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Document publié le Vendredi 17 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190517 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 mai 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2019136-0019 du 16 mai 2019 portant interdiction de manifestation sur les barrières de péage et leurs abords de l’autoroute A.9, sur les communes de Perpignan, de Rivesaltes et du Boulou
. Arrêté PREF/CAB/BSI/2019136-0020 du 16 mai 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets ou substances pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions Em
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2019136-019
du
16
mai
2019 portant interdiction de manifestation sur les barrières de péage
et
leurs
abords
de
l'autoroute
A9
situés
sur
les
communes de Perpignan, de Rivesaltes et de Le Boulou.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1
à L.211-4 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.111-1
;
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 412-1, R.412-34 et suivants ; Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales ; Vu
le
décret n°
2019-208
du 20
mars
2019
instituant une
contravention
pour participation
à une manifestation
interdite sur la voie publique ;
Considérant
que
l'autoroute
A9,
traversant
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
est
un
axe
de
transit
européen
entre
l’Espagne
et
l’Europe
du
Nord,
particulièrement
fréquenté
(30000
véhicules par jour
en
moyenne) et de dessertes locales importantes ;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
persistante
et du rétablissement temporaire
des
contrôles aux frontières intérieures françaises, les forces de sécurité sont pleinement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Pyrénées-Orientales et en particulier l’effort spécifique demandé sur la mission de garde-frontière ;
Hôtel de La Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant qu’en application de l’article L.
211-1
du
code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale,
toutes manifestations sur la voie publique ;
et qu’en
application de
l’article L.
211-2
du même code, toute
déclaration est
faite
à la
mairie
de
la commune pour la zone
gendarmerie,
sur
le territoire
de
laquelle
est
organisée
la
manifestation
ou
à la
Préfecture
lorsque
cette
dernière
est
organisée
en
zone
police,
dans
un
délai de trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant
la
présence
régulière
de
manifestants
depuis
le
17
novembre
2018,
dans
le
cadre
du
mouvement
social
dit des
« gilets jaunes »,
sur les abords des
échangeurs
autoroutiers
de
l’autoroute A9,
au niveau du
rond-point dit du « cadran solaire » sur la RD 83
à Rivesaltes, desservant la RD
12,
la RD 900,
la RD
83
et
Péchangeur n°41
dit de « Perpignan Nord » ; sur les rond-points Euro-méditerranéenne, du pont Trencat, de
Hambourg, de Copenhague,
d’ Amsterdam, d’Anvers et les abords de l’échangeur n°42 dit de Perpignan Sud,
ainsi qu’au niveau des rond-points des RD 115 et 900, sur la commune de Le Boulou, desservant l’échangeur n°43 ;
Considérant
que
le
mouvement
des
«gilets
jaunes »
a
appelé
sur
les
réseaux
sociaux
à
de
nouvelles
manifestations et que ces appels sont repris par des individus ou des groupes radicalisés dans et à l’extérieur du département des Pyrénées-Orientales, pour les journées du samedi
18 et du dimanche 19 mai 2019
;
Considérant
que
ces
appels
pourraient
se
traduire
à nouveau
par
des
rassemblements
et des
occupations
non
conformes sur les abords des échangeurs autoroutiers précités considérés comme des lieux symboliques qui demeurent ainsi sensibles ;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
de
manifestation
n’a
été
déposée
à
la mairie
de
Rivesaltes,
à
la
mairie de Perpignan et en Préfecture sur les sites précités pour le samedi
18 et le dimanche
19 mai 2019
;
qu’ainsi,
en
l’absence
d’organisateur
identifié
ou
déclaré,
il
n’est
pas
possible
de
mettre
en
place
un
dispositif préventif permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des manifestations ;
Considérant
que
l’article
R.412-34
et
suivants
du
code
la
sécurité
routière
interdit
le
stationnement
et
la
circulation des piétons sur le ruban autoroutier ;
Considérant
que
les
sites
précités
ne
sont
pas
des
sites
appropriés
pour
organiser
en
toute
sécurité
des
rassemblements à caractère revendicatif ;
Considérant que l’occupation régulière par des manifestants des sites précités avec la mise en place de barrages
filtrants
ou
bloquants
par
intermittence,
depuis
le
17
novembre
2018,
engendre
parfois
de
vives
tensions
entre
les
usagers
et
les
manifestants
; que
ces
tensions,
malgré
le
rôle
modérateur
des
policiers
et
des
gendarmes, sont susceptibles d’engendrer des risques sérieux de troubles à l’ordre et à la sécurité publics ;
Considérant que cette présence non déclarée occasionne un risque sérieux et certain pour les manifestants et pour
les usagers de la route ;
Considérant de surcroît que ces manifestations sont susceptibles de porter atteinte au principe de libre circulation
et notamment à la libre circulation entre la France et l'Espagne ;
Considérant qu’il
appartient au préfet du département de prendre toutes les mesures nécessaires
au maintien de
l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant
que,
dans ces
circonstances,
seule
l’interdiction de
la tenue
de
ces manifestations
est
de
nature
à
prévenir les troubles à l’ordre public et les accidents routiers susceptibles de se produire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ; ARRÊTE :
Article
1°”. :
Tout
rassemblement
non
déclaré,
organisé
dans
le
cadre
du
mouvement
dit
« des
gilets jaunes »,
susceptible de se dérouler sur les emprises des péages Perpignan Nord et Perpignan Sud de l’autoroute A9, sur le rond-point du
« cadran solaire » situé
sur la commune de
Rivesaltes,
sur les rond-points Euro-Méditerranée,
du
pont Trencat, de Hambourg,
d’ Amsterdam et de Copenhague situés sur la commune de Perpignan et leurs abords,
ainsi
que
les
environs
des
échangeurs
n°41,
n°42
et
n°43
de
l’autoroute
A9,
est
interdit
le
samedi
18
et
le
dimanche
19 mai 2019.
Article
2. :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
s’agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir six
mois
d'emprisonnement
et
de
7500
euros
d’amende,
et,
s’agissant
des
participants,
par
l’article
R.
644-4
du
même
code,
à
savoir
une
amende
prévue
pour
les
contraventions de quatrième classe. Article 3.
: Le présent arrêté sera notifié aux
maires de Perpignan,
de Le Boulou et de Rivesaltes
et pourra faire
lobjet d’une notification directe sur site par les forces de
l’ordre.
Il
sera affiché à
la préfecture,
à la mairie
de
Perpignan et de Rivesaltes. Article 4.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification,
d’un
recours
administratif auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 5,
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article 6. : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique, Monsieur le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté.
Perpignan, le
16 mai 2019
Le Préfet Be
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction des sécurités Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2019136-0020
du
16
mai
2019 portant
interdiction
temporaire
de port et de
transport
d'objets
ou
substance
pouvant
constituer
une
arme
par
destination, d'armes de chasse et de munitions.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu le code pénal; Vu le code de l’environnement
;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; Considérant
que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes »;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
précédentes
des
« gilets jaunes »
et
lPopposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
à
l’occasion
de
certains
rassemblements,
notamment
celui
du 22
décembre
2018
(jets
de projectiles, jets
d'engins
incendiaires
et
d'acide, incendies volontaires et dégradations de bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains) ;
Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes insérés ou en marge des cortèges
et des
rassemblements
des manifestants
ont démontré
leur volonté
de
se
livrer à des
actes
de violence
en
ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant les renseignements obtenus relatifs à l’organisation, les
18 et 19 mai 2019, de manifestations de voie
publique,
non
déclarées,
à
Perpignan
et
au
Boulou
et
auxquelles
pourraient
participer
des
personnes
radicalisées susceptibles de se livrer à des actions violentes
;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant
que
des
bidons
de
carburant
sont
régulièrement
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d’utilisation de produits corrosifs
(agents tensioactifs type détergents et produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes,
et
en
particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre
des opérations de rétablissement de
l’ordre public,
il
convient en conséquence de réglementer le port et le
transport
des
armes
de
chasse
et
de
munitions
ainsi
que
tous
les
objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales durant les journées des samedi
18 et dimanche 19 mai 2019 ;
Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l’étranger,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements de panique ;
Considérant qu’il
convient, en conséquence,
de réglementer la vente,
le transport,
la détention et l'usage de ces
catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l’ordre
public
durant
les
manifestations
organisées dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes
» les
18 et 19 mai 2019 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°, : À compter du vendredi 17 mai 2019, à 20h00, et jusqu’au dimanche 19 mai 2019, à 22h00, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer une arme par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
communes
du
département des Pyrénées-Orientales. Article
2.:
Pendant
la
période
citée
à
l’article
1*
de
l’arrêté,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
dans
le
département
des
Pyrénées
Orientales,
la vente
au
détail
et
l’usage
de
tout
carburant,
combustibles
chimiques,
produits
corrosifs,
acides
et caustiques,
sous
forme
liquide,
en
gel
ou
en poudre,
par jerricans,
bidons
ou tous
récipients divers et portables. Cette interdiction ne s’applique pas aux usages dans le cadre professionnel, Article
3.
:
Par
ailleurs,
et
sur
la même
période,
toute
cession,
achat,
vente,
transport,
détention
et usage
des
pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers. Article 4.
: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en
vigueur. Article 5.
:
Le
présent
arrêté peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois à compter de
sa publication,
d’un
recours
administratif auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Montpellier.
Article 6.
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera consultable sur
le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales fwww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). Article
7.
:
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que
Mesdames
et Messieurs
les
maires
des
communes
du département,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 16 mai 2019
Page 2 12