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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.21 RAA N°73 2021 163
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.09.21 RAA N°73 2021 163)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2021-163
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire FONTAINE Charlotte – n° ordinal 30559 (2 pages) Page 4
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2021-09-09-00005 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son
mandataire spécial Laalia KADRI (1 page) Page 7
73-2021-09-01-00015 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Christelle VERGER (1 page) Page 9
73-2021-09-01-00016 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Gaëlle KUSCHNICK (1 page) Page 11
73-2021-09-01-00014 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Michèle LARCHEVEQUE (1 page) Page 13
73-2021-09-01-00013 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour
son mandataire spécial et général Sandrine FRAISE (1 page) Page 15
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9
septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE
CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 17
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité
73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée
du Guiers (SIVG) (8 pages) Page 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up
paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac
du Bourget, le canal de Savières et le vieux Rhône les 25 et 26 septembre
2021 (7 pages) Page 33
2 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse
hauteur (6 pages) Page 41
73-2021-09-17-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry
Savoie Mont Blanc (3 pages) Page 48
73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val
d'Isère (6 pages) Page 52
73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny (5
pages) Page 59
73-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
d'agrément du Centre Régional de Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) sous le
n° 73-06-2013 (2 pages) Page 65
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers
73-2021-09-16-00002 - PREF73-I-E21091615280 (3 pages) Page 68
73-2021-09-16-00003 - PREF73-I-E21091615290 (2 pages) Page 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF
Réseau, sur la ligne 903000 « Saint André le Gaz / Chambéry », de travaux
de réfection de pistes aux abords des voies ferrées sur les communes de
Domessin, Saint Béron, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St
Cassin et Cognin (3 pages) Page 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2021-09-17-00005 -
2021-09-17_ouverture_enquête_publique_régularisation_pistes_de_ski_Pralognan
(3 pages) Page 79
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2021-09-17-00003
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire FONTAINE
Charlotte – n° ordinal 30559
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FONTAINE Charlotte – n° ordinal 4 . EFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FONTAINE Charlotte – n° ordinal 30559
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Di- recteur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétérinaire ;
VU la demande présentée par Mme Charlotte FONTAINE, docteur vétérinaire, née le 22 octobre 1994 ;
Considérant que Mme Charlotte FONTAINE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Charlotte FONTAINE, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FONTAINE Charlotte – n° ordinal 5 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du respect de ses obligations de formation prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Mme Charlotte FONTAINE, docteur vétérinaire, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Charlotte FONTAINE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice professionnel pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention d’animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie et notifié à l’intéressée.
CHAMBERY le 17 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chambéry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-09-17-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FONTAINE Charlotte – n° ordinal 6 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-09-09-00005
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Laalia KADRI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-09-00005 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Laalia KADRI 7 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 09/09/2021 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, SOPHIE MATHIEUX, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme KADRI Laalia, agent des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites,
● d’accorder des délais dans la limite de 10000 euros
● d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 09/09/2021
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : KADRI Laalia Signé MATHIEUX SOPHIE
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 16/09/2021(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : LOMBARDI Stéphanie
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-09-00005 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial Laalia KADRI 8 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-09-01-00015
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Christelle VERGER
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00015 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Christelle 9 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2021 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Christelle VERGER, inspectrice, demeurant à Courchevel
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Christelle VERGER, inspectrice, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Christelle VERGER Signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 16/09/2021(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00015 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Christelle 10 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-09-01-00016
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Gaëlle KUSCHNICK
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00016 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Gaëlle 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2021 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Gaëlle KUSCHNICK, contrôleuse , demeurant à Bourg-Saint-Maurice
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Gaëlle KUSCHNICK, contrôleuse , tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Gaëlle KUSCHNICK Signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le (16/09/20211)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00016 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Gaëlle 12 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-09-01-00014
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Michèle LARCHEVEQUE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00014 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Michèle 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2021 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Michèle LARCHEVEQUE, contrôleuse, demeurant à Bozel
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Michèle LARCHEVEQUE, contrôleuse, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Michèle LARCHEVEQUE Signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 16/09/2021 (1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00014 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Michèle 14 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2021-09-01-00013
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable du Service de Gestion Comptable de
Moûtiers constituant pour son mandataire
spécial et général Sandrine FRAISE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00013 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Sandrine FRAISE 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 01/09/2021 .
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Sandrine FRAISE, contrôleuse principale, demeurant à Tours-en-Savoie
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Sandrine FRAISE, contrôleuse principale, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation est consentie :
● à titre permanent
Fait à MOUTIERS, le premier septembre deux mille vingt-et-un(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2)
Signé : Sandrine FRAISE Signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le 16/09/2021(1)
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2021-09-01-00013 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable du Service de Gestion Comptable de Moûtiers constituant pour son mandataire spécial et général Sandrine FRAISE 16 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2021-09-09-00003
Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9
septembre 2021 portant autorisation LE
GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 17 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SEEF/FCMN
Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021
portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement
en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0749 en date du 19/07/21 autorisant LE GAEC DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 18 VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0460 en date du 04/06/20 autorisant LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1056 en date du 03/08/17, n°2018-1042 en date du 08/08/18, n°2020-0832 en date du 20/07/20 autorisant LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0763 en date du 3/07/20, n°2020-0911 en date du 11/08/20, n°2021-0348 en date du 6/05/21 autorisant Philippe BONNET, Le GP DE LA LOZETTE et L’EARL LA FERME DES ETROITS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2020-0913 en date du 11/08/20, n°2021-0722 en date du 13/07/21 et n° 2021-0715 du 09/07/21 autorisant Philippe BONNET et le GP DE LOZETTE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 19 juillet 2021 par laquelle LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER demeurant – Mas les Restoubles, route de Gargeron – 13 200 ARLES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- Gardiennage;
- Visite quotidienne
- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- Pâturage en parc électrifié le jour
- 4 chiens de protection
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER a déposé en date du 18 juin 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes;
CONSIDÉRANT que LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER a mis en œuvre des tirs de défense entre le 23 juillet et le 14 août 2020 sur la commune de VALLOIRE soit plus de 4 opérations de défense;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 10 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 20 juillet et le 25 octobre 2020;
- le 18 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1692 €,
- le 21 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 8 victimes pour un montant d’indemnisation de 3030 €,
- le 23 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1370 €,
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 19 - le 28 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1604 €,
- le 18 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 860 €,
- le 21 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 3 victimes pour un montant d’indemnisation de 1090 €,
- le 30 juin 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 3 victimes pour un montant d’indemnisation de 1200 €,
- le 3 juillet 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1064 €,
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 28 victimes pour un montant d’indemnisation de 11 910 €;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux voisins du GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER, ceux- ci ont subi des dommages et ont été attaqué à 25 reprises sur la commune de VALLOIRE entre le 12 juillet 2020 et le 4 juillet 2021:
- Le troupeau de l’association des éleveurs ovins de Phillipe BONNET a subi 11 attaques ayant occasionné la perte de 29 victimes pour un montant d’indemnisation de 10 957 €,
- Le troupeau de l’association des éleveurs pain de sucre a subi 2 attaques ayant occasionné 8 victimes pour un montant d’indemnisation de 3 364 €,
- Le troupeau de GP DE LA LOZETTE a subi 6 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 6 450 €,
- Le troupeau de Pascal GIRAUD a subi 1 attaque ayant occasionné 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1 382 €,
- Le troupeau du Groupement pastoral de PEMIAN a subi 5 attaques ayant occasionné 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 4830 €,
CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 65 victimes pour un montant d’indemnisation de 26 984 €;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 20 ARTICLE 1er : LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de VALLOIRE;
- à proximité du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VALLOIRE;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 21 L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.
