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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.05.25 RAA N°73 2021 084
Document publié le Mardi 25 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.05.25 RAA N°73 2021 084)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-084
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2021-05-18-00003 - Arrêté modificatif Conseil de famille des pupilles Etat
(2 pages) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le
ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie - Société
CHIMIREC CENTRE EST (2 pages) Page 9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2021-05-03-00004 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT
L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES OU PARTIES DE
PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (SAVOIE) (2 pages) Page 12
73-2021-05-03-00003 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT
L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES SITUÉES SUR LA
COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE) (2 pages) Page 15
73-2021-05-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377 fixant
le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021-2022 dans le
département de la SAVOIE (2 pages) Page 18
73-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en date du
18 mai 2021 portant distraction du régime forestier sur la commune
d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca et application du
régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une s urface de
2 ha 66 a 41 ca (2 pages) Page 21
73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du
19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 a 28 ca (4 pages) Page 24
73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 29
73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 34
2 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 39
73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021
portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile
GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 44
73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021
portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 51
73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021
portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 57
73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 63
73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021
portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 68
73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 73
73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 78
73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 83
73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021
portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 89
3 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021
portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (4 pages) Page 94
73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021
portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 99
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2021-05-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune des Allues (2 pages) Page 104
73-2021-05-25-00003 - Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant fermeture
d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY (3 pages) Page 107
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
du 25 avril 1991 autorisant la création et la mise en service d'une
plateforme ULM, lieu dit "Ile Chautrand-Sud", sur la commune de CHANAZ
(2 pages) Page 111
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau du contrôle de l'égalité
73-2021-05-19-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de
police municipale de la commune de Les Allues (1 page) Page 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDNS Bureau de la sécurité intérieur, de la défence et de la sureté
nationale
73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente
exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA (8 pages) Page 116
73-2021-03-22-00007 - Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de Sorderettes
(3 pages) Page 125
73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 (8 pages) Page 129
73-2021-02-25-00021 - PREF73-I-E21022516530 (2 pages) Page 138
73-2021-03-05-00002 - PREF73-I-E21030510580 (3 pages) Page 141
73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 (4 pages) Page 145
73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 (4 pages) Page 150
73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 (5 pages) Page 155
73-2021-03-17-00006 - PREF73-I-E21031714590 (3 pages) Page 161
73-2021-03-17-00007 - PREF73-I-E21031715000 (3 pages) Page 165
73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 (4 pages) Page 169
4 73-2021-03-22-00006 - PREF73-I-E21032315220 (1 page) Page 174
73-2021-04-01-00004 - PREF73-I-E21040110210 (3 pages) Page 176
73-2021-04-09-00006 - PREF73-I-E21041208030 (3 pages) Page 180
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73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 (4 pages) Page 189
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73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 (6 pages) Page 199
73-2021-05-05-00005 - PREF73-I-E21050511290 (3 pages) Page 206
73-2021-05-05-00004 - PREF73-I-E21050511300 (3 pages) Page 210
73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 (4 pages) Page 214
73-2021-05-19-00009 - PREF73-I-E21051914580 (3 pages) Page 219
73-2021-05-19-00008 - PREF73-I-E21051914581 (3 pages) Page 223
73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 (4 pages) Page 227
73-2021-05-19-00006 - PREF73-I-E21051914591 (2 pages) Page 232
73-2021-05-19-00005 - PREF73-I-E21051914592 (2 pages) Page 235
73-2021-05-20-00001 - PREF73-I-E21052017260 (4 pages) Page 238
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-04-24-00001 - Décision N° 2021-11-0042 Portant constitution de la
composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie (2 pages) Page 243
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
remplacement de la buse métallique de Leschaux (10 pages) Page 246
5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-05-18-00003
Arrêté modificatif Conseil de famille des pupilles
Etat
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00003 - Arrêté modificatif Conseil de famille des pupilles Etat 6 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Egalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Service accueil et protection
Arrêté modificatif |
portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L224-1,
Vu la loi n° 96-604 du &5 juillet 1996,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019, portant modification de la composition du Conseil de famille pour le
département de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Considérant le report du scrutin des élections départementales dans le contexte de la crise sanitaire,
Considérant que les mandats des 2 représentantes du conseil départemental sont arrivés à échéance le 4 mai
2021, :
Considérant que dans lattente de nouvelles désignations par l'assemblée départementale, il convient de
prolonger leurs mandats,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Fravail, des Solidarités et de la
Protection des Popuiations,
ARRETE :
Article 1%: L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :
2 représentants du conseil départemental :
- Madame Christiane Brunet, conseillère départementale, pour 6 ans à compter du 4 mai 2021,
- Madame Martine Berthet, conseillère départementale, pour 6 ans à compter du 4 mai 2021.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00003 - Arrêté modificatif Conseil de famille des pupilles Etat 7 Article 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : Le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
. populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 18 mai 2021
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00003 - Arrêté modificatif Conseil de famille des pupilles Etat 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-05-18-00006
Arrêté préfectoral portant agrément pour le
ramassage des huiles usagées dans le
département de la Savoie - Société CHIMIREC
CENTRE EST
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie - 9 Ex PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Guichet Unique des ICPE
Chambéry, le 18 mai 2021
Arrêté préfectoral
portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie
Société CHIMIREC CENTRE EST
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R543-3 à R543-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté du 15 avril 2009 de madame la Préfète du département du Jura portant autorisation à la Société CHIMIREC CENTRE EST, d’exploiter sur la commune de Montmorot, un centre de transit et de regroupement de déchets industriels et notamment une installation de transit d’huiles usagées visée par la rubrique 167A de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2005 portant agrément de la Société CHIMIREC CENTRE EST pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie, renouvellé par arrêté préfectoraux des 5 avril 2011 et 13 novembre 2015 ;
VU la demande en date du 22 septembre 2020 de la société CHIMIREC CENTRE EST sollicitant le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie ;
VU l’avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en date du 19 mars 2021;
VU l’absence d’avis de la direction régionale Rhône-Alpes de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande présenté par la société CHIMIREC CENTRE EST respecte l'ensemble des exigences prescrites par le code de l’environnement susvisé ainsi que par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié ;
CONSIDÉRANT l'existence d'un gisement résiduel de collecte d'huiles usagées significatif dans le département de la Savoie ;
CONSIDÉRANT que la société CHIMIREC CENTRE EST dispose d'un outil industriel dont les caractéristiques paraissent adaptées au ramassage des huiles usagées ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie - 10 ARRÊTE
Article 1
Il est accordé à la société CHIMIREC CENTRE EST dont le siège social est situé Zone d'activités commerciales des Toupes, 39570 MONTMOROT, l’agrément pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
Article 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité 6 mois avant la date d’expiration de sa validité.
Article 3
La société CHIMIREC CENTRE EST est tenue de satisfaire à toutes les obligations prévues par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié ainsi que par les articles R.543-3 et suivants du code de l’environnement, sous peine de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 et de l’article L.541- 46 du code de l’environnement.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la société CHIMIREC CENTRE EST.
Le présent arrêté fera l'objet d'une parution aux frais de la société CHIMIREC CENTRE EST dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Il fera également l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Article 5 : Délais et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé : Juliette PART
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-05-18-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie - 11 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-03-00004
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT
L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES
PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES SITUÉES
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (SAVOIE)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00004 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
A R R Ê T É
PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES SITUÉES
SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY (SAVOIE)
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Vu les articles L. 211-1 et L.214-3 et R.214-2 à 214-8 du code forestier,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L. 211-1 du code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,
Vu le procès-verbal (PV) de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier du 13 février 2019 établi par l'Office national des forêts, non signé par le propriétaire qui a fait part de son refus d'application du régime forestier aux parcelles mentionnées dans le PV,
Vu la délibération du conseil municipal de Montagny (Savoie) du 19 juin 2019 acceptant l'application du régime forestier sur la parcelle A 17 de 3 ha 29 a 70 ca et refusant de faire relever du régime forestier les 85 hectares 02 ares 15 centiares de parcelles ou parties de parcelles boisées reconnues susceptibles d’aménagement et d'exploitation régulière conformément à l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2018 de reconnaissance contradictoire des forêts susvisées, en application de l’article R. 214-6 du Code forestier, ayant abouti notamment à la cartographie des parcelles devant relever du régime forestier,
Vu les courriers du préfet de la Savoie des 21 novembre 2018 et 29 avril 2019 adressés au maire de Montagny et l'ensemble du dossier transmis, notamment le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie du 8 août 2019 et le rapport de présentation de l'agence territoriale Savoie de l'Office national des forêts du 4 février 2019 comportant la liste des parcelles et parties de parcelles recensées avec leur analyse, en vue de la mise en œuvre de la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du Code forestier,
Vu les cartes des propriétés de la commune de Montagny,
Vu l'avis favorable du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 12 avril 2021,
A r r ê t e
Article 1 : Les surfaces des parcelles et parties de parcelles, ci-dessous listées, sur la commune de Montagny (Savoie) relèvent du régime forestier. Le régime forestier porte sur 88 hectares 31 ares 85 centiares. En relèvent les surfaces ci-dessous désignées :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00004 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY 13 Commune section et
n° parcelle
surface cadastrale surface placée sous
régime forestier
Montagny OA 14 1 ha 52 a 80 ca 1 ha 52 a 80 ca
Montagny OA 17 3 ha 29 a 70 ca 3 ha 29 a 70 ca
Montagny OA 19 1 ha 18 a 55 ca 1 ha 18 a 55 ca
Montagny OA 20 8 ha 67 a 00 ca 3 ha 46 a 00 ca
Montagny OA 84 4 ha 16 a 00 ca 0 ha 51 a 00 ca
Montagny OA 85 2 ha 16 a 00 ca 0 ha 14 a 00 ca
Montagny OA 86 21 ha 38 a 00 ca 1 ha 73 a 00 ca
Montagny OA 87 10 ha 33 a 00 ca 8 ha 15 a 00 ca
Montagny OA 1198 1 ha 94 a 20 ca 1 ha 94 a 20 ca
Montagny OA 1203 1 ha 84 a 40 ca 1 ha 84 a 40 ca
Montagny OA 1205 0 ha 97 a 00 ca 0 ha 14 a 00 ca
Montagny OA 1208 13 ha 23 a 50 ca 1 ha 18 a 00 ca
Montagny ON 1787 2 ha 37 a 40 ca 2 ha 37 a 40 ca
Montagny ON 1788 0 ha 58 a 60 ca 0 ha 58 a 60 ca
Montagny ON 1789 2 ha 05 a 50 ca 2 ha 05 a 50 ca
Montagny ON 1790 2 ha 78 a 20 ca 0 ha 59 a 00 ca
Montagny ON 1792 4 ha 09 a 50 ca 1 ha 48 a 00 ca
Montagny ON 1793 0 ha 42 a 10 ca 0 ha 42 a 10 ca
Montagny ON 1794 3 ha 18 a 60 ca 3 ha 18 a 60 ca
Montagny ON 1802 18 ha 16 a 00 ca 18 ha 16 a 00 ca
Montagny ON 1803 34 ha 36 a 00 ca 34 ha 36 a 00 ca
Total de la surface placée sous régime forestier : 88 ha 31 a 85 ca
Article 2 : Cet arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 03 mai 2021
Pour le Ministre et par délégation
Le directeur général adjoint de la
performance économique et
environnementale des entreprises
Signé
Philippe DUCLAUD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00004 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE DE MONTAGNY 14 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-03-00003
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT
L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES
PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE
NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00003 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE) 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES SITUÉES
SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE)
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Vu les articles L. 211-1 et L.214-3 et R.214-2 à 214-8 du code forestier,
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016 relative à l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L. 211-1 du code forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,
Vu les procès-verbaux (PV) de reconnaissance préalables à la demande d'application du régime forestier du 21 août 2017 établis par l'Office national des forêts, non signés par le propriétaire qui a fait part de son refus d'application du régime forestier aux parcelles mentionnées dans les PV,
Vu les délibérations du conseil municipal de Val d'Arc-Randens (Savoie) des 22 juin et 30 novembre 2018 refusant de faire relever du régime forestier les 19 hectares 92 ares 35 centiares de parcelles boisées reconnues susceptibles d’aménagement et d'exploitation régulière conformément à l’article L. 211-1 du code forestier,
Vu le courrier du préfet de la Savoie du 18 octobre 2018 et l'ensemble du dossier transmis, notamment les courrier et courriel échangés avec la mairie de Val d'Arc-Randens, le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie du 8 août 2019 et les rapports de présentation de l'agence territoriale Savoie de l'Office national des forêts du 14 août 2017 comportant la liste des parcelles recensées avec leur analyse par l'Office national des forêts en vue de la mise en œuvre de la procédure ministérielle d'application du régime forestier prévue par l'article L. 214-3 du code forestier,
Vu les cartes des propriétés de la commune de Val d'Arc-Randens,
Vu l'avis favorable du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 12 avril 2021,
A r r ê t e
Article 1 : Les surfaces des parcelles ci-dessous listées, sur la commune nouvelle de Val d'Arc (Savoie) relèvent du régime forestier. Le régime forestier porte sur 19 hectares 92 ares 35 centiares. En relèvent les surfaces ci-dessous désignées :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00003 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE) 16 commune Section et n° de
parcelle
surface cadastrale surface placée sous
régime forestier
Val d'Arc OC 576 7 ha 79 a 70 ca 7 ha 79 a 70 ca
Val d'Arc OC 457 0 ha 09 a 85 ca 0 ha 09 a 85 ca
Val d'Arc OC 571 0 ha 44 a 15 ca 0 ha 44 a 15 ca
Val d'Arc OC 567 0 ha 72 a 05 ca 0 ha 72 a 05 ca
Val d'Arc OC 563 0 ha 07 a 50 ca 0 ha 07 a 50 ca
Val d'Arc OB 858 0 ha 15 a 05 ca 0 ha 15 a 05 ca
Val d'Arc OB 802 1 ha 63 a 96 ca 1 ha 63 a 96 ca
Val d'Arc OB 871 0 ha 31 a 45 ca 0 ha 31 a 45 ca
Val d'Arc OC 1015 0 ha 16 a 75 ca 0 ha 16 a 75 ca
Val d'Arc OC 1017 0 ha 14 a 75 ca 0 ha 14 a 75 ca
Val d'Arc OC 1018 0 ha 08 a 60 ca 0 ha 08 a 60 ca
Val d'Arc OC 1548 8 ha 28 a 54 ca 8 ha 28 a 54 ca
Total de la surface placée sous régime forestier : 19 ha 92 a 35 ca
Article 2 : Cet arrêté peut, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 03 mai 2021
Pour le Ministre et par délégation
Le directeur général adjoint de la performance
économique et environnementale des entreprises
Chef du service développement des filières et de l’emploi
Signé
Philippe DUCLAUD
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-03-00003 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT L’APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES SITUÉES SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL D'ARC (SAVOIE) 17 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377
fixant le plan de chasse grand gibier durant la
campagne 2021-2022 dans le département de la
SAVOIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377 fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021-2022 dans le département de la SAVOIE 18 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377
fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021-2022 dans le département de la SAVOIE
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-2, VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé le 26 juillet 2018, VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 15 avril 2021, VU le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du 16 avril 2021 au 6 mai 2021,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à prélever durant la campagne 2021-2022 pour l'ensemble du département de la SAVOIE sont encadrés comme suit :
Espèces Minimum Maximum
Cerf 1820 2600
Chevreuil 2324 3320
Chamois 2177 3110
Mouflon 190
La répartition du nombre minimum et du nombre maximum entre les unités de gestion cynégétique est indiquée dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Chambéry, le 17 mai 2021
Le Préfet
Signé
Pascal BOLOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377 fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021-2022 dans le département de la SAVOIE 19 Annexe de l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021- 0377 fixant, à titre indicatif, le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021/2022 dans le département de la SAVOIE par unité de gestion
Unités de gestion CERF Attribution Minimum Unités de gestion CHAMOIS Attribution Minimum ALBANNE TELEGRAPHE 157
70 % du maximum
AIGUILLES ARVES 174
70 % du maximum
BASSE TARENTAISE 184 ARAVIS 133 BAUGES 150 BAUGES 217 BEAUFORTAIN 118 BEAUFORTAIN 390 BELLE ETOILE 8 BEC ROUGE 39 CHARTREUSE 62 BELLE ETOILE 55 ENCOMBRES 178 BELLE PLINIER 58 EPINE 38 BELLECOTE 23 GLANDON 143 BELLEDONNE 186 GRAND ARC 86 BISANNE 122 HAUTE MAURIENNE 306 CHAPIEUX 43 HAUTE TARENTAISE 121 CHARBONNEL 54 HURTIERES 172 CHARTREUSE 90 LAUZIERE 92 DENT PARRACHEE 79 MOYENNE TARENTAISE 215 EAUX NOIRES 77 REVARD-LEYSSE 125 ENCOMBRES 192 TROIS VALLEES 382 EPINE 139 VAL D'ARLY 53 GALOPPE 36 GRAND ARC 56
Unités de gestion CHEVREUIL Attribution Minimum GRAND BEC 26 AIGUILLES D'ARVES 150
70 % du maximum
GRAND CHATELARD 76
ARAVIS 44 GROS FOUG - CLERGEON 48 BASSE SAVOIE 197 HURTIERES 36 BAUGES 213 LAUZIERE 165 BEAUFORTAIN 189 MARGERIAZ 64 BELLE ETOILE 59 MONT CENIS 91 BELLE PLINIER 27 MONT JOVET 40 BELLEDONNE 37 MONT JULIOZ 24 BISANNE 118 MONT POURRI 44 CHAPIEUX 68 REVARD 51 CHARTREUSE 211 RIVE DROITE ARC 53 CHAUTAGNE 121 ROC DES BOEUFS 10 ENCOMBRES 143 ROSSANNE COLOMBIER 40 EPINE 334 SANA 17 GRAND ARC 124 SASSIERE 40 GRAND CHATELARD 42 SETAZ 110 HAUTE MAURIENNE 113
HURTIERES 131 Unités de gestion MOUFLON Attribution Minimum LAUZIERE 93 ARAVIS 0 MALGOVERT 50 BAUGES 114 MONT JOVET 168 BELLE ETOILE 2 MONTRAILLAN 98 CHARTREUSE 11 PARRACHEE 28 ENCOMBRES 14 REVARD 247 FORET AIGUEBLANCHE 16 SAULIRE 54 MONT JOVET 24 SETAZ 33
SUD OUEST BAUGES 212
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n° 2021-0377 fixant le plan de chasse grand gibier durant la campagne 2021-2022 dans le département de la SAVOIE 20 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-18-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en
date du 18 mai 2021 portant distraction du
régime forestier sur la commune
d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90
a 18 ca et application du régime forestier sur la
commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une s urface
de 2 ha 66 a 41 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en date du 18 mai 2021 portant distraction du régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca et 21 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en date du 18 mai 2021 Portant distraction du régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca et application du régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 2 ha 66 a 41 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 16 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Aillon-le-Jeune demande la distraction du régime forestier des parcelles ZT 5 (St Jean de la Porte), E 108,109 et 112 (Aillon-le- Jeune) pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca, et l’application du régime forestier sur les parcelles C 1391 et 1392 (Aillon-le-Jeune), pour une surface de 2 ha 66 a 41 ca,
VU le document d’arpentage, en date du 28 août 2019, faisant état de la division des parcelles E 5 et E 6 qui génèrent les parcelles E 108,109,107,110,111 et E 112,113,114,
VU le plan de division cadastrale après travaux effectué le 21 novembre 2019 par le cabinet de géomètres experts AlpGeo,
VU les relevés de propriété et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 17 mai 2021,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont Blanc en date du 17 mai 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Propriétaire : commune d’Aillon-le-Jeune
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
distraite du
régime forestier
(ha)
SAINT JEAN DE LA PORTE ZT 5 Montfort 0,1476 0,1476
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en date du 18 mai 2021 portant distraction du régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca et 22 AILLON LE JEUNE 0E 108 Forêt de Margeriaz 0,6170 0,6170
AILLON LE JEUNE 0E 109 Forêt de Margeriaz 0,5966 0,5966
AILLON LE JEUNE 0E 112 Forêt de Margeriaz 0,5406 0,5406
TOTAL 1,9018
Article 2 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune d’Aillon-le-Jeune
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface
relevant du
régime forestier
(ha)
AILLON-LE-JEUNE 0C 1391 Le clos dessus 2,2150 1,1019
AILLON-LE-JEUNE 0C 1392 Le clos dessus 2,8230 1,5622
TOTAL 2,6641
Ancienne surface de la forêt communale d’Aillon-le-Jeune relevant du régime forestier : 892 ha 38 a 61 ca Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 1 ha 90 a 18 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 2 ha 66 a 41 ca Nouvelle surface de la forêt communale d’Aillon-le-Jeune relevant du régime forestier : 893 ha 14 a 84 ca
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
✔ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants
✔ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135
– 38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens »
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d’Aillon-le-Jeune. Il sera inséré au recueil des
actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts,
accompagnée du certificat d’affichage.
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Savoie, M le Maire d’Aillon-le-Jeune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Signé
Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-18-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0387 en date du 18 mai 2021 portant distraction du régime forestier sur la commune d’AILLON-LE-JEUNE pour une surface de 1 ha 90 a 18 ca et 23 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-19-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en
date du 19 mai 2021 portant application du
régime forestier sur la commune de
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface
de 31 ha 09 a 28 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 24 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 a 28 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 13 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Alban-des- Villards demande l’application du régime forestier sur de nouvelles parcelles,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 17 mai 2021,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont Blanc en date du 17 mai 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de Saint-Alban-des-Villards et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de Saint-Alban-des-Villards relevant du régime forestier : 225 ha 20 a 40 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 31 ha 09 a 28 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Alban-des-Villards relevant du régime forestier : 256 ha 29 a 68 ca
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
✔ par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
✔ par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP1135
– 38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens »
sur le site www.telerecours.fr
1/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 25 Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Saint-Alban-des-Villards. Il sera inséré au recueil
des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des
Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, Mme le Maire de Saint-Alban-des-Villards sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
Signé
Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 26 Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 Portant application du régime forestier sur la commune de Saint-Alban-des-Villards pour une surface de 31 ha 09 a 28 ca
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Lieu-dit Surface Surface relevant
Commune Section Parcelle totale (ha) oran (ha)
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OB 261 Lescotes d'enhaut | 1,2725 1,2725
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | 0B 489 | Lespresdescuet | 0,0405 0,0405 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | O0B 492 Lespresdescuet | 0,0428 0,0428 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | 0B | 493 Lespresdescuet 0,1750 0,1750 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | 0B | 842 Les cotes d’en haut 3,8424 3,8424 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OK | 97 Montagne dutrut 3,9420 3,9420 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OK 98 Montagne du trut 5,5140 5,5140 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OK 99 Montagne du trut 0,0324. 0,0324 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OK 100 . Montagne du trut | 6,2635 6,2635 : SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS |: OK | 102 Montagne dutrut 0,3715 0,3715 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OK | 104 Montagne dutrut 6,0945 6,0945 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL | 1373 La frasse _ 0,0800 0,0800 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS |: OL | 1422 Charriere | 0,0410 0,0410 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS : OL | 1423 Charriere 0,0375 0,0375 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL | 1424 | Charriere | 0,0450 0,0450 : SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1425 | Charriere | 0,0220 0,0220 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS : OL 1426 | Charriere | 0,0405 0,0405 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1427 Charriere | 0,0220 0,0220 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL | 1428 Charriere | 0,0220 0,0220 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL | 1429 Charriere 0,0705| 0,0705. SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL | 1430 Charriere _ 0,0460 0,0460 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS : OL | 1431 Charriere 0,0240 0,0240 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL | 1432 . Charriere 0,0192 0,0192 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1433 | Charriere | 0,0220 0,0220 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1434 Charriere | 0,0220 0,0220 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1435 | Charriere | 0,0540 0,0540 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1436 | Charriere | 0,0271 0,0271 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1437 Charriere 00375 0,0375 | SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1438 Charriere | 0,0340 0,0340 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL | 1439 Charriere __ 0,0635 0,0635 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL | 1440 Charriere _ 0,0585 0,0585 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL | 1442 Charriere 0,0890 0,0890 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1443 | Charriere | 0,0160 0,0160 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1444 Charriere | 0,0405 0,0405 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1445 . Charriere | 0,0265 0,0265 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1446 Charriere | 0,0620 0,0620 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1447 Charriere . 0,1275 0,1275 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS OL 1448 Les teppes 0,0145 0,0145 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1449 Les teppes 0,0035 0,0035 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS | OL 1450 Les teppes 0,0265 0,0265
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 27 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
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0,0105
0,0360
0,0111
0,0510
0,0110
0,0600
0,0020
0,0060
0,0264
0,0093|
0,0130
0,0165
0,0330
0,0356
0,0525
0,0525
0,0650
0,2210
0,0720
0,0445
0,0991
0,0354
0,0194
0,0520
0,0470
0,0330
0,0348
0,0307
0,0380
0,0380.
0,0370
0,0310
0,0770
0,0395)
0,1190
0,0240
0,0340
0,0655
0,0440
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0,0267
0,0585)
0,0735
0,0675)
0,0695
0,0915
0,0810
0,0535
0,0197
0,0070
0,0105
0,0360
0,0111
0,0510
0,0110
0,0600
0,0020
0,0060
0,0264
0,0093
0,0130
0,0165
0,0330
0,0356
0,0525
0,0525
0,0650
0,2210
0,0720
0,0445
0,0991
0,0354
0,0194
0,0520
0,0470
0,0330
0,0348
0,0307
0,0380
0,0380
0,0370
0,0310
0,0770
0,0395
0,1190
0,0240
0,0340
0,0655
0,0440
0,0317
0,0267
0,0585
0,0735
0,0675
0,0695
0,0915
0,0810
0,0535
0,0197
31,0928
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0391 en date du 19 mai 2021 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 31 ha 09 28 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00010
Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE
LANCHE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 29 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 09 avril 2021 par laquelle le GAEC DE LA GRANDE LANCHE domicilié à NOTRE DAME DE MILLIERES (73400) 204 route des Moisseaux, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 30 CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA GRANDE LANCHE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA GRANDE LANCHE a déposé en date du 16 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE LA GRANDE LANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC DE LA GRANDE LANCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. Serge VELORT ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 31 l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MONTHION et NOTRE DAME DE MILLIERES ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE LA GRANDE LANCHE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTHION et NOTRE DAME DE MILLIERES.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 32 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8 - Le GAEC DE LA GRANDE LANCHE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE LANCHE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA GRANDE LANCHE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MONTHION et NOTRE DAME DE MILLIERES.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0354 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE LA GRANDE LANCHE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 33 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00011
Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 34 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 13 avril 2021 par laquelle Monsieur Mickaël ROUDET demeurant à UGINE (73400) 892 route de la Plagne, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 35 CONSIDÉRANT que Monsieur Mickaël ROUDET déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Mickaël ROUDET a déposé en date du 16 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Mickaël ROUDET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Mickaël ROUDET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: MM. David POENSIN, Sylvain YVANELLE, Vincent ROSSERO ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 36 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’UGINE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Mickaël ROUDET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’UGINE.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8 - Monsieur Mickaël ROUDET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 37 dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mickaël ROUDET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mickaël ROUDET informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’UGINE.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0355 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Mickaël ROUDET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 38 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00012
Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Catherine
CONTAT à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 39 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Catherine CONTAT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 19 mars 2021 par laquelle Madame Catherine CONTAT demeurant à LA- BALME-DE-THUY (74230), Charvex, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 40 CONSIDÉRANT que Madame Catherine CONTAT déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
CONSIDÉRANT que Madame Catherine CONTAT a déposé en date du 19 mars 2021 auprès de la DDT de la Haute Savoie, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Catherine CONTAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Catherine CONTAT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. Serge VELAT ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 41 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES ;
- à proximité du troupeau de Madame Catherine CONTAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 42 Article 8 - Madame Catherine CONTAT informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Catherine CONTAT informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Catherine CONTAT informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de NOTRE DAME DES MILLIERES.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0356 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Catherine CONTAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 43 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-11-00006
Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021
portant autorisation à Le GAEC DE
L'ARRONDINE– Madame Cécile
GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 44 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0357
portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2019-0282 en date du 3/04/19 et n° 2020-0315 en date du
14/04/20 autorisant Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 45 VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2020-0766 en date du 6/07/20, n° 2020-0794 en date du
24/07/20, n° 2019-0544 en date du 14/06/19, n° 2019-0545 en date du 28/06/19, n° 2019-0768 en
date du 18/07/19, n° 2019-0769 en date du 18/07/19 et n° 2019-0766 en date du 18/07/19 autorisant
les éleveurs Myriam Porret, Olivier Marin-Cudraz, GAEC Coeur des Aravis, EARL le Torraz, François
RAPIN, Jean François Gerfaud Valentin et le GAEC la Reyne des Près à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de leurs troupeaux de bovins contre la prédation du loup ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2018-743 en date du 19/06/18, n°2018-1076 en date du 21/08/18, n°2019-283 en date du 3/04/19, n°2019-487 en date du 3/06/19 et n°2019-344 en date du 7/05/19, autorisant les éleveurs Alexandre Bibollet, Clémence Frison, Alizée Jacquemin, Joseph Bibollet, Bernard Bibollet à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0342 en date du 17/04/20 autorisant Madame Alizée
JACQUEMIN à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
d’ovins et caprins contre la prédation du loup ;
VU la demande en date du 16 février 2021 par laquelle Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame
Cécile GERFAUD-VALENTIN demeurant à LA GIETTAZ (73590) 146 chemin de la juste, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de la GIETTAZ au sein de la zone de présence permanente du VAL D’ARLY;
CONSIDÉRANT que:
Malgré la mise en place des mesures de protection sur le massif du VAL D’ARLY, les troupeaux ont été attaqués plus de 41 fois depuis 2016, ces attaques ayant occasionné la perte de 147 victimes dont 2 bovins;
- En Savoie, les communes de Ugine, La Giettaz, Marthod, Flumet, les troupeaux ont subi des dommages suivants :
En 2016, une attaque ayant occasionné 2 victimes; en 2018, 7 attaques ayant occasionné 10 victimes ; en 2019, 6 attaques ayant occasionné 9 victimes dont 1 bovin;
Le 24 avril 2021, 1 attaque ayant occasionné 1 équin ;
- En haute Savoie, les communes limitrophes à la Giettaz soit La Clusaz, Manigod,Cordon, les troupeaux ont subi des dommages suivants :
En 2016, 8 attaques ayant occasionné 27 victimes; en 2017, 3 attaques ayant occasionné 13 victimes; en 2018, 15 attaques ayant occasionné 85 victimes ; en 2020, 1 attaque ayant occasionné 2 victimes.
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 46 CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins de Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN a été attaqué le 11 septembre 2019 sur la commune de La Giettaz;
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que cette attaque a fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces évenements attestent des actes de prédation ;
CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier de Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN ;
CONSIDERANT que sur le massif du VAL D’ARLY, les communes du Crest-Voland, Flumet, La Giettaz, Mercurey, Notre dame de Bellecombre, Plancherine, Saint Nicolas la Chapelle et Ugine, sont classées au sein de l’air géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Reblochon de Savoie » et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter une durée de pâturage minimale de 150 jours en période estivale.
CONSIDERANT que la région de production de Beaufort couvre la partie de haute montagne du département de la Savoie et comprend des communes du massif du Beaufortain, Val d’Arly , de la Tarentaise et de la Maurienne et deux secteurs de Haute Savoie, et que les communes de VAL- CENIS(Termignon) et MODANE font partie du massif de la Maurienne, et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière en Zone d’Appellation d’Origine Protégée doit respecter le cahier des charges de cette zone AOP ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 47 • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Messieurs Serge GERFAUD VALENTIN, Emmanuel PORRET, Claude BIBOLLET, André DELOCHE, Bernard BIBOLLET, Michel BIBOLLET et madame Chirstelle BASSO;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA GIETTAZ;
- à proximité du troupeau de bovins de Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA GIETTAZ - lieux dits « Massif du Torraz », « Les Iles », « Le Plan ».
Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 48 L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année
Article 7 - Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 49 Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;
ET
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA GIETTAZ.
Chambéry, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00006 - Arrêté préfectoral n°2021-0357 du 11 mai 2021 portant autorisation à Le GAEC DE L'ARRONDINE– Madame Cécile GERFAUD-VALENTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue 50 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-11-00007
Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021
portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 51 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0358
portant autorisation à l’EARL LES BRUNS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0965 en date du 21/07/17, n° 2017-1054 en date du
3/08/17 et n° 2020-0688 en date du 29/06/20 autorisant les éleveurs Pascal PIN, GAEC DES
ROUSSES, Nadège HERVELEU CHARQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de leurs troupeaux d’ovins et de caprins contre la prédation du loup ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 52 VU la demande en date du 5 mai 2021 par laquelle l’EARL LES BRUNS demeurant à ENTREMONT
LE VIEUX (73970) les Bruns, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que l’EARL LES BRUNS conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l’EARL LES BRUNS, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins de l’EARL LES BRUNS a été attaqué le 28/04/21, et cette attaque a occasionné la perte d’une victime sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX,
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que:
Malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, les troupeaux de bovins voisins ont été attaqués à 2 reprises entre le 28 avril et le 7 mai 2021, ces attaques ayant occasionné la perte de 3 bovins;
- Chez Pascal FRANCILLARD, le troupeau a été attaqué le 28/04/21, cette attaque a occasionné 1 victime ;
- Chez ESAT LE HABERT, le troupeau a été attaqué le 7/05/21, cette attaque a occasionné 2 victimes;
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que:
Malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, les troupeaux d’ovins voisins ont été attaqués à 3 reprises entre le 29 octobre et le 11 novembre 2016, ces attaques ont occasionné la perte de 9 victimes;
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que cette attaque a fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces événements attestent des actes de prédation ;
CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier de l’EARL LES BRUNS ;
CONSIDERANT que la région de production l’indication géographique protégée « Tomme de Savoie » couvre tout le département de la Savoie et comprend la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, et que les caractéristiques liées à la production du lait de la « Tomme de Savoie » dans des conditions climatiques de montagne, doit respecter le cahier des charges de cette zone IGP avec une mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière;
CONSIDERANT que la région de production l’indication géographique protégée « Emmental de Savoie » couvre tout le département de la Savoie et comprend la commune d’ENTREMONT LE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 53 VIEUX, et que les caractéristiques liées à la production du lait de la « Emmental de Savoie » dans des conditions climatiques de montagne doit respecter le cahier des charges de cette zone IGP avec une mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Pascal FRANCILLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - l’EARL LES BRUNS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX;
- à proximité du troupeau de bovins de l’EARL LES BRUNS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX.
Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 54 Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année
Article 7 - L’EARL LES BRUNS informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL LES BRUNS informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL LES BRUNS informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 55 Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;
ET
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de ENTREMONT LE VIEUX.
Chambéry, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2021-0358 du 11 mai 2021 portant autorisation à l’EARL LES BRUNS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins 56 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-11-00008
Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021
portant autorisation à monsieur Pascal
FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 57 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0359
portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n° 2017-0965 en date du 21/07/17, n° 2017-1054 en date du
3/08/17 et n° 2020-0688 en date du 29/06/20 autorisant les éleveurs Pascal PIN, GAEC DES
ROUSSES, Nadège HERVELEU CHARQUET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de leurs troupeaux d’ovins et de caprins contre la prédation du loup ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 58 VU la demande en date du 5 mai 2021 par laquelle Pascal FRANCILLARD demeurant à
ENTREMONT LE VIEUX (73970) les Girouds, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux bovins et d’équins ; que les éleveurs bovins et d’équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;
CONSIDÉRANT que Pascal FRANCILLARD conduit son troupeau de bovins en plusieurs lots ( laitières et génisses ) dans des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier;
CONSIDÉRANT qu’au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de Pascal FRANCILLARD, que ce troupeau constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier, le troupeau de bovins de Pascal FRANCILLARD a été attaqué le 28/04/21, et cette attaque a occasionné la perte d’une victime sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX,
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que:
Malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, les troupeaux de bovins voisins ont été attaqués à 2 reprises entre le 28 avril et le 7 mai 2021, ces attaques ayant occasionné la perte de 3 bovins;
- Chez EARL LES BRUNS, le troupeau a été attaqué le 28/04/21, cette attaque a occasionné 1 victime ;
- Chez ESAT LE HABERT, le troupeau a été attaqué le 7/05/21, cette attaque a occasionné 2 victimes;
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDÉRANT que:
Malgré la mise en place des mesures de protection sur la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, les troupeaux d’ovins voisins ont été attaqués à 3 reprises entre le 29 octobre et le 11 novembre 2016, ces attaques ont occasionné la perte de 9 victimes;
Et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
CONSIDERANT que cette attaque a fait l’objet d’une indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux et animaux domestiques et que de fait ces événements attestent des actes de prédation ;
CONSIDERANT que ces actes de prédation conduisent à une situation de reconnaissance de non- protégeabilité sur le troupeau de bovin laitier de Pascal FRANCILLARD ;
CONSIDERANT que la région de production l’indication géographique protégée « Tomme de Savoie » couvre tout le département de la Savoie et comprend la commune d’ENTREMONT LE VIEUX, et que les caractéristiques liées à la production du lait de la « Tomme de Savoie » dans des conditions climatiques de montagne, doit respecter le cahier des charges de cette zone IGP avec une mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière;
CONSIDERANT que la région de production l’indication géographique protégée « Emmental de Savoie » couvre tout le département de la Savoie et comprend la commune d’ENTREMONT LE
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 59 VIEUX, et que les caractéristiques liées à la production du lait de la « Emmental de Savoie » dans des conditions climatiques de montagne doit respecter le cahier des charges de cette zone IGP avec une mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Pascal FRANCILLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Pascal FRANCILLARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX;
- à proximité du troupeau de bovins de Pascal FRANCILLARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX.
Article 4 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 60 Article 5 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 6 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année
Article 7 - Pascal FRANCILLARD informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Pascal FRANCILLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Pascal FRANCILLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 61 Article 8 -: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau laitier ;
ET
• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de ENTREMONT LE VIEUX.
Chambéry, le 11 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-11-00008 - Arrêté préfectoral n°2021-0359 du 11 mai 2021 portant autorisation à monsieur Pascal FRANCILLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de 62 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00013
Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre
FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 63 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 15 avril 2021 par laquelle Monsieur Jean-Pierre FEJOZ demeurant à MOULES (13280) 275 route de Saint Hippolyte, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 64 CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Pierre FEJOZ déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- 2 chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Pierre FEJOZ a déposé en date du 24 février 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Jean- Pierre FEJOZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jean-Pierre FEJOZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. Thibaut GAGNIEUX ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 65 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT JEAN D’ARVES ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean-Pierre FEJOZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT JEAN D’ARVES.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 66 Article 8 - Monsieur Jean-Pierre FEJOZ informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre FEJOZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Pierre FEJOZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT JEAN D’ARVES.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0363 du 07 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Jean-Pierre FEJOZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 67 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00014
Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021
portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021 portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 68 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021
portant autorisation à l’EARL EMPEREUR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0670 du 19 juin 2020 autorisant l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VU la demande en date du 27 avril 2021 par laquelle l’EARL EMPEREUR domiciliée à SEEZ (73700) 5 rue de la légette – Villard Dessous, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021 portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 69 CONSIDÉRANT que l’EARL EMPEREUR déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que l’EARL EMPEREUR a déposé en date du 30 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL EMPEREUR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - L’EARL EMPEREUR est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: MM. Aimé EMPEREUR, James EMPEREUR, Robert EMPEREUR, Roland EMPEREUR, Sylvain EMPEREUR ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021 portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 70 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BOURG SAINT MAURICE, SAINTE FOY TARENTAISE et SEEZ ;
- à proximité du troupeau de l’EARL EMPEREUR ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BOURG SAINT MAURICE, SAINTE FOY TARENTAISE et SEEZ (lieux-dits : L’échaillon, Les Monts, Les Chapieux).
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021 portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 71 Article 8 - L’EARL EMPEREUR informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL EMPEREUR informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL EMPEREUR informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0670 du 19 juin 2020 autorisant l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BOURG SAINT MAURICE, SAINTE FOY TARENTAISE et SEEZ.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00014 - Arrêté préfectoral n°2021-0364 du 07 mai 2021 portant autorisation à l’EARL EMPEREUR à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 72 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00015
Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 73 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021
portant autorisation au GAEC DE ROSSANE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 07 avril 2021 par laquelle le GAEC DE ROSSANE domicilié au CHÂTELARD (73630) 100 chemin des combes, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 74 CONSIDÉRANT que le GAEC DE ROSSANE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE ROSSANE a déposé en date du 23 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE ROSSANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC DE ROSSANE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: M. Patrick NICOUD ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 75 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune du CHÂTELARD ;
- à proximité du troupeau du GAEC DE ROSSANE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune du CHÂTELARD.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 76 Article 8 - Le GAEC DE ROSSANE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROSSANE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROSSANE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune du CHÂTELARD.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00015 - Arrêté préfectoral n°2021-0365 du 07 mai 2021 portant autorisation au GAEC DE ROSSANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 77 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-07-00016
Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Mélanie
MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 78 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021
portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0532 du 25 juin 2020 autorisant Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VU la demande en date du 04 mai 2021 par laquelle Madame Mélanie MOLLARD demeurant à SAINT AVRE (73130) 102 impasse du pré de Pâques, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de
1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 79 défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Madame Mélanie MOLLARD déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Visite quotidienne ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que Madame Mélanie MOLLARD a déposé en date du 03 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Mélanie MOLLARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Mélanie MOLLARD est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: Mme Mélanie MOLLARD, MM. Christian LAZIER, Claude JACQUEMMOZ ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 80 l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT ANDRÉ ;
- à proximité du troupeau de Madame Mélanie MOLLARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT ANDRÉ.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 81 Article 8 - Madame Mélanie MOLLARD informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mélanie MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Mélanie MOLLARD informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0532 du 25 juin 2020 autorisant Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT ANDRÉ.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-07-00016 - Arrêté préfectoral n°2021-0366 du 07 mai 2021 portant autorisation à Madame Mélanie MOLLARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 82 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-19-00010
Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Stéphane
VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 83 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021
portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 84 VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021–0346 du 06 mai 2021 autorisant Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VU la demande en date du 1er avril 2021 par laquelle Monsieur Stéphane VERNAZ demeurant à HAUTEVILLE (73390), 7 chemin de Taille Fer – VILLARD LAMARD, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane VERNAZ déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Visite quotidienne ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane VERNAZ a déposé en date du 16 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Stéphane VERNAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Stéphane VERNAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 85 • les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BETTON-BETTONET, CHAMOUX SUR GELON, CHATEAUNEUF, COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER, HAUTEVILLE, VALLOIRE, VILLARD D’HERY, VILLARD LEGER ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Stéphane VERNAZ ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BETTON- BETTONET, CHAMOUX SUR GELON, CHATEAUNEUF, COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER, HAUTEVILLE, VALLOIRE, VILLARD D’HERY, VILLARD LEGER.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 86 et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8 - Monsieur Stéphane VERNAZ informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Stéphane VERNAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Stéphane VERNAZ informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0346 du 06 mai 2021 autorisant Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.
Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 87 Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BETTON-BETTONET, CHAMOUX SUR GELON, CHATEAUNEUF, COISE SAINT JEAN PIED GAUTHIER, HAUTEVILLE, VALLOIRE, VILLARD D’HERY, VILLARD LEGER.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00010 - Arrêté préfectoral n°2021-0392 du 19 mai 2021 portant autorisation à Monsieur Stéphane VERNAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 88 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-19-00011
Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021
portant autorisation à Madame Alexandra
KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021 portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 89 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021
portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 07 mai 2021 par laquelle Madame Alexandra KIERSKI demeurant à VILLARODIN-BOURGET (73500) route des Combes – LES SCIES, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021 portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 90 CONSIDÉRANT que Madame Alexandra KIERSKI déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que Madame Alexandra KIERSKI a déposé en date du 17 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Alexandra KIERSKI par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Madame Alexandra KIERSKI est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: MM. Didier BUISSON, Elie CHARVOZ ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021 portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 91 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VILLARODIN BOURGET ;
- à proximité du troupeau de Madame Alexandra KIERSKI ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VILLARODIN BOURGET.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021 portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 92 Article 8 - Madame Alexandra KIERSKI informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Alexandra KIERSKI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Alexandra KIERSKI informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VILLARODIN BOURGET.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00011 - Arrêté préfectoral n°2021-0393 du 19 mai 2021 portant autorisation à Madame Alexandra KIERSKI à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 93 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-19-00012
Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021
portant autorisation au GAEC DES NEIGES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021 portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 94 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021
portant autorisation au GAEC DES NEIGES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 20 mars 2021 par laquelle le GAEC DES NEIGES domicilié à JARSY (73630) Belleville, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021 portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 95 CONSIDÉRANT que le GAEC DES NEIGES déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Visite quotidienne ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES NEIGES a déposé en date du 15 mars 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES NEIGES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GAEC DES NEIGES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: Mme Dominique DUPERIER, M. Roland DUPERIER ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021 portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 96 Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de JARSY ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES NEIGES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de JARSY et notamment aux lieux-dits d’Allant et Plan de la limace.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021 portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 97 Article 8 - Le GAEC DES NEIGES informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES NEIGES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES NEIGES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de JARSY.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00012 - Arrêté préfectoral n°2021-0394 du 19 mai 2021 portant autorisation au GAEC DES NEIGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 98 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-05-19-00013
Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021
portant autorisation au GROUPEMENT
PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021 portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 99 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021
portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 10 mai 2021 par laquelle le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES domicilié aux ALLUES (73550) Chalet le cairn de la Rosière, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021 portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 100 CONSIDÉRANT que le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage ;
- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- 6 chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES a déposé en date du 10 mai 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours: MM. Michel FOURNIER, Nathanaël FOURNIER, Pablo-César FOURNIER ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection passé avec
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021 portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 101 l’État dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes ;
Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de MERIBEL ;
- à proximité du troupeau de le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de MERIBEL et notamment aux lieux-dits la Gittaz, Meribel Village, Morel, Plaigny, Chandon, les Granges, les Grandes Arcosses.
Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 - Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021 portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 102 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8 - Le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.
Article 9 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.
Article 12 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de MERIBEL.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé
Xavier AERTS
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-05-19-00013 - Arrêté préfectoral n°2021-0395 du 19 mai 2021 portant autorisation au GROUPEMENT PASTORAL DES ALLUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son 103 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-25-00001
Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
des Allues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 104 PRÉFET Direction des sécurités DE LA SAVOIE | Liberté Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de sûreté nationale
Arrêté préfectoral DS - BSIDSN n° do - SS modifiant l'arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune tua _ des Allues
|: Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R. 241-8 à R. 241-165 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 23 avril 2018 et son avenant n°1 du 23 avril 2021 ;
Vu l'arrêté . préfectoral n° 2019/CAM-PM/008 du 23 octobre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune au moyen d'une caméra individuelle, pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande du 16 avril 2021 du maire de la commune des Allues, sollicitant l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune au moyen d’une caméra individuelle supplémentaire ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : Le 1° alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 susvisé autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur la commune des Allues est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Savoie — Château des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 105 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles, pour une période de 5 ans.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Savoie et Monsieur le maire des Allues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 2 5 MAI 202!
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Allues 106 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-25-00003
Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant
fermeture d'un établissement scolaire sur la
commune de LUCEY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00003 - Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY 107 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure,
de la défense et de la sûreté nationale
Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57
portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDERANT que le nombre de contaminations dans le département de la Savoie excède le seuil
de 100/100 000 habitants ;
CONSIDERANT qu'à la date du 25 mai 2021, le département de la Savoie compte un grand nombre
de personnes atteintes par le virus de la covid-19 ;
CONSIDERANT qu’un élève de l’école maternelle de Lucey située lieu-dit Les Puthods à Lucey a été
testé positif à la covid-19 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des enseignants et des élèves de l’école maternelle de Lucey, située au lieu-dit Les Puthods à Lucey doit être isolé ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00003 - Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY 108 CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-
19, une mesure de fermeture de l'établissement susmentionné répond à ces objectifs ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : L’école maternelle de Lucey, située lieu-dit les Puthods 73170 LUCEY est fermée jusqu'au vendredi 28 mai 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de
la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un
rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de la gendarmerie
départementale de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Lucey,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Chambéry, le 25 mai 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Juliette PART
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00003 - Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY 109 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-25-00003 - Arrêté n° DS-BSIDSN / 2021-57 portant fermeture d'un établissement scolaire sur la commune de LUCEY 110 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-21-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 25 avril 1991 autorisant la création et
la mise en service d'une plateforme ULM, lieu dit
"Ile Chautrand-Sud", sur la commune de
CHANAZ
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 25 avril 1991 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme ULM, lieu dit "Ile Chautrand-Sud", sur la commune de CHANAZ 111 rt
EE F
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres.
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ A9 portant modification de l'arrêté du 25 avril 1991
autorisant la création et la mise en service d'une plateforme ULM, lieu dit "L'Ile Chautrand-
Sud", sur la commune de Chanaz |
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 :
VU les articles 78 et 119 du code des douanes :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral en date 25 avril 1991 autorisant M. Pierre BEARD à créer et à mettre en service
une plate-forme permanente pour aérodynes ultralégers motorisés, au lieu dit "L'Ile Chautrand-Sud”,
sur la commune de Chanaz :.
VU la demande présentée par M. Pierre BEARD sollicitant le changement de gestionnaire de la
plateforme ULM située sur la commune de Chanaz, lieu dit " L'Ile Chautrand-Sud "” au profit de M.
Jacques-Olivier REY-CHANEAC :
VU l'avis du directeur zonal de la Police aux frontières sud est ;
‘VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du directeur régional des douanes :
VU l'avis du Monsieur le Maire de Chanaz :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 25 avril 1991 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme ULM, lieu dit "Ile Chautrand-Sud", sur la commune de CHANAZ 112 Article 1er - L'article 1er de l'arrêté 25 avril 1991 susvisé est modifié et rédigé comme suit : s
« Est autorisée la création et la mise en service d’une plate-forme permanente pour aérodynes
ultralégers motorisés, au lieu dit « L'Ile Chautrand-Sud » sur les parcelles cadastrées n° 129p, 128p,
95p, 96p, 100p et 99p, section À, sur la commune de Chanaz.
M. Jacques-Olivier REY-CHANEAC, né le 29 mars 1962 à Aix-Les-Bains est le gestionnaire de la plate-forme autorisée par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, renouvelable à la demande de l'exploitant”.
Article 2 - L'article 6 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé est modifié et rédigé ainsi qu'il sui :
"La plate-forme ne pourra être utilisée que par les pilotes autorisés par M. Jacques-Olivier REY-
CHANEAC, gestionnaire de la plate-forme, sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il
appartiendra de s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux. aéronefs utilisés ;
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour
les personnes au sol”.
Article 3 - L'article 10 de l'arrêté du 25 avril 1991 susvisé est modifé ainsi qu'il suit :
" M. Jacques-Olivier REY-CHANEAC devra porter rapidement à la connaissance de la Direction
Zonale de la PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél:
04.72.84.96.16 // courriel: dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans
l’environnement, la configuration ou l’utilisation de sa plate-forme qui pourrait avoir une
incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi
que toute cessation d'activité".
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Chanaz, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional des
douanes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et notifié à M. Jacques-Olivier REY-CHANEAC, Les Galles — 73310 CHANAZ.
Chambéry le 241 MAI 202
Pour le da par délégation, [ lecteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-21-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 25 avril 1991 autorisant la création et la mise en service d'une plateforme ULM, lieu dit "Ile Chautrand-Sud", sur la commune de CHANAZ 113 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00001
Arrêté portant nomination du régisseur de la
régie de police municipale de la commune de
Les Allues
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de police municipale de la commune de Les Allues 114 Ex PREFET
ME LIA CANX/MMIE
LVL LA DAVUIL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité (BCL)
CL
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de la commune de LES ALLUES
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2016 portant institution d’une régie de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de Les Allues ;
Vu le courrier de demande de changement de régisseur de la régie de recettes de la commune de Les Allues en date du 26 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques en date du 11 mai 2021 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : M. Jean-Baptiste CHAPLIN, chef du service de police municipale, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaire en application de l’article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L.121.4 du code de la route.
Article 2 : M. Arnaud GONTHIER, brigadier-chef principal de police municipale, est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Le montant du cautionnement imposé au régisseur est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001, en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement.
En application de l’article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 €. Au-delà de 1 220 € le régisseur constitue un cautionnement du montant fixé par l’arrêté du 3 septembre 2001 sus-rappelé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, éventuellement via l'application "TELERECOURS citoyens" (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Chambéry, le 19 mai 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00001 - Arrêté portant nomination du régisseur de la régie de police municipale de la commune de Les Allues 115 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-15-00002
21-01-01 AREA portant reglementation
permanente exploitation chantiers autoroutes
concedees Savoie pour RAA
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 116 Ex PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-01-01
portant réglementation permanente pour l’exploitation
des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans
le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU le code la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers” ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1996 réglementant la circulation routière sur les autoroutes A41, A43 et A430 dans la traversée du département de la Savoie pendant l’exécution des travaux d’entretien de ces autoroutes ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 28 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 30 novembre 2020 ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 117 VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 18 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 16 novembre 2020 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’Isère du 18 janvier 2021 ;
VU l’avis favorable de la Direction interdépartementale des Routes Centre-est du 16 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour la circulation,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des personnels AREA et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 juin 1996 sus visé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections autoroutières concédées à AREA et situées dans le département de la Savoie.
Article 3
Les chantiers courants de travaux d’entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés en permanence sur les sections visées à l’article 2, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 4
Les chantiers ne doivent pas entraîner de déviation (sauf dispositions prévues aux articles 15 et 16).
Article 5
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s’ils permettent l’écoulement normal du trafic et peuvent être repliés rapidement.
Article 6
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 118 Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies circulées ou le basculement total du trafic d’une chaussée sur l’autre, sous réserve que le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne dépasse pas 1 200 véhicules/heure (rase campagne) ou 1 500 véhicules/heure (zone périurbaine).
Autoroute
PR
Début PR Fin
Classement
Zone
Seuil
trafic/voie Section
A430 125+000 140+000 Rase campagne 1200 vh/h Origine A430 - Limite concession AREA A430
A43
66+250 79+663 Rase campagne 1200 vh/h Limite Isère/Savoie - Diffuseur 12 Aiguebelette
79+663 88+593 Péri-urbaine 1500 vh/h Diffuseur 12 Aiguebelette - Bifurcation de La Motte Servolex A43/A41N
96+580 99+000 Péri-urbaine 1500 vh/h Limite RN201/A43 - Diffuseur 20 Le Granier
99+000 127+450 Rase campagne 1200 vh/h Diffuseur 20 Le Granier - Limite concession AREA A43
A41S 37+204 41+000 Rase campagne 1200 vh/h Limite Isère/Savoie - Bifurcation de Francin A43/A41S
A41N
88+593 102+329 Péri-urbaine 1500 vh/h Bifurcation de La Motte Servolex A43/A41N - Diffuseur 14 Aix- les-Bains Nord
102+329 112+800 Rase campagne 1200 vh/h Diffuseur 14 Aix-les-Bains Nord - Limite Savoie/Haute Savoie
Article 7
La largeur des voies ne doit pas être réduite, à l’exception des bretelles d’aires, de diffuseurs et de bifurcations à une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation peut être rétablie totalement ou partiellement sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24 heures. La largeur de voie circulable ne peut pas être inférieure à 3 m.
Article 8
Les alternats ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 500 mètres. Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/ heure. Les alternats ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 9
La longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km (sauf dispositions ci-après et dispositions prévues à l’article 14).
Dans le cas de deux chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d’au moins 3 km, il est recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers continus dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de : - signalisation horizontale,
- fauchage mécanique,
- contrôles et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
la longueur de la zone de restriction de capacité peut atteindre 10 km (ponctuellement 12 km) et ce pour une durée maximale de 9 heures.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 119 Article 10
Les chantiers ne doivent pas entraîner la fermeture d’une aire de service. Les chantiers peuvent entraîner la fermeture d’une aire de repos, sous réserve que :
- la durée de fermeture n’excède pas 48 heures,
- deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément.
Article 11
L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de (sauf dispositions prévues à l’article 14) :
• 5 kilomètres si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ; • 10 kilomètres lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation ; • 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ; • 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée).
Les chantiers sur les bretelles d’aires ainsi que sur les plate-formes de péage (diffuseur ou barrière pleine voie) ne sont pas soumis à ces règles d’inter distance.
Article 12
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (par panneaux), la limitation finale de vitesse est organisée conformément aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – 8ième partie en vigueur.
Les vitesses maximales autorisées peuvent être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de points singuliers (bretelle d’insertion, accès chantier, zone sinueuse ou en rampe …).
Une interdiction de dépasser peut être appliquée, principalement dans les cas de réduction du nombre de voies ou de la largeur circulable.
Dans le cas d’un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche), cette interdiction ne s’applique pas aux engins de chantier contraints d’emprunter la voie de circulation la plus à gauche, afin d’accéder à la zone en travaux.
Sur les balisages réalisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être mises en œuvre.
Article 13
Au droit d’un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d’une origine de file de Séparateurs Modulaires de Voie, la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 110 km/h.
Cette disposition s’applique y compris lorsque l’atténuateur est positionné en Bande Dérasée de Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite.
Article 14 – Spécificités A43 – Secteurs des tunnels Dullin / l’Épine.
Dans les zones sinueuses avec succession de tunnels, à savoir sur la section A43 comprise entre le diffuseur 11 St Genix-sur-Guiers (PR 66+800) et la bifurcation de La Motte-Servolex A43/A41N (PR 88+593) dans les deux sens de circulation :
Ø La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est portée à 10 km. Ø L’inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de 3 km.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 120 Article 15 – Spécificités raccordement A43/A41 (péage de Chambéry-Nord) / RN 201
Pour permettre l’entretien (fauchage, signalisation horizontale, balayage, dispositifs de retenue, balises …), des fermetures de nuit ((21 heures – 6 heures) des bretelles de l’échangeur A41-A43/RN 201 peuvent être imposées, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions suivantes :
Ø Avoir préalablement recueilli l’avis formel et conforme du gestionnaire des voies concernées par la déviation,
Ø pas de fermeture simultanée des bretelles RN 201-Chambéry vers A41-A43 et RN 201-Aix-les-Bains vers A41-A43,
Ø pas de fermeture simultanée des bretelles A41-A43 vers la RN 201-Chambéry et A41-A43 vers RN 201-Aix- les-Bains.
Le trafic est dévié par les itinéraires suivants :
Ä Fermeture de la bretelle RN 201 – Chambéry vers A41-A43 :
Poursuivre sur la RN 201 en direction d’Aix-les-Bains.
Prendre la sortie n° 11 fléchée « Voglans / Le Bourget-du-Lac / Savoie-Technolac » pour demi-tour (via giratoire de Villarcher) et reprendre la RN 201 direction A41-A43 (péage de Chambéry-Nord).
Ä Fermeture de la bretelle RN201-Aix les Bains vers A41-A43 :
Poursuivre sur RN 201 en direction d’Albertville / Grenoble.
Prendre la sortie n°14 fléchée « La Motte-Servolex » pour demi-tour (via les giratoires satellites) et reprendre la RN 201 direction A41-A43 (péage de Chambéry-Nord).
Ä Fermeture de la bretelle A41-A43 vers RN 201-Chambéry :
Depuis la gare de péage de Chambéry-Nord, rejoindre la RN 201 en direction d’Aix-les-Bains. Prendre la sortie n°11 fléchée « Voglans / Le Bourget-du-Lac / Savoie-Technolac » pour demi-tour (via giratoire de Villarcher) et reprendre la RN 201 direction Chambéry.
Ä Fermeture de la bretelle A41-A43 vers RN 201-Aix les Bains :
Depuis la gare de péage de Chambéry-Nord, rejoindre la RN 201 en direction de Chambéry, Prendre la sortie n°14 fléchée « La Motte-Servolex » pour demi-tour (via les giratoires satellites) et reprendre la RN 201 direction Aix les Bains.
Article 16 – A43 – Campagne annuelle d’entretien des diffuseurs n° 20 et n° 21
Ä Des fermetures nocturnes des bretelles des diffuseurs n° 20 Le Granier (PR 99+000) et 21 Chignin (PR 103+700 sont nécessaires pour permettre l’entretien annuel tel que :
Ø Marquage horizontal.
Ø Fauchage.
Ø Pontage de fissures ou réparations ponctuelles de chaussée.
Ø Réparation de dispositifs de retenue.
Ø Réparation de signalisation verticale.
Ces fermetures sont programmées en semaines 15 et 41 de chaque année, selon le planning suivant :
- Nuit du lundi de 21 heures à 6 heures : fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 20 Le Granier. - Nuit du mardi de 21 heures à 6 heures : fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 21 Chignin, - Nuits du mercredi de 21 heures à 6 heures et/ou nuit du jeudi de 21 heures à 5 heures : report sur aléas sous fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 20 ou n° 21,
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur peut être anticipée.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 121 Les restrictions catégorielles, non liées à un ouvrage, sont levées sur les itinéraires de déviations pendant les nuits de fermeture.
Le trafic est dévié par les itinéraires suivants :
► Fermeture du diffuseur n° 20 Le Granier
Ä En provenance de la RN 201, fermeture de la sortie n° 20 fléchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux / Myans » : Prendre la sortie amont n°19 fléchée « Barberaz / La Ravoire » ;
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 20 via la RD 5 et la RD 9 (itinéraire S26).
▫ Depuis le diffuseur Le Granier, fermeture de l’accès à l’autoroute A43 en direction de Albertville / Grenoble : Rejoindre l’autoroute A43 au niveau de la gare de péage 21 Chignin via la RD9, la RD 5 et la RD 1006.
▫ Depuis A43- Albertville/Grenoble, fermeture de la sortie n° 20 fléchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux » : Prendre la sortie amont n°21 fléchée « Les Marches / Chignin »;
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 20 via la RD 1006, la RD 5 et la RD 9.
▫ Depuis le diffuseur Le Granier, fermeture de l’accès à l’autoroute A43 en direction de Chambéry / Lyon / Genève :
Rejoindre la RN 201 au niveau du diffuseur 19 via la RD 5 et la RD 9 (itinéraire S10).
► Fermeture du diffuseur 21 Chignin
▫ En provenance de A43-Chambéry, fermeture de la sortie n° 21 fléchée « Chignin / Les Marches » : Prendre la sortie amont n° 20 fléchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux / Myans » ; Et rejoindre les communes desservies par la sortie 21 via la RD 9, la RD 5 et la RD 1006.
▫ Depuis la gare de péage de Chignin, fermeture de l’accès à l’autoroute A43 en direction de Albertville / Grenoble / Turin :
- pour la direction Albertville / Turin, rejoindre l’autoroute A43 au niveau de la gare de péage 22 Montmélian (PR 109+755) via la RD 1006, la RD 923 et la RD 204.
- pour la direction Grenoble, rejoindre l’autoroute A41 au niveau de la gare de péage 22 Pontcharra (PR 33+274) via la RD1090.
▫ Depuis A43- Albertville/Grenoble, fermeture de la sortie n° 21 fléchée « Les Marches / Chignin » : - en provenance d’A43-Albertville, prendre la sortie amont n° 22 fléchée « Montmélian »; Et rejoindre les communes desservies par la sortie 21 via la RD 204, la RD 923 et la RD 1006. - en provenance d’A41-Grenoble, prendre la sortie amont n°22 fléchée « La Rochette / Pontcharra »; Et rejoindre les communes desservies par la sortie 21 via la RD1090.
▫ Depuis la gare de péage de Chignin, fermeture de l’accès à l’autoroute A43 en direction de Chambéry / Lyon : Rejoindre l’autoroute A43 au niveau du diffuseur 20 Le Granier (PR 99+000) via la RD1006, la RD 5 et la RD 9.
Article 17
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation est mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services AREA.
Article 18
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement ou à la maintenance des balisages, ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront nécessairement réalisées par mise en place de bouchons mobiles sous protection des forces de l’ordre. Ces dernières seront associées au choix des dates et des heures d’intervention (période où le trafic est moindre).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 122 Article 19
Dans le cas d’évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC …) nécessitant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l’exécution ne peut être retardée, des mesures d’exploitation spécifiques dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers courants peuvent être mises en œuvre sans délai. Les autorités concernées en sont informées.
Article 20
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 21
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chambéry dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Article 22
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur de l’exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie. Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Savoie,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Sous-Directeur de la gestion et du contrôle du réseaux routier concédé (GCA),
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée pour information à :
Au Directeur départemental des Services d’incendie et de secours de la Savoie, Aux Sous-Préfets d’Albertville et de St Jean-de-Maurienne,
Au directeur de la société SFTRF.
A la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Aux maires des communes concernées.
Chambéry, le 15 février 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète Directrice de Cabinet
Signé,
Alexandra CHAMOUX
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 123 8
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00002 - 21-01-01 AREA portant reglementation permanente exploitation chantiers autoroutes concedees Savoie pour RAA 124 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-22-00007
Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de
Sorderettes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00007 - Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de Sorderettes 125 Ex PREFET
Cabinet DE
LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-04
Portant sur les travaux de maintenance dans les tunnels d’Orelle et
de Sorderettes ainsi que les travaux divers entre Le Freney
et St Michel de Maurienne
A43-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 15 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 15 mars 2021
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 18 mars 2021
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du 16 mars 2021 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00007 - Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de Sorderettes 126 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d'entretien des tunnels d'Orelle et Sorderettes ainsi que des travaux divers entre l'échangeur du Freney et St Michel de Maurienne en sens 1 et en sens 2 sur la section courante, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pendant les travaux, la section St Michel de Maurienne-Le Freney sera totalement coupée à toute circulation le
trafic étant dévié dans les 2 sens par la RD1006 par les portails AS1.179 ET AS2-179 et l'échangeur n°30 du
Freney.
Ces travaux seront réalisés sur 4 nuits consécutives les semaines 14 et 26 entre 21h00 et 6h00 à partir du lundi
soir de chaque semaine.
En cas d’aléa d'exploitation ou d'événement sur le réseau A43 ou sur la RD1006 pendant cette période,
l'intervention pourra être prolongée la nuit du vendredi à samedi ou décalées la semaine suivante.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances entre
chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien courant ou
programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996, à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre
1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
L'information sera relayée par la radio 107.70. Le PC autoroutier du CESAMa la charge d'activer les panneaux
à message variable (PMV) du sens de circulation concerné. Une information par voie de presse sera également
réalisée.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00007 - Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de Sorderettes 127 Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur ie Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le Directeur des routes du Conseil Départemental de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le
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Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00007 - Arrêté N°21-03-04 Tunnels d'Orelle et de Sorderettes 128 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-15-00003
PREF73-I-E21021708420
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 129 PRÉFET Cabinet cha SAVOIE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-01-01
portant réglementation permanente pour l’exploitation
des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans
le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU le code la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1996 réglementant la circulation routière sur les autoroutes A41, A43 et
A430 dans la traversée du département de la Savoie pendant l'exécution des travaux d'entretien de ces
autoroutes ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 28 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 30 novembre 2020 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 130 VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 18 décembre
2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 16 novembre 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'Isère du 18 janvier 2021 ;
VU l'avis favorable de la Direction interdépartementale des Routes Centre-est du 16 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour la circulation,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des personnels AREA et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1996 sus visé sont abrogées et remplacées par les dispositions
suivantes.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections autoroutières concédées à AREA et situées
dans le département de la Savoie.
Article 3
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés en
permanence sur les sections visées à l’article 2, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 4
Les chantiers ne doivent pas entraîner de déviation (sauf dispositions prévues aux articles 15 et 16).
Article 5
Les chantiers ne doivent pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre
FaDidement ministérielle annuelle, sauf s'ils permettent l'écoulement normal du trafic et peuvent être repliés
Article 6
Les chantiers ne doivent pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 131 Les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies circulées ou le basculement total du trafic
d’une chaussée sur l’autre, sous réserve que le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation ne dépasse
pas 1 200 véhicules/heure (rase campagne) ou 1 500 véhicules/heure (zone périurbaine).
PR Classement Seuil
Autoroute | Début PR Fin Zone trafic/voie | Section
Rase ; . . . A430 125+000 | 140+000 campagne 1200 vh/h | Origine A430 - Limite concession AREA A430
Rase . . . . 66+250 |79+663 campagne 1200 vh/h | Limite isère/Savoie - Diffuseur 12 Aiguebelette
| 79+663 |e88+593 | Péri-urbaine 1500 vh/h pére 12 Aiguebelette - Bifurcation de La Motte Servolex
A43 3/A41N
96+580 |99+000 | Péri-urbaine 4500 vh/h | Limite RN201/A43 - Diffuseur 20 Le Granier
Rase . . ._ , 99+000 127+450 campagne 1200 vh/h | Diffuseur 20 Le Granier - Limite concession AREA A43
A41S |37+204 |41+000 amoaqne 1200 vh/h | Limite Isère/Savoie - Bifurcation de Francin A43/A41S
88+593 |102+329 | Péri-urbaine 1500 vh/h ation de ra Motte Servolex A43/A41N - Diffuseur 14 Aix-
MAIN es-Bains Nor
102+329 | 112+800 Campagne 1200 vh/h | Diffuseur 14 Aix-les-Bains Nord - Limite Savoie/Haute Savoie
Article 7
La largeur des voies ne doit pas être réduite, à l'exception des bretelles d’aires, de diffuseurs et de bifurcations à
une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation peut être rétablie totalement ou partiellement sur la bande d'arrêt d'urgence ou
sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24 heures. La largeur de voie circulable ne
peut pas être inférieure à 3 m.
Article 8
Les alternats ne doivent pas avoir une longueur supérieure à 500 mètres.
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne doivent pas excéder une durée
de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/ heure.
Les alternats ne doivent pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 9
La longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 km (sauf dispositions ci-après et
dispositions prévues à l'article 14).
Dans le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est recommandé
de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de rendre à la circulation la ou
les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers continus dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :
- signalisation horizontale,
- fauchage mécanique,
- contrôles et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
la longueur de la zone de restriction de capacité peut atteindre 10 km (ponctuellement 12 km) et ce pour une
durée maximale de 9 heures.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 132 Article 10
Les chantiers ne doivent pas entraîner la fermeture d'une aire de service.
Les chantiers peuvent entraîner la fermeture d’une aire de repos, SOUS réserve que :
- la durée de fermeture n'excède pas 48 heures,
- deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément.
Article 11
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de (sauf
dispositions prévues à l’article 14) :
* 5 kilomètres si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation L
* 10 kilomètres lorsque au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation ;
* 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l'un des deux
chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant
au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ;
* 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée).
Les chantiers sur les bretelles d'aires ainsi que sur les plate-formes de péage (diffuseur ou barrière pleine voie)
ne sont pas soumis à ces règles d'inter distance.
Article 12
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelle (par panneaux), la limitation finale de vitesse est
organisée conformément aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière — 8ième
partie en vigueur.
Les vitesses maximales autorisées peuvent être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de points singuliers
(bretelle d'insertion, accès chantier, zone sinueuse ou en rampe ...).
Une interdiction de dépasser peut être appliquée, principalement dans les cas de réduction du nombre de voies
ou de la largeur circulable.
Dans le cas d’un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche), cette
interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprunter la voie de circulation la plus à
gauche, afin d'accéder à la zone en travaux.
Sur les balisages réalisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être
mises en œuvre.
Article 13
Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d'une origine de file de
Séparateurs Modulaires de Voie, la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 110 km/h.
Cette disposition s'applique y compris lorsque l'atténuateur est positionné en Bande Dérasée de Gauche, sur la
BAU ou en Bande Dérasée de Droite.
Article 14 — Spécificités A43 — Secteurs des tunnels Dullin / l'Épine.
Dans les zones sinueuses avec succession de tunnels, à savoir sur la section A43 comprise entre le diffuseur 11
St Genix-sur-Guiers (PR 66+800) et la bifurcation de La Motte-Servolex A43/A41N (PR 88+593) dans les deux
sens de circulation :
> La longueur maximale de la zone de restriction de capacité est portée à 10 km.
> L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée doit être au minimum de 3
km.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 133 Article 15 — Spécificités raccordement A43/A41 (péage de Chambéry-Nord) / RN 201
Pour permettre l'entretien (fauchage, signalisation horizontale, balayage, dispositifs de retenue, balises ...), des
fermetures de nuit ((21 heures — 6 heures) des bretelles de l'échangeur A41-A43/RN 201 peuvent être
imposées, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
> Avoir préalablement recueilli l'avis formel et conforme du gestionnaire des voies concernées par la déviation,
> pas de fermeture simultanée des bretelles RN 201-Chambéry vers A41-A43 et RN 201-Aix-les-Bains vers
A41-A43,
> pas de fermeture simultanée des bretelles A41-A43 vers là RN 201-Chambéry et A41-A43 vers RN 201-Aix-
les-Bains.
Le trafic est dévié par les itinéraires suivants :
& Fermeture de la bretelle RN 201 — Chambéry vers A41-A43 :
Poursuivre sur la RN 201 en direction d’Aix-les-Bains.
Prendre la sortie n° 11 fléchée « Voglans / Le Bourget-du-Lac / Savoie-Technolac » pour demi-tour (via giratoire
de Villarcher) et reprendre la RN 201 direction A41-A43 (péage de Chambéry-Nord).
& Fermeture de la bretelle RN201-Aix les Bains vers A41-A43 :
Poursuivre sur RN 201 en direction d'Albertville / Grenoble.
Prendre la sortie n°14 fléchée « La Motte-Servolex » pour demi-tour (via les giratoires satellites) et reprendre la
RN 201 direction A41-A43 (péage de Chambéry-Nord).
& Fermeture de la bretelle A41-A43 vers RN 201-Chambéry : Depuis la gare de péage de Chambéry-Nord, rejoindre la RN 201 en direction d’Aix-les-Bains.
Prendre la sortie n°11 fléchée « Voglans / Le Bourget-du-Lac / Savoie-Technolac » pour demi-tour (via giratoire
de Villarcher) et reprendre la RN 201 direction Chambéry.
% Fermeture de la bretelle A41-A43 vers RN 201-Aix les Bains : Depuis la gare de péage de Chambéry-Nord, rejoindre la RN 201 en direction de Chambéry,
Prendre la sortie n°14 fléchée « La Motte-Servolex » pour demi-tour (via les giratoires satellites) et reprendre la
RN 201 direction Aix les Bains.
Article 16 — A43 —- Campagne annuelle d'entretien des diffuseurs n° 20 et n° 21
& Des fermetures nocturnes des bretelles des diffuseurs n° 20 Le Granier (PR 99+000) et 21 Chignin (PR 103+700 sont nécessaires pour permettre l'entretien annuel tel que :
> Marquage horizontal.
> Fauchage.
> Pontage de fissures ou réparations ponctuelles de chaussée.
> Réparation de dispositifs de retenue.
> Réparation de signalisation verticale.
Ces fermetures sont programmées en semaines 15 et 41 de chaque année, selon le planning suivant :
- Nuit du lundi de 21 heures à 6 heures : fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 20 Le Granier.
- Nuit du mardi de 21 heures à 6 heures : fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 21 Chignin,
- Nuits du mercredi de 21 heures à 6 heures et/ou nuit du jeudi de 21 heures à 5 heures : report sur aléas sous
fermeture totale (ou partielle) du diffuseur n° 20 ou n° 21,
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale du
diffuseur peut être anticipée.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 134 Les restrictions catégorielles, non liées à un ouvrage, sont levées sur les itinéraires de déviations pendant les
nuits de fermeture.
Le trafic est dévié par les itinéraires suivants :
» Fermeture du diffuseur n° 20 Le Granier
& En provenance de la RN 201, fermeture de la sortie n° 20 fléchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux / Myans » : Prendre la sortie amont n°19 fléchée « Barberaz / La Ravoire » :
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 20 via la RD 5 et la RD 9 (itinéraire S26).
- Depuis le diffuseur Le Granier, fermeture de l'accès à l'autoroute A43 en direction de Albertville / Grenoble :
Rejoindre l'autoroute A43 au niveau de la gare de péage 21 Chignin via la RD9, la RE5 et la RD 1006.
- Depuis A43- Albertville/Grenoble, fermeture de la sortie n° 20 fléchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux » :
Prendre la sortie amont n°21 fléchée « Les Marches / Chignin »;
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 20 via la RD 1006, la RD 5 et la RD 9.
- Depuis le diffuseur Le Granier, fermeture de l'accès à l'autoroute A43 en direction de Chambéry / Lyon /
Genève :
Rejoindre la RN 201 au niveau du diffuseur 19 via la RD 5 et la RD 9 (itinéraire S10).
»> Fermeture du diffuseur 21 Chignin
: En provenance de A43-Chambéry, fermeture de la sortie n° 21 fléchée « Chignin / Les Marches» :
Prendre la sortie amont n° 20 fiéchée « St-Baldoph / Challes-les-Eaux / Myans » ;
Et rejoindre les.communes desservies par la sortie 21 via la RD 9, la RD 5 et la RD 1006.
° Depuis la gare de péage de Chignin, fermeture de l'accès à l'autoroute A43 en direction de Albertville /
Grenoble / Turin :
- pour la direction Albertville / Turin, rejoindre l'autoroute A43 au niveau de !a gare de péage 22 Montmélian (PR
109+755) via la RD 1006, la RD 923 et ia RD 204.
- pour la direction Grenoble, rejoindre l'autoroute A41 au niveau de la gare de péage 22 Pontcharra (PR 33+274)
via la RD1090.
- Depuis A43- Albertville/Grenoble, fermeture de la sortie n° 21 fléchée « Les Marches / Chignin » :
- en provenance d'A43-Albertville, prendre la sortie amont n° 22 fléchée « Montmélian »:
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 21 via la RD 204, la RD 923 et la RD 1006.
- En provenance d'A41-Grenoble, prendre la sortie amont n°22 fléchée « La Rochette / Pontcharra »;
Et rejoindre les communes desservies par la sortie 21 via la RD1090.
- Depuis la gare de péage de Chignin, fermeture de l'accès à l'autoroute A43 en direction de Chambéry / Lyon :
Rejoindre l'autoroute A43 au niveau du diffuseur 20 Le Granier (PR 99+000) via la RD1006, la RD5 et la RD 9.
Article 17
Les chantiers sont signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation est mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services AREA.
Article 18
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas
seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt
ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement ou à la maintenance des
balisages, ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Des coupures de circulation inférieures à 15 minutes pourront être programmées. Elles seront nécessairement
réalisées par mise en place de bouchons mobiles sous protection des forces de l’ordre. Ces dernières seront
associées au choix des dates et des heures d'intervention (période où le trafic est moindre).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 135 Article 19
Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC ...) nécessitant de prendre
rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l'exécution ne peut
être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques dérogatoires aux conditions caractéristiques des chantiers
courants peuvent être mises en œuvre sans délai. Les autorités concernées en sont informées.
Article 20
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 21
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chambéry dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative
peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 22
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la. Savoie.
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Savoie,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Sous-Directeur de la gestion et du contrôle du réseaux routier concédé (GCA),
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée pour
information à :
Au Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Savoie,
Aux Sous-Préfets d'Albertville et de St Jean-de-Maurienne,
Au directeur de la société SFTREF.
A la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Aux maires des communes concernées.
Chambéry, le 1 5 FEV, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Lä Sous-Préfète, ) Diectrice de Cabinet
5 Rene
Alexadra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 136 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-15-00003 - PREF73-I-E21021708420 137 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-02-25-00021
PREF73-I-E21022516530
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-00021 - PREF73-I-E21022516530 138 PRÉFET Cabinet
PERSO Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-02-01
portant l'autorisation de circulation
avec des pneus cloutés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU la demande présentée ie 15 février 2021 par ia Monts et Terroirs domicilié rue Énergie — ZAC du
Château — 73540 La Bathie ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue d'assurer la collecte du lait dans la vallée de la Tarentaise : tournée 1 : communes de La Bathie, Peisey-
Nancroix, La Plagne Tarentaise et tournée 2 : La Bathie, Naves (La Léchère), Cevins, Saint-Paul, Rognaix ainsi
qu'une collecte dans la Combe de Savoie, la plaine d'Albertville, Thenesol, Marthod, Monts et Terroirs est
autorisé à équiper en pneumatiques munis de dispositifs antidérapants, les véhicules immatriculés ci-après :
- RENAULT FW-517-ZG
Cette autorisation est valable du vendredi 26 février 2021 jusqu’au dimanche 28 mars 2021.
Toutefois, en fonction des conditions météorologiques, cette autorisation pourra à la demande de Monts et
Terroirs et à titre dérogatoire, se prolonger jusqu'au samedi 29 mai 2021, sous réserve du respect des
dispositions suivantes :
> diamètres des collerettes au plus égal à 8 mm,
> diamètres de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm,
> distance minimale d'axe en axe entre deux collerettes au moins égale à 4 mm,
> poids unitaire du crampon inférieur à 4,5 grammes,
> dépassement des crampons hors du pneumatique à l'état neuf compris entre 2 et 2,5 mm,
> nombre des crampons par pneumatique entre 100 et 200 (aucun crampon dans le tiers central de la bande de
roulement),
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-00021 - PREF73-I-E21022516530 139 > l'équipement concernera les roues de l'essieu directeur et les roues d'au moins un essieu moteur, sur les
roues jumelées, seules les roues intérieures seront équipées,
> vitesse maximale de circulation fixée à 60 km/h,
> apposer le disque « pneus cloutés » à l'arrière gauche de la carrosserie, lors de période d'utilisation effective
des dispositifs.
Article 2
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet d’Albertville,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Centre-Est.
Chambéry, le 2 S'FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèlte, Directri net
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-02-25-00021 - PREF73-I-E21022516530 140 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-05-00002
PREF73-I-E21030510580
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-05-00002 - PREF73-I-E21030510580 141 DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-02-01
Portant sur les travaux d’entretien et de maintenance des tunnels d’Aiguebelle et d’'Hurtières
sous basculement de circulation
A43.-— Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son articie R 411-25 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 10 février 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale 03 février 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 10 février 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-05-00002 - PREF73-I-E21030510580 142 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation les travaux d'entretien et de maintenance des tunnels d'Aiguebelle et d’Hurtières sous basculement de circulation, il convient de réglementer la circulation dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et d'entretien des tunnels d’Aiguebelle et d'Hurtières,
la circulation sera temporairement réglementée par un basculement de circulation entre l’ITPC 129.915 ou
132.225 ou 133.065 côté aval et l’ITPC 137.805 ou 138.555 côté amont. Pendant 2 nuits, le sens 1 sera
basculé sur le sens 2 puis pendant 2 nuits également le sens 2 sera basculé sur le sens 1. La longueur du
balisage n’excèdera pas 13 kms.
