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Déliberation - 241013 Cession de terrain non bâti CH 216 partie
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 241013 Cession de terrain non bâti CH 216 partie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 23 FÉVRIER 2024
PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 23 FÉVRIER, à 16 h 11, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en PREMIÈRE SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 01).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME à partir de son départ, à 18 h 35, au rapport n° 24/1-025 par Jean-Pierre MARCHAU
Gérard FRANÇOISE à partir de son départ, à 17 h 00, au rapport n° 24/1-004 par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
Christelle HASSEN par Fernande ANILHA
Érick FONTAINE jusqu’au départ de sa mandataire, à 18 h 35, au rapport n° 24/1-025 par Brigitte ADAME
Raihanah VALY pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 2 ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 24/1-021 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la rapport n°
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Brigitte ADAME) mandataire / ville SHLMR 24/1-009
- Virgile KICHENIN candidats au CA SODIAC 24/1-020
- Jacqueline PAYET
- Éricka BAREIGTS maire protection fonctionnelle 24/1-031
CA Conseil d’Administration
SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction
(*) élu absent / représenté (la mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Gérard FRANÇOISE parti à 17 h 00 au rapport n° 24/1-004 en laissant procuration à Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 27 revenu à 17 h 43 au rapport n° 24/1-007 au rapport n° 24/1-009
Virgile KICHENIN
Jacqueline PAYET
(voir élus intéressés : candidats au CA de la SODIAC)
sortis à 18 h 16
revenus à 18 h 19
au rapport n° 24/1-020
au rapport n° 24/1-022
(rapport n° 24/1-021 retiré de l’ordre du jour de séance)
Brigitte ADAME partie à 18 h 35 au rapport n° 24/1-025 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
sortie à 18 h 58
revenue à 19 h 00
avant examen du rapport n° 24/1-031
après le vote
(avant la clôture de la séance)
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VE / DPF Plan SIG Séance du vendredi 23 février 2024 Rapport n° 24/1-013
OBJET Cession de terrain non bâti
CH 216 partie / Madame JAMS Larissa / chemin Nourly - Montagne
Madame JAMS Larissa est propriétaire de la parcelle CH 423 sise à la Montagne. Elle demande à la ville de lui céder une partie de la parcelle CH 216 afin de pouvoir réaliser son accès depuis le chemin Nourly directement.
Vu l’absence de projet urbain sur ce terrain, il semble opportun de donner une suite favorable à cette demande.
Je vous propose donc :
1° de vous prononcer sur la cession amiable du terrain non bâti désigné ci-dessus aux conditions mentionnées dans le tableau annexé ;
2° en cas d’accord, de m’autoriser à :
- signer l’acte d’acquisition et les documents y afférents,
- procéder au versement des honoraires aux notaires chargés de leur rédaction. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 23 février 2024
Délibération n° 24/1-013
OBJET Cession de terrain non bâti
CH 216 partie / Madame JAMS Larissa / chemin Nourly - Montagne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le RAPPORT N° 24/1-013 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ecologique » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la cession du terrain communal CH 216 partie, selon les caractéristiques principales mentionnées dans le tableau joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à intervenir dans l’acte correspondant. ANNEXE UNIQUE
CESSION DE TERRAIN COMMUNAL
Réf. Cad. Superficie
du terrain
Adresse Acquéreurs MOTIVATION
CH 216 p
Zone Uh
au PLU
76 m²
Environ
étant
entendu que
la superficie
définitive
du bien
à acquérir
devra être
précisé
dans un
document
d’arpentage
restant
à établir
chemin
Nourly
-
97417
MONTAGNE
Mme JAMS
Larissa
Propriétaire de la parcelle CH 423 contigüe à la parcelle
de la Ville CH 216 p, Madame JAMS demande à la
Ville de lui céder une partie de son terrain cadastré CH
216, afin de pouvoir y réaliser son accès.
A ce titre, il apparaît opportun de répondre
favorablement à cette demande.
Le prix et les conditions de vente a été accepté par l’
acquéreur.
Les conditions principales de la vente sont :
1° cession du terrain communal cadastré CH 216 p
2° superficie cédée : 76 m² environ (étant entendu que la superficie définitive à céder doit être précisée dans un document d'arpentage restant à établir)
3° prix : 6 634 euros TTC (soit à titre indicatif 87,00€/m² environ), établi sur la base de l’avis financier n° 2022-97411-91918 de France Domaine daté du 27/01/2023, prolonger par l’avis du 8 janvier 2024 n°2024-97411-00352
4° signature de l’acte authentique ou, à défaut, d’un compromis de vente dans le délai maximum de six (6) mois suivant la prise d’effet de cette délibération ; la durée du compromis de vente ne pouvant pas excéder douze (12) mois. Au terme de l’un ou l’autre de ces délais, la Ville pourra se prononcer de nouveau sur l’opportunité de cette transaction (au vu notamment d’un avis financier actualisé de France Domaine) ou décider d’annuler purement et simplement la transaction. 5° Interdiction de revendre ladite parcelle dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte 6° Proposer à la Ville le rachat de la parcelle par un pacte de préférence en dehors du droit de préemption Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 8 janvier 2024
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
Mairie de Saint Denis
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nathalie FESTIN-PAYET
téléphone : 06 92 05 47 10
courriel : nathalie.festin@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 15620473
Réf. OSE : 2024-97411-00352
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Saisine pour prorogation de la valeur vénale fixée par l’avis du 27/01/2023.
Par une saisine du 04/01/2024, vous sollicitez la prorogation de la valeur vénale de l’emprise de la parcelle CH 216 sur la commune de Saint Denis, en vue de sa cession.
En effet, vous indiquez que le précédent avis référencé DS n° 10825101 arrive en fin de validité et que l’opération de cession ne pourra pas se faire avant expiration de ce délai au motif que le financement du projet ayant pris du retard, ce dossier sera présenté au conseil du 23 février 2024, soit moins d’un mois après la date d’expiration du précédent avis.
Je note qu’aucune modification concernant la parcelle n’est intervenue depuis la précédente évaluation par le pôle d’évaluation domaniale (emprise d’une superficie de 76 m², située en zone Uh, non concernée par un PPR).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la valeur vénale fixée à 7 372 € (assortie d’une marge d’appréciation de 10%), hors droits et charges, est reconduite.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L’évaluateur
Nathalie FESTIN-PAYET
Inspectrice des Finances publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD