types
d’élevage
et toutes
les
productions.
Nos
agriculteurs,
malgré
leurs
investissements
personnels
et financiers
sont
confrontés
à une
insuffisance
de
revenus
et de
trésorerie.
La
Bretagne,
première
région
agricole
française,
ne
peut
se
passer
des
agriculteurs.
Les
emplois
directs
et indirects
générés
par
l’agriculture
sont
une
ressource
inestimable
pour
l’activité
économique
et le
rayonnement
de
nos
territoires.
La
crise
actuelle
est
structurelle
et ne
date
pas
d’aujourd’hui.
Face
à la
détresse
de
la profession
agricole
et face
à
l’enjeu
économique
pour
notre
territoire,
il importe
à présent
d’agir.
Les
élus
du
conseil
municipal
de
Saint-Martin-Des-Champs,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
conscients
de
l’importance
capitale
de
[l’économie
agricole
et agroalimentaire
:
+ manifestent
leur
solidarité
et leur
soutien
aux
agriculteurs
et à
leurs
familles,
e dénoncent
fermement
les
exactions
qui
s’élèvent
à 4.5M
d’€
et les
pressions
exercées
lorsque
des
personnalités
demandent
et appellent
aux
débats
d’idées,
+ marquent
à la
fois
leur
attachement
au
respect
des
biens
et des
personnes
et à
l’ordre
républicain
mais
aussi
à la
vertu
du
dialogue
et de
la négociation
pour
rechercher
les
solutions
à cette
crise.
Par
cette
motion,
les
élus
du
conseil
municipal
de
Saint-Martin-Des-Champs
réaffirment
leur
attachement
profond
à la
profession
agricole.
Ensemble,
les
élus
s’engagent
à défendre
les
propositions
concrètes
qui
entraîneront
une
meilleure
rémunération
des
producteurs.
Ils
soutiendront
les
initiatives
et démarches
innovantes
pour
construire
des
projets
porteurs
de
solutions
durables
telles
que
:
- les
évolutions
des
systèmes
de
production,
des
filières
de
transformation
et de
distribution
garantissant
un
équilibre
économique,
- la
mise
en
place
de
mesures
de
régulation
solidaire,
Ils
demandent
la mise
en
place
urgente
des
soutiens
conjoncturels
et structurels
en
direction
de
cette
profession
de
la part
des
pouvoirs
publics
et en
particulier
de
la Région,
de
l’Etat
et de
l’Europe.
26 M.
MADEC
estime
que
la crise
est
profonde,
elle
touche
beaucoup
de
familles.
Il fait
part
de
son
désaccord
sur
le
terme
«dénoncent
fermement
les
exactions
qui
s’élèvent
à
4,5M
d°€
et
les
pressions
exercées
lorsque
des
personnalités
demandent
et
appellent
aux
débats
d’idées.
»
Il
faut
voir
la
détresse
des
agriculteurs
pouvant
mener
jusqu'au
suicide.
M.
HAMON
fait
part
de
pressions
subies
par
des
élus
localement
il y
a quinze
jours.
M.
MADEC
indique
qu'il
faut
du
dialogue
en
amont.
Il faudrait
réguler
les
marchés
mais
de
quelle
façon
? Au
niveau
régional,
national,
européen,
mondial
? Il
faut
constater
que
la
famine
sévit
donc
il va
falloir
produire
plus.
M.
HAMON
répond
que
le système
français
reconnu
a été
modifié
par
la suppression
des
quotas.
Par
qui
?
M.
MADEC
fait
remarquer
qu'il
est
difficile
d'être
compétitif
quand
les
autres
pays
européens
augmentent
leur
production
comme
la
Pologne.
Il
voudrait
bien
savoir
quelles
sont
les
personnalités
locales
qui
ont
subi
des
pressions. M.
HAMON
répond
que
c'est
près
de
chez
nous.
M.
MADEC
indique
qu'on
ne
peut
qu'être
favorable
à la
motion
mais
celle-ci
n'a
pas
grande
valeur.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
vingt-sept
suffrages
exprimés,
approuve
la
motion
telle
que
présentée.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 20
h 50.
A
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS,
Le
25
avril
2016
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Yveline
LOHIER
François
HAMON
27 Annexe
À
SLOC
uonso$ sp sjduwuo3 np uonesiojeA
SdWVH9 S2Q NILAVM LS 3Q ANNWWOS
ANAMINVS 13 XIVTUON 'SAUL Sogne SÉRUD Z LT] Sepeuuopdenxe
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9 SUEUDTE TI
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#2
SOMMAIRE
COMMUNE
Page début
Page
fin
° Compte
de
gestion
2015
° Compte
administratif
2015
° Budget
fonctionnement
2016
° Budget
investissement
2016
° Etat
récapitulatif
CA
2015
et BP
2016
par
chapitre
° Fiscalité
2015/2016
° Etat
de
la
dette
° Affectation
des
résultats
2015
° Proposition
travaux
° Proposition
matériels
Le
10
©_[ND [ND
11
12
12
13
13
14
14
15
15
16
17
18
19
Lotissement
de
ROZ
AR
HOAT
° Compte
de
gestion
2015
7
° Compte
administratif
2015
° Budget
fonctionnement
2016
° Budget
investissement
2016
J
20
23
Lotissement
de
L'HERMITAGE
° Compte
de
gestion
2015
?
° Compte
administratif
2015
° Budget
fonctionnement
2016
° Budget
investissement
2016
>
24
27
Service
extérieur
des
POMPES
FUNEBRES
° Compte
de
gestion
2015
Ÿ
° Compte
administratif
2015
° Budget
fonctionnement
2016
° Budget
investissement
2016
28 30
X:\Nouvelle
arborescence\Services\Administration
Générale\Conseil
Municipal\
Préparation
Conseils
municipaux\2016\Conseil
municipal
du
24
mars
2016\Budget\Sommaire
présentation
budgétaire
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BUDGET
COMMUNE:
Charges
à caractère
général
MAIRIE
DE
ST
MARTIN
DES
CHAMPS
- COMMUNE
Compte
Réalisé
2014
| Budget
total
2015!
Administratif
-
% réalisé
Commentaires-réalisé
2015
pour
information
BP
2016
Commentaires
- prévisionnel
2036
pour
information
Budget
réalisé
2015
Fonctionnement Ch.-011
Charges
à caractère
général
1 052
224,93
1 339
290,00
1 204
156,24
89,91%
1 336
170,00
Art.
- 60421
Prest.de
services
- activités
57
002,03
53
200,00
42
422,59
79,74%fanimations
structures
jeunes
et
TAP
47
300,00
|animations
structures
jeunes
et
T AP
Art.
- 6042
Achats
de
prestations
de
services
(autres
que
terrains
à amé
13
596,08
13
700,00
13
246,98
96,69%]repas
Marelle
133
700,00
restauration
scolaire
: 120
000
€ avant
611
+ repas
Marelle
Art.
- 60422
Prestat.
spécifig.
serv.
collège
-Kerdéoser
7 065,50
8 500,00
7 007,60
82,44%|prestations
services
spécifiques
Kerdéoser
7 600,00
Art.
- 60423
Manifestations
diverses
Kerdéoser
2 631,19
Kerdéoser
: thé
dansant
et
Bihan
Noz
3 000,00
Art.
- 605
Achats
de
matériel,
équipements
et travaux
2
22
638,09
30
000,00!
31 446,22
104,82%
[achats
matériels
pour
travaux
en
régie
33
000,00
estimation
besoins
- montants
permettant
récupération
FCTVA
Art.
- 60611
Eau
et
assainissement
20
092,24
20
000,00
13
181,52
65,91%
Das,
nn
effectués
plus
tôt
qu'habituellement
(25
11
au
lieu
11
20
200,00
Art.
- 60612
Énergie
- électricité
113
642,39
117
000,00)
116
762,24
99,80%
[estimation
plus
régularisation
ultérieure
119
000,00[augmentation
prix
1,7%
Art.
- 60613
Chauffage
urbain
61
406,97
7
,
e,
[il a
fait
moins
froid
en
2015
- C°
: 4
071
017
Kw-
moins
de
chauffage
au
61000/08
61
632,59
21107
Binigou
-même
montant
en
euros
qu'en
2014
- C°
: 1 087
676
kw
72
450,00
Art.
- 60622
Carburants
27
111,29
30
000,00
23
232,54
77,44%|baisse
du
prix
du
carburant
27
300,00[contrat
avec
Casino
remplaçant
contrat
avec
Total
Art.
- 60623
Alimentation
4 155,00
8 000,00
5 805,31
72,57%|alimentation
Marelle
Kerdéoser
Garderie-
bonbonnes
d'eau
6 500,00
Art.
- 60628
Autres
fournitures
non
stockées
1 250,31
1 200,00
955,80
79,65%|produits
pharmaceutiques
1 100,00
Art.
- 606311
Fournitures
d'entretien
-Terrains
7 187,08
8 500,00
8 158,32
95,98%|traçage-
engrais
terrains
2 594
€ -
gazon
8 500,00
Art.
- 606312
Fournitures
d'entretien
- Bâtiments
12 984,00
17 000,00
so666,93l
115.692,[f2rme
portes
J. Ferry
: 684€
et autres
bâtiments
: 1 868
€ chauffe-eau
49 000,00
Roudour
: 930
€ - divers
’
Art.
- 606313
Fournitures
d'entretien
- matériel
18 884,68
20 000,00
11 762,63
En
d'achats
pour
réparation
16 000,00
par
atelier
Art.
- 606314
Produits
d'entretien
12 522,50
44 000,00
14 326,36
& [pour
tous
les locaux
14 000,00
| Prose
CHCST
travail
sur
les produits
d'entretiens
respeciueux
de
Art.
- 60632
Foumitures
de petit
équipement
16 366,62
21 000,00
does]
71,272/0umiures
spectacles
Roudour
: 19836
- pelfs
matériels
((empes.}:
TOUTE
20 500,00
petits
outils
"
Art.
- 60633
Fournitures
de
voirie
14
424,17
18
000,00
13
956,69
77,54%|divers
réparations
voirie
(colliers,
potelets..)
16
000,00
Art.
- 60636
Vêtements
de travail
2133,78
3 000,00
3 235,11
i
Col
GerpuielEunsyECs0E
pantalons
Eltonconree
2 500,00
sécurité
):
mn
Art.
- 6064
Fournitures
administratives
42
797,72
13
800,00
10
492,64
76,03%
|papier
photocopieurs
: 1143
€ -
enveloppes
entête
mairie
: 1050
€
13
000,00
Art.
- 6065
Livres,
disques,
cassettes....{biblicthèques
et médiathèques)
2114,9%6
10
000,00
9 933,87
99,34%
lachats
pour
la médiathèque
20
000,00
|besoins
médiathèque
- 2015
une
partie
prise
en
investissement
è
.
dotations
écoles
2015
: 30
550
€
- 90
€
par
enfant
école
J.
Ferry,
80
€
par
Art.
- 6067
Fournitures
scolaires
17
068,21
17
000,00)
19
121,52
enfant
école
du
Gouélou
répartis
fonctionnement
(6067+6288)
et
21
190,00|dotations
écoles
2016
: 30
340
€ dont
20
350
€ fonctionnement
investissement
- jeux
activités
périscolaires...
Art.
- 6068
Autres
matières
et
fournitures
12
437,64
15
000,00
11
591,53
77,28%|plants
: 5300
€ -
fournitures
Marelle
TAP
12
500,00
.
.
restauration
scolaire
: 111
993
€ article
6042
à l'avenir
-
contrat
Gopub
: 16
ntrat
Gopub
:
16
200
€
hi
sn
us
;
Art.
- 611
Contrats
de
prestations
de
services
21
227,23
158
200,00
136
062,06
86,01%|200
€- collecte
courrier
: 2 832
€ -
dératisation
1 676
€ - affranchissement
: 1
32
000,00
on
bis
ÉEnE
- archives
et numérisation
: 6000
€ - mission
conseil
458
€ imputés
à tort
sur
ce
compte
‘
.
n
locations
Bremat
(cylindres,
enrobés,
nacelles,
hydrolaveuse)
: 13
697
€ -
Art.
- 6135
Locations
mobilières
42
300,28
46
000,00
61
575,15
locations
SIVOM
(lamier,
épareuse,
balayeuse)
: 26742
€ -épareuse
Plourin
:
65
000,00
2 880
€ -
broyeurs
: 1 717
€
Art.
- 614
Charges
locatives
et
de
copropriété
3 655,18
6 000,00
4 160,91
69,35%|SUDECO
copropriété
centre
commercial
6 000,00
Art.
- 61521
Terrains
4 255,80
4 500,00
3 945,39
87,68%
Sével
1ère
tonte
de
l'année
: 2 737€
- destruction
nids
frelons
et
guêpes
: 847
4 200,00
E -
détaupisation
: 360
€
n
toiture
locaux
ex-Ti
Salam
: 2
988€
- bris
de
glaces
: 1
027
€ -
réparation
Art.
- 61522
Bâtiments
22
772,28
18
500,00
14
037,85
75,88%
[tribune
foot
: 1 176
€ -
moteur
accès
Launay
: 1 350€
- intervention
Wifi
Roudour
: 1
275€
Art
615221
Bâtiments
publics
33
000,00|parquet
Roudour
: 14
500
€
Art
615228
Autres
bâtiments
.
,
entretien
réseau
eaux
pluviales
- remplacements
candélabres
accidentés
(1/3
Art.
- 61523
Voies
et
réseaux
51
996,72
58
000,00
31
000,07
53,45%|lidentifié)
: 8 356
€ -
abattages
arbres
voie
verte
: 3 360
€ -pose
et
dépose
iluminations
de
Noël
Art
615231
Voiries
36
000,00
Art
615232
Réseaux
16
000,00
Art.
- 61551
Matériel
roulant
19
237,46
., Jréparation
Ford
Transit
: 1 772
€ -
changement
embrayage
tracteur
Renauït
:
an
:
.
20
000,00
18
111,54
90,56%
2 143€
- révision
tractopelle
: 1 025€
23
000,00!
moins
d'entretien
en
interne
.
n
location
de
vêtements
de
travail
: 4
416€
- vérification
extincteurs
: 869€
-
Art.
- 61558
Autres
biens
mobiliers
15
591,84
17
000,00
13
622,97
80,14%|l
interventions
consoles
sons
et lumières
Roudour
suite
empoussiérage
: 3 104
15
050,00llocation
de
vêtements
de
travail
: devis
nouveau
fournisseur
E contrats
photocopieurs
: 17
007
€ -
maintenance
logiciel
administration
art.
- 6156
Maintenance
41
707,64
7 ISOMAINTEL
: 8
973
€ -logiciel
JVS:
4 419
€- entretien
des
ascenseurs
:
51 80,00
53 020.18
86,14%
2026
€ - bietterie
Roudour
: 4 200
€ - postes
infor.
écoles
: 4 699
€
57 000.00
[contrat
VMG
en plus
en 2016
{homogénisation
J. Ferry
2 184€
}-_
entretien
installations
gaz
: 3
227€
Compte
Réalisé
2014
|
Budget
total
2015]
Administratif
-
%
réalisé
Commentaires-réalisé
2015
pour
information
BP
2016
Commentaires
- prévisionnel
2016
pour
information
Budget
realisé
2015
Art.
- 616
Primes
d'assurance
43
071,95
72
000,00!
68
121,43
94,61%
nn
dntse
Culturel
du
Roudour
: 21
054€
- contrat
Art6161
Multirisques
49
000,00
[augmentation
similaire
2014/2015
_:3
000€
Art
6162
Assurance
obligatoire
dommage-construction
pas
de
dommage
ouvrage
Art
6168
Autres
diagnostic
soi
Binigou
et
assistance
MO
RFF
: 15
926
€
- vérification
Art.
- 617
Études
et
recherches
18
663,91
27
560,00
32
520,34
installations
divers
VERITAS
: 3
344
€
- analyse
cuisines
satellites
: 2
153€
-
19
000,00
contrôle
jeux
Art.
- 6182
Documentation
générale
et
technique
5610,21
5 900,00
6 450,59
8e
[abonnements
divers
6 000,00
|supression
abonnement
lettre
du_mmaire
: 546
€
Art.
- 6184
Versements
à des
organismes
de
formation
7 266,47
15
900,00
8 255,56
51,92%
10
000,00
Art.
- 6188
Autres
frais
divers
6
722,69
4
500,00
3
253,59]
72,30%|animations
médiathèque
: 2
715€
- incinérations
cadavres
animaux
: 247
€
4
000,00[animations
médiathèque
Art.
- 6225
Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
1 363,09
2 000,00
1 385,12
69,26%lindemnités
trésorier
: 1095,16
€
et
régisseurs
2 000,00imputions
indemnités
régisseurs
Sur
ce
compte
Art.
- 6226
Honoraires
876,26
4 000,00
440,36
44,04%|PV
constat
gens
du
voyage
1 000,00
Art.
- 6227
Frais
d'actes
et de
contentieux
12,00
1 000,00
1 417,06
Frais
actes
acquisition
délaissés
voiries
Thépault
Normand
: 1
198
€-
frais
7 500,00/frais
acquisition
quartier
de
la gare
: 6
000
€ +
autres
d'avocats
Feu
Vert
: 218
€
Art.
- 6231
Annonces
et
Insertions
948,31
1 000,00
1 360,58
annonces
décès
1 400,00
Art.
- 62321
Prestations
Spectacles
82
982,07
75
000,00
74
695,20
99,59%
IRoudour
75
000,00
à
:
nstitu
coupelles
mairie
: 829
€
et
30
coupes
avec
plaques
rt.
- 6232
Fêtes
at cérémonies
4 050,60
3 500,00
5 172,74
men
ra
an
ie
een
3 500,00
Art
- 62322
Coproduction
Espace
du
roudour
12
858,00
15
000,00
25
783,54
13
000,00
Art.
- 62323
Prestations
techniques
5 827,68
5 200,00
3 045,00
58,56%[Roudour
: techniciens
5 000,00
|Roudour
Art.
- 62325
Prestations
spectacles
animations
culturelles
59
045,39
65
000,00
57
737,23
88,83%IRues
en
Scène
65
000,00[Rues
en
scène
Art.
- 6236
Catalogues
et
imprimés
5
025,82
5
700,00
5
090,00
89,30%
programmes
Roudour
création
et
impression
livrets:
4 425€
5
700,00|programmes
Roudour
Art.
- 6237
Publications
8
118,22
10
560,00
8 471,65]
80,22%
bulletins
municipaux
9
000,00
[bulletins
municipaux
Art.
- 6238
Divers
5 256,46
6 650,00
3 041,12
45,73%|affiches
Roudour
6 500,00
Art
- 6241
Transports
de
biens
2
295,40
0,00!
Art.
- 6247
Transports
collectifs
16
206,10)
30
030,00
24
813,00
82,63%
[navette
: 12
455
€ -
piscines-sorties
structures
jeunes
-
30
000,00
Art.
- 6251
Voyages
et
déplacements
1 862,75
3 000,00
776,14
25,87%|déptacements
agents
3 000,00
Art.
- 6256
Missions
1 088,75
1 300,00
268,03
20,62%|repas
agents
1 306,00
Art.
- 6257
Réceptions
6
716,98]
6
500,00
6
697,93
Marelle
- Roudour-
Forum
des
associations-
téléthon
- départ
retraites
6
700,00
|Marelle
- Roudour-
Forum
des
associations-
téléthon
- départ
retraites
Art.
- 6261
Frais
d'affranchissement
10
108,03
9
800,00
8
334,88
85,05%
l'envoi
livrets
Roudour
- vœux
par
mails
- manque
: 1
458
€
imputés
en
611
10
000,00
Art.
- 6262
Frais
de
télécommunications
24
985,20
22
500,00
19
573,63
86,99%
|total
avoirs
2015
: 1
009
€
venant
minorer
le
montant
22
000,00|
renégocation
contrat
Art.
- 627
Services
bancaires
et
assimilés
2 194,63
2 000,00
1 729,65
86,48%|frais
paiements
par
cartes
bancaires
-
frais
non
utilisation
ligne
de
trésorerie
2 000,00
Art.
- 6281
Concours
divers
(cotisations)
6
472,58
6
700,00
6
573,28]
98,11%
[cotisations
AMF
- BRUDED
- Bretagne
en
Scène
- GAUE
- HEOL
7
000,00
Art.
- 6283
Frais
de
nettoyage
des
locaux
4 416,00
4 700,00
2 259,84]
48,08%
|netioyage
vitres
mairie,
J.
Ferry.
4 700,00!
Art.
- 62841
Redevance
ADS
2
438,20
facturation
droits
des
sols
Morlaix
Communauté
6
000,00
Art
- 62848
Redevance
spéciale
OM
4
235,04
3
000,00
2117,52
70,58%
{fonction
du
nombre
de
conteneurs
8
280,00
nombre
de
conteneurs
mis
à jour
coût
: 7
200
€
+
augmentation
2016
: 15%
Art.
- 62876
Autres
GFF
de
rattachement
4
924,00
participation
de
la
commune
aux
Rues
en
Scène
à
SMDC
0,00
Art.
- 6288
Autres
services
extérieurs
1 905,00
2
550,00
1
739,00
68,20%/|sorties
écoles
comprises
dans
la
dotation
école
2
550,00
Art.
- 63512
Taxes
foncières
20
206,00
22
000,00
21
408,00
97,31%
23
000,00
Art.
- 6355
Taxes
et
impôts
sur
les
véhicules
1
195,31
1 200,00
278,50:
23,21%
1 200,00!
lt.
- 6368
Autres
droits
136,83
140,00
2 236,00
taxe
d'aménagement
Haut
Launay
: 2100
€ remboursée
par
Moriax
2 500,00
Communauté
- contribution
audiovisuel
Art.
- 637
Autres
impôts,
taxes
et
versements
assimilés
(autres
organis
875,42
1 750,00
674,42
38,54%[SACEM
Spré
médiathèque
Kerdéoser
1 750,00[SACEM
Spré
médiathèque
Kerdéoser
1 336
170,00
BUDGET
COMMUNE:
Charges
de
personnel
Budgettotal
|
Compte
«dmimst
att
-
Fonctionnement
Réalisé
2014
2015
Budetrtame
age
|
*'éalisé
BP
2016
IGh.-012
Charges
de
personnellet
frais
smilies
2358
467,66
|.
2 4n8
000,00
2311449
28
|
UE
2272
51,00
Art
- 6218
Autre
personnel
extérieur
1 629,60
2
000,00
14
456,36
722,92%
18
700,00
Art.
- 6331
Versement
de
transport
8 203,89
8
800,00
7
996,56
90,86%
10
600,00
Art.
- 6332
Cotisations
versées
au
f.n.a.l.
6 839,93
7
600,00
6
663,01
88,84%
7 400,00
Art
- 6336
Versement
au
Centre
National
de
Gestion
2
268,19
0,00
0,00
0,00
Art.
- 63361
Cotisations
au
CNFPT
12
398,03
15
000,00
12
992,39
86,62%
11
900,00
Art.
- 63362
Cotisations
au
CDG
13
919,24]
15
000,00
14
579,43
97,20%
14
800,00
Art.
- 63363
Cotisations
prestations
santé
au
travail
CDG
«
4
664,46)
5
300,00
5
041,80
95,13%
4
900,00
Art.
- 64111
Rémunération
principale
1023
640,16|
1
085
000,00
1 044
929,97
96,31%
979
200,00
Art.
- 64112
Nbi,
Supplément
familial
de
traitement
et
indemnité
de
20
455,24
25
000,00
22
077,70
88,31%
20
700,00)
Art.
- 64118
Autres
indemnités.
165
294,37)
177
000,00
164
609,39
93,00%
154
200,00
Art.
- 64131
Rémunérations
327
857,63]
273
000,00
260
601,66
95,46%
302
909,00
Art.
- 64138
Autres
indemnités
29
670,64
25
500,00
25
424,25
99,70%
29
542,00
Art.
- 64162
Emplois
d'avenir
19
118,73
25
000,00
12
938,35
51,75%
6 400,00
Art.
- 64168
Autres
emplois
d'insertion
10
806,37)
25
000,00
30
784,54
123,14%
27
000,00
Art.
- 6451
Cotisations
à
l'U.r.s.s.a.f.
273
280,05]
280
000,00
258
794,25
92,43%
272
600,00
Art.
- 6453
Cotisations
aux
caisses
de
retraites
329
194,57
335
000,00
347
180,46
103,64%
321
000,00
Art.
- 6454
Cotisations
aux
a.s.8.e.d.i.c
23
625,22
25
000,00
20
080,58
80,32%
20
800,00
Art.
- 6455
Cotisations
pour
assurance
du
personnel
50
514,09
55
000,00
47
378,35
86,14%
50
000,00
Art.
- 6456
Versement
au
f,n.c
du
supplément
familial
3
000,00
3 000,00
Art.
- 6458
Cotisations
aux
autres
organismes
sociaux
3
900,00
E
Ai.
- 6474
Versements
aux
autres
oeuvres
sociales
14
237,80
165
000,00
14
704,61
98,03%
14
700,00
Art.
