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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 038 RAA normal n°1 du 05 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 038 RAA normal n°1 du 05 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-038
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Monsieur David BAPTISTA (1 page) Page 3
24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet (2 pages) Page 5
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee (2 pages) Page 8
24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT (2 pages) Page 11
24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE (2 pages) Page 14
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN
FORMATION 2025 (2 pages) Page 17
24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE
ACTIV 2025 (2 pages) Page 20
24-2025-06-03-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 (2 pages) Page 23
24-2025-06-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03062025 (2 pages) Page 26
24-2025-06-02-00001 - SECURITE-arrêté relatif à la limitation des
mouvements d'animaux-02062025 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la
commission de surendettement de la Dordogne (2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-06-05-00001 - arreté la douze (4 pages) Page 35
2 Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-23-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Monsieur David BAPTISTA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur David BAPTISTA 3 Ex PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 18 février 2025 et complété le 29 avril 2025 par Monsieur David BAPTISTA, entrepreneur individuel, dont l’entreprise est située 185, route de Gayet à Ribérac (24600), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise individuelle exploitée par Monsieur David BAPTISTA située 185, route de Gayet à Ribérac (24600) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. :
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-24-0201.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur David BAPTISTA et transmis pour information à la mairie de Ribérac.
AI 2025 Fait à Périgueux, le 23
&
Nicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Monsieur David BAPTISTA 4 Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-23-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet 5 PRÉFÈTE Direction de
DE LA la cit té et de la légalité DORDOGNE a CI oyenne ee e la ega ite
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 20 mai 2025 par Monsieur David SOULET, gérant de SARL SOULET dont le siège social est situé 68 bis, rue Victor Hugo à Saint Aigulin (17360), en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, dénommé Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet, situé 31, rue du Docteur Hippolyte Lacroix à Saint-Aulaye (24410) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL SOULET représentée par Monsieur David SOULET, gérant, dont le siège social est situé 68 bis, rue Victor Hugo à Saint Aigulin (17360), est habilitée pour l'établissement secondaire, dénommé Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet, situé 31, rue du Docteur Hippolyte Lacroix à Saint-Aulaye (24410) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ _ l'organisation des obsèques,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil, | + la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 25-24-0200.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet 6 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur David SOULET et transmis pour information à la mairie de Saint- Aulaye.
Fait à Périgueux, le 23 mai 2025
La préfète,
Pour “Arton,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-23-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres Ciel et Terre David Soulet 7 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00003
Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 8 PRÉFÈTE _ A DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE | Bureau sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « ECF CESR FP »
à
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 2139; #3
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 18 024 0005 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « ECF CESR FP Notre Dame de Sanilhac » situé RD4 Le Perrier d'Aurière à NOTRE-DAME-DE- SANILHAC (24660) et exploité par Monsieur Nicolas THIMOÔTHEE,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Considérant le changement d'exploitant du local en date du 6 juin 2024,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-30-00004 du 30 août 2023 autorisant Monsieur Nicolas THIMOTHEE à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 9 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation:et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de NOTRE-DAME-DE-SANILHAC (24660) pour information.
Périgueux le
Pour la préfètp et par délégation,
Le sous-préfet /directe#ÿ de cabinet,
/
Min LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :
- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00003 - Arrêté_Cessation_ECF_Thimothee 10 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00004
Cessation JAYDEBEAUFORT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 11 PRÉFÈTE . . DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE Bureau sécurité routière iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à
titre onéreux (EECA), dénommé « Auto Ecole JAY DE BEAUFORT »
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9:
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 05 024 0457 © pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite « Auto-école JAY DE BEAUFORT » situé 10 rue Chanzy à PERIGUEUX (24000) et exploité par Madame Pascale JOUAN,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant le changement d'exploitant du local,
SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-07-02-00002 du 2 juillet 2021 autorisant Madame Pascale JOUAN à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 12 Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de PERIGUEUX (24000) pour information.
Périgueux le
À
Pour la pféfète et pér délégation,
Le sous-préfef, directkr de cabinet,
en b
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :
- FECOUrS gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00004 - Cessation JAYDEBEAUFORT 13 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00005
Creation AE JFAURE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 14 PRÉFÈTE Direction des Sécurités DE LA
DORDOGNE Bureau sécurité routière Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux
(EECA), dénommé « A-E JFAURE»
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 2131 et suivants et R 213-1 et suivants ;
VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi- net,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, |
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
Considérant la demande présentée le 18 février 2025 par Monsieur Julien FAURE né le 2 décembre 1992
à CLAMART (921740) en vue d'être autorisé à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite automobile,
SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Julien FAURE est autorisé à exploiter, sous le numéro E2502400040, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (n° de siren 939358099), dénommé « A-E JFAURE» situé 10 rue Chanzy à PERIGUEUX (24000)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 15 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri. Léger / AAC
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),
l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissant une copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculation accompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.
