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Déliberation - 1771422601 D2025 070 REDEVANCES TELECOM 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1771422601 D2025 070 REDEVANCES TELECOM 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA*
D2025/070 1: 3-200085314-20251127-D2025070-DE
SEANCE DU 27 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes, DÉMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, SIMONET exercice : 17 Laura, , Présents : 11 MM COUCAUD Thierry, PETIT-COULAUD Bastien, ROYÈRE Joël, SCAFONE Représentés : 1 Dominique, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, AUMEUNIER Sébastien
pare 11 Excusé: CHABRIER Isabel, KAPLAN Iskender, MARGOT Emmanuel, Exprimés -42 Absents: LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie
Oui : 12 Pouvoirs : M. KAPLAN Iskender donne pouvoir à M. ROYÈRE Joël Non : 0
Secrétaire de séance : Mme Laura SIMONET
OBJET : Redevances Télécom 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2006 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne
lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des
avantages qu'en tire le permissionnaire,
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation
du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
-__ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du
domaine public routier due en 2025 par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
+ 64.87 € par kilomètre et par artère en aérien,
+ 48.65 € par kilomètre et par artère en souterrain,
+ 32.44 € par m” au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
(cabines notamment),
- Charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif
ainsi qu'un titre de recettes.
La secrétaire de séance,
Laura SIMONET
el
Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr