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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01KS
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C01KS)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Tourisme,
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Liberté « Like» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
COMMUNAUTE URBAINE
TRESORERIE GENERALE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR Marne ÉOENSE METROPOLE nn A d'a
DEPARTEMENT FRANCE DOMAINE
TRÉSORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU- RHONE SEE
SITE D'AIX-en-PROVENCE PAR CIC LL : 48 | oriéie 9 ? MAÏ 2007
Doug . | Original à : Dur L 10, AVENUE DE LA CIBLE ini à
13626 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 |, Lapisà
& 04 42 37 54 36 LRU
04 42 37 54 08 i , ea. |
D andré.cauvin@cp.finances.gouv.fr Lis nr arr nnrmeenten à
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
SUR LA VALEUR VENALE
Cession gratuite de terrain
(Décret n° 93-614 du 26 mars 1993)
Affaire suivie par : M. CAUVIN
Notre réf. : n° 2007- 054V1332(2)
1. Service consultant : CU MPM - Direction de l'Urbanisme
BP 48014
13567 Marseille cedex 02
2. Date de la consultation : le 23/04/2007
Dossier reçu le :03/05/2007
3. Référence - Dossier : PC n° 13 054 070F 00033
en date du : 27/07/2000
4, Pétitionnaire :
SCI SANDRINE représentée par M. GRECA
5. Description sommaire du terrain destiné à la construction :
Commune : MARIGNANE
Adresse ou lieu-dit : La Ponsarde
Références cadastrales : Section BP°37-416-417
6. Superficie à céder gratuitement (1) : 33m°. 7. Urbanisme :
Nature des documents en vigueur : P. O.S.
Zone du plan: UDI
Servitudes particulières : |
Report de C.O.S : OUI
8. Détermination de la valeur vénale actuelle de la superficie à céder
gratuitement :
Elle peut être fixée à :
33m° à 85€/m°2= 2 805 € HT
(DEUX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS HORS TAXES)
9. Observations particulières :
La présente évaluation est établie à la date de la délivrance du permis de
construire.
Une nouvelle consultation du service serait obligatoire si une demande
annulant la précédente était déposée.
Recherche sur la présence d’amiante, des termites et des risques liés au saturnisme: n
effectuée.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le dc
d’accès et de rectification, prévu par la loi n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et a libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale de lacomptabili Publique.
Il vous appartient d’en informer les propriétaires concernés.
A Aix-en-Provence, le 29/05/2007
Pour le Trésorier Payeur Général,
et par délégation,
L’Inspecteur,
André CAUVIN °
a) Sous réserve du document d’arpentage à intervenir.
AA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (E ES)Es E2 miLem Es5À QPAD F. œ F wmn = a
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