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Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1700572096 D2023057 Redevance doccupation du domaine public 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
te REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL À; 5314-2023 025-D2028057-DE DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBÂRAUD D2023/057 SEANCE DU 25 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le 25 octobre
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice : 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN Christine,
Présents : 13 SIMONET Laura,
Représentés : 2 MM., COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, KAPLAN Iskender, LAROCHE Michel, Votants : 15 MARGOT Manuel, PETIT-COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Abst, : 0 Excusés :
Exprimés : 15 Mmes LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, Oui : 15 MM, AUMEUNIER Sébastien
Non :0 Pouvoirs :
Mme ROYERE Julie donne pouvoir à Mme Céline DEMARGNE
M AUMEUNIER Sébastien donne pouvoir à M PETIT-COULAUD Bastien
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUP), responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Christine SALADIN
OBJET : Redevance d'occupation du domaine public 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire
le permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- D'appliquer tes tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due en 2023 par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien
- 46.96 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 31.80 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) - Charge M. le maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu'un titre de recettes,
Le Maire, CA ES D Certifie le caractèzé EXétdfré Ê informe que cel petit faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai d'e-deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr Transmise ie 26/10/2023
Affichée le 26/10/202