Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.05 RAA N°73 2021 115 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.05 RAA N°73 2021 115 SPECIAL Document publié le Lundi 5 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.05 RAA N°73 2021 115 SPECIAL)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-115

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEEF n° 2021-0640 en date

du 05 juillet 2021 relatif aux conditions de sécurité des mesures

administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de la Savoie (2 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-05-00001

Arrêté préfectoral n°DDT/SEEF n° 2021-0640 en

date du 05 juillet 2021 relatif aux conditions de

sécurité des mesures administratives de

destruction des animaux sauvages et au service

des lieutenants de louveterie dans le

département de la Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEEF n° 2021-0640 en date du 05 juillet 2021 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°DDT/SEEF n° 2021-0640 en date du 05 juillet 2021 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2112-2, L.2115-1 et L.2122-21 ;

VU le Code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313-27 et R.313-34 ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 20210 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’urgence ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent à toute demande de l’administration pour la régulation des espèces, exécutent avec soin les missions qui leur sont confiées en urgence dans le respect des règlements et des règles de sécurité, y compris sur les voies ouvertes à la circulation publique du département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, collaborateurs bénévoles et occasionnels de service public de l’État, sont assermentés et dotés de pouvoirs de police pour la constatation des infractions à la police de la chasse dans leur circonscription ;

CONSIDÉRANT que ces missions ordonnées par l’autorité administrative sont qualifiées d’intervention d’intérêt général et que les véhicules utilisés sont qualifiés comme véhicules d’intérêt général ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-05-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT/SEEF n° 2021-0640 en date du 05 juillet 2021 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au 4CONSIDÉRANT que les interventions des lieutenants de louveterie doivent être identifiées par le public, que cette identification découle en particulier du port de l’uniforme, du port de l’insigne de lieutenant de louveterie, des marques distinctives de leur fonction, de la sérigraphie des véhicules automobiles utilisés, des dispositifs lumineux spéciaux de ces véhicules, que ces interventions se déroulent en urgence sur l’ensemble du territoire de la Savoie et notamment en milieux urbains, péri- urbains et sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 - Le présent arrêté a pour objet d’améliorer les conditions de sécurité des lieutenants de louveterie dans leurs interventions administratives.

Article 2 - Les véhicules utilisés doivent être dotés d’une mention amovible sérigraphiée portant la mention « Lieutenant de louveterie – Police de la chasse » lorsqu’il est nécessaire que le public l’identifie dans sa mission.

Article 3 - Dans le cadre des missions sur les voies ouvertes à la circulation publique, les lieutenants de louveterie disposent dans leur véhicule de feux spéciaux amovibles, tournants, à éclats, émettant une lumière bleue, réservée aux véhicules d’intérêt général prioritaire.

Ces feux spéciaux doivent être utilisés conformément aux dispositions du code de la route pour les seules missions de police judiciaire ou administrative qui le nécessitent, notamment en missions de nuit et sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Article 4 - Dans le cadre des missions de régulation nocturne des espèces, les lieutenants de louveterie doivent utiliser des feux fixes, mobiles ou amovibles, propres à l’exécution des tirs de nuits tels que des feux d’angle, feux d’éclairage avant adaptatif, feux de manœuvre, feux orientables et projecteurs de travail.

Article 5 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Fait à CHAMBÉRY,

Le préfet,

Signé

Pascal BOLOT

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