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Déliberation - 232035 cession terrain non bâti (EZ 308 partie)
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 232035 cession terrain non bâti (EZ 308 partie))
Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 6 AVRIL 2023
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS
Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE
Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN
Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA
Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY
Érick FONTAINE
pour toute la durée de la séance
par Gérard CHEUNG LUNG
Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND
Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE
Jean-Max BOYER par David BELDA
Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO
Michel LAGOURGUE par Henriette BABET
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
page 1 de 2 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°
- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP
partenaire Prévention Péi
- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023
- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024
- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR
- Virgile KICHENIN délégué/ Ville
- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029
- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030
(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté
AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion
Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)
Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)
Virgile KICHENIN
(représenté par Alexandra CLAIN)
arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-035
OBJET Cession de terrain non bâti
EZ 308 partie / SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODELY Stéphane / route de Montgaillard - Montgaillard
Une partie de la parcelle EZ 308 sise route de Montgaillard à Saint-Denis est actuellement à l’état de friche, non entretenue.
Monsieur SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODELY Stéphane en demande l’acquisition afin d’y construire son habitation principale.
Vu l’absence de projets urbains sur ce terrain, afin de valoriser le patrimoine communal et d’éviter tout dépôt sauvage, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose donc :
1° de vous prononcer sur la cession en pleine propriété d’une partie du terrain communal non bâti mentionné ci-dessus, aux prix et conditions mentionnés dans le tableau joint en annexe ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte de cession et tous les documents y afférents ;
- procéder au versement des honoraires correspondants au notaire chargé de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023
Délibération n° 23/2-035
OBJET Cession de terrain non bâti
EZ 308 partie / SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODELY Stéphane / route de Montgaillard - Montgaillard
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis financier n° 2022-97411-57929 de France Domaine en date du 13 septembre 2022 ;
Vu le RAPPORT N° 23/2-035 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession en pleine propriété d’une partie du terrain communal non bâti cadastré EZ 308 aux prix et conditions mentionnés dans le tableau annexé.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans les actes correspondants. ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL NON BATI
Réf.
Cad.
Superficie
du Terrain
Adresse Acquéreur Motivation
EZ 308
partie
-
Zone
Um
au PLU
271 m²
Environ
Etant
entendu que
la superficie
définitive à
céder sera
précisée
dans un
document
d’arpentage
restant à
établir.
Route de
Montgaillard
-
Montgaillard
-
97400
Saint-Denis
M.
SOUPRAYENMESTRY
-RANGAPAMODELY
Ou toute
société immobilière
créée par lui
Monsieur SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODELY
Stéphane a sollicité la Ville afin d’acquérir une partie de
la parcelle EZ 308 afin d’y construire son habitation
principale.
Aucun projet n’est prévu sur cette parcelle en partie qui
n’est actuellement à l’état de friche.
Afin de valoriser le patrimoine communal et éviter le
dépôt de déchets sauvages, il semble opportun de
donner une suite favorable à cette demande.
Le prix et les conditions de vente ont été acceptés par
l’acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession de la parcelle EZ 308 partie ;
2° superficie cédée : 271 m² environ (étant entendu que la superficie définitive à céder sera précisée dans un document d’arpentage restant à établir)
3° prix : 89 430,00 euros HT (soit à titre indicatif 330 €/m²), établi sur la base de l’avis financier n° 2022-97411-57929 de France Domaine daté du 13/09/2022 ;
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de huit (8) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la vente. Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques de la
Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 Avenue André Malraux
97 705 SAINT DENIS Messag CEDEX 9
téléphone : 0262 94 05 88
mél. : drfip974.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/09/2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de la Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 0692 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 9442415
Réf LIDO/OSE : 2022-97411-57929
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise de parcelle cadastrée EZ 308
Adresse du bien : 104 route de Montgaillard – Saint Denis
Département : La Réunion
Valeur vénale : 81 300 € (+ marge d’appréciation de – 10%)
Le consultant peut, bien entendu, toujours
vendre à un prix plus élevé sans nouvelle
consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
Mairie de Saint Denis
affaire suivie par : Mme Marie-Lourdes GRONDIN
2 - DATE
de consultation : 25/07/2022
de réception : 25/07/2022
de visite : 01/09/2022
de dossier en état : 01/09/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Projet de cession amiable à M. SOUPRAYENMESTRY-RANGAPAMODELY Stéphane.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Emprise de parcelle nue d’une superficie de 271 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Libre
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone Um, réseaux présents
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
81 300 € (+ marge d’appréciation de – 10%)
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
12 mois
10 - OBSERVATIONS
Evaluation rendue sur la bse des éléments d’information communiqués par le consultant (surfaces, PPR, PLU, …).
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances Publiques