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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 078 RAA normal n°1 du 28 aout 2025
Document publié le Jeudi 28 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 078 RAA normal n°1 du 28 aout 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-078
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025 Sommaire
DDT /
24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en
Dordogne (6 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e échéances
européennes) (2 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES (2 pages) Page 14
24-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ANDRE ISABELLE (2 pages) Page 17
24-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ARRIGNON STEVE (2 pages) Page 20
24-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BRUN ANGELIQUE (2 pages) Page 23
24-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia (2 pages) Page 26
24-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHAVANNE Florent (2 pages) Page 29
24-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DELPHIN Damien (2 pages) Page 32
24-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne FETIS STEPHANIE (2 pages) Page 35
24-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JOACHIM SIMONE (2 pages) Page 38
24-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEFORTIER CLAIRE (2 pages) Page 41
24-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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24-2025-08-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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24-2025-08-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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2 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
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PERIGORD-arrêté-2056-28072025 (2 pages) Page 86
24-2025-07-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025 (2 pages) Page 89
24-2025-07-28-00010 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL
FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP
ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 (2 pages) Page 92
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de
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24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 (2
pages) Page 98
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac (6 pages) Page 101
24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 108
24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (3 pages) Page 112
3 DDT
24-2025-08-22-00007
Arrêté portant constitution de la sous- commission
départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées en Dordogne
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 4 ne Direction départementale
DE LA . DORDOGNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant constitution de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, ia
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ;
1/5
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 5 Vu le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-019-0001 du 19 janvier 2013 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-094-0009 du 4 avril 2013 portant création, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2013-094-0009 du 4 avril 2013 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté fixe les compétences et la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDAPH).
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente, dans la limite de ses attributions, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police pour :
+ les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), les dérogations à ces dispositions et aux agendas d'accessibilité programmée ;
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les logements ;
* les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transports et les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent ;
+ les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail ;
* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
+ les visites d'ouverture des établissements recevant du public de là première à la quatrième catégorie ;
* procédures de constat de carence pour non respect de mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée approuvés ;
* demandes de permis de construire des établissements en application de l'article R421-2 du code de l'urbanisme ;
+ _ dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
* demandes d'approbation des demandes de solutions d'effets équivalents pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles destinées à la location et les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;
*__ dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée des services de transport, y compris les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique ;
2/5
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 6 * visites de contrôles ou inopinées, sur demande du représentant de police (maire ou préfète, selon le cas) ;
*_ avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communales soumettront à son examen.
Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :
1) Avec voix délibérative pour toutes les attributions :
a)
b)
Un membre des autorités préfectorales, président de la SCDAPH, dont la voix est prépondérante en cas de partage. I| peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires (DDT), ou son représentant, où par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), ou son représentant.
Si le président est représenté par le DDT ou son représentant, ou par le DDETSPP, ou son représentant et qu'il y a partage des voix, sa voix s'ajoute à celle de ces derniers.
Deux représentants des services de l'État :
“ le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
“ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant ;
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
" le président de la délégation de Dordogne de l'association des paralysés de France -
France handicap (APF France handicap), ou son représentant ;
= le président de l'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales où son représentant;
“ le président de l'association dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), ou son représentant ;
“ le président de l'association des Sourds Entendants Malentendants de la Dordogne et du Lot et Garonne (SEM 24-47), ou son représentant.
2) Avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
a)
b)
le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné pour le représenter ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque la compétence lui a été transférée dans le cadre des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales. Le président peut être représenté par un vice-président ou un conseiller communautaire qu'il aura désigné ;
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers d'ERP ou d'IOP y compris pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée :
" le président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Dordogne, ou son représentant ;
“ le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Dordogne, ou son représentant ;
“ le président de l'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;
Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voiries et d'aménagements d'espaces publics :
* le président du conseil départemental de la Dordogne, ou son représentant ;
3/5
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 7 =" le président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, ou son représentant ;
" le président de l'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;
d) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
= le président de l’Union départementale des maires de Dordogne, où son représentant ;
= le président de Périgord habitat, ou son représentant;
=“ le directeur territorial pour le département de la Dordogne de MESOLIA, ou son représentant ;
e) Quatre représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transport :
= le président du conseil départemental de la Dordogne, ou son représentant;
“ le président de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, ou son représentant ;
=" le président de l'union départementale des maires de Dordogne, ou son représentant ;
= le maire de la commune de Périgueux, ou son représentant ;
3) Avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
* le chef du service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant ;
+ les représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article. 4: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présidée par un membre des autorités préfectorales ou par l’un des membres titulaires prévus au 1) de l’article 3 du présent arrêté ou le représentant de l'un de ces membres. + Article 5: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que toute personne qualifiée dont l'avis serait utile aux délibérations.
Article 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission désignés au 1) de l'article 3 du présent arrêté, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par l'affaire traitée ou de leur représentant désigné, ou en absence de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ne peut délibérer.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du présent arrêté :
+ la présence de la moitié des membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est requise pour statuer sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, y compris les membres prenant part aux débats de façon dématérialisée ou ayant donné mandat ;
+ lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées peut délibérer valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.
Article 8: Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDAPH) est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 9: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées avant la date de chaque réunion :
4/5
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 8 *__ dix jours au moins pour les convocations adressées par voie postale ou courrier électronique.
Article 10 : L'avis de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative et peut comporter des prescriptions.
Article 11: Le président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées signe le procès verbal portant avis de celle-ci. Le procès-verbal fait figurer le nom et la qualité des membres présents. || est transmis à l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
Article 12: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. il est signé par le président de la séance et réputé approuvé par tous les membres présents, après un délai de huit jours suivant sa réception.
Article 13: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ést compétente pour effectuer des visites préalables à l'ouverture des ERP de la 1° à la 4° catégorie ayant fait l'objet de travaux soumis à autorisation de travaux, sur demande du maire.
La saisine de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées doit intervenir un mois avant l'ouverture de l'établissement.
Article 14: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dispose d’un groupe de visite. | comprend obligatoirement :
* le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
* au moins Un représentant des associations de personnes handicapées membres de la sous-commission ;
* le maire, ou son représentant dûment désigné.
En l'absence de l'un de ces membres, le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ne peut statuer.
Le directeur départemental des territoires, ou son représentant, est rapporteur du groupe de visite et rédige le rapport établi à l'issue de la visite. Ce rapport fait apparaître le nom et la qualité des membres présents, les prescriptions proposées ainsi qu'une proposition d'avis du groupe. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun.
Le rapport ‘est présenté à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées qui se prononce et rend un avis à l'autorité investie du pouvoir de police. La proposition d'avis du groupe de visite ne vaut pas délibération de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet de Nontron et sous-préfet de Sarlat par intérim, le sous-préfet de Bergerac, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à chaque membre de la commission.
Faitle Y£ ei JS
La préfète
5/5
DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 9 DDT - 24-2025-08-22-00007 - Arrêté portant constitution de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en Dordogne 10 DDT
24-2025-08-21-00021
Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
communales de la ville de Bergerac dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e
et 4e échéances européennes)
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e 11 Ex PREFETE DE LA
DORDOGNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° PDT / SEER / RC [ 2o2S _oëi_o1
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac
dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
(2°, 3° et 4° échéances européennes)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d‘honneur, .
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5721 à L. 57211 et R. 5724 à R. 57212 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l’organisation de la révision des plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive n°2002/49/CE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013233-0010 du 21 août 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiques
pour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 24-2018-06-28-001 du 28 juin 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques de 3ème échéance pour le réseau routier communal supportant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/RGC/2023-004 du 13 novembre 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques pour le réseau routier communal dont le trafic annuel:est supérieur à 3 millions de véhicules,
dans le département de la Dordogne (4ème échéance):
Considérant la mise en demeure adressée le 10 octobre 2024 au président de la communauté d'agglomération Bergeracoise d'engager l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement de la ville de Bergerac sous deux mois ;
Considérant la carence de la collectivité justifiant une substitution par l'autorité préfectorale ;
Considérant la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement, prévue à l'article R.572-9 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 5 mai 2025 au 6 juillet 2025 et. l'absence d'observations formulées par le public ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e 12 ARRETE :
Article 1°” - Objet de l'arrêté
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 2ème, 3ème et 4ème échéances des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le départément de la Dordogne est approuvé.
IH. Le plan de prévention du bruit dans l’environnement mentionné au ! est en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Mise àla disposition du public
!. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d’un bilan de la consultation publique, est publié par voie électronique. il est consultable à partir du site internet. des services de l'État en Dordogne à l'adresse suivante :
tto://ww ï ne.£oUuv.f ubliques/Environnement-Eau- Biodiversite-Risques/Bruit-des-
infrastructures-de-transports-terrestres/Directive-europeenne-d u-bruit-dans-l-environnement/Plan-dé- Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement
H, Le plan de prévention du bruit dans l'enviroñnement et le bilan dé la consultation sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des térritoirés dé la Dordogne
Service eau, environnement et risques
Pôle risques et gestion de crise
Rue du 26ème RI, cité administrative, bâtiment J, 4ème étage
24016 PERIGUEUX CEDEX
Article 3- Diffusion
Le présent arrêté est transmis pour informationà :
+ - Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de la prévention des risques - service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses- mission bruit et agénts physiques), + _- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, + _-la communauté d'agglomération Bergeracoise,
+ -la mairie de Bergerac.
Le brésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, dans le délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs. LL
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Publication et exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne. Le sous-préfet de Bergerac et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le pi lo8 Jà S
La préfète,
DDT - 24-2025-08-21-00021 - Arrêté n°DDT/SEER/RGC/2025-08-01 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières communales de la ville de Bergerac dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (2e,3e et 4e 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00014
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne ANDREVA
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES 14 Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
ANDREVA SERVICES
N° SAP522839521
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Dordogne en date du 07/08/2025,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental de la Dordogne en date du 21/09/2015,
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée le 03/06/2025, par M. HOAREAU Christophe en qualité de dirigeant,
La préfète de la Dordogne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ANDREVA SERVICES n°SAP522839521, dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DE PARIS 24750 CHAMPCEVINEL est accordé pour la période du 21 septembre 2025 au 20 septembre 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (24)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (24)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES 15 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 21/08/25, à Cité administrative
18 rue du 26e RI - Bat H - CS 63000
24024 Périgueux,
Par délégation de la préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00014 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne ANDREVA SERVICES 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ANDRE ISABELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 17 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989552153
Vu le code du travail.et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AGS, 441 CHEMIN DU BERNICHOU 24140 BEAUREGARD-ET-BASSAC, le 30/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 30/07/25 par Mme. ANDRE ISABELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme AGS dont l'établissement principal est situé 441 CHEMIN DU BERNICHOU 24140 BEAUREGARD-ET-BASSAC et enregistré sous le N° SAP989552153 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article. D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 18 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 22/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe. à la cheffe du service Mutations
Economigdues gt Formation,
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Accueil Bâtiment J
QUE du 26% R 3. 24024 PÉRIGUEUX
CEDEX à \S, Tél : 05.53.03.65.00 à
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ANDRE ISABELLE 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne ARRIGNON STEVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 20 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535373393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Jardin d'Artenset, 319 route de champaubier 24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET, le 27/07/25 ;
‘La préfète de la Dordogne
Constate :
“Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne , le 27/07/25 par M. ARRIGNON STEVE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le Jardin d'Artenset dont l'établissement principal est situé 319 route de champaubier 24700 SAINT- MARTIAL-D'ARTENSET et enregistré sous le N° SAP535373393 pour les activités suivantes :
+ - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 21 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Flore
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ARRIGNON STEVE 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BRUN ANGELIQUE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 23 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933715013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. BRUN Angélique, 100 Avenue Du général de Gaulle 24100 BERGERAC, le 05/08/25 :
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 05/08/25 par Mme. BRUN Angélique en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEANING 24 dont l'établissement principal est situé 100 Avenue Du général de Gaulle 24100 BERGERAC et enregistré sous le N° SAP933715013 pour les activités suivantes :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 24 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
EconomiqÜes etformation,
/
Flore
NQ°
K,
UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BRUN ANGELIQUE 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 26 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943208058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Eva Carvalho, 15 Rue Guy Pauthier 24660 Coulounieix-Chamiers, le 18/06/2025;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 18/06/2025 par Madame Carvalho Eva en qualité de dirigeante, pour l'organisme Eva Carvalho dont l'établissement principal est situé 15 Rue Guy Pauthier 24660 Coulounieix chamiers et enregistré sous le N° SAP943208058 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 27 ‘Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation A
L'adjointe à la ch eat
Economiques gt/k€
Floréên
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Carvalho Eva, Rose, Emilia 28 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne CHAVANNE Florent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 29 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931813158
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par M. Florent CHAVANNE, 10 bis RUE DES PEYSQUEYROUX 24100 Bergerac, le 29/05/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 29/05/25 par M. CHAVANNE FLORENT en qualité de dirigeant, pour M. Florent CHAVANNE dont l'établissement principal est situé 10 bis RUE DES PEYSQUEYROUX 24100 Bergerac et enregistré sous le N° SAP931813158 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 30 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CHAVANNE Florent 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DELPHIN Damien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DELPHIN Damien 32 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988117644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tera24, 1626 route Pégauret 24260 Saint- Chamassy, le 06/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 06/07/25 par M. DELPHIN Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Tera24 dont l'établissement principal est situé 1626 route Pégauret 24260 Saint-Chamassy et enregistré sous le N° SAP988117644 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DELPHIN Damien 33 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiques et Formation,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DELPHIN Damien 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne FETIS STEPHANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 35 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988415121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lilouna24, 4 Rue du Domaine de Bassilius 24330 BASSILLAC ET AUBEROCHE, le 04/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 04/07/25 par Mme. BERTHOMME Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Lilouna24 dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Domaine de Bassilius 24330 BASSILLAC ET AUBEROCHE et enregistré sous le N° SAP988415121 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 36 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economies et Formation,
\/ Flor GUET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FETIS STEPHANIE 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne JOACHIM SIMONE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 38 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934521121