Article 7: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté susvisé.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 10 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au maire de PERIGUEUX pour information.
Périgueux le
arin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:
- FECOUrS gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX
- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00005 - Creation AE JFAURE 16 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00002
ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN
FORMATION 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 17 Cabinet
E
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA . e-
e °. . Æ
DORDOGNE | service interministériel de défense
Liberté
atout et de protection civile
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'agrément du centre de formation continue de « OPEN
FORMATION » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles grande hauteur
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-11, R. 143-12 et KR.
146-23 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6353-3 à L 6353-9 modifiés ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment l’article 12 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-11-23-00002 du 23 novembre 2022 portant agrément du centre de formation continue de «ASS FORMATION » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles grande hauteur accordé pour une durée de 5 ans ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 18 Vu les courriers en date du 7 mars 2025 de M. Charles TUDELA, gérant du centre de formation
continue de « OPEN FORMATION » et du 7 avril 2025 du centre de formation relatif à la
modification des personnes dispensant la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification
S.S.I.A.P ;
Vu la modification portant sur le changement de dénomination sociale, ASS FORMATION devient OPEN FORMATION ;
Vu la modification portant sur la gérance de l'organisme de formation assurée par M. Charles TUDELA ;
Arrête
Article 1 : Le centre de formation continue de « OPEN FORMATION » dont le siège social est situé
113 rue Alphée Mazièras 24000 PERIGUEUX, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P. (Service de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes)
sous le n° d’ordre 24-07.
Article 2 : Madame Laura MARTRA, formatrice, est détentrice au moins de l’une des qualifications prévue à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral n°24-2022-11-23-00002 du 23 novembre 2022, soit jusqu'au 22 novembre 2027.
Article 4 : L'organisme devra aviser la préfète de tout élément modifiant te contenu de l'agrément initial.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux le
2 JUIN 2025
Pour la préfète e r délégation,
le sous gfer dirédteur de cabinet
Pt
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00002 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP OPEN FORMATION 2025 19 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00003
ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP
SECURITE ACTIV 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE ACTIV 2025 20 Cabinet
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PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA
* LC] e. . # - #
DORDOGNE service interministériel de défense
Liberté
Fatraité | et de protection civile
Arrêté préfectoral n°
portant modification de l'agrément du centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles grande hauteur
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article R. 143-11,R. 143-12 et KR.
146-23 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L 6353-3 à L 6353-9 modifiés ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment l’article 12 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et de leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-27-00002 du 27 janvier 2022 portant agrément du centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » en tant qu'organisme de formation pour la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles grande hauteur accordé pour une durée de 5 ans ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE ACTIV 2025 21 Vu le courrier en date du 10 avril 2025 du centre de formation continue de « SECURITE ACTIV »
relatif à la modification des personnes dispensant la formation pour les niveaux 1, 2 et 3 de la qualification S.S.I.A.P ;
Vu la modification intervenue relative à la présidence du centre de formation assurée dorénavant par Monsieur Arnaud LANCHON;
Arrête
Article 1° : Le centre de formation continue de « SECURITE ACTIV » dont le siège social est situé 9,
rue Gustave Eiffel 24750 BOULAZAC, est agréé pour dispenser la formation aux niveaux 1, 2 et 3
de la qualification S.S.I.A.P. (Service de sécurité d'incendie et d'assistance à personnes) sous le n°
d'ordre 24-144.
Article 2 : Madame Florence GOUGEON et Madame Alison FAUVEL LANDAIS, formateurs, sont détenteurs au moins de l'une des qualifications prévue à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005.
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée maximale de 5 ans, à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté préfectoral n°24-2022-01-27-00002 du 27 janvier 2022, soit jusqu'au 26 janvier 2027.
Article 4 : L'organisme devra aviser la préfète de tout élément modifiant le contenu de l'agrément initial.
Article 5 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux le
/ 2 JUIN 2025
Pour la bréfête et par délégation,
le sous-préfet, dir ur de cabinet
‘
fLASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00003 - ARRETE MODIFICATIF AGREMENT SSIAP SECURITE ACTIV 2025 22 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-02062025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 23 PRÉFÈTE Cabinet
DORDOGNE | Direction des sécurités
Liberté
Ds Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2171-15 et R. 211-2 à KR.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques
relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique
amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023 ; |
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 6 juin 2025 et le 10 juin 2025;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers
de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 24 département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
x
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 6 juin 2025 à
00h00 jusqu'au 10 juin 2025 à 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par
les dispositions de l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002
sUsvisés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le (3 JUIN 2075
e et pal délégation,
le sous-préfet, diredtaur de cabinet
À
rin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
. le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-02062025 25 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-03062025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03062025 26 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . y 7
DORDOGNE | Direction des sécurités
Liberté
Fteité | | Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165 et KR. 211-2 à KR.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22157;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, Un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 6 juin 2025 et le 10 juin 2025;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes et
plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03062025 27 sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs et
groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à
compter du 6 juin 00h00 jusqu'au 10 juin 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de là Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 9 3 JUIN 2029
Pour la préfête et pay délégation,
le sous-préfet, diregtaur de cabinet
es
in LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
, un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux; e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-03062025 28 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-02-00001
SECURITE-arrêté relatif à la limitation des
mouvements d'animaux-02062025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00001 - SECURITE-arrêté relatif à la limitation des mouvements d'animaux-02062025 29 HE Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi du travail des solidarités DE LA - -
DORDOGNE et de la protection des populations
Été Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la limitation des mouvements d'animaux
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Madame Marie Aubert;
CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Dordogne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, s'entend par :
Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00001 - SECURITE-arrêté relatif à la limitation des mouvements d'animaux-02062025 30 Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Dordogne.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Dordogne, sauf dans les cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets OU cliniques vétérinaires;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 5 au 9 juin 2025.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental (de l'emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périgueux, le &Job [2 2S
La préfète
Marie BERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-02-00001 - SECURITE-arrêté relatif à la limitation des mouvements d'animaux-02062025 31 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-03-00006
Arrêté de renouvellement de composition de la
commission de surendettement de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la commission de surendettement de la Dordogne 32 E Service de la coordination PRÉFÊTE es : DE LA des politiques publiques
DE DOGNE et de l'appui territorial Egalité drarerniré
Arrêté n° l ._ 2C2S OË OX OA
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, et notamment ses articles L.712-1 et R.712-1 et suivants relatifs aux commissions de surendettement des particuliers;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle;
VU l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation;
VU le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 portant renouvellement de la commission départementale de surendettement des particuliers, modifié par les arrêtés des 11 avril 2023 et 20 juillet 2023 ;
VU les propositions des différents organismes saisis par lettres du 21 janvier 2025;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
ARTICLE 1°”: les arrêtés préfectoraux susvisés des 08 décembre 2021, 11 avril 2023 et 20 juillet 2023 sont abrogés.
ARTICLE 2: la commission départementale de surendettement des particuliers est recomposée ainsi qu'il suit:
TITULAIRES DELEGUES OU SUPPLEANTS Mme Marie AUBERT, M. Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de préfète de la Dordogne, présidente l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (déléguée)
Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, adjointe à la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations (suppléante)
Mme Pauline HECKMANN, chef du service solidarités,
logement, insertion à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (suppléante)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la commission de surendettement de la Dordogne 33 TITULAIRES DELEGUES OÙ SUPPLEANTS
M. Didier BIANCHINI, directeur | M. Laurent THEROND, inspecteur, mission recouvrement
départemental des finances publiques, vice-| (délégué)
président
M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal,
responsable de la mission recouvrement (suppléante)
M. Stéphane BAZIRE, directeur de la|Mme Céline RAPIN, directrice adjointe de la Banque de succursale de la Banque de France de|France
Périgueux
Représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Mme Anne-Claire GOUEZIGOUX, responsable | Mme Corinne OUMAZIZ, responsable d'équipe, CACF recouvrement judiciaire, Crédit Agricole | Bordeaux
Charente-Périgord
Représentants des associations familiales ou de consommateurs
M. Henri PRADEAUX, UFC - Que choisir! Mme Sylviane JAROUSSIE, Union départementale des Dordogne associations familiales
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale
M. Marc MELOTTI, président de l'union|M. François MARTINS, vice-président de l'union départementale des CCAS et CIAS départementale des CCAS et CIAS
Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique
M. Michel FROMENT, commissaire de justice | M. Sylvain FERCOQ, notaire
ARTICLE 3: les membres sont désignés pour une période de deux ans.
ARTICLE 4: la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de la présidente est prépondérante.
ARTICLE 5: la préfète est présidente de droit. En l'absence de cette dernière, la présidence est assurée par le directeur départemental des finances publiques. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, la présidence est assurée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 6: le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France, dont le siège est situé 2, place Yves Guéna - 24000 Périgueux.
ARTICLE 7: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque membre et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux le 2 b [è &
La préfète
À Mn. nd.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-03-00006 - Arrêté de renouvellement de composition de la commission de surendettement de la Dordogne 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-05-00001
arreté la douze
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00001 - arreté la douze 35 E 3 Direction des sécurités
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 24-2025-06-05-00001
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit de karting de loisir de plein air
à la Douze (Dordogne)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2245-T et suivants;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2016 accordant à la Fédération française du sport automobile, la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits de karting de la fédération mises à jour au 17 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-05-28-00004 du 28. mai 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting de loisir de plein air à la Douze ;
Vu la demande de renouvellement de l’'homologation, déposée le 14 janvier 2025, par M. Hervé REQUIER, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'étude acoustique et l'étude d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis du maire de La Douze ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 22 avril 2025 ;
Vu l'avis de la Fédération française de sport automobile après visite du site en date du 31 janvier 2025 et le classement du circuit sous le n° 24 10 25 2485 E 22 0834, pour une capacité de circulation simultanée de 25 karts.