- 6475
Médecine
du
travail,
pharmacie
850,45
2
000,00
214,60
10,734
2 000,00
Charges
de
personnel
:
2015: - départs
à la
retraite
de
3 agents
: un
en
mars,
un
en
octobre,
un
en
décembre,
- un
décès
d’agent
en
juin,
- un
CAE
4 mois
2015
non
renouvelé,
- départ
contractuel
communication
: 30
juin,
2016
:
- départs
à la
retraite
de
2 agents
: un
en
mai,
un
en
juillet,
- un
agent
CAE
en
CDD
à compter
du
01
avril
2016,
- une
agent
CDG29
6 mois,
remplacement
maladie
- baisse
cotisation
CNFPT
: de
1%
à 0.9
%,
augmentation
des
cotisations
patronales
CNRACL
:
0,1
%,
- élections
décembre
2015
payées
en
janvier
2016
: 4 200
€,
- recensement
: 10
000
€
- un
agent
en
moins
à Kerdéoser
sur
6 mois
: 10
500
€
- un
agent
et demi
pour
des
remplacements
(maternité,
maladie.
) sur
toute
l’année
divers
services
,
- revalorisation
point
d'indice
: 0,5
%
- avancements
grades
et échelons
: 8 000
€
- GIPA
:?
Nota
: chapitre
R 013
:atténuations
de
charges
: 66
612
€
rembousement
assurance,
CDG29
BUDGET
COMMUNE:
Autres
charges
Compte
Réalisé
2014
Budget
total
2015
Administratif
-
%
réalisé
Commentaires
- réalisé
2015
pour
information
BP
2016
Commentaires
- prévisionnel
2616
pour
information
Budget
réalisé
2015
Fonctionnement
autres
dépenses
1 540
986,90
983
221,60
64,61
1 514
615,69)
Ch.
- 022
Dépenses
imprévues
o
24
200,00
0,00
0.00%
25
000,00
Art.
- 022
Dépenses
imprévues
-
24
200,00
0,00
25
000,00
Ch.
- 023
Virement
à la
section
d'investissement
=.
503
263,77)
455
185,69
Art,
- 023(ordre)
Virement
à
la
section
d'investissement
-
503
263,77
455
185
69]
prévision
de
l'excédent
sur
l'exercice
en
cours
Ch.
- 042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
209
889,92
269
753,54
268
227,82
99,43%|opérations
ayant
leur
contrepartie
en
recettes
d'investissement
270
000,00
Art.
- 675(ordre)
Valeurs
comptables
des
immobilisations
cédées
4
753,54
4
753,54
182,76
Art.
- 676(ordre)
Différences
sur
réalisations
(positives)
transférées
en
15
000,00
15
000,00
Art.
- 6811(ordre)
Dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
209
889,92
250
000,00
248
474,28)
99,39
270
000,00
Ch.
- 65
Autres
charges
de
gestion
courante
758
445,51
645
969,59
623
477,69
|
96,52%
636
330,00
Art.
- 6531
Indemnités
92
248,17
95
000,00
94
321,29|
99,29%/lindemnités
élus
95
000,00
|un
conseiller
municipal
ayant
3 mois
en
plus
Art.
- 6532
Frais
de
mission
805,00
2 000,00!
700,50|
35,03%
2 000,00
Art.
- 6533
Cotisations
de
retraite
3 550,01
4 000,00
3734,08|
93,35%
4 000,00
Art.
- 6535
Formation
4 500,00
255,00
5,67%
4 000,00
Art.
- 6541
Créances
admises
en
non-valeur
3 500,00
0,00%
3 500,00!
Art.
- 65541
Contrib.
SIVOM
: budget
général
9 115,50
10
000,00!
9288,96|
92,89%,
9 100,00)
Art.
- 65542
Contrib.
SIVOM
: Eaux
pluviales
45
062,52
60
500,00
60
352,00]
99,76%
60
000,00
Art.
- 65543
Contrib.
SIVOM
: Attr.
comp.
TP/
Mori.Cté
318
624,00
318
630,00
318
624,00|
100,00%
318
630,00
Art.
- 65548
Contrib.
VIGIPOL
1 056,09
1 100,00
1046,85|
95,17%
1 100,00
Art.
- 65733
Départements
7 543,80
8 000,00
7 306,20|
91,33%/|initiation
au
breton
8 000,00
Art.
- 657341
Communes
membres
du
GFP
157
330,26
5 000,00
3607,84|
72,16%
[participation
restauration
enfants
de
SMDC
scolarisés
à Morlaix
5 000,00
Art.
- 657351
GFP
de
rattachement
4 000,00
0,00%
:
4 000,00
Art.
- 657362
Ccas
89
000,00
89
739,59
98
proc
enfer
d'équilibre
CCAS
- heures
crèches
: 24
085
heures
à 2,85
€
91
500,00!
rose
d'équilibre
sur
base
21000
heures
de
crèche
à 2,90
€ plus
autres
Art.
- 6574
Subventions
de fonctionnement
aux
associations
3411016
40 000,00
25 228,96]
63,07%
[9072
de naissances
: B00
€ alsoalions
arbre
de Noël
éogle
mat
Mona:
30 000,00/34
110
€ consommés
en 2014
Art.
- 658
Charges
diverses
de
la gestion
courante
-
42,01
rompus
de
TVA
500,00
Ch.
- 66
Charges
financières
67
879,07
63
500,00
57
235,61
90,13%
61
500,00
Art.
- 66112
Intérêts
- rattachement
des
Icne
-2
300,89
-2
500,00)
-2
368,71]
94,75%
-2
500,00
Art.
- 6615
Intérêts
des
comptes
courants
et
de
dépôts
créditeurs
3
054,43
4
000,00
1259,29|
31,48%|ligne
de
trésorerie
. intérêts
et
frais
4
000,00
Ch.
- 67
Charges
exceptionnelles
25
644,66
19
300,00
19
280,48
99,90%
34
300,00
Art.
- 6711
Intérêts
moratoires
et
pénalités
sur
marchés
300,00
300,00
Ari.
- 6714
Bourses
et
prix
3 210,40
5 200,00
3 857,10
74,18|aides
aux
familles
Centre
d'initiation
aux
Arts
4 000,00
Art.
- 6718
Autres
charges
exceptionnelles
sur
opérations
de
gestion
2
673,62
5
000,00
822,83
16,46lindemnités
résiliation
anticipée
photocopieur
20
000,00
[5000
€ et
15
000
€
contrèle
URSSAF
Art.
- 673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
19
760,64
8 800,00
14
600,55
annulation
titres
TLPE
10
000,00
[nouvelle
procédure
annulation
titre
TLPE
Ch.
- 66
Dotations
aux
provisions
(semi-budgétaires)
15
000,00
15
000,00!
100.00%
32
300.00
Art.
- 6815
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fonction
15
000,00
15000,00|
100,00
32
300,00
LR
el
cos
me
Le
ee
27
(coût
acquisition
63
G)
BUDGET
COMMUNE-
Recettes
Fonctionnement
Compte
Administratif
-
Réalisé
2014
Budget
total
2015
Budget
réalisé
2015
%
Réalisé
Commentaires-réalisé
2015
pour
information
BP
2016
Commentaires
—
prévisionnel
2016
pour
information
Fonctionnement
.
5 236
413,48
5 288
276,90
5 149
767,43
97,38%
5 123
136,69
Ch.
- 002
Résultat
d'exploitation
reporté
0
279
007,36
0
229
947,69
Art,
- 002
Résultat
d'exploitation
reporté
279
007,36
229
947,69
Ch.-
013
Atténuations
de
charges
61
107,28
40
900,00
66
612,61
162,87%
35
500,00
Art.
- 6419
Remboursements
sur
rémunérations
du
personnel
29
078,85
29
400,00
32
224,95
109,61%
{remboursements
CPAM
CAE
CUI
20
000,00
Art.
- 64192
Remboursement
CDG
{h.
synd.)
1676,15
1 500,00
1 917,59
127,84%
1 500,00
Art.
- 64193
Remboursement
assurance
personnel
28
342,28
10
000,00
31
585,70
315,86%
[remboursement
SOFCAP
15
000,00
Art.
- 6459
Remboursements
sur
charges
de
sécurité
sociale
et
de
prévoya
273,00
fonds
de
compensation
du
supplément
familial
Art
- 6479
Remboursements
sur
autres
charges
sociales
2
010,00
611,37
remboursements
CNRACL
validations
de
services
Ch.
- 042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
52
139,09
55
352,54
65
178,76
117,75%
79
200,90
Art.
- 722{ordre)
Immobilisations
corporelles
49
939,09
50
000,00
59
826,22
119,65%
{travaux
en
régie
matériel
: 31
446
€
(article
605)
+ heures
main
d'oeuvré
77
000,00
Art.
- 776(ordre)
Différences
sur
réalisations
(négatives)
reprises
au
compte
3
152,54
3
152,54
100,00%
|cession
d'immobilisations
Art.
- 777(ordre)
Quote-part
des
subventions
d'investissement
transférée
au
co
2 200,00
2 200,00
2 200,00
100,00%
|amortissement
subvention
2 200,00
Ch,
- 70
Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services,
march
366
164,69
317
800,00
327
251,53
102,97%
299
350,00
Art.
- 70311
Concession
dans
les
cimetières
(produit
net}
1 963,45
2
000,00
5
412,79
270,64%
2
000,00
Art.
- 70323
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
communal
11
448,68
11
500,00
11
517,68
100,15%
[occupation
domaine
public
ERDF
-GRDF
- Orange
- Axione
11
500,00
Art.
- 7062
Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
culturel
60
014,03
48
500,00
52
214,91
107,66%
|produits
Pôle
Culturel
spectacles
et
abonnemnts
médiathèque
50
000,00
Art.
- 70622
Redevance
Espace
Roudour-
coproductions
13
072,17
15
000,00
25
783,54
171,89%
|produits
spectacles
coproduction
13
000,00
|Roudour
Art.
- 70631
A
caractère
sportif
4 087,35
3 300,00
3 828,22
116,01%[Ticket
Sports
adhésions
et
participations
activités
3 850,00
Art.
- 70632
A
caractère
de
loisirs
55
007,47
57
000,00
53
940,34
94,63%
|Local
Jeunes
et
Marelle
adhésians
et
participations
activités
53
000,00
Art.
- 70671
Facturafions
repas
cantine
120
000,00
114
953,72
96,70
0
nn
on
208 €)
en
115
000,00
|31 944
repas
facturés
à un
prix
moyen
de 3,60€
Art.
- 70672
Facturations
garderie
37
000,00
34
606,17
93,53%|ex-
Caisse
des
Ecoles
2014
: 40
882€
- moins
de
fréquentation
30
000,00
Art
- 70688
Autres
prestations
de
services
202,37
ventes
photocopies
rt.
- 7083
Locations
diverses
(autres
qu'immeubles)
10
808,88
9 000,00
11
703,51
180,04
[I0EsON
IADIES,
Chaise,
FEMAIAUES,
salles
roudour
- forfait
technicien
8 000,00
Art.
- 708411
Mise
à
disposition
personnel
Caisse
des
Ecoles
191
168,46
Art.
- 708412
Mise
à
disposition
personnel
CCAS
11
684,46
14
000,00
11
895,36
84,97%
[remboursement
40
%
salaire
pour
mise
à disposition
12
500,00
Art.
- 70873
Remboursement
frais
par
les
c.c.a.s.
395,74
500,00
1 005,85
201,17%
[refacturation
CCAS
affranchissement
- mise
en
sécurité
mur
500,00
Art
- 70874
Remboursement
de
frais
par
la
Caisse
des
Ecoies
6
514,00
Art.
- 70878
Par
d'autres
redevables
0,00
187,07
remplacement
vitrage
-
Ch.-73
Impôts
et
taxes
3
727
618,98
3
713
830,00
3
785
790,90
101,94%
3
756
639,00
Art.
- 73111
Taxes
foncières
et d'habitation
2 086
911,00)
2 116
700,00
2 158
096,00
101,98%
2174
700,00
Auger
ieton
des
bases
de
196
ei des
taux
TH
et TFB
Art.
- 73211
Attrib.
compensation
Morlaix
Cté/SMDC
833
807,09
833
800,00
833
807,09
100,00%
822
809,00
[CLECT
PLUI
: 10
992€
en
moins
Art.
- 73212
Attrib,
compensation
Morlaix
Cté/SIVOM
318
624,00
318
630,00
318
624,00
100,00%
318
630,00
Art.
- 7322
Dotation
de
solidarité
communautaire
109
310,00
109
000,00
109
310,00
100,28%
109
000,00
Art,
- 7336
Droits
de
place
3
770,14
3
700,00
3
531,88
95,46%
|droits
de
place
marchés
3 500,00
Art.
- 7351
Taxe-surl'élestrieité-
Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
122
543,66
122
000,00
120
400,31
98,69%
120
000,00
Art.
- 73681
TLPE
-Préenseignes
11
137,61
7
000,00
5
572,26
79,60%
5
000,00
Art.
- 73682
TLPE-
Affiches
- Enseignes
189
053,82
163
000,00
183
035,19
412,29%
163
000,00
Art.
- 7381
Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
ou
à la
taxe
de
pu
52
461,66
40
000,00
53
414,17
133,54%
40
000,00
Ch.
- 74
Dotations,
subventions
et
participations
867
467,95
723
936,00
741
797,57)
102,47%
594
700,00
Art.
- 7411
Dotation
forfaitaire
427
054,00
330
000,00
320
608,00
97,15%
200
000,00
DGF
Art.
- 74121
Dotation
de
solidarité
rurale
48
121,00
48
000,00
50
109,00
104,39%
50
000,00
Art.
- 74718
Autres
37
766,92
21
000,00
19
449,16
02,62%
En
ES
egricoles
: 8
356
€ -
rbt
frais
élections
-
10
500,00
|remboursement
frais
recensement
: 10
029
€
Art.
- 7473
Départements
16
928,00
45
400,00
16
757,00
108,81%
[subvention
CD29
programmation
Roudour
44
000,00
[Roudour
Art.
- 74741
Communes
membres
du GFP
10 576,00
13 076,00
13 630,68
104
247
[PR
AD
E
ERRER
ee
9 700,00
gagne
repueunes:
? 480
€ en
moins
- Ticket
Art.
74781
GFP
de
ratlachement
105
000,00
+05
000,00
105
172,02
100,167
[subvention
Moriax
Communauté
Rues
en Sens
8° programmaion
100
000,00
|Mx
Cté
Roudour
@
Compte
Sdmistratif
-
Réalisé
2014
Budget
total
2015
Budget
réalisé
2015
%
Réalisé
Commentaires-réalisé
2015
pour
information
BP
2016
Commentaires
. prévisionnel
2016
pour
information
Art
74752
Recettes
liées
au
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
FPIC
Art.
- 74758
Autres
groupements
1 379,00
1 029,00
redevance
occupation
Gouélou
par
le SDEF
1 000,00
.-
747
Â
fonds
amorçage
rythmes
scolaires
- subvention
CAF
et
MSA
Art.
8 Autres
organismes
57
640,03
63
300,00
67
809,71
107,12%
structures
jeunes
61
500,00
Art
- 7482
Compensation
pour
perte
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
173,00
[
Art.
- 74833
Etat
- Compensation
CET
contribution
économique
territoriale
(VAE
et CFE)
20 588,00
13 600,00
18 602,00
100,01%
13 000,00
Ant.
- 74834
État
- compensation
au
titre
des
exonérations
des
taxes
fonc
17
023,00
12
360,00
12
363,00
100,02%
Compensation
fiscales
de
l'Etat
12
000,00
Art
- 74835
État
- compensation
au
titre
des
exonérations
de
taxe
d'habi
87
679,00
102
200,00
102
284,00
100,08%
102
000,00
Art.
- 74838
Autres
attributions
de
péréquation,
compensation
37
540,00
18
984,00
18
000,00
Ch.
- 75
Autres
produits
de
gestion
courante
157
066,28
138
250,00
144
229,21
104,32%
127
000,00
u
lus
de loyer
Ti
S:
iculi
Art.
- 752
Revenus
des
Immeubles
142
743,89
128
600,00
134
194,28
104,35%
loyers
des
immeubles
et salles
118
000,00
En
eo
moi
A
ni et
particulier
rue
J.
-
its
di
il
refacturation
taxe
d'aménagement
Morlaix
Communauté
:2
100€
-
Art.
- 758
Produits
divers
de
gestion
courante
14
322,39
9 650,00
10
034,93
103,99%
charges
locatives
centre
commerciel
: 3 568
€ -
TEOM...
9 000,00
Ch.
- 76
Produits
financiers
65,42
100,00
50,58
50,58%
100,00
Art.
- 761
Produits
de
participations
65,42
100,00
50,58
50,58%
lintérêts
parts
sociales
100,00
Ch.
- 77
Produits
exceptionnels
4 783,79
19
101,00
18
856,27
98,72%
2 700,00
7718
- Autres
produits
exceptionnels
sur
opérations
de
gestion
0,11
Art.
- 773
Mandats
annulés
(sur
exercices
antérieurs}
ou
atteints
par
i
1 477,06
500,00
468,22
93,64%
[mandat
Orange
annulé
sur
exercice
antérieur
: ligne
ADSL
annulée
500,00
Art.
- 775
Produits
des
cessions
d'immobilisations
16
601,00
16
601,00
100,00%
[vente
tractopelle
: 15
000
€ -
délaissés
communaux
: 601
€
200,00
Art.
- 7788
Produits
exceptionnels
divers
3306,62
2 000,00
1 787,05
89,35%
lremboursements
sinistres
assurance
SMACL
: 1 708
€
2 000,00
[remboursement
sinistre
divers
——
Compte
Administratif
-|
5
A
L
B
ommentaires
- prévisionnel
2016
pour
INVESTISSEMENT
Réalisé
2014
se
is
padgctréslre
2015
| RéaIISÉ
Commentaires-réallsé
2015
pour
information
BP
2016
res
DEPENSES
2240
470,21
|
2286
712,22
1056
989,51
45,22%
2 364
560,76
Ch001
| Solde
d'execution
de
la section
d'investissement
reporté
84226911
263
768,78
A.Jo01
| Solde
d'exécution
de
1a saction
d'investissement
reporté
842
269,11
263
768,78
Ch.
1020
Dépenses
imprévues
,00
20
000,00
Art.
[020
Dépenses
imprévues
0,00:
20
000,00
Ch
1040
Opérations
d'ordie
de
transfert
entre
sections
52
139,09
65
362,54
ES
178:76|
_09,73%|
opérations
d'ordre
entre
sect”
montant
dem
recettes
fonct
79
200,00
|
travaux
sn
régie
Art.[13918-
|
Subventions
d'investissement
2 200,00
2 200,00
2200,00!
100,00%|
amortissement
subvention
d'équipement
2 200,00
lArt.{192-
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
3152,54
3152,54|
100,00%|
moins-value
sur
cession
d'immobilisation
LArt.[2121-
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
an.[2128-
| Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
10
000,00
1.496,40!
14,86%|
travaux
en
régie
10
000.00
Art.121311-
|
Hôtel
de
ville
294,00
1 600,20
Art.[21312-
|
Bêtiments
scolaires
12
016,23
20
000,00
12855,14|
64,28%
20
000,00
An.[21318-
|
Autres
bâtiments
publics
5 617,33
10
000,00
ce1753|
66,18%
20
000,00
Art.
[2132-
Immeubles
de
rapport
An.[2138-
| Autres
constructions
1.023,23
10
000,00
10
000,00
Art.[2151-
|
Réseaux
de
voirie
20
351,26]
10
000,00
37
256,95
17
000,00
Art.[2313
[Constructions
“
10
637.04]
Ch
[041
Opérations
patrimuniates
(opérations
d'ordre)
28
868,11
50
000,00
60
000,00
Art.
|2128-
Autres
agencements
et
aménagements
Art.[21312-
|
Bâtiments
scolaires
10
009,00
10
000,00
Art.
[2138-
Autres
constructions
4 219,32
Art.
|2151-
Réseaux
de
voirie
18
424,12
10
000,00
Art.
[2183-
Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
Art.|2184-
Mobilier
Art.|2313-
Constructions
6 224,67
49
000,00
40
000,00
Art.
[238-
Avances
versées
sur
commandes
d'immobllisations
co
Ch
f16
Emprunts
et
dettes
assimilées
283
045,18
272
900,00
268
829,44]
98,51%
238
000,00
Art.|1641
Emprunts
en
euros
269
727,54
256
500,00
253
420,86|
98,80%|]
remboursement
emprunts
220
000,00
Art.|165
Dépôts
et
cautionnements
reçus
2 900,00
1670,54|
57,60%|
remboursement
caution
locataires
3 800,00
At.|168751
|
GFP
de
rattachement
13
317,64
13
500,00
13
738,04]
101,76%]
remboursement
emprunt
SILIAM
14
200,00
Ch.
20
immobilisations
mcorporeles
16
065,08)
53
100,60
14
196,89]
26,74%
43
250,00
Art.
[202
Frais,
documents
urbanisme,
numérisation
cadastre
130,68
4 000,00
403,13]
_10,08%[
annonces
modification
PLU
2 000,00
Art.
[2031
Frais
d'études
20
000,00
492000]
24,60%|
diagnostic
radon
: 2
460
et
amiante
: 2
460
6 000,00
remplacement
logiciel
médlathèque
: 15
000
€ +
LArt,
|2051
Concessions
et
droits
similaires
15
934,40
29
100,60!
8873,76|
30,49%|
licences
NOVASIS
Somaintel
Décalog
JVS
35
250,00
fesse
JVS
et
dématérialisation
:12
000
€+
autres
logiciels
Ch
[204
Subventions
d'equipernent
versées
24
697,70
122
656,05
46774,02[
38,13%
106
850,00
[Art.[2041411
|
Cmns
du
GFP
- Blens
mobiliers,
matériel
et
études
24
697,70)
18
922,05
679202]
35,89%|]
travaux
église
Saint-Martin
1250,00
|
1223,33
prévus
en
2016
GFP
de
ratt.
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
- solde
à payer
solde
à payer
étude
signalétique
Morlaix
à
étude
signalétique
Moralx
Communauté
: 13752
€,
solde
à payer
:
L
aix
Communauté
3 600,00
Communauté
: 13752
€,
solde
à payer
étude
quartier
Art:
20415111
étude
quartier
de
la
gare
à
Mortaix
: 8
000
€
figurent
dans
les
3
600,00
5748,00|
159,67%|
fonds
de
concours
études
signalétiques
Morlaix
Com
u
Jde
la
gare
à
Moriaix
: 8
000
€ figurent
dans
les
restes
restes
à
réaliser
et
non
BP
2016
B réaliser
2016
et non
BP
2016
il
ir
SIVOM
fonds
de
concours
à l'aménagement
du
bassin
St
Germain
Art.
[2041512
|
GFP
de
ratt.
- Bâtiments
et
instaliations
65
900,00
34234,00|
51,95%
: 84
234
et
participation
travaux
signalétiques
Morlaix
Communauté
Art.[2041583
|
Autres
groupements
- Projets
d'infrastructures
d'i
34
234,00
art.
1204172
Autres
établissements
publics
locaux
102
000,00
| SDEF
: route
de
Sainte-Sève
effacement
réseaux
Montant
PPI
moins
subventions
d'équipement
Ch
[21
Immobilisations
corporelles
849
727,15
850
315,18
634020,20|
74,58%
933
491,88
travaux
uniquement,
moins
rare
Score
Art.
[2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
250,00
Art-[2116
Cimetières
Art.
[2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
5 000,00
30
000,00
Art.[2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
6971.52
12
100,00
14
413,80]
_119,12%
Art.[21311
Hôtel
de
ville
46
590,73
11
600,00
10
656,00!
91,86%
6 540,00
Art.[21312
Bâtiments
scolaires
114
126,49
66
786,33
88
340,64]
132,27%|
57
000,00
Art.[21318__]
Autres
bâtiments
publics
102
555,14
204
035,50
185
020,87]
80,68%
71
420,00
Art.
[2132
Immeubles
de
rapport
Art.[2135
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
const
1.334,63
6 213,60
2
763,60]
44,48%
=
_
Art.[2138
Autres
constructions
19
473,18
29
500,00
22
552,60]
76,45%!
263
200,00
|
acquisitions
rue
Jean
Jaurès
Art.[2151
Réseaux
de
voirie
232
221,09
203
600,00
67
262,69|
_33,04%
330
600,00
Ant.[2152
Installations
de
voirie
22
313,47
29
400,00
10
027,92]
34,11%
25
000,00
Art.[21534
Réseaux
d'électrification
32
714,84)
35
226,74
11
668,77]
_33,10%
20
000,00
Ant.[21538
| Autres
réseaux
Ant.21568
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
1 982,84
2 200,00
2
120,45]
96,38%
Ant.121571
Matériel
roulant
102
000,00!
102
369,46]
100,36%
Art.]21578
Autre
matériel
et
outillage
de
voirle
Art.]2158
Autres
instatiations,
matériel
et
outillage
techniques
6 311,80
39
835,10
36
755,34]
_
97,29%
40
000,00
An.
/2182
Matériel
de
transport
41
571,84
2
581,20
18
000,00
Art./2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
86
152,97
16
941,60
14291,97|
84,36%
44
040,00
Art.[2184
Mobilier
153
839,22
11
887,79)
5 941,52]
49,88%
8 416,98
Art.[2188
Autres
immobilisations
corporelles
81
317,29
73
988,52
55263,37)
_74,69%
19
275,00
Ch.]23
immobilisations
en
cours
885
927,90
30
118,74
27
990,20]
92,93%
650
000,00
=
Ant.
[2313
Constructions
879
072,64)
30
118,74
27
990,20]
92,93%
650
000,00
[travaux
du
Binigou
Art.[238
Avances
et
acomptes
versées
sur
commandes
d'immobilisations
6 855,26;
BUDGET
COMMUNE
Compte
Admunistratit
-
INVESTISSEMENT
Réalisé
2014
Budget
total
2015
%
Réalisé
Commentaires
BP
2016
Commentaires
- prévisionnel
204
6
pour
information
Budget
réalisé
2015
RECETTES
2 141
902,69
2 286
712,22
1764
392,13
77,79
2 523
465,05
Ch.
