Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 227 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 227 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 227 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-227

PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de

protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de

Berzé-la-Ville" (12 pages) Page 3

71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de

protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot"

(8 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-23-00002

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 3E d_ Direction Départementale PREFET | des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté

portant création de la zone de protection de biotope

« Cavités d’hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville »

Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, |

Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-6 du Code de l'environnement,

Vu les articles R 411-1 à R 411-6, R 4171-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code de l'environnement,

Vu le décret n°96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zone spéciale de conservation FR2601016),

Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 sus-mentionné,

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne- Franche-Comté réuni le 8 octobre 2024,

Vu l'avis de la commune de Berzé-la-Ville du 2 juillet 2025,

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de Saône-et-Loire réunie le 3 juillet 2025,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 4Vu l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière,

Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 12 juin au 3 juillet 2025 inclus,

Vu les données de suivi hivernal des chiroptères effectué depuis 2007 dans la cavité souterraine dite « grotte des Furtins» et depuis 2013 dans les carrières souterraines de gypse situées sur la commune de Berzé-la-Ville,

Considérant que l'État français poursuit un objectif de protection forte de 10 % du territoire national pour la biodiversité à l'horizon 2030,

Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées font partie des sites inscrits dans le premier plan d'actions territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées,

Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées sont identifiées comme un site d'importance régionale pour l’hibernation des chiroptères, et notamment pour le Grand rhinolophe, au vu des importants effectifs comptabilisés chaque année,

Considérant qu'un minimum de 11 espèces de chiroptères protégées ont été identifiées en période hivernale depuis 2018 dans les carrières de gypse, à savoir le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum - classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées de Bourgogne), le Murin de Natterer (Myotis nattereri - classé vulnérable), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii - classé vulnérable), le Murin de Daubenton (Myotis daubentoniï), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), le Grand murin (Myotis myotis), les espèces du complexe des « Murins à museau sombre » (Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), la Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), l'Oreillard roux (Plecotus auritus), et d'une espèce de Pipistrelle indéterminée (Pipistrellus

sp.),

Considérant qu’un minimum de 9 espèces de chiroptères protégées ont été identifiées en période hivernale depuis 2022 dans la cavité souterraine dite « grotte des Furtins », à savoir le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum - classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées de Bourgogne), le Murin de Natterer (Myotis nattereri - classé vulnérable), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii - classé vulnérable), le Murin de Daubenton (Myotis daubentoniï), le Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), le Grand murin (Myotis myotis), les espèces du complexe des « Murins à museau sombre » (Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) et l'Oreillard roux (Plecotus auritus),

Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptères en période d'hibernation, soit du 15 octobre au 15 avril inclus,

Considérant que chaque réveil entraîne pour les individus une importante dépense d'énergie et qu'il peut être létal, notamment s'il est prolongé ou répété,

Considérant que les cavités souterraines constituent des sites importants pour le swarming (regroupement social des ErreprEeres); regroupement utilisé notamment pour les accouplements,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 5Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptères en période de swarming et particulièrement durant les rassemblements automnaux, soit du 15 août au 14 octobre inclus,

Considérant ainsi la nécessité de limiter les dérangements d'origine anthropique des chiroptères durant les périodes d’hibernation et de swarming,

Considérant que le maintien des conditions abiotiques des cavités (température, hygrométrie, circulation de l'air.) ainsi que d'éléments boisés ou bocagers à proximité directe des entrées des cavités est nécessaire à la réalisation du cycle de vie des chiroptères sus-mentionnés,

Considérant la nécessité d'encadrer les travaux et activités susceptibles d'impacter les conditions du milieu,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Délimitation de la zone de protection

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au repos, à la reproduction et à la survie des espèces protégées suivantes :

°__ Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)

°__ Murin de Natterer (Myotis nattereri)

°__ Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)

°__ Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)

° Grand murin (Myotis myotis)

°__ Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

°__ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

°__Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)

°__ Oreillard roux ( Plecotus auritus)

*__ Pipistrelle sp. (Pipistrellus sp.)