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Fasi'Serv, 113 ROUTE DE FERRACHATTE 24700 SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET, le 26/05/25 :
La préfète de la Dordogne
Constate :
QUu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 26/05/25 par Mme. JOACHIM SIMONE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Fasi'Serv dont l'établissement principal est situé 113 ROUTE DE FERRACHATTE 24700 SAINT-MARTIAL- D'ARTENSET et enregistré sous le N° SAP934521121 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 39 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif -9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,
ation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JOACHIM SIMONE 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne LEFORTIER CLAIRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 41 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902558154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. LEFORTIER CLAIRE, 550 route de la blancherie 24660 SANILHAC, le 08/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 08/07/25 par Mme. LEFORTIER CLAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE TEMPS DE MIJOTER dont l'établissement principal est situé 550 route de la blancherie 24660 SANILHAC et enregistré sous le N° SAP902558154 pour les activités suivantes :
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18. du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 42 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiques et Formation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne LEFORTIER CLAIRE 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAILLARD SEBASTIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 44 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820487122
Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par M. MAILLARD SEBASTIEN, 108 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX, le 09/08/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 09/08/25 par M. MAILLARD SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour M. MAILLARD SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 108 RUE VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP820487122 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les ‘département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 45 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiques et Formation,
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAILLARD SEBASTIEN 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MANATA SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 47 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517479820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Quality pro, 1 rue des poètes 24680 GARDONNE, le 10/08/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 10/08/25 par Mme. Manata Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Quality pro dont l'établissement principal est situé 1 rue des poètes 24680 GARDONNE et enregistré sous le N° SAP517479820 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) < Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit :au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 48 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MANATA SABRINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 50 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517479820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Quality pro, 1 rue des poètes 24680 GARDONNE, le 10/08/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 10/08/25 par Mme. Manata Sabrina en qualité de dirigeante, pour l'organisme Quality pro dont l'établissement principal est situé 1 rue des poètes 24680 GARDONNE et enregistré sous le N° SAP517479820 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) < Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit :au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 51 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MANATA SABRINA 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne MAUGUIN CAMILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAUGUIN CAMILLE 53 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889404430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MAUGUIN Camille, 100 RUE LOUIS BLANC 24000 PERIGUEUX, le 06/08/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le: 06/08/25 par Mme. MAUGUIN Camille en qualité de dirigeante, pour Mme. MAUGUIN Camille dont l'établissement principal est situé 100 RUE LOUIS BLANC 24000 PERIGUEUX et enregistré sous le N° SAP889404430 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAUGUIN CAMILLE 54 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif- 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 21/08/25
, Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la che service Mutations
Flor Nc
CS 63000 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ©
Ta. :0653086506 Ÿ
*
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MAUGUIN CAMILLE 55 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne METAYER JULIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 56 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930566021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par M. Metayer Julien, 410 ROUTE DE FORET 24800 SAINT- PIERRE-DE-COLE, le 03/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 03/07/25 par M. Metayer Julien en qualité de dirigeant, pour M. Julien Metayer dont l'établissement principal est situé 410 ROUTE DE FORET 24800 SAINT-PIERRE-DE-COLE et enregistré sous le N° SAP930566021 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. ‘
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 57 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiques et Formation,
Florehke aller
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne METAYER JULIEN 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne POURTALES LAURENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 59 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753110311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. POURTALES LAURENCE, 520 CHEMIN DU
BOURDIL 24100 BERGERAC, le 22/08/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 22/08/25 par Mme. POURTALES LAURENCE en qualité de dirigeante, pour Mme. POURTALES LAURENCE dont l'établissement principal est situé 520 CHEMIN DU BOURDIL 24100 BERGERAC et enregistré sous le N° SAP753110311 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 60 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 22/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à Ja cheffe du service Mutations
Economiqyes et Formation,
Florenfe UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne POURTALES LAURENCE 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-12-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne REBILLARD Magali
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 62 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948299722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Zen&Danse, 70 route de la Barde 24430 Razac sur l'Isle, le 22/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 22/07/25 par Mme. Rebillard Magali en qualité de dirigeante, pour l'organisme Zen&Danse dont l'établissement principal est situé 70 route de la Barde 24430 Razac sur l'Isle et enregistré sous le N° SAP948299722 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 63 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 12/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REBILLARD Magali 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne REDJAIMIA ALBANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 65 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988904629
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. Redjaimia Albane, 28 route de montvert 24230 MONTCARET, le 10/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 10/07/25 par Mme. Redjaimia Albane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Redjaimia Albane, dont l'établissement principal est situé 28 route de montvert 24230 MONTCARET et enregistré sous le N° SAP988904629 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 66 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif —- 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L’adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiqués et Formation,
Florgeñc UET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne REDJAIMIA ALBANE 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne TAMAGUELT ELODIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 68 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989269949
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. TAMAGUELT ELODIE, 18 rue des six journaux - V1 24400 MUSSIDAN, le 18/07/25 ;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 18/07/25 par Mme. TAMAGUELT ELODIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ABC CLEAN dont l'établissement principal est situé 18 rue des six journaux - V1 24400 MUSSIDAN' et enregistré sous le N° SAP989269949 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 69 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet —- BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif - 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cité administrative rue du 26e RI Bat
H CS 63000 24024 Périgueux, le 20/08/25
Par délégation de la Préfète,
Et par subdélégation de la DDETSPP,
L'adjointe à la cheffe du service Mutations
Economiques et Formation,
Florän GUET
\
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TAMAGUELT ELODIE 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-08-21-00015
Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA
SERVICES (agrement)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 71 Récépissé modificatif de de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522839521
ANDREVA SERVICES
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme ANDREVA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DE PARIS 24750 CHAMPCEVINEL, le 03/06/25;
La préfète de la Dordogne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Dordogne, le 03/06/25 par M. HOAREAU Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme ANDREVA SERVICES, dont l'établissement principal est situé 9 ROUTE DE PARIS 24750 CHAMPCEVINEL et enregistré sous le N° SAP522839521 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) .< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) | + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) *. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (24)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (24)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
S s r'êt Lé 4 tit tusif { U L4 F t l itité Z 7 | -
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 72 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Dordogne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif — 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 21/08/25, à Cité administrative
18 rue du 26e RI - Bat H - CS 63000
24024 Périgueux,
Par délégation de la préfète,
Et par subdélégation &é
L'adjointe à la ch ASgere, 2e)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-08-21-00015 - Récépissé modificatif de déclaration ANDREVA SERVICES (agrement) 73 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00001
AP-interdiction rassemblement festif-29082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 74 PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . y ..
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
ns Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National.du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21115 et KR.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l’article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 75 Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 29 août au 1er septembre 2025 ;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 août
et le 1er septembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 76 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°’: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 29 août 2025 à 00h00 jusqu'au lundi 1er septembre 2025 à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002
SUSVISÉS.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 27 août 2025
| ur Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
%
| A
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 77 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00001 - AP-interdiction rassemblement festif-29082025 78 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-27-00002
AP-interdiction transport matériel de son-29082025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 79 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . D er
DORDOGNE Direction des sécurités
Liberté
um Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et KR.
211-2 à R. 2119;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 29 août au 1er septembre 20285 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ; |
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 80 déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 août
et le 1er septembre 2025;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concerné a porté plainte contre les occupants
venus S'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n’a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre, qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 81 ARRÊTE :
Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter du vendredi 29 août à 00h00 jusqu'au lundi 1er septembre à 12h00.
Article 2: Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État de la Dordogne.
Hem le 27 août 2025
Pour la préfète etÀ délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet |
Matin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-27-00002 - AP-interdiction transport matériel de son-29082025 82 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00018
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA
CANEDA-arrêté-2055-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00018 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-2055-28072025 83 Œ PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . eu
DORDOGNE Direction des Sécurités
bé Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités —- LA POSTE, établissement situé à (au) 15, avenue Edmond Rostand - 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100443-OP.20103867_2055 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 15, avenue Edmond Rostand - 24200 SARLAT- LA-CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00018 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-2055-28072025 84 Ce système composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 8 JUIL. 2095
La Préfète
réfète et délégation,
rdfet, Dirdctäur de Cabinet
Pour la
le Sous-
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00018 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SARLAT LA CANEDA-arrêté-2055-28072025 85 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00019
VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SIORAC EN
PERIGORD-arrêté-2056-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00019 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-2056-28072025 86 PRÉFÈTE Cabinet DE LA _ ne
DORDOGNE Direction des Sécurités
alé Bureau Sécurité Publique Fraternste
ARRÊTÉ N° |
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ; |
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) « Les Prés Pourris » - 24170 SIORAC-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20100124-OP.20103868_2056 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par lé demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) « Les Prés Pourris » - 24170 SIORAC-EN- PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00019 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-2056-28072025 87 Ce système composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement afféctant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le ? 8 JUIL. 2025
La Préfète
Pour la Pr£fète et délégation,
le Sous-Piéfat, Dir ur de Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00019 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-SIORAC EN PERIGORD-arrêté-2056-28072025 88 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00020
VIDEOPROTECTION-LA
POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025 89 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA _ . DORDOGNE Direction des Sécurités
eat Bureau Sécurité Publique Praternsts
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des incivilités - LA POSTE, établissement situé à (au) Place Charles Mangold - 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20102255-OP.20103863_2057 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond
aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur le Directeur de la Sécurité et Prévention des Incivilités - LA POSTE est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place Charles Mangold - 24380 VERGT.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025 90 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 8 JUIL. 7625
La Préfète
Pour la Hréfèfe et délégation,
le Sous-Aréfef, Direftäur de Cabinet
tin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00020 - VIDEOPROTECTION-LA POSTE-VERGT-arrêté-2057-28072025 91 Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-28-00010
VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL
RETAIL FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs
ZP ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00010 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 92 E 5 | . PRÉFÈTE Cabinet DE LA ; . D y DORDOGNE Direction des Sécurités
Éealiéé Bureau Sécurité Publique ES Fraternste
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR, établissement situé à (au) Route d'Agen - Terminal Départ Aéroport — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103853 _2058 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 1 juillet 2025;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°”: Madame la Directrice Juridique - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au): Route d'Agen - Terminal Départ Aéroport - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00010 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 93 Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUL. 2025
La Préfète
Pour la Fréfête et gæ délégation,
le SousPréfet, Direftgur de Cabinet
u
rin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-28-00010 - VIDEOPROTECTION-LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE-Aéroport 374199 Bergerac Tribs ZP ZR-BERGERAC-arrêté-2058-28072025 94 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-22-00005
Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de
financements publics - Cénac et Saint Julien -
FNADT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de financements publics - Cénac et Saint Julien - FNADT 95 PRÉFÈTE
DORDOGNE Direction de la Citoyenneté Liberté et de la Légalité Egalité Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ (OS
portant dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques et au minimum de 20 % d’autofinancement de la commune de Cénac-et-Saint-Julien, pour l'opération de reconversion de la Chartreuse du Thouron
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-10 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marin LASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 02/07/2024 par lequel une subvention de 200 924 € a été ouverte en faveur de la commune de Cénac-et-Saint-Julien au titre de FNADT sur l'exercice 2024, pour la reconversion de la Chartreuse du Thouron, correspondant à 30% de la dépense subventionnable de 669 747 € :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de financements publics - Cénac et Saint Julien - FNADT 96 CONSIDERANT la demande présentée par Madame la maire de la commune de Cénac-et-Sain- Julien du 20 août 2025 en vue d'obtenir une dérogation au plafond de 80 % de subventions publiques pour le financement du projet de reconversion de la Chartreuse du Thouron, nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
CONSIDERANT les pièces du dossier ;
CONSIDERANT que le projet de reconversion de la Chartreuse du Thouron réalisé par la commune de Cénac-et-Saint-Julien est d'intérêt général ;
CONSIDERANT le plan de financement de l'opération portant les subventions publiques à un montant supérieur à 80 % du coût du projet et Un autofinancement communal inférieur à 20% ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est accordé l'autorisation de porter à plus de 80 % du coût le total des aides publiques pour l'opération de reconversion de la Chartreuse du Thouron sur la commune de Cénac-et-Sain- Julien.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la maire de Cénac-et-Saint-Julien, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 92 JÉ [? 5
La préfète,
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité — 2 rue Paul Louis Courier —- CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00005 - Arrêté dérogatoire à la règle des 80% de financements publics - Cénac et Saint Julien - FNADT 97 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-22-00006
Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 98 PRÉFÈTE
DE LA Direction de la Citoyenneté
PAR POGNE et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté dérogatoire n° PREF/DCL/ {046
portant prorogation de délai de validité de la subvention de 21 000 €, ouverte au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux sur l'exercice 2020, en faveur de de la commune de Coulounieix-Chamiers, pour les travaux de mise aux normes électriques et de renforcement du soubassement de l’église de chamiers EJ 210
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 et R.2334.19 à R.2334.35;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Madame Marie AUBERT, en qualité de préfète de la Dordogne ;
VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret ministériel n° 2020-4172 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet de département;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de
l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Marin LASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 22/09/2020 par lequel une subvention de 21 000 €, au taux de 30 % calculé sur une dépense subventionnable de 70 000 €, a été ouverte en faveur de la commune de Coulounieix-Chamiers au titre de la dotation d'équipement des territoires
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 99 ruraux sur l'exercice 2020, pour les travaux de mise aux normes électriques et de renforcement du soubassement de l'église de chamiers ;
CONSIDERANT le commencement d'exécution de l'opération le 07/08/2021, déclaré par Monsieur le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur le maire de la commune de Coulounieix. Chamiers, du 01/08/2025, en vue d'obtenir une prorogation du délai imparti par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 22/09/2020, , nécessitant l'exercice du droit de dérogation de la préfète de la Dordogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Est agréée la demande de prorogation de délai présentée par la commune de Coulounieix- Chamiers pour terminer les travaux de mise aux normes électriques et de renforcement du soubassement de l’église de chamiers. Ainsi le délai fixé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 22/09/2020 est prorogé de deux ans, soit jusqu'au 07/08/2027.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Coulounieix- Chamiers, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le Qt CÉ 2S
La préfète,
À
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Dordogne - Services de l'État - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité- 2 rue Paul Louis Courier - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.fr».