- 021
Virement
de
la
section
d'exploitation
(recettes)
503
263,77
=
0.00
455
185,69
Art.
- 021{ordre)
Virement
de
la section
d'exploitation
503
263,77
465
1856,69/
none
dégagé
de le
section
font.
Four
financer
les
Ch
- 024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
(recettes)
25
399,00
-
138
066,00
rachat
PLU
Morlaix
Communauté
: 38
600
€ -
cession
Art.
- 024
Produits
des
cessions
d'immobilisations
(recettes)
25
399,00
138
066,00|parcelle
lotissement
Roz
ar
Hoat
6 75
m?
: 42
000
€ -
[vente
immeuble
rue
Jules
Ferry
: 60
300€
Ch
- 640
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
208
137,29
269
753,54
268
227,82
99,43
270
000,00|egai
Op
d'ordre
entre
sect
dépenses
fonctionnement
Art.
- 192(ordre)
Plus
ou
moins-values
sur
cessions
d'immobilisations
0
15
000,00
15
000,00
10
500,00
Art
- 2151
(ordre)
Réseau
de
voirie
0
601,00
601,00
700,00
Art.
- 2184(ordre)
Mobilier
0
452,54
4 152,54
4 200,00
Art.
- 2802(ordre)
Frais
liés
à
la
réalisation
des
documents
d'urbani
3
135,04
334,44
0,00
Art
- 28031(ordre)
Amortissements
des
frais
d'études
430,56
430,56
500,00
Art.
- 2804132(ordre)
Départements
- Bâtiments
et
installations
1 667,79
2 000,00
1 667,79
83,39
2 000,00)
Art.
- 28041411{ordre)
Cmns
du
GFP
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
2 662,33
2
700,00
Art.
- 28041482{ordre)Autres
communes
- Bâtiments
et
installations
11
091,19
20
000,00
6 666,67
33,33
20
000,00
Art.
- 28041582(ordre)Autres
groupements
- Bâtiments
et
installations
13
542,84
13
600,00
13
542,84
99,58
13
600,00
Art.
- 2804172(ordre)Autres
etbs.
- Bâtiments
et
installations
3 614,11
4 000,00
5 491,75
137,29
5 500,00
Art.
- 280422(ordre)
Pers.
droit
privé
- Bâtiments
et
installations
5
800,00
6
200,00
Art.
- 28051(ordre)
Concessions
et
droits
similaires
24
169,03
20
000,00
25
372,06
126,86
20
000,00
Ari.
- 28121(ordre)
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
5
467,13
5
351,57
5
000,00
Art.
- 28132(ordre)
Immeubles
de
rapport
10
684,65
11
000,00
10
191,82
92,65
11
000,00
Art.
- 28152(ordre)
Installations
de
voirie
10
452,61
4
000,00
12
054,67
301,37
5
000,00
Ari.
- 281568(ordre)
Autre
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
1 571,60
1 000,00
1141.16
114,12
1 300,00
Art.
- 281578(ordre)
Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
13
210,30
13
000,00
12
333,43
94,87
13
000,00
Art.
- 28158{ordre)
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
3 263,09!
5 000,00
4
277,52
85,55
5 000,00
Art.
- 28182(ordre)
Matériel
de
transport
26
827,64,
41
400,00
31
549,70
76,21
35
000,00
Art.
- 28183(ordre)
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
12
957,58
30
000,00
30
801,11
102,67
30
000,00
Art.
- 28184{ordre)
Mobilier
15
215,15
35
000,00
31
188,37
89,11
35
000,00
Art.
- 28188(ordre}
Autres
immobilisations
corporelles
44
336,98
50
000,00
47
216,49
94,43
50
000,00
Ch.
- 041
Opérations
patrimoniales
28
868,71
50
000.00
:
50
000,60
|npérations
d'ordre
Art.
- 2031(ordre)
Frais
d'études
10
000,00
10
000,00
Art
- 2132
(ordre)
Immeuble
de
rapport
4219,92
Art.
- 2313(ordre)
Constructions
10
000,00
40
000,00
Art.
- 238(ordre)Avances
versées
sur
commandes
d'immobilisations
co
24648,79]
30
000,00
Ch.
-10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
1 402
928,78
1 095
371,87
1 177
948,05
107,54
830
000,00
Art.
- 10222
FCTVA
385
760,00
270
000,00
292
089,94
108,18
100
000,00
Art.
-10226
Taxe
d'aménagement
31
876,85
30
000,00
90
486,24
301,62
[2015
dont
66
207
€ Mercialys
30
000,00
Art.
- 1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
985
291,93]
795
371,87
795
371,87
100,00
700
000,00
Ch.
- 13
Subventions
d'investissement
501
890,17
299
892,00
318
216,26
106,11
57
840,00
Re
maso]
momo)
um]
1000
Pen
ne
en
cas
ee
RE
Art.
- 1323
Départements
60
481,00
159
772,00
153
685,00
96,19
[Subvention
CD29
médiathèque
- voirie
- piste
cyclable
9 755,00|subvention
voirie
accordée
et non
versée
Art.
- 13251
GFP
de
rattachement
72 808,00
1 550,00
1366212
|
80,78
[Eos
de
dE
ES
PL
nn
DPOEENS
NOTES
10
38
600,00
PSone
a ape
eu
logements
Gouélou
Art
- 1341
DETR
30
000,00
8
485,00[piste
mixte
Jules
Ferry
Art.
- 1342
Amendes
de
police
5926,42
5
000,00
5
397,14
107,94
5
000,00
Ari
- 1346
Participation
pour
voirie
et
réseaux
173
030,75]
Ch.
- 16
Emprunts
et
dettes
assimilées
43
032.04
.
722
371,36
Art.
- 1641
Emprunts
en
euros
43
032,04
-
[pas
d'emprunt
mobilisé
722
471,36
|financement
dépenses
inv.
2016
etRAR
2015
Ch.
- 21
Immobilisations
corporelles
77,74
-
-
0,00
Art.
- 21312
Bâtiments
scolaires
77,74
.
-
0,00
2 394
560,76
DI
1 801
091,69
RI
128
902,29
RAR
2015
722
371,36
emprunts
GT SILDUWSSHSSAUL 9107 dE
D SO'LIY ETS T 369160 108 I
TVLOL] 3 S0‘e9r £zs 7 3 86" L6L DEI 3 LO'ILO
76€ AVI AVE AE ZE S4qpmbs,p sunidiugl
269160 108 T 3 69°160 109 I
To 1
k 3 00‘000 0S 3 00 000 0S
22p20,p su0BE19dOT 3 60°000 09 2 00 000 09
22p40,p suoBEpil DE
3 00'000 Z+ 3 00'000 z+
FF0H AV ZOY LIELIS} UOISS29| 3 -
=
3 00000 OST 3 00'000 057
SRAnEp Uwof on €9 uoi
3 00*000 09 3 00000 09
ÂLBA Sejuf aux ajqnourun quo À
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3 00058 901 300'058 901 S995226 juoursdtnbs,p
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3 00°990 9€ 3 00'990 9€
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3 00007 & 3000077 Sn$4od juouredinba,p suGpuoaqs jaouiÿ 2 00000 017 3 00000 OLT
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SHÉJA Uo XnvABI 2 00"009 ££
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ETES
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DE
ST
MARTIN
DES
CHAMPS
- COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DES
CHAMPS
OL_EMP
14/03/2016
Graphique
1/1
Elal
cle
la
deHe
zibal
res
lent
do
Situation
pluriannuelle
des
Emprunts
1800000,
1667125244
1509900) 1400008 1300900!
1200019)
1123104,75
1100999
1309993.
391493,58
329099
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Année
Tu
kr
be des
cimprents
a‘rémbeousvr
Situation
pluriannuelle
des
Emprunts
Intérêt
AFBS7,B2
Année
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DES
CHAMPS
Leg
201522
Le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Mr
François
HAMON,
Maire,
Après
avoir
entendu
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
Constatant
que
le
compte
admmnistrarit
présente
les
résultats
suivants:
CONCERNANT
L'AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXPLOITATION
DE
L'EXERCICE
|
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
-
RESU
ETEXErECe
(précédé
du
signe
- si
déficit}
nn
B-
Resulrat
antérieur
reporté
de
£UL4
{ligne
UUZ
du
compte
administratir)
précédé
du
signe
- si
déticit
Délibération
du
24
03
2015
C -
Résultat
à affecter
= À
+ B
929
947,69
Résultat
d'Investissement
de
l'exercice
2015
D
- Résultat
de
l'exercice
201
|
{précédé
du
signe
- si
déficit)
Gt
Et -
Résultat
antérieur
reporté
de
2U14
{ligne
UUZ
du
compte
administratir)
précédé
du
signe
- st
déficit
Délibération
du
24
03
2015
F -
Résultat
de
clôture
investissement
= D
+ E
-134
866,49
G -
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
restes
à réaliser
- recettes
restes
à réaliser
- dépenses
H -
Besoin
de
financement
(F
+ &)
|
263
766,78
]
|
LAFFECTATION
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
1-
Affectation
obligatoire
à la
couverture
du
besoin
de
financement
(c/
1068)
263
768,78
2 - salde
disponible
affecté
comme
suit
affectation
complémentaire
en
réserves
CLs&z12z
7]
(c/1068) soit
total
1068
700
000
€
affectation
à l'excédent
reporté
229
947,69
(ligne
002)
\,
14/03/201617:29 BUDGET
2016
- Programme
Travaux
arévisionnel
|Coûtiprévisionnel
Sétiment
irte
Fcdger
.
.
Observation
Réhabilitation
de
l'école
10
000,00
TEPCY
: Audit
é
étique
6 000,00
Installation
d'un
visiophone
5 000,00
Sous-total
21
000,00
Réaffectation
des
locaux
650
000,00
PCV
: Audit
éne
ue
6 000,00
Sous-total
656
009,00
nstallation
d'une
fontaine
à eau
pour
le restaurant
scolaire
0,00
ation
salle
des
maîtres
24
000,00
Travaux
Marelle
nstallation
d'un
visiophone
5 000,00
énagement
de
clôture
13
000,00
Sous-total
42
000,00
&
.
7.
7
Fe
=
FD
AE
:
-
Le
hs
ation
alimentation
électrique
pour
cuisinière
prévue
en
matériel
200,00
Sous-total
200
tion
jardin
du
souvenir
+ suppression
caveau
isoire
10
000,00
Y. Riou
- visite
Brest/Rele
Sous-total
10
000,00
PCY
: Audit
énergétique
5 000,00
ise
en
conformité
colonnes
de
douches
2 600,00
ise
ne
d'un
plan
schématique
de
l'établissement
pour
faciliter
l'intervention
des
sapeurs
-
200,00
demande
des
pompiers
mpi
Sous-total
7 800,00
se
d'un
détecteur
de
CO
2
1 250,00
50
% des
travaux
ville
de
Morlaix
Sous-total
1 250,00
al
ue
extérieure
sur
façade
1 800,00
ntaine
à eau
0,00
Sous-total
1 800,00
‘bâtiments
‘
:
:
À LT
ise
en
conformité
lanterneaux
de
désenfuma
3 300,00
bilité
(Ad
30
000,00
molition
ex-abri
permis
de
conduire
- Club
House
ivers
imprévus
20
000,00
ivers
imprévus
atutres
financement
{ subventions
d'équi
3 600,00
ise
en
conformité
électrique
5 000,00
Sous-total
61
900,00
3 000,00
isonnement
cage
d'escalier
6 000,00
llation
fontaine
à eau
au
rez
de
chaussée
0,00
nseur
: mise
en
place
d'une
synthèse
vocale
540,00
Sous-total
6 540,00
de:
E
LAÉEE
TES
CR
os
PTS
=
F
=
#
2
Etudes
quartier
de
la
uisition
immobilière
Extension
de
réseau
Horizontale Verticale E
verts
Abords
PN
Plantations Implantation
de
conteners
enterrés
oirie
BUDGET
2016
- Programme
Travaux
Sous-total
GR
SE
1
Sous-total Sous-total Sous-total Sous-total
nr
10
000,00
10
000,00
250
000,00
250
000,00
20
000,00
20
000,00
15
000,00
25
000,00
40
000,00
25
000,00 5 000,00
40
000,00
70
000
Budget
.
