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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ë ES
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fratern:
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVECIES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 17 juillet 2003
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME
RÉF. : DB/AP LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Circulaire aux Maires Dépôts de déblais à
AFFAIRE SUIVIE PAR Mme BOUVIER Mesdames et Messieurs les Maires du
TÉLÉPHONE : 04 50 33 60 12 département de la Haute-Savoie
TÉLÉCOPIE : 04 50 33 6475 (en communication à MM les Sous-Préfets)
Mel : collectivites-locales@haute-savoie pref gouv fr
Cireulaire N°2003- 57
Objet : Dépôts de déblais en Haute-Savoie.
Réf.: Circulaire n°91-98 du 15 octobre 1998.
PJ. : 2
Par circulaire citée en référence, je vous avais demandé de formaliser Ja procédure d’autorisation des
dépôts de matériaux inertes en vous adressant un modèle d’arrêté
Suite à un jugement récent du Tribunal Administratif de GRENOBLE, il a paru nécessaire de motiver
davantage cette décision d’autorisation. A cette occasion, les différents services de l’Etat concernés se
sont concertés pour mettre à jour ce document
Vous trouverez ci-joint le nouveau modèle d’arrêté qu’il vous appartient de signer sur la base de vos
pouvoirs de police. Il conviendra de lui annexer l’autorisation d’installations et travaux divers prise au
titre de l’urbanisme
Par ailleurs, il paraît opportun d’accorder cette autorisation, en concertation avec l’exploitant, pour la
durée nécessaire sans dépasser cinq années
Je vous adresse également une notice explicative actualisée sur les dépôts de matériaux inertes.
Mes services (Bureau de l’Environnement et la Direction Régionale de l’Ingustrie et de la Recherche)
se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Phiiope PERUMIGNY
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE -- BP 2332 — 74034 - ANNECY CEPEX .
TELEPHONE: 04 50 33 60 00
TELECOPIE : 04 50 52 90 05
Site internet : http:/www haute-savoie pref gouv fr