°__ Murins « à museau sombre » (Myotis alcathoe-brandtii-mystacinus)

il est créé une zone de protection de biotope dénommée « Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville».

Le périmètre exact de la zone de protection de biotope, d'une surface de 10,05 hectares, ainsi que la localisation des entrées des cavités, sont cartographiés en annexe du présent arrêté. Cette zone de protection de biotope est constituée : - des parcelles concernées par tout ou partie de l'ensemble des galeries de l’ancienne carrière de gypse et de la grotte des Furtins en projection surfacique, dont celles situées au niveau des entrées des cavités et à proximité immédiate listées ci-après : * section AB parcelle 211

* section À parcelle 294,

° une portion de la parcelle 45 section AB,

ainsi que des portions de voies non cadastrées situées entre ces parcelles.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 6Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ne concernent que les tréfonds de ces parcelles ainsi que les abords immédiats des entrées des cavités, pas les autres terrains en surface. Les parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope sont listées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période de swarming

Afin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle de _vie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leur dérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie à l’article 1 durant la période propice au comportement de swarming.

Ainsi, sont notamment interdits du 15 août au 14 octobre inclus, entre une heure avant le coucher du soleil et une heure après le lever du soleil :

* la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavités souterraines,

+ l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavités souterraines,

+ __ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines, * toute opération susceptible de modifier les conditions de température, d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités,

° l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude des chiroptères, dans les cavités souterraines et dans un périmètre dont la délimitation figure en annexe (tracé jaune) du présent arrêté :

- autour des entrées des carrières de gypse, sur une partie des parcelles cadastrales n°45 et 211 de la section AB,

- autour de l'entrée de la grotte des Furtins, dans un rayon de 15m portant sur une partie des parcelles cadastrales n°294 et 866 de la section OA, * le stationnement de personnes dans le même périmètre que celui défini précédemment pour l'émission de bruits et de sons.

Article 3 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période d'’hibernation

Afin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle de vie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leur dérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie à l'article1 durant la période d’hibernation.

Ainsi, sont notamment interdits du 15 octobre au 15 avril inclus :

+ _ la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavités souterraines,

* l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavités souterraines,

*__ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l’utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines, * l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude des chiroptères, dans les cavités souterraines et dans le même périmètre

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 7d'interdiction défini à l’article 2 et figurant en annexe (tracé jaune) du présent arrêté,

+ toute opération susceptible de modifier les conditions de température, d'hygrométrie et de circulation de l'air à l'intérieur des cavités.

Article 4 : Maintien des conditions d'accueil dans les cavités

Afin de garantir le maintien de conditions d'accueil favorables aux chiroptères à l'intérieur des cavités souterraines situées dans la zone de protection définie à l’article 1, les travaux et aménagements réalisés dans les cavités et au niveau de leurs entrées doivent être encadrés.

Au sein de la zone de protection de biotope, tous les travaux et aménagements, permanents ou temporaires, effectués au sein des cavités souterraines et au niveau de leurs entrées sont soumis à autorisation du préfet, qui recueille au préalable l'avis d'un expert chiroptérologue pour vérifier leur compatibilité avec la préservation des chauves-souris. Cette disposition vise, de manière non exhaustive, les travaux d'entretien, de mise en sécurité, de réfection, de mise en valeur, d'obstruction et de désobstruction, de prélèvement de matériaux, de fouilles, d'éclairage, d'aménagement des accès ainsi que les travaux visant les systèmes de fermeture des entrées des cavités. L'autorisation peut être délivrée pour une opération ponctuelle OU pour un programme de travaux.

À l'intérieur des cavités souterraines, il est interdit de jeter, déverser ou laisser

écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement tous déchets (au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement), produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, ou substances de nature à nuire à la qualité de l'air, du sol ou de l’eau, à l'intégrité de la faune et de la flore ou d'entraîner une pollution souterraine.

Afin de prévenir la destruction ou modification des parties souterraines du biotope et de leur accessibilité, il est interdit :

- d'obstruer ou de modifier l'accès pour les chiroptères,

- d'allumer des feux ou de mener toute autre activité susceptible de dégager des émanations chimiques au sein des cavités et dans le même périmètre défini à l'article 2 et figurant en annexe (tracé jaune) du présent arrêté,

- de créer de nouvelles entrées ou de porter atteinte au sol et aux parois de la cavité en dehors d'opérations explicitement précisées et localisées relevant des opérations et missions scientifiques visées à l'article 6 du présent arrêté.

Article 5 : Gestion des abords des cavités

De manière à garantir le maintien des corridors végétaux utilisés par les chauves- souris pour rejoindre les cavités souterraines situées au sein de la zone de protection de biotope définie à l'article 1, la coupe d'arbre dans un périmètre dont la délimitation figure en annexe (tracé rouge) du présent arrêté est soumise à autorisation du préfet :

- autour de l'entrée de la grotte des Furtins, sur tout ou partie des parcelles cadastrales n°294 et 866 de la section OA,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 8- autour des entrées des carrières de gypse, sur une partie des parcelles cadastrales n°45, 46, 211 et 212 de la section AB.

Article 6 : Exceptions aux interdictions

Les interdictions mentionnées dans cet arrêté ne s'appliquent pas : *__aux opérations à caractère scientifique de suivi des chiroptères autorisées par le préfet, à raison d'un passage au maximum par saison hivernale à l'intérieur des cavités souterraines,

° aux missions scientifiques autorisées par le préfet, après avis de la commune de Berzé-la-Ville et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté,

* aux opérations de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés, ayant reçu l'autorisation préalable du préfet et menées spécifiquement en faveur des chiroptères visés par l'arrêté,

* aux personnes intervenant dans le cadre de missions de sécurité publique, de police ou de secours,

* aux opérations de mise en sécurité rendues urgentes par la présence d'un péril imminent. Le préfet sera informé sans délai de la réalisation de ces opérations et des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiroptères.

Article 7 : Sanctions administratives et pénales

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement, ainsi que de sanctions prévues aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Article 8 : Exécution et publication

M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Maire de la commune de Berzé-la-Ville, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Saône-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, affiché en mairie de Berzé-la-Ville et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Saône-et-Loire.

Mâcon, le 23/09/2095

Ominique DUFOUR

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,

° soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 9Annexe 1 : Parcelles cadastrales concernées par la zone de protection de biotope

Commune Section Numéro Section Numéro

Berzé-la-Ville OA 294 OB 75

Berzé-la-Ville OA 866 OB 76

| Berzé-la-Ville OB 22 OB 77

Berzé-la-Ville OB 24 AB 27

Berzé-la-Ville OB 30 AB 43

Berzé-la-Ville OB 31 AB 45

| Berzé-la-Ville OB 32 AB 46

| Berzé-la-Ville OB 68 AB 211

Berzé-la-Ville OB 69 AB 212

Berzé-la-Ville OB 70

| Berzé-la-Ville OB 71

Berzé-la-Ville OB 72

Berzé-la-Ville OB 73

Berzé-la-Ville OB 74

|

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 10Annexe 2 : Cartes de délimitation de la zone de protection de biotope « Cavités d’hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville »

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 11PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Égalité

Fraternité

Délimitation de la zone de protection de biotope

"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"

Carte globale

Périmètre de la zone de protection

© Entrée basse des carrières de gypse

© Entrée haute des carrières de gypse

À Entrée de la grotte des Furtins

|! Périmètre de réglementation prévu

aux articles 2, 3 et 4

CT] Périmètre de réglementation

de coupes d'arbres prévu à l'article 5

Source : BD carto - IGN Paris

Edité par DDT7/1/ENV/MNB

le 05/08/2025

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délimitation de la zone de protection de biotope

"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"

Partie "Grotte des Furtins"

Source : BD carto - IGN Paris

Edité par DDT7/1/ENV/MNB

le 05/08/2025

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LC] Périmètre de la zone de protection

À Entrée de la grotte des Furtins

Périmètre de réglementation prévu

aux articles 2, 3 et 4

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de coupes d'arbres prévu à l'article 5