Les travaux de maintenance sont programmés entre 20h et 6h les semaines 10,30 et 46. Dans la mesure du
possible, les voies lentes en sens 1 et 2 seront rétablies chaque soir sauf en cas de-retard ou d'imprévus sur les
chantiers ou d'aléas d'exploitation.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques,
les semaines de coupure détaillées ci-dessus peuvent être décalées ou avancées ou prolongées d’une voire 2
semaines par rapport aux dates prévisionnelles.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien
courant ou programmé où de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du
6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°1 29 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC
autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est est informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-05-00002 - PREF73-I-E21030510580 143 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRPF,
Monsieur le Commandant du Groupement. de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie
Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le (13 MARS 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfèje, Directrice de Cabinet
4
TE
AleXandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-05-00002 - PREF73-I-E21030510580 144 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-12-00002
PREF73-I-E21031214110
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 145 PRÉFET Cabinet DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-02
AREA-A43
portant sur les travaux de réparation des PS 153 (PK 103+410) et 162 (PK99+013)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU le code ia voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 04 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 24 février 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 146 VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 12 février 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 24 février 2021;
VU l'avis du Conseil départemental de la Savoie du 22 février 2021 ;
VU l'avis de la commune de la Ravoire du 22 février 2021;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation des PS 153 (PK 103+410) et 162 (PK 99+013) sur l'autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant la période du lundi 15 mars 2021 au jeudi 5 août 2020, avec report possible jusqu’au jeudi 19
août 2021, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'autoroute A43 entre
les PR 98+500 et 104+000, hors week-end et jours fériés :
Les travaux de jour s'entendent de 07h à 18h du lundi au jeudi, et de 07h à 12h le vendredi,
Les travaux de nuit d'entendent de 21h à 06h.
Travaux sur le PS 153 (PR 103+410) :
* S11 à S13 - du lundi 15/03/21 au vendredi 02/04/21
Travaux de jour dans le sens Grenoble/Chambéry.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence en continu via SMV (week-end compris) et neutralisation de
la voie de droite en journée du PR 103+800 au PR 103+200.
* S14 à S17 - du mardi 06/04/21 au jeudi 29/04/21
Travaux de jour et de nuit dans le sens Chambéry/Grenoble.
Neutralisation de la bande dérasée de droite au droit du PS en continu via SMV (week-end compris) dans
la bretelle de sortie du diffuseur 21 Chignin-Les Marches.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 21 Chignin-Les Marches les nuits des 06/04, 07/04, 28/04
et 29/04.
* S18 à S22 - du lundi 03/05/21 au mercredi 02/06/21
Travaux de nuit dans les deux sens.
Neutralisation d'une ou deux voies de circulation (voie de gauche ou voie de Droite plus voie Médiane ou
Voie Médiane plus Voie de Gauche) du PR 103+050 au PR 104+00.
Travaux sur le PS 162 (PR 99+013)
* S23 à S26 - du lundi 07/06/21 au jeudi 01/07/21
Travaux de jour et de nuit dans le sens Chambéry/Grenoble.
Neutralisation de la Bande d’Arrêt d'Urgence au droit du PS en continu via SMV (week-end compris) dans
la bretelle de sortie du diffuseur 20 St Baldoph-Challes Les eaux.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 147 Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 20 St Baldoph-Challes Les Eaux les nuits des 07/06, 08/06, 30/06 et 01/07.
* S27 à S31 - du lundi 05/07/21 au jeudi 05/08/21
Travaux de jour et de nuit dans les deux sens.
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d’Urgence en continu via SMV (week-end compris) du PR 99+200 au
PR S8+800 dans ie sens Grenoble/Chambéry du mercredi 07/07/21 au jeudi 65/08/21.
Neutralisation d'une ou deux voies de circulation (Voie de Gauche ou Voie de Droite + Voie de Gauche)
de nuit du PR 98+500 au PR 100+200.
Fermeture de l’A43 dans le sens Grenoble/Chambéry les nuits des 07/07, 08/07, 19/07, 20/07, 21/07,
22/07 et 05/08.
L'accès au chantier se fera via un balisage 3/2/1.
Dans les zones de travaux, il sera procédé à des limitations de vitesse à 110 km/h et 90 km/h.
Article 2
Les itinéraires de déviation seront les suivants :
e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 21 Chignin-Les Marches dans le sens 1
Chambéry/Grenoble :
Prendre la Sortie amont n° 20 sur A43, fléchée « St Baldoph / Challes Les Eaux » et poursuivre
sur les RD 9, RD 5 et RD 1006 en direction du diffuseur 21.
e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 20 St Baldoph-Challes Les Eaux dans le sens 71
Chambéry/Grenoble :
Prendre la Sortie amont n°19 sur A43, fléchée « Barberaz / La Ravoire » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie 20 via les RD 1006, 5 et 9.
e Fermeture de l'A43 dans le sens 2 Grenoble/Chambéry pour travaux sur le PS 162 (PK 99+013)
Prendre la Sortie n°20 sur A43, fléchée « St Baldoph / Challes Les Eaux » et poursuivre direction
A43-Chambéry/Lyon/Genève depuis le giratoire.
Article 3
* La zone de travaux sera comprise entre le PR 98+500 et le PR 104+000. Selon l'évolution du chantier,
cette zone pourra être réduite.
« Afin de permettre à l'exploitant de poursuivre l'entretien courant de son réseau, les règles d'inter
distances sur les autoroutes A43 et A41S ne s’appliqueront pas à ce chantier.
" Les mesures de restrictions énoncées ci-avant pourront être effectives pendant les jours « hors
chantiers ».
- Les travaux entraineront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 21 Chignin-Les Marche dans le
sens Chambéry/Grenoble.
- Les travaux entraineront la fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 20 St Baldoph-Challes Les
Eaux dans le sens Chambéry/Grenoble.
« Les travaux entraineront la fermeture de l'autoroute A43 dans le sens Grenoble/Chambéry.
- Les forces de l’ordre pourront être demandées pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de
la signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 148 Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les agents de
la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de
signalisation.
« Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
Article 4
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à
Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise
en place sur l'autoroute A43 par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur
responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Articie 7
Toute modification doit faire l'objet d’un compte rendu au PA/PMO territorialement compétent qui informera le
CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 8
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Madame et Messieurs les Maires des communes concernées,
Chambéry, le 92
MARS 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00002 - PREF73-I-E21031214110 149 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-12-00003
PREF73-I-E21031214120
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 150 PRÉFET
Cabinet DEA SAVOIE
Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-03
AREA-A43
portant sur les travaux de réfection des chaussées
Diffuseur 21 Chignin les Marches
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles
R411-8 et R411-9 ;
VU le code la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983
:
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur Ja Signalisation
routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents :
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant
le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié
portant réglementation de la police de la circulation
sur les autoroutes A41, A43 et A430 :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère
de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative
à la Coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique
fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021
portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA
le 16 février 2021 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 151 VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie
de la Savoie du 24 février 2021 L
VU l’avis favorable du Service départemental
d'incendie et de Secours de la Savoie du 16 février
2021
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle
Technique des Concessions d'Autoroutes du 24
février 2021;
VU l'avis du Conseil départemental de la
Savoie du 8 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chignin
les Marches du 22 février 2021;
VU l'avis favorable de la Commune de Saint
Baldoph du 17 février 2021;
VU l'avis favorable de la commune de Porte
de Savoie du 8 mars 2021 ;
VU l'avis de la commune de Montmélian
du 9 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection des
Chaussées sur l'autoroute A43, au diffuseur 21 de Chignin les Marches, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident,
de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement Satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice
de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant les nuits (20h-6h) du lundi 15 mars 2021
au jeudi 18 mars 2021, avec report possible jusqu'au vendredi 26 mars 2021 en cas d'intempéries ou aléas de
Chantier, les restrictions de circulation Suivantes pourront être mises en œuvre sur l'A43 :
Fermeture de la bretelle de sortie en Provenance
de Grenoble ou Albertville du diffuseur 21 de Chignin
les Marches.
Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Chambéry du diffuseur 21 de
Chignin les Marches.
Pendant les nuits (20h-6h) du lundi 22 mars
2021 au mercredi 24 mars 2021, avec report
possible jusqu au vendredi 02 avril 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation Suivantes pourront être mises en œuvre sur l'A43 :
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction
de Grenoble ou Albertville du diffuseur 21 de Chignin
les Marches.
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Chambéry du diffuseur 21
de Chignin les Marches.
Pendant les nuits (20h-6h) du lundi 29 mars
2021 au jeudi 1” avril 2021, avec réport possible
jusqu’au vendredi 2 avril 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'A43 :
Fermeture de la section courante de l'autoroute A43
depuis le diffuseur 20 de Saint Baldoph jusqu'au diffuseur 21 de Chignin les marches, dans le sens de circulation
Chambéry-Grenoble, les nuits du lundi 29 mars et jeudi 1° avril.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 152 Fermeture de l'aire de service du Granier les nuits
du lundi 29 mars et jeudi 1° avril.
Fermeture de la barrière de péage pleine voie, dans
le sens de circulation Chambéry-Grenoble, les nuits du mardi 30 et mercredi 31 mars.
Article 2
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de
la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans
ce Cas Seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation. procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance
annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 et A41S pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur.
Les travaux de chaussée de l'autoroute A43 entraîneront
la fermeture des bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur 21 de Chignin les Marches, dans les deux sens de circulation.
Les travaux de chaussée de l'autoroute A43 entraïîneront la fermeture de la section courante de l'A43 du diffuseur
20 de Saint Baldoph au diffuseur 21 de Chignin les
Marches, dans le sens de circulation Chambéry-Grenoble.
Une circulation sur surface rabotée OU non recouverte par une couche de roulement définitive sera effective en cas d'intempéries ou aléas de chantier.
Article 3
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
Article 4
Article 5
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l'objet d’un compte-rendu au PA/PMO territorialement compétents qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report. ‘
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 153 Article 7
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société
AREA. Monsieur
le Commandant du groupement de Gendarmerie
de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ja Savoie et dont copie sera adressée
pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Madame et Messieurs les Maires des communes
concernées,
Chambéry, le
1 2 MARS 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00003 - PREF73-I-E21031214120 154 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-12-00004
PREF73-I-E21031214121
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 155 PRÉFET PRÉFET
DE L'ISERE DE LA SAVOIE
Liberté Liberté
Égalité | Egalité
Fraternité Fraternité
ARRETEINTER-PREFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l’A43
protection des eaux, traitement des eaux site du Ponier
Le Préfet de l'Isère, :_ Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
N°38-2021-03- N°21-03-04
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,
Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du
18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des
autoroutes :
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2021-01-04-003 du 4 janvier 2021, portant délégation
de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021, portant décision de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Isère :
Vu le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en
période d'épidémie de coronavirus covid-19 émis par l'O.P.P.B.T.P le 2 avril 2020 et dans ses mises à jour
disponibles sur www. preventionbtp.fr. :
Vu la demande complétée par la société APRR en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de GCA en date du 3 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS de l'isère en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS de la Savoie en date du 3 mars 2021 :
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, PMO de La Verpillière, en date
du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, EDSR, en date du
7 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Isère en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Tour du Pin en date du 5 février 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Aoste en date du 9 février 2021 :
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Clair de la Tour en date du 2 mars 2021
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Genix-les-villages en date du 3 mars 2021 :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Batie Montgascon ;
CONSIDERANT que pendant les travaux du projet « Traitement des eaux » sur le site du Ponier, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécu-
tion des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Tél : 04 56 59 46 49 : Tél: 04 79 75 50 00
Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, Place Caffe, 73000 Chambéry
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 https:/Avww.savoie.gouv.fr/
www.isere.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 156 ARTICLE 1 :
Les restrictions générées par les travaux du projet « Traitement des eaux » sur le site du Ponier concernent la
section de l'autoroute A43 comprise entre les diffuseurs n° 9.1-La Tour du Pin Est et n° 11-Saint-Genix-sur-
Guiers, dans les deux sens de circulation, sur les départements de l'Isère’et la Savoie.
Celles-ci s’appliqueront du 15 mars au 11 juin 2021 et sont détaillées dans le phasage présenté en annexe.
ARTICLE 2 :
Des déviations seront mises en place pour les :
* Fermeture de l'A43 sens 1 entre les diffuseurs n°9.1-La Tour du Pin Est et n°11-Saint-Genix-sur-Guiers :
Depuis le diffuseur n°9.1-La Tour du Pin Est, les automobilistes seront invités à rejoindre l'autoroute A43
au niveau de la gare de péage de Saint-Genix-sur-Guiers n°11, via les RD 1006, 1516 et 916A.
+ Fermeture de la bretelle d'Entrée sens 1 du diffuseur n°10-les Abrets :
Depuis le diffuseur n°10-Les Abrets, les automobilistes seront invités à rejoindre l'autoroute A43 au ni-
veau de la gare de péage de Saint-Genix-sur-Guiers n°11, via les RD 592, 1516 et 916A.
+ __ Fermeture de l'A43 sens 2 entre les diffuseurs n°11-Saint-Genix-sur-Guiers et n°9.1-La Tour du Pin Est :
Depuis le diffuseur n°11-Saint-Genix-sur-Guiers, les automobilistes seront invités à rejoindre l'autoroute
A43 au niveau de la gare de péage de La Tour du Pin Est n°9.1 ou La Tour du Pin n°9, via les RD 916A,
1516, et 1006.
* Fermeture de la bretelle d'Entrée sens 2 du diffuseur n°10-les Abrets :
Depuis le diffuseur n°10-Les Abrets, les automobilistes seront invités à rejoindre l'autoroute A43 au ni-
veau de la gare de péage de La Tour du Pin Est n°9.1 ou La Tour du Pin n°9, via les RD 592, 1516, et
1006.
Pour l'activation de ces déviations, l'interdiction de circulation pour les poids lourds de PTAC supérieur à 3.5
tonnes sur la commune de La Tour du Pin sera levée.
ARTICLE 3 :
Au droit des zones balisées les mesures de police suivantes seront mises en œuvre :
* Limitation de la vitesse à 90km/h.
+ Interdiction de doubler pour les véhicules de PTAC > 3.5T.
ARTICLE 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents AREA afin de faire respecter les mesures
de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Pour la maintenance de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentis-
sements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pour-
ront être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
La circulation du trafic pourra être établie sur voies de largeur réduite (3.20m et 2.80m mini) et dévoyée.
L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant, pour-
ra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons...) des mesures de gestion de trafic
pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan PALOMAR
RAA, en accord avec les préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie
compétents.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
chaussée pourra être anticipée.
Les mesures de restriction énoncées en annexe seront effectives les Jours « Hors Chantier » de la période
considérée.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le
cas échéant, se conformer aux indications des forces de l'ordre et des agents de la société AREA, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il est prescrit.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 157 ARTICLE 5 :
La signalisation du chantier devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Ins-
truction Interministérielle sur la signalisation Routière (8ième partie — Signalisation Temporaire, ainsi qu'aux
guides techniques du SETRA subséquents :
+ _ Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,
* Choix du mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* gracieux motivé adressé à mes services,
* __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
* __ contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
ARTICLE8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie
M: le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
. le directeur de la DDT de l'Isère,
. le directeur de la DDT de la Savoie,
. le directeur du SDIS de l'Isère,
. le directeur du SDIS de la Savoie,
. le président du conseil départemental de l'Isère,
. le président du conseil départemental de la Savoie,
. le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
. les maires des communes concernées. RSS
SSSS
GRENOBLE, le
CHAMBERY, le 1 2 MARS 2021
Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires, par
délégation,
Le chef de service sécurité et risques par intérim
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
+ S, RE Le Qu #
Frédéric CHAPTAL Alexandra CHAMOUX
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 158 _ ne (lu WO8'Z + WOZ'E) SeloA sep Go/8L ne,nbsnf odey | 002+09 | 001+#9 | leuwu-L} IAE-G I (4 ineBe] | ap uoronpas 98ne ‘OdL 8109 UONEINOIIS SP SSI0A Z SEP JUOWSIOASG XNBABIL| 6LESL Ae-91| juae-cl ‘s}e1qySel-OL.U IN8SNJIP NP Z SUSS 291}U1,P 2]|8181q €] EP SUNJOUUS) - ug uiz :98A8 ‘SZ Uld NP 1NOJ 27-L '6.U 39 SISINA IUAB-GL | IHAB-ÿL -INS-XIU99-JUIES-LL.U SINSSNYIP S9] SJjUE Z SUSS ChY SUINJOOU SIN}OUUS "001+09 39 02++29 Hd SS] S1JU8 39 08S+29 39 098+29 Hd SOI 91JU9 ‘0GO+L9 39 009+£9 Hd SI US JU9WIS099e US XNBABJ] - Z SU9S ChY - Z ASYHd youLz pine-pL | juAe-cL (40z ep 1yed e) naluBewoy Sp je SopenoJelh Sep So Sap aunjeuue] - bO/GL 32 +L SP SUNN ‘sJelqyS8J-OL.U INSSNJIP NP L SUSS 291}U3,P 2][8181Q 2] 9P SNJ} - aBesnea asodo ug yLe 39 352 Uld NP 1n0J 87-L'6,U SINSSNIP S8] SJJUS | SUSS ChY AUINJDOU 91NJUUI9 IJAB-CLIUAE-CI ugULE IUAE-/0|IUAE-90 ugurc IUAR-£0IJAE-L0 :uodoh _. ULz (Sj21qy S9P L SUSS UOIHOUI P uae-1o | sœurLe elJeuG El 9p Joup ne Op) SLELL ugulLe sJeW-)£|Sieu-0£ voyst nenbsnfuodeu | 000+79 | 006+09 | JBL | sieurgl L ineBle] e| ep uoonpai 9848 “OdL 9109 UONEINI1S SP SOIOA Z SEPJUSWSIOAI( ug uULe | seu-/) | sieui-o) (U0z ep ayed e) naiuBewoy ap je sejJenoJelN sop sauie sep aunjeuule} - CO/8L 32 ZL Sep SUN ‘sJe1qvy S8l-OL.U INSSNJIP NP | SUSS SSHUA,P 8I821q E] SP SINJSUULS) - ug ure 3e 383 Uld NP INOJL E7-L'6.U SINSSNJIP S9] SHUE | SUSS ChY SUINJOOU SINJOUUS + sieu-9}|Sietu-G1 ‘009+£9 39 00€+29 dd SOI 9AU8 78 002+29 38 000+L9 ddSA 27U9 JU81US)0998 US XNEAEJJ - L SUSS EYY - L 1SVYHd u4|aq| 14nqsQ üdtd ; {saedounud) SlleJUSUUWOT sues uone}Io|dx,p epon SaUDE | euleLues obesiegeBeseudajeq: ÿO-£O-L2 eu 39 UOAÂ SJ8A Misqueu) sues = z suss 7Aioqueu) s12A U0Â7SUSS = | SUSS : UONUSAUO9 124 Jegueuonp o6eseudnp eseujufssp nesjqeL -C0-LZ02-8£.U 181099J91d-19jUI 9391E,]€ AXINNVY 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-12-00004 - PREF73-I-E21031214121 159 XNONVHO Eipuexe/|y 4 IUIge) ep 2911908119 ‘a1/814-Sn0S e7 uoneBelsp Jed 18 jejeua e| inod LOC SUV 2 1
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73-2021-03-17-00006
PREF73-I-E21031714590
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00006 - PREF73-I-E21031714590 161 PRÉFET Cabinet
surats SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-02
Portant sur les travaux Travaux de confortement du mur ancré MA8
sur la rampe d’accès au tunnel du Fréjus en sens 1
A43 — Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 24 février 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 24 février 2021 :
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 23 février 2021 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00006 - PREF73-I-E21031714590 162 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur MAS entre les PR193.600 et 194.500, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°"
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 193.600 et 194.500 dans les conditions
suivantes :
Dans le prolongement du balisage du chantier du viaduc du Charmaix, la circulation sur la voie lente (sens 1 -
France ltalie) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les séparateurs en béton et par les cônes K5a
(entre les PR193.600 à 194.500) la circulation du sens 1 étant dévoyée sur la voie rapide, la vitesse étant limitée
à 50 km/h dans les 2 sens.
Les SMV seront positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en place pen-
dant toute la durée du chantier jusqu'à leur enlèvement en fin de travaux.
2 accès chantier seront réalisés par 3-2-1 au droit des cônes K5a (En partie basse au droit de la bretelle d'en-
trée du Replat et en partie haute au droit du mur MC6) LE
2 Sorties chantier seront réalisées (en partie basse à l'aval du mur MAS et en partie haute en fin de balisage)
Article 2
Les travaux se dérouleront pendant la période du lundi 22 mars 2021 au vendredi 30 juillet 2021
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes maximum pourront être tolérées pour
chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
Article 3
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 4
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit
Article 5
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00006 - PREF73-I-E21031714590 163 Article 6
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la radio autoroute info 107.7. Le PC autoroutier du CESAM et
celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) des sens de
circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 7
Règles d'inter distances de balisage
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre
chantier en les réduisant à O kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation ,
Article 8
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 9
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 10
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 11
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, .
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie
Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 47
MARS 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
\exandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00006 - PREF73-I-E21031714590 164 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-17-00007
PREF73-I-E21031715000
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00007 - PREF73-I-E21031715000 165 PRÉFET Cabinet
DELA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-03
Portant sur les travaux travaux de signalisation horizontale
Entre les PR 127 et 195 en sens 1 et 2
Ainsi que dans l’échangeur de Sainte Marie sens 2
A43-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 4411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 03 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 1er mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 03 mars 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00007 - PREF73-I-E21031715000 166 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation les travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et 195 en sens 1 et 2 ainsi que dans l'échangeur de St Marie sens 2, il convient de réglementer la circulation dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation de travaux de signalisation horizontale entre les PR 127 et 195, la circulation sera
temporairement réglementée de la manière suivante :
La voie lente ou la voie rapide sera condamnée pour les 2 sens de circulation au fur et à mesure de
l'avancement du chantier
La longueur du balisage n'excédera pas 10 kms
En outre pendant 4 jours durant la période, le marquage de l'échangeur 26 de Ste Marie en sens 2 sera réalisé
sous condamnation voie lente entre les PR 158.200 et 156.300, puis sur la bretelle de sortie et d'entrée et à
proximité du péage sous appui patrouilleur.
Pour traiter la bretelle sens 2, la circulation pourra momentanément être déviée par l'aire de St Avre
Les parkings sens 1 et 2 attenant au péage seront également fermés à la circulation pendant une demi-journée.
Enfin pendant 2 jours durant la période, le marquage du *% échangeur 27 d'Hermillon en sens 2 sera réalisé
sous condamnation voie lente entre les PR 164 et 163.200 et dans la bretelle d'entrée sous appui patrouilleur ,
Article 2
Les travaux seront réalisés entre le mardi 6 avril et le vendredi 30 avril 2021
En cas de mauvais temps où d’aléa d'exploitation, les travaux pourront être avancés ou décalés de 2 semaines
par rapport à la période définie ci-dessus
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d’inter distances
entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00007 - PREF73-I-E21031715000 167 Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du
6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 1998 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°1 29 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation sont relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le PC
autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est est informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours
Article 7
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 8
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 9
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie
Monsieur le Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la Directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 17 MARS 2021
Le Préfet,
Pour le Pré éfet et par
délégati F4 “ i
€ La Sous-Préfète, Directrice de
gaIon
AlexaMdra CHAÏ UX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-17-00007 - PREF73-I-E21031715000 168 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-19-00011
PREF73-I-E21031911330
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 169 PRÉFET Cabinet E SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-05
AREA-A43
portant réglementation de la circulation sur l’A43 sur la commune de Porte de Savoie,
afin de réaliser les travaux de création d’un écopont
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9
VU le code la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie :
VU la demande présentée par la Société AREA le 1er mars 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 170 VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 02 mars 2021 L
VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 03 mars 2021
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 03 mars 2021;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 08 mars 2021 :
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'Isère du 16 mars 2021
VU l'avis favorable de la commune de Chapareillan du 03 mars 2021 :
VU l'avis favorable de la commune de Porte de Savoie du 09 mars 2021 :
VU l'avis défavorable de la commune de Chignin du 2 mars 2021 :
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de création d’un écopont en passage supérieur au PR 104+600 de l'autoroute A43, il y a lieu de règlementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A43 comprise entre le
diffuseur n°21-Chignin (PR 102+800) et la bifurcation A43/A41S (106+200), dans les deux sens de circulation.
Celles-ci s’appliqueront du 25 mars au 08 décembre 2021.
En cas d’aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible jusqu'au 14 décembre 2021.
Article 2
Pendant la réalisation des travaux, les principales dispositions, conformes au tableau de synthèse annexé au
présent arrêté, seront prises.
Le phasage présenté en annexe est donné à titre indicatif : il est susceptible d'être modifié en fonction des
conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Article 3
Itinéraire de déviation lors de la fermeture de l’A43 dans le sens 2, entre le nœud A43/A41S et le
diffuseur 21-Chignin :
° En provenance d’A43 (Albertville), une déviation locale sera mise en place par la Sortie n°22 (PR 110+150 sur
A43), fléchée « Montmélian », puis les RD 923, 1006 et 1090, afin de rejoindre l'A43 au niveau de la gare de
péage de Chignin n°21.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 171 - En provenance d'A41s (Grenoble), une déviation locale sera mise en place par la Sortie n°22 (PR
33+250 sur A41S), fléchée « La Rochette / Pontcharra » », puis la RD 1090, afin de rejoindre l'A43 au
niveau de la gare de péage de Chignin n°21.
Article 4
Autres mesures :
- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
« l'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant,
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
* en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons...) des mesures de gestion de trafic
pourront être mises en œuvre localement par AREA et pourront être renforcées par celles du plan PALOMAR
RAA, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie
compétents.
* Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
chaussée pourra être anticipée.
* Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des forces de l’ordre et des agents de la société
AREA, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s’il est prescrit.
" Les mesures de restriction définies au tableau de synthèse annexé au présent arrêté seront effectives les jours
hors chantier de la période considérée.
Article 5
Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du district du Val
de l'Isère (AREA). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation sera
conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et
diffusé par le service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA).
Article 6
Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7
Les forces de Police ou de Gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou
pour les nécessités de l'écoulement du trafic.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 172 Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la
fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au
moyen des dispositifs de signalisation.
Pour la maintenance de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des
ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces
ralentissements pourront être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre.
Article 8
L'utilisation des reports prévus doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR et du PA compétent.
Articie 9
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »). 1! peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA/PMO territorialement compétents qui
informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 11
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La regDirectrice de Cabinet
= AT
mm
V
Alelandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-19-00011 - PREF73-I-E21031911330 173 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-03-22-00006
PREF73-I-E21032315220
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00006 - PREF73-I-E21032315220 174 PRÉFET Cabinet DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-01
portant dérogation de circulation dans le tunnel du Fréjus
pour deux véhicules classés catégorie Euro 0
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté préfectoral fixant le règlement de circulation du tunnel du Fréjus du 29 juin 2020 et notamment son article 3.1.j;
VU la demande de dérogation du 22 mars 2021 présentée par la société APIDIS sas 19 dont le siège social est situé Rue de Skopje CS 70441 21004 Dijon France en vue d'être autorisée à faire circuler dans le tunnel du Fréjus les véhicules mentionnés à l'article 1er dont les émissions polluantes sont de catégorie EURO 0;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
Le porteur dénommé ci-après :
+ BP-057-MF
La remorque dénommée ci-après :
°7163-SV-21
sont autorisés, à titre dérogatoire, à emprunter sous escorte du groupement d'exploitation du Fréjus (GEF) le tunnel routier du Fréjus :
- le lundi 29 mars 2021 -— sens France-Iitalie
- le jeudi 01 avril 2021 — sens ltalie-France
Article 2
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Saint-Jean-de-Maurienne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au Préfet de Turin, au Groupement d'Exploitation du Fréjus, et à la Société
Chambéry, le 2 3 MAS 2R
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Æ ]
Alexandrâä CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-03-22-00006 - PREF73-I-E21032315220 175 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-01-00004
PREF73-I-E21040110210
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-01-00004 - PREF73-I-E21040110210 176 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-05
Portant sur les travaux de reprofilage accotement
Entre les PR 127 et 170 en sens 1
A43-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 22 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 23 mars 2021 :
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 25 mars 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-01-00004 - PREF73-I-E21040110210 177 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de reprofilage accotement Entre les PR 127 et 170 en sens 1, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l'A43 Maurienne dans les conditions suivantes :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation de travaux de reprofilage d’accotement entre les PR 127 et 170 en sens 1, la
circulation sera temporairement réglementée de la manière suivante :
La voie lente sera condamnée au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
La longueur du balisage n’excédera pas 8 kms.
Les travaux seront réalisés entre le lundi 19 avril 2021 et le mercredi 30 juin 2021.
En cas de mauvais temps ou d’aléa d'exploitation, les travaux pourront être décalés de 3 à 4 semaines.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d’entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
L'information sera relayée par la radio 107.70. Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux
à message variable (PMV) du sens de circulation concerné. Une information par voie de presse sera également
réalisée.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions
détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-01-00004 - PREF73-I-E21040110210 178 Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTREF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur ie directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le
ave 702 Le Préfet, À
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Alexartdra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-01-00004 - PREF73-I-E21040110210 179 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-09-00006
PREF73-I-E21041208030
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00006 - PREF73-I-E21041208030 180 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière.
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-06
Portant sur les travaux de reprise de bordures
Viaduc de Fourneaux Sens 2 Italie-France
A43-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 31 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 2 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 1 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 31 mars 2021;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00006 - PREF73-I-E21041208030 181 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réparations sur le viaduc de Fourneaux entre les PR192.900 et 191.900 il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÉÊTE
Article 1°
Période du lundi 26 avril au vendredi 21 mai 2021 :
La circulation sur la voie descendante (sens 2 — Italie-France) sera neutralisée pour les besoins du chantier par
les séparateurs en béton et par les cônes K5a (entre les PR192.900 à 191.900) la circulation du sens 2 étant dé-
voyée sur la voie centrale, la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2 sens de circulation.
Les SMV seront positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en place pen-
dant toute la durée du chantier jusqu'à leur enlèvement en fin de travaux.
L'accès du chantier sera réalisé par 3-2-1 au droit des cônes K5a, la sortie s'effectuant en fin de balisage sens
montant.
Pendant cette période, en cas de nécessité, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores, sur
la voie montante sens 1 ou sur la voie centrale, la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50 km/h.
Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192.150 et côté amont vers le PR 193.700. IIs seront comman-
dés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées pour
chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 1, la circulation sens
(France ltalie) pourra être déviée par la RD1006 à partir du giratoire du Freney (échangeur n°30) en direction
de Modane jusqu'au giratoire « Casino » puis par la RD 216 pour rejoindre la rampe du tunnel du Fréjus au %
échangeur n° 31 du Replat.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 2, la circulation sens 2
(Italie France) pourra être déviée à partir du % échangeur n°31 du Replat par la RD216 puis par la RD 215
pour rejoindre la D1006 au giratoire d'entrée de Fourneaux et l'A43 à l'échangeur n° 30 du Freney.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00006 - PREF73-I-E21041208030 182 Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d’inter distances entre
chantier en les réduisant à O kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de
l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 10
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le Directeur des Routes du Département de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
0 9 AVR. 2021 Chambéry, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
A
Alexa#ärd CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00006 - PREF73-I-E21041208030 183 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-09-00005
PREF73-I-E21041208031
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00005 - PREF73-I-E21041208031 184 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-07
AREA-A43
portant réglementation des Travaux d'ouvrage d’art Viaduc de Tournon
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU le code la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 22 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 22 mars 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00005 - PREF73-I-E21041208031 185 VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Savoie du 01 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 25 mars 2021;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de remise à niveau du viaduc de Tournon sur l'A430, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant la période du lundi 19 avril 2021 au vendredi 28 mai 2021, avec report possible jusqu'au
vendredi 04 juin 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes
pourront être mises en œuvre sur FA430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de droite par séparateur modulaire de voies, du PR 136+700 au PR 139, dans le
sens de circulation Chambéry-Albertville.
Pendant la période du lundi 31 mai 2021 au vendredi 18 juin 2021, avec report possible jusqu’au
vendredi 25 juin 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes
pourront être mises en œuvre sur l'A430, y compris les week-ends :
Basculement de la circulation du PR 135+250 au PR 140+150, dans le sens de circulation Chambéry-
Albertville, avec une limitation de vitesse à 80km/h.
Fermeture de l'aire de repos de Saint Hélène du lundi 31 mai au vendredi 18 juin 2021.
Pendant la période du lundi 21 juin 2021 au vendredi 09 juillet 2021, avec report possible jusqu’au
vendredi 16 juillet 2021 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation suivantes
pourront être mises en œuvre sur l’'A430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de droite par séparateur modulaire de voies, du PR 136+700 au PR 139, dans le
sens de circulation Chambéry-Albertville.
Pendant la période du lundi 12 juillet 2021 au lundi 6 septembre 2021, avec report possible jusqu’au
lundi 13 septembre 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation
suivantes pourront être mises en œuvre sur l'A430, y compris les week-ends :
Neutralisation de la voie de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 137+900 au PR 139, dans
le sens de circulation Chambéry-Albertville, du lundi 12 juillet au vendredi 16 juillet 2021.
Neutralisation de la bande dérasée de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 139 au PR
138+400, dans le sens de circulation Albertville- Chambéry, du lundi 12 juillet au vendredi 16 juillet 2021.
Neutralisation de la voie de gauche par séparateur moduiaire de voies, du PR 135+250 au PR 139, dans
le sens de circulation Chambéry-Albertville, du lundi 19 juillet au lundi 06 septembre 2021.
Neutralisation de la voie de gauche par séparateur modulaire de voies, du PR 136+700 au PR 136+100,
dans le sens de circulation Albertville- Chambéry, du lundi 19 juillet au vendredi 03 septembre 2021.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00005 - PREF73-I-E21041208031 186 Pendant la période du lundi 06 septembre 2021 au vendredi 08 octobre 2021, avec report possible
jusqu'au vendredi 15 octobre 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'A430, y compris les week-ends :
Basculement de la circulation du PR 135+250 au PR 140+150, dans le sens de circulation Chambéry-
Albertville, avec une limitation de vitesse à 80km/h, du lundi 06 septembre au vendredi 24 septembre
2021.
Fermeture de l’aire de repos de Saint Hélène du lundi 06 septembre au vendredi 24 septembre 2021.
Basculement de la circulation du PR 138+100 au PR 135+200, dans le sens de circulation Albertville-
Chambéry, avec une limitation de vitesse à 80km/h, du lundi 27 septembre au vendredi 08 octobre 2021.
Article 2
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce
cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont
à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture ou au basculement.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
section pourra être anticipée.
La levée des inter distances sur l'autoroute A430 est demandée pendant toute la durée du chantier afin de
permettre aux autres interventions de se dérouler normalement.
La levée des jours hors chantier est demandée pendant la durée du chantier.
Les travaux entraîneront la fermeture de l'aire de repos de Sainte Hélène.
Les travaux entraîneront un basculement de la circulation sur l'autoroute A430.
Article 3
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à
Messages Variables (PMV).
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise
en place sur l'autoroute A430 par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur
responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 5
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Toute modification doit faire l’objet d’un compte-rendu au PA/PMO territorialement compétent qui
informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00005 - PREF73-I-E21041208031 187 Article 7
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA.
Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le directeur départementai des Services d'incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Madame la directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Chambéry, le 9 AVR. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La PA de Cabinei
Aléxandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-09-00005 - PREF73-I-E21041208031 188 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-13-00003
PREF73-I-E21041315460
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 189 Ex PREFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-06
AREA-A43
portant réglementation sur les travaux dans l'échangeur A43-A41-VRU de Chambéry et la réfection
de la chaussée de la bretelle A43-Lyon-VRU Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU le code la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents :
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation :
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 19 mars 2021 :
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 22 mars 2021 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 190 VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 8 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 24 mars 2021:
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 19 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de La Motte-Servolex du 6 avril 2021 sous réserve de fermeture
nocturne uniquement ;
VU l'avis favorable de la commune de Sonnaz du 7 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de Drumettaz-Clarafond du 7 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de Chambéry du 8 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de la chaussée dans l'échangeur A43-A41-VRU (Voie Rapide Urbaine) de Chambéry, dans la bretelle A43-Lyon/VRU de Chambéry, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant la période du jeudi 15 avril 2021 au mercredi 28 avril 2021, avec report possible jusqu'au
jeudi 29 avril 2021, les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l’autoroute
A43 au niveau de l'échangeur A43-A41-VRU (Voie Rapide Urbaine) de Chambéry, hors WE et JF :
* Semaine 15 — du jeudi 15/04/21 au vendredi 16/04/21
Travaux de jour les 15/04 et 16/04 : réduction de la largeur de la sortie de la BPV en accotement droit.
* Semaine 16 - du lundi 19/04/21 au jeudi 22/04/21
Travaux de jour le 19/04 : réduction de la largeur de la BPV en accotement droit.
Travaux de nuit les 19/04, 20/04, 21/04 et 22/04 : fermeture de la bretelle A43-Lyon/VRU de Chambéry de
21h à 06h.
* Semaine 17 - du lundi 26/04/21 au vendredi 30/04/21
Travaux de jour les 26/04, 27/04, 28/04, 29/04 et 30/04 : réduction de la largeur de la BPV en accotement
droit.
Travaux de nuit les 26/04, 27/04 et 28/04 : fermeture de la bretelle A43-Lyon/VRU de Chambéry de 21h à
06h.
L'accès au chantier se fera via un accès de service.
Dans les zones de travaux, il sera procédé à des limitations de vitesse à 70 km/h.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 191 Article 2
Pendant les fermetures de la bretelle A43-Lyon/VRU de Chambéry, l'itinéraire de déviation sera le
suivant :
Poursuivre sur A41 direction Annecy, prendre la Sortie n°13 pour Aix-les-Bains Sud et poursuivre sur les
RD 51, RD 991 et RD 991A en direction du diffuseur 15.
Article 3
- Afin de permettre à l'exploitant de poursuivre l'entretien courant de son réseau, les règles d'inter
distances sur les autoroutes A43 et A41N ne s'appliqueront pas à ce chantier.
* Les travaux entraineront la fermeture de la bretelle A43-Lyon/VRU de Chambéry.
* Les forces de l’ordre pourront être demandées pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de
la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d'être présentes, les agents de
la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de
signalisation.
- Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
Article 4
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à
Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise
en place par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Les forces de Police ou de Gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou
pour les nécessités de l'écoulement du trafic.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire à la
fermeture ou au basculement. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents de la société AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au
moyen des dispositifs de signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 192 Pour la maintenance de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des
ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces
ralentissements pourront être réalisés sans la présence des Forces de l'Ordre.
Article 8
L'utilisation des reports prévus doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR et du PA compétent.
Article 9
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA/PMO territorialement compétents qui
informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 11
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Monsieur lé directeur des Routes du Département de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Madame la directrice de la DIR-CENTRE-EST,
Mesdames-et Messieurs les maires des communes concernées,
Chambéry, le
13 LUE Ar Le Préfet,
t par délégation éfet e L
Pour le Pt jrectrice de Cabinet La Sous-Préfèt
a CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-13-00003 - PREF73-I-E21041315460 193 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-23-00010
PREF73-I-E21042608010
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-23-00010 - PREF73-I-E21042608010 194 Ex PREFET
Cabinet DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-08
portant sur les travaux de protection des eaux du captage
AREA-A43
Commune de St-Jean-de-la-Porte
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articles R411-8 et
R411-9 ;
VU le code la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier
1983 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs :
VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les
textes subséquents :
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation :
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la circulation
sur les autoroutes A41, A43 et A430 3
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national :
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers”
;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 26 mars 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-23-00010 - PREF73-I-E21042608010 195 VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie
de la Savoie du 29 mars 2021 ;
VU l'avis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 03 mars 2021 :
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle
Technique des Concessions d'Autoroutes du 30
mars 2021;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de
la Savoie du 31 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Pierre-d'Albigny du 12 avril 2021 8
VU l'avis de la commune de Montmélian du 20
avril 2021 :
CONSIDÉRANT que pendant les travaux sur l'autoroute A43,
en section courante du PR 122+100 au PR 117+400, dans le sens de circulation Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry, il y a lieu
de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer
un écoulement satisfaisant du trafic.
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, directrice
de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant la période du lundi 26 avril au vendredi
4 juin 2621, avec report possible jusqu'au vendredi
11 juin 2021 en cas d'intempéries où aléas de chantier, les restrictions de circulation Suivantes pourront être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PK 122+100 et le PK
117+400 de l'autoroute A43 :
Neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt
d'urgence via le biais de séparateurs modulaires de voies, y compris les week-end, dans le sens de circulation
Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry entre le PK 122+100 et le PK 117+400, avec une limitation de vitesse
à 90km/h et abaissée à 70km/h au droit du diffuseur.
Pendant la période du lundi 17 mai 2021 au mercredi 19 mai 2021, avec report possible jusqu’au mercredi 26 mai 2021 en cas d'intempéries où aléas de chantier, ies restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur une zone comprise entre le PK 120+710
et le PK 119+300 de l'autoroute A43 :
°
Fermeture de la bretelle d'entrée du demi diffuseur 23 de Saint-Pierre-d'Albigny et de l'aire de service de l'Arclusaz durant la nuit du 17 mai 2021, de 20h à 6h, dans le sens de circulation Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry, avec report possible sur les nuits suivantes.
Fermeture de l’Aire de l'Arclusaz durant la nuit du 18 mai 2021, de 20h à 6h, dans le sens de circulation Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry, avec report possible sur les nuits suivantes.
Itinéraire de déviation
Lors de la fermeture du demi diffuseur 23 de Saint-Pierre-d'Albigny dans le sens Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry, suivre la D1006, puis la D204 pour rejoindre le diffuseur n°22
de Montmélian.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-23-00010 - PREF73-I-E21042608010 196 Article 2
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas Seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs
de signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de Ja circulation nécessaire à la fermeture ou
au bascuiement.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions. ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
Si les travaux sont annulés où terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de |a Section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A43 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux sur la section courante de l'autoroute A43
entraîneront la fermeture de la bretelle d'entrée du demi-diffuseur n°23 de Saint-Pierre-d’Albigny (1 nuit) et de l'aire de service de l'Arclusaz, dans le sens de circulation Saint-Jean-de-Maurienne vers Chambéry (2 nuits).
Les travaux sur la section courante de l'autoroute A43
entraîneront la neutralisation de la voie lente et de la bande d'arrêt d'urgence via des Séparateurs modulaires de voies, dans le sens de circulation Saint-Jean-de- Maurienne vers Chambéry.
Le seuil de trafic retenu pour les neutralisations est de
1200 véhicules/heure par voie laissée libre à la circulation, avec une tolérance ponctuelle par jour à 1600 véhicules/heure.
Les accès de chantier s’effectueront par dispositif 3/2/1
dans le balisage, par le portail de service du PR 120+500
ou par la bretelle fermée du diffuseur 23 de Saint-Pierre-d’Albigny.
Article 3
Article 4
Les automobilistes seront informés par lä radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par des messages sur les Panneaux à
Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 5
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wWww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). II peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles’ L410-1, L411-1, L411-2 et Suivants du Code des relations entre le public et
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-23-00010 - PREF73-I-E21042608010 197 l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite où implicite de rejet, le recours
contentieux visé au Paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
Toute modification doit faire l'objet d’un compte rendu au PA/PMO territorialement compétent qui informera le CORG des difficultés rencontrées et d’un éventuel report.
Article 8
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le directeur
des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la directrice
de la DIR-CENTRE-EST,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,
Chambéry, le À 4 Ayg 2071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète_ Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-23-00010 - PREF73-I-E21042608010 198 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-04-27-00007
PREF73-I-E21042710430
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 199 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-09
AREA-A43
Modifiant l’arrêté N°20-12-18 du 21 décembre 2020, réglementant
temporairement la circulation sur A43 / A41 / RN201 pendant les
travaux de réaménagement de l’échangeur autoroutier A43 / A41 / RN201
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articies R411-8 et R411-9 :
VU le code la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2014 modifié portant réglementation de la police de la
circulation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation des
chantiers sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie :
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant réglementation permanente de la circulation sur la
RN201 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 200 VU l'arrêté permanent du Préfet de la Savoie n°2014080-0003 du 21 mars 2014 portant réglementation de
la circulation au droit des chantiers courants exécutés ou contrôlés par la direction interdépartementale
des routes Centre-Est, ainsi qu'en situation d'urgence, sur les routes nationales et autoroutes non
concédées du département de Savoie, hors agglomération ;
VU le plan de gestion du trafic (PGT) de la RN201 approuvé le 20 juillet 2016 ;
VU la circulaire du Ministère de la Transition Écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU la demande conjointe présentée par la Société AREA et la DIR Centre-Est le 13 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 15 avril 2021 :
VU l'avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 14 avril 2021 ;
VU lavis favorable du Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 20 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 15 avril 2021:
VU l'avis favorable de la commune de La Motte-Servolex du 16 avril 2021:
VU l'avis favorable de la commune de Chambéry du 26 avril 2021:
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réaménagement de l'échangeur autoroutier entre l'autoroute A43 — A41 et la RN201 (VRU de Chambéry), il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter ia bonne exécution des travaux et d'assurer un écouiement satisfaisant du trafic,
Sur proposition de Monsieur le directeur d'exploitation d'AREA,
Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté N° 20-12-18 en date du 21 décembre 2020 sont abrogées à compter lundi 03
mai 2021 et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
Certains modes opératoires présents durant le chantier du nœud de Chambéry du second semestre 2020
resteront en place selon le phasage suivant :
Pendant la période du 03 mai 2021 au 30 juin 2021, y compris durant les week-end et jours fériés :
VRU Centre
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 3m et de la voie de droite à 3,20m du PR 7+200 au PR
7+900.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 201 Neutralisation de la voie d’entrecroisement du PR 7+650 au PR 7+870.
Fermeture de la bretelle 13.8 en direction la RN201 vers Aix les Bains.
Entonnement barrière de péage pleine voie (BPV) A43/A41
Réduction de la largeur de la bretelle 13.12 en provenance d'Aix-les-Bains (RN201) à 3,20m.
Article 3
Pendant la période du 03 mai au 30 juin 2021
VRU SUD
Fermeture de la section courante de la VRU, du diffuseur 14 au diffuseur 11, ainsi que des bretelles
d'entrées et de sorties comprises dans la zone, les nuits (21h-6h) du lundi 3 mai au vendredi 7 mai et du
10 Mai au 12 Mai, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les bains, avec report possible jusqu'au 21
mai 2021 en cas d'intempéries ou aléas de chantier.
Neutralisation de la voie de gauche du PR 7+700 au PR 6+000, les nuits (21h-6) du 3 au 5 mai 2021,
avec report possible jusqu'au 7 mai en cas d'intempéries ou aléas de chantier, dans le sens de circulation
Aix Les Bains-Grenoble.
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 3m et de la voie de droite à 3,20m, du PR 6+000 au PR
6+650, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les bains.
Neutralisation de la voie de droite du PR 6+000 au PR 6+650, dans le sens de circulation Grenoble-Aix
Les Bains.
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 3m, de la voie médiane à 3,20m et de la voie de droite à
3,20m, du PR 6+650 au PR 6+900, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les bains.
Réduction de la largeur de la voie de droite à 3,20m et de la voie de gauche à 3m du PR 6+900 au PR
7+200, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les Bains. Insertion LMS neutralisée en amont.
Réduction de la largeur de voies sur la bretelle 13.10 depuis le divergeant jusqu'au PR 7+150, avec une
voie de droite et de gauche à 3,20m.
Réduction de la largeur de la bretelle d'entrée du diffuseur 14 à 3,20m, dans le sens de circulation
Grenoble-Aix Les Bains, avec une neutralisation de l'insertion courte.
VRU Nord
Neutralisation de la voie d'entrecroisement, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les Bains, du
PR 8+180 au Pr 8+670.
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 3m et de la voie de droite à 3,20m, du PR 7+900 au Pr
8+770, dans le sens de circulation Grenoble-Aix Les Bains.
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie vers Villarcher à 3,20m, dans le sens de circulation
Grenoble-Aix Les Bains.
Barrière de péage pleine voie (BPV) A43/A41
Réduction mineure de la plateforme dans les deux sens de circulation au droit du parking et réduction de
la largeur de la voie de gauche à 3,50m, au-delà du parking (côté OA Levysse), dans les deux sens de
circulation.
VRU
Réduction de la largeur de la voie de la bretelle de sortie en direction La Motte Servolex à 3,50m.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 202 A43 et échangeur A43-A41
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 2,80m, de la voie de droite à 3,20m, du PR 88+500 au PR
88+300, dans le sens de circulation Chambéry-Lyon.
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 2,80m, de la voie de droite à 3,20m et de la bretelle
d'insertion à 3,20m, du PR 88+300 au Pr 87+700, dans le sens de circulation Chambéry-Lyon.
Neutralisation de la voie de droite de la bretelle d'entrée, après l'alignement droit, en direction de Lyon de
l'échangeur A43-A41, avec une voie de gauche à 4,50m.
A4
Neutralisation de la VSVL dans le sens de circulation Chambéry-Annecy, du PR 89+850 au PR 90+700.
Réduction de la largeur de la voie de gauche à 2,80m et de la voie de droite à 3,20m, dans le sens de
circulation Chambéry-Annecy, du PR 89+650 au PR 90+700.
Réduction de la largeur des voies de gauche et de droite à 3.20m du PR 88+950 à 89+650, avec une
bande dérasée de droite réduite.
Echangeur A43-A41
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie en provenance d'Annecy de l'échangeur A43-A41 à 4,25m.
Pendant la période du 21 juin au 30 juin 2021
Ouvrage d'art de la Leysse-BPV A43/A41
Réalisation d’un bouchon mobile depuis l'entrée de la bretelle 13.10 au divergent de la VRU pour la mise
en place du basculement de circulation au droit de l'OA de la Leysse la nuit du Eundi 21 Juin.
Basculement de la circulation en bidirectionnelle, avec une voie par sens de circulation de la bretelle
13.10 sur l'OA Leysse Sud jusqu'à l'entonnement de la plateforme de la barrière de péage A41/A43 les
nuits (21h00 — 6h00) du Lundi 21 Juin au vendredi 25 Juin.
Fermeture de la bretelle 13.12 en provenance de la VRU depuis Aix Les bains, les nuits (21h-6h) du lundi
21 juin au vendredi 25 juin 2021.
Article 4
L'itinéraire de déviation suivant sera mis en place.
Coupure de la section courante VRU Sud, sens Grenoble-Aix Les Bains :
Sortir au diffuseur n°14 de la VRU et suivre l'itinéraire de déviation S15 du plan de gestion du trafic de la
RN 201 jusqu’ au diffuseur n°11.
Article 5
Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société AREA ou de la DIR Centre-Est, ou à défaut,
ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation, procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaires à la fermeture.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place,
de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles
complémentaires et des ralentissements de circulation ou des interruptions courtes de circulation pourront
être imposées de manière à sécuriser les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la
présence des forces de l'ordre.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et des agents AREA ou de la
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 203 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s’il leur est prescrit.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de la
section pourra être anticipée.
L'inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers courants ou non courants sur l'autoroute A43, A41
et la RN201 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux entraineront la fermeture de la section courante de la RN201.
Les réductions de largeur des voies ou bretelles seront effectives sur l'autoroute A43, A41 et la RN201.
Dérogation à la règle des jours hors chantier pendant la durée des travaux.
Les accès de chantier s’effectueront par dispositif 3/2/1 dans le balisage, ou par les bretelles fermées des
diffuseurs ou échangeurs.
Article 6
Le passage des convois exceptionnels sera soumis aux mêmes prescriptions.
Article 7
Les automobilistes sont informés via la radio Autoroute Info sur 107.7, ainsi que par le Panneau à
Messages Variables (PMV) et remorques lumineuses.
L'information est diffusée aux abonnés TIPI par e-mail et consultable sur le site internet Savoie-route.fr et
Bison futé.
Article 8
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise
en place par les agents de la société AREA, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
Article 9
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 10
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 11
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 204 hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 13
Toute modification doit faire l'objet d'un compte-rendu au PA/PMO territorialement compétents qui
informera le CORG des difficultés rencontrées et d'un éventuel report.
Article 14
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société AREA,
Monsieur le chef du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Chambéry de la DIR Centre-Est,
Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre-Est,
Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,
Chambéry,le 7 AUR. 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
a Sous-Prététe) Directrice de Cabinet [0 L
7 Alexndra ÉHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-04-27-00007 - PREF73-I-E21042710430 205 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-05-00005
PREF73-I-E21050511290
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00005 - PREF73-I-E21050511290 206 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-09
Portant sur les travaux de Travaux de réparation du PS 86 au PR 170.489
à St Julien Montdenis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU ie Code de ia Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 :
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 27 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 27 avril 2021 :
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 28 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 27 avril 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00005 - PREF73-I-E21050511290 207 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réparation du PS 86 au PR 170.489 à St Julien Montdenis il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation des travaux de réparations du PS 86 situé au PR 170.489, la circulation sera
temporairement réglementée sur le secteur de St Julien Montdenis à savoir :
Pendant toute la durée du chantier, le trafic s'effectuera sur ce secteur uniquement sur voie rapide, la voie lente
et la bande d'arrêt d'urgence (BAU) étant condamnées dans les 2 sens de circulation pour les besoins du
chantier.
La voie lente sera protégée au droit et aux abords du chantier de chaque culée par des séparateurs modulaires
de voies en béton ou en métal complétés par des cônes de chantier de type K5a en aval et en amont servant de
zone d'interventions ponctuelles ou de circulation pour l’approvisionnement du chantier. Les entrées dans le
balisage seront réglementées par 3/2/1 en sens 1 et 2 ou s’effectueront par les portails des accès de service
implantés à laval de l'ouvrage en sens 1 et à l'amont de l'ouvrage en sens 2.
La sortie du chantier s'effectuera par la voie lente en bout de balisage pour les 2 sens de circulation ou par les
portails des accès de service précisés ci-dessus.
La longueur de balisage n‘excédera pas 6 kms pour chaque sens de circulation.
Le balisage dans chaque sens de circulation restera en place 24h/24 y compris weekends etjours fériés.
Durant toute la période de travaux, le 7 échangeur n° 28 de St Julien Montdenis sera fermé à toute circulation.
Une déviation sera mise en place par la RD1006 à partir de l'échangeur n°29 de St Michel de Maurienne en
sens 2
Les travaux sont programmés du lundi 31 mai 2021 à partir de 7 heures au vendredi 25 juin 2021 à 19 heures.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques, la
durée de travaux pourra être prolongée semaines 26, 27 et 28 y compris weekend et jours fériés.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00005 - PREF73-I-E21050511290 208 Article 4
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le
Le Préfet, 5 MAI 2071
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00005 - PREF73-I-E21050511290 209 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-05-00004
PREF73-I-E21050511300
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00004 - PREF73-I-E21050511300 210 PRÉFET Cabinet
_n SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-08
Portant sur les travaux de fauchage
Entre les PR 127 et 182 en sens 1 et 2
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par ia société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 27 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 27 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 28 avril 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00004 - PREF73-I-E21050511300 211 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de fauchage entre les PR 127 et 182 en sens 1 et 2, il convient de réglementer temporairement la circulation.
SUR proposition de Madame ia sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Pour permettre la réalisation de travaux de fauchage des dépendances entre les PR 127 et 182, la circulation
sera temporairement réglementée de la manière suivante :
La voie lente sera condamnée pour les 2 sens de circulation au fur et à mesure de l’avancement du chantier
La longueur du balisage n'excédera pas 10 kms.
Les travaux seront réalisés sur 2 périodes prévisionnelles à savoir :
-Passe de sécurité entre le lundi 25 mai 2021 et le vendredi 9 juillet 2021
-Passe totale entre le lundi 23 août 2021 et le vendredi 22 octobre 2021
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Articie 4
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTREF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00004 - PREF73-I-E21050511300 212 Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 8
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexéndra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-05-00004 - PREF73-I-E21050511300 213 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-03-00005
PREF73-I-E21050511301
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 214 PRÉFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-03-07
Portant sur les travaux de reconstruction du viaduc de Charmaix
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 :
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 27 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 27 avril 2021 :
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 28 avril 2021 :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 27 avril 2021;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 215 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de reconstruction du viaduc du Charmaix entre les PR192.850 et 194+150, il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 191+000 et 194+150, 24h/24 y compris
weekend et jours fériés dans les conditions suivantes :
Reconstruction du viaduc du Charmaix
Période du mardi 04 mai au vendredi 12 novembre 2021 :
La circulation sur la voie montante (sens 1 — France italie) sera neutralisée pour les besoins du chantier par les
séparateurs en béton et par les cônes K5a (entre les PR192+850 à 193+800) la circulation du sens 1 étant dé-
voyée sur la voie centrale, la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2 sens.
Les SMV seront positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en piace pen-
dant toute la durée du chantier jusqu’à leur enlèvement en fin de travaux.
L'accès du chantier sera réalisé par 3-2-1 au droit des cônes K5a, la sortie s'effectuant en fin de balisage sens
montant.
Pendant cette période, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores pour une durée de 40
jours maxi consécutive ou non, soit sur la voie descendante (sens2- Italie France), soit sur la voie montante
(sens 1-France Italie) ou soit sur la voie centrale, la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50 km/h.
Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192.150 et côté amont vers le PR 193.700. lis seront comman-
dés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
La nuit l'alternat se poursuivra par pilotage automatique.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées pour
chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 1, la circulation sens
1(France Italie) pourra être déviée par la RD1006 à partir du giratoire du Freney (échangeur n°30) en direction
de Modane jusqu’au giratoire « Casino » puis par la RD 216 pour rejoindre la rampe du tunnel du Fréjus au
échangeur n° 31 du Replat.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 2, la circulation sens 2
(Italie France) pourra être déviée à partir du échangeur n°31 du Replat par la RD216 puis par la RD 215 pour
rejoindre la D1006 au giratoire d'entrée de Fourneaux et l'A43 à l'échangeur n° 30 du Freney.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 216 Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 196 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTREF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 4 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d’inter distances entre
chantier en les réduisant à O kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 217 Article 10
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-03-00005 - PREF73-I-E21050511301 218 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00009
PREF73-I-E21051914580
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00009 - PREF73-I-E21051914580 219 E. PREFET
Cabinet DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-05-12
Portant sur les travaux de confortement du mur TA07
entre les PR 193.9 à 194.00 en sens 2 (Italie-France)
A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne :
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 :
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 10 mai 2021 :
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 10 mai 2021 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 11 mai 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00009 - PREF73-I-E21051914580 220 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de confortement du mur TAO7 entre les
PR193.900 et 194.00 en sens 2(Italie-France) il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
La circulation est temporairement réglementée entre les PR 193.800 et 195.00 dans les conditions
suivantes :
La circulation du sens 2 (Italie -France) sera dévoyée sur la voie rapide du sens 1 (France- ltalie), le trafic du
sens 1 étant maintenu sur la voie lente. Au droit de l'ouvrage, la voie sera neutralisée pour les besoins du chan-
tier par des séparateurs en béton complétés par des cônes K5a, la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2
sens.
Les SMV seront positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en place pen-
dant toute la durée du chantier jusqu'à leur enlèvement en fin de travaux.
L'accès chantier sera réalisé par 3-2-1 en sens 2 juste en amont de l'ouvrage, la sortie de chantier s’effectuant
en bout de balisage dans la bretelle de sortie du % échangeur n°30 du Replat, direction Modane.
Article 2
Les travaux se dérouleront pendant la période du lundi 26 juillet 2021 au vendredi 12 novembre 2021.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 5 minutes maximum pourront être tolérées pour
chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
Article 3
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 4
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 5
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La Signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00009 - PREF73-I-E21051914580 221 Article 6
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 7
Règles d'’inter distances de balisage.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre
Chantier en les réduisant à 0 kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
Article 8
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
S'appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 9
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 10
Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 11
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRE,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le :4
g MAS 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alex#dra CHANOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00009 - PREF73-I-E21051914580 222 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00008
PREF73-I-E21051914581
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00008 - PREF73-I-E21051914581 223 Ex PREFET
Cabinet DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-05-11
Portant sur les travaux de réfection des enrobés
sur le viaduc de St André en sens 1
sous basculement de circulation
A43 - Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements :
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la préfecture de la Savoie le 03 mai 2021 :
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 03 mai 2021 :
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 10 mai 2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 10 mai 2021;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00008 - PREF73-I-E21051914581 224 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des enrobés sur le viaduc de St- André en sens 1 sous basculement de circulation il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°"
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection d'enrobés sur le viaduc de St André en sens 1 (France
ltalie) la circulation sera temporairement réglementée par un basculement de circulation entre l’ITPC situé au
PR 188.100 côté aval jusqu'au PR 190.710 côté amont. Pendant toute la période, le sens 1 sera basculé sur le
sens 2 de jour comme de nuit y compris le week-end.
Les travaux sont programmés du lundi 7 juin 2021 à 8h au vendredi 18 juin 2021 à 19h.
