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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 0625 04 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en pr 1re le 01/07/2004
ID : 029-212900112-2024062B-DOM2024062504-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lan deux mille vingt-quatre, le matdi vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bohats, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIL, Maire. commune de.
BOHARS Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : 16
DCM2024/0625-04 Vornts : 17
Procuration : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024.
Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOLY, Sylvie BOTFA-LE ROY, Jean-Yves TREBAOL, Bruno DUTERTRE, Jean-Yves L'HOSTIS, Yann LE GAËL, Raymond LE GOUËFF, Gérald TASSET, Eléonote KERMARREC, Aurélie STEPHAN, Catherine PREMEL-CABIC, Myriam BOUGARAN, Chantal VAUTRIN ;
Âbsente excusée et représentée : Christine BUGNY-BRAIELY (pouvoir à Maurice JOLY) ;
Absentes excusées : Anne-Lise GOURIOU, Elise CADOUR,
À été élue secrétaire de séance : Sylvie BOTTA-LE ROY.
OBJET: Création de postes non permanents pour un acctoissement saisonnier
d'activité (C) (articles I. 332-23-2° du Code général de la fonction publique)
Rapporteur : Monsieur Gérald TASSET
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1
et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appattient à l'assemblée délibérante de déterminer
l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamiment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-29,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pout l'application de l'atticle 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents not titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget primitif,
Considérant la nécessité de créer quatre (4) emplois non permanents compte tenu d’un accroissement
saisonnier d'activité pouf l’année 2024 dans le service Enfance, Envoyé en fi re le 07/07/2024
le (1/07/2028
ID : 029-212900112-2024062B-DOM2024062504-DE
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face
tempotairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées
à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze
mois consécutifs.
Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de IM 478.
Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue pat l'agent ainsi que son expérience.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ADOPTE la proposition du Maite, !
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
DIT que les dispositions de la présente délibération prendtont effet au 1e juillet 2024,
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal adiministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas
échéant, de sa réception pat le représentant de l'État.
Avis de la commission finances — personnel — administration générale — intercommunalité : favorable
à l'unanimité
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie BOTTA-LE ROY Armel GOU