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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 0625 03 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé en pr 1re le 01/07/2004
ID : 029-212900112-2024062B-DOM2024062503-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-cinq juin, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de Bohats, légalement convoqué, s’est réuni salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ârmel GOURVIL, Maite. commune de
BOHARS Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents : 16
DCM2024/0625-03 Votants : 17
Procuration : 1
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024.
Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOLY,
Sylvie BOTTA-LE ROY, Jean-Yves TREBAOL, Bruno DUTERTRE, Jean-Yves L'HOSTIS,
Yann LE GALL, Raymond LE GOUËFF, Gérald TASSET, Eléonore KERMARREC, Aurélie
STEPHAN, Catherine PREMEL-CABIC, Myriam BOUGARAN, Chantal VAUTRIN ;
Absente excusée et représentée : Christine BUGNY-BRAILLY (pouvoir à Maurice JOLY) ;
Absentes excusées : Anne-Lise GOURIOU, Elise CADOUR,
À été élue secrétaire de séance : Sylvie BOTTA-LE ROY.
OBIET: Création de postes non permanent pout un acctoissement temporaire
d'activité (C) (articles L. 332-23-1°du Code général de la fonction publique)
Rapporteur : Monsieur Gérald TASSET
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1
et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de détettniner
l'effectif des emplois À temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janviet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique tettitoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le budget primitif,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2022/18 du 29 avril 2022 adoptée le 26 avril 2022 re le 01/07/2024 Envoyé en ji Y
le (1/07/2028
ID : 029-212900112-2024062B-DOM2024062503-DE
Considérant la nécessité de créer douze (12) emplois non permanents compte tenu d’un
accroissement temporaire d'activité pour l’année 2024 dans le service petite enfance.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pout faire face
temporaitement à des besoins liés à un accroissement temporaite d'activité, dans les conditions fixées
à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze
mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du conttat, pendant une même période de dix-
huit mois consécutifs
Les emplois seront classés dans la catégorie hiératchique C.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de IM 478.
Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expétience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2022/18 du 29 avril 2022 estapplicable.
Le Conseil municipal, aptès en avoir délibéré, à lunanimité ;
ADOPTE la proposition du Maire,
INSCRIT au budget les crédits correspondants,
DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e juillet 2024,
INFORME que la présente délibération peut faite l'objet d'un recouts pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État,
Avis de la commission finances — personnel — administration générale — intercommunalité : favorable
à l'unanimité
Fait en mairie, le 26 Juin 2024
Pour extrait certifié conforme
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie BOTTA-LE ROY Âtmel GOURVIL