Procès Verbal - PV CM 05 juin 2018

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Procès Verbal - PV CM 05 juin 2018 Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Saint-Martin-des-Champs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 juin 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, TI-KÉR SANT-MARTIN-WAR-AR-MAEZ

(PENN-AR-BED)

MAIRIE

DE

St-MARTIN-DES-CHAMPS

(FINISTÈRE)

TRE RUE PSE ra

GR Ag SAN A

prpammprmr À

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2018

18 H 30

ÉTAIENT PRÉSENTS : M.J. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - P.Y. LE CLÉAC'H - S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - A. MARTIN - A. OLIVIER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON

ABSENTS EXCUSÉS : M. COCHERIL - L. GOLIAS - J.J. LECHAUVE - P. MADEC -M. MADEC- CLEIÏ

PROCURATIONS :

M. M. COCHERIL a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT

M. L. GOLIAS a donné pouvoir à Mme F. FER

M. J.J. LECHAUVE a donné pouvoir à M. M. ROUSIC

M. P. MADEC a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX

M. M. MADEC-CLEI a donné pouvoir à M. Y. RIOU

(arrivera en cours de séance, question 2)

ARR UX

Mme AS. LE BRIS a été nommée secrétaire de séance.

RREREKER

Mairie de Saint-Martin-des-Champs - CS 77832 - 29678 MORLAIX Cedex 1 Ti-kér Sant-Martin-war-ar-Maez - CS 77832 - 29678 MONTROULEZ Cedex

Tél./Pgz 02 98 62 06 47 - Fax/Pilr 02 98 88 33 32 - E-mail : mairie@ ville-stmartin29.fr - Site : www.ville-st-martin29.fr Siret 212 902 548 00016M. HAMON ouvre la séance du conseil municipal à 18 h 42.

Vingt-deux membres du conseil sont présents.

Cinq personnes ont donné procuration :

e M. Michel COCHERIL a donné pouvoir à Mme Martine GIREAULT

M. Lucien GOLIAS a donné pouvoir à Mme Françoise FER

M. Jean-Jacques LECHAUVE a donné pouvoir à M. Marc ROUSIC

M. Pierre MADEC a donné pouvoir à Mme Marie-Josèphe BERTOUX

M. Michel MADEC-CLEÏ a donné pouvoir à M. Yvon RIOU

Madame Anne-Sophie LE BRIS est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2018 est adopté à l’unanimité.

I. FINANCES

1- Tarifs de la restauration scolaire de Ja garderie, de l’accueil collectif pour des mineurs La Marcelle, Local Jeunes de Kerdéoser, Ticket Sport

Rapporteur : M. HAMON.

Il est proposé les tarifs joints en annexe 1 pour la restauration scolaire, la garderie, l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, le Local Jeunes de Kerdéoser, le Ticket Sport pour l'année scolaire 201 8/2019.

L’ensemble de tarifs augmente de 1 % pour l’année 2018/2019.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs, tels que présentés, de la restauration scolaire, de la garderie, de l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, du Local Jeunes de Kerdéoser, du Ticket Sport pour l'année scolaire 2018/2019.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-trois voix favorables et quatre contre (Mme

BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC), adoptent les propositions de tarifs, tels que présentés

en annexe, de la restauration scolaire, de la garderie, de l'accueil collectif pour mineurs La Marelle, du Local Jeunes

de Kerdéoser, du Ticket Sport pour l'année scolaire 2018/2019.

2- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure PE) : Actualisation des taux applicables au 1er janvier 2019

Rapporteur : M. RIOU.

Monsieur Michel MADEC-CLEÏ arrive en séance du Conseil Municipal et prend part au vote.

Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le conseil municipal du 16 décembre 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune.

La ville de Saint Martin des Champs a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et a décidé d'exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°. L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2019 s’élève ainsi à + 1,2 % (source INSEE).Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2019 à 15,70 €. Pour l'année 2018 le tarif de référence est de 15,50 €.

Il est proposé les dispositions suivantes pour l'année 2019 :

- de maintenir l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à

7m ;

- de fixer les tarifs à :

Dispositifs Mr Dispositifs publicitaires

Enseignes | (supports P Fe on let préenseignes

numériques (supports numériques

Mie os (ae Japañce [ne Layer (Ra [una 5 pr supérieure supérieure supérieure ou égale à |entre 7,01 |12,01 et ou égale à | ou égale à m2 et 12m? 50m? à 50m | 50m? | à 50m 50m° Dons

Om |1570€m ane |62,80 €/m? an |3140€m? |ÉP2 |94,20 €m?

d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, Pour l’année 2019, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est porté à + 1,2 % (source INSEE), de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe,

- d'inscrire les recettes au budget communal 2019,

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce dossier et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.

Madame BERTOUX indique que la TLPE est une taxe qui impacte les artisans, les commerçants, les forces vives de la commune. Or cette taxe est facultative. Elle rapporte à la commune 164 000 € par an et augmente tous les ans. C’est pourquoi, son groupe votera contre l’augmentation.

Monsieur HAMON répond que les recettes de la taxe instituée depuis 2011 sur la commune diminuent chaque année. L’objectif de lutte contre la pollution visuelle est atteint en partie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-trois voix favorables et quatre contre (Mme BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC), se prononcent favorablement sur ce dossier et donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.

3- Recours à l’emprunt pour le financement des investissements

Rapporteur : M. ROUSIC.

Il va être nécessaire de contracter un emprunt pour financer les travaux de réalisation de la Maison des Associations et de l’ Accueil des Jeunes et les travaux de rénovation de l’école Jules Ferry.

Il est proposé de contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, pour un montant de 1 500 000 €.

Les caractéristiques de emprunt sont les suivantes :

- Durée: 19 ans,

Déblocage de l’emprunt possible par tranches dans la période des 6 mois de mobilisation, Particularité : la réalisation partielle déclenche le paiement d’une échéance en capital et intérêts,- Taux annuel fixe : 1,52%

- Périodicité : trimestrielle,

- Type d’amortissement : amortissement constant,

- Frais de dossier : 1 500 €,

- Commission d'engagement : néant,

- Remboursement anticipé autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.

Il est proposé :

- pendant la durée du prêt, de faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin de créer et mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,

- prendre en charge tous les frais, droits et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cet emprunt et en cas d’avis favorable de donner délégation à monsieur Le Maire, pour signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées aux conditions générales des contrats du prêteur, et de lui donner tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur le recours à l'emprunt tel que présenté et donnent : - délégation à monsieur Le Maire, pour signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées aux conditions générales des contrats du prêteur,

et

- tout pouvoir pour la mise en œuvre de cette décision.

4- Demande d’aide financière au titre des fonds publics et territoires — Caisse d’allocations Familiales (CAF)

pour les acquisitions de la Marelle

Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ.

Depuis l’été 2017, l'accueil collectif de mineurs (La Marelle) se fait sur un seul site suite à la rénovation des ex- locaux de la médiathèque.

Il est désormais possible d’accueillir dans la structure 60 enfants dont 32 enfants de moins de 6 ans.

Ce site dédié est ouvert pendant toutes les vacances scolaires, les mercredis le matin et toute la journée à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

Pour permettre l’accueil des enfants dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’acquérir du mobilier et du matériel pédagogique. Il est notamment proposé de réaliser un coin cuisine adapté, dans lequel les enfants pourront effectuer des ateliers culinaires.

Les acquisitions de mobiliers et matériels sont estimées à 7 289,53 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses en € Recettes en €

(Cuisine BYE L 978,21 Autofinancement 3 836,15 électroménager et pose

2 Kits claustras 1 334,40

P bacs à albums ______|106,50 AE : Subvention 40 % B 519,74 2 tableaux magnétiques 209,85

blancs

4 tables rabattables 1 064,70

4 assises bancs enfants 385,50

5 maxi banquettes 210,37

Motal dépenses HT 7 289,53 Total recettes HT 7 355,89

TVA 1 457,91 FCTVA 1 443,44

PE ESS pour |; 90

[Total dépenses TTC 8 799,34 Total recettes TTC 8 799,34

L'approbation du plan de financement des acquisitions permettra de solliciter une subvention auprès de la CAF.

Les crédits correspondants au coût des travaux sont inscrits au budget.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds public auprès de la CAF. En cas de décision favorable, de donner délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.

Madame BERTOUX estime que le coût de la cuisine est important pour une utilisation occasionnelle (réalisations de quelques gâteaux lors d’ateliers culinaires).

Monsieur HAMON répond que le matériel qui sera acheté est de qualité et que c’est un ensemble qui comprend Félectroménager.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds publics et territoires auprès de la CAF, - donnent délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.

5- Demande d’aide financière au titre des fonds publics et territoires — Caisse d’Allocations Familiales (CAF

pour les acquisitions du Local Jeunes

Rapporteur : M. MADEC-CLEÏ.

L’ex-école du Binigou est en rénovation pour accueillir la Maison des Associations, la Maison des Sports et l”’ Accueil des Jeunes. A l’issue des travaux le Local Jeunes de Kerdéoser sera transféré dans ces nouveaux locaux.

Afin de pouvoir accueillir les jeunes dans les meilleures conditions possibles, le mobilier et le matériel pédagogique seront transférés de l’ancien local dans le nouveau. Toutefois, il va être nécessaire d’acquérir du mobilier. Une cuisine, à destination des jeunes, va être installée. Les équipements existants (four, plaque, réfrigérateur) proviendront du local actuel. De plus, des tables, chaises, canapés viendront compléter ce mobilier.

Ainsi dans ce nouveau lieu des espaces dédiés seront créés : un coin cuisine-cafétéria, un espace son-multimédias.....le tout avec du mobilier adapté au public accueilli.

Les acquisitions de mobiliers et matériels sont estimées à 9 075,78 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

[Dépenses en € Recettes en €

Cuisine et pose 3 803,48 Autofinancement 4 773,05

4 chaises first tissu 99,83

ft tables polyvalents: AR: Subvention 40% 14 379,35 rectangles

6 canapés 2 places 2 190,00

4 tables mobiles plateau à 1 148,80

bascule

24 | chaises coques 699,00

empilables

6 tabourets 384,75

B chaises de bureau 261,60

1 bureau droit pied L 151,20

1 tableau blanc 60

no penses LL 7 = [Cotal recettes 9 262,99

TVA 1 815,16 [FCTVA 1 795,97

[Total dépenses TTC 1094838 [Total recettes TTC 10 948,38

L'approbation du plan de financement des acquisitions permettra de solliciter une subvention auprès de la CAF

Les crédits correspondants au coût des travaux sont inscrits au budget.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds public et territoires auprès de la CAF. En cas de décision favorable, de donner délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier et sur la sollicitation du fonds publics et territoires auprès de la CAF, - donnent délégation à M. Le Maire pour mettre en œuvre la décision.

6- Sollicitation d’une subvention au titre du produit des amendes de police

Rapporteur : M. RIOU.

En application de l’article R 2334-11 du Code général de Collectivités Territoriales, le Conseil Départemental est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’exercice 2017, au profit des communes et groupements de communes inférieurs à 10 000 habitants dotés de la compétence voirie.

Lors de la Commission permanente du 5 février 2018, l’Assemblée délibérante a reconduit les mêmes thématiques

qu’en 2017 : les liaisons piétonnes en lien avec la sécurité routière, les travaux de mise en accessibilité et de sécurisation des arrêts de transport en commun, les aménagements de sécurité aux abords des établissements recevant du publie, en excluant toutefois les plateaux ralentisseurs et les créations de place de parking des dépenses éligibles. Elle a également proposé les thématiques concernant les aménagements visant à renforcer la notion d’accessibilité, du partage de la route et de l’apaisement de la vitesse.

Ainsi pour cette année, la commune de Saint-Martin des Champs présente le dossier d’aménagement de la rue Ty Névez.

En décembre 2012, le projet global de sécurisation des trois carrefours situés aux intersections des rues Guy Ropartz/Ty Névez, Guy Ropartz/César Franck et César Franck/Ty Névez avait été présenté.

Depuis, deux giratoires ont été créés sur la rue Guy Ropartz.

Afin de terminer cet ensemble, il reste à sécuriser le dernier carrefour à l'angle des rues César Franck et Ty Névez

ainsi qu’un tronçon de la rue Ty Névez.

Un élargissement du trottoir entre les numéros 4 et 14 de la rue Ty Névez améliorera le cheminement des piétons notamment des enfants sur le trajet des écoles et des riverains vers les commerces du quartier de Pors an Trez. Par

6ailleurs, deux rétrécissements de chaussée, l’un au droit du 6 rue de Ty Nevez et l’autre au droit de la propriété sise n° 1 rue Calmette, angle rue Ty Nevez constitueront des aménagements de voirie favorisant la réduction de vitesse sur cet axe communal.

Enfin, l’éclairage public sera entièrement refait dans l’emprise du projet en mettant l’accent sur un éclairage spécifique sur les traversées piétonnes.

Par cette réalisation, la commune réaffirme sa démarche de partage de la route et poursuit dans chacun de ses projets de voirie la prise en compte des déplacements des usagers les plus vulnérables que sont les piétons.

Le dossier a été examiné en commission urbanisme — voirie — sécurité du 18 octobre 2017 et en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal, de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable de donner délégation à M. Le maire pour la mise en œuvre.

Le démarrage du chantier aura lieu le 19 juin prochain.

Monsieur RIOU précise que le démarrage de ces travaux a pris du retard en raison de la décision de Morlaix Communauté de déplacer les deux quais de bus prévus sur le plan initial. Le nouveau réseau des transports urbains ne passera pas par le quartier de Pors-An-Trez. D’autre part, le Service Eau Assainissement de Morlaix Communauté a procédé à des travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées dans la rue de Ty Nevez.

Monsieur HAMON signale que le montant attribué sera entre 5000 € et 6000 €. Les travaux réalisés par le SEA consistait au chemisage du réseau d’assainissement.

Madame BROUDIN se demande comment vont être réalisés les trottoirs. A son sens, les écluses sont faites à l’envers dans une rue qui a fait l’objet d’aménagements dernièrement. Elle précise que la priorité doit être donnée au sens montant.

Monsieur RIOU confirme que la priorité au sens montant a été mis en application au niveau des écluses réalisées rue Cadov. Il est évident que certains usagers seront satisfaits des modifications apportées et d’autres pas.

La subvention sert à apporter des améliorations.

Madame BROUDIN suggère de mettre la rue de Ty Névez en sens unique.

Madame LE BRIS a remarqué que le stationnement dans les rues Pierre Loti et Jules Verne est anarchique rendant le passage difficile.

Madame BROUDIN demande si des comptages de voitures ont été réalisés.

Monsieur RIOU répond que le radar pédagogique a été installé sur deux périodes. Cela a permis de relever le nombre de véhicules qui emprunte cet axe ainsi que leur vitesse de passage.

Monsieur HAMON rappelle qu'il a été constaté un transfert de circulation depuis l’établissement du sens unique de la rue Villeneuve. La rue de Ty Nevez n’est pas la voie normale pour aller sur Morlaix. Si on rend plus difficile la circulation rue de Ty Nevez, il pourrait y avoir un transfert vers d'autres rues et d'autres itinéraires. Il précise que la circulation en ville n’est pas simple : 70 % des automobilistes respectent les limitations ainsi que la signalisation. Les 30autres % ne respectent ni les limitations, ni les stationnements.

Madame BERTOUX demande si une attention spécifique sera portée sur les éclairages des traversées piétonnes. Elle le souhaiterait également sur tout le territoire communal.

Monsieur HAMON répond que cela sera fait sur ce chantier.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-cinq voix favorables et deux abstentions (Mme BROUDIN, et M. HERVET), se prononcent favorablement sur ce dossier et donnent délégation à monsieur Le Maire pour la mise en œuvre.7- Demande de fonds de concours à Morlaix Communauté pour l’installation de conteneurs enterrés.

Rapporteur : M. HAMON.

Par délibération du conseil municipal du 7 novembre 2013, le principe de sollicitation de fonds de concours à Morlaix Communauté pour l'installation de conteneurs enterrés et semi-enterrés avait été acté.

Chaque opération doit faire l'objet d'une délibération spécifique.

La présente concerne l'installation de 20 conteneurs enterrés rues Jules Ferry, Guy Ropartz, Matilin an Dall et à l'arrière de la mairie en concertation avec les services de Morlaix Communauté.

Les travaux ont été confiés à l'entreprise CRENN TP pour un montant de 28 132,85 € HT.

Ainsi pour cette opération, conformément à la délibération n° 2013/77 du conseil municipal du 7 novembre 2013, la participation sollicitée à Morlaix Communauté est de 14 066,42 € représentant 50 % du montant des dépenses engagées par la commune.

En complément de la présente délibération, une convention spécifique à l'opération (voir en annexe 2) est à signer entre la commune et Morlaix Communauté.

Le dossier a été présenté en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la demande de fonds de concours à Morlaix Communauté pour l'installation des conteneurs enterrés précités telle que présentée et de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de cette convention et des avenants éventuels.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur la demande de fonds de concours à Morlaix Communauté pour l’installation des conteneurs enterrés précités telle que présentée,

et

- donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de cette convention et des avenants éventuels.

8- Demande de subvention Fonds National d’ Aménagement et de Développement du Territoire - EFNADT dans le cadre de l’appel à candidatures «Dynamisme des Bourgs ruraux et des villes en Bretagne »

Rapporteur : M. HAMON.

La commune a répondu en juin 2017 à l’appel à projets lancé par le Conseil Régional de Bretagne présenté dans le cadre du « Dynamisme des villes et des bourgs ruraux de Bretagne » et notamment le renforcement des centralités des villes petites et moyennes.

L'objectif de la commune est de pouvoir procéder au renouvellement urbain du quartier de la gare, afin de redynamiser un secteur trait d’union entre la place centrale de la commune et la gare nouvellement réaménagée.

La réalisation du projet vise à permettre de renouveler et développer une offre urbaine résidentielle et de services dans un quartier marqué par la vétusté de certains bâtiments et l’inadaptation aux modes de vie et déplacements actuels.

Le dossier d’études a été examiné favorablement par l’État et 17 750 € de subvention maximum accordés soit 24, 65 % du coût prévisionnel de l’étude s’élevant à 71 000 € HT.

Une consultation de maîtrise d’œuvre de l’opération a été lancée par la commune pour continuer le dossier et amorcer la phase opérationnelle du projet au vu des orientations programmées pour l’aménagement du quartier. Un bureau d’études a été choisi le 05 avril 2018. Il s’agit du Cabinet Alphaville mandataire du groupement, accompagné d’un pôle conception et d’un pôle économie du projet.

Le montant du marché d’élève à 64 375 € HT et comprend l’approfondissement du plan guide, la concertation, la réalisation de l’avant-projet, la rédaction et l’assistance pour la candidature au cycle opérationnel de l’appel à projet.Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :

Type de dépenses | Montant des dépenses Montant des % de

prévisionnelles en EHT Type de recettes recettes :

subventionnables subvention

Caisse des dépôts 16 093,75 € 25

Etudes 64 375,00 € | Etat : FNADT 16 093,75 € 25

Autofinancement commune |32 187,50 € 50 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer sur le dossier d’étude,

- d’approuver le plan de financement du projet tel que présenté,

- de se prononcer sur le dossier de demande de subvention au titre du FNADT tel que présenté.

Monsieur HAMON rappelle que le protocole sur l’attractivité du centre de Saint-Martin-des-Champs-cycles études

au titre de l’appel à candidatures « Dynamismes des bourgs ruraux et des villes de Bretagne » a été signé le 15 mars

2018 par les partenaires ainsi que le Préfet de Région.

Une réunion publique de concertation a eu lieu le samedi 26 mai dernier au centre Gallouédec pour avancer sur

l’étude urbaine opérationnelle.

Des riverains, des habitants d’autres quartiers et de Morlaix, ainsi que des élus participaient à cette réunion.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur le dossier d’étude,

- approuvent le plan de financement du projet tel que présenté,

- approuvent la demande de subvention au titre du FNADT telle que présentée.

9- Tarifs 2018 du Festival Destination Danses

Rapporteur : Mme GIREAULT.

Le festival organisé en liaison avec Plozévet se déroulera les jeudi 16, vendredi 17 et samedi 18 août 2018.

Les spectacles de danses présentés sont ceux des pays suivants : Kalmoukie, Ukraine et Nicaragua.

Il est proposé pour l’année 2018 de maintenir les tarifs 2017 :

Le dossier a été examiné en commission culture du 02 mai 2018 et en commission finances du 29 mai 2018. IL est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs, telles que présentées.

2017 2018 |

16,00 € la place 16,00 € la place

Le 35 € le pass 35 € le pass

6€ la place 6 € la place

Entantaesde12ans 15 € le pass 15 € le pass

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur les propositions de tarifs 2018 du Festival Destination Danses, telles que présentées.

910- Tarifs 2018/2019 de la programmation du Pôle culturel du Roudour

Rapporteur : Mme GIREAULT.

Pour le fonctionnement du Pôle Culturel du Roudour, il convient d’adopter les tarifs pour la saison 2018/2019. Il est proposé de rajouter un tarif A+, compte-tenu de la programmation.

Les tarifs proposés sont les suivants :

(Catégories [NORMAL [ABONNE | l2IGENRE(S) ANS

TARIF A+ (27,00€ (2sooe [éooe [Production / budget exceptionnel

TARIF A |25,00 € 20,00€ 16,00€ [têtes d'affiches

raRtFB [2000€ 700€ léooe [#istes confirmés / budget moyen

artistes confirmés / petit

budget

petit budget, pas de

technique

jeune public: petit budget,

pas de technique

TARIF C |16,00 € 13,00€ 16,00€

TARIF D 14,00€ 11,00€ 16,00€

TARIFE |10,00€ 8,00 € 6,00 €

Tarif jeune public pour la venue des écoles : 5€ Le tarif abonné est consenti aux abonnés, et sur présentation de justificatif : aux scolaires de 12ans et plus, étudiants, adhérents de Kerdéoser, demandeurs d’emploi, handicapés, membres des comités d’entreprises (Epicéa/Carte Cézam), groupes de 10 personnes ou plus, adhérents du Patio, adhérents à l’association Danserien Sant Martin et

intermittents du spectacle.

«Le dispositif culture pour tous » est accepté pour certains spectacles, le RESAM paie la différence. Cette structure assure l’information auprès de Ti an OIL, CCAS, Carré d’As et Morlaix Animation Jeunesse.

Abonnement

La carte d’abonnement, strictement individuelle, coûte 5 €. Elle permet de bénéficier du tarif abonné sur tous les spectacles. Elle est délivrée lors de l’achat simultané de deux spectacles le jour de la souscription.

Consommations

Le Roudour possède une licence I de débits de boissons permettant la vente de boissons non alcoolisées. Une autorisation d'ouverture d’un débit de boissons de 3°" catégorie sera délivrée occasionnellement au Directeur pour

certains spectacles.

Il est proposé des tarifs identiques à ceux de la saison précédente. Ces tarifs sont les suivants :

° Boissons chaude et froide (thé, café, chocolat, jus d'orange...) : 1.50 €

e Bière:2.00€

Le dossier a été examiné en commission culture du 02 mai 2018 et en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ces propositions de tarifs pour la saison

2018/2019, telles que présentées.

Madame BERTOUX estime que c’est un point positif que les tarifs du Koudour n’augmentent pas mais c’est le

registre du loisir donc non obligatoire.

Par contre les tarifs de la restauration scolaire augmentent tous les ans ce qui impacte le budget des familles qui n’ont

pas le choix de ne pas s'abonner.

Monsieur HAMON répond que le budget de la programmation culturelle reste le même car le coût des artistes est

stable.

10Madame BERTOUX remarque qu’on n’hésite pas à augmenter les tarifs qui concernent les familles. A son sens, ce serait plus logique d’augmenter les tarifs de la culture que les tarifs « essentiels » comme ceux de la restauration scolaire.

Monsieur HAMON indique que la commune applique les tarifs dégressifs en fonction des revenus des parents ainsi qu’un tarif social. Ceci n’est pas offert dans toutes les collectivités.

Madame FLOCH fait le même constat qu’en commission des finances le 29 mai 2018 : elle estime qu’on joue avec la bonne volonté des artistes pour faire baisser les prix. Ceci est grave.

Monsieur HAMON répond que la loi de l’offre et de la demande joue dans ce secteur concurrentiel.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur les propositions de tarifs 2018 de la Programmation du Pôle Culturel du Roudour.

11- Animations culturelles Rues en Scène 2018 — Convention de partenariat avec Morlaix Communauté

Rapporteur : Mme GIREAULT.

Il est proposé de reconduire les animations sur le territoire de Morlaix Communauté organisées par le Pôle Culturel du Roudour en 2018.

Les Rues en Scène 2018 se dérouleront sur 3 communes du territoire de Morlaix Communauté, les dates sont les suivantes :

- Locquirec : samedi 8 septembre,

- Sainte-Sève : dimanche 16 septembre,

- Plougonven : dimanche 23 septembre.

Comme chaque année, Morlaix Communauté propose de confier l’organisation des Rues en Scène au Pôle Culturel du Roudour, moyennant le versement à la commune d’une somme de 76 500 € TTC, dont 61 500€ TTC pour les animations et 15 000 € TTC pour la production (direction, équipe technique, administration).

Tout comme pour les années antérieures, le Pôle Culturel du Roudour avec son personnel et ses compétences dispose de moyens pour organiser une telle prestation. L'intérêt pour le Pôle Culturel du Roudour est d’avoir la qualité de « scène de territoire » et ainsi de bénéficier de davantage de subventions, notamment de la DRAC et du Conseil Départemental du Finistère, pour l’ensemble des spectacles organisés par le Pôle.

Il s’agit de partage de services entre collectivités territoriales, en mettant à disposition des compétences au profit de Morlaix Communauté.

Morlaix Communauté propose une convention de partenariat (cf. annexe 3).

Le dossier a été examiné en commission culture du 02 mai 2018 et en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable : - d’approuver la convention de partenariat avec Morlaix Communauté, pour les animations culturelles Rues en Scène, telle que présentée en annexe 3,

- de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de la convention présentée et sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier,

- approuvent la convention de partenariat avec Morlaix Communauté, pour les animations culturelles Rues en Scène, telle que présentée en annexe 3,

- donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de la convention présentée et sa mise en œuvre.

12- Soutien de Morlaix Communauté à la politique culturelle du Pôle culturel du Roudour pour l’année 2018 — Convention de Partenariat avec Morlaix Communauté

Rapporteur : Mme GIREAULT.

11Le Pôle culturel du Roudour est à la fois une salle de spectacle dédiée à la musique, une médiathèque, un espace

d'expositions et un café littéraire.

Le Pôle culturel du Roudour développe un projet culturel axé sur le spectacle vivant, proposant chaque saison un nouveau regard sur la richesse artistique que nous offrent les arts de la scène et plus particulièrement les musiques

du monde, le jazz et la danse.

Il poursuit plusieurs objectifs qui gravitent tous autour de l'accès à la culture pour un large public, en proposant une programmation de qualité à des tarifs accessibles à tous.

Cette programmation apporte également un soutien technique aux pratiques amateurs. Le Pôle culturel du Roudour met ainsi ses salles à la disposition des acteurs locaux aussi bien que des scolaires et accueïlle des compagnies en résidence. Il est devenu un lieu de diffusion culturelle incontournable sur le territoire communautaire que ce soit sur leur scène ou hors les murs (Rues en scène, etc..).

Il s’inscrit dans une démarche :

- de développement de partenariats avec les acteurs culturels, sociaux et institutionnels (MJC, WART, Le Patio, Ti An Oll, KLT, Hôpital du Pays de Morlaix et de Lanmeur, Lions Club, Les Moyens du Bord, - de prise en compte de la dimension intercommunale dans la problématique d'accès à l'équipement (accueils spécifiques, horaires, tarifs..), d'intégration des problématiques des communes dans la programmation culturelle (vie sociale, économique et culturelle),

- de prise en compte de la culture locale, notamment la langue bretonne, - de partenariat avec Morlaix Communauté pour l'élaboration et la réalisation des festivités dans plusieurs villes du territoire en proposant une programmation artistique pluridisciplinaire, tout public, et gratuite.

L'établissement continue, dans sa programmation 2018, à développer des actions de qualité (spectacles, conférences, expositions) tout en tenant compte de l'offre culturelle générale et des moyens existants sur son territoire (Théâtre du Pays de Morlaix). La politique des publics est axée sur une volonté de démocratisation de la culture (médiation culturelle), avec comme buts : étoffer la programmation, favoriser l'accueil et l'accompagnement des associations (résidences, créations locales, programmation hors les murs) et développer un cycle de conférences sur des sujets de

société.

Dans le cadre de sa programmation, la ville de Saint-Martin-des-Champs sollicite une subvention à Morlaix Communauté pour un montant de 28 000 €.

Le conseil communautaire de Morlaix Communauté a délibéré le 26 mars 2018 pour attribuer cette subvention de 28 000€, à la ville de Saint-Martin-des-Champs au titre de la programmation du Pôle Culturel du Roudour. Afin d’en bénéficier, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec Morlaix Communauté pour l’année 2018 (convention présentée en annexe 4).

Le dossier a été examiné en commission culture du 02 mai 2018 et en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier. En cas d’avis favorable : - d’approuver la convention de partenariat 2018 telle que présentée en annexe 4,

- de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de cette convention et sa mise en œuvre.

Monsieur HAMON précise avec satisfaction que la subvention a été augmentée de 3000 € pour 2018. L’an passé, elle se montait à 25 000 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier,

- approuvent la convention de partenariat avec Morlaix Communauté, telle que présentée en annexe 4, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de la convention présentée et sa mise en œuvre.

1213- Le livre et la lecture auprès des publics empêchés — projet de la médiathèque de Saint-Martin-des- Champs ’

Rapporteur : Mme GIREAULT.

Il est proposé de réaliser un projet afin de favoriser l’accès aux livres et à la lecture aux personnes éloignées de la lecture présentant différentes formes de handicap.

Ce projet sera mis en œuvre par la médiathèque et ses différents partenaires. Ces partenaires sont : le CCAS de St Martin des Champs, la librairie Dialogues Morlaix, l’association Paroles, PEMPS Ar Brug, et peut-être l’association AS Domicile. Le projet une fois mis en place pourra s’ouvrir à d’autres partenariats.

Il s’appuie sur leurs compétences respectives et la relation privilégiée de ces derniers avec ces publics.

Les différentes phases du projet sont les suivantes :

La création d’une collection et d’un espace « Facile à lire » à la médiathèque, dont la sobriété de la décoration,

l’accessibilité et la visibilité seront prioritaires. Les élèves de l’'EPMS Ar Brug contribueront à la réalisation de cet espace.

La constitution de malle(s) de livres « Facile à lire » qui seront prêtées aux partenaires par la médiathèque.

— L’achat de matériel d’aide à la lecture (grossissement des caractères) et d’applications pour livre numérique sur

tablettes, qui seront à utiliser dans la médiathèque.

— Une animation : action de médiation lors de l’inauguration de l’espace, puis une fois par an au moins, invitant à

découvrir la collection « Facile à lire », valorisant les publics visés et démystifiant la lecture. Les partenaires

seront invités à participer à ces animations.

— Pour la pérennisation du partenariat et de l’espace « Facile à lire », une fois par an, un bilan réunira tous les

partenaires à la médiathèque.

— La concertation au fil de l’année entre partenaires et l’équipe de bibliothécaires sur le fonctionnement, sur la

collection constituée et les suggestions d’achats permettra la co-construction d’une collection et d’actions adaptées

aux publics visés.

Afin de mettre en œuvre ce projet trois conventions sont proposées :

- avec l’'EPMS Ar Brug (cf. annexe 5),

- avec l’association Paroles (cf. annexe 6),

- avec AS Domicile (cf. annexe 7).

Pour mener à bien ce projet, une subvention sera sollicitée auprès du Centre National du Livre. Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Dépenses Recettes

Acquisitions de documents 2 400,00 €! Autofinancement 30 % 900,00 €

Matériel d’aide à la lecture 100,00 €| Participation CNL 70 % 2 100,00 € Animation

Inauguration(conteur) 500,00 €

Montant TTC 1 3 000,00 € | Montant TTC 3 000,00€

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce dossier et le plan de financement prévisionnel, tel que présenté. En cas d’avis favorable :

- d'approuver les conventions avec les partenaires telles que présentées en annexes 5, 6 et 7, - de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de ces conventions et leurs mises en œuvre,

13- d’autoriser monsieur Le Maire à solliciter la subvention auprès du Centre National du Livre.

Ces nouvelles animations proposées à la médiathèque sont intéressantes. Elles répondent à la mission de service

public pour les publics éloignés de la lecture.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce dossier,

- approuvent le plan de financement prévisionnel,

- autorisent monsieur Le Maire à solliciter la subvention auprès du Centre National du Livre ? - approuvent les conventions avec les partenaires telles que présentées en annexes 5, 6 et 7, - donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de ces conventions et leurs mises en œuvre,

II. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

14- Télétransmission des actes au contrôle de légalité — Avenant à la convention en cours

Rapporteur : M. HAMON.

Par délibération en date du 20 mai 2010, les membres du conseil municipal ont décidé d’utiliser les services de Mégalis Bretagne. Mégalis Bretagne est un syndicat mixte regroupant les collectivités de Bretagne au service d’un projet d’aménagement numérique du territoire et du développement du service numérique.

Les services de Mégalis Bretagne permettent notamment la télétransmission des actes au contrôle de légalité. Dans la décision des membres du conseil municipal en date du 20 mai 2010, il avait été également décidé de signer avec les services de l’Etat, une convention pour la télétransmission des actes règlementaires, soumis à transmission obligatoire au contrôle de légalité.

Un avenant à la convention initiale avait été soumis en conseil municipal du 17 mai 2016, afin de pouvoir télétransmettre les actes budgétaires.

Afin de pouvoir télétransmettre au représentant de l’Etat, l’ensemble des actes soumis au contrôle de légalité, notamment les actes d’urbanisme et les marchés publics, il est nécessaire de signer un nouvel avenant à la convention initiale (cf. annexe 8). Cet avenant prévoit la possibilité de transmettre « l’ensemble des actes et leurs annexes ».

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la proposition de télétransmission au contrôle de légalité, tous les actes et leurs annexes, devant obligatoirement être transmis au représentant de l’Etat. En cas de décision favorable, de donner délégation à monsieur Le Maire pour la signature de l’annexe à la convention

présentée en annexe 8.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur la proposition de télétransmission au contrôle de légalité, tous les actes et leurs annexes, devant obligatoirement être transmis au représentant de l’Etat,

- donnent délégation à monsieur Le Maire pour la signature de l’annexe à la convention présentée en annexe 8.

15- Information sur l’attribution de marchés publics

Rapporteur : M. HAMON.

Informations relatives aux marchés attribués :

- Etude opérationnelle urbaine et architecturale quartier de la gare attribué à ALPHAVILLE - adresse : 6, rue Léon Jouhaux 75010 PARIS, pour un montant de 64 375,00 € HT,

14- Rénovation école Jules Ferry : lot 00 : Bâtiments modulaires attribué à ALGECO — adresse : ZI du Viais 10 rue de la flamme olympique 44860 PONT SAINT MARTIN, pour un montant de 77 666,55 € HT,

- Rénovation école Jules Ferry : lot 01 : Désamiantage / démolition atelier Fer attribué à DEM 7 - adresse : 28 rue Marcel Paul 29551 QUIMPER Cedex 9, pour un montant de 50 177,25 € HT

Ce désamiantage de Patelier fer aura lieu en fin de chantier en 2019. Ii servira de base de vie pendant les travaux.

Ces éléments sont communiqués aux membres du conseil municipal pour information en application de l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales.

16- Adhésion au service du délégué à la protection des données du centre de gestion du Finistère

Rapporteur : M. HERVET.

Les collectivités territoriales et établissements publics collectent de nombreuses données à caractère personnel : liste électorale, état-civil, fichier des aides sociales, dossiers des agents, fichiers restauration scolaire-garderie-structures de loisirs... Chaque maire est responsable des données collectées.

Toutes les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement.

Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion du Finistère a mis en place ce service.

Il est proposé de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données. Cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Les services proposés par le CDG29 sont les suivants :

- réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents,

- inventaire des traitements de données à caractère personnel,

- analyse des points de non-conformité,

- plan d’actions : définition d’une politique de protection des données et priorisation des actions,

- mise en œuvre du plan d’actions : organisation des process internes au niveau humain, organisationnel et technique,

- mise en place d’un registre des traitements et documentation de la conformité,

- information et conseil des responsables de traitement en amont des projets : protection dès la conception et garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données,

- gestion du risque : conseil sur la réalisation d’une étude d’impact et vérification de son exécution,

- coopération avec l'autorité de contrôle : la CNIL.

Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe 9. Le coût annuel est de 2150 € par an sur trois années.

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

—_ d’approuver la désignation du Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données,

-__ d’approuver les termes de la convention d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG29,

- d’autoriser monsieur le Maire à signer cette convention et de tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Monsieur HERVET précise que le règlement sur la protection des données à caractère personnel est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Les mairies collectent beaucoup de données privées. Le règlement institue un droit à l'oubli.

Chaque collectivité a l’obligation de nommer un expert. La CNIL ne s’en occupe plus. C’est un immense parapluie qui est ouvert.

Monsieur HAMON indique que l’offre de convention faite par le CDG 29 est intéressante.

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Madame BERTOUX fait remarquer que l’article 4 de la convention relative aux conditions financières est ambigu : le tarif forfaitaire proposé est de 2 150 €. Ne faut-il pas rajouter : « par an ».

Monsieur HERVET estime que la contrainte de payer l’intégralité du tarif en cas de rupture est un peu dure. Le travail sera fait en une seule fois, la facture de 6 450 € est étalée sur 3 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés :

- approuvent la désignation du Centre de gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données,

- _ approuvent les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG29, jointe en annexe 9,

- autorisent monsieur le Maire à signer cette convention et de tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

17- Elections professionnelles 2018 : comité technique — paritarisme et détermination du nombre de représentants

Rapporteur : M. HAMON.

L'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précise l’obligation de créer un comité technique dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. La mairie de Saint-Martin-des-Champs a donc déjà un comité technique.

Les compétences du CT sont les suivantes :

- organisation du travail,

- politique indemnitaire et critères de répartition,

- formation,

- protection sociale complémentaire et action sociale.

Les futures élections sont fixées au jeudi 6 décembre 2018, il y aura un seul tour de scrutin.

L’article 1er du décret du décret n°85-565 sur les CT prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Le nombre de représentants est fixé en fonction de la strate démographique dont relève la collectivité :

Effectifs au 01 janvier Nombre de représentants

Au moins 50 agents et moins de 350 agents 3à5

16Après consultation de l’organisation syndicale représentée au comité technique, il est proposé de constituer un comité technique à la mairie de Saint-Martin-des-Champs, composé de :

- quatre représentants de la mairie de Saint-Martin-des-Champs,

- quatre représentants du personnel,

et de conserver le droit de vote des représentants de la collectivité.

Pour les représentants de la collectivité, leur désignation a été faite par délibération n° 2014/42 du 30 mars 2014 : Quatre titulaires : Quatre suppléants :

- M. François HAMON, - M. Michel MADEC-CLEÏ,

- M. Lucien GOLIAS, - Mme Ÿveline LOHIER,

- Mme Françoise FER, - Mme Martine GIREAULT,

- M. Marc ROUSIC, - M. Rémy LE JEUNE.

La durée du mandat est fixée à 6 ans pour les représentants de la collectivité et de quatre ans pour les représentants du personnel.

Ce dossier a été examiné en commission finances-administration générale du 29 mai 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition de paritarisme et de droit de vote pour les représentants de la mairie en Comité Technique.

Madame BERTOUX fait la même remarque qu’en 2014 à savoir que son groupe a un suppléant mais le titulaire n’est pas du même groupe : Monsieur LE JEUNE suppléant de Monsieur ROUSIC.

Madame FLOCH dit également qu’elle votera contre la proposition car sa liste n’est pas non plus représentée.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-deux voix favorables et quatre abstentions (Mme BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) et une voix contre (Mme FLOCH), se prononcent favorablement concernant le nombre de représentants de la mairie, le nombre de représentants du personnel au Comité Technique, et cette proposition de paritarisme et de droit de vote pour les représentants de la mairie en Comité Technique.

18- Elections professionnelles 2018 : comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail — paritarisme et détermination du nombre de représentants

Rapporteur : M. HAMON.

La loi n° 2010-751 du 05/07/2010 a rendu obligatoire la création d'un CHSCT distinct dans les collectivités territoriales dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 agents

Les compétences du CHSCT sont les suivantes :

- organisation du travail : charge de travail, rythme, pénibilité, ...

- environnement physique du travail : bruit, poussière, ...

- aménagement et adaptation des postes de travail à l’homme

- aménagement du temps de travail : travail de nuit.

Le CHSCT propose également des actions en matière de prévention (ex: risques psycho-sociaux, formation) Il rend désormais un avis sur :

-les projets d’aménagement importants de locaux, l’introduction de nouvelles technologies, les mesures prises en vue de faciliter le maintien en emploi des personnes ayant un handicap,

“les mesures destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes.

Un CHSCT a été créé suite aux élections professionnelles du 04 décembre 2014. Le 06 décembre 2018, des élections professionnelles seront organisées pour renouveler les membres représentants du personnel au comité technique. La composition du CHSCT va devoir également être renouvelée. Une délibération de l’organe délibérant doit donc être prise :

17- fixant le nombre de représentants de la collectivité,

- fixant le nombre de représentants du personnel,

- décidant le maintien ou non du paritarisme

- se prononçant sur le droit vote du collège employeur.

Le nombre de représentants du personnel quand l’effectif se situe entre 50 et 350 doit être compris entre 3 et 5.

Il est proposé :

- pour la composition du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail : quatre représentants de la mairie de Saint-Martin-des-Champs et quatre représentants du personnel, les représentants du personnel sont désignés sur la base du résultat des élections au comité technique,

- de donner un droit de vote au collège employeur.

Pour les représentants de la collectivité, la désignation a été faite par arrêté n° 2014/214 du 24 décembre 2014 : Quatre titulaires : Quatre suppléants : .

- M. François HAMON, - M. Michel MADEC-CLEÏ

- M. Lucien GOLIAS, - Mme Yveline LOHIER,

= Mme Françoise FER, - Mme Martine GIREAULT,

- M. Marc ROUSIC, - M. Rémy LE JEUNE.

Le dossier a été soumis en commission finances-administration générale du 29 mai 2018.

Les membres du conseil municipal sont invités à se prononcer concernant cette proposition.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal par vingt-deux voix favorables et quatre abstentions (Mme BERTOUX, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEC) et une voix contre (Mme FLOC’H), se prononcent favorablement concernant le nombre de représentants de la mairie, le nombre de représentants du personnel au Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail, et cette proposition de paritarisme et de droit de vote pour les représentants de la mairie en Comité d'Hygiène et de Sécurité du Travail.

19- Convention réglant les modalités d’utilisation des locaux du collège Tanguy Prigent et d'occupation du parking du gymnase intégré par la mairie durant les travaux de l’école Jules Ferry

Rapporteur : M. Madec-Cleï.

Les travaux de rénovation de l’école élémentaire Jules Ferry vont débuter en juillet 2018. Afin de faciliter la réalisation des travaux, les locaux de l’école devront être inoccupés.

Pendant l’année scolaire 2018/2019, il est nécessaire d’assurer l’accueil des élèves de cette école.

Le conseil départemental du Finistère et la principale du collège Tanguy Prigent ont donné leurs accords pour mettre à disposition des locaux du collège.

Quatre classes et le bureau du directeur de l’école seront installés dans les locaux du collège. Les enfants fréquentant ces classes auront accès à la cour du collège en horaires décalés et aux toilettes. Les locaux utilisés par l’école Jules Ferry au sein du collège seront nettoyés par les agents de la mairie.

Six autres classes seront installées dans des locaux provisoires, type Algeco, qui seront situés sur le parking actuel des enseignants du collège, à côté du gymnase de ce collège.

Ii est nécessaire de signer une convention (cf. annexe 10) avec les différentes parties concernées : la présidente du Conseil Départemental du Finistère, la principale du collège Tanguy Prigent, le directeur de l’école Jules Ferry et le maire de Saint-Martin-des-Champs afin de définir les modalités fonctionnelles et financières de la mise à disposition des locaux du collège et du parking du gymnase du collège Tanguy Prigent à l’école Jules Ferry.

Le dossier a été examiné en commission finances du 29 mai 2018.

18Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention. En cas d’avis favorable de donner délégation à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et sa mise en œuvre,

Monsieur MADEC-CLEÏ indique que les enseignants iront garer leurs voitures sur le terrain stabilisé ainsi que les parents, car le stabilisé est peu utilisé.

Madame BERTOUX estime que ce serait bien d’en faire un parking pour l’école qui serait plus proche que celui prévu en bas du cimetière,

Madame LE GALL-COUTELLER répond que le terrain stabilisé a été bien utilisé cet hiver vu les conditions climatiques.

Monsieur HAMON précise que le stabilisé pourra être utilisé pour le football le week-end. Des barrières seront posées pour sécuriser l‘évolution des jeunes sur le terrain.

Monsieur HAMON indique que les fluides seront facturés 4 500 € par le collège à la mairie (électricité, eau, chauffage).

Les algécos seront livrés le 19 juin 2018 afin que les enseignants puissent transférer les classes avant la fin de l’année scolaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur ce projet de convention,

- donnent délégation à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et sa mise en œuvre.

20- Projet éducatif du territoire 2018/2020

Rapporteur : M. Madec-Cleï.

Dans le but de faire vivre leurs projets, les villes de Saint Martin des Champs et de Sainte Sève se sont appuyées

depuis plus de dix ans sur des contrats spécifiques avec plusieurs partenaires associatifs et institutionnels.

Leurs engagements concernaient l'ensemble des actions éducatives organisées en faveur des enfants et des jeunes.

Ils étaient matérialisés sous la forme d’objectifs communs d’actions, de prestations, de mises à disposition de locaux et de services, de financements contractualisés avec les institutions à l'origine des différents dispositifs. (Projet Educatif De Territoire - Contrat éducatif local - Contrat Enfance Jeunesse)

Le PEDT 2017/2020 qui déterminait les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires

mises en place a été validé en conseil municipal du 31 mai 2017.

Il concernait toutes les structures jeunes de Saint-Martin-des-Champs (Marelle, Local Jeunes, Ticket Sport) et de

Sainte-Sève et aussi les TAP (temps d’activités périscolaires).

En raison de la modification des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2018 dans les écoles de Saint-Martin- des-Champs, il est nécessaire de revoir le PEDT.

IL est donc proposé un nouveau PEDT 2018/2020 reprenant l’ensemble des éléments du PEDT 2017/2020, hormis ceux concernant les temps d’activités périscolaires sur la commune de Saint-Martin-des-Champs.

Le dossier a été examiné en comité de pilotage PEDT du 16 avril 2018.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant ce PEDT 2018/2020 (annexe 11). En cas d’avis favorable, il est demandé aux membres du conseil municipal de donner délégation à monsieur le Maire pour signer la convention concernée (annexe 12) et assurer la mise en œuvre.

19Madame BERTOUX fait remarquer qu’on demande l’avis du conseil municipal alors que dans l'esprit des enseignants la décision est déjà prise.

Par ailleurs les enfants ont eu le 1° juin dans leur cahier un mot de la mairie assez sec avec les nouveaux horaires de l’école pour la rentrée.

Monsieur HAMON et Monsieur MADEC-CLEÏ répondent que les parents d’élèves étaient déjà informés mais il fallait attendre la réponse officielle de la Direction académique des services de l'Education nationale (DASEN ) qui n’a été reçue qu’au mois de mai.

Madame FLOC'H indique que certains parents regrettent cette décision.

Madame BERTOUX considère qu’il y a eu un manque de pédagogie sur le sujet.

Monsieur MADEC-CLEÏ répond que les enseignants ont probablement influencé les parents pour le retour à la

semaine de 4 jours.

Madame BERTOUX fait part des regrets de son groupe. En ce qui concerne les activités avec Sainte-Sève, elle est favorable au travail engagé.

Monsieur HAMON précise que le local jeunes de Kerdéoser n’a plus d’ateliers sur Saïnte-Sève, mais le Ticket Sport y continue ses animations.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, par vingt-deux voix favorables et cinq abstentions (Mme BERTOUX, Mme FLOC’H, Mme LE BRIS, M. LE JEUNE et M. MADEO) : - se prononcent favorablement concernant ce PEDT 2018/2020 (annexe 11), - donnent délégation à monsieur le Maire pour signer la convention concernée (annexe 12) et assurer la mise en

œuvre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal se termine à 20 h 00.

A SAINT-MARTIN-DES-CHAMEPS,

Le 21 juin 2018

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-Sophie LE BRIS François HAMON

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| © Propositions tarifs garderie année scolaire 2018/2019 | AnnexS L4

Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2018/2019

A compter de la rentrée de | A compter de la rentrée de septembre

| septembre 2017 2018

Saint

Horaires Martinois Extérieur | Saint Martinois Extérieur

Matin : 7h30/9 h 1,88 € 2,44 € 1,90 € 2,46€

Soir 1 : 16h30/17h15 1,66€ 2,16€ 1,68 € 2,18 €

Soir 2 : 16h30/19h 3,12 € 4,06 € 3,15 € 4,10 €

Matin et Soir 1 : 7h30/9h et 16h30/17h15 3,54 € 4,60 € 3,58 € 4,64 €

Matin et Soir 2 : 7h30/9h et 16h30/19h | 5,00 € 6,50 € 5,05 € 6,56 €

Cumul

® Propositions tarifs restauration année scolaire 2018/2019 |

À compter du 10 juillet 2017 À compter du 09 juillet 2018

Année scolaire 2017/2018 Année scolaire 2018/2019

N° tarif Quotient Tarif Quotient Tarif +1 %

tarif social 0,97€ | tarif social 0,98

dl jusqu'à 300 2,03€ | jusqu'à 300 2,05

2 301 à 650 2,25€ | 301 à 650 2,27

3 651 à 720 2,90€ | 651 à 720 2,93

4 721 à 920 3,50€ | 721 à 920 3,54

5 921 à 1000 3,99€ | 921 à 1000 4,03

6 1001 à 1100 4,14€ | 1001 à 1100 4,18

7 1101 et plus 4,30€ | 1101 etplus 4,34

8 extérieur 4,70€ | extérieur 4,75

9 repas personnel 5,51€ repas personnel 5,57

10 repas instituteur 6,65€ repas instituteur 6,72

Tarif social : par famille revenus uniques : RSA « socle » ou l’AAH ou sans revenu

Le tarif le plus élevé est appliqué pour toute famille ne fournissant pas les justificatifs demandés pour

le calcul du quotient familial, ainsi que pour les occasionnels (enfant ne fréquentant pas le restaurant

scolaire au moins une fois chaque semaine). Si la réservation via un portail famille internet est mis

en place, il ne sera plus appliqué de tarif "occasionnels" car les réservations se feront directement

par les familles.

® Tarifs Local Jeunes de Kerdeoser et Ticket Sport à compter du 09 juillet 2018

Rappel 2018/2019 * 2017/2018

Adhésion {- de 18 ans) valable pour le Local Jeunes et le 8,80€ 8,90€

Ticket Sport

Adhésion { 18 ans et +} valable pour le Local Jeunes et le 13,00 € 13,15€

Ticket Sport

Sortie 1 {activité gratuite + transport, atelier cuisine, piscine, 3,10€ 3,15€

1 bowling...)

Sortie 2 (patinoire, plus de 1 bowling, cinéma...) 4,85 € 4,90 €

Sortie 3 (sortie patinoire+cinéma, équitation ...) 6,50 € 6,60 €

Sortie 4 (sports mécaniques, sports nautiques, paintball, parc

d'attractions, sortie double activité...) 2,30 € 50e

Ateliers permanents/trimestre (-18 ans) 19,20 € 19,40 €

Ateliers permanents/trimestre (+18 ans) 26,60 € 26,90 €

Stage : coût par jour 10,00 € 10,10 €

Séjour : Coût de la nuitée

none | 220 - Quotient Familial tarif social 17,00 € 17,20 €

jusqu'à 300 21,20€ 21,40 €

301 à 650 24,50 € 24,70 €

651 à 720 27,45€ 27,70 €

721 à 920 30,40 € 30,70 €

921 à 1000 33,40€ 33,75 €

1001 à 1100 36,40 € 36,75 €

1101 et plus 39,40 € 39,75 €

extérieur 42,65 € 43,10€

* augmentation arrondie pour tenir compte des encaissements régie

Tarifs séjours :

Pour des séjours, les tarifs pourront être déterminés en fonction du budget prévisionnel de chaque camp ou

séjour, ils ne pourront excéder les tarifs indiqués ci-dessus.sIpuOIIE

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communauté BRO MONTROULEZ

CONVENTION D’IMPLANTATION et d’'USAGE

Conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des

déchets ménagers et assimilés

ENTRE :

Morlaix Communauté, représentée par son Vice-Président en exercice, M. Guy PENNEC dûment habilité par arrêté du Président, N° A14-144 en date du 30 Avril 2014;

Ci après dénommée "Morlaix Communauté",

ET :

La Commune de Saint-Martin-des-Champs, représentée par François HAMON, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 05 juin 2018 ;

Ci après dénommée « la commune »,

EXPOSE PREALABLE

Morlaix Communauté assure la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

En vue de rationnaliser et de réfléchir au financement du service public déchets, la Communauté a mené une étude globale sur l’évolution du service afin d’en améliorer la qualité, et d’en maîtriser les coûts.

Cette étude a identifié, parmi les leviers d'optimisation prioritaires, l’installation de conteneurs d’apport volontaire de grandes capacités destinées aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables et au verre.

Les conteneurs d’apport volontaire de grandes capacités peuvent être enterrés ou semi-enterrés.

Article 1- OBJET

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières applicables aux installations de collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets ménagers recyclables et du verre situées sur l’emprise du pouvoir public par le biais de conteneurs enterrés ou semi-enterrés. Elle s’applique aux sites d’implantations visés à l’article 2.Article 2 - CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS ET SITES D’IMPLANTATION

Cette convention concerne l’implantation de conteneurs enterrés et semi-enterrés Les sites d’implantation sont définis dans une annexe.

Les caractéristiques des conteneurs sont reprises dans une annexe.

Article 3 - __ DROITS DE PASSAGE ET D’OCCUPATION

Article 3.1 - Implantation sur le domaine public

La commune accorde l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public pendant la durée de validité de la présente convention, conformément aux dispositions prise par le conseil municipal, déterminant les conditions d’occupation ainsi que les conditions spécifiques tarifaires s’y rapportant, en vue de la mise en œuvre, de l’exploitation, de la maintenance, du renouvellement, et de l’enlèvement éventuel des équipements décrits à l’article 2.

La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux conteneurs pour les véhicules de collecte et d’entretien en respect de la réglementation, notamment la recommandation R437 de la CRAM et les recommandations inscrites au règlement de collecte de la Morlaix communauté.

Article 4 -___ MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTS

Les parties signataires de la présente convention s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et/ou financiers pour la réalisation des travaux de mise en place des conteneurs.

Article 4.1 - Prescriptions techniques

La commune s'engage à informer Morlaix Communauté, dans un délai minimal de deux semaines avant le démarrage des travaux, de la présence d’équipements sur l’emplacement précisé à l’article 2. Le propriétaire de ces équipements procédera à leurs enlèvements.

Les travaux de génie civil comprennent le terrassement, la réalisation d’un fond de fouille compacté et de niveau, le remblaiement compacté des cavités après la pose des conteneurs. Ces travaux sont à la charge de la commune avec une participation de Morlaix Communauté. L'embellissement reste à la charge totale de la commune.

Les prescriptions techniques pour la réalisation des travaux sont annexées à la présente convention. L'accès des conteneurs aux Personnes à Mobilité Réduite devra être assuré. Le gestionnaire ou le pouvoir public s’engage à associer Morlaix Communauté pendant les phases de travaux de génie civil.

La fourniture et la pose des conteneurs est systématiquement assurée par Morlaix Communauté.

Article 4.2 - Réception partielle des travaux

Lors de la réalisation des travaux de génie civil, Morlaix Communauté est systématiquement associée aux opérations préalables à la réception pour contrôler techniquement les fonds de fouilles. Les éventuelles réserves seront prises en compte par le maître d'ouvrage.

Article 4.3 - Maîtrise d’ouvrageLa partie qui commande les travaux conserve la maïtrise d’ouvrage (mission complète). Il s'agit de la commune.

Article 4.4 - Autorisations administratives

Chaque partie est chargée d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages ou parties d’ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.

Article 5 - MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS

Article 5.1 - Réception des travaux finis

La réception des travaux finis de génie civil est effectuée par le maitre d'ouvrage. Les parties signataires de la présente convention sont informées de la date des opérations de réception des travaux finis par le maitre d’ouvrage, afin que leurs représentants puissent y participer et faire part de leurs observations.

Sur demande d’une des parties signataires, le maitre d’ouvrage transmettra au demandeur une copie du procès verbal de réception des travaux finis.

Article 5.2 - Mise en service des équipements

Les parties signataires conviennent d’une date de mise en service au plus tard un mois après la réception des travaux finis. À défaut, la date de mise en service correspondra à la date de signature du procès verbal de réception des travaux finis après la levée des réserves.

Article 5.3 - Retrait des équipements de pré-collecte existants

Dans la semaine qui suit la mise en service des conteneurs, les parties signataires dressent un état contradictoire du matériel de pré-collecte avant leur enlèvement. Morlaix Communauté reste propriétaire des ces équipements.

Article 6 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS

Article 6.1 - Morlaix Communauté

Morlaix Communauté assure à sa charge un ou deux nettoyages annuels complets des conteneurs comprenant le curage de la cuve béton, le lavage de la cuve mobile et de la partie visible des conteneurs

(graffitis, affiches.....).

Morlaix Communauté assure à sa charge la maintenance des conteneurs afin de les maintenir en parfait état de fonctionnement.

En cas d’acte volontaire de vandalisme (incendie, destruction...) d’un conteneur, Morlaix Communauté assure à sa charge le remplacement des équipements .

Article 6.2 - La commune

La commune assure, à sa charge, un nettoyage régulier sur le domaine public au delà du périmètre d'intervention de Morlaix Communauté.

Article 7 - __ EXPLOITATION DES EQUIPEMENTSArticle 7.1 - Collecte

Morlaix Communauté assure la collecte des déchets en fonction du remplissage au minimum : - une fois par semaine pour les ordures ménagères résiduelles,

- tous les 15 jours pour les déchets recyclables

une fois tous les 15 jours ou une fois par mois pour le verre.

La commune s’engagent à faciliter le vidage des conteneurs, notamment en prenant les dispositions administratives, techniques et informatives nécessaires à l’accessibilité du camion de collecte et aux manœuvres de vidages des conteneurs.

Article 7.2 - Encombrement des abords

Morlaix Communauté et la commune, par l’intervention de son personnel respectif, veillent à l’utilisation correcte des bornes par les habitants et au maintien de l’accessibilité des conteneurs.

Article 8 - COMMUNICATION

Article 8.1 - Communication de démarrage

Morlaix Communauté se charge de la fourniture des supports de communication (affiches, guides,

sacs cabas....).

Elle informera les résidents des changements d’organisation de collecte des ordures ménagères et déchets recyclables, dans les semaines précédant la mise en service des équipements.

Morlaix Communauté réalise si nécessaire des actions de communication de proximité auprès des habitants (ex : porte à porte, animations en bas d’immeuble...) pendant les phases de mise en place des équipements.

Dans le cas d’une nouvelle construction, l’information sur la collecte des déchets ménagers et recyclables sera réalisée par Morlaix Communauté après information par les services communaux.

Afin de garantir une mise en œuvre optimale de ce nouveau dispositif de collecte, Morlaix Communauté propose une sensibilisation du personnel communal en charge des prestations visées à l’article 6.2.

Article 8.2 - Communication nouveaux arrivants

Autant que possible la commune et Morlaix Communauté communique et fournit les supports d'informations aux nouveaux arrivants sur les modalités de gestion des déchets de son immeuble.

Article 8.3 - Communication de suivi

Morlaix Communauté mettra à disposition de la commune des supports de communication (mémo tri, affiches). La demande de ces supports d’information devra être formulée par la commune auprès du services déchets de Morlaix Communauté

La commune peut informer Morlaix communauté de toutes dérives en termes de civisme, propreté, vandalisme et qualité du tri Des mesures correctives communes seront mises en

œuvre.Morlaix Communauté procèdera à des suivis qualitatifs et quantitatifs ponctuels et peut informera la commune de toutes dérives en termes de qualité du tri ou de mauvaise utilisation des équipements. Lors de disfonctionnements avérés, des mesures correctives pourront être mises en œuvre.

Article 9 - FINANCEMENT

Conformément à la délibération N° D13-172 du Conseil de Morlaix Communauté en date du 03/10/2013, les modalités de financement suivantes s’appliquent.

Atticle 9.1- Travaux de génie civil

Les coûts directs et indirects de génie civil, sur la base des prestations définies dans l’article 4 sont à la charge financière de la commune que les conteneurs soient installés sur sa propriété privée ou sur le domaine public.

Morlaix Communauté au travers d'un fonds de concours spécifique peut prendre en charge par remboursement une partie du génie civil selon la délibération n°D13-172 après production des pièces mentionnées au sein de cette délibération.

Lorsque les travaux sont réalisés par Morlaix Communauté, un devis sera remis au gestionnaire pour

accord. Un titre de recette sera émis pour le montant hors taxe des travaux mentionnés sur la facture. Le devis sera annexé à la présente convention.

Article 9.2- Conteneurs

Le financement et la pose des conteneurs enterrés ou semi-enterrés est assuré intégralement par Morlaix Communauté.

Article 9.4- Déplacement ou suppression des conteneurs

La suppression ou le déplacement des conteneurs sera pris en charge par la partie signataire qui en fait la demande. Cette prise en charge inclue le réaménagement de l’ancien site et les travaux du nouveau site d’implantation. Les modalités de facturation présentée aux articles 9.1 et 9.2 seront appliquées.

Article 10 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Article 11 - DUREE — CESSION

La présente convention prend effet à la date de sa signature et prend fin 10 ans après la mise à disposition du matériel.

Pendant la durée de la dite convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.

Article 12 - CHANGEMENT DE PROPRIETAIREDans le cas d’un changement de propriétaire ou de gestionnaire, les obligations de ce dernier seront transférées au nouveau propriétaire ou gestionnaire pour la durée résiduelle de la convention.

Il appartient au propriétaire ou au gestionnaire signataire de la présente convention de communiquer les éléments et les obligations liées au nouveau propriétaire ou gestionnaire.

Article 13 - _RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties signataires au minimum 3 mois après réception de la demande motivée. Cette résiliation ne remettra pas en cause les responsabilités de chaque partie sur la maintenance et l’entretien du mobilier déjà installé, sauf avenant spécifique.

Dans le cas de la suppression des équipements définis dans l’article 2, la présente convention sera résiliée dans sa totalité et rendue effective à la date indiquée sur le procès verbal de réception des travaux finis de réaménagement du site.

Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention sera résiliée dans sa totalité et rendue effective à la date indiquée sur le procès verbal de réception des travaux finis. Une nouvelle convention sera établie.

Article 16 - _DIFFERENDS ET LITIGES

Tout différend né de l’existence, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, il pourra être porté devant le Tribunal Administratif.

Article 17 - DOCUMENTS ANNEXES

Seront annexés ultérieurement les documents suivants :

- Annexe 1. Annexe implantation (plan)

- Annexe 2. Prescriptions techniques relatives aux travaux de génie civil

- Annexe 3. Devis pour la réalisation des travaux de terrassement

- Procès-verbal de réception des travaux de génie civil

- Procès-verbal de levée des réserves, le cas échéant

- La facture des travaux de génie civil

- La facture d’achat des colonnes enterrées

Fait à Morlaix

En trois exemplaires originaux

Le Vice-Président de Morlaix Communauté Le Maire de Saint-Martin-des-Champs M. Guy PENNEC François HAMON

Le Le 14 juin 2018

À Projet de convention de partenariat } | + entre Morlaix Communauté et le Pôle ? Culturel du Roudour - MORLAIX Arts de la rue « Les Russ en scène » communauté Édition 2018 BRO MONTROULEZ

F j Entre Morlaix Communauté dont le siège est situé 2B voie d'accès au Port 29600 Morlaix,

représentée par Monsieur Thierry Piriou, Président, dûment habilité par délibération D18-046 du 26 mars 2018, d’une part,

Et

La commune de Saint-Martin-des-Champs, représenté par son Monsieur François Hamon, aire, dûment habilité par délibération 2018/....... du .............. 2018, d'autre part.

Ha été convenu ce qui suit

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de convenir des modalités d'organisation, de direction rtistique et de régie générale de trois animations culturelles prévues par Morlaix ommunauté en 2018, dans le cadre du festival d'arts de rue « Les Rues en scène » : > Locquirec : le samedi 8 septembre 2018,

= Sainte-Sève: le dimanche 16 septembre 2018,

> Plougonven : le dimanche 23 septembre 2018,

Articie 2 : Obligations de Morlaix Communauté

ix Communauté s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile et protection Juridique couvrant l'ensemble des actions.

le 3 : Obligations de la commune de Saint-Martin-des-Champs, représentant le Pôle cer du Roudour

e Pôle culturel du Roudour s'engage à :

* Organiser les animations culturelles sur les sites suivants :

Y le samedi 8 septembre 2018 à Locquirec,

Y le dimanche 16 septembre 2018 à Sainte-Sève,

le dimanche 23 septembre 2018 à Plougonven.

présenter un budget prévisionnel de l'ensemble des animations 2018,

recruter les compagnies, associations et/ou artistes, régisseurs, techniciens,

nécessaires à la réalisation des animations culturelles,

* assurer l'organisation technique des manifestations : mise à disposition ou location de matériel, mettre en place le personnel compétent en fonction des besoins, * assurer la gestion des tâches administratives liées à l'organisation des animations culturelles (contrats de cession, contrats d'engagements...)