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Préfecture de la Dordogne [=] [=] 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00001 - arreté la douze 36 Vu l'étude acoustique réalisée par la société Viam acoustique concluant à la conformité réglementaire du fonctionnement simultané de 12 karts adultes en date du 19 juillet 2023
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
nn
ARRETE:
Article 1”: Le circuit de karting situé au lieu-dit « Les Martinies Est, 152 Impasse des Karting», commune de la Douze, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité de karting de plein air de loisir en location.
L'équipement décrit sur le plan annexé au dossier, d'une superficie d’1 hectare 50 ca, comprend : - un circuit,
- une aire de repos,
un local commercial d'exploitation,
un parc de stationnement pour les clients.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
Ce circuit de catégorie 2.2 recouvert d'asphalte, d’une longueur de 834 mètres et d’une largeur conforme aux règles de techniques et de sécurité des circuits de karting, sera utilisé pour des activités de loisir avec des karts de catégorie B.
Douze karts sont autorisés à tourner simultanément sur le circuit. Les mineurs doivent produire une autorisation parentale. |
Des mini-karts, dont la vitesse est limitée à 45 km/h, sont à la disposition des enfants de 8 à 14 ans.
Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public, prescrits par le règlement national des circuits de karting et le présent arrêté, incombe à M. Hervé REQUIER, gestionnaire de l'équipement.
Article 3 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à R 1334-37 du code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Une butte de terre de 4 mètres de haut et de 85 mètres de long minimum, surmontée d’un écran acoustique de 1 mètre recouvert d'une végétation grimpante, à été mise en place côté circuit, afin de réduire les phénomènes de réflexion acoustique. Les arbres constituant l'écran végétal situé derrière cette butte ne pourront pas être coupés, sauf raisons de sécurité.
Des Cyprès plantés sur 150 m brisant la vue du voisinage sur la piste et atténuant le bruit. La mise en place d'une seconde butte acoustique en bas du circuit de 2m de haut sur 80m.
Diverses options silencieuses sont installées sur les kartings.
Les heures maximums d'ouverture sont ainsi fixées, tous les jours de la semaine en fonction des demandes de prestations :
- de 10 h à 19 h, du 01 juillet au 31 août,
-de14h à 18 h, du 01 septembre au 30 juin les week-ends, jours fériés et vacances scolaires.
Un règlement intérieur fixe les conditions d'utilisation du circuit et rappelle les règles de sécurité.
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Préfecture de la Dordogne
2 rue Paul Louis Courier (sl O CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00001 - arreté la douze 37 Article 4 : sécurité incendie
L'exploitant dispose en permanence d’une réserve minimum de 120 m° d’eau à proximité.
Cinq extincteurs minimum doivent être placés sur l'ensemble du circuit, à savoir :
- 1 extincteur à eau pulvérisée d'une capacité de 6 litres à l'emplacement du local commercial d'exploitation, :
- 4 extincteurs à poudre d’une capacité de 9kg : 2 à l'atelier mécanique et 2 sur la piste de karting.
La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque d'incendie.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé.
Article 5 : équipements de secours
Les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place, à proximité du local ‘commercial d'exploitation :
- un défibrillateur
- trousse de premiers secours,
- téléphone ou moyen d'alerte sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d’un médecin, du SAMU et des pompiers,
- affichage de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation, du récépissé de déclaration d'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives, |
_ indication très claire de là voie d’accès.et d'évacuation sanitaire réservée aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie. |
Un accès direct au circuit par les moyens de secours d'une largeur minimale de trois mètres, doit être garanti en toutes circonstänces.
Article 6 : protection du public
L'enceinte du circuit est entièrement clôturée à partir du parc de stationnement. L'exploitant doit assurer la surveillance du public et veiller à ce qu'il ne pénètre pas sur la piste sans son autorisation.
Aux endroits où la sécurité ne serait pas assurée par des protections mises en place, l'exploitant éloigne le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'exploitant.
Article 7 : validité
L'homologation est délivrée pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 28 mai 2025, date d'échéance de la précédente homologation, sous réserve du respect des règles techniques et de sécurité des circuits de kartings de la FFSA et que la piste ne soit pas modifiée pendant toute cette période.
Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaissait que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation à été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. n
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-05-00001 - arreté la douze 38 Article 8 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de La Douze, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations , le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de Dordogne de l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à M. REQUIER qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux, le 5 JtiN 2025
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut détision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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