Pendant toute la période, les usagers en sens 2 emprunteront obligatoirement la sortie n° 30 du Freney et
pourront reprendre l'autoroute à partir de ce même giratoire en direction de Chambéry
La bretelle de sortie n°30 du Freney en sens 1 sera ferméeà la circulation mais elle pourra toutefois servir de
Sortie chantier en sachant que l'accès principal à la zone de travaux s'effectuera par 3/2/1 implanté en sens 1 à
laval du chantier dans la condamnation de la voie lente et l'accès de service AS1-1-188 par le portail de La
Praz.
En fonction des contraintes d'exploitation sur le réseau A43 ou de trop mauvaises conditions météorologiques,
les Semaines de coupure détaillées ci-dessus peuvent être décalées ou prolongées d’une à trois semaines par
rapport aux dates prévisionnelles.
Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Compte tenu du basculement entrainant une circulation bidirectionnelle limitant la largeur des voies sur le sens
2, pendant toute la durée des travaux les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres seront
interdits entre l'échangeur n° 29 de St Michel de Maurienne et l'échangeur n° 30 du Freney dans les 2
sens de circulation.
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances
entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien
Courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages
pendant les jours dits hors chantier.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-1 à
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00008 - PREF73-I-E21051914581 225 Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage :
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre
Chantier en les réduisant à 0 kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
Courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTREF s’assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l'objet d’une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
Article 10
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTREF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le “49
MA 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet : en
GR, |
{
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00008 - PREF73-I-E21051914581 226 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00007
PREF73-I-E21051914590
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 227 PRÉFET Cabinet
DEA SAVOIE Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-05-10
Portant sur les travaux de reprise de bordures
Viaduc de Fourneaux Sens 2 Italie-France
A43-Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur
les autoroutes A41-A43 et A430 dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43-de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de ia préfecture de la Savoie le 03 mai 2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie nationale du 03 mai 2021 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 04 mai 2021 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Savoie du 03 mai 2021;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 228 CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réparations sur le viaduc de Fourneaux entre les PR192.900 et 191.900 il convient de réglementer la circulation de jour comme de nuit.
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°"
Période du lundi 31 mai au vendredi 25 juin 2021 :
La circulation sur la voie descendante (sens 2 -— ltalie-France) sera neutralisée pour les besoins du chantier par
les séparateurs en béton et par les cônes K5a (entre les PR192.900 à 191.900) la circulation du sens 2 étant dé-
voyée sur la voie centrale, la vitesse étant limitée à 50 km/h dans les 2 sens de circulation.
Les SMV seront positionnés uniquement au niveau des travaux (cônes K5c ailleurs) et resteront en place pen-
dant toute la durée du chantier jusqu'à leur enlèvement en fin de travaux.
L'accès du chantier sera réalisé par 3-2-1 au droit des cônes K5a, la sortie s’effectuant en fin de balisage sens
montant.
Pendant cette période, en cas de nécessité, la circulation pourra également être alternée par feux tricolores, sur
la voie montante sens 1 ou sur la voie centrale, la vitesse étant limitée pour les 2 sens à 50 km/h.
Les feux seront implantés côté aval vers le PR 192.150 et côté amont vers le PR 193.700. Ils seront comman-
dés manuellement entre 6h et 19h pour assurer une meilleure fluidité du trafic.
En cas d’aléas d'exploitation ou de mauvaises conditions météorologiques, les travaux pourront être décalés ou
prolongés les semaines 26 et 27.
Pendant toute la durée du chantier, des microcoupures de 10 minutes environ pourront être tolérées pour
chaque sens voir pour les 2 sens simultanément.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 1, la circulation sens
1(France Italie) pourra être déviée par la RD1006 à partir du giratoire du Freney (échangeur n°30) en direction
de Modane jusqu'au giratoire « Casino » puis par la RD 216 pour rejoindre ia rampe du tunnel du Fréjus au
échangeur n° 31 du Repiat.
En cas d'accidents ou de pannes prolongées sur la rampe du tunnel du Fréjus en sens 2, la circulation sens 2
(Italie France) pourra être déviée à partir du 7 échangeur n°31 du Replat par la RD216 puis par la RD 215
pour rejoindre la D1006 au giratoire d'entrée de Fourneaux et l'A43 à l'échangeur n° 30 du Freney.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 229 Article 2
Mesures particulières pour les convois exceptionnels au droit du balisage :
Pendant toute la durée des travaux, les convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.20 mètres ont obligation
de procéder à une demande d'accord préalable à la SFTRF pour emprunter la rampe d'accès au tunnel! du
Fréjus dans les 2 sens de circulation. A travers cet accord préalable, la SFTRF définira les modalités techniques
de passage et les conditions de transit en fonction du gabarit et de la portance des convois.
Article 3
Compte tenu des contraintes générées par les travaux, la SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent
et maintenir les travaux ainsi que les balisages et déviations de circulation pendant les jours dits hors chantier y
compris samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre 1 huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 5
Communication vers les usagers.
Les conditions de circulation seront relayées par la presse locale ainsi que par la radio autoroute info 107.7. Le
PC autoroutier du CESAM et celui du tunnel du Fréjus (GEF) ont la charge d'activer les panneaux à message
variable (PMV) des sens de circulation concernés.
La DIR Centre Est sera informée par le pétitionnaire des modifications des balisages de chacune des phases de
chantier ainsi que des évolutions et/ou perturbations constatées sur le trafic.
Article 6
Règles d'inter distances de balisage.
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter distances entre
chantier en les réduisant à 0 kilomètres pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
Article 7
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Toute modification doit faire l'objet d'une information auprès de l'EDSR 73 et du PA de Ste Marie-de-Cuines.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 230 Article 10
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des routes du département de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Messieurs les maires des communes de Le Freney, Fourneaux, Modane,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR Centre Est.
Chambéry, le 4 ÿ Mal Cl
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directric binet
Alexändra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00007 - PREF73-I-E21051914590 231 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00006
PREF73-I-E21051914591
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00006 - PREF73-I-E21051914591 232 Eu PREFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-06-01
portant sur la fermeture du tunnel routier du Fréjus
du samedi 05 juin 2021 à 22h00 au dimanche 6 juin 2021 à 02h00
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU lé Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre À — 8ème partie — Signalisation Temporaire du
24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992) ;
VU la demande présentée le 11 mai 2021 par Monsieur le Directeur du groupement d'Exploitation du
Fréjus ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser en toute sécurité des travaux et interventions au tunnel du Fréjus, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er
Pour permettre de réaliser l'exercice annuel binational de sécurité, la circulation dans le tunnel est
temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que la rampe d'accès du tunnel côté France :
- du samedi 05 juin 2021 à 22h00 au dimanche 6 juin 2021 à 02h00
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention de la Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus, de la Protection Civile, des Secours et de la Gendarmerie Nationale.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00006 - PREF73-I-E21051914591 233 Article 2
L'aire de régulation du Rieu Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels de la
SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux
instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
A la fin de l'exercice, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la circulation
rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Ste-Marie-de-Cuines. Tout
nouvel élément modifiant l'avis des forces de l’ordre sera porté à la connaissance du préfet de la Savoie et du
gestionnaire.
Article 6
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures, du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane,
Madame la directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le ig MA: 202
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Aoénde CHÂMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00006 - PREF73-I-E21051914591 234 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-19-00005
PREF73-I-E21051914592
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00005 - PREF73-I-E21051914592 235 Ex PREFET Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-05-01
portant sur la fermeture du tunnel routier du Fréjus
le dimanche 30 mai 2021 de 05h00 à 08h00 et le dimanche 6 juin 2021 de 05h00 à 08h00
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 — 8ème partie — Signalisation Temporaire du
24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992) ;
VU la demande présentée le 11 mai 2021 par Monsieur le Directeur du groupement d'Exploitation du
Fréjus ;
VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 17 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser en toute sécurité des travaux et interventions au tunnel du Fréjus, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er
Pour permettre de réaliser le remplacement des Onduleurs du PHT24 (PHT français), la circulation dans le
tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que la rampe d'accès du tunnel côté France :
- le dimanche 30 mai 2021 de 05h00 à 08h00 et le dimanche 6 juin 2021 de 05h00 à 08h00
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention de la Société Française du Tunnel Routier du
Fréjus, de la Protection Civile, des Secours et de la Gendarmerie Nationale.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00005 - PREF73-I-E21051914592 236 Article 2
L'aire de régulation du Rieu Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels de la
SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux
instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
A la fin des travaux, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la circulation
rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Ste-Marie-de-Cuines. Tout
nouvel élément modifiant l'avis des forces de l’ordre sera porté à la connaissance du préfet de la Savoie et du
gestionnaire.
Article 6
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures, du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane,
Madame la directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le "A à Mec 6) Æ = KR
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
——ba Sous-Préfête, Directrice de Cabinet
/ = Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-19-00005 - PREF73-I-E21051914592 237 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-05-20-00001
PREF73-I-E21052017260
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-20-00001 - PREF73-I-E21052017260 238 PRÉFET PRÉFET
DE L'ISERE DE LA SAVOIE
Liberté Liberté
Égalité Égaliité
Fraternité Fraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant réglementation de la circulation sur l’A43
protection des eaux, traitement des eaux site du Ponier
Le Préfet de l'Isère, Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
N°38-2021-05-20-00003 N°21-05-01 modificatif du N°21-03-04
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28,
Vu le décret N°56-1425 du 27.12.1956 modifié portant règlement d'administration publique de la loi du
18.04.1955 sur le statut des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature n°38-2021-01-04-003 du 4 janvier 2021, portant délégation
de signature à M. François Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2021-01-05-004 du 5 janvier 2021, portant décision de subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en
période d'épidémie de coronavirus covid-19 émis par l'O.P.P.B.T.P le 2 avril 2020 et dans ses mises à jour
disponibles sur www. preventionbtp.fr. ;
Vu la demande complétée par la société APRR en date du 19 mai 2021 :
Vu l'avis favorable de GCA en date du 19 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS de l'Isère en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du SDIS de la Savoie en date du 03 mars 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 19 mai 2021 ;
VW l'avis favorable du conseil départemental de FIsère en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Tour du Pin ;
VU l'avis réputé favorable de la commune d'Aoste ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Clair de la Tour ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Genix-les-villages en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Batie Montgascon ;
CONSIDERANT que pendant les travaux du projet « Traitement des eaux » sur le site du Ponier, il y a
lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécu-
tion des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Tél : 04 56 59 46 49 Tél : 04 78 75 50 00
Mél : ddt@isere.gouv.fr Adresse, Place Cafe, 73000 Chambéry
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 https://www.savoie.gouv.fr/
www.isere.qouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-05-20-00001 - PREF73-I-E21052017260 239 ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 38-2021-03-12-021 (38) et n°21-03-04 (73) sus visé
sont modifiées comme suit :
Les restrictions générées par les travaux du projet « Traitement des eaux » sur le site du Ponier concernent la
section de l'autoroute A43 comprise entre les diffuseurs n°9.1-La Tour du Pin Est et n°11-Saint-Genix-sur-Guiers,
dans les deux sens de circulation, sur les départements de l'Isère et la Savoie.
Celles-ci s'appliqueront du 15 mars au 18 juin 2021 et sont détaillées dans le phasage présenté en annexe.
En cas d’aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible jusqu'au 25/06/21, selon les disposi-
tions ci-dessous.
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2021-03-12-021 (38) et n°21-03-04 (73) sus visé restent
inchangées.
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* _ gracieux motivé adressé à mes services,
*__ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
*__ contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
ARTICLE 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie
M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la directrice de la DIR de Zone centre est,
. le directeur de la DDT de l'Isère,
. le directeur de la DDT de la Savoie.
. le directeur du SDIS de l'Isère,
. le directeur du SDIS de la Savoie,
. le président du conseil départemental de l'Isère,
. le président du conseil départemental de la Savoie,
. le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
. les maires des communes concernées. ERRSRSSSS
GRENOBLE, le 20 mai 2021 CHAMBERY, le
Pour le Préfet et par délégation, Le Préfet,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation
François-Xavier CEREZA La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexandra CHAMOUX
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-04-24-00001
Décision N° 2021-11-0042 Portant constitution de
la composition de la commission de l’activité
libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-04-24-00001 - Décision N° 2021-11-0042 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 243 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Décision N° 2021-11-0042
Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux
commissions de l’activité libérale ;
Vu l'arrêté n°2018-1555 portant renouvellement de la commission de l'activité libérale du Centre
Hospitalier Métropole Savoie en date du 24 mai 2018 ;
Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Métropole Savoie en date du 20 avril 2021 ;
Vu le mail du président du conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Savoie en date du 19 avril
2021 ;
Vu le mail du directeur santé de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie en date du 9 mars
2021 ;
Vu la délibération n°21/02 du conseil de surveillance en date du 5 février 2021 ;
Vu le procès-verbal n°2021/1 de la commission médicale d’établissement en date du 23 février 2021 ;
Vu la décision n°2021-23-023 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n°2018-1555 portant renouvellement de la commission d'activité libérale du Centre
Hospitalier Métropole Savoie en date du 24 mai 2018 est abrogé.
Article 2 : La commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie est constituée ainsi
qu’il suit :
Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Docteur Laurent BUISSON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-04-24-00001 - Décision N° 2021-11-0042 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 244 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
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Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Nathalie LAUMONNIER, représentante du Président du Conseil Départemental de la Savoie
- Monsieur Bruno STELLIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Un représentant de l’établissement public de santé :
- Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant
Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie :
- Monsieur Edmond GUILLOT, Directeur Santé
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement :
- Docteur Eric KELKEL
- Docteur Patrick MANIPOUD
Un praticien à temps plein n’exerçant pas d’activité libérale désigné par la commission médicale
d’établissement :
- Docteur Olivier ROGEAUX
Un représentant des usagers :
- Joaquim SOARES LEAO
Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d’une durée de 3 ans, à compter du 25 mai
2021.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à compter de la notification du
présent arrêté d’un recours : gracieux, auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes, hiérarchique, auprès du ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès
du tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie et le directeur du Centre Hospitalier
Métropole Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 avril 2021
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur départemental de la Savoie
Loïc MOLLET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-04-24-00001 - Décision N° 2021-11-0042 Portant constitution de la composition de la commission de l’activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 245 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2021-05-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant les travaux de
remplacement de la buse métallique de
Leschaux
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de remplacement de la buse métallique de Leschaux 246 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mai 2021
ARRÊTÉ n°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l’aménagement
hydroélectrique de Brégnier-Cordon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;
Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spéciale de la chute de
Brégnier-Cordon ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT : 79-2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2020-91/73 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 7 août 2020, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif au remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de
l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux, déposée en application
de l’article R.521-40 du Code de l’énergie ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de remplacement de la buse métallique de Leschaux 247 Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et de Voies Navigables de
France ;
Vu les compléments apportés au dossier d’exécution par le concessionnaire, par courriel du 15 décembre 2020 ;
Vu les avis réputés favorables du Conseil départementale de la Savoie et de la commune de Champagneux ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux de remplacement d’une buse métallique
sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, sur la
commune de Champagneux par courriel du 30 avril 2021 ;
Vu la réponse de CNR le 6 mai 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 7 mai 2021;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que la buse métallique existante est corrodée au niveau de la zone de marnage sur toute la
longueur et de chaque côté, avec à certains endroits des perforations et à d’autres des forts risques de
perforation ; que la structure de l’ouvrage est donc altérée et que la situation nécessite des travaux de
réparation ;
Considérant que la faible ampleur et la courte durée des travaux, ainsi que les mesures prévues par le
concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la qualité des eaux, leur écoulement et sur les milieux et les
espèces aquatiques ;
Considérant qu’aucune frayère n’a été identifiée dans l’emprise de la zone de travaux ; que l’écoulement des
eaux du contre-canal sera maintenu pendant toute la durée des travaux permettant à la faune piscicole de se
déplacer ; et que les travaux s’accompagneront de la pose d’enrochements en fond du lit du contre-canal,
diversifiant ainsi les débits au bénéfice de la faune piscicole ;
Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter le risque de pollution accidentelle et pour
réagir en cas de pollution ;
Considérant que le projet ne présente pas d’impact sur la zone humide inscrite aux inventaires du département
de la Savoie, dans laquelle s’inscrit le projet ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, telles que proposées dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire des sites Natura 2000 situés à proximité du projet ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône et du contre-canal rive
gauche en crue et l’absence de volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
Considérant que les ouvrages objets de la présente autorisation n’engendrent pas de perturbation significative
du régime hydraulique du Rhône et ne modifient pas la composition granulométrique du lit mineur ;
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gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le
comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Remplacement de la buse métallique de Leschaux » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux. L’annexe 1 présente la localisation de
l’ouvrage concerné.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
La buse métallique actuelle est remplacée par un nouvel ouvrage au même emplacement. Ce nouvel ouvrage
est constitué de rideaux de palplanches et d’un tablier béton encastré sur les rideaux de palplanches, réalisé en
dalles préfabriquées. Il est dimensionné pour assurer le passage d’un convoi exceptionnel de 48 tonnes.
Le phasage des travaux est établi de telle sorte de ne pas couper ni dériver les écoulements du contre-canal. Le
fonçage des palplanches a lieu avant la découpe et l’enlèvement de la buse actuelle.
Des enrochements sont installés en fond de lit du contre-canal.
Les travaux se déroulent selon le phasage suivant :
• Phase 1 – Terrassement préparatoire
• Phase 2 – Fonçage des palplanches
• Phase 3 – Terrassement entre palplanches et reprise des talus
• Phase 4 – Génie-Civil
• Phase 5 – Remise en état de fin de chantier
Les plans techniques des phases 1 à 4 sont présentés en annexe 2.
Environ 1 100 m³ de déblais sont issus de la berge et sont évacués du site, aucun matériau n’est extrait du cours
d’eau.
Une base vie est installée à proximité du chantier sur une plateforme enherbée existante. Des zones de
stockages sont constituées sur des plateformes empierrées existantes pour stocker des matériaux nécessaires
aux travaux, pour déposer les matériaux déblayés lors du démantèlement de la buse existante, et pour
entreposer les engins de chantier (voir annexe 3).
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Standard : 04 26 28 60 00
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Les travaux sont réalisés entre le 1er octobre 2021 et le 28 février 2022 ou entre le 1er octobre 2022 et le 28
février 2023 et durent trois mois. Si les travaux devaient s’étendre au-delà de 3 mois, dans la période autorisée,
le concessionnaire en informe le service de contrôle.
ARTICLE 4 : Mesures d’atténuation des impacts en phase travaux
• M1 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Les dispositions suivantes sont prises pour prévenir les risques accidentels de pollutions terrestres et
aquatiques :
• Les engins interviennent depuis la berge et ne pénétrent pas dans le milieu aquatique.
• Le stockage des carburants et lubrifiants est interdit à proximité du cours d’eau.
• La zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure ; en cas
de fuite de carburants ou d’huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée.
• Les engins sont stockés en fin de journée sur la zone de stockage principale.
Tout incident susceptible d’avoir des effets sur les milieux aquatiques est immédiatement porté à la
connaissance du service de contrôle de la concession qui peut demander l’arrêt du chantier et solliciter une
analyse des moyens et méthodes pour éviter la reproduction de l’incident.
• M2 : Limitation des nuisances sonores
Les travaux respectent l’arrêté portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie.
• M3 : Déviation de la Via Rhôna
Le concessionnaire organise, préalablement au début des travaux, une réunion spécifique avec le Conseil Dé- partemental de la Savoie pour examiner le dispositif à mettre en œuvre pour dévier la ViaRhôna et limiter l’impact des travaux sur ses usagers.
• M4 : Remise en état
Les actions suivantes sont mises en œuvre à l’issue des travaux :
• En cas de détérioration des abords des pistes et voiries, un ensemencement est réalisé avec des
mélanges grainiers composés d’espèces locales.
• La zone de chantier et les zones de stockages sont totalement fermées aux tiers.
• Les installations de chantier se localisent à proximité du chantier sur des plateformes CNR existantes et
en herbe. Dès la fin des travaux ces plateformes sont aplanies, rechargées et ensemencées si besoin.
Les zones de stockages sont des plateformes empierrées existantes.
• Le site de chantier est nettoyé après l’évacuation de tous les engins, de la base vie et des matériaux
excédentaires. Tous les déchets sont évacués dans les filières adéquates.
• Les plateformes sont reprises conformément à l’état avant travaux (mise à plat des orniérages dus au
passage des engins).
• Des balisages d’informations pour route partagée entre piste et via cyclable sont mis en œuvre.
ARTICLE 5 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd73@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ser- vice eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
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En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité, le service de contrôle de la concession et le maire de Champagneux de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd73@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, ser- vice eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 8 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Une copie
de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité, nature par intérim,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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ANNEXE 1 :
Plan de localisation du site de travaux
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ANNEXE 2 :
Plans techniques des différentes phases de travaux
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Empnse des travaux
Zone de stockage (matériaux et engins)
[72 Base vie
= = « Accès chantier
ANNEXE 3 :
Emplacement de la base vie et des zones de stockage
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