* effectuer la coordination entre les différents intervenants : Morlaix Communauté, élus des collectivités concernées, compagnies et/ou artistes, régisseurs, techniciens,

* s'acquitter de toutes les dépenses liées aux manifestations,

+ effectuer les déclarations obligatoires auprès des organismes compétents, * s'acquitter des droits d'auteur liés aux manifestations.

Pour la mise en œuvre de ses obligations, dans le cadre de cette prestation de service, la commune de Saint-Martin-des-Champs missionne le responsable du Pôle culturel du Roudour qui disposera à cet effet du personnel de son service.

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Le responsable du Pôle culturel du Roudour est titulaire des licences d'entrepreneurs

1/3spectacles nécessaires.

Article 4 : Programmation artistique et festive

La programmation culturelle ne sera pas exclusivement consacrée aux arts de la rue et pourra s'ouvrir à toutes les disciplines artistiques (musiques, danses, arts plastiques..). Le programme artistique et les lieux de diffusion seront établis en accord avec la municipalité concernée et les associations de ce territoire.

Article 5 : Communication

La communication sera assurée par Morlaix Communauté qui traitera directement le volet communication des événements programmés en concertation avec la commune de Saint- Martin-des-Champs.

Les relations avec les médias seront gérées en collaboration entre les deux collectivités. La diffusion de supports de communication sera assurée par Morlaix Communauté.

Articie 6 : Moyens matériels

La commune de Saint-Martin-des-Champs pourra bénéficier des moyens existants sur chaque commune. Il lui appartiendra d'effectuer les démarches nécessaires pour en disposer auprès des élus ou des associations concemées.

La commune de Saint-Martin-des-Champs mettra à disposition en tant que de besoin le matériel du Pôle culturel du Roudour.

Article 7 : Budget

Morlaix Communauté s'engage à verser à la commune de Saint-Martin-des-Champs, la somme globale de 76 500 € TTC pour l'ensemble des animations, dont 681 500 € TTC au titre du budget artistique et un montant forfaitaire de 15 000 € TTC pour la production (direction, équipe technique, administrative).

Cette somme comprend :

= le versement des cachets aux compagnies et/ou artistes, techniciens, régisseurs,

les frais de transports et d'hébergement et de repas des différents intervenants,

les droits d'auteurs,

la rémunération du personnel du Pôle culturel du Roudour de la mairie de Saint- Martin-des-Champs affecté à la mise en œuvre de cette animation,

l'acquisition ou la location de matériels,

= les frais administratifs liés à l'organisation de la manifestation (affranchissement, téléphone...).

Une première avance de 40 000 € TTC sera versée dès la signature de la convention. Le solde sera versé à l'issue de la dernière représentation, au plus tard le 31 octobre 2018 sur présentation d'un bilan financier.

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Article 8 : Bilan

À l'issue de l'ensemble des animations prévues dans la présente convention, les deux parties réaliseront un bilan de l'action sur la base d'une présentation d'un rapport détaillé du prestataire présentant les animations culturelles proposées, l'organisation retenue et le budget par site d'animation et le budget global.

Article 9 : Conditions de paiement

Le règlement du solde des sommes dues sera effectué conformément aux dispositions de l'article 6 de la présente convention :

par virement au compte n° : 30001 — 00574 — E2940000000 — 89

Ouvert à : Trésorerie de Morlaix Banlieue

Agence : (banque adresse) Banque de France de Brest

213Article 10 : Résiliation de la convention

La présente convention se trouvera suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus par la force majeure.

Tout autre cas d'annulation du fait de l'une des parties entraînera pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

ILest précisé que la pluie ou le mauvais temps, ne constituent pas un cas de force majeure. Dans ce cas, la décision d'annuler ou de modifier l'horaire des spectacles est prise conjointement entre les deux parties. En cas d'annulation pour ce motif, Morlaix Communauté devra verser à la commune de Saint-Martin-des-Champs le montant correspondant au prix stipulé dans cette convention.

Fait en deux exemplaires, à Morlaix, le

Pour Morlaix Communauté, Pour la commune de

le Président, Saint-Martin-des-Champs,

Le Maire,

Thierry Piriou François Hamon

3/3SL Convention de partenariat

# entre Moriaix Communauté et le Pôle Culturel du Roudour

MORLAIX communauté Programmation 2018

SRO MONTROULEZ

Entre

Morlaix communauté,

dont le siège est situé 2B voie d'accès au Port, 29600 Morlaix cedex, représentée par Monsieur

Thierry Piriou, Président, dûment habilité par délibération D18-049 du

Conseil de Communauté

du 26 mars 2018, d'une part,

et

La ville de Saint-Martin-des-Champs,

dont le siège est situé CS 77 832 — 29678 Morlaix Cedex, représentée

Monsieur François

Hamon, Maire, dûment habilité par délibération 2018/......... du Conseil

Municipal en date du

mn mere 2018,

Le Bénéficiaire, d'autre part,

Vu là délibération n° D18-049 du 26 mars 2018, par laquelle le Conseil de Communauté a

approuvé l'attribution d'une subvention de 28 000 € à la ville de Saint-Martin-des-Champs pour le

soutien au projet culturel du Pôle Culture! du Roudour, et a autorisé

le Président à signer la

convention correspondante,

Préambule

Le Pôle Culturel du Roudour a atteint sa maturité pour devenir un lieu de diffusion culturelle

incontournable du territoire communautaire. Le spectacle vivant est

au cœur du projet dont

l'objectif est la démocratisation de la culture.

Pour cela la démarche retenue s'appuie sur un fort partenariat avec les acteurs culturels, sociaux

et institutionnels d’un territoire d’où provient la majorité des usagers du

Pôle Culturel du Roudour.

Considérant que Morlaix Communauté participe au développement d'une offre culturelle sur le

territoire et qu'elle soutient les actions destinées à favoriser l'accès à la

culture à un large public

en mettant en valeur les pratiques tant professionnelles qu'amateurs,

Considérant que la programmation 2018 du Pôle Culturel du Roudour est conforme aux objectifs

visés,

Morlaix Communauté décide de signer une convention de partenariat

avec le Pôle Culturel du

Roudour afin d’ancrer son engagement dans une action artistique

et culturelle de proximité

pérenne en faveur de tous les publics.

I est convenu ce qui suit :

Considérant les missions artistiques et culturelles que se donne le Pôle Cuiturel du Roudour et le

rayonnement territorial de ses actions,

Considérant le projet présenté par le directeur artistique du Pôle Culturel du Roudour exposé ci-

après à l'article 1,

IL est conclu une convention selon les termes suivants :

ARTICLE 1 — Objet de la convention de partenariat - Définition des objectifs et

engagements du bénéficiaire

Rappel des objectifs du projet du Pôle Culturel du Roudour :

1/4- Une programmation cohérente et concertée

Partenariats avec les institutions, les associations et les structures sociales et culturelles du territoire sur un mode de concertation et de mise en commun des envies et problématiques afin d'enrichir les projets réciproques, les rendant plus lisibles et cohérents pour la population.

- Une politique de médiation culturelle

En plaçant la question des publics au cœur de sa problématique, le Pôle Culture! du Roudour favorise les rencontres entre les publics, les œuvres et les artistes pour décloisonner les habitudes en intégrant les publics aux projets (politique tarifaire adaptée, pratiques amateurs, rendez-vous avec le public scolaire).

- Une relation avec les artistes

En proposant aux compagnies un lieu de résidence pour finaliser leurs créations et installer une proximité avec les usagers du Pôle Culturel du Roudour,

En soutenant de nombreuses créations locales, ainsi que les pratiques amateurs.

Engagement du Pôle Culturel du Roudour :

Par la présente convention, le Pôle Culturel du Roudour s'engage à proposer une programmation destinée au public le plus large (le jeune publie devant faire l'objet d'une politique et d'une programmation spécifique).

ARTICLE !l — Communication

Les documents édités par le Pôle Culturel du Roudour concemant les spectacles du projet 2018 porteront mention du partenariat avec Morlaix Communauté.

Le Pôle Cuïturel du Roudour s'engage à communiquer auprès des établissements scolaires du territoire sur la programmation concernée.

Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître clairement sur les documents de tout type ou actions de communication (fyers, affichettes, point presse, site internet, etc.) le concours de Morlaix Communauté en tant que financeur.

ARTICLE Ill — Modalités d'exécution de la convention

Une évaluation conjointe permettra aux élus de Morlaix Communauté et au Pôle Culturel du Roudour de mesurer sur la base d'un rapport d'activité et d'un bilan financier présenté par le bénéficiaire, les retombées des actions et d'étudier l'éventualité de la reconduction de ja convention,

ARTICLE IV — Montant de {a subvention et conditions de paiements

Vu la délibération D18-... du 26 mars 2018, Morlaix Communauté s'engage à verser au Pôle du Roudour, une subvention de 28 000 € au titre de sa programmation 2018.

Elle sera versée par virement au compte n° : 30001 — 00574 — F2940000000 —- 89 Ouvert à : TRÉSORERIE DE MORLAIX MUNICIPALE

Agence : (banque adresse) BANQUE DE FRANCE de BREST

ARTICLE V — Obligations comptables

Le Pôle Culiurel du Roudour s'engage :

- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit ci-dessus. - à fournir une note d'évaluation (fréquentation, dossier presse.).

- à fournir les pièces qui pourront être demandées pour l'engagement de la subvention.

ARTICLE VI — Durée de la convention

La présente convention est conclue jusqu'à la fin de l'année 2018, à compter de la date de la signature de la présente convention par les deux parties.

ARTICLE VII - Annulation

Au cas où le Pôle Culturel du Roudour n'assurerait pas la programmation décrite à l'article 1 de la présente convention, il devra restituer la totalité ou une partie des subventions allouées au

2/4prorata des actions réalisées (décret du 30.06.1934).

Fait à Morlaix, le .............................. ;

En trois exemplaires

Pour Morlaix Communauté, Pour la ville de Saint-Martin-des-Champs

Le Président, Le Maire,

Thierry Piriou François Hamon

3/4Bilan financier 2017 et budget prévisionnel 2018, Pôle Culture! du Roudour

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Convention relative au projet de diffusion du livre pour les

publics empêchés par la médiathèque de St Martin-des-Champs

ENTRE

La Mairie de Saint-Martin-des-Champs — CS 77832 — 29678 Morlaix Cedex, représentée

par son maire, Monsieur François HAMON, pour le Pôle Culturel du Roudour-Service Culturel et Médiathèque,

ET

L'établissement Public Médico-Social Ar Brug, représenté par Le Directeur,

Monsieur Julien BRUNET , 7 rue Alain Colas, 29600 St Martin-des-Champs,

Article 1 : Objet de la convention :

Cette convention a pour objet de convenir des modalités et de la participation active de chaque

partenaire signataire de la présente convention, au projet de collection et de médiation à destination du public empêché.

Article 2 : Durée de la convention :

La convention actuelle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Missions des différents partenaires :

Chaque partenaire de la présente convention s’engage à réaliser les missions listées ci-après :

> Mairie de Saint-Martin-des-Champs :

Pôle Culturel du Roudour (Service Médiathèque) s’engage à : -acheter le mobilier de présentation et le mettre à disposition de l’équipe enseignante

de l’EPMS Ar Brug chargée avec ses élèves du montage et de la décoration du dit

mobilier

-constituer une collection composée de livres, bandes dessinées et livres audio avec

signalétique « Facile à lire Bretagne» préconisée par Livre et Lecture en Bretagne et

à en donner l’accès sous forme de prêt dans le cadre de l’abonnement souscrit

gratuitement par l’'EPMS Ar Brug à la médiathèque

-dans un second temps constituer une collection adaptée mise à disposition dans une

malle et empruntable par l’EPMS Ar Brug et dont le retrait et le retour seront assurés

par l’'EPMS Ar Brug selon des modalités précisées lors de sa mise en place

-organiser en concertation avec l’'EPMS AR Brug, une animation d’inauguration de la

collection adaptée de l’espace « Facile à lire » avec la mise en valeur du travail réalisé

par les élèves sur le meuble de présentation

- tenir compte des avis de l’équipe pédagogique et des élèves emprunteurs pour enrichir cette collection et pérenniser ce partenariat par la concertation autour de la médiation

> EPMS Ar Brug s’engage à:

-favoriser et accompagner la rencontre entre l’équipe de la médiathèque et les élèves

à l'EPMS Ar Brug

-faire réaliser par ses élèves une customisation du présentoir en concertation avec l’équipe de la médiathèque et de le livrer monté et décoré au plus tard dans la première quinzaine de janvier 2019

-participer avec les élèves concernés à l’inauguration de l’espace « Facile à lire» et à l’animation organisée au sein de la médiathèque à cette occasion pour favoriser l’appropriation de cet espace par les jeunes accueillis à l'EPMS.

-effectuer des retours d’avis sur les documents mis à disposition dans l’espace

« Facile à lire » pour guider les bibliothécaires dans la constitution d’une collection adaptée et pérenniser ce partenariat par la concertation autour de la médiation

-assurer le retrait et le retour de la malle de prêt d’une collection adaptée lorsque celle-ci sera mise à sa disposition selon des modalités précisées ultérieurement

Article 4 : Respect du règlement :

Toutes les parties s’engagent à respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil, soit le

Pôle Culturel du Roudour situé Rue Park Ar Roudour — 29600 Saint- Martin-des-Champs.

Article 5 : Financement du projet :

La mairie de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS prendra en charge les frais d’acquisitions de

documents, du mobilier de présentation, ceux de la prestation choisie pour l’action de médiation lors

2de l’inauguration dans la limite du montant fixé dans le plan de financement prévisionnel voté en conseil

municipal du 05 juin 2018.

L’Epms Ar Brug prendra en charge le matériel de customisation du mobilier de présentation destiné à

la médiathèque.

Article 6 : Responsabilité — Assurance :

Ce partenariat est placé sous la responsabilité du lieu d’accueil et de la Mairie de Saïnt-Martin-

des-Champs. Les partenaires reconnaissent avoir souscrit une assurance qui couvre tous les

dommages éventuels survenant dans leurs locaux respectifs.

Article 7 : Bilan et suivi du projet :

Une réunion de bilan sera mise en place entre les différents membres de la convention afin

d'échanger sur l'expérience réalisée et d’assurer une continuité à ce projet en faveur de la

lecture de publics empêchés.

Article 8 : Modifications des dispositions de la présente convention :

Toute modification de la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant.

Article 9 : Résiliation :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans

la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à

l'expiration d’un délai de trois semaines, soit vingt-et-un jours calendaires suivant la date de

notification, par recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Contestations :

Pour application de la présente convention, les parties signataires décident, en cas de litige ou

désaccord, de désigner le tribunal administratif de Rennes pour connaître de ce différend.

Fait en deux exemplaires, à Saint-Martin-des-Champs, le ..............................

M. Le Maire de Saint-martin-des-Champs, Le Directeur de l’EPMS Ar Brug,

François HAMON Julien BRUNETAnnexe 6

Association Paroles

DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

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Convention relative au projet de diffusion du livre pour les publics empêchés par la

médiathèque de St Martin-des-Champs

ENTRE

La Mairie de Saint-Martin-des-Champs — CS 77832 — 29678 Morlaix Cedex, représentée

par son maire, Monsieur François HAMON, pour le Pôle Culturel du Roudour-Service

Culturel et Médiathèque,

ET

L’association Paroles, représenté par sa co-présidente,

Madame Annie Gouëdic , 14 rue de Ty Nevez, 29600 St Martin-des-Champs,

Article 1 : Objet de la convention :

Cette convention a pour objet de convenir des modalités et de la participation active de chaque

partenaire signataire de la présente convention, au projet de collection et de médiation à

destination du public empêché.

Article 2 : Durée de la convention :

La convention actuelle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Missions des différents partenaires :

Chaque partenaire de la présente convention s’engage à réaliser les missions listées ci-après :

[1 Mairie de Saint-Martin-des-Champs :

Pôle Culturel du Roudour (Service Médiathèque) s’engage à :

-constituer une collection composée de livres (notamment Français Langue Etrangère),

bandes dessinées et livres audio avec signalétique « Facile à lire Bretagne» préconiséepar Livre et Lecture en Bretagne et à en donner l’accès sous forme de prêt dans le cadre

de l’abonnement souscrit gratuitement par l’association Paroles à la médiathèque

-dans un second temps constituer une collection adaptée mise à disposition dans une

malle et empruntable par l’association en fonction des besoins des binômes

apprenants-tuteurs. Le retrait et le retour de cette malle seraient assurés par

l’association Paroles selon des modalités précisées lors de sa mise en place

-organiser en concertation avec l’association Paroles, une animation d’inauguration de

la collection adaptée de l’espace « Facile à lire »

-tenir compte des avis de l’association Paroles et de ses membres emprunteurs sur les documents mis à disposition afin d’adapter cette collection et de pérenniser ce

partenariat par la concertation voire la co-construction d’actions de médiation

L'association Paroles s'engage à:

-favoriser et accompagner la rencontre entre les bibliothécaires et les apprenants

-participer à l’inauguration de l’espace « Facile à lire» et à l’animation organisée à cette occasion pour favoriser l’appropriation de cet espace, voire des autres services proposés par la médiathèque par le public visé

-effectuer des retours d’avis sur les documents mis à disposition dans l’espace « Facile à lire » pour aider les bibliothécaires à choisir des documents adaptés aux apprenants et pérenniser ce partenariat par la concertation et la co-construction éventuelle d’actions de médiation

-assurer le retrait et le retour de la malle de prêt d’une collection adaptée, si ce service est mis en place, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement

Article 4 : Respect du règlement :

Toutes les parties s’engagent à respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil, soit le

Pôle Culturel du Roudour situé Rue Park Ar Roudour — 29600 Saint- Martin-des-Champs.