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-22-00006 - Prorogation délais Coulounieix Chamiers DETR 2020 100 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-26-00001
Arreté Motocross Bassillac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 101 Direction des sécurités
ES
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de la manifestation « Motocross de Bassillac »
du samedi 30 août 2025 au dimanche 31 août 2025 dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-18 à R 331-44, À 331-21 ;
: Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 414-4 et R 41419 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de motocyclisme (F.F.M) la délégation prévue à l'article L131-14 du Code du sport ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-24-00001 potant désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R) ;
Vu les règles techniques et de sécurité (RIT.S) et ses annexes édictées par la F.F.M;
1/6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 102 Vu la demande d'autorisation déposée par l'association « Pays d'Ans Moto Sport Loisirs », sise 160 route des Minières Le Change à Bassillac et Auberoche (24 640), représentée par le président, Monsieur Jean- Jacques FEVRIER concernant le déroulement d'une épreuve motocycliste sportive dans le département de la Dordogne le 30 et 31 août 2025 et les documents annexés notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 21 août 2025;
Vu la prise en compte des remarques de la CDSR par l'organisateur
Vu l'avis de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;
Vu l'arrêté n°PE25420AT émis par le Conseil Départemental portant limitation de vitesse et de stationnement sur la RDS du PR34+112 au PR35+330
Considérant l'absence de trouble à l'ordre public constaté par la gendarmerie nationale;
Considérant que ce circuit répond aux caractéristiques prévues par les RIT.S de la FFM ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA MANIFESTATION
M. Jean-Jacques FEVRIER, président de l'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs, est autorisé à organiser Une manifestation sportive motorisée dénommée « Motocross de Bassillac » le 30 et le 31 août 2025, conformément au dossier déposé et selon les plans et fiches de secours, annexés au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécurité énoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 21 août 2025.
L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve présentant les mesures de sécurité prescrites à l'attention des coureurs et des bénévoles.
2/6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 103 ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :
pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent article. Les réparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.
La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRES
l'organisateur devra prévoir Un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFM sur chaque épreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires est sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, de moyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : AUTORISATIONS - INFORMATIONS
L'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs confirme avoir recueilli l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l'utilisation temporaire de leur propriété.
Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de la possible mise en place de déviations, l'organisateur :
* a informé les usagers notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture et de réouverture, déviations éventuelles), et tout autre moyen (réseaux sociaux, panneau pocket...) ; :
*__informera les spectateurs, les riverains et le public pouvant se trouver de façon fortuite sur les lieux, des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone.
La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré- signalisation installés suffisamment en amont des axes fermés, de même que les interdictions de circulation et stationnement.
3/6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 104 ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
L'organisateur est autorisé à mettre en place, une zone d'accueil pour le public, en surplomb de
l'évolution des motos, conformément aux plans remis au dossier.
Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateur technique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur soit strictement interdit, conformément aux plans détaillés annexés au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger.
Une double rubalise est installée aux endroits dangereux, à une distance estimée nécessaire par les
commissaires responsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas de l’évolution des motos.
L'accès aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. l'organisateur assure la
surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu’à la zone qui
lui est réservée.
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord du propriétaire du terrain un parc de
stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le
stationnement des véhicules est géré par des membres de l'association organisatrice. Les flux piétons
et véhicules devront toujours être dissociés.
Les entrées et sorties des zones de parking ne devront pas perturber ou être un danger pour la
circulation sur la RDS.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au soi seront retirés en totalité après le passage des participants.
L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs dans le cadre de la manifestation.
Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparations entièrement à la charge de l'organisateur.
Afin de limiter les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, l'organisateur devra prévoir un kit de dépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuites d'hydrocarbures. La collecte des déchets liée à la manifestation devra également être prise en compte.
4/6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 105 ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉ
L'association Pays d'Ans Moto Sport Loisirs dispose :
- d'un directeur de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportif
de l'épreuve,
- de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité,
L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille à ce que le public ne franchisse pas
les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise les moyens de communication par radio des
commissaires pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et
rappeler les règles de sécurité.
Le directeur de course doit stopper immédiatement les épreuves de motocross s'il s'avère que la
sécurité des spectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à l'ordre n'est pas suivi d'effet.
En cas de difficultés, il pourra être fait appel à la gendarmerie nationale.
ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Chaque commissaire de zone est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombre
suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public.
Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le
site, soit être répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce
cas, ils devront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un
mètre vingt maximum. Un débroussaillage devra être effectué autour du site de la manifestation y
compris au niveau du site de restauration.
Des panneaux « FEU INTERDIT » et « INTERDICTION DE FUMER » sont implantés le long de la zone
réservée au public. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser le public sur
les risques liés aux jets de mégots de cigarettes dans la nature. En cas de départ de feu, l'organisateur
doit faire appel immédiatement aux sapeurs-pompiers en composant le 18 ou le 112.
l'organisateur doit prévoir un point de rassemblement au point de restauration avec une signalétique adaptée.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publique, et de l'environnement.
I appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance aux personnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence doit être maintenue en permanence.
Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risque attentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.
Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté, notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules aux abords des lieux à forte concentration de personnes.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 106 Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l’arrivée et/ou des files d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance et d'une protection particulière.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le directeur de cabinet, la maire de la commune de Bassillac et Auberoche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile « Pays d’Ans Moto Sport Loisirs» qui en assureront la publicité par affichage.
Fait à Périgueux le Con \rA2S
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Pour la Préfèté et var délégat on,
ie Sous-Prétal, Directeur de Cabinet
#
Marin LASSALLE
Marin LASSALLE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-26-00001 - Arreté Motocross Bassillac 107 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00005
Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 108 En
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2016-0005 du 6 avril 2016 portant constitution de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
Considérant la décision de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 24 juin 2025 approuvant la création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: En application de l'article 10 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé une
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Dordogne.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue a compétence pour toute question relative à la défense et la lutte contre les incendies des espaces naturels.
Article 3: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou l’un des membres titulaires prévus au paragraphe 1 de l'article 4. |
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 109 Article 4 : En application de l’article 21 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est composée de :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission désignés ci- après ou leurs suppléants :
* le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
*__ le directeur départemental où interdépartemental de la police nationale ou le commandant
du groupement de gendarmerie départemental selon les zones de compétence ;
* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
* le directeur départemental des territoires ;
* le directeur de l'Office national des forêts ;
* le directeur régional de l'environnement;
* un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d'administration de cet établissement.
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
* le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;
+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
* le président de la chambre d'agriculture,
* le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs,
+ le président de l'office départemental du tourisme,
+ le président du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre l'incendie,
* un représentant des comités communaux des feux de forêts
+ le conseiller technique départemental feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours. |
* un représentant de l’Union régionale des communes forestières
* le référent DFCI Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière
+ le président de l'union des maires
Article 5: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les élus locaux ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 110 Article 7: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaïite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : En cas d'absence des représentants des services de l'État avec voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée où de son représentant, ou faute de leurs avis écrits motivés, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 : La moitié au moins des membres ayant voix délibérative doit être présente ou avoir donné mandat.
Article 10 : Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors du vote.
Article 11: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescription(s).
Article 12: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. 11 fait figurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 13: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - Tribunal administratif Bordeaux - 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction départementale des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Périgueux le PE vf] VAE
La préfète
[14
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00005 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 111 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-25-00006
Arrêté portant constitution de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 112 PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité
des infrastructures et systèmes de transport
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2016-0005 du 6 avril 2016 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
Considérant la décision de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 24 juin 2024 approuvant la création de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°’: En application de l'article 10 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, il est créé une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Dordogne.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport a compétence pour toute question relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière,
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24-2025-08-25-00006
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 113 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 4451 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-
1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 3: La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet où par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° de l'article 4.
Article 4: En application de l'article 22-41 du décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié, la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est composée de :
1°- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-
dessous ou leurs suppléants :
+ le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service
interministériel de défense et de protection civile ;
* le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant du
groupement de gendarmerie départemental selon la zone de compétences ;
+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
+ le directeur de la direction départementale des territoires ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2°- Sont membres avec voix délibératives en fonction des affaires traitées :
* le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux ;
+ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour ;
* le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un
vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui ;
* les autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour. |
3° - Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées le président de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale.
à à
Article 5: Le président de la sous-commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les élus locaux ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires ;
Article 7: La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 114 Article 8 : En cas d'absence des représentants des services de l'État avec voix délibérative ou de leurs représentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, où faute de leurs avis écrits motivés, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 9 : La moitié au moins des membres ayant voix délibérative doit être présente ou avoir donné mandat.
Article 10 : Les avis formulés par la sous-commission sont obtenus par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés sont pris en compte lors du vote.
Article 11: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescription(s).
Article 12: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Il fait figurer le nom et la qualité des membres présents. Il est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 13: Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport sera adressé, une fois par an, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Dordogne;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - Tribunal administratif Bordeaux - 9 rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction départementale des territoires, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État. |
Fait à Périgueux le à sf? Ç
La préfète
A
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-25-00006 - Arrêté portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport 115