Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 02
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 03
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 03
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220111 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190517 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190201 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181220 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20211126 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191115 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 15 novembre 2019 - n°1 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2019318-00048 du 14 novembre 2019 portant interdiction de manifestation sur des sites spécifiques de barrières de péage, et leurs abords, de l’autoroute A.9, situés sur les communes de Perpignan, Claira, Rivesaltes et Le Boulou
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2018318-0048 du 14 novembre 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets ou substance pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions Liberté
*
Liberté
+ égalité»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2019318-048
du
14
novembre
2019
portant
interdiction
de
manifestation
sur
des
sites
spécifiques,
des
barrières
de
péage
et
leurs
abords
de
l'autoroute
A9
situés
sur
les
communes
de
Perpignan,
de
Claira,
de
Rivesaltes
et
de
Le
Boulou.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-4
È
Vu
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R.610-5
et
R.
644-4
F
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l’article
L.111-1
;
Vu
le
code de
la
route,
et
notamment
les
articles
L.
412-1,
R.412-34
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2017-150 du 30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
5
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à Porganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018
portant
nomination de
Monsieur
Philippe
CHOPIN,
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
n°
2019-208
du
20
mars
2019
instituant
une
contravention
pour
participation
à
une
manifestation
interdite
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
l’autoroute
A9,
traversant
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
est
un
axe
de
transit
européen
entre
l'Espagne
et
l’Europe
du
Nord,
particulièrement
fréquenté
(30000
véhicules
par
jour
en
moyenne)
et
de
dessertes
locales
importantes
;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
persistante
et
du
rétablissement
temporaire
des
contrôles
aux
frontières intérieures françaises,
les
forces
de
sécurité
sont
pleinement
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
des Pyrénées-Orientales
et
en
particulier
l'effort
spécifique
demandé
sur
la
mission de
garde-frontière
;
Hôtel
de
la
Préfecture
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.
pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale,
toutes manifestations sur la voie publique ; et qu’en application de l’article L. 211-2 du même code, toute déclaration est faite à la mairie de la commune pour la zone gendarmerie, sur le territoire de laquelle est organisée la manifestation ou à la Préfecture lorsque cette dernière est organisée en zone police, dans un délai de trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant les actions de blocage de la circulation et de dégradations réalisées par des individus se réclamant du
mouvement social dit des « gilets jaunes » comme ce fut le cas dans la nuit du 13 au 14 septembre au niveau de l’échangeur de Perpignan sud, donnant accès à l’autoroute A9, et au niveau de la grande barrière de Le Boulou lors des nuits du 08
au
09
septembre 2019 et du
17 au
18
septembre 2019
au cours desquelles
d’importantes perturbations furent causées sur l’autoroute A9 par un groupe d'individus dissimulant leurs visages et qui nécessitèrent une importante mobilisation
des forces de l’ordre pour assurer l’intégrité des
personnes et des équipements ainsi que le rétablissement en sécurité de la circulation des usagers ;
Considérant
que
le
mouvement
des
«gilets
jaunes »
a
appelé
sur
les
réseaux
sociaux
à
de
nouvelles
manifestations
dans
le
cadre
de
«Pacte
53 »
à
l’occasion
du
premier
anniversaire
symbolique
de
la
mobilisation des « gilets jaunes » le 17 novembre 2018 et que ces appels sont repris par des individus ou des groupes
radicalisés
dans
et
à
l'extérieur du département des
Pyrénées-Orientales,
pour
les journées
du
vendredi 15, du samedi 16 et du dimanche 17 novembre 2019 ;
Considérant que ces appels pourraient se traduire, à nouveau, par des rassemblements et des occupations illicites
sur les abords de l’autoroute A9, au niveau du rond-point dit du « cadran solaire » sur la RD 83 à Rivesaltes, desservant la RD 12, la RD 900, la RD 83 et l’échangeur n°41 dit de « Perpignan Nord »
; sur les rond-points
Euro-méditerranéenne,
du
pont Trencat,
de
Hambourg,
de
Copenhague,
d'Amsterdam,
d'Anvers
et
les
abords de l’échangeur n°42 dit de Perpignan Sud, ainsi qu’au niveau des rond-points des RD 115 et 900, sur la commune de Le Boulou, desservant l'échangeur n°43 ; ainsi que dans le périmètre du centre commercial de Carrefour Claira ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable de manifestation n’a été déposée dans les mairies de Rivesaltes, du
Boulou, de Claira, de Perpignan et en Préfecture sur les sites précités pour les vendredi
15, samedi
16 et
dimanche 17 novembre 2019 ; qu’ainsi, en l’absence d’organisateur identifié ou déclaré, il n’est pas possible de mettre en place un dispositif préventif permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des manifestations
;
Considérant
que
l’article
R.412-34
et
suivants
du
code
la
sécurité
routière
interdit
le
stationnement et
la
circulation des piétons sur le ruban autoroutier ;
Considérant
que
les
sites
précités
ne
sont
pas
des
sites
adaptés
pour
organiser
en
toute
sécurité
des
rassemblements à caractère revendicatif et qu’une présence non déclarée occasionne un risque sérieux et certain pour les manifestants et pour les usagers de la route;
Considérant que l’occupation régulière par des manifestants des sites précités avec la mise en place de barrages
filtrants ou bloquants par intermittence,
depuis
le
17 novembre 2018, engendre parfois de vives tensions
entre
les
usagers
et les
manifestants; que
ces tensions,
malgré
le
rôle modérateur des policiers
et des
gendarmes, sont susceptibles d’engendrer des risques sérieux de troubles à l’ordre et à la sécurité publics ;
Considérant de surcroît que ces manifestations sont susceptibles de porter atteinte au principe de libre circulation
et
notamment
à
la
libre
circulation
entre
la
France
et
l'Espagne
;
Considérant qu’il appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de la tenue de ces manifestations est de nature à
prévenir les troubles à l’ordre public et les accidents routiers susceptibles de se produire ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°. : Les rassemblements non déclarés susceptibles d’être organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » sont interdits du vendredi
15 novembre 2019, à partir de
19h00, jusqu’au lundi
18 novembre à
07h00 dans les lieux suivants : - les emprises des péages Perpignan Nord et Perpignan Sud de l’autoroute A9 ; - les environs des échangeurs n°41, n°42 et n°43 (pour ce dernier point y compris l’intersection entre les RD115 et RD900) de l’autoroute A9 ; - sur le rond-point du « cadran solaire » situé sur la commune de Rivesaltes ; - sur les rond-points Euro-Méditerranée, du pont Trencat, de Hambourg, d'Amsterdam et de Copenhague situés sur la commune de Perpignan et leurs abords. Article 2.