ARTICLE 8 : LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 22 préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0749 en date du 19/07/21 autorisant LE GAEC DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé ;
ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 16 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VALLOIRE;
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le directeur adjoint,
Signé
Thierry DELORME
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-09-09-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-0926 en date du 9 septembre 2021 portant autorisation LE GROUPEMENT PASTORAL DE CHAMOUSSIER à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-08-16-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts et réduction du périmètre du Syndicat
Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 24 Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°
portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat
Intercommunal de la vallée du Guiers
(SIVG)
LE PRÉFET DE LA SAVOIE, LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à {a coopération locale, et
notamment les articles L. 5271417 et L. 5211-19;
VU Le décret du 19 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Isère {hors classe), M. Laurent PREVOST:
VU l'arrêté préfectoral modifié du 4 mai 1951 instituant le syndicat Intercommunal de la vallée du
Guiers {SIVG) ;
VU les statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Christophe sur Guiers, Les
Échelles et Entre-Deux-Guiers respectivement les 3 octobre 2020, 11 décembre 2020 et 18 décembre 2020 solficitant leur retrait du SIVG ;
VU la délibération du conseil syndical du 4 février 2021 décidant du retrait des communes de Saint- Christophe sur Guiers, d'Entre-Daux-Guiers et Les Échelles du SIVG ;
Tèl:04 76 654317
Mél: anisssmairi@isere gous.f
Adresse, 12, place de Verdun, C6 74548
38021 Srencble Cedex 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 25 VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, mentionnées ci- abrès, autorisant le retrait des communes concernées :
Entre-Deux-Guiers..... ""...............t6 08 avril 2021
Saint-Christophe sur Guiers........... te 16 mars 2021
Saint-Joseph de Rivière... {e 08 avril 2021
Saint-Laurent du Pont. le 18 mars 2021
Saint-Pierre de Chartreuse... fe T1" mars 2021
CONSIDÉRANT que les communes de MiribekLes-Echelles et Saint-Pierre d' Entremont, dont les conseils municipaux n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui feur était imparti, sont réputées défavorables ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise pat les dispositions de l'article L. 5211-19 du COCT est atteinte ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de {a Savoie et de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1°:
I est autorisé le retrait des communes de Saint-Christophe sur Guiers, d'EntreDeux-Guiers et Les Echelles du syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG}.
Article 2 :
La décision institutive et les statuts sont modifiés en conséquence et ahnexés au présent arrêté ihter-
préfectoral.
Article 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recoufs suivants peuvent être introduits :
- Un tecouts administratif: uh recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38027 Grenoble Cédex 1} ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place
Beauvau - 75800 Faris Cédex 08}, |
- OU encore Uh recouts contentieux, précédé où non d'un des recours administratifs précités, auprès du
tribunal administratif de Grencble par voie postale (2 place de Verdun - 38000 Grenoble) ou via
l'application "télérecours citoyens" accessible sur fe site internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les secrétaires généraux des préfectures de [a Savoie et de l'Isère,
- le président du syndicat intercommunal de la vallée du Guiers,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 26 - les maîres des communes concernées,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l'Isère, et dont
un exemplaire sera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'isère,.et sous son
couvert, aux comptables des collectivités tertitoriales intéressées.
À Grenoble, le 16 août 2021
LE PRÉFET DE LA SAVOIE LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale Le Secrétaire général
Juliette PART Philippe PORTAL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 27 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 28 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU GUIERS
PREAMBULE :
La présente mise à jour des statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU GUIERS (SIVG)
est rendue nécessaire suite à la sortie des communes de ENTRE DEUX GUIERS, SAINT CHRISTOPHE
SUR GUIERS et LES ECHELLES. Les présents statuts ont pour objet de se substituer
La date d'application des présents statuts sera celle de l'arrêté inter-préfectoral les
codifiant. ‘
ARTICLE 1 : Composition
Le Syndicat Intercommunal de fa Vallée du Guiers, qui regroupe les Communes Isétoises de SAINT
LAURENT DU PONT, MIRIBEL LES ECHELLES, SAINT JOSEPFH DE RIVIERE, SAINT PIERRE DE
CHARTREUSE, SAINT PIERRE D'ENTREMONT.
ARTICLE 2 : Objet
Le SIVG à pour objet plusieurs vocations :
- La consttuction d'équipements annexes ou complémentaires au Collège Le Grand Som:
- La réalisation et la gestion d'une unité de séchage biologique des boues des stations d'épuration des
eaux USÉES par compostage; |
- La réalisation et la gestion du fonctionnement d'un terrain synthétique, situé dans l'enceinte du
complexe sportif Charles Boutsiet ;
- L'étude et l'animation d'actions sociales et culturelles
ARTICLE 3 : Compétences
Le syndicat exerce en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :
Construction d'équipements annexes ou complémentaires au Collège Le Grand Som (se substitue et
complète la compétence initiale intitulée action scolaire)
* Construction d’un gymnase complémentaire au Collège le Grand Som. :
+ Acquisition de matériel destiné à la pratique d'activité sportive au sein du gymhase
complémentaire au Collège Le Grand Som
* Entretien des équipements et bâtiments afférents au gymnase complémentaire au Collège le
Grand Som
«Réflexion, étude et mise en place d'actions liées à (a sécurisation des abords du Col lège Le Grand
Som. Réalisation des investissements et acquisitions foncières rendus nécessaires à l'amélioration
de la sécurité et à l'agrandissement de l'établissement (parking, stationnement, amélioration de
la circulation et de [a desserte de l'établissement)
Réalisation et Gestion d'une unité de séchage biologique des boues des stations d'épuration des eaux
usées par compostage .
e Financement de l'investissement et des charges de fonctionnement lié à l’activité de compostage
des boues (frais de transport de compost de boues, frais de transport de boues des stations
d'épuration des Communes adhérentes, frais de personnel, frais de fonctionnement divers :
téléphone, électricité, eau...) |
Réalisation et Gestion du fonctionnement d'un terrain synthétique, situé dans l'enceinte du complexe
sportif Charles Boursier
+ Etude et Financement de l'investissement et des charges de fonctionnement lié à cet
équipement
Action sociale et culturelle
+ Etude et mise eh place de toutes actions de nature à amélicter le niveau des services au public, la
qualité de vie et l'animation sociale et culturelle (Etudes OPAMH, services de soîns à domiciles,
comice agricole, soutien aux personnes âgées, étude gérontologiques, animateur sportif,
subventions aux associations en matière culturelle et sociale en particulier...
ARTICLE4 : Siège
Le siège du Syndicat reste fixé à [a Mairie de SAINT LAURENT DU PONT.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 29 ARTICLE £ : Durée
Le syndicat est institué pour une durée iffimitée. Il est administré par un Comité Syndical.
ARTICLE 6 : Délégués
Le Comité Syhdicai est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes
associées. Leur élection a fieu au scrutin secret à {a majorité absolue (article L 5211-7 du CGCT). Chaque
Commune est représentée par deux délégués titulaires ét désigne également deux délégués suppléants
appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.
Le Comité élit, parmi ses membres, un bureau.
ARTICLE 7 : Bureau et fonctionnement
Le bureau est com posé du Président, de Vice-Présidents.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du bureau sont
celles que fixe l'article L 5211-2 du CGCT.
Le Comité Syndicar se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.
Le Président ou le bureau peut, par délégation du comité, étre chargé du règlement de certaines
affaires ; le Président ou le bureau rendent compte de leuts travaux au Comité lots de chaque réunion obligatoire.
ARTICLE 8 : Ressources financières
Les ressources du syndicat comprennent :
+ Les subveñtions où participations de l'Etat, de la Région, des Départements de f'isère et de le Savoie et auttes collectivités publiques
+ Les emprunts, le produit des taxes, redevances et des recouvrements correspondants à des
services ou prestations assurés par le groupement.
Les dons et legs
Le revenu des biens meubles et immeubles
Les contributions des Communes associées
Le produit de la redevance d'assainissement +.
à
+
»e
Les contributions des Communes aux dépenses d'administration générale du Syndicat sont calculées
pat rapport au hombre d'habitants (population DGF). Une délibération annuelle en fixe le montant.
La contribution des Communes aux dépenses correspondant aux diverses com pétences syndicales est
fixée comme suit :
Construction d'équipements annexes ou complémentaires au Collège Le Grand Som |
Pour le gymnase annexe au Collège [e Grand Som, le financement de l'investissement et les charges de
fonctionnement sont répartis selon la clé syndicale initialement prévue dans les statuts à l’ancienne
rubrique action scolaire soit 80% au prorata du nombte d'élèves et 20% en fonction du potentiel fiscal.
Les Communes he participent aux dépenses d'investissement que st le nombre d'élèves qui en est
otiginaire atteint le chiffre de 5 élèves l’année du dit investissement. Les charges de fonctionnement
réparties entre Les communes concernent uniquement celles inhérentes à l’utilisation du gymnase pat
le collège à l'exclusion de toutes autres,
Pour les investissements liés à l'amélioration et à la sécurisation de la desserte du collège ainsi qu’ à
l'agrandissement du Collège, la contribution des Communes aux débenses correspondant à cette
compétence est fixée par délibération concordante du Comité Syndical et du Conseil Municipal des
Communes concernées ponctuellement pour chaque opération.
Action sociale
La contribution des Communes aux dépenses correspondant à cette compétence est fixée par
délibération concordante du Comité Syndical et du Conseil Municipal des Communes concernées
ponctuellement pour chaque opération.
Réalisation et Gestion du fonctionnement d'un terrain synthétique, situé dans l'enceinte du complexe
sportif Charles Boursier
Réalisation et Gestion d'une unité de séchage biologique des boues des stations d'épuration des eaux
usées par compostage.
La redevance d'assainissement est calculée en pourcentage de l'apport de matières sèches par
commune et pat an sut la base d'une valeur nominale totale de 150m3/an au jour de l'acceptation du
projet, soit : ,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 30 SAINT LAURENT DU PONT 49%, SAINT PIERRE DE CHARTREUSE 7%, SAINT PIERRE D'ENTREMONT
(Isère) 8%, ENTREMONT LE VIEUX (4%).
Les charges de fonctionnement sont réparties quant à elles de la manière suivante :
+ Charges de transports de boues : réparties en fonction des m3 de boues réellement transportées
pour chaque Commune chaque année
+ Charges de personnel, de téléphone, de transports de compost de boues, d'électricité, de
personnel: réparties en fonction du nombte de m3 de boues prélevées auprès de chaque
Commune chaque année
La contribution de la Commune reprenant une compétence optionnelle aux dépenses d'administration
générale est réduite proportionnellement à [a diminution de sa contribution aux autres dépenses du
Comité Syndical.
ARTICLE 9 : Transfert
Les Communes membres du Syndicat peuvent à tout moment [ui transférer en tout ou partie certaines
de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par les statuts, conformément aux dispositions
de l'article L 5211-17 du CGCT.
ARTICLE 10 : Retrait
Une commune ne peut se retirer d'un syndicat intercommunal sans l'accord de l'organe délibérant de
l'établissement et conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du CGCT.
ARTICLE 11:
Le syndicat peut disparaître par transformation, fusion ou dissolution conformément aux dispositions
de l’article L 5211-41 du CGCT.
ARTICLE 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pourra fixer les conditions de fonctionnement particulières du Syndicat non
prévues dans les présents statuts.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 31 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-08-16-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts et réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal de la vallée du Guiers (SIVG) 32 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-17-00004
Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant
autorisation d'organiser une manifestation
nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles,
pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn'
Ô Lac" sur le lac du Bourget, le canal de Savières
et le vieux Rhône les 25 et 26 septembre 2021
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 33 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DEPRSDMOIE et de la légalité
Égalité
Fraternité.
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021- 22€
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
de canoës, kayaks, stand up paddles, pirogues et bateaux dragons
sur le Lac du Bourget, le canal de Savières et le vieux Rhône
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2015-431 du 21 avril 2015 portant réglementation de la navigation de
plaisance et toutes activités nautiques et touristiques sur le canal de Savières
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté portant Règlement Particulier de Police du Haut Rhône en vigueur ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance navigr'ant
où stationnant sur les eaux intérieures :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 janvier 2017 interdisant l'accès aux abords des ouvrages de l'aménagement
concédé de Beliey ;
VU la demande présentée par M. Bernard JACQUOT, représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-
Kayak, 223 chemin du Pailleret - 73370 LE BOURGET-DU-LAC en vue d'organiser une manifestation nautique
de canoës, kayaks, stand-up paddies, pirogues et dragon-boats sur le Rhône, le Lac du Bourget et le vieux
Rhône, les 25 et 26 septembre 2021, dénommée « Rhôn' Ô Lac », et le dossier annexé ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental
des territoires de la Savoie (SEFF), le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Savoie, , le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, la directrice territoriale Rhône-Saône des
Voies Navigables de France, le directeur départemental des territoires de l'Ain, de la directrice du Syndicat du
Haut-Rhône ;
VU l'avis des maires de Bourdeau, Chanaz, Chindrieux, Conjux et Lucey ;
VU la consultation opérée auprès du directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service
Sports), du président de la communauté d'agglomération Grand Lac et des maires de Le Bourget-du-Lac, La
Chapelle du Mont du Chat, Saint Pierre-de-Curtille, Vions et Yenne :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 34 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 : M. Bernard JACQUOT. représentant l'association Chambéry-Le Bourget Canoë-Kayak, 223 chemin
du Pailleret — 73370 LE BOURGET-DU-LAC est autorisé à organiser une manifestation nautique comportant des
canoës, kayaks, stand-up paddies, pirogues et dragon-boats sur le Lac du Bourget, le canal de Savières et le
vieux Rhône du PK 131 au PK 119, les 25 et 26 septembre 2021, dénommée « Rhôn’ Ô Lac », dans les
conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l’organisation prévue au dossier et du plan annexé au présent
arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements particuliers de
police de la navigation (RPPN) sur le canal de Savières sur le lac du Bourget devront être respectés.
Les RPPN du lac du Bourget et du canal de Savières sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat
en Savoie à l'adresse suivante :
« http://savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technoloaiaues/Environnement/
Eau-foret-biodiversite/Naviaation »
Les dispositions du règlement particulier de police du Haut-Rhône du 12 décembre 2018 devront être
respectées par l'organisateur et les participants à la manifestation.
Le règlement particulier de police d'itinéraire du Haut-Rhône est consultable à l'adresse www.vnf.fr — rubrique
règlements de police de la navigation.
L'organisation des épreuves se fera dans le respect des règlements de la fédération française de canoë kayak
(FFCK).
Article 3 : Pour la partie se déroulant sur le canal de Savières et le lac du Bourget
L'organisateur s'assurera qu'aucune autre manifestation ne soit organisée dans le même secteur d'évolution au
même moment.