Article 5 : Financement du projet :

La mairie de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS prendra en charge les frais d’acquisitions de

documents, du mobilier de présentation, ceux de la prestation choisie pour l’action de

médiation lors de l’inauguration dans la limite du montant fixé dans le plan de financement

prévisionnel voté en conseil municipal du 05 juin 2018.Article 6 : Responsabilité — Assurance :

Ce partenariat est placé sous la responsabilité du lieu d’accueîil et de la Mairie de Saïnt-Martin-

des-Champs. Les partenaires reconnaissent avoir souscrit une assurance qui couvre tous les

dommages éventuels survenant dans leurs locaux respectifs.

Article 7 : Bilan et suivi du projet :

Une réunion de bilan sera mise en place entre les différents partenaires afin d'échanger sur

lPexpérience réalisée et assurer une continuité à ce projet en faveur de la lecture de publics

empêchés.

Article 8 : Modifications des dispositions de la présente convention :

Toute modification de la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant.

Article 9 : Résiliation :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans

la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à

l’expiration d’un délai de trois semaines, soit vingt-et-un jours calendaires suivant la date de

notification, par recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Contestations :

Pour application de la présente convention, les parties signataires décident, en cas de litige ou

désaccord, de désigner le tribunal administratif de Rennes pour connaître de ce différend.

Fait en deux exemplaires, à Saint-Martin-des-Champs, le .......................,......

M. Le Maire de Saint-martin-des-Champs, La Co-présidente de Paroles,

François HAMON Annie GOUEDICAnnexe F

Projet de convention avec l’Association

AS Domicile

DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

Convention relative au projet de diffusion du livre pour les publics empêchés par la

médiathèque de St Martin-des-Champs

ENTRE

La Mairie de Saint-Martin-des-Champs — CS 77832 — 29678 Morlaix Cedex,

représentée par son maire, Monsieur François HAMON, pour le Pôle Culturel du

Roudour-Service Culturel et Médiathèque,

ET

L'association, As Domicile représenté par le directeur Monsieur Elie BIDET, pour

l’antenne 9 Boulevard Saint-Martin , 29600 St Martin-des-Champs,

Article 1 : Objet de la convention :

Cette convention a pour objet de convenir des modalités et de la participation active de

chaque partenaire signataire de la présente convention, au projet de collection et de

médiation à destination du public empêché.

Article 2 : Durée de la convention :

La convention actuelle est valable un an et renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Missions des différents partenaires :

Chaque partenaire de la présente convention s’engage à réaliser les missions listées ci- après :

D Mairie de Saint-Martin-des-Champs :

Pôle Culturel du Roudour (Service Médiathèque) s’engage à :-informer As Domicile des animations et services proposés par la médiathèque

-constituer une collection composée de livres (notamment de livres en grands caractères),

bandes dessinées et livres audio avec signalétique « Facile à lire Bretagne» préconisée par

Livre et Lecture en Bretagne et à en donner l’accès sous forme de prêt dans le cadre de

l’abonnement souscrit gratuitement par l’association As Domicile à la médiathèque

-dans un second temps constituer une collection adaptée mise à disposition dans une malle et empruntable par l'association en fonction des besoins des usagers. Le retrait et le retour de

cette malle seraient assurés par l’association selon des modalités précisées lors de sa mise en

place

-organiser en concertation avec l’association, une animation d’inauguration de la collection

adaptée de l’espace « Facile à lire »

-tenir compte des avis de l'association As Domicilie et de ses adhérents emprunteurs sur les documents mis à disposition afin d’adapter cette collection et de pérenniser ce partenariat par la concertation voire la co-construction d’actions de médiation

D L'association As Domicile s’engage à:

-informer les usagers et le personnel intervenant à domicile des services proposés par la

médiathèque, en particulier la collection « facile à lire »

-selon le souhait de chaque usager, lui en favoriser l’accès soit par du portage à domicile de

documents prêtés à l’antenne par la médiathèque dans une malle, soit en accompagnant la personne prise en charge à la médiathèque

-participer à l’inauguration de l’espace « Facile à lire» et à l’animation organisée à cette occasion pour favoriser l’appropriation de cet espace, voire des autres services proposés par la médiathèque par le public visé

-effectuer des retours d’avis sur les documents mis à disposition dans l’espace « Facile à lire » pour aider les bibliothécaires à choisir des documents adaptés aux usagers et pérenniser ce partenariat par la concertation et la co-construction éventuelle d’actions de médiation

-assurer le retrait et le retour de la malle de prêt d’une collection adaptée, une fois ce service mis en place et selon des modalités qui seront précisées

Article 4 : Respect du règlement :

Toutes les parties s’engagent à respecter le règlement intérieur de la structure d’accueil, soit

le Pôle Culturel du Roudour situé Rue Park Ar Roudour — 29600 Saint- Martin-des-Champs.

Article 5 : Financement du projet :La mairie de SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS prendra en charge les frais d’acquisitions de

documents, du mobilier de présentation, ceux de la prestation choisie pour l’action de

médiation lors de l’inauguration dans la limite du montant fixé dans le plan de financement prévisionnel voté en conseil municipal du 05 juin 2018.

Article 6 : Responsabilité — Assurance :

Ce partenariat est placé sous la responsabilité de l’association As Domicile et de la Mairie de

Saint-Martin-des-Champs. Les partenaires reconnaissent avoir souscrit une assurance qui

couvre tous les dommages éventuels survenant dans leurs locaux respectifs.

Article 7 : Bilan et suivi du projet :

Une réunion de bilan sera mise en place entre les différents partenaires afin d’échanger sur

l’expérience réalisée et assurer une continuité à ce projet en faveur de la lecture de publics

empêchés.

Article 8 : Modifications des dispositions de la présente convention :

Toute modification de la présente convention, à la demande de l’une ou l’autre des parties devra faire l’objet d’un avenant.

Article 9 : Résiliation :

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits

dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre

partie à l’expiration d’un délai de trois semaines, soit vingt-et-un jours calendaires suivant la date de notification, par recommandé avec accusé de réception.

Article 10 : Contestations :

Pour application de la présente convention, les parties signataires décident, en cas de litige ou

désaccord, de désigner le tribunal administratif de Rennes pour connaître de ce différend.

Fait en deux exemplaires, à Saint-Martin-des-Champs, le ................,...,........

M. Le Maire de Saint-martin-des-Champs, Le directeur, As Domicile

François HAMON Elie BIDET‘Annexe Ô

Avenant n° [xx] à la convention

pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité

ou à une obligation de transmission

au représentant de l’État

EXTENSION DU PÉRIMETRE DES ACTES

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du [jour] [mois] [année] signée entre :

E 1) l Préfecture du Finistère représentée par le préfet, ci-après désignée : le « représentant de P'État ».

2) et la mairie de Saint-Martin-des-Champs, représentée par son maire : monsieur François HAMON, agissant en vertu d’une délibération du [jour] [mois] [année], ci-après désignée : la mairie de Saint-martin-des-Champs,

Vu la délibération du [jour] [mois] [année] approuvée par [l’assemblée délibérante] et autorisant

le maire, François HAMON à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » télétransmis au « représentant de l’État » dans le département.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la « collectivité » transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1°

Le paragraphe 3.2.4 de la convention susvisée est modifié comme suit :

«ARTICLE 4 - Types d’actes transmis par voie électronique

La « collectivité » transmettra par voie électronique l’ensemble de ses actes et de leurs annexes, quelle que soit la matière.

Ne seront transmis que les seuls actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l'acquisition d'un nouveau certificat d’authentification par un chef de l'exécutif nouvellement élu) ou humaine de transmettre un acte par voie électronique, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture en charge du contrôle de ces actes.

Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges, notamment les documents graphiques en matière d'urbanisme de taille supérieure aux formats A4 et A3, seront transmis sous format papier.

La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale. »Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.

Fait à Quimper, le et à Saint-Martin-des-Champs,

En deux exemplaires originaux. Le ........................

Pour le préfet et par délégation, Le Maire,

Le secrétaire général

Alain CASTANIER François HAMON Mairie de Saint-Martin-des-Champs CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai

2018, fournit un cadre de conformité modernisé, fondé sur la responsabilité, en matière de protection des données en Europe. Les délégués à la protection des données (DPD) sont au coeur de ce nouveau cadre juridique pour faciliter la conformité avec les dispositions du RGPD.

En vertu du RGPD, l'ensemble des autorités et organismes publics (indépendamment de la nature des données qu'ils traitent) ont l'obligation de désigner un DPD.

La fonction de DPD peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement.

Le Centre de gestion du Finistère propose ce service aux collectivités et établissements du département.

+ + +

Vu le règlement européen no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD),

Vu l’article 25 de la loi 84-53 modifié,

Vu la convention de prestations « missions optionnelles » signée entre le centre de gestion du Finistère et la collectivité/établissement public,

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 4 avril 2018 approuvant les conditions d'adhésion au service du Délégué à la Protection des Données et les tarifs s'y rapportant,

Vu la délibération de la Collectivité/établissement public du approuvant son adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG,ENTRE

Le Centre de gestion du Finistère, représenté par son Président, Monsieur Yohann NEDELEC, autorisé par délibération en date du , Ci-après dénommé le « CDG 29 »,

ET

La commune de Saint-Martin-des-Champs,

Représenté par son Maire, Monsieur François HAMON,

Autorisé par délibération en date du , ci-après dénommé « la collectivité/l’établissement public»,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La collectivité/établissement public déclare adhérer au service du Délégué à la Protection des Données proposé par le CDG 29.

La présente convention a pour objet de définir les conditions particulières d'adhésion au service du DPD, complétées par les conditions générales annexées, opposables La

collectivité/établissement public.

ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION

Interlocuteurs :

Le Centre de gestion désigne M... comme interlocuteur principal de la

mairie de saint-Martin-des-Champs.

La collectivité désigne M

sense comme relais en interne.

Calendrier prévisionnel :ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée de 3 ans à compter de sa signature.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 3 mois.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Compte tenu de la strate de population de la collectivité/établissement, le tarif forfaitaire est fixé à 2150€ par an.

En cas de résiliation, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l'intégralité des sommes sera due sur 3 ans.

ARTICLE 5 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

Le tribunal compétent désigné est le Tribunal Administratif de Rennes.

À Saint-Martin-des-Champs Le Président du CDG 29

Le Yohann NEDELEC

Le Maire

François HAMONCONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SERVICE

DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DU CENTRE DE GESTION

1 : LES PREREQUIS

Le délégué à la protection des données du CDG 29 (DPD) doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne. L'organisme devra en particulier :

e s'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en amont des projets impliquant des données personnelles),

e lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, l'organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG 29 pourra s'appuyer,

e lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d’une autonomie d'action reconnue par tous au sein de l'organisme qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président) ou toute autre personne qu'il aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée dans les conditions particulières.

e lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement,

e veiller à l'absence de conflit d'intérêts.

2 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La collectivité ou l'établissement public désigne le Centre de gestion comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

Il est préconisé de porter cette désignation à la connaissance du Comité technique de la collectivité ou de l'établissement public.

Le Centre de gestion désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s'engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES

e Engagements du CDG 29

Le CDG 29 s'engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une personne identifiée comme personne de contact principale.

Le CDG 29 garantit que le DPD est joignable. Il communique à la collectivité ou l'établissement public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.

Le CDG 29 s'engage à mettre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisés du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.

Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions.

e Engagements de la collectivité/de l'établissement public

La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer celles-ci à l'autorité de contrôle compétente.

La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.

La collectivité ou l’établissement public adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.

4 : LES MISSIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le DPD est principalement chargé :

e D'organiser des réunion(s) de sensibilisation auprès des élus et agents ;

e De réaliser un inventaire des traitements de données à caractère personnel ;

e D'analyser les points de non-conformité ;

e D'établir un plan d'actions : politique de protection des données et priorisation des actions ;

e De mettre en oeuvre le plan d'actions en organisant des process internes au niveau humain, organisationnel et technique ;e De mettre en place un registre des traitements et de documenter la conformité ;

e D'informer et conseiller les responsables de traitement en amont des projets : démarche dite de privacy by design (protection dès la conception) et de security by default (garantie par défaut du plus haut niveau possible de protection des données) ;

e De gérer le risque : conseiller sur la réalisation d’une étude d'impact et vérifier son exécution ï

e Coopérer avec l'autorité de contrôle, la CNIL, et d'être le point de contact de celle-ci.

Les missions du délégué couvrent l’ensemble des traitements mis en oeuvre par l'organisme qui l'a désigné.

5 : LA RESPONSABILITE DU DPD

Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du règlement. Ce dernier établit clairement que c'est le responsable du traitement ou le sous- traitant qui est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du RGPD). Le respect de la protection des données relève donc de la responsabilité du responsable du traitement ou le sous-traitant. Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.

6 : FIN DE MISSION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Au terme de là convention, la collectivité ou l'établissement public devra obligatoirement

notifier à la CNIL la fin de mission du DPD du CDG 29.

A Saint-Martin-des-Champs, Le

Le Maire,

François HAMONAnnexe C0

CONVENTION REGLANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LOCAUX DU

COLLEGE TANGUY PRIGENT et D'OCCUPATION DU PARKING DU GYMNASE

INTEGRE PAR LA MAIRIE DE ST MARTIN DES CHAMPS DURANT LES TRAVAUX

DE L’ECOLE JULES FERRY

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du 2 juillet 2018,

Vu la délibération de la Commune de St Martin des Champs en date du 5 juin 2018,

Vu la délibération du Conseil d'administration du collège Tanguy Prigent en date du 21 juin 2018,

Vu la délibération du Conseil de l’école Jules Ferry en date du 18 juin 2018,

Entre les soussignés,

Le Département du Finistère, représenté par la Présidente du Conseil départemental, Nathalie

SARRABEZOLLES, désignée par le Conseil départemental,

La Commune de St Martin des Champs, représentée par son Maire, François HAMON, désigné par la

Commune,

Le collège Tanguy Prigent, représenté par le chef d'établissement, Nathalie BOURGEOIS,

L'école Jules Ferry, représenté par ie directeur, Charles SABER,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Durant l’année scolaire 2018-2019, l’école Jules Ferry de St Martin des Champs sera en travaux. Afin

de faciliter ces travaux, il est convenu entre les différentes parties signataires de la convention, de

déplacer l’école Jules Ferry au sein du collège Tanguy Prigent de cette même commune, en mettant à

disposition, à titre gratuit, des locaux et en créant une école provisoire sur le parking du gymnase

{parcelle communale n°743), propriété du Département du Finistère.Cette convention a pour objet de définir les modalités fonctionnelles et financières de la mise à

disposition de locaux du collège et du parking du gymnase du collège Tanguy Prigent à l'école Jules

Ferry.

Le Conseil départemental du Finistère met ainsi à disposition de l’école Jules Ferry

4 classes « ordinaires » pour le cycle 3 (bâtiment B — 1° étage - classe B12, B14 et B15 et au

2è"e étage classe B22),

Un bureau pour le directeur,

Des salles spécialisées en fonction de leur disponibilité et sur accord du chef d’établissement,

Les lieux de vie : sanitaires, préau, cours de récréation, foyer des élèves, infirmerie (1 jour par

semaine).

En complément, il est prévu une implantation d’une école provisoire représentant 6 classes, 1 bloc

sanitaire, 1 salle de prof et 1 barnum, sur le parking du gymnase.

Pour cette école provisoire, les réseaux (eaux, électricité) seront complètement indépendants du

collège.

Article 2 : Les effectifs

L’effectif prévisionnel accueilli au collège sera d'environ 96 élèves, soit 4 divisions à la rentrée scolaire

2018 :

- 1 classe de CM1 : 30 élèves

- 1 classe de CM1/CM2 : 22 élèves

- 1 classe de CM2 : 29 élèves

- 1 classe filière bilingue : 12/15 élèves

L’effectif prévisionnel accueilli dans les modulaires à installer par la commune sur le parking du

gymnase sera d’environ 128 élèves, soit 6 divisions.