: Toute
infraction
au présent arrêté
sera
réprimée,
s’agissant des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées par l’article 431-9
du code pénal,
à savoir six mois
d'emprisonnement et de
7500
euros d’amende,
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions de quatrième classe. Article 3.
: Le présent arrêté sera notifié aux maires de Perpignan, de Le Boulou, de Claira et de Rivesaltes et
pourra faire l’objet d’une notification directe sur site par les forces de l’ordre. Il sera affiché à la préfecture, à la mairie de Perpignan, de Le Boulou, de Claira et de Rivesaltes. Article 4. : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
d’un
recours
administratif auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 5, : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (mww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution du présent arrêté.
Perpignan, le 14 novembre 2019
Le Préfet Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2019318-0049
du
14
novembre 2019 portant
interdiction
temporaire
de port
et de
transport d'objets
ou substance pouvant constituer
une
arme
par destination, d'armes de chasse et de munitions.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu le code pénal; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste persistante et de la mise en œuvre des mesures du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes »;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
précédentes
des
« gilets jaunes »
et
opposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
à
l’occasion
de
certains
rassemblements,
notamment
celui
du
22
décembre
2018
(jets
de projectiles, jets d'engins
incendiaires
et
d'acide,
incendies volontaires et dégradations de bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains) ;
Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes insérés ou en marge des cortèges
et des
rassemblements
des
manifestants
ont démontré
leur volonté
de
se
livrer à des
actes
de
violence
en
ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant les renseignements obtenus relatifs à l’organisation, dans le cadre de l’appel 53 du mouvement des
«gilets
jaunes »
à
l’occasion
du
premier
anniversaire
de
la
mobilisation
du
17
novembre
2018,
de
manifestations de voie publique, non déclarées, le vendredi
15, samedi 16 et dimanche
17 novembre 2019 à
Perpignan,
à
Rivesaltes
et
au
Boulou
et
auxquelles
pourraient
participer
des
personnes
radicalisées
susceptibles de se livrer à des actions violentes ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
sont
régulièrement
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d’utilisation de produits corrosifs
(agents tensioactifs type détergents et produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes,
et
en
particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre
des
opérations de rétablissement de l’ordre
public,
il
convient en conséquence
de réglementer le port et le
transport
des
armes
de
chasse
et
de
munitions
ainsi
que
tous
les
objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales durant les journées des vendredi
15, samedi
16 et dimanche
17 novembre 2019 ;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l’étranger,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements de panique ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente,
le transport,
la détention et l'usage de ces
catégories
de
produits
et de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l’ordre
public
durant
les
manifestations
organisées dans
le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » le vendredi
15,
samedi
16 et dimanche
17
novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
:
Article 1”, : À compter du vendredi 15 novembre 2019, à 19h00, et jusqu’au lundi 18 novembre 2019, à 07h00, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sont interdits sur l’ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales. Article
2.:
Pendant
la
période
citée
à
l’article
1*
de
l'arrêté,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
la vente
au
détail
et
l’usage
de tout
carburant,
combustibles
chimiques,
produits
corrosifs,
acides
et
caustiques,
sous
forme liquide,
en
gel
ou
en poudre,
par jerricans,
bidons
ou tous
récipients divers et portables. Cette interdiction ne s’applique pas aux usages dans le cadre professionnel, Article
3.
:
Par ailleurs,
et
sur
la
même
période,
toute
cession,
achat,
vente,
transport,
détention
et usage
des
pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 4.
: Les contraventions au
présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en
vigueur. Article 5,
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois à
compter
de
sa publication,
d’un
recours
administratif auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier. Article 6.
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www. pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Page 2/3 Article
7.
:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Perpignan,
le
14
novembre
2019
Le
préfet,
Philipp
PIN
Page
3/3