L'organisateur devra particulièrement veiller à ce que :
1 -Navigation sur le lac du Bourget
* aucun participant ne pénètre dans les roselières du lac du Bourget — Art. 3.4 - Zone de Protection des
Roselières du RPPN sur le lac du Bourget (qu'elles soient protégées ou non par un piquetage bois) ;
*_ aucun participant ne pénètre dans la zone d'interdiction de la prise d’eau de l’abbaye de Hautecombe
- Art 3.5 — Zones de protection des prises d'eau ;
* les chenaux d’accès aux ports ne soient pas entravés par des embarcations :
* pour la balade à la pleine lune sur le lac du Bourget le 25 septembre au soir : la signalisation de nuit des
bateaux respectera les dispositions de l’article A4241-48-13 du règlement général de la navigation.
Le bateau à moteur tractant une barge sur laquelle le groupe de musicien sera installé pourra déroger à
l'article 3.2 « bande de rive » du règlement particulier de police de la navigation du lac du Bourget, à savoir
qu'au cours de la balade à la pleine lune, ce bateau pourra naviguer à l’intérieur de la bande de rive, à une
vitesse limitée à 5 km/h. L'accompagnement musical devra rester discret sur le plan sonore.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 35 En ce qui concerne les épreuves se déroulant sur le lac du Bourget, en l'absence de surveillance assurée par
l'organisateur, les participants ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue par le dernier alinéa de l'article 7.2
de l'arrêté préfectoral n° 2014-695 portant règlement particulier de police de la navigation sur le lac du Bourget. :
En conséquence, si des enfants de moins de douze ans sont amenés à participer à la manifestation, ils devront
porter. en permanence un équipement de flottabilité individuelle (EFI) conforme à la
réglementation.
Bien que n'étant pas prévue par les règlements particuliers de police de la navigation relatifs aux secteurs du
canal de Savières et du Haut-Rhône, l'obligation du port des EFI sera étendue à ces zones d'évolution.
2- Navigation sur le canal de Savières :
* la navigation se fera à droite, groupée et l’un derrière l’autre. Les bateaux à passagers sont
prioritaires :
*__en raison de la 2ème baisse exceptionnelle du niveau des eaux du lac du Bourget pour l'automne 2021 dans
les mêmes conditions que la 1ère opération réalisée à l'automne 2017, qui conduit à l'exondation des rives
du lac, .mais entraîne aussi un gabarit de navigation réduit sur le canal de Savières, l'organisateur prendra
impérativement contact avec les compagnies de bateaux à passagers (Bateau Canal, Chanaz Croisières et Compagnie des Bateaux d'Aix-les-Bains Riviera des Alpes) afin de connaître les croisières qui
se dérouleraient en même temps que la manifestation.
Dans le cas où les participants seraient amenés à rencontrer sur leur parcours des bateaux à passagers, ces
derniers devront stopper leur embarcation pour se stationner au plus près de la berge située sur leur droite.
De plus, l'organisateur transmettra aux participants les éventuelles consignes supplémentaires données par
les compagnies de bateaux pour éviter tout incident/accident.
Pour toute information complémentaire sur la baisse des eaux du lac du Bourget, consulter le site intérnet du
Cisalb : https:/www cisalb.fr/baisse-exceptionnelle-niveau-lac
L'organisateur veillera à ne laisser aucun déchet le long du parcours et sur les sites fréquentés.
Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d’avis à la batellerie.
Article 4 : Pour la partie se déroulant sur le Rhône
L'autorisation est accordée pourl'occupation des terrains concédés par l'Etat à C.N.R. et pour le passage sur
ceux-ci nécessaires à l’organisation de la randonnée nautique conformément au dossier de présentation produit
par l'organisateur.
Elle est accordée à titre précaire et révocable, CNR se réservant le droit de la résilier sans indemnité et à tout
moment en cas d'incompatibilité avec l'exploitation de ses ouvrages ou avec ses autres activités.
L'organisateur pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
L'organisateur est informé qu’un arrêté inter-préfectoral interdisant la fréquentation du.public. à l'amont ainsi qu’à
l'aval immédiat des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône a été pris le 20 janvier 2017. L'accès, la
circulation ou le stationnement des personnes sont interdits à tout moment dans le lit mineur des cours d’eau
situés à l'amont ainsi qu'à l'aval des ouvrages hydroélectriques du Haut-Rhône, exploités par la CNR. Cette
interdiction s'applique notamment sur l'aménagement concédé de Belley. Il conviendra d'en prendre
connaissance et de le respecter.
L'attention de l'organisateur est plus particulièrement attirée sur les règles suivantes :
- Sur les sections canalisées, les participants devront naviquer hors chenal
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 36 Les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie en période de crue,
lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes, la navigation de plaisance est interdite.
L'utilisation des lieux devra se faire dans le respect de l'environnement. Aucun déchet, détritus, décombre ne
sera rejeté dans le Rhône ou ses abords.
Article 5 : L' organisateur devra informer les participants concernés sur les risques liés à la présence
d'ouvrages (éclusés, barrage de Savières) à proximité du parcours. Il prendra également les mesures
nécessaires pour S'assurer que les conditions de navigation dans les différents secteurs permettent une
évolution en toute sécurité, notamment sur la portion du Vieux-Rhône (crues, lâchers d'eau par le barrage...).
L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 6 : L'ensemble des embarcations participant à la manifestation dont les bateaux et engins de plaisance
accompagnateurs devront être munies du matériel d'armement et de sécurité réglementaires (arrêté du 10
février 2016) et les embarcations de sécurité devront être équipées d'un moyen de communication (VHF,
GSM...).
Article 7 : L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
La sécurité des participants devra être assurée, conformément aux règles techniques et de sécurité de la
fédération de rattachement, par des points intermédiaires de sécurité et de pointage avec des moyens
d'assistance adaptés, des engins flottants motorisés ou non, permettant de porter assistance.
En fonction de l'environnement, l'organisateur devra mettre en place un nombre suffisant d'engins motorisés en
se conformant aux réglementations et recommandations en vigueur (Affaires maritimes/Police fluviale).
Un protocole d'interruption sera prévu, incluant les consignes qui seraient données aux participants en cas de
besoin (secours, accrochage avec une autre embarcation, etc....).
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de Secours, avant la
manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité. Un itinéraire lisible
de la course, avec les points de repères kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA)-
CODIS, via le 112, pour les avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux Sapeurs Pompiers, par l'intermédiaire du CTA,
exclusivement par le 18 ou le 112.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté en direct.
Article 8 : La responsabilité de l'Etat, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée.
Article 9 : L’organisateur devra se tenir informé de l’évolution de la situation sanitaire et des restrictions qui
pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 37 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la
Savoie (SEEF), le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie, le directeur
des services départementaux de l'éducation nationale (service Sports), le directeur régional de la Compagnie
Nationale du Rhône, la directrice territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur Bernard JACQUOT représentant l'association Chambéry Le Bourget Canoë-Kayak
- Mesdames et Messieurs les maires de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Chanaz, La Chapelle du Mont du
Chat, Chindrieux, Conjux, Lucey, Saint Pierre-de-Curtille, Vions et Yenne
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac.
Chambéry, le 17 septembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 38 2. Renseignements concernant la manifestation
2.1 - Lieu :
Département(s) concerné(s) Commune de départ et d'arrivée
l- Savoie Départ Le-Bourget-du-Lac
2- Ain (accessoirement sur le Rhône naturel) Arrivée Yenne
3
4 —
5 —
Secteur de navigation concerné Points kilométriques de départ et d'arrivée {bras de rvière, le cas échéant) {ou à défaut heux de départ et d'arrivée)
Départ : plage du Bourget-du-Lac Départ Pk
Arrivée : Yenne - via le canal de Savières Arrivée Pk
2.2- Date(s) et durée :
Date : Co OÙ période : du 25/09 à 10 heures. au 26/09 à16 heures__
Horaires d'utilisation de la voie d'eau: de . heure(s) à . heure{s)
2.3 - Autres informations relatives au déroulement de la manifestation :
La manifestation :
"Rhôn'O Lac est un regroupement non compétitif d'adeptes des sports de pagaie, en canoë, kayak, pirogue,
stand up paddle, bateau dragon, dans l'objectif de découvrir l'environnement naturel, culturel, historique,
patrimonial, du lac du Bourget, du canal de Savière, du Rhône naturel.
