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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220111 01 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220111 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, é

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 11 janvier 2022SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0001 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0002 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet ;

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0003 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0004 du 11 janvier 2022 portant la délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret ;

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0005 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Prades ;

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-0006 du 11 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;E = PRÉFET :

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011 - 0004

portant délégation de signature à Madame Delphine BOYRIE

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ; |

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice

de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, circulaires,

rapports, mémoires et correspondances relevant des attributions, telles qu'elles résultent

de l'arrêté préfectoral susvisé du 7 mai 2021 portant organisation de la préfecture des

Pyrénées-Orientales, des services du cabinet placés sous son autorité :

- la direction des sécurités ;

- le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle

(BRECI).

Cette délégation s'exerce à l’exception des ordres de réquisition de l'autorité militaire et

des arrêtés concernant la défense nationale.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 1/3Article 2 : Délégation est donnée à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de

cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances concernant

les adjoints de sécurité et les cadets de la République de la Police nationale affectés dans

le département des Pyrénées-Orientales.

Article 3: Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet, est habilitée à

signer tous actes et documents administratifs, correspondances et pièces comptables

relevant des missions suivantes :

- mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives ;

- mission de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes ;

- mission de référent départemental en sécurité économique.

Article 4 : En tant que cheffe de projet de sécurité routière, Madame Delphine BOYRIE,

sous-préfète, directrice de cabinet, est habilitée à signer tous actes et documents

administratifs, correspondances et pièces comptables relevant de cette attribution.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-

préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée en ce qui

concerne les attributions du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI), sera exercée par Madame Audrey SARTRE-ALBASI, attachée principale, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Christine MEYA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, pour les correspondances relatives :

- au traitement du suivi des interventions,

- à la gestion du protocole et des affaires réservées,

- à l'organisation des cérémonies officielles,

- aux distinctions honorifiques,

- à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans le cadre des politiques liées à la laïcité.

Article 6 : Délégation est donnée à Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de

cabinet, lors des permanences et des astreintes qu'elle assure, ainsi qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer pour

l'ensemble du département :

- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures de refus de séjour, de mesures

d'éloignement des étrangers ainsi que les lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-

préfète, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article

premier du présent arrêté, sera exercée, à l'exception des actes dont la signature est

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3réservée à un membre du corps préfectoral, par Monsieur Joël PEREZ, attaché hors classe,

directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022004-0004 du 4 janvier 2022 portant

intérim du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales est abrogé à

compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de

cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Perpignan, le janvier D

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022 041 - 000 6

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement

de la préfecture des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 avril 2019 nommant Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Prades ;

VU le décret du 6 septembre 2019 nommant Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 26 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet

hors classe, sous-préfet de Céret ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 13 novembre 2020 nommant Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet chargé

de mission, sous-préfet à la relance à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des

agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant

Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental

des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes 354 « Administration territoriale de l'État » et 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de

l'État », aux personnes suivantes :

. Programme.s Montant | Nom Fonction autorisés maximal par engagement

Kévin MAZOYER Secrétaire général de la préfecture (354 et 723 E Delphine BOYRIE | Directrice de cabinet du préfet 354 - Dominique FOSSAT Sous-préfet de Prades 354 | Jean-Marc BASSAGET Sous-préfet de Céret 354 |-

Thibaut FELIX Sous-préfet à la relance 354 -

Dominique BAULOZ rétentuie ie Praulen la sous- 354 1 500,00 €

JoëlPÉREZ Directeur dessécurités 354 1500,00 € Olivier THEPEGNIER Agent de résidence 354 1 000,00 €

Jean-Louis RICART Agent de résidence 354 11 000,00 € Arnaud BAUDSON Chef de garage 354 1 000,00 €

Cette délégation s'exerce dans la limite des attributions des agents désignés et des montants indiqués dans cette même annexe.