Partici
Sera
remboursé
par SNCF
tion
Mx
Cté
50
%
sur
le montant
HT
TEPCV
: piste
mixte
route
de
Sainte
- Sève
/ rue
D. Daurat
187
600,00
Réparations
de
voirie
diverses
135
000,00
Effacement
de
réseau
route
de
Sainte-Sève
(Tronçon
entre
A. Daudet
et rue
D.Daurat
102
000,00
Sous-total
424
600,00
Bâtiments
Voirie
[Total
travaux
projetés
798
490,00
827
600,00
Total
Général]
1 626
090,00
|
ÿ 18/02/2016 - 12:43 BUDGET
2016
- Matériel
investissement
Dotation
aux
Observations
Référence
Coût
prévisionnel
Fournisseur
Ecole
Jules
demandes
des
services
1
rateur
nilco
300,00 300,00
Ecole
Jules
demandes
des
des
écoles
2 buts
de
foot
avec
filets
1750,00
Décathlon
1750,
Ecole
du
Gouélou
{demandes
des
services
Garderie
3 meubles
de
ran
nt
Draps
housse
: 2
douzaines
Serviettes
de
table
_:
4 lots
de
24
unités
1 120,00
165,00 245,00
1530
Total
école
du
Gouélou
des
écoles
Ecole
du
Gouélou
{demandes
des
Tables
+ étagères
+ chaises.
Création
salle
des
maîtres
Récup
. BINIGOU
0,00 0
Total
école
du
Gouélou
Dotation
aux
écoles
Mairie Téléphone
sans
fil
Service
informatique
Remplacement
PC
Année
2011
vidéoprojecteur
salle
du
BM
Pho
ieur
du
rez
de
chaussée
1 table
ronde
bureau
enfance-jeunesse
Documind
compta
/ courrier
{VS
uisition
de
licences
Licences
nouveaux
ordinateurs
Licence
VPN
{Kerdéozer
ciel
CCAS
EXPERT
Achats
divers
cours
d'année
50,00
2 000,00! 6 500,00 1 500,00 20 000,00
0,00
4 320,00 7 680,00 4 500,00 250,00 2300,00 49 100
r salle
des
ma
devis
NOVASYS
8 PC
fixes
+1
bl
ti
du
flas
récup
Binigou
Total
Mairie]
Services
Ti
ues
Fou
120
cv
Jlluminations
de
Noel
ateforme
avec
garde
18
000,00 4 600,00 900,00
23
500
Pour
service
bâtiment.
Total
Services
Service
Enfance-Jeunesse
1
aspirateur
r le
service
300,00 300
Total
service
Centre
Gallouédec
Réf
41098
+ Réf.
43109
(prévoir
11€
de
livraison)
Portant
+ cintres
175,00
175
Total
Centre
Pôle
Culturel
(côté
1 bac
vinyles,
capacité
200
su
2 solutions
Voir
devis
consultation
2016
réinformatisation
2016
BRM,
gamme
KYO
1 450,00
SIGB médiathèque
: 6 postes
+ portail
15
000,00
devis
NOVASYS
joint
760,00
NOVASYS
serveur
de
fichiers
(sauvegarde)
3 000,00 20 210
jeur
Pho
Total
culturel!
Pôle
Culturel
(côté
Roudour)
Cablage
Son
Harti
Harti
4 Pannières
de
rangement
pour
Projecteurs
Lumière
devis
joint
2 080,00 3 050,00
+ Harting
eclaté
devis
joint
1 400,00
devis
joint
3 850,00
rideau
de
scène
devis
joint
Structure
triangulaire
2
ts de
14m
+4
ponts
de
3 m
4)
BUDGET
2016
- Matériel
investissement
Dotation
aux
Référence
En
complément
de
l'existant
LB07104P A définir JW00756A J102882N LB02844J JH03042D
colori
2105
1Z00564R
P
JZ008598 LB02731M 3J02037A 02885B JZ00879M H01048A
Coût
prévisionnel
Fournisseur
escabeau
500,00
2 sèche
mains
électriques
sanitaires
Rdc
1 wc
hommes
et
1 wc
2 520,00
Pack
adobe
1 200,00
Total
culturel
14
600
Local
jeunes
de
Kerdéoser
cuisinière
FAURE
induction
760,00
Manutan
Matériel
cuisson
adapté
induction
100,00
Manutan
Combiné
de
sonorisation
AZP6
280,00
Manutan
Table
banc
bois
grand
plateau
700,00
Manutan
reil
Nikon
com
coolpix
L840
240,00
Manutan
Canapé
loft
rouge
300,00
Manutan
Pouf
diabolo
Anis/pois
bleu
230,00
Manutan
Total
Service
unesse
2610,
La
Marelle
Banquettes
3 places
151,78
Manutan
Lot
de
6 cubes
170,77
Manutan
Meuble
présentoir
376,44
Manutan
Cabane
enfant
1 860,00
Manutan
Tabie
banc
extérieur
608,40
Manutan
Total
La
Marelle
3 167
TAP Sièges
4'cub
104,17
Manutan
Banquettes
3 places
155,42
Manutan
Total
TAP
259,59
[
Total
Acquisitions
projetées|
117
501,98
10 000,00
total
dotations
|
[
Total
général
acquisitions
+ dotations
|
127
501,98
|
Budget
2015
Observations
LE/2e
TL'VEE C6T- 00‘0 00'0€0 T-
00’0 RTETS III * II + I ‘TWIOL
III ‘IWIOZ
TeTOzauuos 38
TSF13SNPUT 2199982789
E SS0TA19S
S5p s326png - III TL'PEE Z6T- 00/0 000€0
t- 900 Te oe Ter
_. Crsrnss
TT St —— Joo'e se Le 7
: 500 TL'VOE TEL
e301-
TL pee t6T vo*e
COMOFORE
AUSUSUUOTIDUOA
, _ ‘ 00'0€0 t-
00'0 TL'HOE T6T- AUSUSSSTISSAUT TL'HEE E6T 00‘0
NLIHRW
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JTA823STUTLPpE 91908180
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USUSUUOTIOUOA
QUSUSSSTASSAUT
Tedtoutid Je6png - I AUTYIHOQNE NON AAGUO,
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00°0€0 T 90‘0
00‘0€0 T
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TLPEE Z6T (6 - 7
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TL'YÉE L6T
(3) Stuy siepueg
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000
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TL'Y0E IST
(4) STuS 2339987 sp S9223TL
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SNOILOHS SHQ "TYLOL Ï AINSWANNOLLONOZ HG NOLLDHS
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00‘0 ANSWASSILSIANL A NOIL93S
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00'‘0 INIWANNOLLONO] 3Q NOLL93S AQ HASTIVAS V ALSTU
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FL'VOE T6T NOLLI3S N3 LHOdTU
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0070 000 30 NOILI3S NA LHOd34
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00/0€0 T- TL'HOË T67 ILHEE 267 AN3WASSILSAANT,Q NOLLD3S
00‘0 TL'DEE Z6T TLDEE 267 LNAWANNOLLONO: 3q No11935| 1919432X3,1 30 SNOILYSTIVAU
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ARTICLE
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DÉCLARATIONS
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ARTICLE
16
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17
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ARTICLE
18
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ARTICLE
49
NON
RENONCIATION
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ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.19
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.19
ARTIGLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE
VERSEMENTS
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
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montant
de
quarante-sept
mille
euros
(47
000,00
euros)
;
»
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
onze
mille
euros
(11
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLES
DURÉE
TOTALE
Lé
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
Ë 3 se
Para
a
|
]
8 Caisse
des
dépôts
et
consignations
È
CTR
D'AFF
SUD
19 RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 35085
RENNES
CEDEX
- Tél:
23358b55
-
Télécopie
: 02
23 35
55
35
421
dr.bretagne@caissedesdepots.fr ROUPE
a
:
Www.groupecalssedesdepots.fr
(ETES
x
mardi
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
DÉFINITIONS
CE
D ApnEn
et l'applicetion
du
Contrat,
les
termes
et expressions
ci-après
auront
la signification
La
« Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
l'opération
visant
à additionn
terme
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitales
Fée
que
Versements.
Elle
intervient
à la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
*
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et ses
éventuels
avenants.
La
« Date
de
Début
de
ia
Phase
d’Amortissement
» Gorrespond
au
premier
jour
du
mols
suivai
Da
»
.
nt
la
Date:
d'Effet
du
Contrat
additlonnée,
dans
le
cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
réf
ADEME
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
$
T8
aves
ul
Prin
kde
la
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
d
paiement
de
remboursement
du
capital
pendant
ia
Phase
d'AmORLesmnene
BUX
dates
de
des
Intérêts
et/ou
an
: périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à Compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
La
« Date
d'Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensembl
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
{ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
4
Lim
M“
ee
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(nt)
&t
renplie(e)
> «
Conditions
de
Prise
d'Effet
et Date
La «
Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de fin
de la
Phase
de
Mobiles"
un
1e
LE
et
_ Lei
lasse)
moi
ae
de
première
échéance
si
la Ligne
du
Pre
nr
une
A
ui
ase
de
an
, soit
au
le
la
Durée
de
la
Phase
di
cernent
si
:
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
8
de
Préfinan
si
la
Ligne
du
Prêt
Le
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
r:
chaque
Ligne
du
P:
prise
entre
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Das
qe
du
"8.
la
durée
com
14
Date
de
La
« Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
» est
la
durée
comprise ent:
h
jer
Ë
prise
d'effet
du
Contrat
et la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la Ligne
du
Prêt,
© Premier
Jour
du
mois
euivant
ia
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprisé
entre
le
jer |
js sui
M
RES
AE
En
D
ES
Premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissament
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
|
compri
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
demière
Date
d'Échéance.
ane
le
durée
"8e
entre
la
Date
de
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Préteur
qui lui
permet
d'o
lemen)
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
à
per
btenir
le
pa
(de
sa
créance
en
cas
La
« Garantie
publique
»
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
rd
à
fÉrpuneus
en
garantissant
au
Prêteur
lé
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. :
ns
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prét,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
i
.
Paraphes
ce
FF
SUD
18
RUE”
CHATILLON
CTR
D'A
- CS
36618
-
35065
RE!
T4:
Télécopie
: 02
23
35 55
35
NNES
CEDEX
T:02236
566
-
dr.bretagne@caissedesdepots.fr Ent es pairs 2 Empntour n° oxc20u240
‘www.groupeciissedestdiepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'«
Index
Livret
À »
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la Réglementation
Bancaire
et Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
A chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concemant
la nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'Index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Échéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si le
Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
ie complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Préteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionhel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’ün
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements..
-
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
e Phese
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phese
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
P'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Adicle
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prét
avec
une
Phase
de
Préfinancsment
» désigne
la
période
débutant
10 jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et
s'achevant
à la
Dets
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Préfinancement
» déeigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la période
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d’une
où
plusieurs
Lignes
du
Prèt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» {PLAI)
est
défini
à l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
[a
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Paral|
=
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
ES
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
- ra:
2335
Ls
ss
-
6/21
Télécopie
: 02
23
36
55
35
dr.bretagne@calssedesdepots.ir Era an 10 ER oo
Www.groupecalssedsdapots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS
D'ÉPARGNE
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvell
I
ù
.
de
révision
ci-dessous
:
.
pie
6 valeur
de
l'index
de
référence
ssion
les
modalités
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
paur
une
Ligne
du
Prêt
|
Pi
i
ji
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
ences
de
valition
dela
Val
annuel
anal
Le «
Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du Prêt,
la mise
à dispositi
’
montant.en
principal
de la
Ligne
du Prêt.
position
de l'Emprunteur
de tout
ou partie
du
ARTICLE
6 GONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et
signés
au
Préteur.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
il
ensemble
des
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
{ou
des)
condition(s)
da
mr
semble
des
Parties
ot
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la date
di
P
Le
pen
AI
eE
non
men)
(8)
à
la
date
du 09/05/2016
le
Préteur
pourra
considérer
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
dés)
condition(s)
suivant(s)
:
= :
peer
de
(ou
des)
acté(s)
conformefs}
habïïitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
ARTIGLEZ
| CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- qu'il
ny
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconaue
di engagements
PArti
« Déclarations
ei
Engagements
de
l'Emprunteur
»
:
à
ae
ce
prévus
à
l'Article
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Rembours:
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
:
non
Anticipés
et
Leurs
Conditions
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soi,
vis-à-vis
du
Prêteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Préteur
l'engagement
de
l'opératio:
fin:
ji
,
j
Dienoshion
de
chaque
Liane
ne
Der
g
op
n
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
leë)
pièce(s)
sulvante(s)
:
Garantie(s)
conforme(s)
#
Attestation
de
non
recours
à l'encontre
du
PC
Justfficatif
de
la
subvention
de
l'EPCI
Moriaix
Communauté
de
69
000
€
= Titre
définitif
conférant
des
droits
réels
7.
Para
hes
pe
an
mie
=
CTR
D'AFF
18
HATILLON
-
CS
36518
-
35085
.
Télécopie
: 02
23 35
55 25
RENNES
CEDEX
- Tél:
23266668
dr.bretagne@caissedesdepots.fr EE ep 2 EBrurtaue mr 0200240
GROUPE
www
groupacaisseicsdopotsfr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONUS
D'ÉPARGNE
A défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
fnoins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
ne
sera
pas
tenu
de
verser
les
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
et
pourra
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Aticie
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et à
l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
F.
à
Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
il correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaqué
Ligne
du
Prêt,
si le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
cs
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
ernier
Vorsement-doit
impérativement
intervenir
deux
mois
je
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunisur
au
Préteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévus
initialement.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versemenis,
sous
réserve
d'en
informer
préalablèment
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
vole
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
ls compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à Un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Préteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
lea
Versements.
Para
Caisss
dès
dépôts
et
tonsignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
8/21
Télécopie
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23
35
55
35
dr.bretagne@calssedesdepots.fr GROUPE
WWwSroupacalssedesdepots,
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLES
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
de la
Ligne
L
dit
Prét
-
un
PLAI
PLAI
foncier.
Envatonpe
.
cn
du
-
-
dela
Ligne
du
|
52405
5122184
47
000€
11 000
€
d'instruction
0€
0€
dela
:
Annuelle
Amuelle
Talx
do
.
055
%
0,55
%
TEG
Ligns
du
Prêt
0,55
%
0.55
%
de
fa Ligne
du
...
è
22
mois
22
mois
0,55
%
0,55
%
.
Palement
en
fin
de
|
Paiement
en
fin
de
préfinancement
40
ans
60
ans
Livret
A
Livret
A .
-02%
Indemnité
forfaitaire
6 mois DR D%
Equivalent
Equivalent
.
301360
30
/ 360
:
j
1 af
Peur)
dam
mt
fac
mumcopéiie(s)
de
varier
en
foniliun
des
werioions
de
l'index
de
La Ligne
du
Prêt.
syiisz pee azt “ de
|
Para;
À
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
86065
RENNES
CEDEX
-
Té:0223355555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
9/21
drbretagne@caissedesdepots.fr GROUPE
www.groupacaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
a la
faculté,
pendant
la Phase
de
Préfinancement
et au
plus
tard
deux
mois
avant
la plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
bu
du
Préfeur
pour
l'allongement
ou
la réduction
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
mentionnés
ci-dessus. Si
cette
nouvelle
Durée
de
ia
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantis,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d’un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à l'Article
« Commissions
:,
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
is TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et Emprunteur
reconnalssent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- .
LL
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt
Toutefois,
cs
TÉG
indicaïf
ne
saurait
être
opposable
au
Préteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
Les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-desaus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TÉG
eur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
19
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A chaqué
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
le faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
Informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
-
35085
RENNES
CEDEX
- Tél:Ü223
385555
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
10/21
dr.bretagne@caissedesdepots.fr vil. ES pr
ER ve comoun4o
O
E
GROUP
WWw.groupecaissedagdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Séton
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
|'
isatio:
il
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
Gaprès,
nes
?
du
(ou
des)
taux
Appisble(s)
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
letaux
de
Progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caracté
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prét
»,
font
l'objet
d'une
a
ristiques
| en
ce
de
ann onelEt
i
ne
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
fommules
de
révision
indiquées
ci-après,
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
PHASE
DE
PRÉFINANCEMENT
Le
montant
des
intérêts
de
la Phase
de
Préfinancement,
est
calculé
en
fonction,
d’
dates
de
Versements
et,
d'autre
part,
des
taux
d'intérêt
successivement
en VOD
r par
Bart
ne
des
Le
taux
d'Intérêt
de
la Phase
de
Préfinancement
{IP)
indiqué
à l'Article
« Caractéristiques
Financiè:
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
actuellsé
comme
indiqué
ci-deseus,
s
q
nancièrés
de
les
conditions
c-après
définies
:
4
est
révisé
à chaque
variation
de
l'index
dans
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(IP)
de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: P”
= IP
+DT
où
DT
désigne
la différence
positive
ou
négative
constatée
entre
la
fi
d
celui
en
vigéeur
à la
Date
d'El
du
Contes
dernière
valeur
actualisée
de
l'index
et
PHASE
D'AMORTISSEMENT
SE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
revisés
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
», Je
taux
d'i
i
()
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
do
a
an
armuel
A
h
et
rt
er
LES
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
’
ement
puis
à
chaque
l'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
ion
d'
condiions
cl aprés
défis»
gne
du
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dane
les
- Le
coefficient
de
Révision
(R)
est
détermins
par
la
formule
: R
= 1
+ DTA1+#1)
où
DT
désigne
le différence
posltive
ou
négative
constatée
entre
le tai
j
Révision
et celui
en vigueur
à la
Date
d'Effet
du
Contrat.
xd
l'ndex
en
vigueur
à Ia
date
de
1a
rie
d'intérêt
ee
(1) de
le Ligne
du
Pret
.
déterminé
selon
la formule
: {=
R (141)
- 1
6
taux
ainsi
calculé
comeepond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
di
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le 1e
lement
nn
COUT
!
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P”)
des
échéances,
est
détenniné
selon
[a fo:
°P'=
L
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phese
d'Amonissement
rente
us.
er
LL
L
cause
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le cas
échéant
il sera
Paraphes
+
er
on
CTR
D'AFF
SU
TILL
+ CS
36518
- 35065
RENNE
_
.
|
Télécopie
: 02
23
35
55 35
NNES
CEDEX
TA:
02233605
-
‘dr.bretagne@caissedesdepois.fr V1.582 12/21
AS ÉRATUAT n° 00020240
GROUPE
ww
groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intététs
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
caleul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne
les
Intérêts
calculés
à terme
échu,
&K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la-période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(f)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
I=K%x{(1+Ù
"base
de
calcul”
1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 380
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
cheque
Ligne
du Prêt,
les
Intérêts
seront
exigibles
salon
les
conditions
caprès.
Si la
Durée
dé
la Phese
de
Préfinancement
est
inférieure
à 12
mois,
l'Emprunteur
paie,
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
à
la
date
d'éxigibilité
indiquée
dans
la mise
en
recouvrement
adressée
par
le Prêteur,
le montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
cette
phase,
arrêtés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
capitat
de
la Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à l'Article
précité,
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à l'Emprunteur
pendant
la
Phase
de
Fréfinancement.
En
outre,
si la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à 12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la
faculté
d'opter
pour
le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
Versements
effectués
pendant
ia
Phese
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
c-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisetion
desdits
intérêts
et ainsi
consolider
la Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Dans
ce
ces
le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts
courus
sur
ces
Versements
durant
cette
phase.
Si
le choix
de
l'Emprunteur
s’est
porté
sur
la capitalisation
des
intérêts,
ce
demier
a la
possibilité
de
soillciter
du
Prêteur
la
modification
de
cette
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
afin
de
les
payer
en
fin
de
Phase
de
Préfinancement.
Aussi,
l'Emprunteur
devra
faire
part
au
Prêteur
de
sa
volonté
de
modifier
ladite
modalité
de
paiement,
au
plus
tard
deux
mois
avant
la fin
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissemsnt.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité
de
palement
dé
ces
intérêts
est
prévue
dans
l'acte
de
garantie,
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et sera
formalisée
sous
la forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la modification
de
la modalité
de
réglement
des
Intérêts
de
préfinancement
fera
l'objet
de
la perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
cohditions
prévues
à l'Article
« Commissions
».
Pour
cheque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
chaque
échéance
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt».
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
SA
ER
DAFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
- 36065
RENNES
CEDEX
- Tél:022335
5565
-
42/21
Télécopie
: 02
23
35
55
35
212
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De 1/21
œ
LUPE
GRO
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PUBLIC
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
Ereque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
cepital
se
fera
selon
ls ou
les
profits
d'amortissements
ciaprès. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« emorlissement
déduit
(intérêts
différés)
», les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
ï
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la différence
entre
le
montant
de
lécher
dont
de
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
Progressivité
des
échéai
menti
ich
« Carsctéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
ds
Tan
En
Si les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
ls moñtant
des i
ÿ
constitue
les
intérêts
différés,
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul
Mmérèts
et
de
l'échéance
ARTICLE
13.
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
ie montant
Correspondent
au
remboursement
du
capital
et
palement-des
intérêts
dus,
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à
l'AG
ractér
es
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
À l'Article
« Ga
ristiques
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et la
répartition
des
7
"échéances
entre
capital
et intérêts,
et:
intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
——
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement,
Les
palements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
d Préteur.
évement
conformément
à l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à cet
effet,
°
"Ce
prêt
St
effectué
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
Je réseau
des
comptables
p
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'offlcs.
Elles
sont
écauittées
auprès
du Caisse
Gén
de
la Caisse
des
Dépôts
à Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissi
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
cuvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
Jour
n'est
oui
un
Pur
Ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
Soumis
à
la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
en
cas
de
modification
de
la Duré
Préfinancement
définie
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Préts
alor
a
de
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
« Calcul
et
Pafoment
des
intérêts
»
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée,
:
‘
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le Prêteur
après
réception
de
la isttre
valant
ï
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la ou
des
nouvelles
caractéristiques
ed
la
ou
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et coneignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
25065
RENNES
CEDEX
-
Tél:
6223355555
.
Télécopie
: 02
23
55
55
35
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GROUP
Ë
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FONDS
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ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L’EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
plèces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptabl
k
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
ptables
fournie
et
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- le
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prëteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligati
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
Fe
Gbllgetions
sens
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prét,
l'Emprunteur
s'engage
à :
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
«Objet-du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilestion
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Préteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et à
présenter
au
Préteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
:
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Préteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par.le(s)
garant(s)
en.contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l’Articie
« Garanties
» du
Contrat
:
justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l ration
financée
dans
1
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
;
u
see
- souscrire
et maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achévement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
Cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
- transmettre
chaque
année
au
Préteur
le document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annuel
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
Paraphes
©T
rs
SUD
19 RUE
"CH
LL
CS
365
R
F_
SUD
ATILLON
-
58
-
35065
RENNES
CEDEX
+
Tél:
02
L
Télécopie
: 02
23365535
,
él:
02
23
35
e.
dr.bretagnefcaissedes
depots.fr
w2 Era on porn 2 EEE re oo
GROUPE
Www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTAELISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
e de
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusio
jon, scissl
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
na
oIption,
9:
°
detoute
ue
e
Émis
d'un
url
mr
OÙ
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
a réparlition
de
son
capital
social
tele
que
cession
di
ï
j
capttal
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
IFR
2088107
de droits
sociaux
ou
entrée
au
- mainienir,
pendent
toute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opératio:
j
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Préteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
"
fMancée
et
justifier
du
+ produire
à tout
moment
au
Préteur,
eur
sa
demande,
les
docurents
financi
k
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
:
"97e
04
comptables
des
trois
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtenti
ncement
permettai
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
soclai
de
l'opération
financée
;
9"
4
lout
fina
tn
"t
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui suivent
la date
d'achèvem
trava
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le
Prêt
; 4
nn
ux,
le
prix
de
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
ï
comptable
à jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
Une
rte
mou
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
:
‘
- informer,
le cas
échéant,
1 Préfeur,
sans
délaï,
dé fouté
décision
tendant
à déférer
jes
délibérations
dS
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et ses
i
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
dou
_-
_
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
la survenance
de
touts
procédi
entieuse
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
précont
'
= en
préalablement,
ie cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Préteur
de
la survensnce
de
lement
'arti
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
fout
van
DIE
- informer
le
Préteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par production
.
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-cl
:
Par
produ
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immoblier(s)
Marsa)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
5
Paraphes
Calsso
de
dépêts
ot
consigrations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
- CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Té:02
2335
5556
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@calssedesdepots.fr
18/21 GROUPE
www.groupécaissédesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARIICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Typs
de Garantie
| Dénomination
du garant
/ Désignation de
la Garantie
| Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
VILLE
DE SAINT
MARTIN
DES
CHAMPS
50,00
L
COMMUNAUTE
AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
Collectivités
locales
MORLAIX
50,00
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ee
nan
on
Ses!
pes.
se
toutes
sn
CE
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
er
le
pai
en
ses
place
et
sur
simple
le du
Préteur,
sans
pouvoir
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
pe
Exiper
que
celukoi
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantis
ds
chaque
Garant
est
due
pour
la ganté
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
arantie
au
.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
——Tount
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
di
paisment,
le Cas
échéant,
des
intérêts
différés
EPA MEET o-000202720 Vi. Contrat de prêt n°
re
RE
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
at
Paiement
des
Intérêts
».
47.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.14
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticlpés
volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
dès
le
premier
Versement
et
pendant
toute
la
Durée
de
la
Phese
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont.
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissemant
el
le
Versement
effectif
des
fonds
est
constaté
par
le
Préteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
date.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
forfaitaire,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
à
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance,
Paraghes
Cuisse
des
dépôts
et
consignations
.