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 13\ ru | PRÉFET

DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délimitation de la zone de protection de biotope

"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"

Partie "Carrières de gypse"

Source : BD carto-IGN Paris

Edité par DDT7/1/ENV/MNB

le 05/08/2025

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Périmètre de la zone de protection

© Entrée basse des carrières de gypse

© Entrée haute des carrières de gypse

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aux articles 2, 3 et 4

CT] Périmètre de réglementation

de coupes d'arbres prévu à l'article 5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 14PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

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Délimitation de la zone de protection de biotope

"Cavités à chiroptères de Berzé-la-Ville"

Partie "Carrières de gypse"

Gros plan sur les entrées des carrières _—. -

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Périmètre de la zone de protection

Source : BD carto - IGN Paris

Edité par DDT71/ENV/MNB

le 05/08/2025

© Entrée basse des carrières de gypse

© Entrée haute des carrières de gypse

: | Périmètre de réglementation prévu

aux articles 2, 3 et 4

C1] Périmètre de réglementation

de coupes d'arbres prévu à l'article 5

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00002 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Cavités d'hibernation de chiroptères de Berzé-la-Ville" 15Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-09-23-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 16E d_ Direction Départementale PRE FET des Territoires

DE SAONE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité

Tél : 03 85 21 86 18

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté

portant création de la zone de protection de biotope

« Grottes d’hibernation de chiroptères de Blanot »

Vu la directive n° 92/43 CEE du conseil de la communauté européenne en date du 27 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

Vu les articles L 411-1, L 411-2 et L 415-1 à L 415-6 du Code de l’environnement,

Vu les articles R 411-1 à R 411-6, R 4711-15 à R 411-17 et R 415-1 du Code de

l'environnement,

Vu le décret n°96.202 du 11 mars 1996 portant publication de l’accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères

terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté ministériel modifié du 4 mars 20185 portant désignation du site Natura 2000 Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois (zone spéciale de conservation FR2601016),

Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 sus-mentionné,

Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne- Franche-Comté réuni le 8 octobre 2024,

Vu l'avis de la commune de Blanot du 3 juillet 2025,

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de Saône-et-Loire du 3 juillet 2025,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 17Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire du 21 juillet 2025,

Vu l'avis réputé favorable de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière,

Vu la synthèse des observations formulées par le public lors de la consultation organisée du 12 juin au 3 juillet 2025 inclus,

Vu les données de suivi hivernal des chiroptères effectué depuis 2071 dans les cavités souterraines dites « grotte de la Cailleverdière » et « grotte de l'ours » situées sur la commune de Blanot,

Considérant que l'État français poursuit un objectif de protection forte de 10 % du territoire national pour la biodiversité à l'horizon 2030,

Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées font partie des sites inscrits dans le premier plan d'actions territorial de la région Bourgogne-Franche-Comté au titre de la stratégie nationale pour les aires protégées,

Considérant que les cavités souterraines sus-mentionnées sont identifiées comme un site d'importance régionale pour l'hibernation des chiroptères, et notamment pour le Grand rhinolophe, au vu des importants effectifs comptabilisés chaque année,

Considérant qu'un minimum de 7 espèces de chiroptères protégées ont été identifiées en période hivernale depuis 2022 dans les cavités souterraines sus- mentionnées, à savoir le Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum - classé en danger sur la liste rouge des espèces menacées de Bourgogne), le Murin de Natterer (Myotis nattereri - classé vulnérable), le Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii - classé vulnérable), le Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), le Grand murin (Myotis myotis), le Murin à orellles échancrées (Myotis emarginatus) et le Murin de Daubenton (Myotis daubentoniñ),

Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptères en période d’hibernation, soit du 15 octobre au 15 avril inclus,

Considérant que chaque réveil entraîne pour les individus une importante dépense d'énergie et qu'il peut être létal, notamment s'il est prolongé ou répété,

Considérant que les cavités souterraines constituent des sites importants pour le swarming (regroupement social des chiroptères), regroupement utilisé notamment pour les accouplements,