Article 2 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat et sont à ce titre

délégataires pour l'ordonnancement des dépenses du programme 354 « Administration territoriale de l'État », dans la limite des plafonds mentionnés, les personnes suivantes :

Nom | Fonction Montant maximal par Étienne STOSKOPF Préfet 1 000,00 € Kévin MAZOYER ISecrétaire général de la préfecture 1 000,00 €

Delphine BOYRIE | Directrice de cabinet du préfet h 1 000,00 €

Dominique FOSSAT Sous-préfet de Prades 1 000,00 €

[Jean-Marc BASSAGET |Sous-préfet de Céret 1 000,00 € Thibaut FELIX LE |Sous-préfet à la relance 1 000,00 €

Directrice du secrétariat général commun 1000,00€ Christine RUMAIN départemental

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 2/3Secrétaire générale de la sous-préfecture de Dominique BAULOZ Prades 1 000,00 €

Dominique DEZERT- Secrétaire générale de la sous-préfecture de

SANCHEZ Céret 1000,00 €

Olivier THEPEGNIER Agent de résidence 1000,00 €

Arnaud BAUDSON Chef de garage 1 000,00 €

Article 3: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021181-0001 du 30 juin 2021 portant

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour les dépenses de

fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est abrogé

à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le-11januitr de

> préfet,

Étienne STOSKOPF

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011 -000Ÿ

portant délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités,

adjoint à la directrice de cabinet

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël PÉREZ, attaché hors

classé, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, à l'effet de signer tous

actes, décisions, correspondances, et documents relevant des attributions de la direction

des sécurités telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant

organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales :

A.- Bureau de la sécurité intérieure (BSI)

Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux politiques publiques en

matière d'ordre et de sécurité publique :

- prévention de la délinquance et lutte contre les addictions ;

- lutte contre la radicalisation et les dérives sectaires ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4- coordination de l'action des forces de l'ordre et des polices municipales sur le territoire

départemental ;

- suivi des mouvements revendicatifs et des manifestations sur la voie publique ;

- gestion des procédures d'évacuation forcée des gens du voyage ;

- demandes de concours des unités de force mobile ;

- demandes de concours de la force publique, hors expulsions locatives ;

- secrétariat du comité technique.et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail (CHSCT) des services de police, de l'État-major départemental de sécurité (EMDS), des réunions hebdomadaires de sécurité et de lutte contre l'immigration illégale.

B .- Bureau des polices administratives de sécurité (BPAS)

Actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux réglementations suivantes :

- armes et explosifs ;

- procédures liées au permis de chasser ;

- dispositifs de vidéo protection ;

- polices municipales ;

- activité de sécurité privée ;

- gardes particuliers (arrondissement de Perpignan) ;

- police des débits de boissons (arrondissement de Perpignan pour les décisions de

fermeture) ;

- sécurité routière : sanctions et suspensions des droits à conduire ainsi que les

commissions médicales ;

- admission en soins psychiatriques des personnes atteintes de troubles mentaux, sur

proposition de l'agence régionale de santé (ARS) ;

- réglementation aérienne ;

- enquêtes administratives.

C.- Service interministériel de défense et de protection civile

Actes, décisions, correspondances et documents relatifs à la prévention, la prévision et la

gestion des risques et des crises de toute nature dans le domaine de la sécurité civile et de

la défense civile :

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4- gestion de la planification ORSEC ;

- organisation des exercices de sécurité civile ;

- actions d'information préventive ;

- Suivi et coordination des mesurés d'aide aux populations sinistrées pendant et après

l'événement ;

- coordination des actions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des grands

rassemblements, en lien avec les sous-préfectures ;

- suivi des manifestations estivales au plan de la sécurité ;

-- diffusion et suivi des instructions et des mesures VIGIPIRATE ;

- gestion des habilitations liées à la sûreté portuaire et aéroportuaire.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Joël PÉREZ, directeur des

sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée

par l'article précédent sera exercée par Madame July LANDRA, attachée principale,

adjointe au directeur des sécurités, chargée de mission « radicalisation et sécurité ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël PÉREZ, directeur des

sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, et de Madame July LANDRA, attachée

principale, adjointe au directeur des sécurités, chargée de mission «radicalisation et

sécurité », la délégation de signature qui lui est conférée par l'article premier du présent

arrêté, à l'exclusion des actes emportant décision, sera exercée, en ce qui concerne les

attributions de leurs bureaux et service respectifs, par :

a) Monsieur Geordy BOULDOUYRÉ, attaché, chef du bureau de la sécurité intérieure (BSI)

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Geordy BOULDOUYRÉ, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Solange

CABROL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau.

b) Monsieur Didier SARTRE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives

dé sécurité (BPAS).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier SARTRE, la délégation de

signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Julie DEL FRARI,

adjointe du chef de bureau des polices administratives de sécurité (BPAS).

c) Monsieur Luc MONTOYA, attaché principal, chef du service interministériel de défense

et de protection civile (SIDPC).

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc MONTOYA, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’article premier du présent arrêté sera exercée par

Madame Sylvie ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au

chef du SIDPC, ainsi que par Madame Florence BALGROS, secrétaire administrative de

classe supérieure, chargée de la protection des populations, de la planification et des risques majeurs.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-

préfète, directrice de cabinet, et de Monsieur Joël PÉREZ, directeur des sécurités, adjoint à la directrice de cabinet, et de Madame July LANDRA, attachée principale, adjointe au directeur des sécurités, chargée de mission « radicalisation et sécurité », délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE, chef du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), à l'effet de signer les arrêtés de suspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux articles L. 224: et suivants du code de la route.

Article 5: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021141-0002 du 21 mai 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Joël PÉREZ, dirécteur des sécurités, adjoint au

directeur de cabinet est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de

cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 11 janv &lL

- préfet,

tiënne STOSKOPF

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022011-000S

portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT,

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 avril 2019 nommant Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Prades ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-

préfet de Prades, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement, les

documents et décisions suivants :

1 - En matière de police générale :

* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant les

expulsions locatives ;

* présidence des commissions de sécurité ;

* substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et

présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l’article R. 123-28

du code de la construction et de l'habitation ;

* arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4* agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

* suspension du permis de conduire prononcée en application des articles L. 224-1 et

suivants du code de la route ;

* autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

* habilitations dans le domaine funéraire ;

* autorisation de transport de corps à l'étranger ;

* sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de

l’article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Il - En matière d'administration locale :

- acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en

application de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

— substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales ;

- mesures prises en application des articles L. 2112-2 et suivants, et R. 2121-9 du code

général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des

communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales

ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que

toutes les communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

- arrêtés modificatifs et certificats administratifs de paiement dans le cadre de la

dotation globale d'équipement (DGE);

- toute décision dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,

prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du code général des collectivités

territoriales ;

- modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des

syndicats de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d’une commune), L. 5211-19 (retrait d'une commune), L. 5211-17 (extension des attributions,

modification des conditions de fonctionnement ou de durée);

— contrôle de légalité des actes transmis par les communes, leurs établissements publics et EPCI, de l'arrondissement de Prades, uniquement pour la phase pré-contentieuse ;

- ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de

présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'État et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite ;

- urbanisme: délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en

application de l'article R. 422-2, alinéa e), du code de l'urbanisme ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4— arrêtés portant attribution, au titre du concours exceptionnel, pour l'achat de masques

dans le cadre de la crise sanitaire COVID19.

III - En matière d'administration générale :

* procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN): convocation du pôle de

compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;

* arrêtés portant institution des servitudes ;

* fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la

concurrence prévus par le code général de la propriété des personnes publiques ;

* délivrance des récépissés de déclaration des « associations loi 1901 ».

ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Prades, en ce qui concerne l'ensemble du département,

dans les matières suivantes :

* autorisation d'épreuves sportives partiellement ou totalement sur route, de courses

cyclistes, pédestres, hippiques, de ski de fond, de ski-roues, ainsi que de rallyes

automobiles et motocyclistes ;

* arrêtés proposés par la DDTM pour déroger à l'arrêté préfectoral n° 2011250-0009 du 7

septembre 2011 fixant à titre permanent l'interdiction de certaines routes aux

manifestations sportives ;

* autorisation de manifestations sportives comprenant la participation de véhicules à

moteur ;

* homologation des terrains où se déroulent les manifestations sportives comprenant la

participation de véhicules à moteur ;

* homologation des circuits (auto, moto, kart, etc. );

* attestation de reconnaissance de procès-verbal de contrôle technique espagnol de

certains véhicules lourds dans le cadre de la directive 2014/45/UE du Parlement européen

et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à

moteur et de leurs remorques ;

* gestion des dossiers d'indemnisation pour responsabilité de l'État (violences urbaines,

manifestations sur la voie publique, etc..).

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Prades, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en

cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions pris dans le cadre des

procédures de refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les

lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention en application du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Délégation est donnée à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous- préfet de Prades, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence où d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet, et de

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de

signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en application

des articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du code de la santé publique

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Dominique FOSSAT, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée

par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des actes emportant

décision en matière d'administration locale, par Madame Dominique BAULOZ, attachée,

secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de

cette dernière, par Madame Anne-Marie GERMAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, par Madame Nathalie DUBREUIL, secrétaire administrative de classe

supérieure, chacune pour son domaine de compétence.

ARTICLE 5: En cas d'absence de Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe,

sous-préfet de Prades, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2

de l'arrêté préfectoral du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par Monsieur

Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, ou en cas d'absence

de celui-ci, par Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021313-0003 du 9 novembre 2021

portant délégation de signature à Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe,

sous-préfet de Prades, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Madame la directrice de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le A4 januv UT2

préfet,

2

Étien

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél: 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022 641 - 0003

portant délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du 2 avril 2019 nommant Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Prades ; .

VU le décret du 6 septembre 2019 nommant Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 26 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet

hors classe, sous-préfet de Céret ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 13 novembre 2020 nommant Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet chargé

de mission, sous-préfet à la relance à la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 15 décembre 2021 nommant Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture, pour tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

mémoires, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés portant élévation de conflit.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin MAZOYER, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est accordée

à l’article 1° est exercée par Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet à la relance.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet à

la relance, la délégation qui lui est accordée à l'article 2, est exercée par Madame

Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-

préfète, directrice de cabinet, la délégation qui lui est accordée à l’article 3, est exercée

par Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Céret, la délégation qui lui est accordée à l’article 4, est

exercée par Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021183-0001 du 2 juillet 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Orientales, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du

présent arrêté.’

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet à la

relance, Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de Céret et Monsieur le

sous-préfet de Prades sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le di Jar zen

SL préfet,

L L/Æ ienne STOSKOPF Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 2/2Eu PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Réf. : Laurence REFFAY

Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tél : 04.68.51.65.17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2022 0#1 - 000 ù

portant la délégation de signature accordée

à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 septembre 2019 nommant Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet

hors classe, sous-préfet de Céret ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021127-0001 du 7 mai 2021 portant organisation

de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE :

ARTICLE ler : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Céret, à l'effet de signer, en ce qui concerne son arrondissement,

les documents et décisions suivants : L

1 - En matière de police générale :

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements prononçant

l'expulsion des locataires ;

— présidence des commissions de sécurité ;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4— substitution au maire en matière de fermeture d'un établissement recevant du public et

présentant un danger pour la sécurité de ce dernier en application de l'article R. 123-28

du code de la construction et de l'habitation ;

- arrêtés autorisant la circulation sur les routes forestières du massif du Canigou ;

- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

- suspension du permis de conduire prononcée en application des art. L. 224-1 et suivants

du code de la route;

- autorisation de lâchers de pigeons-voyageurs ;

— habilitations dans le domaine funéraire ;

- autorisation de transport de corps à l'étranger ;

- sanctions administratives à l'encontre des bars et discothèques en application de

l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

Il - En matière d'administration locale :

- acceptation de démissions d'adjoints aux maires des communes de l'arrondissement en

application de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

- substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales ;

- mesures prises en application des articles L. 2112 - 2 et suivants, et R. 2121 - 9 du code

général des collectivités territoriales, relatifs aux modifications territoriales des

communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales

ainsi que la cotation et le paraphe des registres des délibérations, étant précisé que toutes les communes intéressées doivent faire partie de l'arrondissement ;

- arrêtés modificatifs et certificats administratifs de paiement dans le cadre de la

dotation globale d'équipement (DGE);

- toute décision dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;

- arrêté d'autorisation, fixant la liste des communes intéressées et le siège du syndicat,

prévu par les articles L. 5212-1 et 2 et L. 5212-4 du code général des collectivités

territoriales ;

modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des

syndicats de communes, en application des articles L. 5211-18 (admission d'une

commune), L. 5211-19 (retrait d'une commune), L. 5211-17 (extension des attributions,

modification des conditions de fonctionnement ou de durée) ;

- contrôle de légalité. des actes transmis par les communes, leurs établissements publics

et EPCI, de l'arrondissement de Céret, uniquement pour la phase pré-contentieuse;

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 2/4- ingénierie publique : accord préalable délivré dans les 8 jours suivant la réception par le

sous-préfet de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation permettant d'apprécier la pertinence de l'intervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie locale conjointe. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.

— urbanisme : délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir en

application de l'article R. 422-2, alinéa e), du code de l'urbanisme ;

- arrêtés portant attribution, au titre du concours exceptionnel, pour l'achat de masques

dans le cadre de la crise sanitaire COVID19.

III - En matière d'administration générale :

— procédure relative aux unités touristiques nouvelles (UTN) : convocation du pôle de

compétence en fonction des dossiers à l'ordre du jour ;

- arrêtés portant institution des servitudes ;

— approbation des sous-concessions de plage ;

- fixation des conditions imposées aux adjudicataires dans les hypothèses d'appels à la

concurrence prévus par le code général de la propriété des personnes publiques ;

- délivrance des récépissés de déclaration dés " associations loi 1901 ".

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Céret, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture, à l'effet de signer les arrêtés et décisions pris dans le cadre des

procédures de refus de séjour, de mesures d'éloignement des étrangers ainsi que les

lettres de saisine adressées au juge des libertés et de la détention en application du

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors

classe, sous-préfet de Céret, lors des permanences qu'il assure, ainsi qu'en cas d'absence

ou d'empêchement de Madame Delphine BOYRIE, sous-préfète, directrice de cabinet, et

de Monsieur Kévin MAZOYER, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de

signer les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des malades mentaux en

application des articles L.3213-1 et suivants et L.3211-11 du code de la santé publique.

ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc BASSAGET,

sous-préfet hors classe, sous-préfet de Céret, la délégation de signature qui lui est

conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Dominique DEZERT-SANCHEZ,

attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret, à l'exclusion des

arrêtés et des actes emportant décision en matière d'administration locale.

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sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4ARTICLE 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-préfet hors classe,

sous-préfet de Céret, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 sera

exercée, à titre de suppléant, par Monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet hors classe,

sous-préfet de Prades, ou en cas d'absence de celui-ci, par Monsieur Kévin MAZOYER,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture.

ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2021313-0002 du 9 novembre 2021

portant la délégation de signature accordée à Monsieur Jean-Marc BASSAGET, sous-

préfet hors classe, sous-préfet de Céret, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du

présent arrêté.

ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de

Céret, Monsieur le sous-préfet de Prades et Madame la directrice de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Perpignan, le 11 januaer do

réfet,

rond

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