Article 3 : Les horaires

Les élèves de l’école occupant les locaux du collège seront accueillis aux horaires suivants, les lundi,

mardi, jeudi et vendredi :

9h/12h

13h30/16h30

Article 4 : Utilisation des espaces communs

Les espaces communs (sanitaires, cour) sont mis à disposition des élèves de l’école Jules Ferry sous la

responsabilité de leurs surveillants.Article 5 : Entretien courant

L'entretien ménager des 4 classes, du bureau mis à disposition du directeur ainsi que celui des

sanitaires individuels au 1er et second étage du bâtiment B, au sein du collège, sera effectué par

l’équipe d’agents techniques de la Mairie avec leur matériel et leur produit, aux horaires suivants :

entre 16h30 et 18h les lundi, mardi, jeudi et vendredi et entre 9h et 12h le mercredi.

L'entretien de l’école provisoire sera effectué également par les agents municipaux.

L'entretien des sanitaires communs dans le préau du collège sera à la charge des agents du collège.

Article 6 : Gestion des fluides et divers

En dehors de l’école provisoire qui sera gérée indépendamment du collège par les services de la Mairie,

une refacturation trimestrielle sera effectuée, au forfait, pour un montant de 1500 euros TTC.

Une refacturation du nombre de photocopies effectuées est également prévue.

Article 7 : Prise en charge des travaux

Les petits travaux nécessaires à l'occupation des locaux (câblages, fixation de tableaux, de

vidéoprojecteurs...) au sein du collège seront pris en charge par la Commune.

Article 8 : Usage des locaux et du matériel

Les élèves utilisent les locaux et le matériel exclusivement à des fins d'enseignement et dans le respect

des règles d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions du règlement intérieur qui est

porté à leur connaissance et à celle de leur représentant légal et aux consignes données par les

enseignants.

Article 9 : Etat des lieux

Dans les locaux mis à disposition, ainsi que sur le parking du gymnase, un inventaire et un état des

lieux sont réalisés contradictoirement avant la rentrée de septembre 2018 ainsi qu’à la restitution des

lieux.

Article 10 : Remise en état

L'installation de l’école provisoire nécessite des travaux sur le parking du gymnase (déplacement du

grillage entre l’école et le parking du gymnase, clôture avec portillon entre le gymnase et le collège).

La Commune s'engage, à l'issue des travaux, à remettre en état les lieux à l'identique.Article 11 : Stationnement

La mairie met à disposition des agents et des enseignants du collège un parking aménagé sur le terrain

stabilisé.

Pour des raisons de sécurité, afin d'éviter tout « accident », le parking du gymnase sera « neutralisé »

sauf pour les personnes à mobilité réduite. Aucun autre véhicule ne sera autorisé au stationnement.

Article 12 : Assurances

La Commune est tenue de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, vols, dégâts des eaux,

catastrophes naturelles, etc) et de s’assurer en responsabilité civile pour ses activités.

Elle devra justifier de ces assurances au Conseil départemental à la signature de la convention et devra

maintenir ces assurances pendant toute la durée de la mise à disposition.

Ilappartient également à la Commune de garantir le Département et le collège des risques consécutifs

aux faits dommageables d’un élève de l’école primaire ou d’un personnel communal y compris les

atteintes corporelles entre enfants ou les atteintes commises par un personnel placé sous l'autorité

du Maire.

Les polices d'assurances comporteront une clause de renonciation à tout recours contre le Conseil

départemental du Finistère tant de la part de l’occupant que de la part de ses assureurs.

article 13 : Règlement intérieur

Un avenant au règlement intérieur sera voté au sein de chacun des CA.

Article 14 : Ouverture/fermeture du collège

L'ouverture et la fermeture du collège reste de la responsabilité des personnels du collège.

Article 15 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour la durée des travaux prévus sur l’année scolaire 2018-2019.

Article 16 : Litiges

En cas de litige né de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il

est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher

4sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et

qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre partie de l’exercice des voies de recours

juridictionnels.

En cas d'échec, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rennes.

A ,te

La Principale du collège d'accueil

Nathalie BOURGEOIS

A ,le

Le Maire de St Martin des Champs

François HAMON

ANNEXES :

Plan du collège

Plan des alentours

Plan d'implantation des modulaires

Rapport initial de contrôle technique

Avis du SDIS

A le

Le Directeur de l’école

Charles SABER

A le

Pour la Présidente du Conseil départemental du

Finistère

Par délégation, le Président de la commission

solidarité, enfance, famille

Marc LABBEYAnnexe 21

Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

PROJET EDUCATIF

DE TERRITOIRE

2018-2020

Communes de

Saint Martin des Champs

et de Sainte-Sève

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020

Page 1Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Table des matières

PTÉTACE nn nrrrrrrrnrrnnrrrrarnnenernrnnnrernennnennnnenenenennnsnenennenenennneneneessneeneneeneneennennenineenenennnee 3

PEDT 2018/2020 : mnnnnrrnrirrnrrnnnenennnnenennnennenennenieneneneeinnnenennennennnninnenee 3

Introduction : L'enfant et le Jeune au cœur du projet... 4

Historique du Projet sur le territoire... 4

Définition du Projet Educatif de Territoire... 4

Les PriNCiPAUX AXES ni ernnnnienneinennenennnenneneneneenenennenenneennieneennne 5

Espaces CONCERNÉS : nnnnnnnsssnenrnnennnenernenernnennenneeneeeenieenennnnnnieenene 5

Les Partenaires du Projet Educatif de Territoire... sise 6

1 - Les institutions : ss isssissiissiisreininneninnnenenenneennnnnnnnses 6

2 - Les associations nr nnrrnnr nes nenneninenenseiesnesnsneesneneeenee 6

3 - Les partenaires :........ hi ernrrennrnnnnrnnninenesnir nes nsrenesneieeneeneneneneneiniees 6

Coordination du PEDT sisi 7

Fiches Orientations... sissssssnissinsnnensenennnnennenennenenenensnineneneneense 8

Fiche Orientation 1

Fiche Orientation 2°... 9

Fiche Orientation 3°... rennes nnienenieenineenennesnnenninens 10

Fiches Rythmes scolaires : Saint Martin des Champs et Sainte Sève........................... 11

1/Fiche rythmes scolaires Saint Martin des Champs... 11

1 - Organisation des rythmes scolaires — planning hebdomadaire :........................................ 11

2/ Fiche rythmes scolaire Sainte SÈVE nn nnrnnsnnrenessnrennereenenenres 12

1 - Organisation des rythmes scolaires — planning hebdomadaire :..................................... 12

2 - Temps d’Activités Périscolaires : nent 13

3 - Suivi Rythmes Scolaires et Temps d’Activités Périscolaires : 14

Projet Educatif de Territoire :

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 2Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Communes de Saint Martin des Champs et de Sainte Sève

Préface

« Le projet éducatif territorial est le cadre formalisé, écrit, au sein duquel les acteurs qui

interviennent dans le domaine de l'éducation sur un même territoire, s'inscrivent pour exercer les

missions et les responsabilités, de façon conjointe et coordonnée, autour d'objectifs communs, en

direction et au bénéfice des enfants et des jeunes, pour leur développement, leur réussite et leur

intégration dans la société mais aussi dans l'environnement local au sein duquel ils vivent »

Association Nationale des Directeurs de l'Education des Villes

PEDT 2018/2020 :

Dates : 2018/2020

Communes :

+ Saint Martin des Champs

e Sainte Sève

Responsables projet :

+ Mr HAMON FRANCOIS MAIRE SAINT MARTIN DES CHAMPS

+ Mr HERVE YVON MAIRE DE SAINTE SEVE

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 3Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Introduction : L’enfant et le Jeune au cœur du projet

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires a été l'occasion pour les communes de Saint-Martin-des- Champs et de Sainte-Sève de s'inscrire pleinement dans la construction d'une politique éducative volontariste dans le but de contribuer à l'épanouissement et au bien-être de tous les enfants sur son territoire.

Les collectivités ont souhaité au-delà de la réforme des rythmes, dès la rentrée 2013 / 2014, poursuivre leur engagement en direction des enfants et des familles.

La nouvelle organisation du temps scolaire a été l'opportunité de s'interroger sur l'organisation de l'ensemble des temps de l'enfant avec l'objectif de tendre vers un projet plus global et plus cohérent en matière d'éducation. Cette offre éducative s'inscrit dans la volonté des collectivités de rendre leurs territoires plus attractifs pour les familles.

Le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), conséquence de la réforme est le processus fédérateur, garant de la complémentarité des actions, de la reconnaissance de chaque partenaire dans son rôle d'éducateur et de la volonté de travailler ensemble dans l'intérêt de l'enfant, en plaçant celui-ci au centre de la réflexion.

Aujourd'hui, l'objectif au titre du renouvellement de cet engagement est de poursuivre le processus engagé, de

développer une politique éducative dans la concertation avec l'ensemble des partenaires éducatifs et

institutionnels.

Historique du Projet sur le territoire

Dans le but de faire vivre leurs projets, les villes de Saint Martin des Champs et de Sainte Sève se sont appuyées depuis plus de dix ans sur des contrats spécifiques avec plusieurs partenaires associatifs et institutionnels.

Leurs engagements concemaient l'ensemble des actions éducatives. Lis étaient matérialisés sous la forme d'objectifs communs d’actions, de prestations, de mises à disposition de locaux et de services, de financements contractualisés avec les institutions à l'origine des différents dispositifs. (Projet Educatif De Territoire - Contrat éducatif local - Contrat Enfance Jeunesse)

PEL qui est devenu PEDT et CEL : 1° 2004/2006 — 2i% 2007/2009 — 3è® 2010-2012 - 4 2013-2017 — 5% 2017-2018.

Définition du Projet Educatif de Territoire

Le PEDT est évolutif et repose sur une stratégie éducative. Il vise à développer sur un territoire donné une politique locale, concertée, complémentaire et cohérente en faveur de tous les enfants de 0 à 18 ans.

Il favorise l'accès des enfants et des jeunes à des projets d'éducation, à l'autonomie et à l'engagement citoyen afin qu'ils trouvent leur place dans leur environnement et plus généralement dans la société.

Il doit répondre à des besoins d'espaces, de temps, de rythmes de vie, d'activités de loisirs, de santé, de transport, de lieux, d'orientations, d'informations et de communications.

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 4Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Les principaux axes

Le PEDT, des communes de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève, se décline autour des trois axes suivants :

- Découvrir la richesse et l’attractivité du territoire, des paysages, dans une démarche de sensibilisation des enfants à leur cadre de vie, sensibilisation à l’écocitoyenneté,

- Participer à la construction individuelle de l’enfant par la vie en collectivité, en privilégiant le bien- être, le respect d’autrui, la mixité, la laïcité et la participation de tous sans distinction,

-Favoriser l’épanouissement des enfants, leur émancipation, valoriser leur place dans la société et les faire cheminer vers l’autonomie.

Espaces concernés :

1 - Espaces scolaires :

1-1 Saint-Martin-des-Champs :

Ecole maternelle du Gouélou : 6 classes - 151 enfants scolarisés

Ecole élémentaire Jules Ferry : 10 classes - 211 enfants scolarisés

Collège Tanguy Prigent : de la 6ème à la 3ème : 168 jeunes scolarisés

EPMS Ar Brug : 90 enfants scolarisés

1-2 Sainte-Sève :

Ecole publique maternelle et élémentaire : 5 classes — 115 enfants scolarisés

NB : Les porteurs et acteurs du PEDT peuvent être amenés à intervenir, travailler en partenariat et agir sur des établissements scolaires de Morlaix Communauté en fonction de projets spécifiques.

2 - Espaces Enfance Jeunesse :

2-1 Saint-Martin-des-Champs :

ACM La Marelle : de 2 ans à 12 ans,

ACM Ticket Sports : de 8 à 18 ans,

ALSH Local Jeunes de Kerdéoser : de 12 ans (ou entrée en 6%") à 18 ans,

PEDT saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 5Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

2-2 Sainte-Sève :

ACM La Farandole : de 2 ans à 12 ans,

ACM Temps d’Activités Périscolaires : école maternelle et école élémentaire

2-3 Espace commun Saint-Martin-des-Champs et Sainte-Sève :

— Ticket sport de 8 à 18 ans

3 - Espaces Associatifs et Culturels :

3-1 Saint-Martin-des-Champs :

Il existe plus de cinquante associations sportives, artistiques, culturelles et socioculturelles, en activité, sur le territoire de la commune.

Le Pôle Culturel du Roudour [Salle de spectacles/concerts/manifestations diverses/café littéraire et

Médiathèque]

3 — 2 Sainte Sève :

La commune de Sainte-Sève compte dix-huit associations sportives, artistiques et socioculturelles très

actives.

Les Partenaires du Projet Educatif de Territoire

Le projet éducatif de territoire est impulsé et piloté par les communes de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève. Il est le résultat du travail partenarial de l'ensemble des acteurs éducatifs du territoire. La coordination de ce projet doit donc permettre à chaque acteur de contribuer au bien-être de l'enfant et à la construction du citoyen de demain.

1- Les institutions :

L'Éducation Nationale, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Caisse d'Allocations Familiales,

la Mutualité Sociale Agricole et Morlaix Communauté.

2 - Les associations :

Les Associations de parents d'élèves, les associations sportives, culturelles, environnementales, etc...des communes de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève.

3 - Les partenaires :

Les familles, les enfants et les jeunes des communes de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève et environnantes.

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 6Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Coordination du PEDT

Le comité de pilotage est composé des différents partenaires du PEDT : Le Maire de Saint-Martin-des-Champs, Monsieur François HAMON,

— Le Maire de Sainte Sève, Monsieur Yvon HERVÉ,

— Les services de l'état (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Académique des Services de l'Education Nationale),

— La Caisse d’Allocations Familiale,

— La Mutualité Sociale Agricole,

— Les membres de la commission jeunesse, sports affaires scolaires,

— Les services enfance jeunesse, culturels et sportifs des 2 communes, — Les Associations des Parents d’Elèves,

— Les directeurs des établissements scolaires du territoire de Saint-Martin-des-Champs et Sainte-Sève (écoles maternelles, écoles élémentaires, collège),

— La présidente de l'Office Municipal des Sports de Saint-Martin-des-Champs.

Le comité de pilotage participe à lélaboration du PEDT, s’assure de la mise en œuvre et du suivi. A cette fin, un bilan annuel est présenté aux membres du comité de pilotage.

La coordination du comité de pilotage sera effectuée par le service enfance jeunesse de la mairie de Saint-Martin-des-Champs.

Evaluation du PEDT

L'évaluation du PEDT est assurée par le Comité de Pilotage selon une périodicité annuelle.

Les indicateurs retenus figurent dans chaque fiche orientation.

Durée du PEDT

Le présent PEDT débute à la rentrée scolaire de septembre 2018, pour s’achever à la fin de l’année scolaire 2020,

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève Page 7 2018 - 2020Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Fiches Orientations

Fiche Orientation 1°

Découvrir la richesse et l’attractivité du territoire, des paysages, dans une démarche de sensibilisation des enfants à leur cadre de vie, sensibilisation à l’écocitoyenneté

Objectifs généraux :

- Accompagner les enfants et les jeunes sur l’ensemble de leur temps de vie, - Favoriser la participation des enfants et des jeunes à la vie locale,

- Favoriser la découverte des équipements disponibles sur le territoire et de l’offre de loisirs, - Sensibiliser les jeunes à la protection de la nature et au respect de l’environnement, - Développer les actions favorisant l’engagement citoyen,

Indicateur d’évaluation en fonction des objectifs et des actions développées : - Nombre d’actions - Nombre d’acteurs impliqués

- Fréquentation

- Pérennisation des actions

Public visé : 2 à 18 ans scolarisés ou habitant sur le territoire

Descriptions des Actions : [pour chaque action : précisez le porteur, le(s) partenaire(s), et le(s) prestataire(s)]

-Action 1° : Développer des activités ludiques et pédagogiques de sensibilisation à f’environnement et aux gestes éco-citoyens (La Marelle et le Local Jeunes de Kerdéoser s'engagent au quotidien et dans leurs activités de vacances à sensibiliser leurs publics aux notions et gestes éco citoyens - La Farandole attire l'attention des enfants sur le respect de l’environnement : tri sélectif, ramassage des déchets, un atelier sur ce thème est également organisé lors des Temps d'Activités Périscolaires).

-Action 2°: Valoriser les équipements socioculturels du territoire dans les différentes activités (Œtablissement Scolaires, Services Enfance Jeunesses : utilisation des différentes salles de sports, déplacements au Pôle Culturel du Roudour, découvertes des autres structures avec les temps passerelles)

-Action 3° : Développer les partenariats entre les différents acteurs éducatifs du territoire (la Marelle, Le Local Jeunes de Kerdéoser, le Ticket Sport, le Pôle Culturel du Roudour, associations locales, les établissements scolaires etc.)

