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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 301 spécial du 06 décembre 2024
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2024 301 spécial du 06 décembre 2024)
Thèmes du document : Industrie, Tabac et addictions, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-301
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-12-03-00003 - Demande fermeture de tabac ordinaire permanent
Beaulieu (1 page) Page 3
2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-12-03-00003
Demande fermeture de tabac ordinaire
permanent Beaulieu
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-12-03-00003 - Demande fermeture de tabac ordinaire permanent Beaulieu 3 E = Direction générale des douanes RÉPUBLIQUE et droits indirects FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- BEAULIEU (63570) en date du 30/11/2024.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 décembre 2024.
Le directeur régional des dobanes
à Clermont-Ferr pe
uanes
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-12-03-00003 - Demande fermeture de tabac ordinaire permanent Beaulieu 4