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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 020 spécial du 28 janvier 2025
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 020 spécial du 28 janvier 2025)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-020
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2025-01-27-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de St Rémy sur Durolle (1 page) Page 3
2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2025-01-27-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de St
Rémy sur Durolle
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-27-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de St Rémy sur Durolle 3 ŒE H Direction générale des douanes REPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée ; |
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de ST REMY SUR DUROLLE
(63550).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
" Fait à Clermont-Ferrand, le 27/01/2025
Le directeur régional des douanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2025-01-27-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de St Rémy sur Durolle 4