-Action 4° : Développer les échanges à l’échelle du territoire élargi (sorties inter-Ticket Sport, réseau des Animateurs Communautaire de Morlaix Communauté, Journée Truc d'Ados, rencontres inter-

structures ACM etc...)

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page8Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Fiche Orientation 2°

Participer à la construction individuelle de l’enfant par la vie en collectivité, en privilégiant le

bien-être, le respect d’autrui, la mixité, la laïcité et la participation de tous sans distinction

Objectifs généraux :

- Accompagner les enfants et les jeunes sur l’ensemble de leur temps de vie, - Promouvoir une égalité des chances dans l’accès de tous les enfants et les jeunes aux loisirs, au sport, à l’art et à la culture,

- Développer les actions de prévention des conduites à risques et du mal être,

- Valoriser les compétences des différents acteurs,

- Créer des temps d’échanges et de concertation afin de favoriser une cohérence éducative entre les différents acteurs du territoire,

- Créer du lien entre les différentes générations

Indicateur d’évaluation en fonction des objectifs et des actions développées : - Nombre d’actions - Nombre d’acteurs impliqués

- Fréquentation

- Pérennisation des actions

Public visé : 2 à 18 ans scolarisés ou habitant sur le territoire sd

Descriptions des Actions : [pour chaque action : précisez le porteur, le(s) partenaire(s), et le(s) prestataire(s)] |

; Action 1°: Mettre en place des animations favorisant l’apprentissage de la vie en collectivité,

apprenant le respect d’autrui, et les valeurs telles que la mixité et la laïcité, tout en favorisant le bien- être de l’enfant {mises en place d'animations en lien avec ces thèmes ou permettant de développer ces thèmes), Adaptation des locaux pour répondre au mieux aux besoins des différents publics ( | nouveaux locaux pour La Marelle et Le Local Jeunes de Kerdéoser) |

- Action 2° : Favoriser la mise en place de règles communes sur les différents temps de journée de l'élève. Règlement commun (Temps de classe — temps de garderie - temps du repas (Le service enfance jeunesse de la commune et les établissements scolaires)

-Action 3° : Développer le lien entre l’école élémentaire et le collège, pour faciliter la transition et permettre aux enfants de découvrir le collège (Æcole Jules Ferry et Collège Tanguy Prigent : mise en | place de la suite de la réforme des écoles et des collèges pour le cycle 3)

Action 4° : Organiser des actions avec le collège Tanguy Prigent et l’école Jules Ferry avec le Local Jeunes de Kerdéoser (Accompagnement éducatif, accompagnement à la scolarité, projets de travail ; commun sur la prévention etc.)

-Action 5°: Sensibiliser les jeunes à différentes thématiques liées à la prévention des conduites additives et/ou à risques (Soirées Vendredis Discussions au Local Jeunes de Kerdéoser, discussions informelles avec le public adolescent, travail avec le collège sur des temps de prévention (ex non au harcèlement), etc.)

-Action 6° : Mise en place de temps d'échanges entre les différents acteurs de la vie éducative locale (Tous les acteurs : Forum des Associations, Echanges Marelle — St François, Les Passerelles, Réunions de coordination, réunion de préparation des vacances, Réseau des animateurs de Morlaix Communauté, Collectif Entre Fêtes, temps de rencontres spécifiques etc.)

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 9Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Fiche Orientation 3°

Favoriser l’épanouissement des enfants, leur émancipation, valoriser leur place dans la société et

les faire cheminer vers l’autonomie.

Objectifs généraux :

- Accompagner les enfants et les jeunes sur l’ensemble de leur temps de vie,

- Développer les pratiques culturelles, sportives et artistiques,

- Développer les lieux d’échanges pour les jeunes et les parents pour favoriser l’implication des familles,

- Mettre en place une démocratie participative garantissant la prise en compte de la parole des jeunes et des familles,

- Favoriser les temps d’échange avec les jeunes sur leurs propres pratiques (activités, vie scolaire), - Favoriser le développement de l’enfant.

Indicateur d’évaluation en fonction des objectifs et des actions développées : - Nombre d’actions - Nombre d’acteurs impliqués

- Fréquentation

- Pérennisation des actions

Public visé : 2 à 18 ans scolarisés ou habitant sur le territoire

Descriptions des Actions : [pour chaque action : précisez le porteur, le(s) partenaire(s), et le(s) prestataire(s)]

Action 1° ; Mise en place d’actions parents/enfants (Local Jeunes de Kerdéoser : temps d'échanges avec les parents en fin de période de vacances, les animateurs se positionnent de manière à pouvoir recevoir les parents de manière informelle tout au long de l’année<, La Marelle : Festivités estivales avec la participation des familles, possibilité pour les parents de rencontres et d'échanges avec les animateurs jeunesse de la commune, La marelle et La Farandole : goûter de clôture estivale avec les familles etc....).

-Action 2°: Proposer un panel d’activités spécifiques et transversales à la jeunesse (Marelle, Kerdéoser, Ticket Sports, La Farandole, le Foyer des Jeunes etc...)

Action 3° : Proposer des activités ayant pour objectif de permettre aux enfants et aux adolescents de développer leur estime de soi via la pratique d’activités culturelles, sportives et artistiques (Local Jeunes de Kerdéoser : Accompagnements à la scolarité, Ateliers permanents, mise en place du Gala annuel au Pôle Culturel du Roudour, participation à diverses manifestations (Festifoot, Cabaret de l’amicale des Retraités, enregistrement CD, etc); La Marelle : Spectacles de fin de période, réalisation de clips vidéo.)

-Action 4° : Mise en place de temps d'autofinancements qui permettent aux jeunes de devenir acteurs de leurs loisirs en récoltant de l'argent à réinvestir dans leurs projets ou activités Local Jeunes.

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020

Page 10Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

Fiches Rythmes scolaires : Saint Martin des Champs et Sainte Sève

1/Fiche rythmes scolaires Saint Martin des Champs

Commune : Saint-Martin-Des-Champs 29 600

1 - Organisation des rythmes scolaires — planning hebdomadaire :

Ecole élémentaire Jules Ferry et école maternelle du Gouélou :

7h30 9h00 12 h 00 13 h 30 16 h 30 19h00

Lundi Garderie Enseignement Restauration |Enseignement Garderie

Mardi Garderie Enseignement Restauration !Enseignement Garderie

Mercredi

Jeudi Garderie Enseignement Restauration |Enseignement Garderie

Vendredi | Garderie Enseignement Restauration |Enseignement Garderie

2 - Temps d’Activités Périscolaires :

- Projet communal :

La commune a la compétence périscolaire et cosigne le PEDT

- Population : 4 806 au 01 janvier 2018

- Nombre d'écoles concernées :

2 (une école maternelle et une école élémentaire)

- Temps éducatifs couverts par le PEDT :

Temps périscolaire : garderie et restauration

Thématiques périscolaires couvertes par le PEDT :

> Activités Physiques et Sportives (APS)

> Activités artistiques et culturelles

> Jeux de société (stratégie, mémoire.)

> Jeux collectifs ou en extérieur

> Ateliers culinaires et de bricolage

- Forme d’organisation des activités :

Ecole Jules Ferry (Elémentaire)

Ecole du Gouélou (Maternelle)

Garderie

Ecole Jules Ferry (Elémentaire)

Ecole du Gouélou (Maternelle)

Restauration

Jours Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi

Horaires 07h30 à 09h00 et 16h30 à 19 h00 12 h 00 à 13 h 30

Périodicité

Huit temps concernés par semaine. Quatre temps concernés par semaine.

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève

Page 11 2018 - 2020 Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

- Locaux mobilisés dans et hors écoles :

Jules Ferry (Elémentaire) Le Gouélou (Maternelle)

Salle de garderie Salle motricité

Salle d’activités Salle audiovisuelle

Ecole Préau Garderie

Cours Salle activité

Salles de siestes

Gymnases

Extérieur Ex-médiathèque X

Terrain de football

- Services municipaux concernés par les activités : Services jeunesse, sport et culture. - Statuts des agents dans les activités :

> Animateurs et agents municipaux.

- Associations locales mobilisés (Intervenants) :

> Clubs sportifs,

> Associations diverses dont culturelles et artistiques.

2/ Fiche rythmes scolaire Sainte Sève

Commune : Sainte-Sève 29600

1 - Organisation des rythmes scolaires — planning hebdomadaire :

Mardi Lundi

Mercredi Jeudi Vendredi

Accueil école par

Accueil école en |

où à la maison

e DUT de11h45à12h

à à ou ÉHcHEnne 15 surveillance cour 11h45 à au restaurant les'enfanté qui

13 h 20 scolaire (2 services) | POU.?S CRIAUS qUr d déjeunent à la

maison

8h35à | Accueil écoleparles | Accueil écolepar | Accueil école par

8h45 enseignants les enseignants les enseignants les enseignants les enseignants

CRE Classe Classe Classe Classe Classe

11h45

13h 20 à Accueil par les Accueil par les 11 h 45 cantine Accueil par les Accueil par les 13 h 30 enseignants enseignants pour les enfants enseignants enseignants

13 h 30 à Classe Classe inscrits à l'ALSH Classe Classe

PEDT Saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020 Page 12

Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

2 - Temps d’Activités Périscolaires :

- Projet communal :

La commune a la compétence périscolaire et cosigne le PEDT

- Population : 1 021 habitants au 01 janvier 2018

- Type : Rurale

- Région & Département: Bretagne / Finistère (29)

- Présentation sommaire :

La commune n’est pas intégrée dans une communauté de communes pour les activités périscolaires,

même si des partenariats ont été instaurés avec la commune de Saint-Martin-des-Champs pour la mise

en œuvre pratique de ces activités.

La commune a choisi le mercredi comme cinquième matinée de classe et organise les T.A.P le lundi et

le jeudi après-midi pour l’ensemble des enfants de l’école élémentaire et maternelle.

Le projet se focalise sur les temps périscolaires et notamment les nouveaux temps inscrits dans la

réforme des rythmes. La commune a ouvert un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

- Nombre d’école concernée :

- 1 école publique (élémentaire et maternelle)

- Temps éducatifs couverts par le PEDT :

Temps périscolaire (intégrant les nouvelles activités périscolaires)

Thématiques périscolaires couvertes par le PEDT :

> Activités Physiques et Sportives (APS)

> Activités artistiques et culturelles (théâtre, chant, danse)

> Activités extérieures (jardinage, jeux collectifs)

> Travaux manuels, expériences scientifiques

> Ateliers culinaires

- Forme d’organisation des activités :

112 enfants fréquentent les TAP qui ont lieu les lundis et jeudis de 15 h 00 à 16 h 30.

Les enfants sont répartis en 8 groupes (changement d’activités après chaque vacance scolaire).

Les activités se déroulent dans les locaux scolaires, à la salle de sports et à la Maison des Associations.

- Statuts des agents dans les activités :

> Agents municipaux,

> Animateurs associatifs,

PEDT saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020

Page 13Projet Educatif De Territoire Saint Martin des Champs - Sainte Sève 2018 - 2020

> Intervenants en CDD.

- Les opérateurs en charge des TAP :

Prise en charge directe par la collectivité : Oui

Délégation à une association : Non

- Coordinateur des TAP :

Mairie de Sainte-Sève : 1 agent titulaire

- Spécificité :

Gratuité pour toutes les familles pour toutes les activités.

- Articulation avec le PEDT :

Toutes les animations proposées lors des TAP s’inscrivent dans les objectifs PEDT et les actions

déclinées.

3 - Suivi Rythmes Scolaires et Temps d’Activités Périscolaires :

- Comité de pilotage : pour Le suivi des rythmes scolaires et des TAP, une réunion annuelle.

Composition :

- du maire,

- de l’adjoint aux ressources humaines,

- du conseiller délégué à la politique jeunesse,

- des membres de la commission jeunesse-sports - affaires scolaires volontaires, - de la directrice de l’école,

- de la Présidente des Parents d’élèves,

- du DDEN,

- de la représentante de l’IEN,

- du représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, - du représentant de la CAF chargé du projet éducatif de territoire,

- de deux représentants des services de la mairie : la secrétaire générale, la Coordinatrice des TAP également Directrice de | ALSH.

PEDT saint Martin des Champs/Sainte Sève 2018 - 2020

Page 14PE L Annexe À2)

Convention reiative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT)

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,

- Le maire de la commune de Saint-Martin-des-Champs, dont le siège se situe à à la mairie de Saint-Martin-des-Champs (29),

- Le maire de la commune de Sainte-Sève, dont le siège se situe à la mairie de Sainte- Sève (29),

- Le Préfet du Finistère,

- La Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale du Finistère, agissant sur délégation du recteur d'académie,

- Le Directeur Départementale de la CAF du Finistère,

- Le Directeur de la MSA d'Armorique,

Conviennent ce qui suit :

Article 1°": Objet de la convention

Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre d’un projet éducatif territorial pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et/ou élémentaires de des communes de Saint-Martin-des-Champs (29) et de Sainte-Sève (29) dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Elle concerne également les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place pour les enfants scolarisés dans les écoles mettant en œuvre ia réforme des rythmes scolaires situées sur le territoire des communes de Saint-Martin-des- Champs et de Sainte-Sève.

Article 2 : Objectifs du projet éducatif territorial

Les partenaires conviennent des objectifs suivants :

- Découvrir la richesse et l'attractivité du territoire, des paysages, dans une démarche de sensibilisation des enfants à leur cadre de vie, sensibilisation à l'écocitoyenneté,

- Participer à la construction individuelle de l'enfant par la vie en collectivité, en privilégiant le bien-être, le respect d'autrui, la mixité, la laïcité et la participation de tous sans distinction,-Favoriser l'épanouissement des enfants, leur émancipation, valoriser leur place dans la société et les faire cheminer vers l'autonomie.

Article 3 : Contenu du projet éducatif territorial

Le descriptif du projet éducatif territorial figure en annexe. || dresse la liste des écoles publiques concernées par ie projet.

Il comprend notamment la liste des activités périscolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées.

Article 4 : Partenariats

Outre, les signataires de ia présente convention, le projet éducatif territorial est mis en place avec les partenaires suivants :

> Les équipes enseignantes des écoles maternelles et élémentaires de Saint-Martin-des- Champs et de Sainte-Sève,

L'équipe enseignante du collège Tanguy Prigent,

Les associations des parents d'élèves,

L'Office municipal des Sports de Saint-Martin-des-Champs, VNVYYV

Article 5 : Pilotage du projet

La mise en œuvre du projet relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. Le pilotage du projet est assuré par la mairie de Saint-Martin-des-Champs. Le comité de pilotage constitué de :

Le Maire de Saint-Martin-des-Champs, Monsieur François HAMON, Le Maire de Sainte Sève, Monsieur Yvon HERVE,

Les services de l'Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Direction Académique des Services de l'Education Nationale),

La Caisse d'Allocations Familiale,

La Mutualité Sociale Agricole,

Les membres de la commission jeunesse, sports affaires scolaires, — Les services enfance jeunesse, culturels et sportifs des 2 communes, - Les Associations des Parents d'Elèves,

- Les directeurs des établissements scolaires du territoire de Saint-Martin-des- Champs et Sainte-Sève (écoles maternelles, écoles élémentaires, collège), — La présidente de l'Office Municipal des Sports de Saint-Martin-des-Champs.

Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation du projet.

Article 6 : Mise en œuvre et coordination du projet

La coordination du projet est assurée par le service compétent de la mairie de Saint-Martin-

des-Champs.Article 7 : Articulation avec d’autres dispositifs et activités

Les activités prévues dans le projet éducatif territorial pourront être articulées avec tous les dispositifs mis en place en faveur des enfants et des jeunes sur le territoire des communes de Saint-Martin-des-Champs et de Sainte-Sève.

Article 8 : Evaluation du projet

L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité annuelle.

Les indicateurs retenus fiqurent en annexe.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention est établie pour une durée de trois années scolaires.

A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention

La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l’une d'entre elles, notamment dans la mesure où des dispositions règlementaires ou des participations financières des différents partenaires viendraient modifier les conditions de réalisation du PEDT 2018/2020.

Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre.

La convention peut également faire l’objet d'avenants signés par l'ensemble des parties concernées par ces avenants.

Ainninisiesns cucsseesesenusnes , le

Le Maire de Le Maire de

Saint-Martin-des-Champs Sainte-Sève

François HAMON Yvon HERVE

Le préfet du

FinistèreLa Directrice Académique des

Services

de l'Education Nationale,

Directrice des Services

Départementaux de l'Education

Nationale du Finistère,

Le Directeur de la CAF du Finistère Le Directeur de la MSA d’Armorique