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35085
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223
4
5555
-
16/21
Télécopie
: 02
23
95
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr Cent de pret dub LR pe cotoce240
GROUPE
waw.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
k
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Asticl
catio.
ji
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la date
à laquelle
doit
intervenir
ie rembourse
nant
ances
Volantairs,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
{ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
{ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
*
171.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-di
j
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détalllées
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
cheque
Lens
AU
PAR
À
Les
remboursements
anticipés
volontaires
‘effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
don
npourseme
ré
t
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
enticipés
volontaires
en
cours
de
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
don
perceptio
le Prüfour
et
dens
toute
le
mesure
pernise
par
la
loi,
d'une
indémnité
forfaitaire
ae
eue
je pere
re
d'iniel
vf
su
es
monta
i
ce
ursés
par
anlicipation,
calculée
au
taux
du
Prét
en
vigueur
à
la
date
du
En
cas
de remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculéss,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
dâte
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
rt, d
j
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
de
a Prêt
0
maloré,
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17-2.1
Premier
cas-entralnant-
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
devisñdront
immédiatement
exigibles
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
:
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
etfou
rêteu
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
torganene
Emprunteur
à
EEE
"en
ralson
de
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
kgements
Morales
na contradualisant
pas
avec
la
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
ét
réglementai
k
ete
lég
rég
res
applicables
aux
logements
locatifs
_
cI£,
ee
foi
d,
pu
.
.
D
non
uisation
des
nds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
8 l'Article
«Objet
du
Prêt»
Paraphes
Calsss
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
36518
-
35065
RENNES
CEDEX
.
Té:022336
5555
-
17/21
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr 1.962 1821
ESnvat do prétn 40861 Emprunteur n° 000206240
Ge
ROUP
E
www.groupecalssedesdepots.fr
Fm) Caisse É MerEse
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- non
respect
de
l'un
des
engagemènts
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Articie
« Déclarations
et
Engagements
de
PEmprunteur
»,
ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
° dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
P'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
°
_lafles)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(oni)
été
rapportées),
cesse(n)
d'être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
47.2.2
Deuxième
cas
entrainant
uni
remboursement
anticipé
obllgatoire
Toutes
sommes
contrectuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
cé
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
per
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
eon
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
de
la gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
{notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
aa
capacité
de
remboursement
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticlpés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
palement
par
l'Emprunteur,
dens
toute
l8
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prét
en
vigueur
à la
dâte
du
remboursement
anticipé.
47.23
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la däte
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
_ le
montañt
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
°
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Para
Caisse
des
dépôts
et
consignatlons
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
38518
-
35065
RENNES
CEDEX
-
Tél:0223355555
-
18/21
Télécople
: 02
23
35
65
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr VL5B2 L da
prit 4 ÉTDAU n° O020R2aD
Wwww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspon
anticipés
suivants
:
respondants,
les
cas
de
remboursements
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
Personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractuali
ï
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroies
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
pm
Ends
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU),
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versés
à la
date
d'exipibilité.
porte
Intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
com
sx
de
Livret
A majoré
de
6 %
(600
points
de
base),
P
Pier
de
cette
date,
au
taux
du
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la ‘date
ï érate:
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
: ere
"u
à
Préteur. La
perception
des
intérète
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne constituera
octroi
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.”
see
un
1 de
Sans
préjudice
de
leur
exdgibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitali
avc
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
aene
de
l'article
1
ae
pos
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstlent
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
Contrat
ou
de
tout
dogument
sy
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droite
et frais
présents
et futurs
qui
peu
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
Dane
et
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
«
Commissions
».
‘
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
{ÿ compris
les
demandes
Li
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
'Empraea
ne)
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable;
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confinmation
est
requise.
Paraphes
=
an
19
RUE
CHATILLON
cs
CTR
D'AFF
SU
-
38518
-
36065
RENNES
CED
.
:
Télécopie
: 02
23 35
55 35
EX
TAN
dr.bretagne@caissedesdepots.fr GROUPE
www.groupecalssedesdepots.fr
Dessins ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à |
ci-dessus
mentigrinées.
, à
leurs
adresses
ÿ
|
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
fpiun
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Caisse
des
dépôts
et
conslgnations
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
Télécopie
: 02
23
35
55
35
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
PRODS3-PROOBS V1 Contrat de prêt n° 468 nb LL nr Docona2
00
GROUPE
WawW.groupscalssedesdepote.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Faït
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
48(09/
LOC
Le,
4/
d/
H{
Pour
l'Emprunteur,
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
jviité
:
ue
UE
|
Frédéric
LOISON
Chiié
:
Philippe
BESSON
Nom/
Prénom:
Directeur
Général
Nom
/ Prénom:
Directeur
Territorial
Qualité
:
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet et Signature :
Dûment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature
:
À
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et cons]
Er
gnatlons
CTR
D'AFF
SUD
19
RUE
CHATILLON
-
CS
38518
-
36065
RENNES
CEDEX
.
Tél:0223355555
.
Télécopie
: 02
29
35
55
35
-
dr.bretagne@caissedesdepots.fr
21/21 ‘Annexe
5
La
Commune
de
Convention
d'occupation
du
domaine
public
COrmunal
|
iati
b
n
ÿ
d'infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
te
Electriques
et
hybrides
rechargebles
(IRVE)
Entre
:
Le
Syndicat
départemental
d'énergie
et
d'équipement
du
Finistère,
situé
au
9 allée
Sully
- 29000
Quimper,
représenté
par Monsi
j
Président,
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du
,
:
Sur
Antoine
Corolleur,
Ci-après
dénommé
le SDEF,
et La
Commune
de
,
représentée
par
, Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
ladit
le
siège
social
est
à la
mairie,
en
vertu
de
la
délibération
en
date
du.
cermune
dont
Ci-après
dénommée
la Commune, Ilest
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2224-37,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
statuts
du
SDEF,
notamment
son
article
3,
Vu
le schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
Considérant
que
:
- dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
pour
le déploiement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
en
Finistère,
le SDEF
doit
installer
une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
où
hybrides
rechargeables
(désignée
ci-après
« IRVE
»)
sur
le domaine
public
communal
;
- Pinstallation
de
cette
infrastructure
constitue
une
occupation
du
domaine
public
communal
nécessitant
la conclusion
d'une
convention
;
- Le
ou
les
emplacements
mis
à disposition
dans
le cadre
de
cette
convention,
sera
(seront)
exclusivement
affecté(s)
à cette
fin.
Les
parties
conviennent
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
OBJET
de
la convention
Le
présent
document
a pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
et
ses
éventuels
accessoires
(protection
mécaniques,
panneaux
d’information
..)
dans
le
cadre
du
projet
de
déploiement
d'infrastructures
de
recharge
du
SDEF
Le
ou
les
emplacements
retenus
sont
définis
en
annexe
à la
présente
convention.
Cette
annexe
pourra
être
mise
à jour
par
voie
d'avenant,
signée
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
initiale
de
15
ans
à compter
de
sa
signature,
renouvelable
expressément
par
période
de
5 ans
sans
pouvoir
excéder
trente
ans.
Toute
demande
de
déplacement
de
la borne
à la
demande
de
la commune
sera
examinée
avec
le SDEF
et donnera
lieu
à répartition
du
coût
de
démontage
entre
le
SDEF
et
la commune
calculée
prorata
temporis
sur
la durée
initiale
de
la convention
(15
ans). Cependant,
en
raison
de
la domanialité
publique
des
lieux
et
é
À
confo
articles
L2122-2
et
3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publique
(CG3P),
l'occupation
du
domaine
public
ne
peut
être
que
temporaire
et
la
résent
convention
présente
un
caractère
Précaire
et
révocable.
P
:
ARTICLE
3 -
LOCALISATION
DE
LA
BORNE
ET
état
des
lieux
L
alisation
de !
fini
joi
3
que
F
n
de
la borne
de
recharge
est
définie
Gonjointement
par
la
commune
et
Le
SDEF
déclare
avoir
une
Parfaite
connaissance
desdits
lieux
£
6
:
et
les
accepter
en
renonçant
à réclamer
toute
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit
(omment
ce
Gas
de
défaut
ou
non-conformité
des
lieux
avec
Une
réglementation
quelconque
ARTICLE
4 -
DROITS
CONSENTIS
AU
SDEF
SE
CPSENTIS
AU
SDEF
La
commune
autorise
le SDEF
:
° À
implanter
une
IRVE
(infrastructure
de
Recharge
d
i
=
,
e
Vé
Electriques)
composée
d
une
borne
de
recharge
et
eh
Accessoires
als
+ à
la borne,
sont
associées
deux
places
de
stationnem
i
i
ne,
:
ociee
ent
en
épi,
en
en
longitudinal,
dédiées
à
ce
service,
EESSIE
Eu
. le
marquage
au
sol
est
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
et consiste
à
délimiter
les
emplacements
par
des
lignes
blanches,
à
mettre
en
place
le
pictogramme
"véhicules
électriques".
cette
IRVE,
Cr
faire
passer
toutes
canalisations
de
télécommunication
sj
nécessaire
*
A
intervenir
ou
faire
intervenir
un
tiers
Pour
l'installation
de
l'IRVE
et pour
toute
la partie
maintenance
et exploitation
quel
que
soit
le mod
j
par
le
SDEF,
ode
de
gestion
retenu
ARTICLE
5-PROPRIETE
Le
SDEF
demeure
propriétaire
de
la
borne
et
de
l'ensemble
des
accessoires.
ARTICLE
6 —
OBLIGATIONS
Du
SDEF
PS
RSE
0
—
VELIGATIONS
Du
SDEF
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
consentis,
le
SDEF
:
+
installe
l'IRVE
composée
d'une
borne
de
recharge
et
de
ses
accessoi
oi
+
effectue
fout
aménagement
et
modfficatif
requis
par
une
réglementation
quelconque,
présente
ou
à venir,
et
nécessaire
pour
lim
lantati
:
après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et
exprès
de
la
Commune
©
de
TIRE,
*__ assure
le raccordement
au
réseau
d'électricité
et
éventuellement
téléphonique « laisse
en
permanence
l'IRVE
et la
signalisation
verticale
correspondante,
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté.
. assure
la maintenance
de
l'IRVE
ainsi
que
du
système
monétique
associé.
ARTICLE
7 -
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
En
application
de
la présente
convention,
la Commune
:
.« laisse
le SDEF,
ou
toute
entreprise
missionnée
par
lui,
intervenir
en
vue
de
l'installation,
la maintenance
et
l'exploitation
de
l'IRVE,
. laisse
en
permanence
un
libre
accès
à l'IRVE
à tout
agent
chargé
d'intervenir
sur
les
équipements
et
à
tout
utilisateur
et
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
si
nécessaire,
le
pouvoir
de
police
du
Maire
pour
faire
respecter
ces
dispositions,
. s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le tracé
des
canalisations,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages,
.__s'interdit
d'intervenir
directement
sur
l'IRVE
sans
l'accord
du
SDEF,
+ laisse
en
permanence,
les
emplacements
de
stationnement
dédiés
à la
recharge
en
bon
état
d'entretien
et
de
propreté,
+ s'engage
sur
la gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement,
avec
ou
sans
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la
collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2 ans
à
compter
de
la
pose
de
l'IRVE.
ARTICLE
8 -
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Aucune
participation
financière
n'étant
demandée
à la
commune
par
le SDEF
ni pour
l'installation
des
IRVE
(coût
par
IRVE
d'environ
12
000
€),
ni pour
son
entretien,
la
commune
exonère
le SDEF
de
la Redevance
d'occupation
du
domaine
public
durant
la durée
de
cette
convention.
ARTICLE
9-
responsabilités
Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
au
domaine
public
à l'occasion
de
la
construction,
de
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
de
l'IRVE
doivent
être
réparés
et pris
en
charge
par
le SDEF.
En
cas
de
désaccord
sur
le préjudice
apporté,
s'il
existe,
une
indemnité
forfaitaire
fixée
à
l'amiable
pourra
être
versée
à la
commune.
A défaut
d'accord,
l'affaire
pourrait
être
portée
au
tribunal
compétent.
ARTICLE
10
- litiges
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A défaut
d'accord,
les
litiges
sont
soumis
au
tribunal
administratif
de
Rennes. ARTICLE
11
— RESILIATION
1. Résiliation
en
cas
de
disparition
de
l'ouvrage
:
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
si le
ou
les
Ouvrages
visés
venaient
à
être
supprimés.
. Résiliation
par
la Commune
:
EN
ces
de
résiliation
anticipée,
les
conditions
définies
à l'article
2 s’appliquent.
- Résiliation
pour
manquement
aux
obligations
:
Chacune
des
parties
peut
résilier
la présente
Convention
en
cas
de
manquement
de
l’autre
partie
à
une
ou
plusieurs
de
ses
obligations.
La
résiliation
peut
être
prononcée
deux
mois
après
mise
en
demeure
restée
en
tout
ou
partie
sans
effet
pendant
ce
délai
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
le
À Quimper,
le
Pour
la Commune
Pour
le SDEF,