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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 231 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 231 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-231
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 3
71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 9
71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 15
71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 21
71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 27
71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 33
71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 25 août 2025 par l’AAPPMA Les joyeux pêcheurs du bassin de la Seille, représentée par M. Hervé THIBERT,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 4 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par l’AAPPMA Les joyeux pêcheurs du bassin de la Seille et dans lequel sont
réalisées des opérations d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par l’AAPPMA Les joyeux pêcheurs du
bassin de la Seille,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par l’AAPPMA Les joyeux pêcheurs du bassin de la Seille par la mise en œuvre
d’effarouchement ou de tir létal de grands cormorans, en l’absence d’autre solution
satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Hervé THIBERT,
• Jean BESSARD,
• Olivier VIVANT,
• Christian VAIRET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Étang du Curé », situé sur les communes de Rancy et Bantanges (71).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 5 Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 6 Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 7 PRÉFET Localisation du plan d'eau sur lequel l'AAPPMA Les
DE SAÔNE-ET-LOIRE | joyeux pêcheurs du bassin de la Seille est autorisée
Liberté à effectuer des tirs de grands cormorans Faiernit Communes de Rancy et Bantanges (71)
{ Bi] Etang sur lequel les tirs sont autorisés JT F: @® PAT re / -
Ê Ÿ û =: SR 9 Z 2.07 7 :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00001 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 8 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 9 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 27 août 2025 par M. Daniel WOSIANEK,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 10 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Daniel WOSIANEK et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Daniel WOSIANEK,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Daniel WOSIANEK par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, M. Daniel WOSIANEK est autorisé à procéder à des effarouchements et/ou
des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d'eau
mentionné à l’article 2.
Article 2 : le bénéficiaire mentionné à l’article 1 peut procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Étang de Monteuland », situé sur la commune de Blanzy (71040).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 11 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation doit respecter les règles générales de
la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb. Ils
doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la saison en
cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 12 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 13 E. PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Fa
DURE Tr
Localisation du plan d'eau sur lequel M. Daniel
WOSIANEK est autorisé à effectuer des tirs de
grands cormorans
Commune de Blanzy (71)
BI] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 14 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 15 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 28 août 2025 par l'AAPPMA La Gaule Digoinaise, représentée par M. Jean-Luc BIANCHI,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 16 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par l'AAPPMA La Gaule Digoinaise et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par l'AAPPMA La Gaule Digoinaise,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par l'AAPPMA La Gaule Digoinaise par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal
de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Jean-Luc BIANCHI
• Aimé COUDEREAU
• Marcel LOTHE
• Joël BARACHON.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Étang de Beauchamp », situé sur la commune de Neuvy-Grandchamp (71330).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 17 Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 18 protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 19 (LZ)
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 20 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 21 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 28 août 2025 par l'AAPPMA Les Amis de la Loire, représentée par M. Alain COELHO,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 22 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par l'AAPPMA Les Amis de la Loire et dans lesquels sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par l'AAPPMA Les Amis de la Loire,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par l'AAPPMA Les Amis de la Loire par la mise en œuvre d’effarouchement ou de
tir létal de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l’article 2 :
• Alain COELHO,
• Jean-Marc PERRIN,
• Clément PERRIN,
• Jean-Louis LAFFAY,
• Stéphane LAFFAY.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau listés ci-dessous :
Nom du plan d’eau Commune de situation
Les Grandes gravières Iguerande - 71238
Les Petites gravières Iguerande - 71238
Ces plans d’eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des piscicultures en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 23 Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 24 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 25 (LZ)
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 26 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 27 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 4 septembre 2025 par l'AAPPMA l'Ablette Toulonnaise, représentée par M. Gérard BOUDOT,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 28 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par l'AAPPMA l'Ablette Toulonnaise et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par l'AAPPMA l'Ablette Toulonnaise,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par l'AAPPMA l'Ablette Toulonnaise par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal
de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Gérard BOUDOT,
• Bernard SOTTY,
• Didier DOUHERET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Gravière du Champ des Pierres », situé sur la commune de Toulon-sur-Arroux (71542).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 29 Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 30 protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 31 À JA Ü
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 32 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 33 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 16 septembre 2025 par l'AAPPMA Doubs et Guyotte, représentée par M. Marc PIARD,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 34 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par et dans lequel sont réalisées des opérations d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par l'AAPPMA Doubs et Guyotte,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par l'AAPPMA Doubs et Guyotte par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de
grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Marc PIARD,
• Daniel BRIGNONE.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Lac des Motrôts », situé sur la commune de Navilly (71329).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 35 Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 36 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 37 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 38 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-09-29-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 39 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 17 septembre 2025 par M. Sylvain POIPY,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 40 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Sylvain POIPY et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Sylvain POIPY,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Sylvain POIPY par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Sylvain POIPY,
• Raymond POIPY,
• Philippe FOURCAUT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Étang de la Clayette », situé sur la commune de La Clayette (71133).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 41 Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 42 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 29 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 43 (LZ)
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-09-29-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 44