Le programme :
Samedi 25 septembre : .
- départ plage du Bourget-du-Lac à 10 heures :
- havigation le long de la côte Ouest du lac ;
- arrivée plage de Conjux entre 15 et 17 heures.
Samedi 25 septembre en soirée :
- navigation à la pleine lune entre 21 et 23 heures à partir de la plage de Conjux. Dimanche 26 septembre :
- départ plage de Coniux à 10 heures ; | - navigation matinale sur la partie Nord du lac et sur le canal de Savière ;
- pique-nique sur l'Île du port à Chanaz ;
- portage de franchissement du barrage de Savières ;
- havigation sur le Rhône naturel jusqu'à Yenne de 14 à 16 heures, soit du pk 131 au pk 119.
3. Renseignements concernant le feu d'artifice [Ie cas échéant)
OUI non
Feu d'artifice tiré dont le périmètre de sécurité touche un plan d'eauu Q QI
Feu d'artifice tiré aux moyens de bateaux, engins, établissements ou matériels flottants Q QI
Lieu exact du tir
Date
Horaire de heure({s) ... à heures)
Temps de positionnement du fir
Temps de repliement des mstallations
Périmètre de sécurité (en mètre)
2/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 39 wo>- peu goejouou - AJDU[OUOUI/WI09'H00QEJ - IJ'DE[OUOUI MMM : Ê ovroct : 1 aisuoz SUP À u9r-uo0I L,,/ M un 6I SUUX / xn{uo” : SUDUEWI( xnfuo sp 1rHed e sun] ourord er e spereg : ITOS Ipouues U9T-u0I xn{uo” {>e1-np-393m0g-37 : IpowesS 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00004 - Arrêté n° DCL/BRGT/A2021-226 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de canoës, kayaks, stand-up paddles, pirogues et bateaux dragons dénommée "Rhôn' Ô Lac" sur le lac du 40 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-13-00002
Arrêté portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou de rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 41 E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2021/ 222 portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations
ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation
aérienne (SERA) et notamment son paragraphe 5005 f) 1),
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié, et notamment son paragraphe FRA.3105,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol
applicable sur le territoire du département de la Savoie,
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de
personnes, présentée par la société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de
charges externes sur le département de la Savoie (commune de Val d'Isère),
VU les avis de la directrice de l'aviation civile centre-est et de la directrice zonale de la police aux frontières sud-est,
VU l'autorisation donnée pour cette manœuvre par le Maire de Val d'Isère,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 42 Article 1er - La société BLUGEON HELICOPTERE, 1369 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 1957
susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, le département de la
Savoie en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes par hélicoptère de type
H125 (F-HHBH, F-HHBC, F-HBHC, F-HSBH) sur la commune de Val d'Isère, entre le 20 septembre
2021 et le 31 octobre 2021.
Les survols du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles sont soumis à des
dispositions spécifiques, distinctes du présent arrêté.
Article 2 - Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la
mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol est adaptée au travail à effectuer.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant,
sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l'exploitant devra s'assurer
préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission devra être annulée.
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation
de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge doit respecter les règles de Fair. Les
conditions d'exploitation lui permettent soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 43 d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas
de panne moteur.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et
transporter.
L'exploitant devra prendre en considération l’environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
Article 8 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 9 - Le non respect de ces obligations est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie
dématérialisée, par l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie
ou de sa notification.
Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur interrégional de la
police aux frontières Sud-Est, le Maire de Val d'Isère sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA, notifié au directeur de la société BLUGEON
HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 13 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signée : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 44 +em, 7. 12)
BLUGEON HELICOPTÈRES
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33.4.50.75.99.15 — Mobile : +336.11.18.18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 45 ». À à —*
AE REG
BLUGEON HELICOPTERES |
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33.4.50.75.99.15 - Mobile : +336.11.18.18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 46 Coordonnées :
N 45°27'10
E 006°58’31
BLUGEON HELICOPTERES
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33,4,50.75.99.15 — Mobile : +336.11.18 18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
PLAN D’ARRIVER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00002 - Arrêté portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 47 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-17-00006
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 48 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA
SAVOIE
Liberté
Égalité
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 225 modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie
Mont Blanc du 8 novembre 2019 :
Vu la demande de la responsable Qualité Sécurité Sûreté Environnement de l'aéroport de Chambéry
Savoie en date du 3 septembre 2021 :
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est et de la directrice zonale de la
police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er - Dans le cadre de l'accueil du public pendant les journées portes ouvertes de l'Aéroclub
de Savoie, une partie de la zone réservée de l'aérodrome de CHAMBERY / AIX LES BAINS est
déclassée provisoirement, conformément au plan transmis par le demandeur du 25 septembre 2021
à 16 h 00 au 26 septembre 2021 à 21 h 00 sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le 26/09/2021 une partie du parking Lima (90 m x 35 m) sera déclassée en côté ville (accessible au public par le portail privatif de l'aéroclub) et l'autre partie restera en côté piste en zone délimitée ;
- un membre de l'aéroclub sera présent en permanence devant l'accès aux vols découvertes. Ce membre sera chargé d'ouvrir la barrière uniquement au public autorisé (et uniquement en présence du pilote qui prendra alors en charge ses passagers, de la barrière jusqu’à l'avion et inversement) ;
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire
tout franchissement en direction de la zone réservée. Cette interdiction sera renforcée par des
panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 49 - un Service d'ordre, placé sous la responsabilité du demandeur, veillera à faire respecter l'ensemble de ces consignes ;
- à la fin de la manifestation, le parking Lima retrouvera entièrement son statut initial de côté piste en
zone délimitée.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens” sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les maires de Voglans, La Motte
‘Servolex, Viviers du Lac et Le Bourget du Lac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, la directrice de la sécurité de l'aviation civile, la directrice zonale de la police aux frontières et le Directeur des Sécurités de la préfecture de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme Mylène LEULY, directrice de l'aérodrome de Chambéry/Aix les Bains et à la brigade de gendarmerie des transports aériens...
Chambéry, le 17 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 50 d)Z 52928 2191009 |tm es * k wi es &! . FOZ 21quojdos 97 9I0AES 9p dose | 2P S3H9ANO S9}104d saauinof — aie 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 51 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'hélisurfaces temporaires en
agglomération sur la commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 52 E =
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
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Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 221 portant création et mise en service d'hélisurfaces
temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile,
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol,
Vu la demande présentée en date du 23 août 2021 et le dossier annexé, par la société BLUGEON
Hélicoptères sollicitant l'autorisation de créer et utiliser une hélisurface provisoire, en agglomération,
sur la commune de Val d'Isère dans le cadre de l'hélitreuillage d’un vitrage de grandes dimensions sur
la toiture du bâtiment résidentiel Le Portillo inoccupé, ainsi que du matériel de chantier nécessaire à
sa mise en place,
Vu l'autorisation donnée pour cette manœuvre par le Maire de Val d'Isère,
Vu les avis de la directrice de l'aviation civile Centre-Est et du directeur interrégional de la police aux
frontières Sud-Est,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er — La société BLUGEON Hélicoptères, 1531 route des Nants, 74110 MORZINE, est
autorisée à créer et utiliser une hélisurface occasionnelle en agglomération, sur la commune de Val
d'Isère en vue d'effectuer des opérations de transport de charges externes par hélicoptère de type
H125 (F-HHBH, F-HHBC, F-HBHC, F-HSBH).
