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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2003 09)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Industrie,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par : Mme ADEPO
Ref : SA
Tel : 04.50.33.64.78
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mel : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
CIRCULAIRE N°2003/9
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "circulaires préfectorales"
OBJET : Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.
Nouveaux montants au 1er décembre 2002.
Réf. : - Circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/92/00118/C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et au régime indemnitaire des élus locaux applicable depuis le 30 mars 1992.
- Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale. - Circulaires préfectorales n° 2002/30 et 2002/38 des 13 mars et 2 avril 2002.
P.J. : Tableaux
La présente circulaire indique les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus applicables à partir du 1 er décembre 2002.
Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés à compter du 1er décembre 2002 en application des dispositions du décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat et des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation (J.O. du 26 octobre 2002).
Annecy, le 22 janvier 2003
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie
Mmes et MM. les Maires du Département
Mmes et MM. les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
En communication à :
MM. les Sous-Préfets d’arrondissement
M. le Trésorier Payeur Général Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
2
Vous trouverez ci-joints les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires ; ces tableaux se substituent à ceux annexés aux circulaires préfectorales n° 2002/30 du 13 mars 2002 et 2002/38 du 2 avril 2002.
Dans l'attente de la publication prochaine des décrets d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, d’autres tableaux, également joints, indiquent les montants maximaux des indemnités de fonction que peuvent percevoir les présidents et les vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés ou syndicats d’agglomération nouvelle) en application des articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Ces indemnités sont déterminées par référence aux anciens barèmes des maires et des adjoints fixés respectivement par les articles L 2123-23 et L 2123-24 (version antérieure à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002).
LE PREFET
Signé : Jean-François CARENCO Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
3
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES MAIRES AU 1 ER DECEMBRE 2002
Article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 17 609.80
De 500 à 999 31 1111.98
De 1 000 à 3 499 43 1542.43
De 3 500 à 9 999 55 1972.87
De 10 000 à 19 999 65 2331.58
De 20 000 à 49 999 90 3228.34
De 50 000 à 99 999 110 3945.74
100 000 et plus 145 5201.21
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
Taux en %
de l'indice 1015
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 6,6 236.74
De 500 à 999 8,25 295.93
De 1 000 à 3 499 16,5 591.86
De 3 500 à 9 999 22 789.15
De 10 000 à 19 999 27,5 986.44
De 20 000 à 49 999 33 1 183.72
De 50 000 à 99 999 44 1 578.30
De 100 000 à 200 000 66 2 367.45
Plus de 200 000 72,5 2 600.60
Conseillers municipaux (art. L 2123-24-1 I et II du
code général des collectivités territoriales) :
En % de l’indice 1015 Indemnité brute
6 % 215.22 €
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er décembre 2002 : 3 587.04 €
(décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 - J.O. du 26 octobre 2002) Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
4
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES
CONSEILLERS GENERAUX
AU 1 ER DECEMBRE 2002
Article L 3123-16 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indice 1015)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 250 000 40 1 434.82
De 250 000 à moins de 500 000 50 1 793.52
De 500 000 à moins de 1 million 60 2 152.22
De 1 million à moins de 1,25 million 65 2 331.57
1,25 million et plus 70 2 510.93
- Président du conseil général (*) : indice 1015 majoré de 45 % = 5 201.21 €.
- Vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil général (*) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.
- Membre de la commission permanente (*) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.
(*) Art. L 3123-17 du code général des collectivités territoriales
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er décembre 2002 : 3 587.04 €
(décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 - J.O. du 26 octobre 2002) Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
5
COMMUNAUTES URBAINES ET COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION
N.B. : En application de l'article 99-II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, et dans l'attente de la publication de ses décrets d'application, les indemnités des présidents et des vice-présidents des EPCI demeurent fixées par référence aux barèmes des maires et des adjoints prévus respectivement par les articles L 2123-23 et L 2123-24.
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5215-16, L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % du barème de référence de l’article
L 2123-23 CGCT pour une commune
dont la population serait égale à celle de
l’ensemble des communes composant
l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999 100 2331.58
De 50 000 à 99 999 100 2690.28
De 100 000 à 199 999 100 3228.34
Plus de 200 000 100 3407.69
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5215-16, L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indemnité de l’adjoint au
maire d’une commune dont la population
serait égale à celle de l’ensemble des
communes composant l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
De 20 000 à 49 999 100 932.63
De 50 000 à 99 999 100 1076.11
De 100 000 à 200 000 100 1614.17
Plus de 200 000 100 1703.85
Délégués des communes au conseil
des communautés urbaines et des
communautés d’agglomération :
En % de l’indice 1015 Indemnité brute
- de 100 000 à 399 999 habitants : 6 % 215.22 €
- de 400 000 habitants au moins : 28 % 1 004.37 €
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er décembre 2002 : 3 587.04 €
(décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 - J.O. du 26 octobre 2002) Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
6
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DOTES D’UNE FISCALITE PROPRE AUTRES QUE LES COMMUNAUTES URBAINES ET LES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION
N.B. : Les indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI sont fixées par référence aux barèmes maires et des adjoints prévus respectivement par les articles L 2123-23 et L 2123-24.
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % du barème de référence de l’article
L 2123-23 CGCT pour une commune
dont la population serait égale à celle de
l’ensemble des communes composant
l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 75 322.83
De 500 à 999 75 457.35
De 1 000 à 3 499 75 833.99
De 3 500 à 9 999 75 1156.82
De 10 000 à 19 999 75 1479.65
De 20 000 à 49 999 75 1748.69
De 50 000 à 99 999 75 2017.71
De 100 000 à 199 999 75 2421.26
Plus de 200 000 75 2555.77
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indemnité de l’adjoint au
maire d’une commune dont la population
serait égale à celle de l’ensemble des
communes composant l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 75 129.13
De 500 à 999 75 182.94
De 1 000 à 3 499 75 333.59
De 3 500 à 9 999 75 462.73
De 10 000 à 19 999 75 591.86
De 20 000 à 49 999 75 699.47
De 50 000 à 99 999 75 807.08
De 100 000 à 200 000 75 1 210.62
Plus de 200 000 75 1 277.89
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er décembre 2002 : 3 587.04 €
(décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 - J.O. du 26 octobre 2002) Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
7
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE
N.B. : Les indemnités des présidents et vice-présidents des EPCI sont fixées par référence aux barèmes des maires et des adjoints prévus respectivement par les articles L 2123-23 et L 2123-24.
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % du barème de référence de l’article
L 2123-23 CGCT pour une commune
dont la population serait égale à celle de
l’ensemble des communes composant
l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 37,50 161.42
De 500 à 999 37,50 228.68
De 1 000 à 3 499 37,50 417.00
De 3 500 à 9 999 37,50 578.41
De 10 000 à 19 999 37,50 739.83
De 20 000 à 49 999 37,50 874.35
De 50 000 à 99 999 37,50 1 008.86
De 100 000 à 199 999 37,50 1 210.63
Plus de 200 000 37,50 1 277.89
INDEMNITES DE FONCTIONS BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS AU 1 ER DECEMBRE 2002
Articles L 5211-12 et R 5211-4 du code général des collectivités territoriales
POPULATION
(habitants)
TAUX MAXIMAL
(en % de l’indemnité de l’adjoint au
maire d’une commune dont la population
serait égale à celle de l’ensemble des
communes composant l’EPCI)
INDEMNITE BRUTE
(en euros)
Moins de 500 37,50 64.57
De 500 à 999 37,50 91.47
De 1 000 à 3 499 37,50 166.80
De 3 500 à 9 999 37,50 231.37
De 10 000 à 19 999 37,50 295.93
De 20 000 à 49 999 37,50 349.74
De 50 000 à 99 999 37,50 403.54
De 100 000 à 200 000 37,50 605.31
Plus de 200 000 37,50 638.95
Indice brut mensuel 1015 à compter du 1er décembre 2002 : 3 587.04 €
(décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 - J.O. du 26 octobre 2002)