Considérant la sensibilité au dérangement des chiroptères en période de swarming et particulièrement durant les rassemblements automnaux, soit du 15 août au 14 octobre inclus,

Considérant ainsi la nécessité de limiter les dérangements d'origine anthropique des chiroptères durant les périodes d'hibernation et de swarming,

Considérant que le maintien des conditions abiotiques des cavités (température, hygrométrie, circulation de Fair.) ainsi que d'éléments boisés ou bocagers à proximité directe des entrées des cavités est nécessaire à la réalisation du cycle de vie des chiroptères sus-mentionnés,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 18Considérant ainsi la nécessité d'encadrer les travaux et activités susceptibles d'impacter les conditions du milieu,

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Délimitation de ia zone de protection

Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires au repos, à la reproduction et à la survie des espèces protégées suivantes :

*__ Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)

* __ Murin de Natterer (Myotis nattereri)

+ __ Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii)

° Petit rhinolophe {(Rhinolophus hipposideros)

*__ Grand murin (Myotis myotis)

*__ Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus)

*__ Murin de Daubenton (Myotis daubentonii)

il est créé une zone de protection de biotope dénommée « Grottes d’hibernation de chiroptères de Blanot ».

Cette zone de protection de biotope est constituée des parcelles cadastrales suivantes situées sur le territoire de la commune de Blanot :

+ section A-n° 272 et 273,

+ section B - n°115 à 135 et n° 265 à 274 et n° 301 à 303,

ainsi que des portions de voies non cadastrées situées entre ces parcelles.

Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ne concernent que les tréfonds de ces parcelles ainsi que les abords immédiats des entrées des cavités, pas les autres

terrains en surface.

Le périmètre exact de la zone de protection, qui représente une surface totale de 11,44 ha, ainsi que la localisation des entrées des cavités, sont cartographiés en annexe de cet arrêté.

Article 2 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période de swarming

Afin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle de vie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leur dérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie à l’article 1 durant la période propice au comportement de swarming.

Ainsi, sont notamment interdits du 15 août au 14 octobre inclus, entre une heure avant le coucher du soleil et une heure après le lever du soleil : * la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavités

souterraines,

° l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavités souterraines,

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 19+ _ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines, + le stationnement de personnes dans un rayon de 15 mètres autour de l'entrée des cavités souterraines,

* l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude des chiroptères, dans les cavités souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour de leurs entrées,

* toute opération susceptible de modifier les conditions de température, d'hygrométrie et de circulation de l'air à l’intérieur des cavités.

Article 3 : Maintien de la quiétude des chauves-souris durant la période d'hibernation

Afin de permettre aux espèces protégées de chauves-souris d'accomplir leur cycle de vie dans de bonnes conditions, toute action susceptible de conduire à leur dérangement est strictement interdite au sein de la zone de protection définie à l’article1 durant la période d'hibernation.

Ainsi, sont notamment interdits du 15 octobre au 15 avril inclus :

+ la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans les cavités souterraines,

+ l'utilisation de tout engin téléguidé, volant ou non, dans les cavités souterraines,

+ __ l'éclairage direct des entrées des cavités souterraines et l'utilisation de sources lumineuses de quelque nature que ce soit dans les cavités souterraines, + l'émission de bruits et sons susceptibles de troubler la quiétude des chiroptères, dans les cavités souterraines et dans un rayon de 15 mètres autour de leurs entrées,

* toute opération susceptible de modifier les conditions de température, d'hygrométrie et de circulation de l'air à l’intérieur des cavités.

Article 4 : Maintien des conditions d'accueil dans les cavités

Afin de garantir le maintien de conditions d'accueil favorables aux chiroptères à l'intérieur des cavités souterraines situées dans la zone de protection définie à l’article 1, les travaux et aménagements réalisés dans les cavités et au niveau de leurs entrées doivent être encadrés.

Au sein de la zone de protection de biotope, tous les travaux et aménagements, permanents ou temporaires, effectués au sein des cavités souterraines et au niveau de leurs entrées sont soumis à autorisation du préfet, qui recueille au préalable l'avis d’un expert chiroptérologue pour vérifier leur compatibilité avec la préservation des chauves-souris. Cette disposition vise, de manière non exhaustive, les travaux d'entretien, de mise en sécurité, de réfection, de mise en valeur, d'obstruction et de désobstruction, de prélèvement de matériaux, de fouilles, d'éclairage, d'aménagement des accès ainsi que les travaux visant les systèmes de fermeture des entrées des cavités. L'autorisation peut être délivrée pour une opération ponctuelle OU pour Un programme de travaux.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 20Les travaux et aménagements ayant pour effet de réduire ou supprimer l'accès des chauves-souris aux cavités souterraines ainsi que leurs déplacements au sein de ces cavités sont strictement interdits.

À l'intérieur des cavités souterraines, il est interdit de jeter, déverser où laisser écouler, d'abandonner, de déposer directement ou indirectement tous déchets (au sens de l'article L.541-1-1 du code de l'environnement), produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, résidus, ou substances de nature à nuire à la qualité de l’air, du sol ou de l'eau, à l'intégrité de la faune et de la flore ou d'entraîner une pollution souterraine.

Article 5 : Gestion des abords des cavités

De manière à garantir le maintien des corridors végétaux utilisés par les chauves- souris pour rejoindre les cavités souterraines situées au sein de la zone de protection de biotope définie à l'article 1, la coupe d'arbres dans un rayon de 50 mètres autour des entrées de ces cavités est soumise à autorisation du préfet.

L'allumage de feux ainsi que toute autre activité susceptible de dégager des émanations chimiques sont interdits dans un rayon de 15 mètres autour des entrées des cavités souterraines.

Article 6 : protection des parcelles communales participant au territoire de chasse

Les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Blanot : section B, n° 121, 122, 123, 124 et 266, ainsi que leurs franges non cadastrées constituent un habitat de chasse pour les chiroptères, en raison de leur proximité avec l'entrée des cavités souterraines sus-mentionnées, de leur couvert prairial et de la présence de haies.

Dans cette zone définie comme « territoire de chasse » dans la cartographie annexée à cet arrêté, sont interdits :

+ le retournement des surfaces ou leur artificialisation de quelque manière que ce soit,

+ la mise en cuiture,

*__l’arrachage de haies et la coupe d'arbres, hors coupes sanitaires autorisées par le préfet,

+ les constructions nouvelles.

Article 7 : Exceptions aux interdictions

Les interdictions mentionnées dans cet arrêté ne s'appliquent pas : ° aux opérations à caractère scientifique de suivi des chiroptères autorisées par le préfet, à raison d’un passage au maximum par saison hivernale à l'intérieur des cavités souterraines.

* aux missions scientifiques autorisées par le préfet, après avis de la commune de Blanot et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bourgogne-Franche-Comté.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 21* aux opérations de surveillance ou d'entretien des biotopes concernés, ayant reçu l'autorisation préalable du préfet et menées spécifiquement en faveur des chiroptères visés par l'arrêté,

* aux personnes intervenant dans le cadre de missions de sécurité publique, de police ou de secours,

* aux opérations de mise en sécurité rendues urgentes par la présence d’un péril imminent. Le préfet sera informé sans délai de la réalisation de ces opérations et des mesures mises en place pour limiter les impacts sur les chiroptères.

Article 8 : Sanctions administratives et pénales

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces protégées ou à leurs milieux, sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et L 171-8 du Code de l'environnement, ainsi que de sanctions prévues aux articles R 415-1, L 173-1 et L 415-3 dudit code.

Article 9 : Exécution et publication

M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Maire de la commune de Blanot, M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Saône-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, affiché en mairie de Blanot et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Saône-et-Loire.

Mâcon, le à 3/03]
le préfet,

À ;

Dominique DUFOUR

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : + soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,

* soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 22Annexe : Carte de délimitation de la zone de protection de biotope « « Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot »

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-23-00001 - Arrêté portant création de la zone de protection de biotope "Grottes d'hibernation de chiroptères de Blanot" 23[se

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