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 53 Article 2 - L'opération se déroulera entre le 20 septembre 2021 et le 31 octobre 2021 inclus en
fonction des conditions météorologiques.
Article 3 — La présente autorisation est délivrée sous le strict respect des consignes suivantes :
Le demandeur organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de
leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission.
De même. il devra effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser
le début des opérations.
- La première zone, (mise en place pour la pose et la dépose de l’élingue, avitaillement, stockage et
prise en compte des charges), plane et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, sera
positionnée sur l’hélistation ouverte au transport public à la demande dite « De la plaine de la Daille »,
conformément_à la zone mentionnée sur le plan transmis par le demandeur.
Cette aire restera libre de tout public. Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Le demandeur
prendra toute disposition relative au nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun
objet léger.
De plus, la circulation des véhicules et des piétions sera momentanément interrompue dans
les deux sens de circulation au niveau de la route départementale D902, qui jouxte l’hélistation
de la plaine de la Daille, (en amont et en aval de celle-ci), lors du passage de l’hélicoptère avec
les charges sous élingue à la verticale de cet axe routier, au moment de son départ de
l’hélistation de la Daille pour rejoindre la seconde zone. Le demandeur veillera au strict respect
de cette consigne avant de débuter l’opération.
- La seconde zone (dépose des charges), aménagée aux coordonnées suivantes :
45°27'10'N006°58’31"E, ne sera en aucun cas dédiée à l'atterrissage et au décollage de
l'hélicoptère mais utilisée uniquement en vol stationnaire pour la dépose des charges.
Elle sera créée à la verticale du bâtiment Portillo, conformément à la zone mentionnée sur le plan
transmis par le demandeur, qui sera nettoyé et dégagé de tout objet susceptible d'être projeté sous
l'effet du souffle du rotor. Les verrières et/ou antennes se trouvant sous la trajectoire seront
préalablement inspectées et solidement verrouillées en cas de besoin.
Le demandeur s’assurera de l'absence totale de toute personne sur cette zone, durant toute la durée
de l'opération. Elle restera libre de tout public. Le demandeur prendra toute disposition relative au
nettoyage du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucune objet léger.
Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant dans le
bâtiment concerné ou sous les trajectoires de l'hélicoptère. De même, les bâtiments qui jouxtent cette
zone de travail ne devront pas être survolés. Le demandeur veillera au strict respect de cette
consigne avant de débuter l’opération.
Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d'évolution de
l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d'éviter toute projection.
Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant et par des moyens
adaptés (barrières, agents de sécurité...) afin d'éviter toute incursion de tiers non indispensables au
déroulement de l'opération.
Tous les cheminements (arrivée. départ. liaisons), éviteront tout survol d'habitation ou de zones
habitées ou de voies de circulation ouvertes, ainsi que le survol de l’agglomération Le déplacement
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 54 avec charge sous élingue se fera en trajet direct depuis l'hélistation, vers la zone de travail, sans
survol des habitations, de l’agglomération et des rassemblements de personnes.
Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes
sans que la vie des tiers soit mise en danger.
Enfin, les autorités locales veilleront à informer les riverains dont les habitations sont situées proche
de la zone de travail (zone 2) du déroulement de l'opération.
Article 4 - Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront prévus par les
organisateurs et facilement accessibles. En cas de nécessité d’avitaillement_sur place. l'opération
s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone d’'avitaillement (aire de poser) sera isolée.
Article 5 - Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le
département de la Savoie. Par conséquent, la Société BLUGEON HELICOPTERES s’assurera
d'obtenir la dérogation nécessaire avant de débuter l'opération.
Article 6 - Le pilote de la société BLUGEON HELICOPTERES sera un pilote professionnel très
expérimenté pour ce genre de travail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra
avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords.
Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s'assurer que les conditions
météorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
Article 7 - Les hélisurfaces seront utilisées conformément à l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de
l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d’hélicoptères
utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d’une assurance ou d’un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
Article 8 - Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les
consignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour l'opération.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Val d'Isère, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est,
le directeur interrégional de la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société BLUGEON
HELICOPTERES et transmis pour information à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 13 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signée : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 55 HEÉLICOPTERES
BLUGEONE= ”
BLUGEON HELICOPTERES
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33.4.50.75.99.15 — Mobile : +336.11.18.18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 56 ire de vol 4 Traject
2 : = : 7 + ; oh à
pas : #7
Eu +.
+
DZ de la Daille.
Zone de départ
BLUGEON HELICOPTERES :
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33.4.50.75.99.15 - Mobile : +336.11.18.18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 57 Coordonnées :
N 45°27’10
E 006°5831
BLUGEON HELICOPTERES
1531 route des Nants — BP 130 — 74110 MORZINE
Fixe : +33,4,50.75.99.15 - Mobile : +336.1L.18.18.74
E-mail : info@blugeon-helicopteres.com
PLAN D’ARRIVER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'hélisurfaces temporaires en agglomération sur la commune de Val d'Isère 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-15-00003
Arrêté préfectoral portant création et mise en
service d'une plate-forme aérostatique
temporaire à St Pierre d'Albigny
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 59 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres.
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 223 portant création et mise en service d'une plate-
forme aérostatique temporaire à ST PIERRE D’ALBIGNY
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile :;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée par le maire de St Pierre d’Albigny en vue d'obtenir l'autorisation de créer et
de mettre en service une plate-forme provisoire pour des baptêmes de l'air en montgolfière captive sur
sa commune, à l'occasion du salon du goût savoyard le samedi 16 octobre 2021 :
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, de la directrice zonale de la
police aux frontières, du directeur régional des douanes et du sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire sud ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Le maire de St Pierre d'Albigny est autorisé à créer et à mettre en service une plate-
forme temporaire pour ballon captif sur sa commune, le 16 octobre 2021, dans le cadre de la
manifestation automnale intitulée « le salon du goût savoyard ».
L'organisateur s'assurera qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 60 Article 2 — La plateforme située hors agglomération sera aménagée sur le pôle multi activités,
parcelles cadastrées ZY n° 56, 57, 58 et 59, aux coordonnées WGS84 suivantes : 45°3337,00"N —
006°09'10,00"E.
Article 3 — Localisation de la plate-forme utilisée par le ballon captif :
La plate-forme utilisée par le ballon captif sera plane, nettoyée et dégagée de tout obstacle sur
l'ensemble de sa surface, et positionnée sur un terrain communal, sis commune de Saint Pierre
d’Albigny, conformément au plan transmis par le demandeur.
L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et
des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points
d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au-minimum de trois, dont deux au
vent.
Article 4 - Délimitation et protection de l'enceinte réservée au public :
L'enceinte réservée au public sera située à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
. Article 5 - Mesures de sécurité :
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif
n'aura accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarque-
ment les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
‘L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout
public et hors de sa vue. Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place.
Article 6 - Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un. véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant _ et prendre toutes mesures utiles pour faire:interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Article 7 - La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de
s'assurer :
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement à l'aérostat utilisé,
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour
les personnes au sol.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 61 Article 8 - Tout incident ou accident sera porté sans délai à la connaissance de la Direction Zonale de
la PAF (Brigade Aéronautique), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun -— BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours..fr, dans le délai de deux mois à
compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de St Pierre d’Albigny, la directrice de la
sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de la police aux frontières, lé directeur
régional des douanes et le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
gendarmerie des transports aériens et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Chambéry, le 15 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 62 : NOT SSSUUOD S2p 22110S dJ9Q:2458022ND582/N0$ JETJZOZ-80-EZASUP
En x = 3; ns Re É SR )NT 000 2:T NYId2QLIVU4IX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 63 géoportail
Situation géographique
Mas Molard SAINT-PIERRE ne, | MF D'ALBIGNY
7 SurlaFallud / /
A | FT c 7 Albigny ; e d S prit (à Fe 'cquemaud {a Pallud . | /
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00003 - Arrêté préfectoral portant création et mise en service d'une plate-forme aérostatique temporaire à St Pierre d'Albigny 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté d'agrément du Centre Régional de
Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) sous le n°
73-06-2013
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'agrément du Centre Régional de Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) sous le n° 73-06-2013 65 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2021/ 224 portant modification de l'arrêté d'agrément du Centre Régional de Formation des Taxis 73 (C.R.F.T. 73) sous le n° 73-06-2013
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du travail ;
VU le code des transports ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément, sous le numéro 73-06-2013, du Centre Régional de Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) ;
VU la demande de changement de local présentée par le Centre Régional de Formation des Taxis 73 (C.R.F.T. 73) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 25 février 2021 portant agrément du Centre Régional de Formation des Taxis 73 (C.R.F.T. 73) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les formations seront dispensées à l'adresse suivante : 2 rue Pré Gaut – ZI Françon – Les Landiers Nord – 73420 VOGLANS
:. »
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'agrément du Centre Régional de Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) sous le n° 73-06-2013 66 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Wilfried BENARD, C.R.F.T. 73, 217 place de la Gare, 73000 CHAMBERY.
Chambéry, le 15 septembre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté d'agrément du Centre Régional de Formation des Taxis (C.R.F.T. 73) sous le n° 73-06-2013 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-16-00002
PREF73-I-E21091615280
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00002 - PREF73-I-E21091615280 68 PRÉFET Cabinet
DEA SAVOIE Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-08-30
portant sur les travaux d’enrobés de l’aire de MADA St Michel de Maurienne en sens 1
A43 Maurienne
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment les articies R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et .
des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier
1983 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute
A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A43 de la Maurienne du 27
avril 2017 ;
VU la circulaire du ministère de la transition écologique fixant annuellement le calendrier des jours “hors
chantiers” ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 13 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 14 septembre
2021 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 14 septembre 2021 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00002 - PREF73-I-E21091615280 69 CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser les travaux d'enrobés de l'aire MADA et de l'accès à l'aire de Saint Michel de Maurienne, situés juste après le péage de St Michel de Maurienne en sens 1 (France- Italie) entre les PR 176.960 et 177.150, il convient de réglementer la circulation,
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°
Les travaux seront réalisés sur 5 semaines consécutives durant la période du 27 septembre 2021 au 26
novembre 2021.
Pendant cette période :
- Sur une durée maximale de 14 jours, l'accès à l'aire de Saint Michel de Maurienne sera fermé à toute
circulation et l'aire MADA servira momentanément de voie d'insertion à l'aire de service de Saint Michel
de Maurienne ;
- Sur une durée maximale de 5 jours, l'aire MADA sera fermée à toute circulation et le contrôle des
camions Matières Dangereuses sera effectué sur l'aire de St Michel sens 1 située à environ 200 mètres
en amont. Durant cette période, en aval et en amont de la barrière de péage de St Michel de Maurienne,
la voie lente sera condamnée pour les besoins du chantier nécessitant la fermeture de 4 voies de péage
(Cette fermeture n'aura pas d'incidence sur la fluidité du trafic au droit de la barrière pleine voie)
En cas d’aléas d'exploitation ou météorologique, la durée maximale de ces deux périodes pourra être prolongée
d'une durée équivalente. ‘
Les travaux préparatoires de l'aire MADA (caniveaux, bordures, regards, etc...) seront réalisés sous phasage de
circulation à l'intérieur de l'aire MADA.
Le balisage sera mis en place de jour et nuit.
Article 2
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14
du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
livre | huitième partie et au DESC déposé par la SFTRF.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre | huitième partie.
Article 3
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra déroger aux règles d'inter-distances entre
chantier en les réduisant à O0 kilomètre pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien
courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l'arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 4
Communication vers les usagers :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00002 - PREF73-I-E21091615280 70 Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions ne
s'’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTREF s'assurera de
l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis
(saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
Monsieur le directeur de réseau de la société d'autoroutes SFTREF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry. te 1 6 SEP, 202!
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Alexaddra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00002 - PREF73-I-E21091615280 71 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-16-00003
PREF73-I-E21091615290
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00003 - PREF73-I-E21091615290 72 PRÉFET Cabinet DER SAVOIE Direction des Sécurités Égalité Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral n° 21-09-05
portant sur la fermeture du tunnel routier du Fréjus
pour le nettoyage de la dalle du tunnel et les travaux d’enrobés à l'entrée et sur les rampes
d'accès côté France
du samedi 2 octobre 2021 à 22h30 au dimanche 3 octobre 2021 à 6h00
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 — 8ème partie — Signalisation Temporaire du
24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992) :
VU la demande présentée le 3 septembre 2021 par Monsieur le directeur du groupement d'exploitation du
Fréjus ;
VU l'avis favorable du groupement de ia gendarmerie départementale du 14 septembre 2021 :
CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser en toute sécurité le nettoyage de la dalle du tunnel et les travaux d'enrobés à l'entrée et sur ies rampes d'accès côté France il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie ;
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00003 - PREF73-I-E21091615290 73 Article 1er
Pour permettre de réaliser le nettoyage de la dalle du tunnel et les travaux d’enrobés à l'entrée et sur les rampes
d'accès côté France, la circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que sur
la rampe d'accès du tunnel côté France :
- du Samedi 02 octobre 2021 à 22h30 au dimanche 03 octobre 2021 à 6h00
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel routier du
Fréius, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.
Article 2
L'aire de régulation du Rieu Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels de la
SFTRF selon la procédure courante.
Article 3
La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux
instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.
Article 4
A la fin de l'exercice, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la circulation
rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du Fréjus.
Article 5
Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Ste-Marie-de-Cuines. Tout
nouvel élément modifiant l'avis des forces de l'ordre sera porté à la connaissance du préfet de la Savoie et du
gestionnaire.
Article 6
Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Monsieur le sous-préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry,
Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
Chambéry, le { 6 é£b, 201
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète/Diectrice de Cabinet f———
à
Alexandra CHAMOUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-16-00003 - PREF73-I-E21091615290 74 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-17-00001
Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation
à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie, pour la réalisation par
la SNCF Réseau, sur la ligne 903000 « Saint André
le Gaz / Chambéry », de travaux de réfection de
pistes aux abords des voies ferrées sur les
communes de Domessin, Saint Béron, La
Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St
Cassin et Cognin
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, 75 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Coordination et Ingénierie Territoriale
Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, sur la ligne 903000 « Saint André le Gaz / Chambéry », de travaux de réfection de pistes aux abords des voies ferrées sur les communes de Domessin, Saint Béron, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St Cassin et Cognin
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13 ;
VU la demande du 3 août 2021 de la SNCF Réseau - direction générale industrielle et ingénierie, en vue d’une dérogation pour des travaux de réfection de pistes aux abords des voies ferrées, sur la ligne 903000 « Saint- André le gaz/Chambéry », entre le 27 septembre 2021 et le 20 novembre 2021 les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi de 23h15 à 5h15, sur les communes de Domessin, Saint Béron, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St Cassin et Cognin ;
VU l’avis favorable de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’avis favorable du maire de La Bridoire ;
VU l’absence d’observations particulières des communes de Domessin, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette- le-lac, St Cassin et Cognin ;
CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée de nuit afin de préserver la continuité du service public et limiter la perturbation du trafic ferroviaire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, 76 ARRÊTE
Article 1er : La SNCF Réseau est autorisée, à titre dérogatoire, à effectuer des travaux de réfection de pistes aux abords des voies ferrées, sur la ligne 903000 « Saint-André le gaz/Chambéry », programmés entre le lundi 27 septembre 2021 et le samedi 20 novembre 2021, les nuits du lundi/mardi au vendredi/samedi entre 23h15 et 5h15, sur les communes de Domessin, Saint Béron, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St Cassin et Cognin dans le respect du calendrier ci-dessous :
Domessin :
• 3 nuits entre le mardi 2 novembre 2021 et le samedi 6 novembre 2021, • 3 nuits entre le lundi 8 novembre 2021 et le jeudi 11 novembre 2021, • 5 nuits entre le lundi 15 novembre 2021 et samedi 20 novembre 2021.
Saint Béron :
• 3 nuits entre le lundi 25 octobre 2021 et le samedi 30 octobre 2021, • 4 nuits entre le mardi 2 novembre 2021 et le samedi 6 novembre 2021, • 3 nuits entre le lundi 8 novembre 2021 et le jeudi 11 novembre 2021.
La Bridoire :
• 3 nuits entre le lundi 11 octobre 2021 et le samedi 16 octobre 2021, • 5 nuits entre le lundi18 octobre 2021 et le samedi 23 octobre 2021, • 2 nuits entre le lundi 25 octobre 2021 et le samedi 30 octobre 2021.
Lépin-le-Lac :
• 1 nuit entre le lundi 11 octobre 2021 et le samedi 16 octobre 2021.
Aiguebelette-le-Lac :
• 1 nuit entre le lundi 11 octobre 2021 et le samedi 16 octobre 2021.
St Cassin :
• 3 nuits entre le lundi 27 septembre 2021 et le samedi 2 octobre 2021, • 5 nuits entre le lundi 4 octobre 2021 et le samedi 9 octobre 2021.
Cognin :
• 3 nuits entre le lundi 27 septembre 2021 et le samedi 2 octobre 2021.
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 3 : La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :
• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,
• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes, • à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, 77 Article 4 : La SNCF Réseau s’engage à effectuer une campagne de communication par diffusion de flyers à destination des riverains concernés par le chantier et à mettre à leur disposition un numéro de téléphone dédié au chantier (08 00 94 29 84) qui leur permette d’avoir un interlocuteur apte à répondre directement à leurs demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.
Article 5 : En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau, pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de la SNCF Réseau, l es maires de Domessin, Saint Béron, La Bridoire, Lépin-le-lac, Aiguebelette-le-lac, St Cassin et Cognin, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie et le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans les communes concernées.
Chambéry, le 17 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale,
Signé : Juliette PART
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 46-2021 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie, pour la réalisation par la SNCF Réseau, 78 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2021-09-17-00005
2021-09-17_ouverture_enquête_publique_régular
isation_pistes_de_ski_Pralognan
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-09-17-00005 -
2021-09-17_ouverture_enquête_publique_régularisation_pistes_de_ski_Pralognan 79 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2021/ 88 /SPA du 17 septembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire portant sur le projet de régularisation du domaine skiable en vue de l’instauration de servitudes d’utilité publique relevant de l’article L.342-20 du code du tourisme
Commune de Pralognan-la-Vanoise
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.131-1 à R.131- 14 applicables aux enquêtes parcellaires ;
VU les articles L.342-18 à L.342.26 et suivants du code du tourisme ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cade de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant délégation de signature à M. Christophe Heriard, sous-préfet d'Albertville pour l’instauration de servitudes d’aménagement du domaine skiable ;
VU le projet de création de servitudes sur fonds privés en vue de la régularisation juridique de l’emprise du domaine skiable de ski alpin et de ski de fond des secteurs des Fontanettes, d’Isertan, de Chollière, du Petit Poucet, des Côtes, du près de la Scie, de Sous les Bieux et du Barioz, sur le territoire de la commune de Pralognan-la-Vanoise ;
VU la délibération du 9 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pralognan-la- Vanoise approuve le dossier d’enquête et sollicite l'ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet sus-visé ;
VU les arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes sur le domaine skiable du 15 septembre 1994 pour le télésiège de l’Edelweiss, du 9 janvier 1998 pour la piste de ski alpin de la Combe du Bochor, du 15 septembre 2000 pour la piste de ski nordique de Chollière, du 14 mai 2003 et du 6 octobre 2003 pour la piste de ski alpin de la Combe des Bieux ;
1
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2021-09-17_ouverture_enquête_publique_régularisation_pistes_de_ski_Pralognan 80 VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, la définition de la servitude, le plan de situation, le périmètre de la servitude, ainsi que le plan et l'état parcellaire ;
VU l’avis favorable des services de la Direction Départementale des Territoires en date du 7 juillet 2021 :
VU l’avis du Parc National de la Vanoise en date du 15 juillet 2021 ;
VU l’avis réputé favorable du président de la Chambre d’Agriculture en date du 1er août 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville ,
ARRETE
Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles R.131-1 à R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête parcellaire en vue de délimiter les immeubles impactés par les servitudes nécessaires au projet de régularisation des pistes de ski alpin et de ski de fond sur le territoire de la commune de Pralognan-la-Vanoise.
Article 2 – Ladite enquête se déroulera du lundi 8 novembre 2021 au mardi 23 novembre 2021 inclus à la mairie de Pralognan-la-Vanoise aux heures d’ouverture de la mairie, sauf jours fériés :
- le lundi de 9h à 12h et de 15h à 18h
- le mardi de 9h à 12h
- le mercredi de 9h à 12h et de 15h à 18h
- le jeudi de 15h à 18h
- le vendredi de 9h à 12h et de 15h à 17h
Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire.
Ces observations pourront également être adressées par écrit à la mairie à l’attention du commissaire-enquêteur ou par voie électronique à l’adresse suivante : info.mairie@pralognan.com
Les observations seront visées par le commissaire-enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
L’ensemble du dossier d’enquête pourra également être consulté sur le site internet de la mairie https://mairie.pralognan.com/ ou sur le site internet de la préfecture de la Savoie https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/2021
Article 3 - Monsieur Philippe NIVELLE, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, siégera en personne en mairie :
- le mercredi 10 novembre 2021 de 15 h à 18 h
- le lundi 22 novembre 2021 de 15 h à 18 h
et se tiendra à la disposition du public ou de toute personne intéressée afin de recueillir leurs observations éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre contact avec la mairie au 04.79.08.71.23.
2
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2021-09-17_ouverture_enquête_publique_régularisation_pistes_de_ski_Pralognan 81 Article 5 – Dans le cadre de la Covid-19, les mesures d’hygiène et de distanciation physique devront être respectées et seront rappelées sur une affiche apposée à côté de l’avis au public.
Article 6 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 30 octobre 2021 par voie d'affichage et éventuellement par tous autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Pralognan-la-Vanoise, ainsi que sur le lieu du projet, et cela pendant toute la durée de l'enquête permettant une large information au public. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera, en outre, inséré par les soins du préfet dans un journal d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes au dossier d’enquête.
Article 7 – Notification du dépôt du dossier en mairie de Pralognan la Vanoise sera faite par les soins du maire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignement recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, le maire est tenu d’afficher une copie de la notification et, le cas échéant en transmettre une seconde copie aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 - A l’expiration de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire-enquêteur. Celui-ci transmettra à Monsieur le sous-préfet d’Albertville, dans un délai d’un mois maximum, l’ensemble du dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées sur le projet.
Article 9 - Le sous-préfet d’Albertville, le maire de Pralognan-la-Vanoise et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Albertville
Signé : Christophe HERIARD
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